Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 012 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 012 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 012 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2021-012

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer /

35-2021-01-25-001 - Arrêté suspendant l'exercice de la chasse sur le domaine public

maritime de la baie du mont Saint-Michel (1 page) Page 3

Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui

territorial

35-2021-01-22-005 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Dominique

BOURGET, inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation

nationale d'Ille-et-Vilaine à Madame Gwénaëlle HERGOTT, Inspectrice d'académie,

Directrice académique adjointe d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 5

35-2021-01-22-006 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Dominique

BOURGET, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation

nationale d'Ille-et-Vilaine à Monsieur Claude ROUSSEAU, Inspecteur de l'éducation

nationale adjoint au Directeur académique d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 7

35-2021-01-22-007 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Dominique

BOURGET, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation

nationale d'Ille-et-Vilaine, à Monsieur Christian PINARD, secrétaire général de la DSDEN

d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 9

2Direction départementale des territoires et de la mer

35-2021-01-25-001

Arrêté suspendant l'exercice de la chasse sur le domaine

public maritime de la baie du mont Saint-Michel

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-01-25-001 - Arrêté suspendant l'exercice de la chasse sur le domaine public maritime de la baie du mont Saint-Michel 3PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

SUSPENDANT L'EXERCICE DE LA CHASSE

SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de l’environnement, notamment son article R424-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral du département de la Manche du 22 janvier 2021 portant suspension de l'exercice de la

chasse de certaines espèces de gibier ;

Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant la présence révélée du virus influenza aviaire hautement pathogène chez des populations

d'oiseaux sauvages (bécasseaux maubèches) en hivernage sur le littoral de la Baie du Mont Saint Michel ;

Considérant les risques sanitaires engendrés par la présence de ce virus, pour l'avifaune sauvage et pour les

élevages avicoles ;

Considérant que le dérangement des populations d'oiseaux en cause pourrait entraîner leur dispersion et

accroître la diffusion du pathogène ;

Considérant la nécessité de limiter les facteurs de dérangement pour contenir ce risque de dispersion ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE:

Article 1er : Durée de suspension de l’exercice de la chasse

La chasse sur le domaine public maritime de la baie du Mont Saint-Michel est suspendue, entre la Pointe du

Grouin (Cancale) et jusqu'à la limite Ille-et-Vilaine/Manche, à compter de la publication du présent arrêté et

jusqu'au 31 janvier 2021 inclus (minuit).

Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

* par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision

considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois :

* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044

RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site

https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le

commandant du groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs et le

chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rennes, le 25 janvier 2021

7 —

Pour le Préfet,

14 Le Secrétaire Général

Ludovic GUILLAUME

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-01-25-001 - Arrêté suspendant l'exercice de la chasse sur le domaine public maritime de la baie du mont Saint-Michel 4Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-01-22-005

Arrêté portant délégation de signature de Monsieur

Dominique BOURGET, inspecteur d'académie, Directeur

académique des services de l'éducation nationale

d'Ille-et-Vilaine à Madame Gwénaëlle HERGOTT,

Inspectrice d'académie, Directrice académique adjointe

d'Ille-et-Vilaine

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-01-22-005 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Dominique BOURGET, inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à Madame Gwénaëlle HERGOTT, Inspectrice d'académie, Directrice académique adjointe 5ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE RENNES d'Ille-et-Vilaine Liberté

Égalité

mas ARRETE portant délégation de signature de Monsieur Dominique BOURGET , Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale d'Tlle-et-Vilaine à Madame Gwenaëlle HERGOTT, Inspectrice d'académie, Directrice académique adjointe dTlle-et-Vilaine

L’Inspecteur d'académie,

Directeur académique des services de l’éducation nationale d’Ille-et-Vilaine

VU Le Code de l'éducation et notamment son article D222-20

VU le decret en date du 21 août 2019 portant nomination de Madame Gwenaëlle HERGOTT, Inspectrice

d'académie, Directrice académique adjointe d’Ille-et-Vilaine

VU le décret en date du 14 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Dominique BOURGET,

Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine

ARRETE

Article premier: en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique BOURGET, Inspecteur

d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine, délégation de signature

permanente est donnée à Madame Gwenaëlle HERGOTT pour tous les courriers et actes relevant des

domaines de compétence suivants :

- Affectation et réaffectation des élèves du second degré public

- Conseil de discipline à l'égard des élèves

Article 2 : les documents visés à l'article premier seront signés dans la forme suivante :

Pour l'inspecteur d'académie

DASEN df'ille et Vilaine

et par délégation,

la Directrice académique adjointe

Gwenaëlle HERGOTT

Article 3 : Le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-

Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 22 janvier 2021

L'Inspecteur d'académie,

Directeur académique des services

de l'éd ion nationale d'Ille-et-Vilaine

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-01-22-005 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Dominique BOURGET, inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à Madame Gwénaëlle HERGOTT, Inspectrice d'académie, Directrice académique adjointe 6Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-01-22-006

Arrêté portant délégation de signature de Monsieur

Dominique BOURGET, Inspecteur d'académie, Directeur

académique des services de l'éducation nationale

d'Ille-et-Vilaine à Monsieur Claude ROUSSEAU,

Inspecteur de l'éducation nationale adjoint au Directeur

académique d'Ille-et-Vilaine

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-01-22-006 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Dominique BOURGET, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à Monsieur Claude ROUSSEAU, Inspecteur de l'éducation nationale adjoint au Directeur 7En

ACADEMIE

DE RENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

d'Ille-et-Vilaine

ARRETE portant délégation de signature de Monsieur Dominique BOURGET, Inspecteur d'académie, Directeur

académique des services de l'éducation nationale d'lle-et-Vilaine à Monsieur Claude ROUSSEAU,

Inspecteur de l'éducation nationale adjoint au Directeur académique d'lle-et-Vilaine

L’Inspecteur d'académie,

Directeur académique des services de l'éducation nationale d’Ille-et-Vilaine

VU Le Code de l'Education et notamment son article D222-20

VU l'arrêté ministériel en date du 18 mai 2010 portant nomination de Monsieur Claude ROUSSEAU

Inspecteur de l'éducation nationale, adjoint au DASEN d’Ille-et-Vilaine

VU le décret en date du 14 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Dominique BOURGET,

Inspecteur d’académique, Directeur académique des services de l'éducation nationale d’Ille-et-Vilaine

ARRETE

Atticle 1% : en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique BOURGET, Inspecteur d'académie,

Directeur académique des services de l'éducation nationale d’Ille-et-Vilaine, délégation de signature est donnée

à Monsieur Claude ROUSSEAU pour tous les courriers et actes relevant des domaines de compétence

suivants::

- Autorisations d'absence des professeurs d'école

- Agrément des intervenants extérieurs (1er degré)

- Agrément des structures d'accueil (1er degré)

- Sorties scolaires (1er degré)

Article 2 : les documents visés à l’article premier seront signés dans la forme suivante :

Pour Inspecteur d'académie

DASEN d'Ille et Vilaine

et par délégation

l'EN Adjoint

Claude ROUSSEAU

Article 3 : Le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale d’Ille et

Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 22 janvier 2021

L'Inspecteur d'académie,

Directeur académique des services

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-01-22-006 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Dominique BOURGET, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à Monsieur Claude ROUSSEAU, Inspecteur de l'éducation nationale adjoint au Directeur 8Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-01-22-007

Arrêté portant délégation de signature de Monsieur

Dominique BOURGET, Inspecteur d'académie, Directeur

académique des services de l'éducation nationale

d'Ille-et-Vilaine, à Monsieur Christian PINARD, secrétaire

général de la DSDEN d'Ille-et-Vilaine

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-01-22-007 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Dominique BOURGET, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine, à Monsieur Christian PINARD, secrétaire général de la DSDEN d'Ille-et-Vilaine 9ACAD É M I E Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE RENNES d'Ille-et-Vilaine

Liberté

Égalité —

Don îté ARRETE portant délégation de signature de Monsieur Dominique BOURGET, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine, à Monsieur Christian PINARD, secrétaire général de la DSDEN d'Ille-et-Vilaine

L’Inspecteur d'académie,

Directeur académique des services de l’éducation nationale d’Ille-et-Vilaine

VU Le Code de l'éducation et notamment son article D222-20

VU l'arrêté ministériel en date du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Christian PINARD, secrétaire

général de la DSDEN d'Ille-et-Vilaine

VU le décret en date du 14 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Dominique BOURGET,

Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale d’Ille-et-Vilaine

ARRETE

Article premier : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique BOURGET, Inspecteur

d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine, délégation de signature

est donnée à Monsieur Christian PINARD à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des

compétences du Directeur académique.

En outre, M Christian PINARD reçoit délégation de signature permanente du Directeur académique dans les

domaines de compétence suivants :

- Financier

-_ Recherches de scolarité

- Attestation de réussite scolaire

Article 2 : les documents visés à l’article premier seront signés dans la forme suivante :

Pour l'Inspecteur d'académie

DASEN d'Ille et Vilaine

et par délégation

le Secrétaire général

Christian PINARD

Article 3 : Le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille et

Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Rennes, le 22 janvier 2021

L'Inspecteur d'académie,

Directeur académique-des services

de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine

| \

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-01-22-007 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Dominique BOURGET, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine, à Monsieur Christian PINARD, secrétaire général de la DSDEN d'Ille-et-Vilaine 10