Procès Verbal - Proces verbal integral du 24 novembre 2023

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Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 24 NOVEMBRE 2023

Procès Verbal - Proces verbal integral du 24 novembre 2023 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal integral du 24 novembre 2023)Thèmes du document : Budget, Banque, Aménagement du territoire, VILLE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE

PROCES-VERBAL INTEGRAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 NOVEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois le vingt-deux septembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Florence GALZIN, Maire.

Etaient présents :

Mme Florence GALZIN, Mme Marielle PIERRE, M. Frédéric BOISJIBAULT, Mme Michèle VERCRUYSSEN, M. Robert DUBOIS, Mme Armelle COLCOMB, M. Philippe ASENSIO, Mme Françoise VENON, M. Renaud COLIN, Mme Bernadette ROUSSEAU, M. Benoît GUEROULT, Mme Lucie PARMENTIER, M. Christian PERROTIN, M. Olivier GOUSSARD, Mme Christine STIENNE, M. Gérard LEBRET, Mme Nicole MORISSET, M. Yoann POTHAIN, M. Eric MEUNIER, Mme Nathalia KASPRZYK, M. Christian PASSIGNY, Mme Eveline MEUNIER, M. Michel DUVERGER, Mme Monique LEMOINE, M. David CHAZELAS.

Formant la majorité des membres en exercice

Absents et avaient donné pouvoir :

- M. Régis PLISSON à Mme Florence GALZIN

- M. Damien DESNOYER à Mme Monique LEMOINE

- Mme Stéphanie PISSEAU à Mme Michèle VERCRUYSSEN

Absente excusée :

- Mme Hasna ZENTARI

Madame Lucie PARMENTIER a été élue Secrétaire.

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL INTÉGRAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2023

Madame Lemoine : Le compte-rendu ne figure pas sur le site internet de la Ville.

Madame le Maire : Alors, je crois que nous l'avons déjà dit, mais nous ne pouvons pas le mettre sur le site tant qu'il n'a pas été adopté et approuvé, car si vous ou même nous demandons des modifications.

Madame Lemoine : Oui effectivement, je ne m'en souvenais plus.

Le procès-verbal intégral de la Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 a été adopté à lunanimité par 28 voix Pour.

COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE _ CADRE DE LA DELIBERATION DU 24 MAI _ 2020 PORTANT _DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

1Vu la délibération n° DEL-17-2020 du 24 mai 2020 décidant des délégations d’attributions dudit Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération du Conseil Municipal n° DEL-13-2022 en date du 28 janvier 2022 en ce qui concerne le quatrièmement,

Entendu le rapport de Madame le Maire relatif aux décisions qu'elle a prises au titre des délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal,

Prend acte des décisions n°125/2023 du 05/09/2023 ; n°126/2023 du 07/09/2023 ; n°127/2023 du 08/09/2023 : n°128/2023 du 11/09/2023 ; n°129/2023, n°130/2023, n°131/2023, n°132/2023, n°133/2023 du 20/09/2023 ; n°134/2023 du 29/09/2023 ; n°135/2023 du 09/10/2023 ; n°136/2023 du 16/10/2023 ; n°137/2023 du 27/10/2023 par lesquelles Madame le Maire a décidé :

1. Décision n°125/2023 du 05/09/2023 - Annulée

2. Décision n°126/2023 du 07/09/2023 par laquelle j'ai décidé :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT MUNICIPAL ENTRE LA VILLE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ET LE SECOURS POPULAIRE

Article 1 : de conclure une convention avec le Secours Populaire représentée par Madame Annie RENARD, Présidente, pour la mise à disposition du local sis 2 boulevard de la République — 45110 Châteauneuf-sur-Loire pour son implication dans l'aide aux plus démunis de la Ville.

Article 2 : la ville de Châteauneuf-sur-Loire, propriétaire des lieux, s'engage à mettre à disposition du Secours Populaire un local, 2 boulevard de la République, à titre gracieux à l'exception des fluides (eau, électricité).

Article 3 : la mise à disposition du local sis 2 boulevard de la République est conclue pour une durée de 3 ans, de façon rétroactive, du 1° mars 2022 au 28 février 2025.

3. Décision n°127/2023 du 08/09/2023 par laquelle j'ai décidé: CONCLUSION D'UN CONTRAT ENTRE LA VILLE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ET ELENA SELENA, ILLUSTRATRICE, POUR LE JEUDI 12, VENDREDI 13 ET SAMEDI 14 OCTOBRE 2023 A L'ESPACE YVETTE KHOLER-CHOQUET DANS LE CADRE D’UNE ANIMATION CULTURELLE

Article 1: de conclure un contrat entre la ville de Châteauneuf-sur-Loire et Elena Selena, illustratrice — 4 Rue Jean Baptiste Clément - 94600 Choisy-le-Roi - pour animer 4 ateliers pop-up de 1 h 30 à 4 classes de CM1 de 9 h 15 à 10 h 45 et de 14 h 15 à 15 h 45 le jeudi 12 et vendredi 13 octobre 2023, ainsi qu'un atelier pop-up tout public à partir de 7 ans de 1h 30de10hà11h 30 le samedi 14 octobre 2023 à l'espace Yvette Kohler-Choquet.

Article 2 : le montant total de cette prestation est fixé à 1 600.02 € dont 1 300.92 € à régler à L'ARTISTE (non assujettie à la TVA).

- Article 3 : les crédits nécessaires au règlement de ce contrat sont inscrits à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » code fonction 321 du budget de l'exercice en cours.

4. Décision n°128/2023 du 11/09/2023 par laquelle j'ai décidé :

MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DU CENTRE MARCEL DUPUIS :_ VALIDATION DE L'AVANT PROJET _DEFINITIF ET FIXATION DE LA REMUNERATION DU MAITRE D'ŒUVRE MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1

Article 1 : de fixer la rémunération de la Société BHPR, sise 3 rue de Chanzy 45000 ORLEANS à

un montant de 152 700 € HT soit 183 240 € TTC.

Article 2 : de signer tous les documents se rapportant à ce marché, ainsi que les éventuelles modifications en cours d'exécution.5. Décision n°129/2023 du 20/09/2023 par laquelle j'ai décidé : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT MUNICIPAL ENTRE LA VILLE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ET L'ASSOCIATION CASTELNEUVIENNE POUR LA PROMOTION DU SPORT

Article 1 : de conclure une convention avec l’'ACPS (Association castelneuvienne pour la promotion du sport) représentée par Madame Agnès PLISSON Présidente, pour la mise à disposition du local 1 ter rue saint Nicolas — 45110 Châteauneuf-sur-Loire.

Article 2 : la ville de Châteauneuf-sur-Loire, propriétaire des lieux, s'engage à mettre à disposition de F’ACPS un local 1 ter rue saint Nicolas, à titre gracieux à l'exception des fluides (eau, électricité).

Article 3 : la mise à disposition du local 1 ter Rue saint Nicolas est conclue pour une durée d'un an, à compter du 1% septembre 2023.

6. Décision n°130/2023 du 20/09/2023 par laquelle j'ai décidé :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION — TENNIS CLUB CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE : Complexe de courts de Tennis couverts du Clos Renard

Article 1 : de conclure une convention avec l'association Tennis Club de Châteauneuf représentée par Madame Marie-Françoise CABEL, Présidente, pour la mise à disposition des courts couverts de Tennis du Clos Renard Sis 9 rue du Gris Meunier — 45110 Châteauneuf-sur-Loire.

Article 2 : la ville de Châteauneuf-sur-Loire, propriétaire des lieux, s'engage à mettre à disposition du Tennis Club Châteauneuf le complexe de courts de Tennis couverts du Clos Renard, à titre gracieux.

Article 3 : la mise à disposition du Complexe du Clos Renard est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01 septembre 2023.

7. Décision n°131/2023 du 20/09/2023 par laquelle j'ai décidé : ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX CRÉATION DE NOUVEAUX VESTIAIRES AU COMPLEXE DU LIÈVRE D'OR - LOT 2 CHAUFFAGE

Article 1 : d'attribuer à l'entreprise BOUHOURS -— 66 rue du Clos Renard -— ZI Saint Barthélémy — 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, le marché public de travaux création de nouveaux vestiaires au complexe du Lièvre d'Or, pour un montant de 12 539,34 € HT, soit 15 047,21 € TTC.

Article 2 : le marché public est conclu à compter de la date de notification de la mission, pour 2 mois.

Article 3 : de signer tous les documents se rapportant à ce marché, ainsi que les éventuelles modifications en cours d'exécution.

8. Décision n°132/2023 du 20/09/2023 par laquelle j'ai décidé : ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RELATIF A LA MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA CONSTRUCTION D'UN POLE DE SANTE ENFANCE-FAMILLE

Article 1 : d'attribuer à l'entreprise BUREAU VERITAS — 9 cours du Triangle — 93230 PUTEAUX, le marché public de prestations intellectuelles relatif à la mission de contrôle technique pour la construction d'un pôle de santé Enfance-Famille, pour un montant de 5 230,00 € HT, soit 6 276,00 € TIC.

Article 2 : le marché public est conclu à compter de la date de notification de la mission, jusqu'à la réception des travaux.Article 3 : de signer tous les documents se rapportant à ce marché, ainsi que les éventuelles modifications en cours d'exécution.

© Décision n°133/2023 du 20/09/2023 par laquelle j'ai décidé :

ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RELATIF À LA MISSION DE SÉCURITE ET PROTECTION DE LA SANTE POUR LA CONSTRUCTION DU POLE DE SANTE ENFANCE-FAMILLE

Article 1 : d'attribuer à l'entreprise BUREAU VERITAS — 9 cours du Triangle — 93230 PUTEAUX, le marché public de prestations intellectuelles relatif à la mission de sécurité et protection de la santé pour la construction d'un pôle de santé Enfance-Famille, pour un montant de 3 240,00 € HT, soit 3 888,00 € TTC.

Article 2 : le marché public est conclu à compter de la date de notification de la mission, jusqu'à la réception des travaux.

Article 3 : de signer tous les documents se rapportant à ce marché, ainsi que les éventuelles modifications en cours d'exécution.

10. Décision n°134/2023 du 26/09/2023 par laquelle j'ai décidé :

CONCLUSION D'UN CONTRAT ENTRE LA VILLE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ET JENNIFER CONDAMINET, L'INTERVENANTE, HERBORISTE DE JENNIFLEURS, POUR UN ATELIER LUDIQUE DE BIEN-ETRE POUR ENFANT AINSI QU’'UN ATELIER ADULTE SUR LES BIENFAITS DE L’ALOE VERA LE SAMEDI 25 NOVEMBRE 2023 À L'ESPACE YVETTE KOHLER-CHOQUET DANS LE CADRE D’UNE ANIMATION CULTURELLE

Article 1 : de conclure un contrat entre la ville de Châteauneuf-sur-Loire et Jennifer Condaminet, L'INTERVENANTE, herboriste de Jennifleurs — 78 Rue Bonne Dame — 45110 Châteauneuf-sur- Loire - pour animer le samedi 25 novembre 2023 un atelier ludique de bien-être pour enfant à partir de 7 ans comprenant la confection de 2 bombes de bains effervescentes personnalisées de 2 h de 10 h à 12 h ainsi qu’un atelier adulte sur les bienfaits de l'Aloé Vera comprenant une conférence interactive avec dégustation de jus suivie de la confection d’un gel nourrissant et cicatrisant pour les mains de 2h de 14h à 16h.

Article 2 : le montant total de cette prestation est fixé à 420 € à régler à L'INTERVENANTE.

Article 3 : les crédits nécessaires au règlement de ce contrat sont inscrits à l'article 6232 « Fêtes et cérémonies » code fonction 321 du budget de l'exercice en cours.

11. Décision n°135/2023 du 09/10/2023 par laquelle j'ai décidé :

CONCLUSION D'UN CONTRAT RELATIF AU RECOURS A LA POSTE POUR LA REALISATION DES MISSIONS D'AGENT RECENSEUR DU RECENSEMENT DE LA POPULATION ENTRE LA VILLE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ET LA SOCIETE LA POSTE

Article 1 : de conclure entre la Ville de Châteauneuf-sur-Loire et la Société LA POSTE,

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, 9 rue du colonel Pierre Avia, 75015, Paris un contrat relatif au recours à un prestataire chargé d'assurer les missions d'agent recenseur dans le cadre du recensement de la population pour un montant forfaitaire de 37 570,00€ HT soit 45 084,00€ TTC.

Article 2 : Le contrat prend effet à sa signature et prendra fin le 30 avril 2024.

Article 3 : les crédits nécessaires au règlement de ce contrat seront inscrits à l'article 611 « Contrats de prestations de services » code fonction 0209 « Administration Générale » du budget de l'exercice 2024.12. Décision n°136/2023 du 16/10/2023 par laquelle j'ai décidé :

MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU CENTRE MARCEL DUPUIS :_VALIDATION_ DE _ L'AVANT PROJET _DEFINITIF ET FIXATION DE LA REMUNERATION DU MAITRE D'ŒUVRE — MODIFICATION EN COURS D’'EXECUTION N°1

Article 1 : de fixer la rémunération de la Société BHPR, sise 3 rue de Chanzy 45000 ORLEANS à un montant de 152 588,02 € HT soit 183 105,62 € TTC.

Article 2 : de signer tous les documents se rapportant à ce marché, ainsi que les éventuelles modifications en cours d'exécution.

13. Décision n°137/2023 du 27/10/2023 par laquelle j'ai décidé :

MARCHE _DE _ MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DE L'ESPACE ASSOCIATIF GABEREAU : VALIDATION DE L'AVANT PROJET DÉFINITIF ET FIXATION DE_LA__REMUNERATION _ DU __ MAITRE __ D'ŒUVRE__ MODIFICATION __EN COURS D’'EXECUTION N°1

Article 1 : de fixer la rémunération de la Société Atelier B2A, sise 53 Avenue du Général Leclerc à VIROFLAY, à un montant de 65 650,00 € HT soit 78 780,00 € TTC.

Article 2 : de signer tous les documents se rapportant à ce marché, ainsi que les éventuelles modifications en cours d'exécution.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 RECTIFICATIVE — BUDGET PRINCIPAL ANNULE ET REMPLACE LA DEL-124-2023

Monsieur PERROTIN, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant :

Depuis l'adoption du budget primitif 2023 du budget principal lors du Conseil Municipal du 10 mars 2023 (délibération n° DEL-30-2023), une Décision Modificative a été prise lors du conseil du 22 septembre dernier (délibération n° DEL-124-2023).

M. PERROTIN informe que le Service de Gestion Comptable de Gien a refusé de prendre en charge la Décision Modificative votée le 22 septembre dernier et demande une rectification technique.

Cette demande concerne les opérations comptables portant sur les échanges avec les baux emphytéotiques, le local commercial et la rue du Fer à Cheval ainsi que la vente d’un véhicule.

Les opérations décrites sont bien les opérations à réaliser mais elles ne doivent pas être inscrites au Budget. Elles seront exécutées en dépassement des crédits votés au compte administratif.

Les modifications budgétaires proposées sont les mêmes que celles proposées lors du conseil du 22 septembre à l'exception :

+ des opérations concernant la vente d’un véhicule et les échanges prévues en opérations d'ordre de travaux (en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement) d'un montant de 748 720 €

et

e les opérations « produit des cessions » en recettes de fonctionnement d'un montant de 748 720€

qui sont remplacées par

e la ligne 024 « produits de cessions » en recette d'investissement pour un montant de 748 720 €.

Il faut également prévoir en complément :

- La signature d'un leg par testament prévue avant la fin de l’année pour lequel il faut ajouter une nouvelle ligne sur la décision modificative en opération d'ordre budgétaire chapitre 041

5pour un montant de 171 200 €.

- Un changement de compte d’imputation va également être fait sur demande du SGC de Gien pour les travaux d'aménagement du parking de la gare (du compte 2151 « installations sur réseaux de voirie » au compte 2315 « immobilisation corporelles en cours sur installations sur réseaux de voirie ».

Les sections de fonctionnement et d'investissement s'équilibrent conformément aux tableaux ci- dessous :

[ Section de Fonctionnement |

DEPENSES

DM 1

Article Fonction | Libellé BP_ rectificative Total Budget

60612| 0205 |Energie électricité 700 00,00 € -50 000,00 € 650 000,00 €

___ 60622] 0209 |Carburant 2 300,00 € 10 000,00 € 12 300,00 €

60632 411 Fourniture de petit équipement 3 400,00 € 1 630,00 € 5 030,00 €

60633] 0209 | Fournitures de voirie 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

6135, 0209 | Locations mobilières 800,00 € 430,00 € ____ 1 230,00 €

6135! 0221 |Locations mobilières 100,00 € 280,00 € 380,00 € |

6135| 322 |Locations mobilières 0,00 € 525,00 € ___ 525,00 €

6135, 112 | Locations mobilières 500,00 € 235,00 € | 735,00 € |

61521 820 |Terrains 0,00 € 10 740,00 € 10 740,00 €

____ 61521] 8231 |Terrains 5 120,00 € 7 000,00 € 12 120,00 € Entretien et réparation bâtiments

615221! 411 |publics 5 400,00 € 6 050,00 € 11 450,00 € Entretien et réparation bâtiments

___615221, 251 | publics | 12 100,00 € -3 300,00 € 8 800,00 €

615231, 820 | Entretien et réparation de voirie | 0,00 € 2 700,00 € 2 700,00 €

615231! 8231 |Entretien et réparation de voirie 3 350,00 € 10 000,00 € 13 350,00 €

61551 823 | Matériel roulant 2 000,00 € 1 200,00 € 3 200,00 €

61558 322 Autres biens mobiliers 250,00 € 1 650,00 € 1 900,00 €

6227| 820 |Frais d'actes et de contentieux 6 000,00 € 10 000,00 € 16 000,00 €

6228| 251 Divers 6 000,00 € -6 000,00 € 0,00 €

6228| 0209 ]|Divers 15 450,00 € 2 760,00 € 18 210,00 €

6228| 820 |Divers 6 000,00 € 8 000,00 € 14 000,00 €

6332| (0209 | Cotisations versées au FNAL 390,00 € 835,00 € 1 225,00 € Cotisations CNFPT et Centres

6336] 0209 |de gestion _ 3 200,00 € 1 930,00 € 5 130,00 €

64111] 0209 | Rémunération principale 76 000,00 €|___-13 400,00 € 62 600,00 € NBI, SFT et indemnités de

64112] 0209 |résidence 1 572,00 € - 1 572,00 € 0,00 €

64118] 0209 |Autres indemnités 9 240,00 € 14 879,00 € 24 119,00 €

64131] 0209 | Rémunérations 0,00 € 70 785,00 € 70 785 ,00 €

64168 | 640 | Autres emplois d'insertion | 18 000,00 € 9 500,00 € 27 500,00 €

6417! 823 Rémunération des apprentis | 9 300 ,00 € 1 620,00 € 10 920,00 €

6451] 0209 |Cotisations à l'URSSAF 15 000,00 € 34 635,00 € 49 635,00 € Cotisations aux caisses de

6453] 0209 retraite 23 350,00 €| -19875,00€ 3 475,00 €

6454] 640 | Cotisations aux ASSEDIC 5 000,00 € 819,00 € 5 819,00 €

64731, 2112 |Versées directement 1 200,00 € - 1 200,00 € 0,00 €

657362| 5209 |CCAS 72 000,00 € 5 000,00 € 77 000,00 €

6475, 0209 | Médecine du travail pharmacie 260,00 € 1 044,00 € 1 304,00 €

022 01 Dépenses imprévues 26 236,72€ 65511,00€| 91747,72€

___ 023! 01 Autofinancement | 922 000,00 €| 286 850,00 € 1 208 850,00 € | |

042-6811 | © Dotations aux amortissements 316 373,69 € 6 120,00 € 322 493,69 €

TOTAL LC 487 381,00€RECETTES

DM 1

Article Fonction | Libellé BP rectificative Total Budget

Remboursement sur rémunération du

6419| 0209 |personnel 130 000,00 € 120 000,00 € 250 000,00 €

6459| 0209 {Remboursement sur charges de SS 23 000,00 € -23 000,00 € 0,00 € Redevance d'occupation du domaine

70323 822 | public communal 23 000,00 € 2 000,00 € 25 000,00 €

70688 112 Autres prestations de service 0,00 € 2 500,00 € 2 500 ,00 €

73111 01 Impôts directs locaux 4 130 000,00 € 142 760,00 € 4272 760,00 €

7338 01 Autres taxes 1 000,00 € 3 400,00 € 4 400,00 € Taxe sur la consommation finale

7351 01 d'électricité 133 800,00 € 107 700,00 € 241 500,00 € Taxe additionnelle aux droits de

7381 01 mutation 320 000,00 € -30 000,00 € 290 000,00 €

7411 01 Dotation forfaitaire 462 109,00 € 16 456,00 € 478 565,00 €

74121 01 Dotation de solidarité rurale 501 000,00 € 60 654,00 € 561 654,00 €

74127 01 Dotation Nationale de Péréquation 76 827,00 € 3 124,00 € 79 951,00 €

744 01 FCTVA 50 000,00 € -113,00 € 49 887,00 €

74718| 0221 Autres 0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

7472 322 Région 0,00 € 800,00 € 800,00 €

7473 823 Département 57 000,00 € 1 940,00 € 58 940,00 €

7473| 0246 | Département 1 000,00 € 7 000,00 € 8 000,00 €

Compensation au titre des

74834 01 exonérations de taxes fonçières 590 000,00 € 44 160,00 € 634 160 ,00 €

752| 0209 |Revenus des immeubles 9 000,00 € 14 000,00 € 23 000,00 €

71788| 4220 |Autres produits exceptionnels 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € Reprises sur provision pour risques et

7875 01 charges 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 042-722-

TIR Immobilisations corporelles (câblage

2023056 311 internet maison de la musique) 0.00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

TOTAL 487 381,00€[ Section d'investissement

DEPENSES

DM 1

Article Fonction | Opération | Libellé BP rectificative Total Budget

1341 113 DETR bien non amortissable 0,00 € 7 034,00 € 7 034,00 €

1341 20 DETR bien non amortissable 0,00 € 10 894,00 € 10 894,00 €

165 01 Dépôts et cautionnement 0,00 € 1 180,00 € 1 180,00 € Frais de réalisation de frais

202| 820 10032 | d'urbanisme 24 000,00 € 13 000,00 € 37 000,00 €

2031 820 10028 | Frais d'étude 8 900,00 € 100,00 € 9 000,00 €

2031 820 Frais d'étude 60 060,00 € 4 000,00 € 64 060,00 €

2111 820 Terrains nus 282 284,00 €| 277 820,00 € 560 104,00 €

2121| 8231 Plantations d'arbres 3 000,00 € 30 000,00 € 33 000,00 € Autres agencements et

2128| 820 aménagements de terrains 70 000,00 € 93 110,00 € 163 110,00 €

Autres agencements et

2128| 412 aménagements de terrains 550 000,00 € 25 680,00 € 575 680,00 €

21318| 311 Autres bâtiments publics 0,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €

21318| 251 Autres bâtiments publics 18 440,00 € 3 300,00 € 21 740,00 € Installations générales,

2135| 112 agencement 8 100,00 € 1 000,00 € 9 100,00 € Installations générales,

2135| 820 agencement 50 000,00 €| -40 000,00 € 10 000,00 € Installations générales,

2135| 2111 agencements 0,00 € 7 200,00 € 7 200,00 €

2138| 820 Autres constructions 5 000,00 €| 470 000,00 € 475 000,00 €

2151 822 Réseaux de voirie 35 000,00 € 50 000,00 € 85 000,00 €

2152] 822 Installations de voirie 8 000,00 € 5 082,00 € 13 082,00 €

21533| 112 Réseaux cäblés 0,00 € 1 335,00 € 1 335,00 €

21533| 412 Réseaux cäblés 0,00 € 5 800,00 € 5 800,00 €

21533| 820 Réseaux cäblés 50 000,00 € 18 700,00 € 68 700,00 €

21533| 5200 Réseaux cäblés 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

21534| 8141 Réseaux d'électrification 10 000,00 € 855,00 € 10 855,00 €

21538| 411 Autres réseaux 22 000,00 € 10 000,00 € 32 000,00 €

21538| 8141 Autres réseaux 0,00 € 580,00 € 580,00 € Autre matériel et outillage

21568| 112 défense civile 15 000,00 € 10 000,00 € 25 000,00 € Autre matériel et outillage de

21578| 822 voirie 8 500,00 € 8 500,00 € 17 000,00 € Autres installations et matériels

2158| 0204 et outillages techniques 0,00 € 565,00 € 565,00 €

Autres installations et matériels |

2158| 823 et outillages techniques 15 100,00 € 38 870,00 € 53 970,00 €

2161 322 Œuvres et objets d'art 5 000,00 € -1 650,00 € 3 350,00 € Autres installations et matériels

21758| 0204 et outillages techniques 600,00 € -600,00 € 0,00 € Autres installations et matériels

21758| 823 et outillages techniques 43 000,00 €| _-43 000,00 € 0,00 €

2182] 0205 Matériel de transport 5 000,00 € -5 000,00 € 0,00 €

2182 40 Matériel de transport 0,00 € 40 000,00 € A0 000,00 €

2182| 823 Matériel de transport 0,00€ 35 800,00 € 35 800,00 €

2182] 4220 Matériel de transport 0,00 € 40 000,00 € 40 000,00 € Matériel de bureau et matériel

2183| 0241 informatique 1 400,00 € 53,00 € 1 453,00 € Matériel de bureau et matériel

2183| 322 informatique 7 000,00 € 1 155,00 € 8 155,00 €RECETTES

DM 1

Article Fonction | Opération | Libellé BP rectificative Total Budget

10222 01 FCTVA 560 000,00 € 6 000,00 € 566 000,00 € Etat et établissements

1321 822 nationaux 0,00 € 12 775,00 € 12 775,00 €

1323 822 10034 | Département 90 000,00 € -20 000,00 € 70 000,00 €

1331 20 DETR bien amortissable 0,00 € 10 894,00 € 10 894,00 €

1331 113 DETR bien amortissable 0,00 € 7 034,00 € 7 034,00 €

1342 822 10034 | Amendes de police 0,00 € 25 500,00 € 25 500,00 € Dépots et cautionnements

165 94 reçus 0,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € Autres immobilisations

2088 820 corporelles 0,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €

024 01 Produits de cessions 100 000,00 € 748 720,00 € 848 720,00 €

021 01 Autofinancement 922 000,00€ 286 850,00 € 1 208 850,00 € 040- Subv nature organisme

2804413 01 public-Projet infrastructure 0,00 € 6 120,00 € 6 120,00 €

041-1328 820 Autres 541 370,00 €| -470 000,00 € 71 370,00 €

041-2111 820 Terrains nus 470 000,00 € | -470 000,00 € 0,00 €

041-2138 820 Autres constructions 0,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

041-10251 820 Dons et legs 0,00 € 171 200,00 € 171 200,00 €

041-21318 820 Autres bâtiments publics 0,00 € 28 350,00 € 28 350,00 €

TOTAL 367 943,00 €

Madame Lemoine : Je m'excuse, comme je n'étais pas à la Commission Finances, j'aurais trois questions.

Dans la section de fonctionnement dans le compte 6227, les frais d'actes et contentieux passent

de 6 000€ à 16 000€, est-ce que l’on peut connaitre au moins les domaines de ces contentieux, qui justifient cette augmentation de 10 000€ ?

Madame le Maire : Il s’agit de deux domaines, l'urbanisme et le personnel.

Madame Lemoine : Donc c'est en cours ?

Madame le Maire : Oui.

Madame Lemoine : Et puis en 64 131, rémunérations, pour 70 785€, je ne comprends pas à quoi ça correspond.

Madame le Maire : Le problème c’est que je l’ai expliqué la dernière fois, et là je n'ai plus en tête les explications. Mais de tête, il s'agit de frais de personnel pour des agents non titulaires, donc contractuels.

Monsieur Perrotin : Je vous donnerai les explications mardi, lors de la prochaine Commission Finances.

Madame Lemoine : Et en investissement, en 2316, construction sur BHC, pour 67 OOCE€ ?

Madame le Maire : 1l doit s'agir des lignes à haute tension. De mémoire, nous avons rajouter des crédits pour faire des renforcements électriques puisque nous avons fait Saint Vincent pour les logements qui sont vers la Bichoire, derrière Mat'environnement. Il y a des logements qui se construisent, il fallait que l’on renforce la puissance des lignes électriques. Même chose pour le centre pédiatrique, et l’ancienne maison de retraite il me semble. Et nous avons en plus à effectuer un renforcement électrique pour la réhabilitation de l’ancien EHPAD de la Vrillière, le bâtiment qui va se faire dans la Grande rue du Port.

Le Conseil Municipal,Entendu le rapport présenté par Monsieur PERROTIN, Conseiller Municipal Délégué,

Après en avoir délibéré à l'unanimité par 28 voix Pour,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique | Pour

DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour

ADOPTE les modifications budgétaires de la décision modificative n° 1 rectificative par chapitres telles que présentées ci-dessus.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 DEVELOPPEE A COMPTER DU 1F8 JANVIER 2024

Monsieur PERROTIN, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant :

1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 II de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1° janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et EPCI), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

10Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement, mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal et pour le budget du CCAS à compter du 1° janvier 2024.

2- Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études et d'insertion suivis de réalisation, immobilisations remises en affectation ou à disposition, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus).

En revanche, les communes et les EPCI ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement à l'exception des Biens Historiques et Culturels. La commune de Châteauneuf-Sur-Loire a de nombreux biens répondant à cette dénomination qui actuellement ne sont pas des biens amortis. La M57 modifie à compter du 1° janvier 2024, les subdivisions comptables des natures 216 de la M14 relatives aux collections et œuvres d'art. Les comptes 216 de la M57 sont désormais relatifs aux Biens Historiques et Culturels dont les subdivisions concernant les dépenses ultérieures immobilisées (c'est à dire les travaux réalisés sur un Bien Historique ou Culturel de type restauration) deviennent amortissables et pour lesquelles il est donc nécessaire de définir une durée d'amortissement.

La valeur des Biens Historiques et Cultureis n'ayant pas pu être estimée à ce jour par France Domaine, il a été décidé de ne pas amortir de façon rétroactive les travaux réceptionnés avant le 1% janvier 2024 sur les Biens Historiques et Culturels mais de commencer à amortir les travaux réceptionnés à compter du 1° janvier 2024. Une durée d'amortissement doit être fixée.

Enfin la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la ville de Châteauneuf-Sur-Loire calculant en M14, les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1°’ janvier N+1. L’amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la ville.

11Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices cléturés. Ainsi les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT. Ces durées d'amortissement seront fixées lors d’une délibération à part entière.

3- Application de la fongibilité des crédits

L'instruction budgétaire et comptable permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

4 Gestion des dépenses imprévues

Les dépenses imprévues qui existaient en M14 sous les chapitres budgétaires 020 et 022 n'existent plus en M57. Les prévisions budgétaires ne peuvent donc plus faire apparaitre de crédits budgétaires sur ces chapitres.

Le Comptable Public de Gien a émis un avis favorable à ce passage à la nomenclature M57 en date du 1° janvier 2024.

Après avis favorable de la Commission des Finances, il est proposé d'adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable de la M57développée, pour les budgets concernés.

ll est rappelé qu'il sera conservé pour chacun de ces budgets un vote par nature et par chapitres.

Madame Lemoine: En fait c'est une question qui concerne la délibération que concerne les amortissements mais en fait c'est les mêmes. Concernant les règles et durées d'amortissement, ma question ne porte pas sur les durées mais sur les biens concernés pour les dépenses sur les biens historiques et culturels immobiliers, et pour les dépenses sur les biens historiques et biens mobiliers. Est-ce qu'on pourra obtenir la liste des biens concernés ? parce que là je ne vois pas ce qu'on va amortir.

Monsieur Perrotin : L'inventaire a été réalisé pour passer justement de la M14 à la M57.

Madame Lemoine : Donc on a la liste, vous pourrez me l'envoyer ?

Monsieur Perrotin : Oui.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Monsieur PERROTIN, Conseiller Municipal Délégué,

Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

12PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric | Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel | Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique Pour

DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour |

ADOPTE à compter du 1° janvier 2024 la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée pour les budgets suivants :

- Budget principal

-__ Budget du CCAS

CONSERVE pour chacun de ces budgets un vote par nature et par chapitres.

DE CALCULER L’AMORTISSEMENT pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite des 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.

AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER AU 18 JANVIER 2024

Monsieur PERROTIN, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1%" janvier 2024, en remplacement de l'actuel M14.

Il offre aux collectivités qui l'adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits. Les états financiers établis en M57 apportent également une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.

La mise en place de ce référentiel impose ladoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Ce règlement budgétaire et financier a pour vocation de regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s'appliquent aux acteurs de la collectivité en matière de gestion budgétaire et comptable. Ce RBF doit donc aider à optimiser la

13gestion, sécuriser les relations avec l’ensemble des partenaires de la Commune, exprimer la transparence financière de celle-ci et aider à la fiabilisation des comptes.

Après avis favorable de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil municipal d'adopter, à compter du 1° janvier 2024, le Règlement Budgétaire et Financier pour le budget principal de la ville de Châteauneuf-Sur-Loire.

ll est rappelé qu'il sera conservé pour chacun de ces budgets un vote par nature et par chapitres.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Monsieur PERROTIN, Conseiller Municipal Délégué,

Après en avoir délibéré à l'unanimité par 28 voix Pour,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique | Pour

DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour

ADOPTE à compter du 1° janvier 2024 le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe.

DIT que les modifications au présent règlement seront apportées par délibération du conseil municipal en fonction des évolutions législatives et réglementaires.

PRECISE que le présent règlement est valable pour la durée de la mandature des élus.

14| CA

Châteauneuf

MM SR Loire

REGLEMENT

BUDGETAIRE ET

FINANCIER

VILLE DE CHATEAUNEUF-

SUR-LOIRESOMMAIRE

PréfACe... secs cree rec censcsccoecncesenecnneceseecececeneceesmescencenneneenecneaeneseseneseneeseneene

1- Le cadre juridique du budget communal

Article 1 :La définition du budget... Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables .…............................. Article 3 : La présentation et le vote du budget... ss Article 4 : Le débat d'orientation budgétaire ss Articie 5 : La modification du budget... ss

Il- L'exécution budgétaire

: L'exécution des dépenses avant l'adoption du budget... : Le circuit comptable des recettes et des dépenses... Article : Le délai global de paiement... ss Article : Les dépenses obligatoires et imprévues .…................................... Article 10 : Les opérations de fin d'exercice... ss Article 11 : La clôture de l'exercice budgétaire...

Article

Article

©

©

I- Les régies

Article 12: La régie d'avance sisi Article 13: La régie de recettes... iii Article 14: Le suivi et le contrôle des régies... La gestion pluriannuelle

Article 15 : La définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement Article 16 : Le vote des AP/CP ii iiiiininresreeeneneseneneseseesesenesennne Article 17 : La révision des AP/CP ii sseerernreenseeeeneeeeesesnnes Article 18 : AP votées par opération... iii

IV- Les provisions

Article 19: La constitution des provisions...

V- L'’actif et le passif

Article 20 : La gestion patrimoniale... ss Article 21 : La gestion des immobilisations

Article 22 : La gestion de la dette... sise

VI- Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes

Article 23 : Le contrôle juridictionnel ss Article 24 : Le contrôle non juridictionnel .…...................................

Lexique]

Règlement budgétaire et financier -— ville de Châteauneuf-sur-Loire 16Préface :

Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.

Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.

Il décrit notamment les processus financiers internes que la ville de Châteauneuf-Sur-Loire a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. || permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant, ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement, sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Règlement budgétaire et financier -— ville de Châteauneuf-sur-Loire 171 fre juridi lu budaet

Article 1 : La définition du budget

Conformément à l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposé par Madame le Maire et voté par le conseil municipal.

Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).

Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :

- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;

- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

- Le budget principal comprend l'ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n’ont pas vocation à faire Fobjet d’un budget annexe. - Les budgets annexes sont votés par le conseil municipal, et doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement, camping). - Les budgets autonomes sont établis par d’autres établissements publics locaux rattachés à la collectivité. A Châteauneuf-sur-Loire, il s’agit du CCAS.

Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.

Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP) et décisions modificatives (DM).

Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l'Etat.

Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables

Le principe d'annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1% janvier au 31 décembre de l’année civile. La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux.

Ce principe d'annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :

Règlement budgétaire et financier — ville de Châteauneuf-sur-Loire 18- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d'un tiers à la fin de l'exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.

- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu'au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l'exécution des opérations d'ordre de chacune des sections. - La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d'investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.

Le principe d'unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble, Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la commune.

Le budget de la commune de Châteauneuf-Sur-Loire comprend un budget principal et 3 budgets annexes (eau, assainissement, camping de la Maltournée).

Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières.

Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :

- Les recettes affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires.

- Les subventions d'équipement affectées au financement d’un équipement. - Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.

Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.

Les principes d'équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l'emprunt.

La séparation de lordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.

- _ L'ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de Pengagement, de la liquidation, du mandatement et de l'ordonnancement des dépenses et des recettes avec l'appui des services internes de la ville.

- Le comptable public : agent de la Direction Générale des Finances Publiques, en charge de l'exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la ville de Châteauneuf-Sur-Loire. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.

Règlement budgétaire et financier — ville de Châteauneuf-sur-Loire 19Tous ces principes permettent d'assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la procédure budgétaire et d'organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non-respect de ces principes, la ville encourt des sanctions prévues par la loi.

Article 3 : La présentation et le vote du budget

Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l'exercice.

La ville applique la nomenclature comptable M14 qui comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet d'établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. ll est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Lorsque le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction; lorsqu'il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.

La ville de Châteauneuf-sur-Loire vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La ville de Châteauneuf-sur-Loire vote également son budget par chapitre.

Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.

Le référentiel budgétaire et comptable M14 appliqué par la ville, sera remplacé par le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024. Ce changement de nomenclature nécessite des changements d'imputations budgétaires. Des tableaux de transposition M14/M57 viendront en soutien de cette nouvelle nomenclature comptable.

Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-1 du CGCT).

La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l'Etat et de produits des services communaux.

La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et aussi les nouveaux emprunts.

La ville a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l'exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l'exercice N- 1, afin qu'il puisse s'appliquer dès le 1°’ janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l'occasion d'un budget supplémentaire adopté au cours de l'année N sera nécessaire.

Règlement budgétaire et financier — ville de Châteauneuf-sur-Loire 20Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget par l'assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l'objet d'une délibération distincte de celle du budget primitif.

Le débat d'orientation budgétaire est accompagné d'un rapport d'orientation budgétaire (ROB).

L'obligation d'information a été renforcée par l'article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter : . Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement

. Un objectif d'évolution du besoin annuel de financement

Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l'assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.

Article 5 : La modification du budget

Elle peut intervenir soit :

- Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un même chapitre (article L.2312-2 du CGCT). Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l'assemblée délibérante l'y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, limite fixée à l'occasion de la délibération adoptant la M57. Néanmoins, cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de personnel.

-_ Par décision modificative (DM) : lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux chapitres budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article L.1612-141 du CGCT). Suite à la mise en place de la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique.

La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d'ajuster les prévisions en cours d'année, tant en dépenses qu'en recettes.

Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.

Règlement budgétaire et financier — ville de Châteauneuf-sur-Loire 21ll L'exécution budaétai

Article 6 : L’exécution des dépenses avant l'adoption du budget

L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1° janvier de l'exercice jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d'engagement AË) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme (AP)), sous réserve de l'autorisation de l'assemblée délibérante précisant le montant et l'affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou d'engagement, le Maire peut, selon l'article L1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement.

Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses

L'engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C'est un acte par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). |l résulte de la signature d'un contrat, d’une convention, d'un marché, d'un simple bon de commande,

L'engagement préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). || permet de constater l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ;_ il précède la signature d’un contrat ou d'une convention, ainsi que l'envoi des bons de commande aux fournisseurs.

L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :

-vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires

-déterminer les crédits disponibles

-rendre compte de l'exécution du budget

-générer les opérations de clôture

L'engagement n'est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement est un véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.

La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir Madame le Maire, ou ses adjoints par délégation, ou le directeur général des services par délégation.

La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l'arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de lexécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.

Règlement budgétaire et financier — ville de Châteauneuf-sur-Loire 22Le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes : Le service des finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l'ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d'un avis de somme à payer, soit après l’'encaissement pour régularisation.

À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette...) pour certaines dépenses avec l'autorisation du comptable public.

Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction Générale des Finances Publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par lordonnateur de la ville, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de lordonnateur, la disponibilité des crédits, l'imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.

Article 8 : Le délai global de paiement

Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l'Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d'application du 31 mars 2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.

Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif signé par l'entreprise titulaire.

Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville n'est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur où prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.

Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues

Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l'article L.2321-1 du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes.

Les dépenses imprévues qui existaient en M14 sous les chapitres budgétaires 020 et 022 n'existent plus en M57. Les prévisions budgétaires ne peuvent plus faire apparaitre de crédits budgétaires sur ces comptes.

Règlement budgétaire et financier — ville de Châteauneuf-sur-Loire 23Article 10 : Les opérations de fin d'exercice

Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe d'indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l'exercice.

Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l'exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l'exercice suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués a budget de l'exercice suivant par la ville.

Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l'exercice alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget.lls correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l'exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l’exercice suivant par la ville.

A la clôture de l'exercice, un état des restes à réaliser, signé du Maire, liste les dépenses

engagées et les recettes certaines au 31 décembre de l'exercice n'ayant pas donné lieu à ordonnancement.

L'état des restes à réaliser en investissement permet :

-__ D'arrêter le montant des crédits à reprendre au budget de l'exercice suivant - _ D'arrêter le montant des paiements et des encaissements que le Comptable pourra effectuer dès le début de l'exercice suivant sans attendre l'inscription des reports au budget.

Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire

Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l'exécution budgétaire d'un exercice.

Le compte administratif matérialise la clôture de l'exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de l’année, il reprend les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). !l présente alors les résultats comptables de Fexercice budgétaire et contient le bilan comptable de la collectivité. Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin n+1. Le maire peut présenter le compte administratif mais ne prend pas part au vote.

Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1% juin de l’année suivant l'exercice budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du compte administratif et les données chiffrées ont l'obligation d’être strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le conseil municipal doit en constater la conformité. Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion avant le compte administratif.

Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

Règlement budgétaire et financier — ville de Châteauneuf-sur-Loire 24- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière - améliorer la qualité des comptes

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

IIl- Les régies

Seul le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques est habilité à régler les dépenses et recettes de la ville.

Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.

La création d'une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté municipal.

L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l'arrêté de création de la régie.

Article 12 : La régie d’avance

La régie d'avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l'acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d'avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l'ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s'assurer de la régularité de la dépense préseritée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l'avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.

Article 13 : La régie de recettes

La régie de recettes permet au régisseur d'encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l'acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l'acte de régie.

Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies

L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s'agir d’un contrôle, sur pièces, sur place.

Afin d'assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent «régies» qui est généralement le responsable du service finances est placé pour coordonner le suivi et l'assistance des régies, ainsi que l'organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.

Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent «régies» des difficultés de tout ordre qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission.

En sus des contrôles sur pièces qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. Il est

Règlement budgétaire et financier — ville de Châteauneuf-sur-Loire 25tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.

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Article 15 : La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d'investissement et par autorisation d'engagement pour les dépenses de fonctionnement.

La commune de Chêteauneuf-sur-Loire applique déjà la gestion pluriannuelle en investissement (AP/CP) mais pas en fonctionnement.

Cette modalité de gestion permet de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal sur les programmes d'investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique pour la ville.

En fonctionnement :

Les autorisations d'engagement (AË) et les crédits de paiement (CP) : Si la ville le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiements. Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titres desquelles la ville s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais du personnel.

Article 16 : Le vote des AP/CP

Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au 1° janvier 2024, une gestion nouvelle des AP/CP.

En matière de pluri annualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de

programme (AP pour la section d'investissement) ou des autorisations d'engagement (AE pour la section de fonctionnement) sur plusieurs chapitres.

L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.

Selon larticle R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme où d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Règlement budgétaire et financier — ville de Châteauneuf-sur-Loire 26Seul le montant global de l'AP fait l'objet d'un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation du conseil municipal à l'adoption du budget. Cette délibération présentera d'une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d'autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.

Article 17 : La révision des AP/CP

La révision d'une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l'autorisation de programme peut alors être modifié.

La collectivité peut définir des règles de suppression d'autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget.

La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du montant d'une même autorisation correspondant à une priorité municipale.En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d'investissement.

Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l'annulation d'une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la ville devra délibérer.

Article 18 : Autorisations de programme votées par opération.

La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d'équipement.

Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l'entité à chacune des opérations.

Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu'une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.

Y= Les provisions

En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.

Article 19 : La constitution des provisions

Les provisions sont des opérations d'ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.

Elles sont obligatoires dans 3 cas :

Règlement budgétaire et financier — ville de Châteauneuf-sur-Loire 27- à l'apparition d'un contentieux

- en cas de procédure collective

- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.

Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.

Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.

La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d'une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires.

Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la

variation des risques et éventuellement des charges.

Article 20 : La gestion patrimoniale

Les collectivités disposent d'un patrimoine dévoué à l'exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l'actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la ville.

Les mouvements patrimoniaux de l'exercice sont repris dans les annexes du Compte Administratif :

-_ Etat des acquisitions immobilières de l'exercice

- Etat des cessions immobilières de l'exercice

- Variation du patrimoine : état des entrées d’immobilisations pendant l'exercice

- Variation du patrimoine : état des sorties d'immobilisations pendant l'exercice.

Article 21 : La gestion des immobilisations

Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d'avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C'est donc dans ce cas, qu’un numéro d'inventaire devra être attribué au bien.

Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements. L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Règlement budgétaire et financier — ville de Châteauneuf-sur-Loire 28Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant le prorata temporis devra être appliqué s'agissant de leur comptabilisation. Ce principe implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions.

La liste des catégories de biens concernés ainsi que les durées d'amortissement font l'objet d’une délibération.

Article 22 : La gestion de la dette

e L’emprunt

Pour compléter ses ressources, la ville peut recourir à l'emprunt pour des dépenses d'investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.

Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d'une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte administratif.

Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 «charges financières». Le total de ces deux charges constitue l'annuité du remboursement de la dette.

Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d'un recensement dans les annexes du budget et du compte administratif.

+ Les garanties d'emprunt

Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.

Conformément à l'article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt : - La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, - Le tableau retraçant l'encours des emprunts qu'elle garantit.

La redéfinition des conditions financières d'un contrat initial garanti entraine la nécessité d'une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.

Article 23 : Le contrôle juridictionnel

La CRC contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public. C'est le jugement des comptes des comptables publics.

Règlement budgétaire et financier — ville de Châteauneuf-sur-Loire 29Article 24 : Le contrôle non juridictionnel

La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes budgétaires pesant sur les collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d'équilibre réel du budget voté, défaut d'inscription d’une dépense obligatoire au budget, exécution du budget en déficit de 5%).

Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion des collectivités.

Règlement budgétaire et financier -— ville de Châteauneufÿ-sur-Loire 30Lexique :

Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l'actif du bilan, qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc...) et en actif circulant (stocks, créances, disponibilités, etc...). L’actif comporte les biens et les créances.

Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d'investissement.

Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements pluriannuels prévus par l'assemblée délibérante.

Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l'appréciation du respect de la règle de l'équilibre.

Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d'une délégation donnée précédemment par l'organe délibérant.

Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.

Délibération : action de délibérer en vue d'une décision. La délibération est une décision de

l'organe délibérant.

Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.

Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable à l'activité de l'organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.

Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.

Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.

Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l'année toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n'est pas parvenue ou le titre émis.

Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recette au 31 décembre de l'exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l'exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l'année N.

31REGLES ET DUREES D'AMORTISSEMENT EN M57

Monsieur PERROTIN, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.

L'article R2321-1 du même Code explicite le champ d'application des amortissements. Une commune de plus de 3 500 habitants procède à l'amortissement de son actif immobilisé à l'exception :

Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation

Des terrains autres que les gisements de terrains

Des biens immeubles non productifs de revenus

Des œuvres d'art

Des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à dispositions

L'amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.

Par délibération, le conseil municipal a approuvé l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 pour les budgets de la ville gérés en M14 actuellement.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement à l'exception des Biens Historiques et Culturels.

La M57 a modifié à partir du 1° janvier 2021, les subdivisions comptables des natures 216 de la M14 relatives aux collections et œuvres d'art. Les comptes 216 de la M57 sont désormais relatifs aux Biens Historiques et Culturels dont les subdivisions concernant les dépenses ultérieures immobilisées (c'est-à-dire les travaux réalisés sur un Bien Historique et Culturel de type restauration) deviennent amortissables et pour lesquelles il est donc nécessaire de définir une durée d'amortissement.

Les durées d'amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l'exception :

e Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

+ Des frais d'étude non suivis de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans ;

« Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité en cas d'échec ;

° Des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet d'investissement ;

+ Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

> 5 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers, du matériel, des études ;

> 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ; > 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national.

32Il est donc proposé de conserver les durées d'amortissement appliquées en M14 pour la ville de Châteauneuf-Sur-Loire et ses budgets annexes qui correspondent aux durées probables d'utilisation des biens concernés, et de créer 2 nouvelles durées d'amortissement pour les dépenses ultérieures immobilisées des biens historiques et culturels.

L'’instruction M57 prévoit cependant que l'amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d'utilisation. I| commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en service de l'immobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service.

Cela implique également un changement de méthode comptable puisque sous la nomenclature M14, la ville de Châteauneuf-Sur-Loire calcule ses amortissements en année pleine (soit début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, sur les acquisitions réalisées à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices précédents. Aussi, les plans d'amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Au 1° janvier 2024, la ville de Châteauneuf-Sur-Loire adoptera ainsi un calcul de ses amortissements au prorata temporis.

Il convient de fixer une durée d'amortissement :

- Pour les Dépenses Ultérieures Immobilisées pour les Biens Historiques et Culturels immobiliers. Il est proposé une durée de 40 ans.

- Pour les Dépenses Ultérieures Immobilisées pour les Biens Historiques et Culturels mobiliers. Il est proposé une durée de 30 ans.

Actuellement les durées d'amortissement des biens sont fixées ainsi :

Pour les biens dont la valeur d'acquisition, à l’unité, est inférieure ou égale à 500€ TTC : 1 an.

Pour les autres biens :

Catégories de biens amortis en M14 Durée Catégories en M57 Durée

d a Ten d'amortissement

en en M57

202. Frais études, élaboration,

modification doc d'urbanisme 5 202 5

2031. Frais d'études non suivies de

travaux 5 2031 5

2033. Frais d'insertion non suivies de

travaux 5 2033 5

20441. Subventions d'équipement en

nature-Organismes publics- 15 20441 15

20422. Subventions d'équipement-

Personnes de droit privés-Bâtiments et

installations 5 20422 5

2051. Concessions et droits similaires 2 2051 2

332088. Autres immobilisations

incorporelles 5 2088 5

2121. Plantations d'arbres et arbustes 10 2121 10

2135. Appareils de levage-ascenseurs 20 21351-21352 20

2152. Installations de voirie 8 2152 8

2158. Equipements de garages et ateliers | 12 2158 12

2158. Installation et appareils de

chauffage 15 2158 15

2182. Camions et véhicules industriels 8 21828 8

2182. Matériel de transport 8 21828 8

2183. Coffre-fort 30 21848 30 2183. Matériel bureau électrique et 21831-21838-21841- électronique 5 21848-21385 5

2183. Matériel de bureau et matériel 21831-21838-21841-

informatique 5 21848-21385 5

2184. Mobilier 12 21841-21848 12

2188. Equipements de cuisine 12 2188 12

2188. Equipements sportifs 8 2188 8

2188. Autres immobilisations corporelles | 8 2188 8

21568. Autre matériel et outillage

d'incendie et de défense civiles 8 21568 8

21571. Matériel roulant-voirie 8 215731 8

21578. Autre matériel et outillage de

voirie 8 215738 8

2158. Autres installations, matériel et

outillage techniques 8 2158 8

21612- Biens historiques et culturels

immobiliers- Dépenses ultérieures

immobilisées 21612 40

21622- Biens historiques et culturels

mobiliers- Dépenses ultérieures

immobilisées 21622 30

Après avis favorable de la Commission des Finances,

Madame le Maire: Juste sur les durées, ce sont exactement les mêmes. D'où la simplification administrative à la française, donc c'est exactement les mêmes mais il faut prendre une délibération.

Monsieur Perrotin : || y a seulement deux choses que nous avons modifiées, le 21612 « Biens

historiques et culturels immobiliers » et le 21622 « Biens historiques et culturels mobiliers ».

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Monsieur PERROTIN, Conseiller Municipal Délégué,

Après en avoir délibéré à l'unanimité par 28 voix Pour,

34NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique | Pour

DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour |

RAPPELLE que les règles de gestion ci-dessous restent inchangées et continueront de s'appliquer :

+ Les amortissements sont linéaires sauf en cas de délibération du conseil municipal + Les biens de faibles valeurs d’un montant inférieur à 500 € TTC sont amortis sur une année.

ACTE l'application de la règle de l'amortissement au prorata temporis pour les budgets de la ville relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.

APPROUVE les durées d'amortissement du tableau ci-dessus pour les budgets de la ville relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57.

PARTICIPATION A LA MISSION LOCALE - ANNEE 2023

Madame COLCOMB, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

La Mission Locale Orléanaise est une association qui exerce une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion socioprofessionnelle : Emploi, formation, logement, santé, citoyenneté.

Elle s'appuie sur un réseau multiple regroupant les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes : Services de l'Etat, Collectivités territoriales (Conseil régional, Conseil départemental, Agglomération Orléans, Communes...), Représentants du secteur socio-économique et du secteur associatif. Elle fait partie du Service Public de l'Emploi.

35Les 3 missions principales de la Mission Locale :

- Accueillir, informer, orienter

- Construire et accompagner l'insertion professionnelle et sociale des jeunes - Développer le partenariat local et institutionnel au service des jeunes

Pour l’année 2023, dans le cadre du « Contrat d'Engagement Jeunes » déployé par l'Etat en 2022, la mission locale de l'Orléanais proposera un accompagnement global et individualisé d’une durée de 6 à 12 mois avec pour objectif d'aider les jeunes à retrouver un emploi.

Pour 2023, il est demandé à la ville de Châteauneuf-sur-Loire une participation financière de 5 806,50 Euros soit (0,70 € x 8 295 habitants = INSEE 2018)

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame COLCOMB, Adjointe au Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

|

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric | Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel | Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique | Pour

DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour

DECIDE d'accorder une contribution de 5 806,50 Euros à la Mission Locale pour l'année 2023.

DIT que le montant de cette participation est inscrit à l'article 6281 « Concours divers » fonction 5220 « Action en faveur de l'enfance et de l'adolescence » du budget de l'exercice en cours.

36PARTICIPATION 2022-2023 AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES - VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE

Monsieur DUBOIS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

La loi N°83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée pose dans son article 23 le principe général d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de communes extérieures.

La circulaire du 25 Août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux charges de fonctionnement des écoles peut être demandée aux communes de résidence.

Un certain nombre d'enfants Castelneuviens fréquentent pour des raisons diverses des écoles d'autres communes. Sauf pour les communes de la Communauté de Communes des Loges qui ont convenu d’un principe réciproque de non-participation aux frais de scolarité, la Ville de Châteauneuf- sur-Loire doit régler aux communes d'accueil les charges de fonctionnement correspondant à la scolarisation des élèves castelneuviens.

C'est le cas pour la Ville de Saint-Jean-de-la-Ruelle qui accueille un enfant Castelneuvien à l'école Jean Moulin dans le cadre de son placement à l'IRJS (Institut Régional des Jeunes Sourds). La Commune doit donc verser une participation obligatoire à hauteur de 765,35 € pour l’année scolaire 2022-2023.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Monsieur DUBOIS, Adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité par 28 voix Pour,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique | Pour

DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

37COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour

DECIDE de verser une participation de 765,35 € à la Ville de Saint-Jean-de-la-Ruelle représentant le montant des charges de fonctionnement de l’année scolaire 2022-2023 pour l'enfant scolarisé à l'école Jean Moulin.

DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 6558 “Autres contributions obligatoires” fonction 20 “Scolaire - services communs” du budget de l'exercice en cours.

SURTAXES COMMUNALES 2024 EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT APPLICABLE AUX CONSOMMATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

Monsieur PERROTIN, Conseiller Municipal délégué, présente le rapport suivant :

Avant la fin de l'année 2023, il y a lieu de fixer le montant des surtaxes communales sur les consommations d’eau potable et d'assainissement pour l’année 2024, celles-ci s'appliquant sur les consommations effectuées à compter du 1° janvier 2024 et ne pouvant en aucun cas être rétroactives.

Il faut souligner qu'entre 2010 et 2020, la surtaxe de l'eau potable est restée au même montant bien que de nombreux travaux aient été engagés (0.06 €/m3 voté en 2010).

En 2020 et 2021, afin de prendre en compte les importants travaux de remise en état et de

modernisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement du service d'eau potable, il est apparu nécessaire d'augmenter la surtaxe de l'eau respectivement à 0,08 €/m3 pour l'année 2021 et à 0,10 €/m3 pour l'année 2022.

Durant la même période comprise entre 2010 et 2022 la surtaxe communale assainissement est restée fixée à 0,48 €/M3.

En 2023, il a été décidé d'augmenter de 0,20 € par m3 la surtaxe communale applicable sur les consommations d’eau potable, afin d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité des châteaux d’eau et du réseau d’eau. En contrepartie, la surtaxe communale applicable sur les consommations d'assainissement a diminué à hauteur de 0,18 € m3 puisque le budget assainissement peut financer les travaux de raccordement prévus rue de Gabereau, rue du Clos Renard et rue de la Gêne.

Pour le budget Eau :

Il est à rappeler que la collectivité doit instaurer des périmètres de protection par déclaration d'utilité publique autour des captages destinés à l'alimentation en eau potable ((cf. loi sur l'eau du 3 janvier 1992 — article L.1321-2 du Code de la Santé Publique). C’est pourquoi une étude a été lancée, elle est composée de 3 phases. La phase n°1 (étude préalable à l'avis de l'hydrogéologue) s’est achevée en 2017.

L'étude patrimoniale des ouvrages d'alimentation en eau potable lancée fin 2018 est terminée. D'après les dernières conclusions, des travaux importants sont à envisager afin notamment de sécuriser l'alimentation en eau potable pour l'ensemble des castelneuviens.

En 2023 : La déclaration de l'enquête publique pour la mise en place des périmètres de protection sur les forages d’eau potable a été faite, la maitrise d'œuvre de l’interconnexion de l'eau potable avec le SEMAVOL a été attribuée à la société SAFEGE, l'installation d’une borne fontaine rue Bonne dame et le remplacement de 14 branchements plomb ont été réalisés

Prévisions 2024 : La continuité de la phase n° 2 pour la mise en place des périmètres de protection sur les forages d’eau potable ainsi que les travaux suite à l'étude patrimoniale des ouvrages 38d'alimentation, notamment la mise en conformité des châteaux d’eau.

Il'est également prévu, comme tous les ans, le remplacement de plusieurs branchements plomb.

Pour le budget assainissement :

En 2023: Travaux d'assainissement rue de Gabereau, quartier du Clos Renard et la maîtrise d'œuvre pour les travaux d'assainissement.

Prévisions 2024 : Travaux d'assainissement quartier du Clos Renard et rue de la Gêne.

Il est constaté au cours des dernières années une baisse significative de la consommation d'eau (1 009 802 m3 en 2018, 726 906 m3 en 2022) et une baisse également de la consommation d'assainissement (430 543 m3 en 2018, 403 021 m3 en 2022).

Madame Lemoine : Oui parce que là en fait, on vote la surtaxe au m° mais est-ce que vous avez fait le calcul de la recette prévisionnelle ? Parce que si on prend 0.30€ par m° pour l'eau et qu'on prend les volumes consommés en 2022, ça pourrait faire 222 962€. Et pour l'assainissement, je n'ai pas fait le calcul, vous l’avez fait ? ça peut faire quoi ? parce que ce n'est pas la même quantité d'eau qui est prise en considération.

Monsieur Perrotin : Je vous réponds mardi. Vous venez mardi ?

Madame Lemoine : Oui.

Monsieur Perrotin : De toute façon, d'année en année, la consommation d'eau potable baisse.

Madame Lemoine : Oui mais là c'est pour l'assainissement que je n'ai pas compris.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Monsieur PERROTIN, Conseiller Municipal délégué,

Après en avoir délibéré à la majorité par 26 voix Pour et 2 Abstentions,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric | Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel | Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique Abstention

DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Abstention

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna Ed

39ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour

DECIDE de fixer les tarifs de la surtaxe communale applicable sur les consommations d'eau potable à compter du 1° janvier 2024 à :

. 0,30 € par m3 (montant identique à 2023)

DIT que le produit de cette surtaxe communale sera imputé au budget eau 2024 à l'article 70128 "Autres taxes et redevances".

DECIDE de fixer les tarifs de la surtaxe communale applicable sur les consommations d'assainissement à compter du 1° janvier 2024 à:

. 0,30 € par m3 (montant identique à 2023)

DIT que le produit de cette surtaxe communale sera imputé au budget assainissement 2024 à l'article 70128 "Autres taxes et redevances".

DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES POUR L'ETUDE DE REHABILITATION/TRANSFORMATION DE L'ANCIEN SITE EDF EN ESPACE D’ACTIVITES ASSOCIATIVES

Monsieur BOISJIBAULT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Dans le cadre de son programme de revitalisation Petites Villes de Demain, la commune de

Châteauneuf-sur-Loire a lancé une étude afin de réhabiliter un ancien site EDF.

La commune qui dénombre 91 associations en activité, souhaite maintenir cette dynamique et favoriser le développement associatif en offrant aux associations un lieu dédié aux rassemblements, aux pratiques et aux échanges.

Cet espace prendra place dans les locaux d’une friche EDF abandonnée depuis 15 ans, située rue de Gabereau, que la municipalité vient d'acquérir et souhaite réhabiliter.

Ce bâtiment sera géré par la commune et accueillera :

- Des salles d'activités polyvalentes

- Une salle de travail manuel

- Une salle d'activités numériques

- Une dizaine de bureaux afin de permettre aux associations de réaliser leurs missions administratives

- Une salle de réunion

- Un espace de convivialité

L'étude de faisabilité architecturale permettra d'affiner les surfaces et espaces proposés.

Le coût de cette étude est estimé à 65 650,00 € HT soit 78 780,00 € TTC.

Considérant que le cadre de « Petites Villes de demain » permet de demander un co-financement à la Banque des Territoires de « l'étude de Réhabilitation/Transformation de l’ancien site EDF en espace d'activités associatives ».

40Le plan de financement s'établi comme suit :

Montant H.T. | %

DEPENSES :

Total dépenses : 65 650,00 € 100,00 %

| | | RESSOURCES :

32 825,00 € 50,00 %

- Banque des Territoires

32 825,00 € 50,00 %

- Autofinancement 65 650,00 € 109,00 %

Total des ressources :

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Monsieur BOISJIBAULT, Adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric | Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel | Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique Pour

DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour

41SOLLICITE un co-financement de 32 825,00 € HT auprès de la Banque des Territoires au titre du programme « Petites Villes de Demain » pour l'étude de Réhabilitation/Transformation de l'ancien site EDF en espace d'activités associatives pour un montant établi à 65 650,00 € HT, l’aide financière représentant 50 % de la dépense subventionnable.

ADOPTE le plan de financement ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE (CRST) DU PETR FORET D'ORLEANS LOIRE SOLOGNE POUR LA PISTE CYCLABLE DE LA RUE DU CLOS RENARD

Madame GALZIN, Maire, présente le rapport suivant :

La Ville de Châteauneuf-sur-Loire souhaite réaliser la requalification de la rue du Clos Renard. Actuellement, la chaussée est fortement dégradée. Il n'existe pas de réelle continuité de borduration et dans les parties existantes, elles sont entièrement franchissables. Les continuités de circulations piétonnes sont absentes et non PMR. Les circulations des cyclistes en site dédiées sont inexistantes.

Le projet prévoit la reprise complète des voiries et notamment concernant l'itinéraire cyclable, une première section qui sera une piste cyclable bidirectionnelle de 2,50 mètres de large en espace dédié sur 700 mètres de long environ. Une seconde section de 80 mètres de long environ sera en zone de rencontre.

Considérant que le Contrat Régional de Solidarité Territoriale dans son axe C « Renforcer le maillage urbain et rural », en concordance avec le Schéma Directeur de Mobilités actives de la CCL, a pour ambition d'aider les collectivités territoriales à adapter leur territoire par le développement de pistes cyclables.

Le coût prévisionnel global de cette opération (hors subventions), est de 1 500 000,00 € TTC.

Le coût relatif à la piste cyclable s'élève à 27 756.60 € HT soit 33 307.92 € TTC.

Le plan de financement s’établi comme suit :

| Montant H.T. % ]

DEPENSES : |

27 756.60 € 100%

- Travaux | 27 756.60 € 100,00 %

Total dépenses : L do = | — ——|

RESSOURCES : |

13878.30€ | %

CRST 13878.30€ | %

AUTOFINANCEMENT |

|

Total des ressources : | 27 756.60 € | 100,00 %

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame GALZIN, Maire,

42Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique Pour

DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour

SOLLICITE une subvention au Conseil Régional dans le cadre du CRST du PETR Forêt d'Orléans Loire Sologne de 13 878.30 € HT pour le financement de la piste cyclable de la rue du Clos Renard.

ADOPTE le plan de financement ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

CONVENTION _ENTRE _CITÉO ET LA VILLE DE CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE SUR LES DÉCHETS ABANDONNES

Monsieur COLIN, Conseiller Municipal délégué, présente le rapport suivant :

La Ville de Châteauneuf-sur-Loire assure dans le cadre du maintien de la salubrité publique le ramassage des déchets abandonnés (dépôts sauvages) de même que les missions de police afférentes (constats, fouilles, identification des contrevenants).

Chaque année les agents de la police municipale constatent de nombreux dépôts sauvages sur le territoire de la commune et identifient dans un certain nombre de cas les responsables de ces dépôts. S'ensuit l'application de contravention mais également la prise en charge par les contrevenants d'une participation aux frais de nettoyage dont le montant varie en fonction des dépenses engagées par la commune pour remettre le site souillé en état. A titre d'exemple 41 procédures pour dépôts illicites de déchets ont été engagées par les services en 2022 et 66

43procédures ont été engagées sur la seule période comprise entre le 1°’ janvier 2023 et le 31 octobre 2023.

Il faut préciser que des agents du service voirie sont affectés plusieurs heures par semaine à l'entretien des abords des points d'apport volontaire et des espaces.

Les déchets abandonnés n'ont pas qu’un coût financier pour la collectivité, ils constituent également une pollution visuelle, environnementale et nuisent à la biodiversité.

CITEO a récemment engagé un appel à projet intitulé « collecte hors foyer » dont l’objectif est d'aider les collectivités à lutter contre les dépôts sauvages.

CITEO est l'organisme qui a la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour les papiers et les emballages ménagers, collecte auprès des entreprises puis reverse aux collectivités des subventions liées au recyclage. Il s’agit d'une entreprise à mission dont le comité de mission rassemble des représentants des clients de CITEO, des opérateurs de traitement et valorisation de déchets, des associations environnementales, des représentants de collectivités locales, des personnalités qualifiées et des salariés.

Ses missions en faveur des collectivités locales consistent en particulier à apporter des outils et des moyens aux organismes qui conventionnent dans l'objectif de réduire leur impact environnemental et notamment, pour les collectivités territoriales, de mettre en place des solutions pour lutter contre les déchets abandonnés.

La municipalité propose aux membres du conseil municipal de conventionner avec CITEO selon les conditions suivantes.

En ce qui concerne le montant du soutien financier pouvant être attribué à la commune en cas de conventionnement avec CITEO, un barème a été fixé pour les collectivités en fonction de leur strate. Il s'élève à 3,2 € par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents.

En se fondant sur ces critères le soutien financier apporté à CITEO peut-être estimé à environ 26 822 euros.

En conventionnant la ville de Châteauneuf-sur-Loire s’engagerait à respecter les obligations suivantes :

- Identifier un responsable « lutte contre les déchets abandonnés » au sein de sa structure. - Déterminer les actions préventives et curatives qu'elle souhaite mettre en place pour réduire ces déchets.

- Mettre en place un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA). -__ Assurer les remontées d'informations sur le déploiement de ses actions - Transmettre les documents administratifs d'usage à CITEO (suivi des actions, bilan, justificatifs pour les soutiens financiers).

De son côté CITEO s’engagerait sur les obligations suivantes :

- Un accompagnement expert et une cohésion territoriale.

- Proposer à la collectivité des outils pour l'aider à déterminer ses actions de lutte contre les déchets abandonnés.

- _ Désigner des interlocuteurs dédiés au quotidien (des référents directs) - Apporter des soutiens financiers.

La convention serait d’une durée de 3 ans et renouvelable tacitement une fois.

1 Population municipale au 1% janvier 2020 en vigueur à compter du 1% janvier 2023 : 8 382 habitants. (INSEE) 44VU la délibération n° 117-2020 adoptée en séance du Conseil municipal du 20 novembre 2020 et relative à la mise en place d'une participation aux frais de nettoyage pour les dépôts sauvages,

Madame Lemoine : Est-ce que c’est en Commission Développement durable qu’on va identifier, déterminer les actions et mettre en place un plan de lutte ?

Monsieur Colin : Oui pourquoi pas.

Madame Lemoine : Quand ?

Monsieur Colin : A la prochaine Commission.

Madame Lemoine : Oui mais on n'a pas de date.

Monsieur Colin : On Farrêtera prochainement.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Monsieur COLIN, Conseiller Municipal délégué,

Après en avoir délibéré à l'unanimité par 28 voix Pour,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique Pour

DUBOIS Robert | Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour

ADOPTE les termes de la convention entre CITEO et la ville de Châteauneuf-sur-Loire sur les

déchets abandonnés.

45AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ou tout document s’y rapportant.

ELARGISSEMENT DE LA COMPETENCE VOIRIE POUR PRENDRE EN COMPTE LE SCHEMA DIRECTEUR DES MOBILITES ACTIVES — MODIFICATION DES STATUTS DE LA CC DES LOGES

Madame GALZIN, Maire, présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 25 septembre 2023, le conseil communautaire de la CC des Loges a approuvé la modification de la compétence voirie afin de prendre en compte le schéma directeur des mobilités actives et a approuvé en conséquence la nouvelle version des statuts de la CC des Loges.

Considérant la possibilité pour la CC des Loges de porter une politique d'aménagements cyclables au titre de sa compétence voirie, la rédaction de la compétence voirie a été modifiée avec l'ajout du paragraphe suivant :

« Création, aménagement (dont jalonnement, signalisation horizontale et verticale) et entretien des itinéraires cyclables et piétons, définis au schéma directeur des mobilités actives et/ou desservant les zones d'activité et les équipements d'intérêt supra-communal. »

La délibération du conseil communautaire de la CC des Loges a été notifiée le 3 octobre 2023 à la Commune de Châteauneuf-sur-Loire qui dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Madame le Maire : Même si nous aurions pu ne pas délibérer, nous avons estimé qu’il valait mieux que l'on prenne une délibération pour approuver la modification de cette compétence et la nouvelle rédaction de la compétence voirie qui incombe à la Communauté de Communes des Loges.

Madame Lemoine : En fait ce n'est pas tellement une question c'est une observation. Je tiens à attirer votre attention sur le non-respect de la loi LAUR par la CCL concernant les travaux d'aménagement et d'entretien notamment en prenant comme exemple sur notre commune le Boulevard de la République. Je suis intervenue dans ce sens lors du dernier Conseil communautaire mais je compte sur vous pour faire en sorte de trouver un consensus pour qu’un marquage au sol « vélos » comme une petite bande cyclable soit effectuée avant que ce dossier ne soit enterré. Il n'est pas question bien évidemment d’abattre les arbres pour installer une piste cyclable. Aucun, aucune cycliste ne pourrait accepter pareil chose. Mais des alternatives existent. Je ne lâcherai pas l'affaire dans la mesure où nous sommes en agglomération et où la Communauté de Communes des Loges prend la compétence création et aménagement dont jalonnement, signalisation horizontale et verticale, et entretien des itinéraires cyclables et piétons. Donc je trouve quand même que c'est un beau cas d'école où on se fiche de nous. Voilà. Donc je ne suis pas dans les commissions de la CCL, donc je compte sur vous

Madame le Maire : Et bien moi non plus...

Madame Lemoine : Non mais pas vous mais il y en a bien d’autres qui y sont. Vous ne pouvez pas être partout. Châteauneuf est représenté.

Madame le Maire : Très objectivement, créer une piste cyclable telle que .….non mais on est d’accord, ce n'était pas possible. Ce n'était pas envisageable. En coupant les alignements d'arbres ce n'aurait pas été responsable. Après nous avons quelques difficultés à nous faire entendre sur un certain nombre de sujets, y compris sur cet aménagement-là. Je le dis et moi non plus je ne lâcherai pas. Vous avez vu qu’en bas du Boulevard de la République, on n’a pas voulu nous faire le trottoir. On a 25 m? de béton que l'on n'a pas voulu enlever pour une raison à peu prés inexplicable à ce jour, en nous expliquant que l'immeuble qui est fermé depuis 50 ans en bas du Boulevard de la République,

46dans le cadre de l'ORT sera peut-être abattu un jour... Donc on garderait le béton 7??? nonil faudra à un moment que le trottoir soit refait au même titre que l’ensemble du Boulevard de la République.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame GALZIN, Maire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité par 28 voix Pour,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique Pour

DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour

APPROUVE la modification de la rédaction de la compétence voirie, de la CC des Loges comme suit :

À. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE : Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire et de leurs dépendances : fossés, caniveaux, trottoirs, accotements et talus, murs de soutènement, signalisation horizontale et verticale, barrières et murs de protection, ouvrages d'art tels que ponts, tunnels, passerelles. Les critères définissant l'intérêt communautaire en matière de voirie sont arrêtés par délibération ainsi que la liste des voiries

Création, aménagement (dont jalonnement, signalisation horizontale et verticale) et entretien des itinéraires cyclables et piétons, définis au schéma directeur des mobilités actives et/ou desservant les zones d'activité et les équipements d'intérêt supra-communal.

APPROUVE la nouvelle version des statuts de la CC des Loges en annexe à la présente délibération.

47PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF IF (SPANC) GERE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES

Monsieur COLIN, Conseiller Municipal délégué, présente le rapport suivant :

Le service d'assainissement non collectif est un service géré par la Communauté de Communes des Loges (CC des loges). Il vérifie la bonne conception et réalisation des installations neuves et réalise le contrôle de fonctionnement des installations existantes.

A ces missions obligatoires, s'ajoutent les diverses activités exercées par le SPANC qui concernent la communication (sensibilisation et information), la gestion administrative et la gestion budgétaire.

Les usagers du SPANC sont les personnes propriétaires d’habitations relevant des zonages d'assainissement non collectif de l'ensemble des 20 communes de la CC des Loges.

Le nombre d'habitants concerné est estimé à environ 11 200 sur un total de 42 635 habitants du territoire de la CC des loges selon le rapport.

Le code général des collectivités territoriales (article L 2224-5) prévoit qu'un rapport sur le prix et la

qualité du service public d'assainissement non collectif soit présenté chaque année dans les conseils municipaux des communes membres.

Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L.2224-5 et modifiant les

annexes V et VI du code général des collectivités territoriales fixe les indicateurs techniques et financiers à fournir en appui du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public.

Le rapport est fidèle à l’activité du service du l'exercice 2022. II décrit l'état du parc des installations d'assainissement non collectif, le détail des missions réalisées par le SPANC ainsi que les indicateurs techniques, statistiques et financiers rattachés à ces missions.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-5,

Vu Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales,

Considérant la présentation de ce rapport d'activité au Conseil Communautaire du 25 septembre 2023,

Considérant que l'ensemble des communes membres doivent présenter ce dit rapport à leur conseil municipal avant le 31 décembre 2023,

Monsieur Colin : Je ne vais pas reprendre le rapport mais seulement quelques éléments qui

concernent Châteauneuf-sur-Loire. Donc fin 2022 le parc sur la Communauté de Communes des Loges était constitué de 4 446 installations d'assainissement non collectif sur les 19 882 logements. Pour Châteauneuf-sur-Loire c’est 508 installations d'assainissement non collectif pour 4200 logements soit 12%.

Au cours de l’année 2022 161 contrôles d'installations neuves ou a réhabilitées ont été réalisés par le SPANC, et pour ce qui concerne Châteauneuf-sur-Loire il y en a eu 4 avis de faisabilité, 12 contrôles sur la conception et 8 contrôles sur la réalisation.

Les taux de conformité sont globalement élevés soit 83% de taux de conformité à Châteauneuf-sur- Loire, pour un taux pratiquement similaire à l'échelle de la Communauté de communes qui est de 85%.

En 2022, 124 demandes de rapport pour vente ont été formulées dont 9 qui concernaient Châteauneuf-sur-Loire.

Je ne vais pas m'’attarder sur les indicateurs techniques. Mais concernant les indicateurs financiers : le SPANC est un service public industriel et commercial qui met en place une redevance annuelle établie en décembre 2022 sur la base de 26€. Le Compte administratif 2022 nous indique que dans

48la section de fonctionnement il y a un excédent de fonctionnement cumulé de 329 2374,53€, et dans

la section investissement, il y a un excédent d'investissement cumulé 40 724,38€. Juste rapidement quelques éléments sur les orientations qui ont été prises pour 2023 : une campagne de contrôle périodique de fonctionnement.

Madame Lemoine : En fait ce n'est pas une question sur le SPANC mais plutôt une observation sur GEMAPI qui fait partie aussi du même service de la CCL. Est-ce que vous pourrez nous faire lors d'un prochain conseil un petit topo synthétique sur nos digues et sur les entretiens. Qui va faire quoi pour la prochaine année ? Parce qu'avec les dérèglements climatiques, on ne sait pas s’il y aura une crue. Voilà que l’on soit un peu au clair là-dessus.

Monsieur Colin : Nous en avons parlé en Commission la dernière fois. Je peux faire quelque chose de plus précis en Commission.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Monsieur COLIN, Conseiller Municipal délégué,

PREND ACTE du rapport d'activité 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de Communes des Loges.

DÉSHERBAGE DES COLLECTIONS DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Madame PIERRE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les documents de la bibliothèque municipale de Châteauneuf-sur-Loire, acquis avec le budget municipal sont propriétés de la commune et appartiennent au domaine public.

Considérant que pour que les collections proposées au public restent attractives, pertinentes, actualisées et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier.

Cette opération dite « désherbage » consiste à retirer du fonds de la bibliothèque les documents : - en mauvais état physique, sales et crayonnés, endommagés, et dont la réparation serait impossible ou trop onéreuse :

- au contenu manifestement obsolète, périmé

- ne correspondant plus à la demande des usagers de la bibliothèque - au nombre d'exemplaires multiples ou devenu trop important par rapport aux besoins

- Sans prêt depuis plusieurs années ou ayant un faible taux de rotation

Sur chaque document retiré des collections sera apposé un tampon « Sorti de l'inventaire »

Il est proposé au Conseil Municipal que selon leur état, ces ouvrages pourront être soit donnés à des organismes locaux {tels que les écoles de la commune, centre de loisirs...) ou à l'association Châteauneuf Accueil, soit mis au pilon (déchetterie).

L'élimination des ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés.

Madame Pierre : Je précise qu'il y aura également une journée ouverte au public le 9 décembre prochain.

Madame Lemoine : Une proposition. Est-ce qu'on ne pourrait pas créer une boite à livres dans le parc ?

49Madame Pierre : N’en aurait-il point déjà ?

Madame Lemoine : Dans le parc ?

Madame Pierre : Non, pas dans le parc vous avez raison.

Madame Lemoine: Boite où on mettrait justement une quantité non négligeable des livres qui sortiraient de la bibliothèque. Je ne sais pas si les écoles vont être très intéressées, elles ont leurs propres ouvrages.

Madame Pierre : Les écoles sont prioritaires avec le centre de loisirs. Elles prennent ou pas, elles sont libres de choisir. Le 9 décembre, c’est une journée où les Castelneuviens viennent se servir. Donc une boite à livres dans le parc pour faire pareil avec ce qui reste.

Madame Lemoine : C’est une proposition.

Madame Pierre : Non mais j'entends, pourquoi pas.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame PIERRE, Adjointe au Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric | Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel | Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique Pour

DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour

ADOPTE le projet de désherbage des collections de la bibliothèque municipale.

50AUTORISE dans le cadre de l'opération de désherbage, les agents municipaux de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent.

APPROUVE que ces documents soient, selon leur état, soit donnés à des organismes locaux (tels que les écoles de la commune, centre de loisirs.) ou à l'association Châteauneuf Accueil, soit mis au pilon.

AUTORISE la responsable de la bibliothèque municipale de signer les procès-verbaux d'élimination.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N°04-2023

Madame GALZIN, Maire, présente le rapport suivant :

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit à la date du 24 novembre 2023 :

Création :

- Création de deux postes de Gardien-Brigadier à temps complet suite à deux recrutements

Suppressions :

- Suppression de deux postes de Brigadier-Chef principal à temps complet suite à un départ à la retraite et une mutation

Madame Lemoine : Oui c’est dans votre tableau. En fait, Brigadier-chef principal il y en a deux qui partent, on embauche deux personnes mais qui sont simplement gardien-brigadier. Mais c'est dans effectif pourvu, malgré ce mouvement on reste à 3 dans brigadier-chef principal. C'est ça que je ne comprends pas.

Madame le Maire : Ils sont six à la Police municipale. Une cheffe de service, il y a ensuite les deux nouveaux brigadiers et il reste 3 Brigadiers chef. En fait au tableau des effectifs il ne nous restait que des Brigadier-chef et en fait on a 2 brigadiers et 3 brigadier-chef.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame GALZIN, Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique Pour

SIDUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour

AUTORISE au 24 novembre 2023, la création au tableau des emplois de : 2 postes de Gardien-Brigadier à temps complet

DECIDE au 24 novembre 2023, la suppression au tableau des emplois de :2 postes de Brigadier-Chef principal à temps complet

TABLEAU DES EFFECTIFS N°04-2023

Applicable au 24 novembre 2023

Directeur Général des Services A 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE (1)

Attaché

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2°7°

Adjoint administratif

classe

GOOUvy»

TOTAL (1) 24 24 1

FILIERE TECHNIQUE (2)

Ingénieur

Technicien principal de 1ère classe

Technicien

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal de 1°° classe

Adjoint technique principal de 2°" classe

Adjoint technique O0O000mwy»

R

©

&

ON

=

—=

—

N Lei _

—

© N

onC œ TOTAL (2) 61

FILIERE MEDICO- SOCIAL (3)

Assistant Socio-Educatif

Agent territorial spécialisé des écoles matemelles c 3 3

principal de 1ère classe

Agent territorial spécialisé des écoles matemelles

>

3 3

principal de 2ème classe C

TOTAL (3) 7 7 0

FILIERE SPORTIVE (4)

Educateur APS principal de 1ère classe B 1 0

Educateur APS B 1 1

TOTAL (4) 2 1 0LE CIÉEMPEO!

FILIÈRE CULTURELLE {5)

Attaché de conservation du patrimaine À 1 1

Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 À

Assistant d'enseignement artistique principal 1ère ci B 1 1 1

Adjoint du Patrimoine principal de 1ère classe (© 2 2

Adjoint du Patrimoine principal de 2ème classe C 3 2

Adjoint du Patrimoine C 1 1

TOTAL (5) 9 8 1

FILIERE ANIMATION {6}

Animateur principal de 2ème classe B 1 1 Animateur B 1 0 Adjoint animation principal de 1ère classe C 2 2

Adjoint animation principal de 2ème classe C 4 à

Adjoint animation GC 14 7 5

TOTAL (6) 5

FILIERE DE POLICE {7}

Gardien-Brigadier

Brigadier-chef principal

Chef de service de police municipale

FOTAL (f) û

TOTAL GENERAL

131 113 10

Actualisé suite au Conseil Municipal du 24 novembre 2023

modifié avec les mouvements du personnel :

Création :

2 postes de Gardien-Brigadier classe à temps complet

Suppressions :

2 postes Brigadier-Chef principal à temps complet.

LEGS FASSOT — CESSION A TITRE DE LICITATION DES DROITS INDIVIS APPARTENANT A LA COMMUNE DANS LE BIEN IMMOBILIER SITUE 12 RUE DU PRESSOIR NEUF A ORLEANS AUX CONSORTS FASSOT

Monsieur ASENSIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Par délibération n°DEL-101-2023 en date du 2 juin 2023, le conseil municipal a accepté le legs des biens immobiliers de Monsieur Bruno FASSOT décrits ci-dessous :

- La pleine propriété de trois maisons situées 11, 13 et 15 rue du Crozier à Châteauneuf-sur-Loire, cadastrées section AX n°607, d'une valeur de 165.000 €.

- 1/8°" en nue-propriété d’un immeuble situé 12 rue du pressoir à Orléans cadastré section CO n°568, d'une valeur de 6 125 €.

Aujourd’hui, la mère et les sœurs de Monsieur Bruno FASSOT, à savoir : Mme Marie Noëlle FASSOT et Mesdames Christine FASSOT et Corinne FASSOT épouse POUSSE, souhaitent racheter la quote-part indivise de la Commune d’une valeur de six mille cent vingt-cinq euros (6 125,00 €) représentant 1/8ème en nue-propriété du bien immobilier situé 12 rue du Pressoir Neuf à Orléans, cadastré section CO n°568. |l est passé à la licitation.

53Vu la consultation réalisée auprès de la DGFIP, service du Domaine, en date du 23 Octobre 2023,

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Monsieur ASENSIO, Adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité par 28 voix Pour,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique Pour

DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole pour CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour

DECIDE de céder à titre de licitation aux consorts FASSOT, les droits indivis appartenant à la Commune, soit 1/8ème en nue-propriété d'un bien immobilier cadastré section CO n°568, situé 12 rue du Pressoir Neuf à Orléans, composé des lots de copropriété suivants : - Lot numéro 4 comprenant une cave et les un millième (1/1000ème) des parties communes générales.

- Lot numéro 18 comprenant une partie d'appartement comportant une pièce principale, entrée, cuisine et balcon. Et les vingt millièmes (20/1000èmes) des parties communes générales. - Lot numéro 19 comprenant une partie d'appartement comportant une pièce principale, salle de bains, WC et dégagement. Et les dix-neuf millièmes (19/1000èmes) des parties communes générales.

- Lot numéro 46 comprenant un garage et les six millièmes (6/1000èmes) des parties communes générales.

DIT que la licitation est consentie au prix de six mille cent vingt-cinq euros (6 125,00 €).

DIT que Me Lucien PFISTER, notaire à Orléans est chargé d'établir l'acte à intervenir et d'en assurer

sa publication avec la participation de Me Marjorie DE DECKER, notaire à Châteauneuf-sur-Loire, assistant la Commune.

54AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tout document s’y rapportant ainsi que l'ensemble des frais annexes s'y rapportant.

DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge des consorts FASSOT.

DIT que la recette correspondante sera inscrite à l’article 024 « Produits de cession » fonction 01 « administration générale » du budget communal.

RENOUVELLEMENT D’'UNE CONVENTION DE DEPOT AVEC LA VILLE DE SAUMUR

Madame PIERRE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Depuis 2007, la ville de Saumur a mis en dépôt au musée de la marine de Loire une remarquable et rare maquette de chaland de Loire, dédiée à sainte Claire et datée de 1814 (voir en annexe). Cette maquette est issue des collections du Château-Musée de Saumur.

La convention de dépôt établi en 2007 a déjà, dans le passé, été prolongée plusieurs fois par tacites reconductions.

Cependant, elle nécessite aujourd'hui d'être amendée et renouvelée.

La nouvelle convention de dépôt proposée par la ville de Saumur serait conclue pour une durée de cinq années à compter de la date de signature des deux parties.

L'entretien et les frais de toute nature, occasionnés par ce dépôt resteraient à la charge de la ville de Châteauneuf-sur-Loire.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame PIERRE, Adjointe au Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique | Pour

DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

55VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour

ACCEPTE le renouvellement du dépôt de la maquette de bateau dédiée à sainte Claire, appartenant aux collections du Château-Musée de Saumur.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.

RENOUVELLEMENT D’'UNE CONVENTION DE DEPOT AVEC LA VILLE DE DIEPPE

Madame PIERRE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

En 2016, la ville de Dieppe a accepté de mettre en dépôt au musée de la marine de Loire une maquette représentant le trois-mâts goélette Le Zélé (fiche en annexe), cette maquette appartenant aux collections du musée de Dieppe, déclaré Musée de France.

La convention régissant ce dépôt, établie pour une durée de trois renouvelable, est arrivée à échéance. Il est donc nécessaire de la renouveler.

Pour ce faire, la ville de Dieppe a transmis à la ville de Châteauneuf-sur-Loire une nouvelle convention de dépôt d’une durée de cinq ans renouvelables.

L'entretien et les frais de toute nature, occasionnés par ce dépôt restent à la charge de la ville de Châteauneuf-sur-Loire.

Madame Lemoine : Une proposition. En fait cette petite maquette est très fragile et je me demandais si on ne pourrait pas acquérir un globe et la mettre sous globe.

Madame Pierre : Elle est sous verre.

Madame Lemoine : Elle n'est pas sous verre.

Madame Pierre : Elle est sous cloche cube

Madame Lemoine : Je croyais que non. Bon si elle est protégée ma proposition est non avenue.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame PIERRE, Adjointe au Maire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité par 28 voix Pour,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

lPLssonress Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

56BOISJIBAULT Frédéric | Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel | Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique Pour

DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour

ACCEPTE de signer la nouvelle convention de dépôt de la ville de Dieppe, convention relative à la mise en dépôt d’une maquette du trois-mâts goélette Le Zélé au musée de la marine de Loire.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.

MODIFICATION DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE LA GRATUITE D’ENTREE AU MUSEE DE LA MARINE DE LOIRE

Madame PIERRE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Depuis 2021, le musée de la marine de Loire est adhérent à l'association « Musées en Centre-Val de Loire » (MCVL). Créée en 1977, cette association, à but non lucratif régie par la loi de 1901, rassemble le personnel scientifique des musées régionaux et représente un réseau d’une cinquantaine d'établissements en Région Centre-Val de Loire.

L'association se compose de membres individuels et de membres institutionnels regroupant les personnes morales de droit public ou de droit privé, propriétaires d’un ou de plusieurs musées.

Afin d'inciter et de faciliter la découverte des musées de son réseau, MCYVL sollicite les propriétaires des musées adhérents afin qu'ils consentent à accorder la gratuité d'entrée à ses membres individuels, sur présentation d’une carte d'adhérent. Le musée de la marine de Loire fait partie des établissements concernés.

Afin de pouvoir mettre en œuvre cette proposition, il conviendrait d'élargir le champ d'application de la délibération DEL-162/2017, en modifiant la liste des personnes bénéficiant de la gratuité d'accès au musée, et ce, de la façon suivante :

57Ticket Tarif Bénéficiaires

Ticket Gratuit - Enfants de moins de 7 ans

- Amis du musée de Châteauneuf-sur-Loire sur présentation carte - Accompagnateurs de groupes

- Titulaires de la carte Ambassadeur du Tourisme en Loiret s'ils sont accompagnés

d’un Plein tarif

- Titulaires de la carte presse

- Titulaires de la carte ICOM

- Titulaires de la carte Châteaux de la Loire Vallée des Rois

- Titulaires de la carte de guides - conférenciers

- Enseignants dans le cadre préparatoire à une activité

- Etablissements scolaires de Châteauneuf, centre d'accueil et de loisirs de Châteauneuf, l'accueil jeunes et le groupe ESCALE de Châteauneuf - Titulaires de la carte des professionnels du tourisme du Loiret

- Adulte accompagné d'un enfant titulaire de la Carte club petit Léonard - Visite guidée adaptée destinée aux établissements médicalisés pour personnes handicapées et/ou âgées (groupes de moins de 10 personnes) - (Châteauneuf et

autres)

- Fêtes de la ville (dimanche de ia St Nicolas, week-end de la Pentecôte pour la fête

des Rhododendrons)

- Lors des manifestations nationales : nuit des musées et Journées du Patrimoine

- Donateurs et déposants

AJOUT :

- Titulaire de la carte de membre de l'association « Musées en Centre-Val de Loire »

(MCVL), à titre individuel

Madame Lemoine : Oui, moi je propose d'ajouter les employés de la Ville qu'ils puissent bénéficier de la gratuité de l'entrée au Musée.

Madame Pierre : Gratuité pourquoi pas, mais de toute façon ils sont invités à chaque exposition à des visites guidées de la part de l'équipe du Musée. Il y a autant de visites que nécessaires pour que les agents qui le souhaitent profitent de la visite.

Madame Lemoine : Oui mais là ils pourraient y aller pendant leur temps libre.

Madame Pierre : A voir.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame PIERRE, Adjointe au Maire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité par 28 voix Pour,

NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote

GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | KASPRZYK Nathalia | Pour

PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | PASSIGNY Christian | Pour

PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | MEUNIER Eveline Pour

BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | DUVERGER Michel Pour

VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | LEMOINE Monique Pour

58DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | DESNOYER Damien | Pour

COLCOMB Armelle Pour | LEBRET Gérard Pour | ZENTARI Hasna

ASENSIO Philippe Pour | MORISSET Nicole Pour | CHAZELAS David Pour

VENON Françoise Pour | POTHAIN Yoann Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour

COLIN Renaud Pour | MEUNIER Eric Pour

ADOPTE la proposition de modification de la liste des personnes bénéficiant de la gratuité d'accès au musée de la marine de Loire

DIT que cette disposition prendra effet à partir du 1°’ janvier 2024.

Madame le Maire : Avant de vous donner les informations classiques, je vais passer la parole à Monsieur Goussard.

Monsieur Goussard : Quelques mots pour le Prix Florian. Vous savez que depuis 3 ans, Madame Pierre, les agents de la bibliothèque et quelques autres organisent un prix des fables : tous ceux qui le souhaitent écrivent une fable, un jury délibère pour classer ces fables et délivre un Prix Florian. Et il y a l'institut Territoria, à Paris, qui repère dans toutes la France les initiatives originales des collectivités locales dans divers domaines (culture, information, jeunesse,). Nous avons souscrit à ce concours et avons reçu le 3°" prix, une médaille de bronze qui nous a été remis lors d'une cérémonie à l'Assemblée National où nous avons été, Madame le Maire, Madame Pierre et les agents de la bibliothèque, très bien reçus. Ce prix Florian nous a permis de faire parler en bien de la commune de Châteauneuf-sur-Loire.

Nous avons eu la chance d’avoir un petit livret des prix délivrés cette année. Si vous le souhaitez vous pourrez le consulter à l'accueil de la Mairie. Il y a des initiatives extrêmement intéressantes notamment en matière de démocratie locale, des choses très originales qui ne coutent pas chère, parce que la plus petite commune qui a été récompensé avec 400 habitants, ensuite c'était Châteauneuf, après il y avait Saumur et en dernier Paris évidemment qui a un peu plus d'habitants que nous.

Madame le Maire : C'est ce que j'allais dire, on s’est senti un peu « Petit Poucet » quand même. Car hormis la petite commune de 400 habitants, nous étions avec des communes de 30 000 ou 40 000 habitants. Mais ce qui était intéressant dans le dispositif au-delà du prix, c'est que nous avons eu une présentation d'un certain nombre d'actions innovantes dans les communes dont nous aussi nous pouvons nous inspirés dans tous les domaines, c'est enrichissant. Le dispositif est enrichissant.

Monsieur Goussard : Oui, j'ai pu discuter avec le Maire de Saumur où ils distribuent des flyers sur « combien ça coûte » où ils expliquent pourquoi cet investissement et combien. Donc l'objectif de ce prix c'est effectivement de créer des liens entre les élus de toutes collectivités locales pour échanger sur les bonnes ou mauvaises idées que nous avons pu avoir. Donc venez consulter ce livret que je laisserai à l'accueil.

Madame le Maire : Et au mois de janvier vous pourrez écouter les fables du prix Florian.

Monsieur Goussard : || faut nous faire parvenir les fables avant le 15 décembre prochain. Après cette date le jury délibérera. Le remise des prix aura lieu le 19 janvier 2024.

59Informations diverses :

e Le vendredi 24 et samedi 25 novembre, la collecte de la Banque alimentaire Le dimanche 26 novembre, la Saint Nicolas sur les quais toute la journée e Le jeudi 30 novembre, remise de chèque aux sportifs

+ Le samedi 2 décembre, la Journée de l'arbre

Le samedi 2 décembre, la Saint Barbe

Les 8-9 et 10 décembre, le Téléthon

Madame Stienne : Pour la collecte de la Banque alimentaire, il n’y a pas eu de tableau de bénévoles cette année. C’est dommage.

Madame Vercruyssen : C’est un oubli, je ferai circuler le tableau pour la collecte de la Banque alimentaire de 2024.

Plus aucune question n'étant inscrite à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20 heures 05.

Le Maire Le secrétaire

Florence Galzin Lucie Parmentier

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