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Déliberation - 2022 03 05
Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPABIEMEMFDES LANDES
Rl3
Envoyé en préfecture le 12/08/2022 Reçu en préfecture le 12/08/2022 ID : 040-214002826.20220812-20220305-AR
^
VI L L L DE:
SAINT-SEVER La c\{6 historique (t(*s Landes
DÉLIBÉRATION n° 2022-03-05
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-SEVER (LANDES)
SÉANCE DU 04 AOÛT 2022
Date de la publication L'an 2022, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, le 04 août à la Mairie à ighoo, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
^ 2 ^!}f ,7^ présidence de M. Arnaud TAUZIN; Maire
PRESENTS: Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie-Claire DUPRAT, Yohan LABARRERE, Corinne RAUX, Marie-Ange BABERT, Christophe TASTET, Aurélie LEVEQUE, Dominique BARRIERE, Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Olivier MARTINEZ, Olivier ROUFIAT/ Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET
Date de la convocation 29 juillet 2022 PQUVJ3JRS : M Jean-Marc FABIER a donné procuration à M Jacques CHOULET
Mme Huguette ETCHEBERRY a donné procuration à Mme Marie-Claîre DUPRAT Mme Sylvie SAUVIGNON a donné procuration à Mme Marion BERGINIAT M Christophe BERGES a donné procuration à Mme Sophie DUPOUY Mme Julie SOURILLAN a donné procuration à M Cédric MALLET Mme Marjorie FAUTHOUX a donné procuration à M Olivier ROUFIAT
en exercice 27
ABSENT_: Arnaud FABRE
Arnaud TAUZIN
^-
^!rV^
SECRETAIRE DE SEANCE : Yohan LABARRERE OBJET: Modification des cahiers des charges des lotîssements de tlraux, Nauton et Pîpoulan suite à enquête publique conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 442-11 ; VU le PLU en vigueur depuis le 27 septembre 2018 ; VU les délibérations du conseil municipal pour procéder à la cession de terrain préalablement classés en espaces verts dans les cahiers des charges des lotissements Malraux, Nauton^ Pipoulan et Gabarret ; VU l'avîs favorable du commissaire enquêteur pour les lotîssements de Malraux, Nauton et Pipoulan ; CONSIDÉRANT que l'artifidalîsatîon des sois est un problème à combattre par la densification de l'habitat comme le demandent les différentes lois, Après en avoir délibéré et à la maforîté ; Pour: î0 (Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Marlon BERGINIAT, Chrïstlan BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marîe-Claire DUPRAT, Yohan LABARRERE, Corinne RAUX, Marie-Ange BABERT, Christophe TASTET/ Aurélie LEVEQUE, Dominique BARRIERE, Agnès GAUZIEDE; Ludovic DUCAMP, Solan^ Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Christophe
Envoyé en préfecture ie 12/08/2022 Reçu en préfecture te 12/08/2022 , , , ID : 040-214002826-20220812-20220305.AR
,;v^:
Contre : 6 (Olivier ft/lARTINEZ, Julie SOURILLAN, Mariorie FAUTHOUX, OHvîer ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, CédrEc MALLET) APPROUVE i^avis du commissaire enquêteur, ENTÉRINE la modification des cahiers des charges des lotissements Malraux, Nauton et Pipoulan conformément aux prescriptions de Kenquête publique, CONFIRME la transformation des terrains des lotissements Malraux, Nauton et Pipoulan visés par [^enquête en lots à bâtir, et leur cession aux conditions prévues par les délibérations des 15 et 24 juiilet 2021, AUTORISE Monsieur ie Maire ou son représentant à signer les actes authentiques et tous documents afférents.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le Malre^
Arnaud TAUZK^,
Le Maire certfffe, sons sa respomffbSUté, te caractère exêwtQÎre tfe îa présente délibéraUw. La présente déilbératlon peut falî'e î'objet tt'un recours pour excès as pouvoir devant fe Tribnnd) Admfnîstrdtf/de PÛU ddns un délai de deuxmofs ti compter de 50 ptibJfcotfon et de sa réceptfoi) par fe représentant de l'Ctût. (.e Mafre et le Receveur MtiiifcSpat sont: chrtrg^s chacun en ce()uJ (e conceme de Cexécutfon de fo présente rf^lfaérotto».