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Acte - acte de 2020 097
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Acte - acte de 2020 097)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_097
Objet : Modification de la délibération n°2019-071 acquisition de la parcelle AN307 Rue Saint Joseph
Monsieur le maire rappelle que le 31 juillet 2019 le conseil municipal a délibéré pour l'acquisition de la parcelle AN0307 d'une superficie de 31 m² située 4 rue st Joseph. Il s'agit d'une maison d'habitation appartenant à la famille Tixador. Cette parcelle se situe non loin du parvis de l'église et pourrait à moyen terme permettre l'aggrandissement de ce parvis.
Estimation : 36 000 €.
Mme Tixador Marie Gabrielle accepte de nous céder cette maison d'habitation pour la somme de 36 000 €.
La délibération n° DE-2019-071 du 31 juillet 2020 doit être annulée et remplacée par la présente car il était indiqué que la surface était de 72 m² soit la surface habitable. La surface parcellaire de cette habitation est de 31 m² comme le précise la matrice cadastral.
Documents en annexe :
Plan de situation
Matrice cadastrale
Promesse de vente de Mme Cervera Marie Gabrielle, née Tixador.
Le conseil doit approuver cette annulation de délibération et autoriser par une nouvelle délibération le maire à signer l'acte.
Après avoir délibéré le conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve cette annulation et autorise le maire à signer l'acte de vente pour la parcelle AN 307 d'une superficie de 31 m².
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/12/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_097-DE Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/12/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_097-DE