Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°115 du 27 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°115 du 27 juin 2023 Document publié le Mardi 27 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°115 du 27 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 115

Publié le 27 juin 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°115 publié le 27 juin 2023

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- Arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC du 26 juin 2023 autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral n°2023/29/MCI du 27 juin 2023 portant suppléance du préfet du Var.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- Arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2023-65 du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 avril 2023 relatif à l’état de sécheresse sur la partie varoise de la zone Huveaune amont et déclarant l’état d’alerte renforcée sécheresse.

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-24 du 27 juin 2023 autorisant les travaux de reprise du coursier des EVC du barrage de Gréoux.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Service de l'éducation et

É de la sécurité routières

ss Pôle études et ingénierie

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-06-004 ESC du 2 6 JUIN 2023

autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation

sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la loi 55.435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu l'article 25 du titre Il de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complété par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55.436 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/25/MCI du 1* juin 2023 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2484 du 23 février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans les traversées du département du Var; ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la

Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier 2021;

Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 15 mai 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 15 mai 2023; | k

Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 26 juin 2023 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'Autoroute, des agents de la société Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA), et des entreprises chargées d'effectuer des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquée par ces travaux ;

Arrêté préfectoral n° 2023- 06-004 ESC Page1/7 -Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1°’: Objet

Le présent arrêté concerne les travaux courants effectués sur le réseau autoroutier concédé à la société des autoroutes Estérel - Côte d'Azur - Provence-Alpes sur le territoire du

département du Var.

Les chantiers courants sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du

Var sont autorisés en permanence sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions ci-après.

Article 2 : Chantiers courants

21-Définition

Un chantier est dit courant s'il n'entraîne pas de déviation de la circulation et s'il répond aux

conditions énoncées ci-dessous :

- la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 km (dans le cas de deux chantiers

ponctuels établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est recommandé

de ne pas avoir de restriction entre ces deux chantiers)

- le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel,

- largeur des voies de circulation ne doit pas être réduite,

- l'inter-distance de jour entre deux chantiers consécutifs sur le même axe doit être au minimum de :

- 5 km si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,

- 10 km lorsqu'au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de

circulation, l'autre laissant au moins une voie,

- 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un

des deux chantiers entraîne un basculement et l'autre neutralisant au moins une voie

de circulation,

- 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement.

Par dérogation aux conditions énoncées ci-dessus, sur les sections classées au niveau 1 du

Schéma Directeur d'Exploitation de la Route (SDER), les chantiers de nuit nécessitant une

fermeture de bretelle, ou de la section courante et entraînant une déviation de la circulation,

sont considérés comme des chantiers courants dès lors qu'un Plan de Gestion du Trafic (PGT)

est établi et validé. (Circulaire 96-14 relative à l'exploitation sous chantier - Annexe 1-1.

Chantiers courants)

Arrêté préfectoral n° 2023- 06-004 ESC Page 2/7 -2.2 Inter-distance entre chantiers

2.21 - de jour

Tableau 1 - autoroute à 2 voies (de jour 06h00-21h00)

INTERDISTANCE ENTRE CHANTIERS SUR AUTOROUTE À 2 VOIES

BAU Neutralisation 1 voie Basculement

BAU { 5 km 5 km Neutralisation 1 voie 5 km 20 km 20 km Basculement 5 km 20 km 30 km

Tableau 2 - autoroute à 3 voies et plus (de jour 06h00-21h00)

INTERDISTANCE ENTRE CHANTIERS SUR AUTOROUTE A 3 VOIES ET PLUS

BAU Neutralisation Nevutralisation Basculement

1 voie 2 voies

BAU 1 5 km 5 km 5 km

Neutralisation 1 voie 5km 10 km 10 km 20 km

Neutralisation 2 voies 5 km 10 km 20 km 20 km

Basculement 5 km 20 km 20 km 30 km

2.2.2- de nuit

L'inter-distance entre deux chantiers est déterminée en fonction du nombre de voies laissées libres à la circulation et de manière à réduire la gêne à l'usager.

De nuit, le trafic étant plus faible, l'inter-distance entre les chantiers peut être adaptée sans nuire à l'écoulement du trafic et sans apporter de gêne. Les tableaux ci-dessous prennent en compte cette réduction de trafic qui se traduit par une inter-distance abaissée dans certaines situations.

Tableau 3 - autoroute à 2 voies (de nuit 21h00-06h00)

INTERDISTANCE ENTRE CHANTIERS SUR AUTOROUTE A 2 VOIES

BAU Neutralisation 1 voie Basculement

BAU Î 5 km 5 km Neutralisation 1 voie 5 km 10 km 10 km Basculement 5 km 10 km 20 km

Tableau 4 - autoroute à 3 voies et plus (de nuit 21h00-06h00)

INTERDISTANCE ENTRE CHANTIERS SUR AUTOROUTE A 3 VOIES ET PLUS

BAU Neutralisation Neutralisation Basculement

1 voie 2 voies

BAU Î 5 km 5 km 5 km

Neutralisation 1 voie 5 km 5 km 10 km 10 km

Neutralisations 2 voies 5 km 10 km 20 km 20 km

Basculement 5 km 10 km 20 km 20 km

Arrêté préfectoral n° 2023- 06-004 ESC Page 3/7 -Les distances indiquées ci-avant s'appliquent à l'ensemble des parcours effectués sur l'autoroute et restent totalement indépendantes des limites interdépartementales ou régionales.

De même, la présence d'une barrière de péage pleine voie ou d'une bifurcation ne permet pas de déroger aux règles d'inter-distance entre deux chantiers.

Les chantiers sont interrompus pendant les jours « hors chantier » définis annuellement par circulaire ministérielle.

Pendant ces journées, toutes les restrictions de capacité mises en œuvre sur les voies de circulation doivent être levées.

Les distances entre 2 chantiers pourront être exceptionnellement réduites dans le cadre des interventions d'urgence rendues nécessaires pour la remise en état de l'autoroute suite à un événement.

Article 3 : Restriction de circulation

Les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n'excède pas par voie laissée libre à la circulation :

- 1200 véhicules par heure sur les sections d'autoroute en rase campagne, les autres tronçons

- 1500 véhicules par heure sur les sections d'autoroute en zone périurbaine entre le diffuseur N°121 Ollioules PR 61.300 au diffuseur n°15 Toulon-Ouest PR 67.600 puis du nœud A57/A570 PR 6.800 au diffuseur n° 10 Puget Ville PR 21.500

- 1800 véhicules par heure sur les sections d'autoroute en zone urbaine du diffuseur n°15 Toulon Ouest PR 67.600 au nœud A57/A570 PR 6.800.

Article 4 : Fermeture de nuit d'un diffuseur ou de la section courante dite en SDER.

Compte-tenu de la présence du tunnel de Toulon et des perturbations récurrentes liées aux déplacements domicile-travail, la section de l'autoroute A50 et de l'A57 entre le diffuseur n°15 Toulon-Ouest (A50 PR. 67.600) et l'échangeur avec l'autoroute A570 (A57 PR 6.780) dans les deux sens de circulation est considérée comme étant au niveau 1 du SDER.

Les fermetures de nuit sur cette section seront limitées à 4 entrées et 3 sorties consécutives dans le même sens de circulation entre 21h00 et 06h00, en adaptation avec le niveau de trafic constaté.

Sur cette section, la fermeture de nuit d'un diffuseur, ou de la section courante entraînant

une déviation, fait l'objet d'une information préalable des gestionnaires de voirie (Villes de Toulon, La Valette du Var et La Garde ; Direction des Infrastructures et de la Mobilité du Département et DIRMED) et des services instructeurs (services préfectoraux du Var) qui sera réalisée au moins 72h avant chaque fermeture.

En cas d'avis défavorable, les gestionnaires de voirie et la société ESCOTA se concertent pour planifier conjointement la date de fermeture et les mesures d'exploitation en découlant.

La fermeture de la section de l'autoroute A57 entre le diffuseur de La Valette nord (PR 4.400)

et l'échangeur A57/A570 dans le sens Toulon/Nice entraine automatiquement la fermeture de l'aire de service de La Bigue. Cette fermeture fera l’objet d’une information préalable du sous

Arrêté préfectoral n° 2023- 06-004 ESC Page 4/7 -concessionnaire de l'aire au moins 7 jours avant chaque fermeture en plus des informations listées ci-dessus. :

Article 5 : Entretien du tunnel de Toulon et des équipements associés

Dans le cadre de la maintenance du tunnel de Toulon, la Société ESCOTA est amenée

régulièrement à fermer un ou les deux tubes de l'ouvrage. Ces fermetures sont autorisées les nuits du lundi au jeudi inclus entre 21h00 et 06h00, à l'exception des jours fériés, des week- ends et des jours hors chantier. :

Lors des fermetures, le trafic est dévié par les itinéraires de substitution définis à cet effet et

figurant en annexe du présent arrêté. L'information des gestionnaires de voirie (Villes de Toulon et de la Valette-du-Var, Direction des Infrastructures et de la Mobilité du

Département) et des services instructeurs (services. préfectoraux du Var) sera réalisée au moins 72h avant chaque fermeture.

Article 6 : Longueur de restriction de capacité

La longueur maximale de la zone de restriction de capacité est de 6 km.

Pour des chantiers à: haut rendement (marquage au sol, fauchage, nettoyage des

assainissements, contrôle des relevés de chaussées, mesures de zone de viabilité, pontage et réparation ponctuelle...), la longueur de restriction pourra atteindre 10 km sur une durée de 12

heures maximum.

Les chantiers de hauts rendements sont autorisés à l'exception des jours fériés, des week-ends et des jours hors chantier.

Article 7 : Signalisation des chantiers

Les chantiers sont signalés conformément à la réglementation en vigueur relative à la

signalisation sur route à chaussées séparées.

La signalisation est mise en place et entretenue par les services de la société des autoroutes Estérel - Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA).

Article 8 : Pose et dépose de la signalisation des basculements

Les chantiers sont exécutés sous. le contrôle effectif et permanent des services de la société des autoroutes Estérel - Côte d'Azur - Provence-Alpes (ESCOTA).

La police des chantiers est assurée par les services de Gendarmerie ou de Police sur leurs zones de compétence respectives, selon le cas : Groupement Départemental de Gendarmerie du Var / Escadron de Sécurité Routière ou Direction zonale des CRS Sud / CRS Autoroutière Provence.

Les services de la société des autoroutes Estérel - Côte d'Azur - Provence-Alpes (ESCOTA)

informent préalablement les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané, notamment pour un basculement de circulation, la pose et la dépose de ligne aérienne ou de portique de signalisation.

Le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation pour la mise en œuvre de la

signalisation temporaire est réalisé conjointement par les forces de l'ordre et la société ESCOTA. En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre concernées, la société ESCOTA

Arrêté préfectoral n° 2023- 06-004 ESC Page 5/7 -:est autorisée à réaliser cette intervention. Cette dernière disposition ne dispense pas les forces de l'ordre de venir s'assurer, en tant que de besoin et le cas échéant, de la bonne mise en œuvre de l'intervention.

La procédure d'intervention-type est décrite dans le cahier de recommandations (manuel de signalisation temporaire) de la société des autoroutes ESCOTA.

Article 9 : Limitation de vitesse

Les limitations de vitesse suivantes sont appliquées :

Nature des Voiries Voiries Voiries Tunnel

restrictions de limitées à limitées à limitées à 70 km/h

circulation 130 km/h 110 km/h 90 km/h |

Pas d'empiétement

sur voies de 130 110 90 70

circulation

Maintien d’une seule .

voie de circulation 90 90 70 50

Maintien de 2 voies de

circulation sur 110 90 90 -

chaussée 3 voies et + ‘

Voies réduites 90 90 70 50

Zone de

basculement : 70 70 50 -

ITPC large 50 50 50

ITPC étroit ‘

Zone de circulation à

double sens 80 80 70 -

Un abaissement de vitesse (par palier de 20km/h) pourra être mise en œuvre par ESCOTA lors de la détection d’une détérioration d'ouvrage, de chaussée ou dispositif de retenue, risquant de mettre en cause la pérennité de l'autoroute, la sécurité des usagers, ou dans le cas de

perturbation à la circulation (accidents, incidents ou intempéries).

Article 10 : Intervention d'urgence

Dans le cas d'événements imprévus (accidents, incidents, intempéries...) nécessitant des

mesures dont l'exécution ne peut être retardée, un chantier sera ouvert et les mesures seront prises pour le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de police. Les autorités concernées seront informées de cette ouverture de chantier.

Un arrêté particulier doit être pris dès lors que les restrictions mises en place excèdent le délai de 72h.

Article 11 : Information des usagers

Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, la

société des autoroutes Estérel - Côte d'Azur - Provence Alpes (ESCOTA) transmet à Radio

VINCI Autoroutes (107.7 FM) les dates et heures des restrictions mises en place sur le réseau.

Arrêté préfectoral n° 2023- 06-004 ESC Page 6/7 -Les usagers des autoroutes seront également informés des chantiers par messages diffusés au moyen des panneaux à messages variables (PMV).

Article 12 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°2484 du 23 février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans les traversées du département du Var est abrogé ;

Article 13 : Publication

La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr

Arrêté préfectoral n° 2023- 06-004 ESC Page 7/7 -PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR | des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial

Égalité ._ Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/29/MCI du 3:

portant suppléance du préfet du Var 27 JUIN 2023

Le Préfet,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de

Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var; ‘

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de

Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023/13/MCI du 17 mars 2023 portant suppléance du préfet du Var et l'arrêté préfectoral n°2023/16/MCI du 22 mars 2023 qui le modifie ;

Considérant l'empêchement momentané du préfet ;

Considérant l’absence du secrétaire général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1: Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée d'assurer la suppléance du préfet du Var le mercredi 28 juin 2023 de 7h00 à 13h00.

11ARTICLE 2 * Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Madame Houda VERNHET en toutes matières relevant des attributions du préfet du Var à l’effet d'exercer pleinement cette responsabilité.

ARTICLE $: Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice de cabinet du préfet du Var, désignée pour la suppléance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le nr. ? JUIN 2023

A

Eventg RICHARD

2/2PRÉFET

DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité

Fraternité

Lo 2:7 JUIN 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2023-65 du

modifiant l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 relatif à l'état de sécheresse sur la partie varoise de la zone Huveaune amont

et déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse

Le Préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à

R.211-70 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22154;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 73-2023 des Bouches-du-Rhône du 14 juin 2023 instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs de l'Huveaune amont et de l’Huveaune aval ;

Considérant que la tête de bassin versant de l'Huveaune est située dans le département du Var, ce cours d'eau traversant ensuite le département des Bouches-du-Rhône,

Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départements du Var et des Bouches-du-Rhône, conformément à l'arrêté cadre départemental du Var,

Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d'eau du bassin versant de l'Huveaune amont constatés à ce jour ;

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques. ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

1/8ARRÊTE :

Article 1°: Zone placée en alerte renforcée sécheresse

Par mesure de coordination avec le département des Bouches-du-Rhône sur le bassin versant de l'Huveaune amont, le seuil d'alerte renforcée sécheresse est activé dans le département du Var pour la zone suivante définie dans le plan d'action sécheresse :

partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont

Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l'eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont Riboux et Saint- Zacharie.

Article 2 : Les mesures de restriction de l'usage de l'eau liées à l’état d'alerte renforcée sécheresse

Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l’article 1.

Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau :il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.

Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.

Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).

Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.

Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.

2/82-1 Mesures hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux

Usages Alerte renforcée

Interdiction

Arrosage

des pelouses, massifs fleuris, espace œ : a : : —_— p pan paces (sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an: interdiction

d'arrosage de 9h à 19h)

Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h et réduction des prélèvements de 40 %

Arrosage

des golfs

Conformément à l'accord cadre

golf et environnement 2019-2024

Réduction des volumes d'au moins 60 % par une interdiction d'arroser les fairways

7j/7.

Interdiction d'arroser les

terrains de golf à l'exception

des « greens et départs »

(sauf arrosage par ressources maîtrisées : interdiction entre 9h et 19h)

Arrosage des terrains de sport

Interdiction d'arroser les terrains de sport de 8 heures à 20 heures et deux jours sur

trois successifs, de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume

hebdomadaire de 50 à 60 %.

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement

Lavage de véhicules automobiles,

bateaux et engins nautiques par des

professionnels

Interdiction sauf avec du matériel haute pression (exemple par lance à eau) et avec

un système de recyclage de l'eau

Lavage de véhicules automobiles,

bateaux et engins nautiques par des

particuliers

Interdit à titre privé en tous lieux

Nettoyage des voiries, terrasses,

façades, toitures, trottoirs et autres

surfaces imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle

avec lavage sous pression

Piscines et spas privées ( de plus d‘1m*) Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier

avait débuté avant les premières restrictions

Piscines ouvertes au public

(classées ERP)

Remplissage et mise à niveau soumis à autorisation du maire

Vidange interdite sauf si prescrite par l'ARS, autorité sanitaire, dans le cadre du

contrôle sanitaire qu'elle exerce sur les piscines à usage collectif

Douches de plage et des sites d'eaux de

baignades

Utilisation interdite

Jeux d'eau

interdits sauf liés à la santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et jeux à eau recyclée (mention

portée)

Remplissage / vidange des plans d'eau

Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits

Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées par

l'Agence Régionale de Santé

Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux

Alimentation des fontaines publiques

et privées d'ornement

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf dérogation demandée au service de la police de l'eau.

3/8Usages Alerte renforcée

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées

Exploitation des installations sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif

classées pour la protection de sanitaire ou lié à la sécurité publique.

l'environnement (ICPE). Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en

eau prévues dans leurs autorisations administratives.

Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :

+ situation d'assec total;

Travaux en cours d'eau + pour des raisons de sécurité ;

* autorisation du service de police de l'eau de la DDTM

Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées préalablement pourront être

modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en période de sécheresse.

Les contrôles périodiques des points d'eau d'incendie, réalisées dans le cadre de

Contrôles périodiques des points d'eau l'arrêté en vigueur portant approbation du Règlement départemental de défense

d'incendie extérieure contre l'incendie du Var, devront être programmés en dehors des périodes

prévisibles de sécheresse.

Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des

Entretien des stations d'épuration normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet

(service chargé de la police de l'eau) ou accident dûment justifié.

2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux

Usages de l’eau Alerte renforcée

Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance

sur l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation

Irrigation par aspersion par enrouleur jusqu'à 11h du matin) et

réduction des prélèvements de 40 %

Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à : : Autorisé

goutte, micro-aspersion par exemple) |

| _ T

|

Irrigation par canal gravitaire | Voir tableau « Prélèvements par canaux »

ae pee nl | Recommandation d’une abstention d'irrigation entre 9h Cas particulier d'irrigation par eaux brutes provenant et 19h

des ressources dites « maîtrisées » |

Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions

porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.

2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux

Alerte renforcée

Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,

fermeture de 9h à 19h

4/8Possibilité de fermer 3 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d'eau fixant les jours de fermeture est transmis au service police de l’eau de la DDTM

Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.

Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une économie.

Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.

En l'absence de règlement, le régime général est applicable.

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles

adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.

Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures

e _Ilest rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout

ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit

du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.

e Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement

autorisés ou non régularisés.

e L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des

prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.

5/8Article 4 : situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général

Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre départemental relatifà la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Var et sur le site internet Propluvia.

De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous : e limitation de la consommation d’eau de façon générale

e lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines...). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.

Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.

Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :

+ _Lés compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées.-) doivent respecter les mesures suivantes :

o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence

bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;

o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement

ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur Un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. e Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d'étiage.

e Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.

Article 5 : Action des maires

Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité — article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.

6/8Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr

Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux.

Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX.

Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment : + un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau

(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d'un registre pluriannuel.

+ le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes. Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau. -

Article 6 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2023, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation.

Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.

Article 7 : Contrôles et sanctions

Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers

assermentés au titre de la police de l'eau.

Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté. Sanctions

Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5“"° classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.

indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.

7/8Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 9 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le

commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la

sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le

délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.

Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la

biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Le Préfet

Eveñce RICHARD

8/8PRÉFET . DE LA RÉGION

PROVENCE-ALPES- CÔTE D'AZUR

Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-24 du 27 juin 2023 autorisant les travaux de reprise du coursier des EVC du barrage de Gréoux

Aménagement hydroélectrique de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon. Commune d’Esparron-de-Verdon.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Préfet coordinateur de l'aménagement au titre de l’article R.521-1 du code de l’énergie

Le Préfet du Var,

le code de l'énergie, notamment son livre V ;

le code de l’environnement ;

le décret de concession du 15 septembre 1971, relatif à l'aménagement et a l'exploitation des chutes de Quinson et de Vinon sur le Verdon ;

l'arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du Code de l'Energie relative aux concessions d'énergie, et notamment son titre IV.

l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydraulique ;

l’arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes- de-Haute-Provence ;

l'arrêté préfectoral du 07 avril 2023 (RAA spécial 04 n°04-2023-073 du 07/04/2023) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

l'arrêté préfectoral N°2022-43/MCI du 29 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var ;

l'arrêté préfectoral du 07 avril 2023 (RAA 83 spécial N°068 du 07/04/2023) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département du Var ;

la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article R521-38 du code de l'énergie, reçue le 09/03/2023, présentée par EDF et relative aux travaux de reprise du coursier des EVC du barrage de Gréoux, et ses compléments du 14/06/2023 ;

la demande d'avis réalisée en date du 03 avril 2023, sur une période de 45 jours, avec silence valant accord, auprès des services listés ci-après:

1/6

36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00

Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr* Le Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, la Direction Des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, l'Office Français de la Biodiversité et de la commune d’Esparron-de- Verdon;

VU les avis reçus du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques et de la commune d'Esparron-de-Verdon ;

VU l'avis favorable en date du 27/06/2023 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté d'autorisation de travaux ;

CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;

CONSIDÉRANT que la société Électricité de France a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à EDF CIH qui est agréé pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des travaux en application de l'article R.214-130 du code de l’environnement par l'arrêté ministériel du 12 février 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les travaux projetés ont pour objectif d'améliorer de façon pérenne la sécurité des évacuateurs de crues ;

CONSIDÉRANT que la société Électricité de France s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;

CONSIDÉRANT que l'exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;

SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte-d'Azur;

ARRÊTE

Titre 1 : Objet de l’autorisation

Article 1 : Objet

La société Électricité de France est autorisée en application de l’article R.521-38 du code de l'énergie susvisé à effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments.

Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l’environnement.

Titre Il : Description des travaux

Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux

Les travaux consistent à reprendre le coursier des évacuateurs de crues du barrage de Gréoux. (réparation sur la partie plane et réparation de l’ensemble des joints dégradés, réparation des épaufrures sur les bajoyers des évacuateurs de crue)

La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe l).

Article 3 : Durée de l’autorisation et calendrier d'exécution

Les travaux se dérouleront du 27 Juin au 29 Septembre 2023.

2/6

36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00

Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.frTitre III : Prescriptions environnementales relatives à la gestion équilibrée de la ressource en eau

Article 4 : Mesures particulières

Il convient de prévenir tout départ de laitance de béton vers le milieu naturel.

Le débit réservé doit être maintenu en tout temps à l’aval de l'ouvrage.

Aucun déchet amianté, ni résidu de décapage ne doit être laissé dans l'environnement.

Les opérations ne doivent pas engendrer d'indisponibilité simultanée des 2 EVC.

Le délai de remise en fonctionnement de l'EVC Rive Gauche pour les différentes phases de travaux ne doit pas excéder quatre heures.

Le délai de remise en fonctionnement des EVC pour les différentes phases de travaux ne doit pasexcéder quatre jours.

Avant le démarrage des travaux, la société Électricité de France met à jour le dossier d'exécution sur les points suivants :

- la date prévisionnelle de début travaux,

- le planning détaillé des travaux,

* l'analyse de l'impact sûreté pour une gestion de crue supérieure à une capacité d'évacuation de 700 m3/s

Avant le démarrage des travaux, la société Électricité de France met à jour, le cas échéant, le document d'organisation des barrages de Ste Croix, Quinson et Gréoux afin de préciser les éventuelles dispositions transitoires à mettre en œuvre pour assurer la sécurité du barrage de Gréoux en toutes circonstances, et notamment en crues ou en mode dégradé.

Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité de France est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-compensation et les mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.

Titre IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques

Article 5 : Mise à jour du dossier technique

Le dossier technique mentionné au 1-1° de l'article R.214-122 du code de l’environnement est mis à jour à l'issue des travaux.

Article 6 : Maîtrise d'œuvre

En application de l’article R.521-34 du code de l'énergie et de l'article R.214-120 du code de l’environnement, la maîtrise d'œuvre des travaux projetés est confiée à un maître d'œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.

Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :

- la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;

- la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l’art ;

- la direction des travaux ;

- la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;

- les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;

- la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.

3/6

36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00

Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.frTitre V : Dispositions générales.

Article 7 : Autres réglementations

Conformément à l’article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-I et suivants du code de l’environnement.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la société Électricité de France de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir éventuelles dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des travaux.

En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l’objet d'un nouveau dossier d'exécution de travaux.

Article 8 : Information avant, pendant et après les travaux

Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :

° du début des travaux ;

° du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il est connu) ;

° dela fin des travaux.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 10 : Modifications du projet

Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.

La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 11 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var.

Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté à la mairie d’Esparron-de-Verdon, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.

Article 12 : Notification

Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° recours gracieux auprès du Préfet de département,

4/6

36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00

Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr° recours hiérarchique auprès du Ministre,

°__ recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 14 : Contrôles

L'exploitant est tenu de livrer passage :

* aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit code ;

° aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;

Article 15 : Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de l'énergie.

Article 16 : Exécution

+ Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

* Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var

° Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

+ Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,

° Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour les Préfets et par délégation,

Pour le Directeur Régional et par délégation,

Le chef de l'unité

réseaux et énergies renouvelables,

_ I Signature numérique de Jean-

Jean Guillaume Guillaume LACAS jean-

LACAS jea N- guillaume.lacas

. Date : 2023.06.27 11:07:21

guillaume.lacas 0200Annexe |

h Æ ragede Gréoux

6/6

36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00

Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr