Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 FEVRIER 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 FEVRIER 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Delle. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 FEVRIER 2023)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, Ville de Delle

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 février 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mardi 28 février, à 18H15, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire, en séance en salle du Conseil Municipal 1 Place François MITTERAND, Mairie de Delle.

Etaient présents :

Mme JANTIAUD LARCHER, Maire

Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mme PALMA-GERARD, Mr BOUR, Mme COINTOT, Mr GARNIER, Maires Adjoints

Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mr HOLTZER, Mme DI GREGORIO, Mme MARLIN, Mr ABDOUN SONTOT, Mme EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mme VACHET, Mr ROUSSE, Mr WALTER, Mme MARCHET, Mr BANDELIER Conseillers Municipaux.

Avaient donné pouvoir : Mme BLIND à Mme PALMA GERARD, Mr LARBI à Mr NATALE, Mme THOMAS à Mr WALTER

Etaient absent(e)s et excusé(e)s : Mme GIROS

Étaient absents et non excusés : Mme BINETRUY, Mr HARGUEME, Mr POECKER

À été élue secrétaire de séance : Fatima KHELIFI

Date de convocation Nombre de conseillers

En exercice 29

Lundi 20 février 2023 Présents 22 Votants 25

Mme le Maire ouvre la séance, salue cordialement les membres présents, le public et la presse. Appel est fait, Mme le Maire constate que le quorum est atteint.

Mme le Maire propose une modification de l’ordre du jour et de rajouter un sujet en délibération en point n°4 : 2023/2/4 Motion hausse prix de l’électricité et gaz.

Modification de l’ordre du jour adoptée à l’unanimité.

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023ORDRE DU JOUR

L APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2023

IL. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Liste des décisions — Article L2122-22 du CGCT

IT. DELIBERATIONS SOUMISES A APPROBATION

2023/2/1

Convention d’occupation du domaine public concernant la pose de repères de crues et le remplacement de l’échelle limnimétrique sur l’Allaine

Rapporteur : Monsieur Robert NATALE.

2023/2/2

Intervention de l’Etablissement des Services d’Aide par le Travail (ESAT) pour l'entretien des terrains — Tarifs 2023

Rapporteur : Madame Fatima KHELIFT.

2023/2/3

Rapport d’Orientations Budgétaires 2023

Rapporteur : Monsieur Lionel ROY.

2023/2/4

Motion hausse prix de l'électricité et gaz

Rapporteur Mme le Maire.

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023IL. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023

Le Compte rendu de la séance du 24 janvier 2023 a été transmis à tous les membres. Il est approuvé dans son intégralité à l’unanimité.

IL. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Liste des décisions — Article L2122-22 du CGCT

Rapporteur : Madame le Maire

Demande d’une aide financière auprès de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) au taux de 37.63%, soit un montant de 100 000 € pour le confortement de la rue du Château et la mise en 01/2023 | œuvre d’une paroi clouée.

Ces travaux seront inscrits au budget 2023 pour un montant de 265 758.75 € HT. La durée prévisionnelle de l'opération est de 7 mois et débutera en septembre

2023

Demande d’une aide financière auprès de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L) au taux de 43.27%, soit un montant de 100 000 € HT pour la tranche 2 des travaux d’aménagement d’une piste cyclable Rue de

02/2023 | la Première Armée Française.

Les travaux sont inscrits au budget de l’année 2023 pour un montant de 231

090,00 € HT.

La durée prévisionnelle de l’opération est de 7-8 mois et sera réalisée en 2023.

Demande d’une aide financière auprès de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L) au taux de 16.62%, soit un montant de 65 000€ HT (29.19% assiette subventionnable de 222 700€ HT) pour la phase 1 des travaux d’amélioration thermique de l’école élémentaire Sittelles bâtiment A. 03/2023 | Les études et les travaux seront inscrits au budget de l’année 2023 et 2024 pour un montant de 416 100€ HT.

La durée prévisionnelle de l’opération est de 18 mois et commencera en mars 2023

Signature d’une convention pour une année avec le Docteur CREPIN, médecin pédiatre référent santé et accueil inclusif du multi-accueil les Hiron’Delle, Les honoraires sont inscrits au budget de l’année 2023 pour un montant de 60 € par heure de présence.

04/2023

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu Pexposé du rapporteur,

PREND ACTE de la communication des décisions prises dans le cadre des délégations

qu’il a données à Madame le Maire

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023L DELIBERATIONS SOUMISES A APPROBATION

2023/2/1

Convention d'occupation du domaine public concernant la pose de repères de crues et le remplacement de l’échelle limnimétrique sur l’Allaine

Rapporteur : Monsieur Robert NATALE

Il est rappelé au Conseil Municipal que depuis 2018, la Communauté de Communes du Sud Territoire est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (G.E.M.A.P.L.).

Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Sud Territoire a engagé un programme de restauration de rivières et de milieux aquatiques dans le Sud Territoire et notamment le tronçon du centre-ville, en amont du pont de la poste jusqu’à la zone d’expansion des crues des Brétilloux en aval du pont Saint Nicolas.

L’ensemble de ces travaux a pour objectif de :

- Rétablir la continuité écologique au droit du dernier seuil en place sur le secteur, en poursuivant l’opération de lissage du profil en long initiée sur les tronçons amont et aval via la mise en œuvre de semelles de fond ;

- Diversifier les écoulements et les habitats au sein du lit mineur via la création de banquettes végétalisées, d’épis crénelés et d’amas de blocs épars ;

- Remplacer la passerelle piétonne de la promenade Aurélie Lopez par une structure similaire mais au tablier d’épaisseur réduite dans l’objectif d’augmenter sa section d’écoulement en crue ;

- Augmenter la capacité hydraulique en crue par décaissage des berges lorsque le foncier le permet.

Il est rappelé au Conseil municipal que notre collectivité participe à cette opération avec la prise à sa charge du remplacement de la passerelle au-dessus de l’Allaine.

Les travaux arrivant à leur terme, le service GEMAPI de la CCST propose de finaliser cette opération avec l’installation de différents équipements tels que :

- la pose d’une échelle limnimétrique afin de permettre au grand public une lecture du niveau d’eau atteint par le cours d’eau de l’Allaine,

- Effectuer la pose de repères de crues pour permettre de conserver une mémoire des évènements de crues historiques.

Les éléments (échelle limnimétrique + repères de crues) seront installés dans le lit même de l’Allaine contre le mur de berge en rive droite (parcelle BT 175 propriété de la commune de Delle) à l’amont immédiat du Pont Saint-Nicolas (en lieu et place de l’ancienne échelle limnimétrique déjà existante et qui sera déposée avant la mise en place des nouveaux éléments). La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 99 ans à compter de sa date de signature.

Le Conseil municipal, à l'unanimité

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Rapporteur,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes du

Sud Territoire pour la pose de repères de crues et le remplacement de l’échelle limnimétrique

sur l’Allaine.

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 20232023/2/2

Intervention de l’Etablissement des Services d’Aide par le Travail (ESAT) pour l'entretien des terrains — Tarifs 2023

Rapporteur : Madame KHELIFTI

Il est rappelé au Conseil Municipal que chaque année, des travaux d’entretien des espaces verts sont confiés à l'Etablissement et Service d’ Aide par le Travail (ESAT) de MENONCOURT.

Coût

Nombre unitaire Prix à . ' . _ Coût total 2023 Maximum |évacuation| unitaire TTC D'interventions | déchetterie HT

HT

DEBROUSSAILLAGE sans ramassage de

l’ensemble des berges rive droite et rive

gauche.

Depuis le parking vers le n°25 de la rue 2 FT oS ei Te € Debussy jusqu’au pont de la 1° Armée

Française, ainsi que la partie aval direct du

pont (tronçon Î)

DEBROUSSAILLAGE sans ramassage du 22712€ | 54500€ talus de la rive droite le long de la 2 UT TTC promenade Szentgotthard (tronçon 2)

DEBROUSSAILLAGE sans ramassage du

talus et de la banquette en haut du talus à ) 340.67 € | 817.62 € l’arrière des maisons de la rive droite HT TTC (tronçon 3)

DEBROUSSAILLAGE Sans ramassage du 340.67€ | 81762€ talus de la rive droite entre la frontière 2 UT TTC Suisse et les maisons (tronçon 4)

BROYAGE, DEBROUSSAILLAGE sans 49180€ | 118055€ ramassage du Coteau de Déridé (en face de 2 UT TTC la Médiathèque)

eu 115.50€ | 925.70€ | 1 110.84€ TAILLE des arbustes Coteau de Déridé 1 HT HT TIC

Déplacement pour chaque intervention 3 61.38€ 220.97 € (66 km A/R) HT TTC

Total 5 020.57 € | 6 024.68 €

HT TTC

Une vue aérienne du territoire communal et figurant les différents tronçons indiqués dans ce tableau est annexée à la présente délibération.

Les quantités étant indicatives, il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur les prix unitaires et d’autoriser Madame le Maire à convenir du nombre exact d’interventions en fonction des besoins et dans la limite du nombre maximum d’interventions indiqué au tableau ci-dessus.

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023Le Conseil Municipal, à l'unanimité

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur

APPROUVE là tarification des prestations 2023 exposée dans la présente délibération.

AUTORISE Madame le Maire à signer avec l’ESAT tout document nécessaire à la mise en œuvre de l’entretien de ces espaces.

Tronçons d'intervention 2023

2023/2/3

Rapport d’Orientations Budgétaires 2023

Rapporteur : Monsieur Lionel ROY

Mme.le Maires. RE

La présentation du Rapport des Orientations Budgétaires est un rendez-vous incontournable du calendrier budgétaire des collectivités.

Cette année, l’exercice 2023 s’inscrit dans un résultat 2022 sain et équilibré, dégageant des marges de manœuvre dans l’exécution du budget et, ce, malgré un contexte de revalorisation du point d’indice, de hausses des dépenses d’énergie et autres éléments contextuels en 2022.

Pour 2023, il sera nécessaire de s’adapter et mesurer l’exécution du Programme Pluriannuel d’Investissements en fonction de l’évolution de ce contexte incertain et des possibilités d'accompagnement des collectivités et organismes partenaires.

Ce mandat est important et ambitieux en termes d’investissements et donc nécessite une vigilance dans les décisions à prendre en matière de réalisations de projets.

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023Monsieur Lionel ROY :

Le Rapport d’Orientations Budgétaires a été communiqué à chaque membre du Conseil. Il s’inscrit effectivement dans un contexte particulier pour les Collectivités. Dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires, Monsieur ROY procède en amont à une lecture complète et détaillée des éléments du Rapport d’Orientations Budgétaires.

Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 de la ville de Delle

Introduction. La loi de finance 2023 marqueur d’un contexte préoccupant

L'émergence d’une nouvelle donne ?

Dans le calme apparent de la relation financière Etat-Collectivité locale et d’un budget communal robuste, l’étude du contexte des orientations budgétaires 2023 fait ressortir deux «évidences » stratégiques :

-1/la probabilité est élevée que l’environnement économique (inflation), financier (taux d'intérêt) et des finances publiques (déséquilibres accentués) impacte lourdement les budgets futurs du secteur public local,

-2/la gestion pluriannuelle du budget communal gagnera à prendre en compte dès que possible une « gestion de risques financiers » plus avancée.

1-La loi de finance 2023 est à nouveau favorable pour les budgets communaux Les mesures impactant le secteur local en Loi de Finances 2023 apparaissent relativement favorables avec :

- Le maintien de la méthode de calcul de l’actualisation des bases cadastrales qui conditionne la croissance des recettes fiscales de la commune

-_ Des enveloppes allouées aux dotations de fonctionnement en hausse - Un soutien à plusieurs niveaux face à l’inflation et spécifiquement à l’inflation/énergie - Une accentuation des budgets d’aide à l’investissement (principalement DSIL, DETR, Fonds verts)

2-La stabilité apparente des relations financières avec les collectivités territoriales est facilitée par l'inflation

L'Etat a repositionné sa stratégie de gestion en direction des collectivités territoriales. Sa doctrine financière se traduit désormais par un objectif sur les dépenses locales (à maitriser) et non plus sur les recettes (baisse des dotations).

Il convient toutefois de noter que dans un contexte de forte inflation, la subtilité entre les notions d’euros courants ou d’euros constants (corrigé de l’inflation) vient faciliter cette stratégie. NB. Au sens de l’évaluation économique des finances publiques, 3% de hausse des dépenses dans un contexte à 7% d'inflation équivaut à -4% en euros constants.

3-Cette stabilité des relations financières Etat-Collectivités locales pourraït ne pas durer. L’analyse du déficit public de l’Etat va de pair avec l’analyse des risques qui pèseront demain sur les collectivités locales.

Ce qui peut laisser à penser que l’Etat réduira ses dotations aux communes pour atténuer son propre déficit et également activera le levier de réduction des dépenses des collectivités territoriales avec le principe des contrats de Cahors qui imposent aux collectivités de respecter une norme de hausse de leurs dépenses.

4-La gestion des risques et des effets de Pinflation

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023La question pour la commune devient ainsi celle de savoir si, à mi-mandat, les bons équilibres et les dynamismes budgétaire observés durant les trois premières années de gestion vont se maintenir au regard du contexte inflationniste et de dérive forte des coûts d’énergie.

| L Analyse du compte administratif 2022 et de la trajectoire 2019/2022

1) Un compte administratif en amélioration par rapport au budget primitif. L’épargne brute bondit à 880 K€ au CA 2022, soit + 370KE€ par rapport au BP, sous le double effet de la maitrise des charges limitées à 5,41ME (-72K£€) et de la forte croissance des recettes + 298K€ dont une évolution inattendue des bases à presque +6%.

CA BP 222 CA 2022

Dépenses réelles de fonctionnement 5 482 700 5 410 632

chapitre 011 -charges à caractère général 1326000 1345573

chapitre 012 -charges de personnel 2952000 2949 726

chapitre 014 -atténuation de produits 66 000 6007E

chapitre 65 - autres charges de gestion courante 107£ 000 1000 147

chapitre 66-charges financières (intéréts de la dette) 36 000 26831

chapitre 67 -charges exceptionnelles 13 700 17 510

chépitre 68 - provision 11000 10 766

Recettes réelles de fonctionnement 5 993 000 6 291 226 chapitre 013 -atténuation decharges 73000 177136 chapitre 70 - produits des services 259 000 303 535 chapitre 73-impôtset taxes 4072000 4 131 199 chapitre 74 -dotations, subventionset participations 1255 000 1337096

chapitre 75 -sutres produits de gestion 289 000 299 613

chapitre 76-produitsfinanciers 15

chapitre 77 - produits exceptionnels 7 000 10 783

chapitre 78 - reprise de provision 32000 31 650

EPARGNE brute 510 300 880 594

En termes de trajectoire, une épargne brute croissante avec un dynamisme des recettes

CA CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

Dépenses réelles de fonctionnement 5 510 074 5 254 747 5 127 020 5 410 632

chapitre 011 -chargesà caractère général 1148554 1.070 680 1125809 1:845:578: chapitre 012 - charges de personnel 2616428 2575551 2765 526 2949 726 chapitre014 -atténuation de produits 57 000 69501 64772 60 078 chapitre 65 - autres charges de gestion courante 1642317 1356 500 1018 446 1 000 147 chapitre 66 - charges financières (intérêts de la dette) 19 581 18 662 17 862 26831 chapitre 67 -charges exceptionnelles 10 569 144 352 15373 17 510 chapitre 68 -provision 15 625 19 500 119 233 10 766 Recettes réelles de fonctionnement 6 693 166 5 931 945 5 832 162 6 291 226 chapitre013 -atténuation de charges 62371 70 248 83 226 177 136 chapitre 70 - produits des services 285337 273 450 243 471 303535 chapitre 73 -impôtset taxes 4333060 4074639 3734968 4131199 chapitre 74 -dotations, subventions et participations 1196 720 1084421 1292536 1337 096 chapitre 75 -autres produits de gestion 268791 266 056 266 901 299 813 chapitre 76 -produits financiers 17 14 13 15 chapitre 77 - produits exceptionnels 39 245 152166 203 900 10 783 chapitre 78 -reprise de provision 507 625 10 950 7148 31650 EPARGNE brute 1183 091 677 198 705 142 880 594

COMMUNE DE DELLE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023(NB : S00KE à neutraliser des recettes et de l'épargne brute en 2019)

2) CA 2022 : la section de fonctionnement conserve de bons équilibres en 2022

Plusieurs observations préalables afin de distinguer les évolutions exceptionnelles et ce qui s’inscrira structurellement dans le budget :

- Concernant les charges de personnel, l’année 2022 comporte des ajustements liés à un ajustement du tableau des effectifs, mise à jour des effectifs en pourvoyant les postes ouverts.

- D'autre part, la hausse du point d’indice est venue en cours d’année alourdir le poids des charges salariales,

Diverses évolutions inflationnistes ont impacté les charges générales (+220K€ au chapitre 011).

L'évolution croissante de 2022 par rapport à 2021 n’est donc pas une norme pour le futur.

- Concernant la croissance des recettes, il convient de neutraliser la hausse très

conjoncturelle des remboursements d’arrêts-maladie (+94K£€), et de mettre à part le financement supplémentaire par AC

In fine, le solde net des évolutions entre 2021 et 2022 est quasi-neutre si bien que l’objectif que le surplus financier issu du transfert à la CCST reste entièrement disponible pour l’autofinancement du programme d’investissement.

Ainsi, il convient de retenir que dépenses et recettes évoluent en équilibre sur la période des 3 années :

-l’épisode COVID couteux financièrement semble se gommer au sein des comptes, -la hausse fiscale 2022 justifiée par la nécessité d’éviter toute dégradation des capacités financières nécessaires à l’investissement fut nécessaire à ce niveau de hausse de taux -la croissance de l’épargne brute suit la croissance du transfert financier de la CCST (+98K€ par an), à une année près (équivalent schématiquement aux rattrapages sur les effectifs)

Cette quasi-neutralité de la trajectoire a pourtant absorbé de multiples imprévus financiers :

- hausse du point d’indice de 3% pour 42 KE,

- les hausses inflationnistes (repas, gaz),

- les impacts du COVID (temporaire),

- surcoûts du budget CCAS (COVID, énergie, denrées alimentaires)

- ainsi que les besoins financiers supplémentaires du programme d’investissement qui a été rehaussé l’an dernier.

Ce cumul de charges nouvelles a été refinancé par :

- 120KE£ de fiscalité,

- la TCCFE,

- Ja croissance hors-normes des bases fiscales en 2021 (avec environ +6%).

En conclusion, les évènements favorables et les évènements défavorables se sont neutralisés et la trajectoire budgétaire n’a finalement qu’assez peu dévié de l’équilibre financier pluriannuel tel qu’il avait été prévu pour l’ensemble du mandat.

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 20233) La capacité financière nécessaire pour l’investissement 2023-2025 doivent faire face à deux inconnues :

Le maintien du volume financier d’investissement pour la seconde partie du mandat est désormais sous la dépendance des deux seuls paramètres extérieurs suivants : - les coûts travaux par rapport aux estimatifs initiaux

- un taux suffisant de subventionnement des projets du PPI.

Ces deux paramètres, s’ils évoluaient trop défavorablement, pourraient affecter l’équilibre financier prévu pour la trajectoire 2020/2025-26.

CA CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

EPARGNE NETTE 1065 656 556 612 582 703 667 603

Dépe stls5e PRE réelles d'investissement hors dette 908 747 1372163 1592567 2174690

Financement de l'investissement 420 372 478 774 376493 435064 chép 10 - FCTVA-N-2 +TA+ 165+cessiontparts SMAGA 274 090 173794 147 661 230 486 chap 13 subventions 144 682 304 260 228831 204 578 Besoin definancement de l'investissement 488 375 893 390 1216094 2339626 AUTOFINANCEMENT HET 1065 656 556 612 SE2 703 667 609

emprunt 800 000 3002318

Résultat de l'exercice 577409 336778 166 609 1330 300,76

Résultat 1er janvier 199444 1376853 1040 252 1208 963,22

Résultat final 31-12 1376853 1040 252 1208 963 2539 263,98

dette 1er janvier 1549731 1732295 1611709 2289270

dette 31-12 17327295 1611 709 2289270 5078 602

Environ 47,26 % du programme d’investissement est désormais réalisé. Pour les trois exercices 2020/2022, 5,7ME (+1,2ME de restes à réaliser début 2023) de projets sont réalisés (et en cours de l’être), soit 6,9ME sur 14,6 ME projetés pour le mandat. Le financement de ces 6,9ME s’est appuyé sur :

- 737K€ de subventions perçues (+1,21ME€ en cours et notifiées), soit 1,95ME€, auxquels s’ajoutent le retour de FCTVA et la taxe d’aménagement pour 552K€. Le total des ressources

propres d’investissement représente 2,5ME€.

- L’autofinancement prend toute son importance en complétant ces ressources propres d'investissement à hauteur de 1,8ME,

soit 4,3 ME de recettes cumulées pour 6,9ME€ de dépenses d’équipement.

La charge résiduelle nette représente ainsi 2,6ME€ qui ont été financés par emprunt.

La dette s’alourdit mais suppose d’être décomposée

La dette atteint désormais 5ME, soit une hausse de 3,3ME par rapport au 31/12/2019, et doit aussi s’analyser en regard de l’évolution patrimoniale puisque la Ville est désormais propriétaire d’un bâtiment, maison de santé, d’une valeur de 950K.

Une partie de la dette provient d’un emprunt effectué par anticipation afin de profiter des taux bas et se retrouvent au sein du résultat de clôture (2,5ME).

La hausse de ce résultat de clôture offre un surcroit de liquidité de +1,2ME (par rapport au 31/12/2019) et permettra de compléter le financement de l’investissement 2023/2025.

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023Le montant facial de l’endettement sur la période, +3,3ME, peut apparaître élevé mais sa rectification du fait du surplus de liquidité (1,2M£) et de la valorisation patrimoniale (+950K€) ajuste l’endettement ainsi corrigé à 1,15ME€.

| IL. L'exercice 2023

Le recul global de l’épargne brute de 120K€ (dont 98K£€ de transfert financier par la CCST absorbés) donne un estimatif des capacités financières de la commune.

CA CA 2022 CA 2023

Dépenses réelles de fonctionnement 5 410 632 5 723 722

chapitre 011 - charges à caractère général 1345 573 1477573

chapitre 012 - charges de personnel 2 949 726 3 085 000

chapitre 014 -atténuation de produits 60 078 61 000

chapitre 65 - autres charges de gestion courante 1 000 147 1025 149

chapitre 66 -charges financières (intérêts de la dette) 26831 65 000

chapitre 67 -charges exceptionnelles 17510 10 000

chapitre 68 - provision 10 766

Recettes réelles de fonctionnement 6 291 226 6 486 530

chapitre013 -atténuation de charges 177 136 129 600

chapitre 70 -produits des services 303 535 303 535

chapitre 73 -impôts et taxes 4131199 4379572

chapitre 74 - dotations, subventions et participations 1337096 1355 000

chapitre 75 -autres produits de gestion 299 813 311 813

chapitre 76 -produitsfinanciers 15 10

chapitre 77 - produits exceptionnels 10 783 7 000

chapitre 78 -reprise de provision 31 650

EPARGNE brute 880 594 762 808

1) En matière de dépenses de fonctionnement, les principales charges nouvelles sont relatives à :

-__ L’inflation des fluides à 107K£€ supplémentaires par rapport au CA 2022. - Une hypothèse à +3% pour le reste du chapitre 011 hors fluide.

- La hausse de la masse salariale à +136 K€ comprenant la revalorisation du point d’indice de 3%, l’actualisation de l’assurance du personnel et son évolution statutaire. - Une hypothèse à +2,5% sur le chapitre 65 à confirmer en regard des postes de dépenses en direction du secteur périscolaire/Francas et du CCAS.

- Un poids croissant des charges financières de +38K€, expliqué par la hausse des taux variables et de l’endettement de 2022 (3ME€).

Globalement, la hausse des charges en 2023 reste forte avec +313KE€, soit le taux

significatif de +5,5%.

2) En matière de recettes, l’évolution affiche également une croissance de +195KE€.

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023Le CA 2023 prévisionnel pourra compter sur la forte croissance du chapitre 73 dont les principales ressources augmentent :

- Accord de transfert du centre aquatique au travers des attributions de compensation (reversement CCST) pour +98KE€.

- La croissance des bases fiscales ajustée de l’inflation et plus modérément ajustée de la croissance physique des bases pour +179KE€.

- La croissance réglementaire pour la troisième et dernière année de la TCCFE avec +29K€.

Les évaluations restent prudentes pour le chapitre 013 (remboursement des indemnités journalières) avec -57K£€ par rapport à un CA 2022 élevé.

Par ailleurs, les recettes des droits de mutation à titre onéreux sont ajustées à — 54 000.

Plus incertain dans sa croissance, le chapitre 74 des dotations et participation contribue dans une moindre mesure à la dynamique des recettes (+18K€).

A ce stade, les chiffrages de la dotation forfaitaire et de la dotation de solidarité rurale ne sont pas parfaitement connus. Les enveloppes nationales ont été votées en hausse et permettent d’anticiper une croissance identique à l’an dernier, soit +26KE€.

Une nouvelle recette en 2022 de compensation par l’Etat consécutive à la réforme du calcul des bases locatives des établissements industriels (341K£€) devrait se voir ajustée de la croissance

des bases, soit +24,2KE€ (+7,1%).

A l'inverse, les recettes perçues par la CAF au titre de la petite enfance ont fait l’objet d’un correctif important en 2022, soit -45K€ en regard de la prévision du BP2022, et le scénario

retenu pour 2023 se veut aussi prudent.

Les autres recettes de fonctionnement des chapitre 70 (produit des services) et 75 (produits locatifs essentiellement) font respectivement l’objet de projection relativement stable avec la reconduction du montant 2022 pour le chapitre 70 et avec seulement la remise en location de deux biens locatifs en 2023 pour +12KE€.

| Globalement, les recettes s’accroissent de 195K€ en 2023.

3) Actualisation de la projection financière

Elle constitue une projection « fil de l’eau » avec des taux moyens d’évolution et la prise en compte de données connues.

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023CA CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025

Dépenses réelles de fonctionnement 5 410 632 5 723 722 5712224 | 5816 726

chapitre 011 - charges à caractère général 1345 573 1477573 1477573 1507 124

chapitre 012 -charges de personnel 2 949 726 3 085 000 3 042 125 \ 3 102 968

chapitre 014 -atténuation de produits 60 078 61000 61 000 61 000

chapitre 65 - autres charges de gestion courante 1 000 147 1025 149 1040 527 1056 135

chapitre 66 - charges financières (intérêts de la dette) 26 831 65 000 81 000 79 500

chapitre 67 - charges exceptionnelles 17510 10 000 10 000 10 000

chapitre 68 - provision 10 766 - -

Recettes réelles de fonctionnement 6 291 226 6 486 530 6606930 | 6638 930

chapitre 013 -atténuation de charges 177 136 129 600 100 000 100 000

chapitre 70 - produits des services 303 535 303 535 303 535 303 535

chapitre 73 -impôtset taxes 4131199 4379572 4509572 F 4541572

chapitre 74 - dotations, subventions et participations 1337 096 1355000 1355 000 1355 000

chapitre 75 -autres produits de gestion 299 813 311813 331 813 331 813

chapitre 76 - produits financiers 15 10 10 10

chapitre 77 - produits exceptionnels 10 783 7 000 7 000 7 009

chapitre 78 -reprise de provision 31650 - -

EPARGNE brute 880 594 762 808 894 705 822 203

HT. Le programme d’investissement connaît de nouvelles évolutions

CA CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025

EPARGNE NETTE 667 609 417751 545 193 468 127

Dépenses réelles d'investissement hors dette 2774 690 5 331671 2 680 230 863 000

Financement de l'investissement 435 064 2 500 883 1 594 160 1 147 607

chap 10 - FCTVA-N-2 +TA+165+cessiontparts SMAGA 230 486 406 000 727160 1146 607

chap 13 subventions 204 578 2 094 883 867 000 1 000

Besoin de financement de l'investissement 2339 626 2 830 788 1086070 |- 284 607

AUTOFINANCEMENT NET 667 609 417 751 545 193 468 127

emprunt 3 002 318 500 000 - 500 000

Résultat de l'exercice 1330 300,76 1913037 540877 252735

Résultat Ler janvier 1208 963,22 2539264 626227 85 350

Résultat final 31-12 2539 263,98 626227 85 350 r 338 085

dette 1er janvier 2289270 5 078 602 5233 545 4 884033

dette 31-12 5 078 602 5233 545 4 884033 4029957

ratio désendettement 5,77 6,86 5,46 4,90

Actualisé à la hausse à hauteur de + 400 000 € entre 2022 et 2023, le PPI représente 14,6ME€

pour le mandat.

IV. La gestion de la dette

Le prévisionnel à partir de la dette existante est décrit dans le tableau ci-dessous.

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023Ville de Delle M14

Exercice Annuité Intérêts Capital Frais TTC Commissions TTC Re

2023 403 842.55 € 58 785.01 € 345 057.54 € 0.00 € 0.00 € 5 099 921.42 €

2024 415 533.95 € 66 021.88 € 349 512.07 € 0.00 € 0.00 € 4 754 863.88 €

2025 388 316.92 € 34 240.00 € 354 076.92 € 0.00 € 0.00 € 4 405 351.81 €

2026 389 266.75 € 80 510.38 € 358 756.37 € 0.00 € 0.00 € 4 051 274.89 €

2027 379 834.21 € 26 710.21 € 353 124.00 € 0.00 € 0.00 € 3 692 518.52 €

2028 349 596.58 € 23 606.41 € 325 990.17 € 0.00 € 0.00 € 3 339 394.52 €

(Non comptabilisés les emprunts de 2024 et 2025).

Ve Plan Pluriannuel Investissements

2023 2024 2025

De D 500 000 € D 500000 € D 500000 €

RASPIU R 50 000 € R 50000€ R 50000€

Pr de D 150 000 € D 150000€ D 150000€

ee M || 1! 10 000 € R 10000€ R 10000€

Programme D 30 000 € D) 30000€ D. 30000€ éclairage public R R R

Programme D 75 000 € D 75000€ D 75000€

Bâtiment R 7 500 € R 7 500 € R 7S00€

Programme D 30 000 € D 30000 € vidéoprotection R R

Renouvellement [D 87000€ den parc automobile R R

D 42 000 €

Equipement voirie R

Programme D 257 500 € 1), 56 300€

ADAP R 68 600 € R 11260 €

D 1059000.00 €

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023Réhabilitation ES R 520 000.00 €

galerie

Réhabilitation D 815 000 € D 200000 €

école des Marronniers R 522 900 € ES R 50000€

Mobilier école des D 30000€ D 30000 €

Marronniers R R

Offre D 231 000 €

cyclotourisme R 105 000 €

tranche 2

Aire de jeux D 80000€

résidence Louis EE R 13400€

Clerc

Réhabilitation D 600 000 €

maison à tourelles R 180 270 €

Démolition D S5S0000€

préfabriqué école R

Louise Michèle

Transfert école > D 540000 €

Louise Michèle + EE

Réhabilitation R 312000 €

D. 1250000 € D 1 1000

Gymnase

R 500000 € R 500000 €

Aüre de fitness KES D 50000€

extérieur TVIR

Parcours de D 10 000 €

motricité R

Madame le Maire : Vous avez pu prendre connaissance du Rapport d’Orientations Budgétaires en amont de cette séance du Conseil Municipal et Monsieur Lionel ROY vient de présenter l'intégralité de ce rapport en détaillant l’ensemble des équilibres budgétaires, les projets

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023d’investissements, la structuration de la dette et la prospective financière découlant des éléments actés dans ce ROB.

Madame le Maire ouvre le Débat d’Orientations Budgétaires :

Monsieur Frédéric ROUSSE : On constate dans ce budget 2023 un dérapage des dépenses lié aux promesses de campagne qui seront au final financées par la dette et l’impôt. 5 millions d’euros de dette en fin de mandat, c’est trop important au regard de la strate de la commune.

Ces investissements tous azimuts avec une hausse de l’emprunt engendrent une dette qui explose, le tout dans un contexte inflationniste. Poids de la dette que les Dellois devront supporter dans la durée.

Avec ce doublement de la dette, les Dellois vont devoir non seulement rembourser mais

également supporter une dégradation à venir des capacités d’investissement de la Ville. De plus, il n’y a pas d’évolution dans l’analyse des besoins de la Ville en termes de priorités, notamment la création d’un gîte au sein de la Maison à Tourelles, plutôt que de maintenir le transport scolaire bus des collégiens. Obsession de vouloir absolument respecter le PPT, engendrant une spirale infernale de la dépense.

Il serait judicieux de prioriser certains investissements et notamment le gymnase. Investissement qui a augmenté sur le projet de Maison Médicale, cette dernière ne connait d’ailleurs pas un taux d’occupation satisfaisant en médecins.

De même, le sujet de la vidéosurveillance est discutable d’un point de vue cohérence du déploiement effectué.

Dans ce contexte incertain, il est plus que nécessaire d’engager une réflexion sur la voilure des investissements d’un point de vue qualitatif.

En conclusion, j’exprime une forte inquiétude sur le poids de la dette qui pèsera indéniablement sur les Dellois et qui hypothèque l’avenir.

D'ailleurs, je m’interroge sur le coût de réhabilitation des galeries qui dépasse aujourd’hui le

million d’euros.

Mme le Maire : Ces propos sont étonnants, auparavant il nous était reproché notre manque d’ambition et notre immobilisme à ne pas vouloir recourir à l’emprunt pour financer les investissements. Effectivement des ambitions d’investissements se traduisent par une augmentation de l’emprunt et donc de la dette. La Ville de Delle, avec un ratio de désendettement projeté fin 2025 de cinq années, est dans une situation maîtrisée, tout à fait honorable. Vous êtes dans un rôle légitime d’opposant mais vos propos manquent de cohérence au fil de la durée de ce mandat.

Le taux d'imposition a évolué à la hausse une fois en 2022, soit une fois sur ces 11 dernières années. Pour 2023, malgré le contexte inflationniste et les incertitudes et malgré notre volonté d'investissement, il ne bougera pas.

Concernant les galeries, certes c’est contraignant mais indispensable au regard de la fragilité de l'édifice. Ce bâtiment est classé et ne laisse pas d’autres choix que d’intervenir pour le préserver et assurer sa pérennité. Le process de déconstruction reconstruction a un coût certain et nécessite de soutenir la bute arrière pour éviter tout désordre à l’avenir. Décaler cette opération c’est prendre le risque de surcoût mais aussi et surtout de perdre le soutien financier des partenaires.

Concernant la Maison Médicale, un interne est désormais présent les mercredis après-midi en complément des praticiens Maillard. Un quatrième médecin est en dialogue pour mesurer la pertinence de s’installer à Delle.

Concernant la Maison à Tourelles, il s’agit également d’un patrimoine classé de la commune qui impose également une reconversion en réponse aux besoins des touristes et de sa préservation.

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023Monsieur Lionel ROY : Le Conseil Départemental avait un plan gymnase qui actait le projet du gymnase de la cité scolaire. Cependant ce projet n’a plus été acté dans le schéma départemental des équipements sportifs obligeant la Ville aujourd’hui a de nouveau engager le dialogue en vue de redéfinir un partenariat concourant à participer à cet équipement répondant aux besoins des collégiens fréquentant la cité scolaire.

Pour la Maison Médicale, le chiffre annoncé a toujours été de 962 000 €.

Monsieur Frédéric ROUSSE : je ne peux laisser dire que le projet du gymnase a été retiré du plan départemental uniquement pour des raisons politiques et encore moins que cela soit de mon fait. Concernant les galeries, ce projet est tardif et n’est plus prioritaire aujourd’hui. Alors certes il n’y aura pas d’augmentation des impôts en 2023 mais une augmentation de la dette et donc des charges financières supplémentaires pour la collectivité. Il serait judicieux de financer l’emprunt par une réduction des dépenses de fonctionnement.

Monsieur Lionel ROY : Concernant la durée du projet des Galeries, Delle a connu en 2003 un tremblement de terre ce qui a malheureusement retardé de plusieurs années l’autorisation délivrée par la DRAC d'intervenir sur cet édifice.

Monsieur Thierry BANDELIER : Il ÿ a deux oppositions à Delle. 7 millions d’euros ont déjà été investi par rapport au programme de campagne. Je m’interroge sur la possibilité de financer le reste du programme d’investissement et surtout de quelle façon ? Pourquoi ne pouvons-nous pas être destinataire d’une simulation de l’endettement fonction des emprunts à venir pour réaliser ce programme. A la lecture du PPI, il n’est pas mentionné le programme d'aménagement des Hauts de l’Allaine.

Concernant le Maison à Tourelles, aucune étude de marché n’a été faite pour mesurer la pertinence de la fréquentation à venir de ce patrimoine réhabilité en gîte.

Mme le Maire : en page 18 du ROB figure l’actualisation de la projection financière de la Ville. Concernant les Hauts de l’Allaine, le portage financier du projet sera en intégralité assumé par l’aménageur retenu suite à la procédure de consultation, d’où le fait que ce projet n’apparaisse pas dans le PPI.

La Maison à Tourelles n’est pas une affaire commerciale, mais un patrimoine emblématique de la Ville à conserver et à faire évoluer. Il en a été de même avec la réhabilitation de l’Hôtel de Ville actuel.

Nous agissons en tant que collectivité publique et en tant qu’opérateur privé avec comme vocation de préserver ce patrimoine collectif.

Monsieur Thierry BANDELIER: J’exprime également la plus grande réserve quant à la capacité des Dellois à supporter davantage de pression fiscale.

Monsieur Frédéric ROUSSE : Comment ne pas abonder dans le projet ZAC des Hauts de l’Allaine sur les réseaux et voies publiques.

Mme le Maire : L'opérateur supporte l’intégralité des aménagements.

Monsieur Frédéric ROUSSE : Le projet de Maison à Tourelles pouvait bénéficier auparavant d’un contexte plus favorable en termes d’aides financières. Aujourd’hui ce projet, malgré mon soutien à la défense du patrimoine, ne me convient pas en termes de destination. Pour mémoire :

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires,

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur présentant le Rapport d’Orientations

Budgétaires,

Suite à la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires,

Le Conseil Municipal, par 5 voix contre et 20 voix pour,

PREND ACTE du Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 de la Ville de Delle et des débats

intervenus.

2023/2/4

Motion hausse prix de lélectricité et gaz

Rapporteur Mme le Maire

La hausse vertigineuse des prix du gaz et de l’électricité, depuis maintenant plus d’un an, a des répercussions considérables. Tous les usagers sont concernés, à des degrés différents, mais tous

de façon importante.

Si les prix du gaz dépendent, en large part, des marchés internationaux, en revanche, la situation que nous connaissons en matière d’électricité relève uniquement de choix désastreux qui ont

été opérés depuis plusieurs années.

La mise en œuvre du plan Messmer a permis, à la suite du premier choc pétrolier, de doter la France d’un parc nucléaire lui assurant d’une part son indépendance en matière de production

d'électricité, mais aussi de bénéficier de tarifs parmi les plus bas au monde, avantage compétitif considérable en particulier en matière industrielle.

Le premier choix intervenu a été de renoncer délibérément à cet avantage. Le traité de Maastricht avait, en matière d’électricité, uniquement acté la nécessité d’interconnecter les

réseaux nationaux à des fins de solidarité entre Etats. En revanche, le traité de Lisbonne, dont l'adoption a été un déni de démocratie, a imposé la mise en place d’un marché européen de

l'électricité, qui ne pouvait déboucher que sur un prix moyen à l’échelle européenne. Le second choix a été d’ouvrir à la concurrence le marché de l’électricité, ce qui n’est pas

condamnable en soi, le débat sur la place du service public n’ayant aucune illégitimité de principe. Toutefois, très rapidement, il a été constaté qu'aucun opérateur privé ne pouvait rivaliser avec les compétences et le pare d’E.D.F. Il a alors été décidé de la mise en place du mécanisme dit de l’'ARENH (Accès Régulé à l'Energie Nucléaire Historique), qui consiste à imposer à E.D.F. de vendre à ses concurrents, à prix coûtant, le quart de sa production

nucléaire ; Bruxelles a toujours souhaité aller au-delà, en imposant à E.D.F. de renoncer également à sa production hydroélectrique, qui résulte, comme le parc nucléaire, des

investissements portés par la collectivité, au bénéfice des mêmes opérateurs privés. = Officiellement, l’objectif était de donner à ceux-ci les moyens financiers de porter les investissements nécessaires à la création de leur propre parc de production. Dans les faits, ces créations nouvelles ont été marginales, et ces opérateurs se sont contentés de céder au prix du marché l'électricité ainsi acquise à vil prix, sans jamais que le mécanisme de l’ARENH ne soit pour autant remis en cause. La conséquence inéluctable a été une augmentation des prix, issue de la moindre compétitivité d’E.D.F. Si le déficit de 18 milliards d’euros constaté par E.D.F. en 2022 a été largement commenté, il a beaucoup moins été dit que le mécanisme de l'ARENH a coûté, la même année, 26 milliards d’euros à E.D.F., et donc à la collectivité nationale.

La troisième décision, aux conséquences dramatiques, a été de décider d’un alignement du prix de l’électricité sur le prix du dernier électron produit, donc de l’énergie de base la plus coûteuse.

Les énergies renouvelables ayant été exclues du mécanisme, cette décision revenait à indexer le prix de l’électricité sur celui du gaz, avec les conséquences que nous savons, et ce alors que le gaz ne représente qu'environ 7% de la production d’électricité dans notre pays.

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023Cette décision a été prise à la suite de la décision de l’ Allemagne de sortir du nucléaire, et ainsi de produire son électricité essentiellement à partir du gaz. Il en résultait une augmentation considérable des coûts de production, en dépit de la présence à l’époque d’un gaz russe peu coûteux, ce qui fragilisait la compétitivité des entreprises allemandes. On cherchera en vain les contreparties obtenues par la France.

Plusieurs pays ont décidé de rompre avec cette logique mortifère, comme par exemple l'Espagne et le Portugal qui ont choisi de revenir, en matière d’électricité, au prix moyen de production de l’ensemble de leur parc, et non sur le prix de l’électricité la plus chère à produire. En France, si les pouvoirs publics ont un temps fait part de leur volonté d’obtenir une révision des règles européennes, force est de constater que ce discours a aujourd’hui disparu corps et biens.

Des mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour réduire partiellement l’impact sur les ménages et les plus petites entreprises, d’une part, ces dispositifs engagent des montants considérables d’argent public, d’autre part, ils ne seront que temporaires : les prix régulés de l'électricité disparaitront ainsi d’ici quelques mois, sur injonction de Bruxelles, avec des conséquences potentiellement dramatiques pour les ménages, déjà confrontés depuis le début de l’année à une hausse de 15% de leur facture. Enfin, les mécanismes mis en place en direction des entreprises sont d’une complexité particulièrement redoutable, et leurs effets sont loin d’être suffisants.

En revanche, rien n’a été fait pour permettre à notre tissu industriel de ne pas subir de plein fouet la hausse du prix de l’électricité. Des exemples des conséquences de cette situation sont connus, comme la délocalisation d’une part notable de la production de verre de Saint-Gobain aux Etats-Unis. Plus concrètement en ce qui nous concerne, toutes les entreprises du Sud Territoire sont touchées. Du seul fait de l’augmentation des prix de l’électricité, les résultats de plusieurs de nos entreprises, représentant des centaines d’emplois, sont devenus en 2022 négatifs, et l’année 2023 ne s’annonce pas meilleure.

C’est la survie même de notre tissu industriel, déjà laminé par plusieurs décennies de désindustrialisation qui est en jeu, et les avertissements que de très nombreux chefs d’entreprises ont fait passer au Gouvernement n’ont pas été entendus. Il est vital que cette logique mortifère soit enrayée avant qu’il ne soit trop tard.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de demander avec la plus grande fermeté au Gouvernement :

e de constater l’absence de respect par les opérateurs privés de constituer leur propre parc de production, et en conséquence de mettre un terme au dispositif de l'ARENH ;

e de dénoncer les règles européennes de fixation du prix de l’électricité par indexation sur le prix du gaz.

Motion adoptée à l’unanimité

Sandrine JANIAUD

Maire de DELLE

Fatima KHELIFI |

Secrétaire de sé

S EO ; L :

Mis en ligne sur le site internet de la commune lé lelillet À par

Madame Sandrine JANTAUD LARCHER, Maire de DELLE

COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 février 2023