Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 005
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 012
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 199
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 006
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 064
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 006
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 245
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 030
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 246
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 115
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations /
35-2020-01-02-039 - AP d'ouverture établissement MICROZOO (12 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-01-09-003 - Arrêté d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine de tous coquillages en provenance des zones
n°35-06 "Baie du Mont Saint Michel rivage" (7 pages) Page 17
35-2020-01-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 autorisant la mutualisation des
bracelets de plan de chasse aux cerfs pour les détenteurs du massif de Paimpont, jusqu'a la
fin de la saison de chasse 2019-20. (1 page) Page 25
35-2019-11-29-016 - arrêté préfectoral en date du 29-11-2019 portant autorisation à la
société SPF à exploiter un établissement de SSSR (2 pages) Page 27
35-2019-12-30-008 - Arrêté préfectoral en date du 30/12/2019 portant fermeture d'un salle
de formation sur Saint Malo -ABER Formation - (2 pages) Page 30
35-2019-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation pour l'association D'Un Point à
l'Autre d'animer les SSSR (2 pages) Page 33
35-2019-12-03-006 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial
concernant la création d'un magasin à enseigne "WHO'S BACK" à REDON (2 pages) Page 36
Direction interrégionale des services pénitentiares /
35-2020-01-06-007 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 6
janvier 2020 à Mr ABDELKADER (1 page) Page 39
Direction régionale des finances publiques /
35-2020-01-08-003 - Délégation de signature en matière fiscale, de M. Hugues
BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à M. Didier
PESTKA, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle fiscal, en date
du 8 janvier 2020. (2 pages) Page 41
35-2020-01-08-004 - Délégation de signature en matière fiscale, de M. Hugues
BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Anne
MLYNARSKI, administratrice civile, directrice adjointe du pôle fiscal, en date du 8
janvier 2020 (2 pages) Page 44
35-2020-01-10-001 - Délégation spéciale de signature de M. Hugues
BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du pôle
gestion publique, en date du 10 janvier 2020. (6 pages) Page 47
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2020-01-09-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'une session d'examen de
formateur en premiers secours le 14/01/2020 à 9 h - Association FFSS (1 page) Page 54
2 Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-01-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant création du périmètre
délimité des abords du château, protégé au titre des monuments historiques, sur le territoire
de la commune de Marcillé-Robert (3 pages) Page 56
3 Direction départementale de la cohésion sociale et la
protection des populations
35-2020-01-02-039
AP d'ouverture établissement MICROZOO
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-02-039 - AP d'ouverture établissement MICROZOO 4 Be 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE D'ILLE ET VILAINE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Protection de l'Environnement et de la Nature
ARRETE PREFECTORAL DU (j ? jAN. 2029
autorisant l’ouverture par la société MICROZOO d’un établissement de présentation au
public à caractère fixe et permanent d'animaux d'espèces non domestiques à SAINT MALO
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFEÈTE d’ILLE ET VILAINE
VU le règlement (CE) n°338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 413-3, R 413-8 à R 413-23 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-1,R.214-17 et R.214-84 à R.214-86 ;
VU Parrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux :
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 1996 modifiant et complétant l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif
à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU Parrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d’établissements, autres que
les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant
des espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE)
n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 1999 modifié fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à
l'article R413-6 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent,
présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, relevant de la rubrique 140 du code
de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces
non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009, relatif à l'approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, par le Préfet coordonnateur ;
1/11
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-02-039 - AP d'ouverture établissement MICROZOO 5 VU la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public à caractère fixe et
permanent d'animaux d'espèces non domestiques présentée par messieurs Maurice CHICHPORTICHE, Antoine SOLER et Clément LE GAC, représentants la société MICROZOO ;
VU les plans joints à la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, réunie le 28 novembre 2019 en sa formation « faune sauvage captive » ;
CONSIDERANT la présence au sein de l'établissement concerné de personnes responsables titulaires du certificat de capacité pour la présentation au public des espèces présentées et détenues dans l'établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’ Ille et Vilaine;
ARRETE
Article 1° — La société MICROZOO est autorisée à ouvrir Place Vauban à SAINT MALO), un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à caractère fixe et permanent, sans spectacles d'animaux, sous l'enseigne MICROZOO .
L'établissement de présentation zoologique est implanté de manière fixe et exploité conformément au dossier joint à la demande d'autorisation d'ouverture et conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié susvisé.
Article 2 — L'établissement est autorisé à détenir et à présenter au public des animaux des espèces non domestiques listées en annexe. Les effectifs maximum en animaux adultes sont limités aux capacités
d'hébergement des différents aquariums et terrariums.
L'établissement ne peut détenir pour présenter au public, ni d'autres espèces non domestiques, ni d'espèces pour lesquelles un responsable ne détient pas le certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Toutes modifications des installations ou du mode de fonctionnement de l’établissement doivent être portées à la connaissance de Madame la Préfète d’Ille et Vilaine.
En particulier, tout projet d'augmentation du nombre d’animaux présentés nécessitera le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation d’ouverture.
Article 3 -marquage des animaux :
- Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - règles générales de fonctionnement et des caractéristiques des installations dans le cadre de l’établissement fixe et permanent :
- Le responsable de l’établissement doit veiller à ce que l’effectif du personnel soit suffisant pour permettre le respect du présent arrêté.
Le remplacement des personnels en congé ou indisponibles doit être prévu et ne pas nuire à la qualité du fonctionnement et de la surveillance de l’établissement.
Le personnel doit disposer d’une formation ou d’une expérience suffisante à la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées.
2/11
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-02-039 - AP d'ouverture établissement MICROZOO 6 L’établissement doit s’attacher les services de toutes personnes extérieures dont le concours est nécessaire au
maintien en permanence des dispositions fixées par le présent arrêté.
Article 5 - Sans préjudice des responsabilités exercées par les exploitants de l’établissement et par les autres
personnels, les titulaires du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 du code de l’environnement, exercent
une responsabilité permanente au sein de l'établissement. De même, ces mêmes titulaires exercent une
responsabilité permanente au sein de l'établissement fixe non ouvert au public.
Lorsqu'il est amené à s’absenter de l’établissement, le titulaire du certificat de capacité doit avoir délégué à des
personnes compétentes les opérations de surveillance des animaux.
Tout changement du responsable des animaux, titulaire du certificat de capacité doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux dans le mois qui suit la prise en charge de l’établissement. Le nouveau
responsable devra produire un certificat de capacité pour la présentation au public de l’espèce concernée.
Article 6- L’exploitant élabore et fait respecter un règlement _intérieur qui fixe notamment :
- les périodes et heures d’ouverture de l’établissement au public ;
- la liste des interdictions et des consignes que doivent respecter les visiteurs de l'établissement portant en
particulier sur le respect des zones et des distances de sécurité et sur les risques pouvant résulter de certains
comportements des visiteurs.
Il appelle l'attention du public sur le respect des animaux et sur les dangers qu’ils présentent ainsi que sur la
nécessité de surveiller étroitement le comportement des enfants.
Ce document est porté à la connaissance du personnel et du public par affichage, notamment à l'entrée de
l’établissement et en différents points à l’intérieur de celui-ci.
Article 7 - L’exploitant élabore et fait respecter un règlement de service :
Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur en matière d’accident du travail, d’hygiène et de
sécurité du personnel, il fixe les conditions de travail, notamment pour les manœuvres dangereuses, les conditions
de circulation du personnel à l’intérieur de l’établissement, dans les couloirs de service et dans les lieux où sont
hébergés les animaux ainsi que les consignes à appliquer pour assurer la sécurité du public.
Il fixe également les règles d'hygiène que doit respecter le personnel ainsi que les règles propres à assurer le bien-
être des animaux.
Le règlement de service est remis à chacun des personnels concernés.
Article 8 - L’exploitant tient à jour un registre des accidents et des situations survenant dans l’établissement, en
rapport avec l'entretien et [a présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la
sécurité ou à la santé des personnes, tels les morsures, griffures ou autres blessures infligées aux personnes ou les
évasions d’animaux.
Ce registre indique :
- la nature et la date de l’accident,
- les animaux impliqués,
- l’identité et l’adresse des personnes impliquées,
- ses conséquences et ses Causes,
- les mesures prises pour y mettre un terme ; le cas échéant, les soins apportés aux personnes ou aux animaux,
- les mesures correctives adoptées à la suite de l’accident.
Ce registre, relié, coté, doit être paraphé par le maire ou un commissaire de police, le préfet ou son représentant,
et tenu sans blanc, rature ni surcharge. Il doit être conservé dans l’établissement pendant trois années à compter de
la dernière inscription.
3/11
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-02-039 - AP d'ouverture établissement MICROZOO 7 Article 9 - L'exploitant établit un plan de secours qui détermine les moyens et les procédures à mettre en œuvre
en cas d’accident de personnes du fait des animaux, de fuite d’animaux ou d’apparition d’autres risques dus à la
présence d’animaux pouvant porter préjudice à la sécurité des personnes.
Il fixe les consignes à suivre pour les personnels qui seraient impliqués dans ces situations ou qui auraient à les
subir.
Il détermine les issues de secours devant être empruntées pour quitter l’établissement.
Il détermine également les conditions d’alerte des services de secours ou de toute autre personne extérieure dont le
concours est nécessaire.
Le plan de secours est porté à la connaissance des personnels concernés.
Article 10 - Les animaux doivent être entretenus dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins
biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé.
Les installations, les modalités d’entretien et de présentation au public des animaux doivent permettre d’assurer la
sécurité et la santé du personnel et du public.
Article 11 - Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée, de qualité répondant aux besoins de
l’espèce et adaptée aux efforts fournis par les animaux doit leur être fournie.
L'abreuvement doit être assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment.
Article 12 - L'établissement doit disposer d’installations permettant le stockage des aliments, leur préparation et
garantissant leur qualité et leur conservation.
Les déchets issus de la préparation des aliments doivent être stockés de manière nettement séparée des lieux où
sont stockés ou préparés les aliments.
La conservation des aliments réfrigérés, congelés ou surgelés doit être effectuée dans des enceintes prévues à cet
effet. Leur température doit être régulièrement contrôlée. La recongélation de produits décongelés est interdite.
L'ensemble de ces installations et le matériel servant à la préparation de la nourriture doivent être maintenus en
permanence en bon état de propreté et d’entretien.
Article 13 - L'établissement doit faire appel à un vétérinaire pour le contrôle régulier de l’état de santé des
animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent recevoir le plus tôt possible les soins d’un vétérinaire ou, sous son
autorité, du personnel de l’établissement. Ils ne doivent pas être présentés jusqu’au moment où ils recouvrent
entièrement un bon état de santé.
Article 14 - Le titulaire du certificat de capacité doit être en mesure de détecter les premiers signes de pathologie
des animaux.
L'établissement est tenu de mettre en œuvre un programme de surveillance des maladies que peuvent exprimer les
animaux hébergés ainsi qu’un programme de prophylaxie ou de traitement de ces maladies.
L'établissement doit disposer des moyens suffisants pour assurer les soins courants et les premiers soins d’urgence
aux animaux.
4/11
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-02-039 - AP d'ouverture établissement MICROZOO 8 Seuls des animaux en bonne santé peuvent être admis dans l'établissement. A leur arrivée dans l’établissement, les
animaux doivent faire l’objet d’une surveillance sanitaire particulière pendant au minimum quinze jours.
Article 15 - Les causes des maladies apparues dans l’établissement doivent être recherchées.
Des analyses de laboratoires doivent être entreprises lorsqu’elles sont nécessaires à porter un diagnostic sur les
maladies des animaux hébergés.
Les animaux morts doivent faire l’objet d’autopsies réalisées par un vétérinaire.
Les cadavres seront éliminés par l’intermédiaire d’une filière autre que celle de la collecte des ordures ménagères.
En cas de besoin des dispositifs adéquats (congélateur...) seront prévus pour le stockage des cadavres avant
élimination par un centre d’équarrissage ou autre centre agréé.
Les preuves de l’enlèvement des animaux doivent être présentées à la demande des agents mentionnés à l’article
L. 415-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Le responsable de l’établissement informe les personnes accidentées de la nécessité de consulter dans
les délais les plus brefs un médecin.
L’état sanitaire des animaux ayant causé des blessures aux personnes doit être surveillé par un vétérinaire investi
du mandat sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime conformément à la
réglementation en vigueur.
Le responsable de l’établissement doit tenir à disposition des services médicaux concernés, les informations issues
de cette surveillance.
Article 17 - L’établissement s’attachera les soins d’un vétérinaire pour le contrôle régulier de l’état de santé des
animaux. Les animaux malades ou blessés recevront, le plus tôt possible, les soins nécessaires.
Toutes dispositions seront prises pour éviter la dissémination des maladies transmissibles.
Article 18 - Les interventions des vétérinaires, les soins vétérinaires curatifs ou prophylactiques prodigués dans
l’établissement sont consignés dans un livre de soins vétérinaires.
Article 19 - Les animaux doivent disposer d’installations intérieures conformes aux besoins de l’espèce.
Les installations et les modalités de surveillance des animaux qui y sont hébergés doivent prévenir en permanence
l’évasion des animaux hors de leur hébergement.
Les installations doivent être contrôlées au moins une fois par jour. Les dommages constatés doivent être
immédiatement réparés.
Article 20 - L'exploitant se conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié mentionné,
en particulier en matière de sécurité des personnes et de bien-être des animaux.
Une fiche descriptive de l'espèce est implantée au niveau de la zone de vision, mentionnant au minimum le nom
scientifique, le nom vernaculaire, les éléments permettant d'appréhender la position de l'espèce dans le
classification zoologique, la répartition géographique et les éléments remarquables de la biologie de l'espèce dans
son milieu naturel.
5/11
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-02-039 - AP d'ouverture établissement MICROZOO 9 Article 21 - La température, l’hygrométrie, la qualité et la quantité de l’éclairage et les autres paramètres physico- chimiques des installations où sont hébergés les animaux, doivent être compris en permanence dans des limites adaptées aux exigences de l’espèce.
Selon les espèces, les installations intérieures sont pourvues de dispositifs de chauffage et d’une isolation thermique permettant le respect de ces dispositions en ce qui concerne la température. Lorsqu'ils sont utilisés, les dispositifs de chauffage doivent pouvoir être alimentés en permanence.
Les installations intérieures doivent être correctement ventilées sans toutefois provoquer de courants d’air susceptibles de nuire aux animaux.
Les installations intérieures destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, doivent être conçues de manière à ne pas blesser les animaux.
Article 22 - Les sols et les parois intérieures des installations doivent être réalisés avec des matériaux permettant leur lavage complet et doivent être désinfectés régulièrement.
Les installations intérieures doivent être nettoyées au moins une fois par jour.
Les déchets de l’établissement doivent être stockés et évacués de manière à éviter la dissémination des maladies transmissibles et à ne pas occasionner de nuisances pour l’environnement.
Article 23 - La détention des animaux en groupe ne doit pas permettre la domination excessive de la part de l’un d’entre eux, les conflits constants parmi les membres du groupe ou être à l’origine de situations dangereuses pour la sécurité des personnes.
Article 24 - L’établissement sera pourvu d’un dispositif d’assainissement individuel capable de traiter correctement les eaux usées émises par l’activité ou relié à l’égout public.
Article 25 - Les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur et maintenues en bon état. Elles sont contrôlées, tous les trois ans, par un technicien compétent .
L'établissement est muni d’extincteurs adaptés aux risques, permettant de combattre tout début d’incendie. Les extincteurs font l’objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur ;
Article 26 - L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs nuisibles en utilisant des méthodes ou des produits autorisés aussi souvent que nécessaire.
Article 27 - Le personnel de l’établissement doit avoir à sa disposition et d’une manière facilement accessible les matériels de capture et d’abattage appropriés ainsi que les vêtements, gants et bottes de protection nécessaires.
L’abattage d’un animal ne peut être effectué qu’en cas d’urgence et s’il est de nature à éviter une blessure ou à sauver une vie humaine. Cette mesure ne doit être prise que lorsque tous les autres moyens pour repousser ou capturer l’animal sont ou s’avèrent inopérants.
Toute fuite d’un animal doit faire l’objet d’une information de la force publique territorialement compétente.
Article 28 — Dispositions particulières
— Registre de contrôle
Pour les spécimens des espèces inscrites à l’annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction :
6/11
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-02-039 - AP d'ouverture établissement MICROZOO 10 l — a) L’établissement tiendra un registre des entrées et sorties d’animaux où sont enregistrés
chronologiquement tous les mouvements d’animaux effectués par l’établissement portant le numéro
CERFA 07-0470 conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 octobre 1995 modifié ;
Ce document sera tenu à jour, à l’encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge .
b) Le registre sera relié, coté et paraphé par le commissaire de police territorialement compétent.
c) Des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registre. Dans ce cas, ils seront identifiés,
numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve,
conformément à la réglementation en vigueur en matière de documents comptables ; les documents édités
seront transmis une fois par trimestre à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations d’ Ille et Vilaine.
d) Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés doivent être
annexées au registre ;
e) Le registre et les pièces justificatives doivent être conservés dans l’établissement au moins dix
années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieux et places.
2 — L'établissement devra également tenir à jour, dans l’ordre chronologique, un recueil des factures d’achat
de tous les animaux d’espèces non domestiques et des factures de vente des animaux des seules espèces
inscrites à l’annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction.
Ce recueil doit comporter, en-tête, un récapitulatif établi dans l’ordre chronologique des factures incluses.
Chaque facture sera conservée trois ans à compter de sa date d’émission.
Article 29 - Une copie de cet arrêté est déposée à la Mairie de SAINT MALO. Il sera affiché pendant une durée
minimum d’un mois.
Article 30 - Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le maire de SAINT MALO), la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté (qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs et par
extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département d’Ille-et-Vilaine) dont une copie
sera remise aux représentants de la société MICROZOO .
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
pour le Secrétaire Général par suppléance,
la Secrétaire Générale Adjointe,
Isabelle KNOWLES
7/11
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-02-039 - AP d'ouverture établissement MICROZOO 11 Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-02-039 - AP d'ouverture établissement MICROZOO 12 ANNEXE à L’ ARRETE PREFECTORAL DU f 2 JAN. 2020
EUROPE
Alcôve 1
Bac 1
Gobie paganelle Gobius paganellus
Blennie rayée Parablennius gatorugine
Crénilabre commune Symphodus melops
Porte-écuelle Lepadogaster sp
Crabe vert
Crevette rose
Anémone verte
Anémone fraise
Anémone tomate
Cérianthe commune
Anémone bijou
Carcinum meneas
Palaemon serratus
Anemonia viridis
Actinia fragacea
Actinia equina
Cerianthus mambranaceus
Corynactis viridis
Bac 2
Lézard vivipare
Crapaud commun
Triton alpestre
Salamandre terrestre
Zootoca vivipara
Bufo bufo
Ichthyosaurus alpestris
Salamandra terrestris
Vairon Phoxinus phoxinus
Bac 3
Lézard vert Lézard vert
Rainette verte
Triton crêté
Lacerta bilineata
Hyla arborea
Triturus cristatus
Rainette verte
Triton crêté
Lacerta bilineata
Hyla arborea
Triturus cristatus
Alcôve 2
Bac 4
Cistude d'Europe
Couleuvre à échelons
(ou lézards ocellés)
Perches soleil
Emys orbicularis
Zamenis scalaris
(Ou Timon lepidus)
Lepomis gibbosus
Bac 5
Poulpe commun Octopus vulgaris
AMERIQUE DU NORD
Alcôve 3
Bac 6 (option 1)
Black-bass Micropterus salmoides
Brochet Esox lucius
Bac 6 (option 2)
Lépisostée ocellée Lepisosteus ocullatus
Tortues peintes Chrysemys picta
Tortue dîte « de Floride » Trachemys sp
Graptemys sp
8/11
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-02-039 - AP d'ouverture établissement MICROZOO 13 Alcôve 4
Bac 7
Serpent à groin Heterodon sp
Serpent jarretière Thamnophis sp
Serpent d’eau Nerodia sp
Gambusies Gambusia affinis
Bac 8
Serpent des blés Pantherophis guttatus
Serpent des pins Pituophis melanoleucus
Alcôve 5
Bac 9
Lézards à collier
Lézard des barrières
Iguane du désert
Crotaphytus collaris
Sceloporus malachitus
Dipsosaurus dorsalis
Bac 10
Tétra aveugle Astyanax jordanii
Bac 11
Serpent-roi du Mexique
Axolotl
Mygale à genoux rouges
Lampropeltis ruthveni
Ambystoma mexicanum
Brachypelma hamorii
Alcôves 6
Bac 12
Dendrobate bleue Dendrobates azureus
Dendrobate bourdon
Rainette de lait
Dendrobates leucomelas
Trachycephalus resinifictrix
Bac 13
Matamata Chelus fimbriatus
Anolis Anolis Sp
Bac 14
Quatre-yeux Anableps anableps
Ramirezi Mikrogeophagus ramirezi
Apisto Apistogramma cactuoides
Poissons phasmes Sturisoma Sp
corydoras Corydoras sp
Mygale goliath Theraphosa stirmi
Alcôves 7
Bac 15
Fourmis champignonnistes
Fourmis trap-jaw
Tétra empereur
Acromyrmex oC{OSpinosus
Odontomachus haematodus
Nematobrycon palmeri
Nez-rouge Hemigrammus rhodostomus
Néon Paracheirodon axelrodi
Corydoras Corydoras sp
Bac 16
Fourmis attines Atta Sp
Dendrobates dorés Dendrobates auratus
Rainettes aux yeux rouges Agalychnis callidrya
Alcôve 8
Bac 17
Arowana Osteoglossum biccirhosum
Surubi Pseudoplatystoma fasciatum
9/11
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-02-039 - AP d'ouverture établissement MICROZOO 14 Raiïe d’eau douce Potamotrygon motoro
Léporins Leporinus fasciatus
Peacock Bass Cichla orinocensis
Oscars Astronotus ocellatus
Bac 18
piranhas | Pygocentrus nattereri
AUSTRALIE
Alcôve 9
Bac 19
Python vert Morelia viridis
Arc-en-Ciel de Boeseman Melanotaenia boesemani
Rainette de White Litoria caerulea
Bac 20
Varan à queue épineuse Varanus acanthurus
Dragon barbu Pogona vitticeps
Scinque à langue bleue Tiliqua sincoides
Alcôve 10
Bac 21
Pavillons tachetés
Tétrodon ocellé
Poisson lune argenté
Scatophagus argus
Tetraodon biocellatus
Monodactylus argenteus
ASIE
Alcôve 11
Bac 22
Perche tigre Dafnioides microlepis
Poisson couteau Chitala chitala
Anguille de feu Mastacembelus erythrotaenia
Poisson chat grenouille Clarias batrachus
Bac 23
Serpent ratier de Taïwan Elaphe taeniura
Bac 24
Diamant de Kittlitz Erythrura trichroa
Periophtalmes Periophtalmus barbarus
Gouramis perlé Trichopterus leerrii
Alcôve 12
Bac 25
Serpent ratier vert
Poissons archers
Poissons abeilles
Barbus de Sumatra
Gonyosoma boulengeri
Toxotesjaculatrix
Brachygobius xanthozona
Puntius tetrazona
Alcôve 13
Bac 26
Geckos léopards Eublepharis macularius
Bac 27
Poisson tête de serpent Channa micropeltes
10/11
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-02-039 - AP d'ouverture établissement MICROZOO 15 Bac 28
Lézard crocodile | Shinisaurus crocodilurus
AFRIQUE
Alcôve 14
Bac 29
Caméléon panthère Furcifer pardalis
Gecko diurne géant Phelsuma grandis
Grenouille tomate Dyscophus guineti
Bac 30
fourmis | Camponotus fulvopilosus
Bac 30 bis
Souris pygmée africaine | Mus minutoides
Bac 31
Dipneuste africain
Poissons chats
Protopterus aethiopicus
Synodontis sp
Alcôve 15
Bac 32
Poisson serpent
Poisson roseau
Polypterus senegalus
Erpetoichthys calabaricus
Poisson bijou Hemichromis lilafilii
Poisson papillon Pantodon bukholzki
Bac 33
Couleuvres à diadème Spalerosophis diadema
Alcôves 16
Bac 34
Cichlidés du lac Malawi Aulonocara sp Nimbochromis sp
Melanochromis sp
Labidochromis sp
Labeotropheus sp
Pseudotropheus sp
Maylandia sp
Sortie
Bac 35
Crocodile nain
Cordons bleus
Astrildes
Choucadors
Osteolaemus tetraspis
Uraeginthus sp
Astrilda sp
Lamprotornis sp
11/11
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-02-039 - AP d'ouverture établissement MICROZOO 16 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-01-09-003
Arrêté d'interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition,
de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous coquillages en provenance
des zones n°35-06 "Baie du Mont Saint Michel rivage"
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-09-003 - Arrêté d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages en provenance des zones 17 2
Liberté + AUE & Proteins
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service usages, espaces et environnements marins
ARRÊTÉ
d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n°35-06 « Baïe du Mont Saint-Michel rivage »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne
de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-09-003 - Arrêté d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages en provenance des zones 18 VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant
le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre IT :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;
VU le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l’Institut français de la recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir
pratiquée à pied en Bretagne pour les coquillages, échinodermes et vers marins ;
VU Parrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
VU Parrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU Parrêté préfectoral du 08 août 2019 portant classement de salubrité des zones de production des
coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
VU lP’avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT l'instruction technique DGAL/SDSSA/2019-855 du 20/12/2019 relative à la
gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
CONSIDERANT les cas humains groupés survenus après la consommation d’huîtres en provenance
des zones de production n°35-06 «Baie du Mont Saint-Michel Rivage »et n°35-11 «Zone
conchylicole d’Hirel et récoltés respectivement le 02/12/2019 et le 25/11/2019 ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recherche du norovirus réalisées le 31/12/2019 par le
laboratoire « Labeo Manche » sur des coquillages prélevés le 27/12/2019 dans l’établissement
conchylicole sur le même lot que les coquillages consommés par les malades et dans la zone de
production (dépôt de l’établissement conchylicole et points REMD ;
CONSIDERANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d’ingestion de produits
susceptibles d’être contaminés ;
CONSIDERANT le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et
les zones de production 35-06 « Baie du Mont Saint-Michel rivage » et 35-11 «zone conchylicole
Hirel », avec la présence cumulée des éléments suivants :
* une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) n°19/042/027 a été déclarée le 24/12/2019 :
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-09-003 - Arrêté d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages en provenance des zones 19 * les symptômes observés chez les cas humains et l’incubation sont compatibles avec une infection
par des norovirus ;
* les coquillages sont un aliment suspect dans la TIAC ;
* des norovirus ont été détectés dans des coquillages du même lot que ceux consommés par les
malades, prélevés le 27/12/2019 dans l'établissement conchylicole concerné ;
CONSIDERANT l'absence de nouveau signal d’alerte justifiant le maintien de la fermeture sanitaire
pour la zone 35-11, à l'issue d’un délai de 28 jours depuis la date de récolte des coquillages
incriminés ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-
Vilaine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Interdiction de la pêche professionnelle et la pêche de loisir
Sont interdits à la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l’expédition et la
commercialisation de tous les coquillages en provenance des zones de production n°35-06 « Baïe du
Mont Saint-Michel rivage » à compter du 3 janvier 2020.
Les activités d’élevage peuvent toutefois y être poursuivies et des coquillages « demi-élevage »,
naissain ou juvéniles de cette zone peuvent être transférés dans une autre zone.
La pêche à pied de loisir de tous les coquillages est également interdite dans les zones de production
n°35-06 « Baie du Mont Saint-Michel rivage ».
ARTICLE 2 : Retrait des lots contaminés
Les coquillages de toutes espèces récoltées ou pêchés dans les zones de production n°35-06 « Baie du
Mont Saint-Michel rivage » depuis le 25/11/2019 sont considérées comme dangereux au sens de
l’article 14 du Règlement (CE) 178/2002.
Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages,
d’engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des
consommateurs en application de l’article 19 du règlement (CE) n°178/2002 et d’en informer la
Direction départementale de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine. Ces produits doivent être
détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-09-003 - Arrêté d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages en provenance des zones 20 ARTICLE 3 : Application aux eaux prélevées dans la zone
L’eau pompée dans la zone concernée est considérée comme contaminée depuis le 25/11/2019 et ne
peut être utilisée pour le travail des produits. Les professionnels concernés doivent vérifier que les
moyens qu’ils utilisent sont bien de nature à garantir l’utilisation d’une eau de mer propre en fonction
de leur lieu de pompage.
Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés, et ne
peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être
ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de la Direction
départementale des territoires et de la mer (service usages, espaces, environnement marins — Pôle
cultures marines). Les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et
peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée (eau pompée dans
la zone avant sa contamination — utilisée en circuit fermé — issue de forage déclaré ....) peuvent
continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone
fermée mais « mis à l’abri » avant la période de contamination retenue.
ARTICLE 4 : Exploitation des concessions de cultures marines
Cette interdiction n’empêche pas le travail sur les concessions de cultures marines. Les autorisations
de transport et de transfert des coquillages concernés provenant des zones mentionnées à l’article ler
du présent arrêté sont suspendues pendant la durée de l’interdiction.
ARTICLE 5 : Information du public
Le public est informé des mesures d’interdiction de pêche et de rappel des produits par voie de presse,
par affichage sur les lieux de pêche à pied, dans les mairies concernées, à la délégation mer et littoral,
direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine et dans tous les lieux d’achat.
ARTICLE 6 : Levée de l’alerte pour la zone 35.11
La levée du présent arrêté préfectoral sera conditionnée par un retour à des conditions favorables en
termes de santé publique et formalisée par un nouvel arrêté préfectoral pour la zone 35.06.
L’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition,
de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les
coquillages en provenance des zones est levée pour la zone 35.11.
Article 7 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2020
L'arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones n°35-11 «Zone
conchylicole d’Hirel » et n°35-06 « Baie du Mont Saint-Michel rivage », est abrogé à la date
de publication du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-09-003 - Arrêté d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages en provenance des zones 21 ARTICLE 8 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi par
l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer d’Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-
Vilaine, le Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 09 janvier 2020
Ludovic GUILLAUME
Ampliations :
- Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Direction générale de l'alimentation, Direction des Pêches Ma-
ritimes et de l’aquaculture)
- Ministère de la Transition Ecologique et solidaire.
- Préfecture de l’Ille-et-Vilaine (cellule de synthèse interministérielle et cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine
- Sous-préfecture de Saint Malo
- Agence régionale de la santé d'Ille-et-Vilaine
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ille-et-Vilaine
- Compagnie de gendarmerie maritime de Saint Malo
- Direction des douanes à Saint Malo
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
- Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine
- Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord
- Mairies de Cancale, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Benoît-des-Ondes, Hirel, Le Vivier sur mer, Mont-Dol,
Cherrueix, Saint-Broladre, Roz-sur-Couesnon.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-09-003 - Arrêté d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages en provenance des zones 22 h rer dl Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet d'Ille-et-Vilaine
CODE 35.06
ZONE DE CLASSEMENT SANITAIRE Edition 2019
NOM : BAIE DU MONT SAINT-MICHEL RIVAGE
BJ \
Pointe des'Rachesll
24 |
£La Cormoranda\s, Corbières 153 == é Sbk %
8) 7 " NS _J & Ps nn... 6 bkSh d de g |G s bgs 4 - —# ne D. > ® . 3. SbkSh CU J SM bKSh ains 2 & - “
va 5 ; € L
2 6 7@, * 1 % GE du Br f St GG os” —__ % SM bkSh & O N T
É 4 ” 7 a : & De —S-M-DkSh Î 7
| 7 F4 £ Î d 6
5h
\ 2 NN ne) % J 3
\ VE Er Î dl
EL \ Î 5 —— % 89" = ——- Ànn re ] 29 274 bkSh To ; 5 ZM fe Dante "Te ... 5 \ Parcs à huñres (basés)
É &
40 EE —
& [ ae À 8 % bon — a
\ >
Direction des Territoires et de la
Mer
ZONE Groupei | Groupe2 Groupe3
afdat pt
ftClgau ns
IMNUTTTRS Vie
\
L
\
i
à
N\
35.06 | baie du Mont Saint Michel rivage | NC B B Délimitation zones sanitaires
CORNE TM Der à AR 2
Cette carte est une illustration de l'arrêté préfectioral
Les limites géographiques précises sont à considérer à partir des
données de l'arrêté.
DDTM35/SUEEM/CM
Sources: DDTM-IGN-SHOM
Créée le 15 juillet 2019
reproduction interdite
Groupe 1 :
Groupe 2 :
Groupe 3 :
gastéropodes filtreurs (Crépidules)
Bivalves fouisseurs (Coques, palourdes...)
Bivalves non fouisseurs (Huïîtres, moules...)
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-09-003 - Arrêté d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages en provenance des zones 23 | b ZONE DE CLASSEMENT SANITAIRE Edition 2019
Liberté + Égalité « Fraternité CODE 35.11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOM = ZONE CONCHYLICOLE D'HIREL
Préfet d'Ille-et-Vilaine F4 \ 7 TT Z
nee
=
re
ii
\— I
HP
Direction des Territoires et de la
Mer
ZONE | Nomination Groupei | Groupe2 | Groupe3 |'
___| Délimitation zones sanitaires 35.11 | zone conchylicole Hirel | NC A A ne = Te SP ES 2. 5 "4 eo = VIVITE= s 12,
Cette carte est une illustration de l'arrêté préfectioral & £ ; Ré
Les limites géographiques précises sontà considérer à partir des Groupe 1: gastéropodes filtreurs (Crépidules) données de l'arrêté. Groupe 2 : Bivalves fouisseurs (Coques, palourdes...)
r : Bivalves non foui rs (Huîtres, moules. MES EEE Groupe 3 alves non fouisseurs (Huïtres, moules...)
Sources: DDTM-IGN-SHOM
Créée le 15 juillet 2019
reproduction interdite
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-09-003 - Arrêté d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages en provenance des zones 24 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-01-10-002
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 autorisant la
mutualisation des bracelets de plan de chasse aux cerfs
pour les détenteurs du massif de Paimpont, jusqu'a la fin de
la saison de chasse 2019-20.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 autorisant la mutualisation des bracelets de plan de chasse aux cerfs pour les détenteurs du massif de Paimpont, jusqu'a la fin de la saison de chasse 2019-20. 25 BX A À Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ
autorisant la mutualisation des bracelets de plan de chasse aux CERFS
pour les détenteurs du massif de Paimpont
jusqu’à la fin de la saison de chasse 2019-2020
La Préfète de la Région Bretagne
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le titre II du livre IV du code de l’environnement et en particulier les articles L 425-6 à L425-13, L 426-5
ainsi que les articles R 421-34, R 425-1 à R 425-13 et R426-1 instituant et organisant le plan de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2019, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-
2020 dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 fixant les modalités d'exécution du plan de chasse aux cerfs pour la
saison 2019-2020 :
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 fixant le plan de chasse aux cerfs pour la campagne 2019-2020 ;
VU la demande d’autorisation de mutualisation des bracelets de plan de chasse aux cerfs du massif de
Paimpont sollicitée par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
AUTORISE
Article 1 : Les détenteurs de bracelets de plan de chasse aux cerfs du massif de Paimpont (communes de
Paimpont, Iffendic, Muel, Plélan le Grand, Saint-Péran) sont autorisés à mutualiser leur(s) bracelet(s) non
utilisé(s) sur l’ensemble de leurs territoires de chasse jusqu'à la fin de la saison de chasse 2019-2020.
La mutualisation des bracelets entre territoires de chasse nécessite l’accord mutuel des détenteurs engagés
dans la mutualisation. Cet accord, formalisé par écrit, devra être présenté en cas de contrôle par les autorités
de police de la chasse.
Article 2 : Cet arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes
administratifs, et notifié aux intéressés et au président de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille-
et-Vilaine.
1 0 JAN. 2070
La Cheffe d Re Pan-vé Biodiversité,
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les de shivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours grdcieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 autorisant la mutualisation des bracelets de plan de chasse aux cerfs pour les détenteurs du massif de Paimpont, jusqu'a la fin de la saison de chasse 2019-20. 26 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2019-11-29-016
arrêté préfectoral en date du 29-11-2019 portant
autorisation à la société SPF à exploiter un établissement
de SSSR
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2019-11-29-016 - arrêté préfectoral en date du 29-11-2019 portant autorisation à la société SPF à exploiter un établissement de SSSR 27 DE =" à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des territoires et de la mer
Service énergie, climat, transports et aire métropolitaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE |
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012, modifié, fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par la société STAGES PERMIS FRANCE, en date du 18 octobre 2019,
relative à l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Anthony BOCOGNANDO est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 035 0004 0
un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité soutière, dénommé,
STAGES PERMIS FRANCE dont le siège social est situé, 11 bis rue ST FERREOL 13001
MARSEILLE ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2020, date
à laquelle la société STAGE PERMIS FRANCE pourra disposer d’une salle de formation.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2019-11-29-016 - arrêté préfectoral en date du 29-11-2019 portant autorisation à la société SPF à exploiter un établissement de SSSR 28 Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
à compter du 1° janvier 2020, dans la salle de formation située :
\ Hôtel IBIS RENNES BEAULIEU, rue du Taillis 35510 CESSON-SEVIGNE ;
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté modifié du 26
juin 2012 susvisé ;
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux
par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;
Article 8 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données
et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
d’Ille-et-Vilaine ;
Article 9 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 29 novembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation
Le Délégué à l’Éducation Routière.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la
Sécurité Routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2019-11-29-016 - arrêté préfectoral en date du 29-11-2019 portant autorisation à la société SPF à exploiter un établissement de SSSR 29 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2019-12-30-008
Arrêté préfectoral en date du 30/12/2019 portant fermeture
d'un salle de formation sur Saint Malo -ABER Formation -
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2019-12-30-008 - Arrêté préfectoral en date du 30/12/2019 portant fermeture d'un salle de formation sur Saint Malo -ABER Formation - 30 DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des territoires et de la mer
Service énergie, climat, transports et aire métropolitaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9:
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande de suppression d’une salle de formation située, Hôtel IBIS, Avenue du Général de
Gaulle 35400 SAINT-MALO), présentée par la société ABER FORMATION le 26 décembre 2019 ;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté Préfectoral en date du 1° Août 2016, modifié le 1° Mars 2018 et le 03 Août
2018 est modifié comme suit : Monsieur Xavier RIOU gérant de la Société ABER FORMATION
dont le siège social est situé 32 rue de Trégain 35700 RENNES est autorisé à exploiter, dans le
département de l’Ille-et-Vilaine, sous le n° R 17 035 0003 0 un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans , compter du 1* Août 2016 ;
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2019-12-30-008 - Arrêté préfectoral en date du 30/12/2019 portant fermeture d'un salle de formation sur Saint Malo -ABER Formation - 31 Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dans la salle de formation située : Hôtel IBIS, rue du Taillis / rue de Rennes 35510 CESSON-
SEVIGNE
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté modifié du 26
juin 2012 susvisé ;
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux
par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;
Article 8 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données
et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
d’Ille-et-Vilaine ;
Article 9 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 30 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation
Le Délégué à l'Éducation Routière.
1.6 Dé'-aué &
a {io ci Vilaine
ucation Routière
Jacques-Olivier DUFEU
LA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la
Sécurité Routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2019-12-30-008 - Arrêté préfectoral en date du 30/12/2019 portant fermeture d'un salle de formation sur Saint Malo -ABER Formation - 32 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2019-12-17-004
Arrêté préfectoral portant abrogation pour l'association
D'Un Point à l'Autre d'animer les SSSR
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2019-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation pour l'association D'Un Point à l'Autre d'animer les SSSR 33 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des territoires et de la mer
Service énergie, climat, transports et aire métropolitaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le mail du 30 octobre 2019 de l’Association D'UN POINT A L'AUTRE nous informant de la
nomination de Madame Virginie CLUZAN au poste de Présidente, en remplacement de Monsieur
Renaud POMMIER, suite au Conseil d’administration qui s’est tenu le 23 octobre 2019;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1: L’arrêté n° R 18 035 0003 0 autorisant Monsieur Renaud POMMIERà exploiter, pour
une durée de cinq ans, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé D’UN POINT A L'AUTRE, situé, Maison des Associations 22 cours Aristide
BRIAND 13580 LA FARE LES OLIVIERS, est Abrogé à compter 23 octobre 2019 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2019-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation pour l'association D'Un Point à l'Autre d'animer les SSSR 34 Article 2 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données
et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
d’Ille-et-Vilaine ;
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 17 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation
Le Délégué à l’Éducation Routière.
= . ” . | Le Délégué
à l'Educâtion Routière
d'Ille et Vilaine
Jacques-Olivier DUFEU
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la
Sécurité Routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2019-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation pour l'association D'Un Point à l'Autre d'animer les SSSR 35 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2019-12-03-006
Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial concernant la création d'un magasin à
enseigne "WHO'S BACK" à REDON
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2019-12-03-006 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant la création d'un magasin à enseigne "WHO'S BACK" à REDON 36 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 035 236 19 R0031 déposée en mairie de Redon le 5 juin 2019 ;
le recours exercé par la SCI « IMMOR », représentée par Me Ariane BAKKALI, enregistré le 2 octobre
2019 sous le numéro 4014D01 ;
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial d'Ille-
et-Vilaine du 6 septembre 2019 concernant son projet d'extension de 992 m? de la surface totale de
vente d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la
personne à l'enseigne « WHO'S BACK » d'une surface de vente de 992 m?, portant la surface totale
de l’ensemble commercial de 2 918 m? à 3 910 m°, à Redon ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 décembre 2019 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 novembre 2019 ;
Après avoir entendu :
Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Alban GALLAND, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 décembre 2019 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2019-12-03-006 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant la création d'un magasin à enseigne "WHO'S BACK" à REDON 37 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 0
Votes défavorables : 9
Abstentions : 0
N°4014D01
que le projet est localisé en entrée Nord de Redon à 3,5 km du centre-ville, dans la
zone d'activité de l'un des principaux pôles commerciaux de la région ;
que le demandeur n'a pas présenté les principaux commerces proposant une offre
similaire situés en centre-ville et dans la zone de chalandise, que ce soit dans son
dossier initial de demande ou lors de l'instruction du présent recours ; qu’ainsi son
dossier doit être considéré comme incomplet ; qu'il s'en suit que les effets du projet
sur les commerces existants ne peuvent être appréhendés par la
commission nationale ;
que la localisation, éloignée du centre-ville, est susceptible de porter atteinte à
l'animation urbaine et à l'attractivité du centre-ville de Redon, en situation de fragilité ;
que Redon fait l'objet d'une convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville »
en faveur de la revitalisation du centre-ville ; que la convention-cadre pluriannuelle
Signée le 24 septembre 2018 précise que la ville de Redon affiche un taux de vacance
commerciale de 14,6 % en 2016 et un fort « turn-over » : que la ville de Redon a
bénéficié de subventions au titre du FISAC en 2018 d'un montant total de 104 053 €
dont 24 053 € en fonctionnement et 80 000 € en investissement pour une opération
collective en milieu urbain qui prévoit notamment des aides directes aux
commerçants, la mise en place d'une signalétique dédiée aux activités commerciales
de centre-ville ainsi que le recrutement d'un animateur du commerce :
que le projet est mal desservi par les transports en commun et se trouve éloigné des
zones d'habitat ; que la ville de Redon connait une décroissance démographique de
7 % entre 2006 et 2016 ;
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ;
rejette le recours n° 4014D01 ;
émet un avis défavorable au projet porté par la SCI « IMMOR » d'extension de 992 m2
de la surface de vente d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin
Spécialisé dans l'équipement de la personne sous l'enseigne « WHO'S BACK » d'une
surface de vente de 992 m2, portant la surface totale de l'ensemble commercial de 2
918 m° à 3 910 m°, à Redon enlIlle-et-Vilaine (35).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jean GIRARDON
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2019-12-03-006 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant la création d'un magasin à enseigne "WHO'S BACK" à REDON 38 Direction interrégionale des services pénitentiares
35-2020-01-06-007
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
RENNES du 6 janvier 2020 à Mr ABDELKADER
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-01-06-007 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 6 janvier 2020 à Mr ABDELKADER 39 | ‘ A À al Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION iNTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nourredine ABDELKADER
en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de SAINT-MALO assurant l'intérim
à compter du 13 janvier 2020
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 28 octobre 2019 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 mai 2018 portant mutation de Monsieur
Nourredine ABDELKADER à compter du 9 juillet 2018 en qualité d’adjoint au Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de
Saint-Malo
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2018 portant mutation de Monsieur
Pascal MOYON à compter du 1° novembre 2018 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité
de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)
du 6 janvier 2020 mettant à la disposition de la maison d'arrêt de Saint-Malo, Monsieur Pascal MOYON, du 13 au 31 janvier
2020, en renfort de la direction de cet établissement
Arrête :
Article 1°:
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Monsieur Nourredine ABDELKADER, Adjoint au Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-Malo, pour tout acte ou
décisions relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Saint-Malo, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Saint-Malo, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées à la Directrice Interrégionale
Article 2 : LL
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Nourredine ABDELKADER, délégation de signature temporaire, du 13 au 31 janvier 2020, est donnée à Monsieur Pascal MOYON, Directeur Placé à la direction interrégionale des services Pénitentiaires de Rennes
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille et Vilaine
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-01-06-007 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 6 janvier 2020 à Mr ABDELKADER 40 Direction régionale des finances publiques
35-2020-01-08-003
Délégation de signature en matière fiscale, de M. Hugues
BIED-CHARRETON, Administrateur général des
Finances publiques, Directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
à M. Didier PESTKA, Administrateur général des Finances
publiques, Directeur du pôle fiscal, en date du 8 janvier
2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-08-003 - Délégation de signature en matière fiscale, de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à M. Didier PESTKA, 41 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier PESTKA, administrateur général des
Finances publiques, directeur du pôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel public consécutives à
un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l’article R 198.11 du livre des procédures fiscales ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
4° les réponses aux demandes d’agréments fiscaux mentionnés aux articles 170 quinquies et suivants de
l'annexe IV au code général des impôts ;
5° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans
limitation de montant ;
6° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les réponses aux demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant ;
9° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-08-003 - Délégation de signature en matière fiscale, de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à M. Didier PESTKA, 42 10° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 € ;
11° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
12° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses ;
13° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et-Vilaine
et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 8 janvier 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
RReT Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-08-003 - Délégation de signature en matière fiscale, de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à M. Didier PESTKA, 43 Direction régionale des finances publiques
35-2020-01-08-004
Délégation de signature en matière fiscale, de M. Hugues
BIED-CHARRETON, Administrateur général des
Finances publiques, Directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
à Mme Anne MLYNARSKI, administratrice civile,
directrice adjointe du pôle fiscal, en date du 8 janvier 2020
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-08-004 - Délégation de signature en matière fiscale, de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Anne 44 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Madame Anne MLYNARSKI, administratrice civile,
adjointe au directeur du pôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel public consécutives à
un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l’article R 198.11 du livre des procédures fiscales ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €;
4° les réponses aux demandes d'agréments fiscaux mentionnés aux articles 170 quinquies et suivants de
l'annexe IV au code général des impôts ;
5° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans
limitation de montant ;
6° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les réponses aux demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant ;
9° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-08-004 - Délégation de signature en matière fiscale, de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Anne 45 10° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 € ;
11° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
12° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses ;
13° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine
et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 8 janvier 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-08-004 - Délégation de signature en matière fiscale, de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Anne 46 Direction régionale des finances publiques
35-2020-01-10-001
Délégation spéciale de signature de M. Hugues
BIED-CHARRETON, Administrateur général des
Finances publiques, Directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
aux agents du pôle gestion publique, en date du 10 janvier
2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-10-001 - Délégation spéciale de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du pôle gestion publique, en date 47 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 10 janvier 2020
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur
général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1" janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Arnaud BILLON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division collectivités
locales ;
M. Anthony MANCEAU, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division opérations
comptables de l'État, y compris pour signer les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 euros et les demandes d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à
40 000 euros ;
M. Gilles BOURDONNAY, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
dépense de l'État ;
Mme Danièle LÉON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division expertise
et action économiques et financières ;
M. Yannick LANGLAMET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division collectivités locales ;
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-10-001 - Délégation spéciale de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du pôle gestion publique, en date 48 Mme Jacqueline LE REST, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre de
gestion et de service des retraites :
M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national
d'apurement administratif.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le pôle national d’apurement administratif :
Mme Marie-Pierre LAIZE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du pôle
national d'apurement administratif.
2. Pour la division collectivités locales :
Qualité des comptes locaux :
Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service qualité des
comptes locaux.
Conseil et expertise :
M. Guy TROTARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission ;
Mme Dominique CHAPRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Sandrine ROCHELLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
M. Fabrice TUÜAL, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission ;
Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.
Service fiscalité directe locale :
M. Gwenolé LE JELOUX, inspecteur des Finances publiques ;
3. Pour la division action et expertise économiques :
Action économique — action publique — État — Europe :
Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Missions d'expertise économique et financière :
Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Soutien aux entreprises :
Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Tutelle des chambres consulaires -action économique et pour la défense économique :
M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission.
4. Pour la division dépense de l’État :
Centre de gestion financière :
Mme Brigitte JAMET contrôleur principal des Finances publiques, adjointe au centre de gestion financière ;
Mme Annie GRALL, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe au centre de gestion financière ;
Service facturier Justice :
Mme Nathalie LE PERU, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe au service facturier Justice ;
Mme Justine LE DEORE, contrôleur des Finances publiques, adjointe au service facturier Justice ;
Service facturier Bloc 1 Préfectures, Bloc 2, Rectorat :
M. Gérald BURGUIN, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au service facturier Bloc 1
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-10-001 - Délégation spéciale de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du pôle gestion publique, en date 49 Préfectures, Bloc 2, Rectorat ;
Mme Isabelle GUILLOIS-GAUTHIER, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe au service
facturier Bloc 1 Préfectures, Bloc 2, Rectorat ;
Dépenses hors Sfact (SGAMI) :
M. Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au secteur SGAMI ;
Service Liaison Rémunération :
Mme Karine ROYANT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service liaison
rémunération.
5. Pour la division opérations comptables de l’État :
Mme Anne COUSSY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division opérations comptables de l'État.
Service comptabilité de l'État :
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité
de l'État ;
Mme Catherine MOREL, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au service comptabilité de
l'Etat ;
Service liaison recouvrement :
Mme Régine BOUGEARD), contrôleuse des Finances publiques.
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le centre de gestion et de services des retraites :
Mme Véronique FLEURY-BARATEAU, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion et service
des retraites.
Article 4 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte d'huissier de justice, des cessions ou
oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs à leur fonction et aux fonctions des autres services facturiers, en cas d'absence de leurs responsables ainsi que les ordres de paiement établis
par leur service (y compris les virements internationaux) :
Centre de gestion financière :
Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de
gestion financière ;
Service facturier Justice :
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturier Bloc
Justice ;
Service facturier Bloc 1 Préfectures, Bloc 2, Rectorat :
Mme Amandine RETO, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturier Bloc 1
Préfectures, Bloc 2, Rectorat.
Article 5 : reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou oppositions sur
dépense de l'Etat assignées sur la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine :
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-10-001 - Délégation spéciale de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du pôle gestion publique, en date 50 Article 6 : reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou oppositions sur
dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la division dépense de l'Etat ainsi que les ordres de paiement établis par le service (y compris les virements internationaux) et de valider dans VIR :
Mme Martine LE BRUN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division dépense de l'État.
Article 7 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction ainsi que les ordres de paiement
établis par le service (à l'exception des virements internationaux) et de valider dans VIR :
M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des Finances publiques au service dépense-règlement ;
Mme Florence BOUGARAN, contrôleur principal des Finances publiques au service dépense-règlement.
Article 7 bis : reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service :
Mme Anne COUSSY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division opérations comptables de l'État ;
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité
de l'État ;
Mme Catherine MOREL, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au service comptabilité de
l'État.
Article 7 ter : reçoivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect, et valider les virements du
service dans VIR :
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité
de l'Etat ;
Mme Christine NIJEAN, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Mohsen ESSATOURI, agent administratif des Finances publiques au service comptabilité de l'État ; Mme Emilie LE NORMAND, agent administratif des Finances publiques au service comptabilité de l'État.
Article 8 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à l'autorité
de certification délégué en matière de fonds européens :
M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service Autorité de
certification des fonds européens ;
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
service Autorité de certification des fonds européens ;
Mme Christine TONDEUX-GLEYO), inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques.
Article 9 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à leur
fonction et d'effectuer la validation dans VIR :
Mme Karine ROYANT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service liaison
rémunération ;
Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable de service liaison
rémunération ;
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services
financiers.
Article 10 : reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leur fonction et d'effectuer la validation dans
VIR :
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-10-001 - Délégation spéciale de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du pôle gestion publique, en date 51 M. Daniel DEFFIN, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion et service des retraites ;
M. Xavier COQUET, contrôleur principal des Finances publiques au centre gestion et service des retraites ;
M .Yves RUELLOT, contrôleur des Finances publiques au service dépense règlement.
Article 11 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :
Mme Laurence PASQUIER, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion et service des
retraites ;
Mme Nathalie SEIGNEURET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion et service des
retraites ;
Mme Michèle GUILLOTEL, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion et service des
retraites ;
Mme Brigitte BOUGUION, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion et service des
retraites.
Article 12 : reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la banque de
France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
Mme Anne COUSSY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division opérations comptables de l'Etat ;
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services
financiers ;
Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques chargée du centre
d'encaissement de Rennes ;
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité
de l'État.
Article 13 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'État et les bordereaux de
versement d'amendes et condamnations pécuniaires :
Mme Béatrice RIAULT, contrôleur principal des Finances publiques au service comptabilité de l'État ;
M. Bruno JOUSSELIN, contrôleur principal des Finances publiques.
Article 14 : reçoit pouvoir de signer les courriers du service dépôts et services financiers :
Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques au service dépôts et services
financiers.
Article 15 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et d'effectuer la validation dans
VIR :
M. Christophe VOIDIC, contrôleur des Finances publiques, adjoint au service dépôts et services financiers.
Article 16 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment commandements,
saisies à tiers détenteur, lettres de rappel et de mise en demeure) et est autorisé à signer les demandes
d'admission en non-valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 900 euros et les délais de
paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
Mme Karine BONZON, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales.
Article 17 : reçoit pouvoir de signer les documents commandements, saisies à tiers détenteur, lettres de
rappel et de mise en demeure :
Mme Nadine REMOND, contrôleuse des Finances publiques.
Article 18 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d’encaissement en numéraire :
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-10-001 - Délégation spéciale de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du pôle gestion publique, en date 52 Mme Catherine LOUVEL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Annie PUJOL-POREE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Marie-Annick BOUGET, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Cindy PRENVEILLE, agent administratif des Finances publiques ;
M. Davy MANTOUBA, agent administratif des Finances publiques au service comptabilité de l’ État ;
M. Mohsen ESSATOURI, agent administratif des Finances publiques au service comptabilité de l État ;
Mme Emilie LE NORMAND, agent administratif des Finances publiques au service comptabilité de l État : Mme Luna ASTRUC, agent administratif des Finances publiques au service comptabilité de l'État.
Article 19 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabac dans le
cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et la vente de timbres
électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la cellule timbre électronique :
Mme Catherine MOREL, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Édith BRAULT, agent administratif principal des Finances publiques ;
Mme Catherine LOUVEL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Cindy PRENVEILLE, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Annie PUJOL-POREE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Marie-Annick BOUGET contrôleur des Finances publiques ;
M. Davy MANTOUBA, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Luna ASTRUC, agent administratif des Finances publiques.
Article 20 : La présente décision abroge la précédente décision du 2 janvier 2020 se rapportant à cet objet.
Article 21 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
L’'Administrateur Général des Finances publiques
Directeur Régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
ANT EE
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-10-001 - Délégation spéciale de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du pôle gestion publique, en date 53 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-09-002
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'une session
d'examen de formateur en premiers secours le 14/01/2020
à 9 h - Association FFSS
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-09-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'une session d'examen de formateur en premiers secours le 14/01/2020 à 9 h - Association FFSS 54 __ 74 —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’ILLE-ET- VILAINE
CERTIFICAT DE FORMATEUR EN PREMIERS SECOURS
Arrêté relatif à l’organisation d’une session d’examen
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUITS ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours» ;
Vu la demande présentée par le président du comité 35 FFSS afin d’organiser un examen de formateur
en premier secours le 14 janvier 2020 à 9 heures, dans les locaux de la fédération française de
sauvetage et de secourisme, 2 rue de l'Hermitage à LA RICHARDAIS ;
ARRÊTE :
Article 1: Une session d’examen pour l’obtention du certificat de compétence de formateur en
premiers secours est organisée le 14 janvier 2020, à 9 heures, dans les locaux de la fédération
française de sauvetage et de secourisme situés 2 rue de l’Hermitage à LA RICHARDAIS. Le nombre
de candidats présentés est de six (6).
Article 2 : Le jury sera ainsi composé :
Le Président représentant Madame la Préfète M. Christian POUTRIQUET
d’Ille-et-Vilaine :
Les membres du jury : Dr Alain BAERT
M. André PONNIER
M. Anthony BERTHELIN
Mme Fanny POUTRIQUET
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le d
Pour la Préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
22777 AugustinCEHLARD
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9
www.ille-et-vilaine.qouv.f :
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-09-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'une session d'examen de formateur en premiers secours le 14/01/2020 à 9 h - Association FFSS 55 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-09-001
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant création du
périmètre délimité des abords du château, protégé au titre
des monuments historiques, sur le territoire de la commune
de Marcillé-Robert
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant création du périmètre délimité des abords du château, protégé au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Marcillé-Robert 56 Eiheré + Loaliéé + Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Bureau de l'urbanisme
ARRÊTÉ
portant création d’un périmètre délimité des abords
du château, protégé au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Marcillé-Robert
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu la loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine du 7 juillet 2016, précisant notamment que les
périmètres de protection modifiés deviennent de plein droit des périmètres délimités des abords (PDA) ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords autour du château à Marcillé-Robert (inscrit au titre des
monuments historiques par arrêté préfectoral du 15 septembre 2017) réalisé sur proposition de l’architecte
des Bâtiments de France ;
Vu larrêté municipal prescrivant une enquête publique unique, du 8 avril au 13 mai 2019, relative aux projets
de modification du plan local d’urbanisme et de périmètre délimité des abords autour du château ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 6 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marcillé-Robert du 4 juillet 2019 émettant un avis
favorable à la création d’un périmètre délimité des abords autour du château ;
Considérant que la création d’un périmètre de protection modifié valant périmètre délimité des abords
permet de désigner les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un
ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
3 avenue de la Préfecture -— 35026 RENNES CEDEX 9
& 0821 80 30 35 — À 02 99 02 10 15 — “8 www.bretaane .pref.qouv.fr
Nos Références : 2020 01 09Marcille_Robert_PDA_Chateau_Arrete.odt
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant création du périmètre délimité des abords du château, protégé au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Marcillé-Robert 57 ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords du château, protégé au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Marcillé-Robert, est créé selon le plan joint en annexe : le tracé hachuré y
figurant devient le nouveau périmètre de protection des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier est consultable à la mairie de Marcillé-Robert, à la préfecture d’Ille-et-Vilaine (bureau
de l’urbanisme) et à la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne (unité départementale de l’architecture et du patrimoine à Rennes).
Article 3 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d’utilité publique qui doit être annexée
au document d’urbanisme de la commune et être reportée sur les documents graphiques.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Marcillé-Robert. Un avis
d’information du public mentionnant cet affichage sera publié dans un journal du département.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur régional des affaires culturelles
de la région Bretagne, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de d’Ille-et-Vilaine
et le maire de Marcillé-Robert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 janvier 2020
Pour la Préfète, et par délégation
Le secrétaire Général
Î
Ludovic GUILLAUME
En vertu des articles R.421.1 à 421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Il est également possible d’exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l’article R.421.2 du code de justice administrative, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet». Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée en utilisant l’application Télérecours : https://www.telerecours.fr
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant création du périmètre délimité des abords du château, protégé au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Marcillé-Robert 58 SES SSSR | DNS NES
?
FRS S SS À EÈ àKT VX NN AS
CE NN
LS Ÿ
ù
Ses au
RS s 1$ y S à
SN
sp
22 g Ex
Ÿ
( LL INK eo a “4 ee
T2
Y Ÿ / 7 < a Had. Ne
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant création du périmètre délimité des abords du château, protégé au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Marcillé-Robert 59