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Déliberation - 2022 03 02
Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DÉPARTEMENT DES LANDES
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Envoyé en préfecture le 12/08/2022 Reçu en préfecture la 12/08/2022 ID : 040-214002926.20220812-20220302.DE
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VILLL l) L
SAINT-SEVER Lo elle hlslorKine des Lniutes
DÉLIBÉRATION n° 2022-03-02
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-SEVER (LANDES)
SÉANCE DU 04 AOUT 2022
Date de la publication L;an 2022, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, le 04 août à la Mairie à ighoo, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Arnaud TAUZINj Maire
W 2 AOUT Z022 Date de la convocation 29 Juillet 2022 en exercice 27
PRESENTS : Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Marion BERGINIAT, Christian BAiLLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie-Claire DUPRAT, Yohan U\BARRERE, Corinne RAUX, Marie-Ange BABERT, Christophe TASTET, Aurélie LEVEQUE, Dominique BARRIERE, Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Olivier MARTINEZ, Olivier ROUFIAT; Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET 1 POUVOIRS : M Jean-Marc FABIER a donné procuration à M Jacques CHOULET Mme Huguette ETCHEBERRY a donné procuration à Mme Marîe-Claire DUPRAT Mme Sylvie SAUVIGNON a donné procuration à Mme Marion BERGIN1AT M Christophe BERGES a donné procuration à Mme Sophie DUPOUY Mme Julie SOURILLAN a donné procuration à M Cédric MALLET Mme Marjorie FAUTHOUX a donné procuration à M Olivier ROUFIAT ABSENT: Arnaud FABRE SECRETAIRE DE SEANCE : Yohan LABARRERE
Arnaud TAUZIN OBJET : Déclassement du domaine public d'une parcelle de 31 m2
Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'Urbanisme, CONSIDÉRANT la demande du propriétaire de pouvoir positionner l'accès à la tour non pas sur le domaine publie, mais dans son domaine privé, CONSIDÉRANT que cet espace de 31 m2 ne compromet pas l'accès à une autre propriété, Après en avoir délibéré et à Kunanimité : Pour: 26 (Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Marlon BERGINIAT, Christian BA1LLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marîe-Claire DUPRAT, Yohan LABARRERE, Corinne RAUX, Marle-Ange BABERT, Christophe TASTET, Aurélie LEVEQUE, Domfnique BARRIERE/ Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAfVlP, Solange POUDENX, Olivier MARTINEZ/ Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédrîc MALLET, Jean-Marc FABIER, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON^ Christophe BERGES, Julie SOURILLAN, Marjorie FAUTHOUX)
^ APPROUVE le dédassement d'une superficie de 31 m2 proposé par !e géomètre,
Envoyé en préfecture te 12/08/2022 Reçu en préfecture te 12/08/2022 iD,:040-214QO?826.20220812.20220302-DE
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le Maire, Arnaud TAUZIN
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Le MaSre certi'/fe, 5ous sa responsdbifitë, le caractère exécutoire de ta présente (îéfibératîon. La présente déftbérûtloiï peut /<îfre ï'ob/et ci u" recours pour ejfcès de pouvofr devont !e Wbunat Aftmhihtratlf de Ptiu dons «n délai de àeux nioîs A compter cfe sa pubîicfitton et de ?a r^ceptton pdr fe représentant de l'Ktat. (.e Mttfre et (e Receveur Municipal sont chargés chacun e» ce qui fe concerné, de (Wcut/on de ta présente déllb6raUon.