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Arrêté - 2023 R2 06 5 tampon
Document publié le Mardi 5 novembre 2002 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 R2 06 5 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
CANTON
BETTON
COMMUNE
MONTGERMONT
Délégation de signature
dans le cadre de
l'instruction des
demandes relatives
aux divers modes
d'utilisation du sol.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 04/01/2023
Reçu en préfecture le 04/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501893-20230103-2022 R2 6 5-Al Liberté — Égalité — Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2023 -R2-6 -5
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTGERMONT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
VU
VU
VU
VU
Code de l'Urbanisme notamment les articles L. 423-1 ;
L.423-14 et 15 ;
le Code de l'Urbanisme notamment les articles L. 423-
1; L.423-14 et 15 ;
l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2002
étendant la compétence aménagement de l’espace
communautaire de Rennes Métropole à l'instruction,
sur habilitation conventionnelle, des demandes
d'autorisation de lotir et de l'ensemble des décisions
prévues au livre IV du code de l'urbanisme ;
la délibération du Conseil de Rennes Métropole
n° C 06-003 en date du 19 janvier 2006 portant
création d’un service instructeur des autorisations
relevant du droit des sols ;
la délibération du conseil de Rennes Métropole
n° C13-532 en date du 19 décembre 2013 relative à
l'approbation de là convention-type définissant les
modalités d'instruction des autorisations et des actes
relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols, en
particulier la mise à disposition de plein droit d'agents
de Rennes Métropole au profit des communes
intéressées, et délégant au Bureau l'approbation des
termes des conventions spécifiques à conclure avec
chaque commune ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de
MONTGERMONT n° 08/2014 en date du 16 janvier 2014
approuvant les termes de la convention ;:
VU la décision du Bureau de Rennes Métropole n° B14.237
en date du 4 décembre 2014 approuvant en des termes
identiques lesdites conventions ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Sophie BELAY, instructeur au service Droit des
Sols de Rennes Métropole, aux fins de signer, sous ma surveillance et ma responsabilité et dans le cadre fixé par la convention portant sur l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols susvisée conclue entre Rennes Métropole et la commune de MONTGERMONT, toutes pièces (ou documents) administratives nécessaires à l'instruction des demandes relatives aux divers modes d'utilisation des sols.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BELAY, délégation de signature est donnée, aux mêmes fins à :
- Madame Sandrine BARRÉ, responsable du service Droit des Sols :
-_ Madame Catherine BERTIN, responsable de l'unité accueil assistance ; Envoyé en préfecture le 04/01/2023
Reçu en préfecture le 04/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501893-20230103-2022 R2 6 5-AI
- Mesdames Émilie BERTHELOT, Marie CHAPRON, Joanna COLLET, Virginie
DELALANDE, Sonia FELIX-VIGUEUR, Sylvie GOUDARD, Sabrina GUEGUEN, Adeline
JASLET, Liliana BODART-REYES, Claire L'HOSTIS, Elsa RAMET, Élisa REBOUX,
Laure TOUTIN et Messieurs Clément FOISNEL, Martin GUILLEMOT, Sylvain
LEVESQUE, Jérôme PERRUGAULT, Erick RENOUARD, instructeurs au service Droit
des Sols ;
Article 2 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la Commune de MONTGERMONT
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au Préfet de la Région Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié, affiché et notifié aux agents concernés.
Fait à MONTGERMONT, le 3 janvier 2023
Le Maire,
Laurent PRIZÉ
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES
qui devra, sous peine de forciusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.