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Déliberation - Liste des deliberations 24 janvier 2025 signee
Ordre du Jour - 00 Ordre du jour du 24 janvier 2025
Déliberation - Liste des deliberations 24 janvier 2025 signee 1
Procès Verbal - Proces verbal du 24 janvier 2025
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 24 janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque,
VILLE DE CHA NEUF: -L
PROCES-VERBAL INTEGRAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-quatre janvier à dix-neuf heures le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Florence GALZIN, Maire.
Etaient présents : Mme Florence GALZIN, M. Régis PLISSON, Mme Marielle PIERRE, M. Frédéric BOISJIBAULT, Mme Michèle VERCRUYSSEN, M. Robert DUBOIS, Mme Armelle COLCOMB, M. Philippe ASENSIO, Mme Françoise VENON, M. Renaud COLIN, M. Benoit GUEROULT, M, Christian PERROTIN, Mme Nicole MORISSET, M. Yohann POTHAIN, M. Eric MEUNIER, Mme Nathalia KASPRZYK, M. Christian PASSIGNY, Mme Eveline MEUNIER, M. Michel DUVERGER, Mme Monique LEMOINE, M. David CHAZELAS, Mme Stéphanie PISSEAU, M. Lionel LAGRELETTE, M. Fabien CORJON
Formant la majorité des membres en exercice
Absents et avaient donné pouvoir :
- Mme Bernadette ROUSSEAU à M. Régis PLISSON
- Mme Lucie PARMENTIER à Mme Armelle COLCOMB
- M. Olivier GOUSSARD à M. Michel DUVERGER
- Mme Christine STIENNE à Mme Eveline MEUNIER
Absente excusée :
- Mme Hasna ZENTARI
Madame Stéphanie PISSEAU a été élue Secrétaire.
ORDRE DU JOUR :
1. Adoption du Procès-Verbal Intégral du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 2. Compte-rendu des décisions prises par le Maire, dans le cadre de ses délégations d'attributions
FINANCES :
3. Débat des Orientations budgétaires — Année 2025
4. Demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) — année 2025 pour l'aménagement de la rue du Maréchal Leclerc
5. Demande de subvention auprès du Département Appel à projets d'intérêt communal 2025 au titre du Volet 3 « cohésion sociale et citoyenneté » : rénovation du parquet du gymnase du Lièvre d'or (1° étage)
6. Redevance Consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025
7. Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025
AUTORISATION DE PROGRAMME - CLÔTURE :
8. Réhabilitation de l'église Saint Martial : Clôture de l'autorisation de programme 9. Requalification du quartier du Clos Renard (Voirie) — Clôture de l'autorisation de programme
1 10. Requalification du quartier du Clos renard (Assainissement) — Clôture de l'autorisation de programme
SCOLAIRE - JEUNESSE :
41. Dotations scolaires 2025 pour l’utilisation de la piscine
ADMINISTRATION GENERALE :
12. Délibération de principe — vote pour nomination et désignation élus aux commissions municipales
13. Modification de la composition de plusieurs commissions municipales 14. Acceptation du legs de madame BESSIERE — POMMIER
ENVIRONNEMENT :
15. Renouvellement de la convention pour l'installation et le suivi de ruches dans le parc naturel départemental de Châteauneuf-sur-Loire
RESSOURCES HUMAINES :
16. Création d'emplois non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité et autorisation de recrutement de contractuel sur le fondement de l’article 1.332-23 du code général de la fonction publique
17. Recours aux contrats d'apprentissage
MUSÉE :
18. Convention de partenariat avec la société Pass Culture
QUESTIONS DIVERSES
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL INTÉGRAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
Monsieur Asensio : J'étais absent lors du dernier Conseil et j'ai lu le passage sur les ombrières. Je ne suis pas vexé mais je rajouterai que j'avais proposé de vous recevoir dans la semaine, Madame Lemoine.
Le procès-verbal intégral de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 a été adopté à l’unanimité par 28 voix Pour.
Madame le Maire : Avant d'ouvrir la séance, vous avez trouvé sur votre table, si vous en êtes d'accord, je vous propose d'ajouter à l'ordre du jour de ce Conseil municipal, on la présentera en dernier, une délibération qui n'engage pas d'impact financier, qui concerne juste un avenant de prolongation de délai pour les travaux qui se déroulent sur l’ancienne gare pour la transformation en salle de convivialité.
Le Conseil municipal accepte à l’unanimité par 28 voix Pour d'ajouter cette délibération à l'ordre du jour
COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE _ CADRE DE LA DELIBERATION DU 24 MAI 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° DEL-17-2020 du 24 mai 2020 décidant des délégations d’attributions dudit Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération du Conseil Municipal n° DEL-13-2022 en date du 28 janvier 2022 en ce qui concerne le quatrièmement,
Entendu le rapport de Madame le Maire relatif aux décisions qu'elle a prises au titre des délégations d'attributions accordées par le Conseil Municipal,
Prend acte des décisions n°137/2024, n°138/2024, n°139/2024 du 05/12/2024: n°140/2024, n°141/2024 du 11/12/2024 ; n°142/2024 du 16/12/2024 ; n°143/2024, n°144/2024, n°145/2024 du 18/12/2024; n°146/2024 du 27/12/2024; n°147/2024 du 30/12/2024; n°01/2025, n°02/2025, n°03/2025, n°04/2025, n°05/2025 du 02/01/2025 ; n°06/2025, n°07/2025, n°08/2025, n°09/2025 du 06/01/2025 par lesquelles Madame le Maire a décidé :
1. Décision n°137/2024 du 05/12/2024 par laquelle j'ai décidé :
MARCHÉ PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION D'UN CIRCUIT PUMPTRACK
Article 1 : de conclure avec la Société CG CONCEPT PUMPTRACK SPECIALISTE, La Basse-Cour, 37600 SAINT SENOCH un marché public pour la construction d’un circuit pumptrack pour un montant de 80 408,04 € HT soit 96 849,65 € TTC.
Article 2 : de signer tous les documents se rapportant à ce marché public.
2. Décision n°138/2024 du 05/12/2024 par laquelle j'ai décidé : CONCLUSION D'UN CONTRAT ENTRE LA VILLE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ET LES PRODUCTIONS DU CHAT QUI REVE POUR LA REPRESENTATION DU SPECTACLE « MERLIN, L'APPRENTI ENCHANTEUR » DANS LE CADRE DE LA FETE DES RHODODENDRONS LES 07 ET 08 JUIN 2025
Article 1 : de conclure un contrat, entre la Ville de Châteauneuf-sur-Loire, et les Productions du Chat qui rêve, Maison des Associations Centre, 46 Ter rue Sainte Catherine 45000 ORLEANS, représentée par Madame Sandrine COSSARD, Présidente, pour la représentation du spectacle « Merlin, Fapprenti enchanteur » dans le cadre de la fête des rhododendrons les samedi 07 et dimanche 08 juin 2025 à 15 heures 30.
Article 2 : le montant de la prestation est fixé à 3 260 € (association non assujettie à la TVA)
Article 3 : les crédits nécessaires au règlement de ce contrat seront inscrits au budget de l'exercice 2025.
3. Décision n°139/2024 du 05/12/2024 par laquelle j'ai décidé : ORDRE DE REQUISITION DE PAIEMENT DU COMPTABLE
Article 1 : M. le comptable Public du Service de Gestion Comptable de Gien est réquisitionné pour procéder au paiement du mandat n°8 émis sur le budget eau de la commune au profit de SAFEGE.
Article 2 : Le présent ordre de réquisition de paiement sera :
- _Notifié à M. le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Gien chargé de son exécution
-__ Notifié à la Chambre Régionale des Comptes
-__ Notifié à Mme la Préfète du Loiret
4. Décision n°140/2024 du 11/12/2024 par laquelle j'ai décidé : ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC RELATIF À L'ENTRETIEN ET DÉPANNAGE DU RÉSEAU D'ÉCLAIRAGE PUBLIC, DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE, DES FEUX TRICOLORES ET DES RÉSEAUX D'ILLUMINATIONS ET DU PONT SUR LA LOIRE Article 1 : d'attribuer à l’entreprise CITEOS ORLEANS rue des Foulons 45400 FLEURY LES AUBRAIS, le marché public relatif à l'entretien et au dépannage du réseau d'éclairage public, des équipements sportifs du domaine privé de la commune, des feux tricolores et des réseaux d'illuminations, pour un montant maximum annuel de 70 000 € HT, soit 84 000 € TTC.
Article 2 : le marché public est conclu pour une durée 1 an, du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025, il est reconductible 2 fois de manière tacite pour une période de 1 an et pour une durée totale de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027 maximum.
Article 3 : de signer tous les documents se rapportant à ce marché, ainsi que les éventuelles modifications en cours d'exécution.
5. Décision n°141/2024 du 11/12/2024 par laquelle j'ai décidé : MARCHÉS PUBLICS D'ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDES POUR LA GESTION DES DECHETS ISSUS DES ACTIVITES DES SERVICES MUNICIPAUX (4 LOTS)
Article 1 : de conclure avec l’entreprise SOCCOIM SAS VEOLIA ZA Les Pierrelets 45380 CHAINGY un marché public d'accord cadre à bon de commande pour le lot 1 Collecte et traitement des déchets assimilables aux déchets ménagers, pour un montant minimum annuel de 10 000,00 € HT et un montant maximum annuel de 45 000,00 € HT.
De conclure avec l’entreprise SOCCOIM SAS VEOLIA ZA Les Pierrelets 45380 CHAINGY un marché public d'accord cadre à bon de commande pour le lot 2 Collecte et traitement des déchets ultimes manifestations, pour un montant minimum annuel de 500,00 € HT et un montant maximum annuel de 6 000,00 € HT.
De conclure avec l’entreprises COLLECT/ISABLE 1 rue Robert Schumann 45130 SAINT AY un marché public d'accord cadre à bon de commande pour le lot 3 Collecte et traitement des balayures de voirie, pour un montant minimum annuel de 1 000,00 € HT et un montant maximum annuel de 10 000,00 € HT.
De conclure avec l'entreprise RECYDIS 10 rue de la Victoire ZI de la Molette 93150 LE BLANC MESNIL un marché public d'accord cadre à bon de commande pour le lot 4 Collecte et traitement des déchets dangereux, pour un montant minimum annuel de 100,00 € HT et un montant maximum annuel de 3 000,00 € HT.
Article 2 : Ces marchés d’accord-cadre à bon de commande commencent à compter du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025, pour une durée initiale d’un an. Ils sont reconductibles tacitement, deux (2) fois pour une période de 12 mois, sans pouvoir courir au-delà du 31 décembre 2027.
Article 3: de signer tous les documents se rapportant à ces accords-cadres ainsi que les éventuelles modifications en cours d'exécution.
6. Décision n°142/2024 du 16/12/2024 par laquelle j'ai décidé :
MARCHÉ PUBLIC D'ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDES POUR L'ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORE DE LA VILLE ET DU CAMPING DE LA MALTOURNEE (LOT 1)
Article 1 : de conclure avec l'entreprise GOUEFFON ELAGAGE 220 rue de Marigny 45400 SEMOY un marché public d'accord cadre a bon de commande pour le lot 1 Taille élagage, haubanage et abattage sur arbres à port libre ou semi-libre, pour un montant maximum annuel de 35 000,00 € HT.
Article 2 : Ce marché d’accord-cadre à bons de commande commence à compter du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, pour une durée initiale d’un an. IIs sont reconductibles tacitement, deux (2) fois pour une période de 12 mois, sans pouvoir courir au-delà du 31 décembre 2027.
Article 3 : de signer tous les documents se rapportant à cet accord-cadre ainsi que les éventuelles modifications en cours d'exécution. 7. Décision n°143/2024 du 18/12/024 par laquelle j'ai décidé :
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES - DROIT D'UTILISATION ET DE MAINTENANCE, FORMATION DES PROGICIELS POUR LA GESTION DES FINANCES
Article 1 : de conclure avec la société BERGER LEVRAULT dont le siège social est situé 892 rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, un contrat de prestation de services pour le droit d'utilisation et de maintenance, formation des progiciels destinés à la gestion du service des finances pour l’année 2025.
Ce contrat regroupe, les progiciels suivants :
- Comptabilité M14, M57 et M49
- Gestion des emprunts
- Gestion de l'inventaire
- Gestion des amortissements
- Décisionnel et tableaux de bord
- Facturation enfance (hors abonnements, prestations installation, matériel de pointage, du logiciel BL ENFANCE)
Article 2 : le montant des prestations BERGER LEVRAULT pour l'année 2025 s'élève à : - 9 351,00 € HT pour la cession du droit d'utilisation des progiciels. - 1 039,00 € HT pour la maintenance et la formation.
Article 3 : les crédits correspondants à ces dépenses seront inscrits au budget principal de l'exercice 2025.
Article 4 : d'autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce contrat.
8. Décision n°144/2024 du 18/12/2024 par laquelle j'ai décidé :
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES - DROIT D'UTILISATION ET DE MAINTENANCE, FORMATION DES PROGICIELS POUR LA GESTION DE L'ETAT CIVIL
Article 1 : de conclure avec la société BERGER LEVRAULT dont le siège social est situé 892 rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, un contrat d'utilisation et de maintenance, formation des progiciels destinés à la gestion du service Etat Civil pour l'année 2025.
Ce contrat regroupe, outre la gestion de l'Etat Civil, les progiciels suivants : -_ Gestion des tables annuelles et décennales
- Gestion des élections politiques et jurés d'assises
- Gestion du recensement citoyen
- Gestion du cimetière (hors numérisation, intégration et maintenance du plan) -__ Formulaires administratifs
- Gestion des citoyens
Article 2 : le montant des prestations BERGER LEVRAULT pour l'année 2025 s'élève à : - 4716,00 € HT pour la cession du droit d'utilisation des progiciels. - 524,00 € HT pour la maintenance et la formation.
Article 3 : les crédits correspondants à ces dépenses seront inscrits au budget principal de l'exercice 2025.
Article 4 : d'autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce contrat.
9. Décision n°145/2024 du 18/12/2024 par laquelle j'ai décidé : CONCLUSION D'UN CONTRAT ENTRE LA VILLE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ET LA SAS ERIC DUNOU POUR L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA ZAC DU CLOS RENARD Article 1 : de conclure entre la Ville de Châteauneuf-sur-Loire et la SAS Eric DUNOU, 169 rue de l’'Anerie 45470 TRAINOU, un contrat d'entretien des espaces verts de la ZAC du Clos Renard pour un montant annuel fixé à 5 000 € HT soit 6 200 € TTC.
Article 2 : le contrat prend effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée d'un an et sera reconduit tacitement deux fois pour la même durée soit jusqu’au 31/12/2027.
Article 3 : les crédits nécessaires au règlement de ce contrat seront inscrits au budget de l'exercice en Cours.
Article 4 : de signer tous les documents se rapportant au présent contrat ainsi que toutes les modifications en cours d'exécution.
10. Décision n°146/2024 du 27/12/2024 par laquelle j'ai décidé : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ET LA SNC CARINI - BAR TABAC « LE MARIGNY »
Article 1 : de conclure une convention avec la SNC CARINI représentée par Monsieur Grégory CARINI, propriétaire du fonds de commerce de Bar Tabac dénommé « le Marigny » sis 22 Grande Rue à Châteauneuf-sur-Loire, pour loccupation du domaine public pour une partie de son établissement correspondant à l'emprise couverte établie sur la Place du 19 Mars 1962, sur 2,50 m de large et 6 m de long, soit une emprise totale de 15 m°£.
Article 2 : l'autorisation d'occupation du domaine public est consentie pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter de la date de signature de la présente convention.
Article 3 : l'occupation du domaine public fera l'objet du paiement d’une redevance annuelle dont le montant sera fixé chaque année par délibération sur la base du prix au mètre carré des terrasses fermées.
Article 4 : de signer tous les documents se rapportant à l'exécution de la convention à conclure avec la SNC CARINI représentée par Monsieur Grégory CARINI.
11. Décision n°147/2024 du 30/12/2024 par laquelle j'ai décidé :
AVENANT AU CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE — MODULE COMARQUAGE SERVICE PUBLIC
Article 1 : de conclure un avenant au contrat entre la ville de Châteauneuf-sur-Loire et la société UTOPIA, 43 rue nationale 41120 Cellettes représentée par Monsieur Louis-Etienne Séjourné, Président, pour l'ajout de la prestation de maintenance du site internet de la Ville concernant le module co-marquage Service-Public.
Article 2 : le contrat est conclu pour la période du 01° janvier au 31 décembre 2025. A l'issue de cette période il sera reconduit tacitement pour une période d'un an soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : le montant annuel de cet avenant au contrat s'élève à 226 € HT soit 271,20 € TTC.
Article 4 : de signer tous les documents se rapportant au présent contrat.
12. Décision n°01/2025 du 02/01/2025 par laquelle j'ai décidé :
SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET AVEC LA VILLE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Article 1 : d'accepter la demande de prêt du musée de Cosne-Cours-sur-Loire concernant neuf œuvres et objets conservés au musée de la marine de Loire,
Article 2 : de signer le contrat de prêt de collection afférent. 13. Décision n°02/2025 du 02/01/2025 par laquelle j'ai décidé :
RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION À L'ASSOCIATION « LES CHATEAUX DE LA LOIRE, VALLEE DES ROIS »
Article 1 : de renouveler l'adhésion à l'association « Châteaux de la Loire, Vallée des rois », le
montant de l'adhésion s’élevant à 450 € en 2025,
Article 2 : précise que les crédits nécessaires au règlement de cette adhésion seront inscrits à l'article 6281 « Concours divers (cotisations...) », code fonction 314 « Musées » du budget de l'exercice en cours.
14. Décision n°03/2025 du 02/01/2025 par laquelle j'ai décidé :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT MUNICIPAL ENTRE LA VILLE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ET L'ASSOCIATION CHATEAUNEUF ARTS ET LOISIRS ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°130/2024
Article 1 : de conclure une convention avec l'association CHATEAUNEUF ARTS ET LOISIRS représentée par Mesdames les co-présidentes Madame Marie-Pierre Schneider, Madame Sylviane Clementz, Madame Liliane Dodier et Madame Ursula Kloïber , Co-Présidentes, pour la mise à disposition : Un bureau mis à disposition toute l’année équipé de 4 placards, les plateaux N°1 et 2 et leurs placards, un placard dans le couloir de la maison de la musique 100 Allée des Cèdres — 45110 Châteauneuf-sur-Loire pour la pratique de ses activités sportives et artistiques
Article 2 : la ville de Châteauneuf-sur-Loire, propriétaire des lieux, s'engage à mettre à disposition de l'association CHATEAUNEUF ARTS ET LOISIRS des locaux de la maison de la musique, 100 allée des Cèdres, à titre gracieux.
Article 3 : la mise à disposition des locaux au sein de la maison de la musique Dupuis est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1° janvier 2025.
15. Décision n°04/2025 du 02/01/2025 par laquelle j'ai décidé :
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION — TENNIS CLUB CHATEAUNEUF SUR LOIRE : Complexe de courts de Tennis couverts du Clos Renard
Article 1 : de conclure une convention avec l'association Tennis Club de Châteauneuf représentée par Madame Marie-Françoise CABEL, Présidente, pour la mise à disposition des courts couverts de Tennis du Clos Renard Sis 9 rue du Gris Meunier — 45110 Châteauneuf-sur-Loire.
Article 2 : la ville de Châteauneuf-sur-Loire, propriétaire des lieux, s'engage à mettre à disposition du Tennis Club Châteauneuf le complexe de courts de Tennis couverts du Clos Renard, à titre gracieux.
Article 3 : la mise à disposition du Complexe du Clos Renard est conclue pour une durée d’un an, à compter du 01 janvier 2025.
16. Décision n°05/2025 du 02/01/2025 par laquelle j'ai décidé :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT MUNICIPAL ENTRE LA VILLE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ET L'ACACIA
Article 1 : de conclure une convention avec l'association ACACIA représentée par Madame, Isabelle TREBUCHET, Présidente, pour la mise à disposition du local 3 rue Marius Morin (la cave n°1 d’une superficie de 16m?) — 45110 Châteauneuf-sur-Loire.
Article 2 : la ville de Châteauneuf-sur-Loire, propriétaire des lieux, s'engage à mettre à disposition de l’acacia un local (cave n°1) 3 rue Marius Morin, à titre gracieux.
Article 3 : la mise à disposition du local (cave n°1), 3 rue Marius Morin, est conclue pour une durée d'un an, à compter du 1° Janvier 2025.
7 17. Décision n°06/2025 du 06/01/2025 par laquelle j'ai décidé :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU LOIRET POUR L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION TEMPORAIRE AU MUSÉE DE LA MARINE DE LOIRE
Article 1 : la mise en place de l'exposition temporaire intitulée « Châteauneuf-sur-Loire, son château restitué » qui sera présentée du 7 juin au 2 novembre 2025 au musée de la marine de Loire,
Article 2 : de solliciter auprès du Département du Loiret une subvention à 2300 € pour l’organisation de cette exposition temporaire,
Article 3 : d'autoriser Madame le Maire à signer tout acte permettant l'exécution de la demande de subvention.
18. Décision n°07/2025 du 06/01/2025 par laquelle j’ai décidé :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE POUR L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION TEMPORAIRE AU MUSEE DE LA MARINE DE LOIRE
Article 1 : la mise en place de l'exposition temporaire intitulée « Châteauneuf-sur-Loire, son château restitué », qui se tiendra du 7 juin au 2 novembre 2025 au musée de la marine de Loire, à Châteauneuf-sur-Loire,
Article 2 : de solliciter auprès de la Région Centre-Val de Loire une subvention de 2700 € pour l'organisation de cette exposition temporaire,
Article 3 : d'autoriser Madame le Maire à signer les conventions et tout acte permettant l'exécution de la demande de subvention et l'exécution des conditions de versement de cette dernière.
19. Décision n°08/2025 du 06/01/2025 par laquelle j'ai décidé :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE POUR L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION TEMPORAIRE AU MUSEE DE LA MARINE DE LOIRE
Article 1 : la mise en place de l'exposition temporaire intitulée « Châteauneuf-sur-Loire, son château restitué » qui sera présentée du 7 juin au 2 novembre 2025 au musée de la marine de Loire,
Article 2 : de solliciter auprès de l'Etablissement public Loire une subvention à 1500 € pour l'organisation de cette exposition temporaire,
Article 3 : d'autoriser Madame le Maire à signer tout acte permettant l'exécution de la demande de subvention.
20. Décision n°09/2025 du 06/01/2025 par laquelle j'ai décidé :
MARCHÉ PUBLIC D'ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDES POUR L'ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORE DE LA VILLE ET DU CAMPING DE LA MALTOURNEE (LOT 2)
Article 1 : de conclure avec l’entreprise GOUEFFON ELAGAGE - 220 rue de Marigny — 45400 SEMOY, un marché public d'accord cadre à bon de commande pour le lot 2 — Taille des arbres d’alignement formé en plateau-rideau ou sur tête de chat, pour un montant maximum annuel de 35 000,00 € HT.
Article 2 : Ce marché d'accord-cadre à bons de commande commence à compter du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, pour une durée initiale d’un an. Il est reconductible tacitement, deux (2) fois pour une période de 12 mois, sans pouvoir courir au-delà du 31 décembre 2027.
Article 3 : de signer tous les documents se rapportant à cet accord-cadre ainsi que les éventuelles modifications en cours d'exécution.
Madame Lemoine : J’ai une question sur la décision 147, le co-marquage du service public, je ne sais pas ce que c'est. Si vous pouviez nous éclairer. Madame le Maire : le co-marquage service public. Monsieur Ricci ?
Monsieur Ricci : C’est un module qui permet de faire le lien entre le site servicepublic.fr et le site internet de la ville... /naudible
Madame Lemoine : Si je comprends bien c’est pour avoir les liens avec le Journal officiel, …
Madame le Maire : Pour que les gens puissent télécharger les Cerfa, comme le Cerfa pour venir
faire une carte d'identité ou un passeport, faire une déclaration préalable d'urbanisme. Là où l'Etat avant le faisait gratuitement, maintenant c'est payant.
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES — ANNEE 2025
Monsieur PERROTIN, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant :
L'article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « [le] maire présente au conseil municipal [...] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. [...] Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport [...] comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. [Il] précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail »
Conformément au même article du Code Général des Collectivités Territoriales, le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2025 sont précisément définies dans la note de synthèse annexée au présent rapport, laquelle constitue le support du débat d'orientations budgétaires 2025 de la Ville.
ss LA
Châteauneuf
ME SA Loire
RAPPORT DEBAT ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025 AEUR CONTEXTE NATIONAL
Le Projet de Loi de Finances 2025 est en attente
Les Fonds dédiés aux subventions 2025 risquent de diminuer
Une Dotation Globale de Fonctionnement devrait être en légère hausse
Le Taux du Fond de Compensation TVA (sur les travaux réalisés) était annoncé
à la baisse
ae
Châteauneuf
Br Loire
Monsieur_Perrotin: Abordons les recettes de fonctionnement de 2024. Elles atteignent 10 164 731.85€ en baisse de 6.54%.
Le chapitre 13 « remboursement assurances maladie » en baisse de 180 000€ » en 2023,
remboursements exceptionnels qui étaient dû à des arrêts maladie requalifiés en longue durée.
Pour les produits des services, baisse de 22 700€ suite à la baisse des recettes au niveau périscolaire et occupation du domaine public, sachant également que la redevance Orange n'a pas été perçue sur l'exercice 2024.
Impôts et taxes, plus 118 9000€, c’est dû à l'augmentation des bases de valeur locative.
Dotations et participation en augmentation de 104 028€.
Concernant les autres produits de gestion, plus 84 134€, le remboursement de sinistres sont imputés sur ce chapitre alors qu'ils étaient auparavant sur le chapitre des produits exceptionnels.
Les revenus d'immeubles plus 19 000€.
10 Les produits exceptionnels en baisse de 814 844€ : c'était l'échange avec Logemloiret rue du Fer à cheval pour 277 000€, et les acquisitions du local commercial de la Nouvelle Halle pour 470 000€. Ce produit exceptionnel aura bien entendu une incidence importante sur l’autofinancement disponible.
2024 : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Variation
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 estimé 2024/2023 en #
BEAUTE 155875,06€ 171825,27€ 185992,17€ 288958,74€ 108 081,72€ -62,54% Atténuations de charges =
She 70:Produits des CO po7e 65665309€ 69926564 843767,95€ 821 046,88 -2,69%
SR TEE 619436543€ 6048640,48€ 6208113,26€ 6632962,98€ 6751870,97€ +1,79%
Chapitre 74: Dotationset Lu 31e 1986709,33€ 2087046,29€ 218850048€ 2 292 S28,60€ +4,75% participations
Chapitre 75 : Autres
produits de gestion 69 691,22€ 67 004,04€ 82798,32€ 95805,07€ 179 939,60 € +87,82% courante
Chante 77 :preduRe 88165,27€ 121581,22€ 29400241€ 821108,13€ 6 264,06 € -59,24% exceptionnels
OR PIN EVE HET ERNSE 0,00 € € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00% provisions
TOTAL RRF 858894926€ 9052413,43€ 9562208,09€ 10875703,35€ 10164 731,85€ 6,54%
Abordons les dépenses, elles sont en augmentation de 5.14% et atteignent 8 519 620€.
Les charges à caractère général en augmentation de 145 000€, elles concernent l'énergie, les dépenses d'assurance en baisse de 132 000€. Par contre sont en augmentation le restaurant scolaire, les contrats de prestation (+ 63 000€ dont 45 000€ pour le recensement), la collecte des ordures ménagères (+ 17 000€). Augmentation des dépenses d'entretien et de maintenance à hauteur de 73 000€, et Fêtes et cérémonies plus 38 000€.
Concernant les charges du personnel, compte 012, augmentation de 255 000€. Donc on les assurances du personnel chapitre 12, en M57 c'est 95 000€, vous savez que c’est un changement d’imputation de compte. Augmentation due :
- Revalorisation indiciaire
- Augmentation de la rémunération des fonctionnaires de 5 points - Part patronale qui augmente de 1%
- Le compte épargne temps (CET) et la prime pouvoir d'achat (36 240€) - _ Ouverture de la 6°"° classe à l'école maternelle Genevoix avec une ATSEM supplémentaire à temps complet
-__ Remplacement de plusieurs agents en longue maladie (200 000€)
Les charges de gestion courante plus 5 000€ logiciels métiers (11 000€ pour le CCAS) et augmentation des subventions aux associations versées.
Concernant les charges financières, nous avons plus 16 000€ suite à l'emprunt que nous avons réalisé de 1 500 000€ en 2024.
Notons que le chapitre 11 ajouté aux charges de personnel représente à ce jour 87% des dépenses de fonctionnement, ce qui impose une gestion rigoureuse de ces deux postes.
11 2024 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
. Variation
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA2024estimé 2024/2023
| en %
| 7
FOLIES 178777315€ 2048767,03€ 2340269/09€ 226415574€ 2409231,76€ +6,41% | caractère général |
| Chapitre 012: Charges de |unc4g176€ 456889763€ 502470678€ 5108076,24€ 5363 446,26€ +5,00 % personnel
Chapitre 65 : Autres charges Lo ucr5ge 51709978€ 52266645€ 552712,58€ 578 844,02 € +4,73% gestion courante
| ES HUE 134575,34€ 121697,36€ 11706499€ 135760,92€ 15242888€ +12,28%
CEST LATE E 4 501,30€ 20 860,31 € 33 021,65 € 37 417,83 € 6 582,70€ -82,41% exceptionnelles
SHARE SE DEEE Eux 5 000,00 € 5 000,00 € 12 000,00€ 5 000,00 € 9 086,97 € +81,74% provisions
TOTAL DRF 674078914€ 728232211€ 804972896€ 8103123,31€ 8519620,59€ +5,14%
Regardons maintenant l'évolution globale de la section de fonctionnement, l'évolution des recettes et des dépenses. Nous avons les recettes de fonctionnement à 10 164 731.85€, les dépenses réelles de fonctionnement pour 8 519 620.59€ soit un au-financement disponible de 1 645 111.26€. Vous remarquerez que suite aux recettes exceptionnelles que nous avions enregistrées sur les mouvements d'immeuble de la Nouvelle halle (local commercial) et de la rue du fer à cheval (Logemloiret) l'écart a été considérablement modifié. L'écart, par contre, est identique à 2022. Cet écart c'est l'épargne disponible qui nous permettra de faire les auto-financements.
2024 : EVOLUTION GLOBALE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Evolution des recettes et des dépenses
10 875 703,35 €
11 000 000,00 € 3 10 164 731,85 € 9 562 208,09 € s
10 000 000,00 €
323396128€ pcggaggg26e 9052413,73€
9 DO GODODE _t
n 8519 620,59€ 8 000 000,00 € - goo7eoce 8103123,31€
7 000 000,00 € 7 502 324,34 € 7282 518,07 €
6749 789,14 €
6 000 000,00 € ————— CA 2019 CA 2020 ca 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
R réelles f tr Dép réelles fi
l'écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement baisse en 2024, après une hausse exceptionnelle en 2023 due aux échanges
de terrains avec LogemLoiret.
Il'est de 1 645 058,2%.
Abordons maintenant l'épargne. Les recettes réelles de fonctionnement moins les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie, nous donnent une épargne brute à hauteur 1 685 062€. L'annuité en capitale de la dette 544 327€ nous donne une épargne nette 1 140 735€, qui représente 11.25%. Et vous voyez que c’est identique par rapport à l'exercice 2022.
12 2024 : L'ÉPARGNE
2024 : LES PRINCIPALES RÉALISATIONS EN INVESTISSEMENT
GESTION EN AP/CP :
“ Etudes pour la réfection des douves et pont du
château : 139 967,96 € TTC
* Réhabilitation de l'ancienne gare en salle de
convivialité (maitrise d'œuvre + travaux)
544 734,20 € TTC
»“ Révision du PLU : 8 706,00 € TTC
“ Requalification de la rue du Clos Renard {maîtrise
d'œuvre + travaux} : 916 360,13 € TTC
Requalification de la rue de là Gêne
491 510,77 € TTC
Réhabilitation du Centre Marcel Dupuis (maîtrise
d'œuvre + travaux) : 1 239 295,20 € TTC
Réhabilitation de l'ancien bâtiment ENEDIS qui
deviendra un bâtiment dédié aux associations :
458 240,21 € TTC
Construction du pôle de santé Enfance-Famille
{maitrise d'œuvre + travaux) : 1 107 385,60 € TIC
13 2024 : LES PRINCIPALES RÉALISATIONS EN INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENTS COURANTS :
« Réfection du terrain synthétique : 45 601,60 € TTC
* Extension du système de vidéo protection :
25 061,88 € TIC
# Achat de Jeux pour aires de jeux : 15 433,46 € TTC
“ Aménagement d'un parking quartier de la gare
257 822,70 € TTC
* Changement du standard de la mairie :
5 541,60 € TTC
# Changement du serveur de la mairie
54 504,00€ TTC
“ Acquisitions foncières : 77 550,38 € TTC
« Acquisition d'une piste de danse, de matériels et de
mobiliers pour les manifestations : 24 583,99 € TIC
* Acauisition d'un véhicule pour la restauration
scolaire : 17 567,76 € TTC
» Acquisition de 2 minibus {Sport et Centre Marcel
Dupuis} : 72 154,00 € TTC
“ Acquisition d'un aspirateur à feuille pour le service
environnement : 9 699,00 € TTC
» Acquisition d'un tracteur et d'un fourgon pour le
service environnement : 56 066,90 € TTC
s Aménagement d'un cheminement doux à la Nation :
108 639,60 € TTC
2024 : LES PRINCIPALES RÉALISATIONS EN INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENTS COURANTS :
“ Remise aux normes de la voûte de désenfumage au
Lièvre d'Or : 22 065,96 € TTC
“ Relamping LED palerie de la mairie et musée
8 382,66 € TIC
* Tourne à gauche de la Nation : 108 237,95 €
“ Aménagement d'une allée rue Maréchal Leclerc, rue
des Bruyères et rue des Moussieres
13 408,91 € TTC
“ Renforcement de l'éclairage piétons rue du Gâtinais
14 563,40 € TTC
“ Eclairage de la ruelle groupe Scolaire Genevoix
5 687,28 € TIC
“ Extension du réseau public d'électricité Chemin St
Vincent : 30 056,82 € TIC
# Acquisition d'un godet pour Terex : 8 052 € TIC
“Travaux d'aménagement maisons rue du Crozier
13 328,10 € TIC
14 Au 1°' janvier de l'exercice nous avions 5 287 324€, nous avons remboursé bien entendu en capital 544 327€. Nous avons réalisé un emprunt de 1 500 000€. Ce qui donne en capital restant dû au 31 décembre de l'exercice 2024 6 242 997€. La variation de l'emprunt représente la somme de 955 673€. Le taux d'endettement de la commune c’est-à-dire l’encours de la dette divisé par les recettes réelles de fonctionnement, nous situe à hauteur de 0.61%
2024 : LA DETTE COMMUNALE
|
L'évolution de la dette: nous avons une annuïté pour l'exercice 2024 de 698 233€, avec un remboursement de capital à hauteur de 544 327€ et 153 906€ d'intérêts.
900 000 €
820 000 £
700 000 £
600 000 €
500 000 €
40 D00 €
300 000 €
200 000 €
108 000 €
ot
EVOLUTION DE LA DETTE
Evolution de la dette
740533 €
698 233 €
626939 €
610599 € 764€ s86 743€
CA 19 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2028
Remix ca0i d ï de ladette té de la der
15 si FALA Châteauneuf
Br Loire
ORIENTATIONS 2025
OBJECTIFS BUDGÉTAIRES 2025
CIPRESERVER LES GRANDS EQUILIBRES DU BUDGET {épargne et
gsndettement);
QINE PAS AUGMENTER LES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE ;
QIMAINTENIR UN AUTOFINANCEMENT SUFFISANT ;
LJIMETTRE EN ŒUVRE NOTRE PROJET DE MANDAT ET CONTINUER A
PREVOIR UNE POLITIQUE D'INVESTISSEMENT AMBITIEUSE
Regardons l'évolution des recettes de fonctionnement. On s'est simplement basé sur une évolution globale de 1.37% pour atteindre un montant total de 10 130 000€. Ce sont des estimations de recettes en évolution prudentes.
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
» Evolution globale +1,37 % pour un montant total de 10 130 000€
o Des estimations de recettes en évolution prudente
r Stabilité globale des recettes externes
o Le produit des impositions directes augmente uniquement en fonction de la revalorisation des bases et de la hausse des allocations compensatrices
o Augmentation des recettes liées aux services grâce à la reprise des activités
o Baisse de la taxe additionnelle aux droits de mutation
16 Les recettes de fonctionnement comme je vous l'ai dit, on prévoit une augmentation de 1.37%. Les orientations donc pour 2025 :
Au niveau des produits de services, la hausse constatée (40 000€) est essentiellement dû à la
fréquentation des administrés auprès de nos services.
Le produit de la fiscalité est estimé à 6 750 000€ en évolution de 0.99% ceci est dû à l'augmentation des bases des valeurs locatives.
La taxe additionnelle aux droits de mutation est évaluée encore en baisse pour l'année 2025. La hausse des dotations de l'Etat est estimée à 1 180 000€ et les allocations compensatrices sont estimées à 680 000€.
On note une augmentation des revenus locatifs (loyers commerciaux, loyers des biens reçus en legs et le loyer du centre pédiatrique)
2025 : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 Projet BP 2025 Evolution BP 2025/2024
013 — ATTÉNUATION DE CHARGES 160 000 € 110 000 € -3125 %
70-— PRODUITS DES SERVICES 811 000 € 850 000€ +4,81%
73— IMPÔTS ET TAXES 6 684 000 € 6 750 000 € +0,99 %
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2188 300€ 2 240 000€ +2,36%
75 — AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 125 000€ 160 000 € +28,00%
77— PRODUITS EXCEPTIONNELS 25 COCO € 10 000 € -60,00 %
| 78 — REPRISES SUR PROVISIONS 0€ 10000 € +100 ,00%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9993 300 € 19 130 000€ +1,37
Les dépenses de fonctionnement vont atteindre 9 095 000€, en évolution de 3.16%.
2025 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 Projet BP 2025 Evolution BP 2025/2024
011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 2 635 966€ 2730 000€ +3,57%
012 — CHARGES DE PERSONNEL 5 350 000€ 5 500 000 € +2,80 %
65 — AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 580 000 € 600 000€ +3,45 %
66 - CHARGES FINANCIÈRES 200 000 € 215 000€ +7,50 %
67 — CHARGES EXCEPTIONNELLES 40000 € 40 000 € 10%
| 68—DOTATIONS AUX PROVISIONS 10000 € 10 000 € +0% |
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 8315966 € 9 095 000 € +3,16 %
17 EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
> Charges à caractère général, globalement en augmentation + 3,57 %
o Hausse de l'alimentation pour la restauration scolaire
o Hausse des prix des fournitures, du papier, des matériaux et de l'énergie
7 Frais de personnel en augmentation: + 150 000 €
o Recrutement de 2 agents d'entretien pour les nouveaux locaux
o Recrutement suite à des départs en retraite
o Hausse des primes d'assurance pour le personnel
+ Autres charges et charges financières
o hausse du chapitre 65 avec maintien du'soutien aux associations locales
o Augmentation des charges financières liées au recours à l'emprunt en 2024
INVESTISSEMENT 2025 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME DEJA ADOPTEES
ORÉHABILITATION DE L'ANCIEN BÂTIMENT DE LA GARE POUR CRÉATION DE SALLES DÉDIÉES NOTAMMENT À LA LOCATION AUX PARTICULIERS : fin des travaux MONTANT GLOBAL L'AP
CJEXTENSION DES VESTIAIRES DES TERRES DU CHÂTEAU : engagement de la mission de maîtrise d'œuvre
CICONSOLIDATION. DES DOUVES HUMIDES ET CONFORTATION DU PONT : début des travaux
DE L'AP= 1 300 000€
Dee DE RÉVISION DU PLU POUR MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE SCOT : L'AP= 90 000€
INVESTISSEMENT 2025 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME DEJA ADOPTEES
DREQUALIFICATION DE LA RUE DE LA GÊNE: fin des travaux
GLOBAL ESTIME DE UAP = 1 500 000€
CIRÉHABILITATION DU CENTRE MARCEL DOEUISr fin des travaux
MONTANT GLOBAL
ÜRÉHABILITATION D'UN BÂTIMENT DÉDIÉ AUX ASSOCIATIONS SITUÉ RUE GABEREAU : fin des travaux L'AP= 1 000
18 INVESTISSEMENT 2025 : INVESTISSEMENTS
COURANTS
LEO
L'OUC
Ü
Madame Lemoine : Ce ne sont pas des questions. Il s’agit de notre réponse lors du débat d'orientations budgétaires.
Il est évident que vos orientations financières 2025 ne sont pas celles que nous ferions. Nous prendrons seulement les 3 priorités que vous préconisez, qui sont pour nous sujet à controverse déjà exprimée lors des années précédentes.
Le bouclier anti-inflation nous pose problème alors que nos impôts augmentent par le biais des bases, les tarifs municipaux augmentent également tous. Et là nous allons le voir dans la délibération sur l'eau et l'assainissement nous avons des taxes qui augmentent et qui seront donc à la charge des usagers et des usagères. Les charges de fonctionnement augmenteront, venez-vous de dire, de 3.57%. Ce qui n’est pas à mon sens ce que j'appelle une maitrise. Quand on parle de maitrise soit on perçoit qu'il n'y aura pas d'augmentation soit qu'il y aura une diminution, pas forcément sur les prix mais sur les quantités.
Les investissements, on le sait en fin de mandat, ce ne sont que des fins de travaux, rien de novateur là-dessus. Pour le lancement de la restauration des douves cela va s'échelonner sur de nombreuses années.
Nos arbitrages, puisque c'est le moment de présenter des arbitrages, se tournent premièrement vers le développement soutenable comme l'a proposé Gro Harlem Brundtland « sustainable development » et non pas développement durable. Cette voie qu'elle a préconisée était à suivre pour le bien de notre planète. C'est évident mais ce n'est pas toujours ce qui se passe. Je trouve que pour Châteauneuf ce n’est pas très visible pour nous, pour ce mandat ni lors des préconisations pour 2025. Deuxièmement, un autre sujet qui nous tient à cœur, c’est l'urbanisation de la ville et l'aménagement de notre territoire. Nous proposons une vaste concertation, nous souhaitons que des réunions dédiées, cela peut se passer pendant les commissions Urbanisme mais également plus ouvertes, qui nous permettraient d'envisager l'avenir de notre territoire, un peu comme le questionnement lancé lors du début de la révision du PLU pour se mettre en harmonie avec le SCoT, mais sans vocabulaire technique pour éviter les freins de vocabulaire qui peuvent vraiment empêcher les personnes présentes de s'exprimer sur leur souhait. Donc simplement pour entendre les souhaits de la population, comment ils veulent voir grandir Châteauneuf. On le sait pourquoi je propose ça, c'est parce que les délais entre les propositions et les réalisations sont toujours très étendus. || s'agirait d'avoir une vraie concertation sur l'avenir des aménagements publics et des grands espaces préservés de la ville, je parle des espaces verts bien sûr. Pour finir, nous demandons plus d'informations, plus de réponses à nos questions. Lors du dernier conseil, nous avons demandé plusieurs informations, à ce jour, elles ne nous sont pas parvenues. Plus d'écoute et plus de prise en considération de nos propositions. Voilà pour le débat d'orientations budgétaires 2025.
Madame le Maire : Peut-être deux ou trois réponses, après Monsieur Perrotin complétera s'il le souhaite.
19 Sur la partie anti-inflation, on a augmenté les tarifs communaux pour certains de l'inflation. Je rappelle quand même que l'année dernière il y a eu une baisse globale et on le voit dans les recettes de la restauration scolaire pour environ 80% des familles.
Sur la maitrise des dépenses de fonctionnement, j'entends, sauf que quand vous avez des contrats d'assurances qui augmentent avec des valeurs à 2 chiffres, c’est un tout petit peu compliqué de maitriser au-delà des 3%. Et si vous regardez autour de nous, sur les frais de personnel qui représente plus de la moitié des dépenses de fonctionnement, nous sommes assez passif par rapport à l'augmentation, parce que d’une part quand on est face à des décisions où on nous dit que l'on va augmenter de 4 points la cotisation employeur sur le CNRACL, moi je veux bien mais je ne vois pas bien comment on peut maitriser l'évolution de la masse salariale à partir du moment où on a des cotisations CNRAL qui augmentent non pas de 4% mais 4 points. Après sur la masse salariale, encore une fois, moi je veux bien qu’on la maitrise plus, mais je pense que les fonctionnaires ont quand même le droit aux avancements de grade et aux avancements d'échelon, à un certain niveau de primes valorisant. Nous sommes tous à dire qu’il faut rendre attractif nos métiers, si on paye les gens, et on en a, à 1 300€ y compris des techniciens, je pense que l'on n'aura personne. Donc sur les frais de personnel, moi je ne vois pas bien comment on va pouvoir continuer, enfin, on ne peut pas être à la hauteur de l'inflation quand vous avez une augmentation de la valeur du point d'indice, quand vous avez la CNRACL qui augmente de 4 points, quand vous avez un taux d'assurance, à cause la sinistralité, de l’absentéisme que l'on connait dans la collectivité, qui augmente entre 5 à 10% et que c’est 50 à 60% des dépenses. Moi je veux bien, mais cela veut dire que dans ce cas-là, soit on supprime des postes, il faut aller au bout du raisonnement, et donc des services. C’est un choix, on peut. Mais dans ce cas-là, il faut nous dire quel service vous voulez supprimer. Parce que diminuer la masse salariale ou la maitriser à 1 ou 1.5% c'est supprimer des postes. On a des collectivités autour de nous, pas loin, que l'on connait bien, qui sur le mandat vont avoir augmenté de 80% la masse salariale. Donc honnêtement, je pense que l'on arrive un peu à maitriser les choses. Après on peut toujours faire mieux mais dites nous clairement là où vous voulez que l'on diminue les dépenses. Parce que la généralité d'accord mais dites-nous : on fait moins d'entretien de bâtiments, on supprime des postes mais dites-nous lesquels. Ou par exemple nous avons augmenté les stages sportifs ou les stages ados, on prend plus de jeunes que l’on en prenait, mais si on revient à l'effectif d'avant et qu'on laisse des jeunes, moi je n'ai pas de souci. Après nous avons du patrimoine à entretenir, on refait une campagne de peinture de classe dans les écoles. Mais il faut nous dire clairement quelles dépenses précisément vous souhaiïteriez diminuer parce que pour moi la généralité c'est imprécis. Dites-nous, moi je veux moins de dépenses dans tel domaine ou dans tel domaine et on verra. Mais il ne me semble pas que jusque maintenant vous soyez allée jusqu’à ces propositions-là.
Ça c'est pour la partie dépense, après sur le reste, sur l'urbanisation et plus d'informations. On est un peu au-delà du débat budgétaire en lui-même. Premièrement, sur l'urbanisation, il y a eu des réunions publiques d'abord sur le PLU. Deuxièmement, nous avons fait il n'y a pas longtemps, et on est les premiers à le regretter, une réunion publique sur l’ensemble de l'expression des castelneuviens, en proposant la démocratie locale pour parler de ce que vous voulez. Il y avait 10 castelneuviens. Nous l'avons fait un soir. Alors je veux bien tout entendre, mais seulement 10 castelneuviens de présents. On avait donné au mois d’octobre la possibilité à un certain nombre de s'exprimer, force est de constater que cela n’a pas eu un succès tel que l’on pouvait attendre. Et sur l'urbanisme encore une fois, je sais que c'est technique, mais aujourd’hui malheureusement on est face à une certaine technicité, et je refuse de faire rêver les gens. Je veux dire, sur l'urbanisme, on a des contraintes, pas des contraintes communales, ce sont des contraintes qui nous sont imposées par les services de l'Etat à juste titre parfois mais dont on ne peut pas s'exonérer. Et à partir de là, on ne va pas dire que l’on va regarder si on sait que de toute façon la contrainte législative ou réglementaire fera qu'on ne pourra pas répondre favorablement à la demande de certains castelneuviens. Nous avons des castelneuviens, Monsieur Asensio le dirait bien mieux que moi, qui régulièrement nous disent qu'ils voudraient urbaniser tel ou tel quartier ou rendre constructible leur terrain, la solution de facilité serait de leur répondre positivement, mais on sait pertinemment que l’on ne pourra pas, parce qu'on n'y sera pas autorisé. Ensuite concernant l'information, il faut que je regarde sur le dernier conseil municipal, on a peut- être oublié de vous envoyer des informations, c’est possible. On vous les enverra. Si vous voulez me redire ce que c’est, car là je ne l’ai pas en tête.
20 Monsieur Perrotin : Je souhaite simplement rappeler le montant des investissements réalisés en 2024 6 755 938€. Donc on ne peut pas dire que l'on n'a pas fait d'investissement. Je rappellerai également le taux d'inflation que nous avons appliqué sur les frais de fonctionnement comme les locations de salles, on n'a pratiquement pas augmenté tout ce qui concerne, puisqu'on a révisé au contraire, la tarification de la restauration scolaire, on a augmenté de 1.2%. Je rappelle que l'inflation n'est pas de 1.2% en 2024. D'octobre à octobre, elle est de 1.8%. Concernant les bases locatives que l’on a sur les taxes foncières, je suis désolé, on nous l'impose. Mais nous on n'a pas augmenté depuis qu'on est aux manettes, il ne faut quand même pas l'oublier. On a connu des prédecesseurs qui ont fait des augmentations de l’ordre de 14.38%. On a une trésorerie qui est saine. Alors, si vous voulez, on subit quand même notamment l'augmentation des assurances. Je vous rappelle qu'il y a X collectivités locales qui aujourd’hui n'ont pas d'assurance et d’autres qui payent des sommes astronomiques avec des franchises à hauteur de 2 millions voire 3 millions d'euros. Alors moi je veux bien qu’on nous reproche tout un tas de choses dans les chiffres que je présente, mais on essaye de faire au mieux, on a du personnel qu'on essaye de récompenser soit par de l'achat de matériel qui va améliorer leurs conditions de travail (tracteur neuf), on remplace du matériel usagé et je ne parle pas du parc automobile qui était dans un état de détérioration avancée quand nous sommes arrivés en 2024. Tout est critiquable c’est vrai, mais moi je suis fier de présenter un bilan de l'exercice 2024, je suis fier d'annoncer plus de 6 000 000€ d'investissement. On va avoir un local pour les associations, un local pour les particuliers, le Centre Marcel Dupuis a été refait, la rue de la Gêne va être refaite à neuf avec l'assainissement de réalisé. Mais effectivement tout est critiquable, c'est certain, et on ne peut pas satisfaire tout le monde non plus.
Madame Lemoine : Un débat d'orientations budgétaires c’est fait pour les arbitrages et ça ne veut pas forcément dire que c'est de la critique. Si vous le prenez toujours comme critique, nous ne ferons plus de débat d’orientations budgétaires. Moi mes 3.57% si vous regardez votre tableau, ils sont hors frais de personnel, c’est sur les frais généraux. Donc vous m'avez répondu longuement sur les richesses humaines. Il est bien évidemment hors de mon propos de vouloir retirer des postes, au contraire, on est plutôt pour que les agents et les agentes soient mieux rémunérés et que la population soit bien servie autant se faire ce peut. Donc c'était hors frais de personnel. La maitrise des contrats d'assurance, vous m'en parlez, moi la dernière réunion à laquelle j'avais assisté, Châteauneuf s’en était bien sortie. Alors il y a peut-être eu depuis des nouveautés que je ne connais pas mais on était resté pratiquement dans les mêmes niveaux de cotisations. Alors peut- être que ça a changé depuis mais moi j'en étais restée là, donc je ne pensais pas aux contrats d'assurance qui allaient nous mettre dans le rouge. Monsieur Perrotin, vous nous parlez des collectivités c’est vrai il y en a une, par exemple Montargis qui a été complétement déprimée par ces histoires d'assurance, mais sauf si je suis ignorante là-dessus, mais pas Châteauneuf. Enfin vous me redirez si les contrats ont été bien revus.
Pour les investissements je parle des investissements à venir, de 2025. Je ne suis absolument pas revenue sur les investissements 2024, c'est passé. Et tous ceux qu'il y a là, c'est sur des fins de travaux, je l’ai dit, sauf pour les douves où là on lance vraiment des travaux gigantesques pour essayer de sauver notre patrimoine. Voilà c'est tout, et c’est de notre droit de nous exprimer sans vergogne et sans dire que ce sont de méchantes critiques. Non on s'exprime point.
Monsieur _ Guéroult: On va continuer le débat. Sur quoi réellement vous voulez arrêter l'investissement ? Parce qu'effectivement c'est bien beau de dire des choses générales, donc sur quoi en débat d’orientations budgétaires 2025, vous êtes contre quoi, pour diminuer ?
Madame Lemoine : Mais je ne veux pas diminuer les investissements. Moi je parle de la maitrise des frais de fonctionnement. Il est évident que l'on ne peut pas agir sur les prix mais on peut agir sur les quantités. Et bien on commence par exemple par changer pour les lampadaires on met des leds, ça nous a fait, j'ai cru comprendre, économiser 30 000€ quelque chose comme ça. Mais après il y a tout, il y a tout ce que dans une collectivité on essaye de maitriser. Non mais si vous voulez moi je n'ai pas préparé là tout ce que je pourrais vous proposer, mais vous non plus.
Monsieur Guéroult : Mais oui, nous on a travaillé, vous avez bien vu.
Madame Lemoine : Et bien ça ne transparait pas, puisqu'on augmente les frais de fonctionnement de 3.57%, donc on ne maitrise pas. C'est tout ce que je dis. On pourrait lavoir en proposant service
21 par service, avec plus de connaissance, des connaissances que nous n'avons pas forcément, là on pourrait dire « là on pourrait peut-être réduire la consommation de ceci, la consommation de cela ». Voilà. C'est sur les fluides, c'est sur les consommables.
Madame le Maire: Mais Madame Lemoine, il y a eu un premier détail sur le 011 « charges à caractère général », il y a eu une première liste donnée en commission Finances. On ne va pas faire le débat ligne à ligne me semble-t-il en Conseil municipal. Il y a déjà eu un certain nombre de détails de donné sur les dépenses du 011 qui augmentaient, vous aurez la liste en commission Finances, vous aurez le loisir de dire si c'est trop ou pas assez. Ce que je peux vous dire notamment dans les 3.57% il y a notamment, ce qui n'existait pas l’année dernière, la réfection de la peinture de deux classes par exemple. Comme il y avait 0€ l’année dernière, tout de suite ça augmente les frais, mais on peut en enlever. On a tous les travaux en régie notamment de l'oasis de fraicheur dans la cour de l'élémentaire du Morvant, on peut l'enlever également. Après on a fait le choix d'aller au-delà du premier seuil que l’on avait mis sur les stages sportifs et les stages ados, on en a augmenté la capacité d'accueil, on peut revenir au premier seuil. Mais ce sont ces dépenses là qui nous font augmenter un certain nombre de postes budgétaires. Donc véritablement ce sont des choix. Vous l'aurez lors de la commission Finances. On a une augmentation aussi assez substantielle du coût des denrées alimentaires, qui là augmentent au-delà de l'inflation avec des obligations qui augmentent du fait du respect de la Loi Egalim et du bio dans les cantines, c'est plus cher. Ce sont des choix, mais regardez autour de vous sur les collectivités. Je vous engage par exemple à regarder le budget de la Communauté de communes des Loges lundi, comparez l'évolution des chapitres, les 011, le 012 et j'espère que vous ferez la même remarque. J'espère car on est au-delà des 3% et bien au-delà. Donc en cohérence, j'espère que vous ferez la même remarque.
Madame Lemoine : Merci de me dire ce que je devrais dire pour ia Communauté de communes des Loges.
Madame le Maire : Je vous donne mon avis, après vous ferez bien ce que vous voudrez.
Monsieur Perrotin : Il y a aussi un investissement que je n’ai pas donné. C’est la réfection du parquet du Lièvre d'Or, car si on ne le refait pas, il y en à pour 170 000€ HT, cela veut dire que les associations de volley-ball, basket-ball et hand-ball ne peuvent plus pratiquer. Et nous avons ajouté un monte-charge à hauteur de 30 000€ pour les personnes handicapées. Cela fait quand même encore 200 000€. Cela veut dire que c'est un effort que l'on fait qui est normal vis-à-vis des associations, et vis-à-vis des jeunes.
£AEA LES BUDGETS ANNEXES RS — —
Budget assainissement
|
| CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 estimé
Recettes réelles de 23905469€ 249664,532€ 24845518€ 193272,40€ 167 992,75 € fonctionnement
| Dépenses réelles de 62 355,65 € 71 093,54 € 54 651,28 € 55 544,39 € 52 874,49 €
| fonctionnement
D éelles Spen res 342849,43€ 102329,54 € 12483,00€ 66389,31€ 681276,48€ d'investissement
Recettes réelles 66 009,25 € 87 985,46 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
| d'investissement
Principales dépenses d'investissement 2025 :
“ Travaux d'assainissement rue de la Gêne ;
= (Installation de déversoirs d'orage ;
“Réalisation de diverses interventions sur le réseau par la SAUR (titulaire contrat d’affermage).
22 LES BUDGETS ANNEXES
Budget eau potable
94€ 8 82 € |
à a
5 383,33 € 3 88 € Ce .
Rent ss npre érmmrmierle ee se RS -
" : A 608.38 €. 58 409 24 € 2 gt
FRE Ge ETC
Principales dépenses d'investissement 2025 :
“ Etude d’interconnexion du réseau d’eau potable ;
“ Réalisation de divers travaux et interventions pour de futurs réseaux.
Madame Lemoine : J'ai une question notamment sur les travaux d'étude pour l'interconnexion pour l'eau. On n’a pas d’information. On aimerait bien être un petit peu au courant.
Monsieur Colin: Effectivement, l'étude nous a été rendue fin décembre. Elle fera l’objet d'une présentation lors d'une prochaine commission Développement durable.
Madame Lemoine : Vous avez une date ?
Monsieur Colin : Non je ne l'ai pas encore arrêtée.
on LES BUDGETS ANNEXES
Châteauneuf
BB SssLoire
Budget camping
Principales dépenses d'investissement 2025 :
" Réhabilitation des installations électriques des emplacements ;
“ Achat de mobiliers.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PERROTIN, Conseiller Municipal Délégué,
23 DECIDE de prendre acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2025 selon les modalités du règlement intérieur du conseil Municipal et sur la base de la note de synthèse annexée à la délibération.
AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)- ANNEE 2025 POUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE DU MARECHAL LECLERC
Monsieur PERROTIN, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant :
Les riverains de la rue du Maréchal Leclerc signalent régulièrement la dangerosité pour les piétons et les cycles de circuler sur cette voie notamment à cause de la vitesse excessive des véhicules.
Le projet d'aménagement voulu par la collectivité pour la rue du Maréchal Leclerc vise plusieurs objectifs :
e La sécurisation des piétons et cycles par l'aménagement d’un cheminement doux et l'aménagement dé chicanes des 2 côtés de la voie qui permettront de réduire la vitesse.
e Une valorisation paysagère avec des chicanes composées d'espaces verts qui rendront plus accueillante l'entrée de ville et la plantation de nouveaux arbres.
L'objectif de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est de répondre aux besoins d'équipement des territoires ruraux afin d'améliorer les aménagements liés à la sécurité routière et la renaturation d'espaces publics.
Le coût prévisionnel global de ce projet est de 449 370,00 €.
Le plan de financement s'établit comme suit :
| _[ MontantHT. | % | DEPENSES : |
- Assistance à Maitrise d'ouvrage 10 660,00 € - Maîtrise d'œuvre 25 000,00€ | - Relevé topographique + diagnostic 7 000,00 € | amiante/HAP | - Travaux Cheminement doux 279 600,00 € - Travaux aménagement paysager 127 110,00 € | |
Total dépenses : | 449 370,00 € | 100,00 % |
RESSOURCES : - | |
-__ DETR 2025 | 224 685,00 € 50 % |
|
| - _ AUTOFINANCEMENT 224 685.00 € 50 % |
Total des ressources : 449 370,00 € 400,00 %
Monsieur Corijon : Oui une question, pourquoi ce choix des chicanes plutôt que des dos d'ânes ?
Madame le Maire : Alors ce n’est pas définitivement arrêté mais sur la rue du Maréchal Leclerc on a un certain nombre de véhicules y compris poids-lourds qui passent et en termes de bruit pour les riverains, les dos d’ânes c'est extrêmement bruyant. On s'aperçoit quand on fait des aménagements
24 de rue, lorsque l’on va voir les riverains ils nous indiquent qu'ils veulent bien des ralentisseurs mais pas devant chez eux. Donc en fait systématiquement quand on est sur des ralentisseurs, on est toujours avec des choix assez cornéliens de se dire que oui en termes de sécurité le ralentisseur serait bien ici mais à la décharge des riverains, quand on a un ralentisseur juste à côté de chez soi ça a tendance à faire pas mal de bruit. Les chicanes ça ralentit de façon obligatoire et en termes de bruit à priori c’est beaucoup moins bruyant. C’est un premier choix parce qu'on a fait un chiffrage pour la demande de subvention, après il y aura un cabinet de maitrise d'œuvre qui va travailler sur ce projet. Si on nous indique que les chicanes ce n’est pas adapté du tout, et bien on n'en fera pas. L'avantage des chicanes, des encoches, nous permettraient de faire des espaces verts où l’on pourrait planter. On pourrait végétaliser ce qui n’est pas le cas avec des ralentisseurs. Après on verra, on adaptera en fonction du projet.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PERROTIN, Conseiller Municipal Délégué,
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 28 voix Pour,
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | MEUNIER Eveline Pour
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel Pour
BOISJIBAULT Frédéric | Pour | PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David Pour
COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel | Pour
VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
SOLLICITE une subvention de 224 685 € au titre de la DETR 2025 pour les travaux d'aménagement de la rue du Maréchal Leclerc.
ADOPTE le plan de financement ci-dessus.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.
25 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT — APPEL A PROJETS D’INTERET COMMUNAL 2025 AU TITRE DU VOLET_3 « COHESION SOCIALE ET CITOYENNETE » : RENOVATION DU PARQUET DU GYMNASE DU LIEVRE D'OR (1° étage)
Monsieur PERROTIN, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Le gymnase du Lièvre d'Or a été construit dans les années 50. La salle dédiée à l'accueil des activités Basket, Volley et handball est revêtue d’un parquet actuellement détérioré. Celui-ci a déjà été réparé à plusieurs reprises et ses lames risquent de se casser. Ces défauts ne permettent pas une pratique optimale des activités sportives.
Ainsi, la ville de Châteauneuf-sur-Loire sollicite le Département par le biais de l'appel à projets d'intérêt communal 2025 au titre du volet 3 « Cohésion sociale et citoyenneté pour le maintien et le développement de la pratique du sport » pour la rénovation du parquet du gymnase du Lièvre d'Or.
Le coût prévisionnel global de ce projet est de 148 308 € HT.
Le plan de financement s'établit comme suit :
| Montant H.T. % | | DÉPENSES :
- Etudes de contrôle 5 000 €
- Travaux 143 308 €
Total dépenses : 148 308€ 100,00 %
|RESSOURCES : | Département Volet 3 2025 30 000 € 20,23% |
Autres financements {à préciser) :
- __ AUTOFINANCEMENT 118 308 € 179,77%
Total des ressources : 148 308 € 100,00 %
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PERROTIN, Conseiller municipal délégué,
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | MEUNIER Eveline Pour
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel | Pour
BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert | Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David | Pour
26 COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel | Pour
VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention dans le cadre de l'appel à projet d'intérêt communal 2025 au titre du Fonds Départemental d'aide à l'équipement Communal volet 3 pour la rénovation du parquet sportif du gymnase du Lièvre d'Or.
ADOPTE le plan de financement ci-dessus.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.
APPLICATION DES TAUX LEGAUX DE LA REDEVANCE CONSOMMATION D'EAU POTABLE ET A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025 ET MISE EN PLACE DE LA CONTRE-VALEUR SUR LA « REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE »
Monsieur PERROTIN, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-
4;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-
1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1°’ janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°’ janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.2 et 2.3,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la Ville de Châteauneuf-sur-Loire et la société SAUR entré en vigueur le 1° novembre 2015 jusqu'au 31 octobre 2030 et notamment son article 19.5 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;
Considérant que l’article 19.5 dispose que la collectivité donne mandat au Délégataire d'émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures correspondant à la surtaxe qui est due
27 par le Délégataire à la Collectivité dans le cadre du Contrat de délégation de Service Public dans le respect de l'article L1611-7-1 du CGCT.
Les redevances perçues par les agences et offices de l'eau constituent des leviers de fiscalité écologique et permettent de financer les actions de préservation des milieux aquatiques. Ces redevances leurs permettent également de soutenir le financement d'actions en faveur de l'amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l'eau.
Elles sont perçues auprès de tous les usagers de l'eau (ménages, entreprises, agriculteurs), et financent les politiques publiques en faveur de la gestion durable de l'eau pour mieux préserver la quantité de la ressource comme sa qualité.
L'urgence climatique impose d'accélérer notre action en faveur de cette ressource partagée.
C'est pourquoi le législateur a, par loi de finances de 2024,
- d'une part, acté une réforme de certaines redevances afin mieux moduler les taux de ces dernières en fonction de la performance des réseaux d'eau potable et d'assainissement et renforcer ainsi le signal prix ;
- d'autre part, et en application du Plan Eau de mars 2023 qui incite à la sobriété les différents les agences de l'eau, autorisé celles-ci à augmenter leurs recettes pour accélérer et renforcer leur action dans les territoires et les secteurs les plus prioritaires.
Ainsi, l'Agence de l'eau Loire-Bretagne augmentera de 20% ses taux de redevance pour porter ses moyens d'intervention à 2,4 milliards jusqu'en 2030. Cette augmentation sera étalée sur 4 ans pour les ménages et les agriculteurs et sera applicable pour les entreprises à compter de 2025.
A défaut de délibération, au plus tard en Janvier 2025, pour intégrer les modifications apportées par la loi de Finances 2024, les collectivités devront supporter l'augmentation des redevances sur leurs budgets propres.
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
- _ Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
. Le tarif est fixé par l'agence de l'eau 0,33 € / m3 ;
. Le redevable est l’abonné au service public de l'eau potable ;:
+ L'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées
si elles font l'objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : «Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;
. Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau 0,10 €/m3 ;
*Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau;
28 il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif
de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile :
«L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit ;
«La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu
et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l'Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,33 € HT/m* pour l’année 2025.
Considérant que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 €HT/m* pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d’encaisser auprès des
usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les
sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau potable » constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% applicable pour les collectivités de France métropolitaine.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% pour les collectivités de France Métropolitaine.
Madame le Maire : Cette délibération est réglementaire mais très complexe. Monsieur Perrotin nous donne les explications car ensuite je pense qu’il y aura des questions.
Monsieur Perrotin : La réforme des redevances entre en vigueur au 1° janvier 2025 et instaure 3 nouvelles redevances en remplacement des redevances « pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte ». Afin de répercuter la redevance sur les factures, le Conseil municipal doit prendre une délibération avant la première facturation émise en 2025. Les coefficients de modulations des redevances performance sont forfaitaires et fixées à 0.2 pour l'eau potable et 0.3 pour l'assainissement collectif.
Ce qui nous donne pour une consommation de 120m° pour un ménage : - En 2024, concernant l’eau potable, la lutte contre la pollution (agence de l’eau) était de 0.23€ pour 29.12€, redevance qui est aujourd’hui remplacée par :
- En 2025 pour l’eau potable, la consommation d'eau potable (agence de l'eau) est de 0.33€ et la performance des réseaux eau potable (agence de l’eau) est de 0.02€, ce qui donne 44.31€, soit une augmentation 15.19€
29 - En 2024, concernant l'assainissement, la redevance pour modernisation des réseaux de
collecte est de 0.16€ pour 21.12€, elle est supprimée et remplacée par : - En 2025, organisme public, redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, elle sera moins couteuse, elle est de 0.084€ ce qui donne 11.09€ soit une baisse de 10.03€
Madame Lemoine : C'est pour être sûre de bien avoir tout compris. Ce n'est pas vraiment 3 nouvelles taxes ? Non. Parce que c'est ce que vous avez dit, c'est pour ça que je reviens dessus. Donc si j'ai bien compris, redevance consommation d'eau potable et redevance pour performance des réseaux d'eau. Donc on distingue bien les deux. Si on passe bien sur l'eau à 0.33€, là ça me parait clair. C'est après que ça se complique un peu. Ça c’est sur la consommation. Et après on ajoute le 0.02€ pour la performance des réseaux. Sur l'assainissement on ajoute 0.084€ pour la performance des réseaux. C’est bien ça ? Donc j'ai bien compris. Et je constate que là c'est obligatoire, donc on les met sur la facture des usagers et des usagères, et tout le monde va payer. Voilà.
Madame le Maire : Et je vais compléter parce que je trouve que le haut fonctionnaire qui a trouvé ce système est particulièrement bon en communication. Franchement, je pense qu'on devrait lui décerner un prix. Ce sont des taxes perçues par les agences de l'eau et par l'Etat, ces taxes existaient sous un autre nom et dont on change le libellé. Ces taxes étaient payées par l'usager à une certaine hauteur pour financer les travaux de réseau, etc. et qui finançaient le fonctionnement des agences de l’eau. On décide de les augmenter du pourcentage non négligeable évoqué par Monsieur Perrotin, mais la petite idée c'est de se dire après tout on va redonner ça aux collectivités locales, et c’est pour cela que l'on délibère ce soir, parce que la redevance ce n’est pas nous qui l'avons institué c'est l'Etat et donc normalement on n'avait pas à délibérer dessus, sauf que là le législateur et le gouvernement se sont dit qu'en fait si les collectivités veulent prendre en charge l'augmentation des taxes sur leur budget qu'elles le fassent. Sauf que vous le voyez bien on n'a pas les moyens et donc en fait ils se sont dit que ce seraient les conseils municipaux qui vont délibérer sur la prise en charge par l'usager de ces taxes qui existaient avant. Donc dans la tête de l'usager ce sont les Conseils municipaux et les élus qui ont mis en place et qui augmentent les taxes. Donc je trouve ça particulièrement malin d'avoir dit au Conseils municipaux « si vous ne délibérez pas, c'est vous qui prendrez en charge l'augmentation de la taxe ».
Madame Lemoine : Oui et de plus ces sommes seront reversées à l'Agence de l’eau. On est bien d'accord. En fait on est juste une boite aux lettres, enfin pas non mais la SAUR puisque c'est la SAUR qui va gérer ça. Oui mais je faisais référence à GEMAPI où c'est la Communauté de communes des Loges qui prend en charge, c’est un peu la même chose, qui prend en charge la taxe plutôt que de la mettre sur les usagers et les usagères, on est bien d'accord ? C'est le même principe.
Madame le Maire : Non, je ne suis pas tout à fait d'accord, parce que GEMAPI on a la faculté de créer la taxe ou pas. La Communauté de communes des Loges a le choix de mettre en place cette fiscalité additionnelle ou pas. C’est un choix. Alors que là on n’a pas le choix. En fait, le législateur a décidé pour nous le niveau de la redevance et il nous dit simplement si vous voulez assumer, même pas uniquement le gap que représente l'augmentation, l'ensemble du poids financier de la redevance, vous l’assumez et vous ne délibérez pas dans vos Conseils municipaux. Là nous n'avons pas le choix, ce n'est pas nous qui avons voté la taxe. Alors qu’à la Communauté de communes des Loges la taxe GEMAPI on peut la voter ou pas.
Madame Lemoine : C'est bien pour ça que je disais que quand c'est obligatoire là ... n'empêche qu'à la Communauté de communes des Loges quand il faudra faire les travaux, il faudra bien les payer ces travaux. Et c'est évident qu'en 2025, il va y en avoir puisqu'ils ont été chiffrés pour remettre un taux de taxe. C'est pour ça que je mettais en parallèle les deux taxes.
Madame le Maire : Sauf que la différence c'est que nous nous sommes sur des budgets annexes l'eau et l'assainissement qui ne se financent que par la recette des usagers, alors qu'à la Communauté de communes des Loges, les travaux GEMAPI sont sur le budget général financé par l'impôt.
30 Madame Lemoine : Si vous permettez, c'était en fait pour. moi je trouvais, c'est pour ça que j'avais voté pour, je trouvais pédagogique que les usagers et les usagères se rendent compte de ce qui se passe, alors ce n'était pas une taxe énorme, ce n'était pas une taxe, … par rapport à ce qu'on vient de mettre là...
Madame le Maire : GEMAPI par foyer si on l'instaure à 40€ par personne, cela veut dire pour un foyer où il y a deux enfants 160€ de plus par an. Moi ça ne me parait pas une petite somme quand même.
Madame Lemoine : Non mais je ne suis pas à critiquer la somme. Je disais que c'était aussi pour que les personnes se rendent compte de l'impact que ça peut avoir et que le moment où la Communauté de communes des Loges décidera de ne pas faire les travaux on sera mal. Voilà c'était pour ça.
Madame le Maire : Non mais attendez, les travaux GEMAP ils sont chiffrés, vous le savez on en a
parlé, à 450 000€ par an quand aujourd’hui la Communauté de communes des Loges a un excédent de de 7 millions d'euros. Donc avant qu'on n'ait plus les moyens de faire les travaux pour GEMAPI, je pense qu'il va se passer quelques années.
Madame Lemoine : Oui, après c’est des choix politiques. Ce n'est pas parce qu'il y a les sous que ce sera forcément voté.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PERROTIN, Conseiller municipal délégué,
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | MEUNIER Eveline Pour
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel Pour
BOISJIBAULT Frédéric | Pour | PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David Pour
COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel | Pour
VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
31 FIXE à 0,10€ HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1°
janvier 2025,
DECIDE que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversée à la
collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.
PRECISE que le prix unitaire appliqué sur la facture des abonnés sera égal à la contrevaleur de 0,10 € HT /M3 multiplié par le coefficient de modulation forfaitaire de 0,2 soit 0,02 € /MS.
APPLICATION DES TAUX LEGAUX DE LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025 ET MISE EN PLACE DE LA CONTRE-VALEUR.
Monsieur PERROTIN, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-
4;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -
13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu Farrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement collectif passé entre la Ville de Châteauneuf-sur-Loire et la société SAUR entré en vigueur le 1° novembre 2015 jusqu'au 31 octobre 2030 et notamment son article 19.5 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment son articie 2.4.
Considérant que l'article 19.5 dispose que la collectivité donne mandat au Délégataire d'émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures correspondant à la surtaxe qui est due par le Délégataire à la Collectivité dans le cadre du Contrat de délégation de Service Public dans le respect de l'article L1611-7-1 du CGCT.
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°" janvier 2025 par :
- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’'abonné à l'eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
32 public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau
selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau 0,28 € / m3;
«Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des
eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration); il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).
. L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile
- L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire lobjet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient à la société SAUR (délégataire de service public) de facturer et
d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser
à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat
d'encaissement ;
Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (collectivités de France Métropolitaine).
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% (collectivités de France Métropolitaine) .
Le Conseil Municipal,
33 Entendu le rapport présenté par Monsieur PERROTIN, Conseiller municipal délégué,
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | MEUNIER Eveline Pour
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel | Pour
BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David Pour
COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel | Pour
| VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
FIXE à 0,28 €HT /m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1° janvier 2025
DECIDE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de
l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.
PRECISE que le prix unitaire appliqué sur la facture des abonnés sera égal à la contrevaleur de 0,28 € HT /M3 multiplié par le coefficient de modulation forfaitaire de 0,3 soit 0,084€ /M3.
REHABILITATION DE L'EGLISE SAINT MARTIAL — CLÔTURE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
Madame GALZIN, Maire, présente le rapport suivant :
Créée par la délibération n° DEL-29-2016 du 1°’ avril 2016, puis révisée une première fois par la délibération n° DEL 36-2017 de 2017, une deuxième fois par la délibération n° DEL-40-2018 de 2018, une troisième fois par la délibération n° DEL-38-2019 de 2019, une quatrième fois par la
34 délibération n° DEL-50-2020 de 2020, une cinquième fois par la délibération n° DEL-84-2020 de 2020, une sixième fois par la délibération n° DEL-28-2021 de 2021, une septième fois par la délibération n° DEL-41-2022 de 2022, une huitième fois par délibération n° DEL-35-2023, une neuvième fois par délibération n° DEL 32-2024, une autorisation de programme et de crédits de paiement a été ouverte pour permettre la réhabilitation de l’église Saint Martial.
Le montant de l’'AP (Autorisation de Programme) s'élève à 1 885 313 € TTC.
Le solde des travaux a été réglé en septembre 2024 {installation d’un paratonnerre). Le solde des subventions DRAC (924 034,76€), Département (72 321€) et par la Fondation du Patrimoine (46 349,99€) ont été perçus en 2023.
Le coût total de l'AP/CP s'élève à 1 882 673,72 € TTC et le montant total des subventions perçues à 1 042 705,75 €.
Il convient de clôturer cette autorisation de programme (AP).
Le tableau ci-dessous présente la décomposition de l'autorisation de programme (AP) pour la réhabilitation de l’église St Martial avec l'utilisation des crédits de paiement (CP) de 2016 à 2024
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame GALZIN, Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | MEUNIER Eveline Pour
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel Pour
BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David Pour
COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel | Pour
VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
35 APPROUVE la clôture de l'autorisation de programme « Réhabilitation de l’église St Martial » telle que présentée dans le tableau ci-dessous.
| BUDGET AT
AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) N° 10020 CLÔTURE REHABILITATION EGLISE St MARTIAL.
po | |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
de CP : : . Montant de :
Article Libellé CP 2016| 2017 à |CP 2020! cP 2021 | CP 2022 | CP 2023 [CP 2024| TOTAL l'AP CP 2019
2031 [Frais d'études 8730€ o€] s7o00€] oa5775€ 37596€ 139 110€ 2033 Frais d'insertions 864€ 864 € 1728€ 21612 [Constructions 2916€ 784639 890679€ 51241€| 12360€] 1741835€ TOTAL 1885313€] a730€] scacl6o789e) 820414€/ 928275€| 51241€/12360€| 1882673€
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Montant de de CP Article Libellé ap [CP2016| 2017à |GP 2020) CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 |CP 2024| TOTAL
CP 2019
1321 [Etat (DRAC) 2910€ 142452€| 140206€| 641377€ DE] 926945€ 1323 [Département 43393€ 0€] 23928€ 72321€
F8 |Ipondation 0€ 0€] 46350€ 46350€ Patrimoine
1641 Emprunt 500 000 € 100 000 € 600 000 €,
fiutofinancement 5820€l séael 6o789€l 134560€| éssogoel -665414€| 12360€| 237057€
TOTAL 1885313€| 8730€] 1000€ 60789€| 820414€] 928275€) 51241€| 12360€| 1 882673 €
REQUALIFICATION DU QUARTIER DU CLOS RENARD (VOIRIE) — CLÔTURE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
Madame GALZIN, Maire, présente le rapport suivant :
Créée par délibération DEL-49-2022 du 11 mars 2022, révisée une première fois par la délibération n° DEL-124-2022, puis une deuxième fois par la délibération n° DEL-42-2023, une troisième fois par délibération n°DEL-132-2023, une quatrième fois par délibération n° DEL-37-2024, une cinquième fois par délibération n° DEL-148-2024, une autorisation de programme et de crédits de paiement a été ouverte afin de repenser la circulation routière du quartier du Clos Renard.
Le montant de l’'AP/CP s'élève à 1 500 000 € TTC.
Le solde des travaux et le MOE ont été réglés en novembre 2024. Le solde des subventions Département (Volet 3 : 82 684,63 € et 70 000€, amendes de police 48 910€), Région (5 725€) a été perçu en 2024.
Le coût total de l'AP/CP s'élève à 1 408 730,58 € TTC et le montant total des subventions perçues à 207 319,63 €.
Il convient de clôturer cette autorisation de programme (AP).
Le tableau ci-dessous présente la décomposition de l’autorisation de programme (AP) pour la requalification du quartier du Clos Renard pour la partie voirie avec l'utilisation des crédits de paiement (CP) de 2022 à 2024
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame GALZIN, Maire,
36 Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | MEUNIER Eveline Pour
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel Pour
BOISJIBAULT Frédéric | Pour | PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David Pour
COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel | Pour
VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
APPROUVE la clôture de l'autorisation de programme « Requalification du quartier du Clos Renard (voirie) » telle que présentée dans le tableau ci-dessous.
37 BUDGET PRINCIPAL
AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) N° 10034 CLÔTURE
Clos Renard voirie
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CP
Article Libellé |Montant de l'AP oo CP 2023 | CP2024 | ToraL
2031 Frais d'études 3932 € 28435 € 3923€ 36 290€
2033 Frais d'insertions 1188 € 1188€
2315 Installations, 816 € 458 000 € 912 437€| 1371253€
matériel et
outillage
techniques
TOTAL 1 500 000 € 4748 €| 487 623€| 916 360 €| 1 408 731 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article Libellé Montant de l'AP| CP 2022 | CP 2023 | CP 2024 TOTAL
1322 Région 5725€ 5725€
1323 Département 54 000 € 98 684 € 152 684€
2 Amendes se 23354€| 25556€ 48910 € police
1641 Emprunt 0€ 250 000 € 500 000 € 750 000 €
Autofinancement -18 606 € 158 067 € 311951€ 451 412 €
TOTAL 1 500 000 € 4748 €| 487 623€| 916 360 €| 1 408 731 €
REQUALIFICATION DU QUARTIER DU CLOS RENARD (ASSAINISSEMENT) — CLÔTURE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
Madame GALZIN, Maire, présente le rapport suivant :
Créée par la délibération n° DEL-50-2022, modifiée une première fois par délibération n°DEL-43- 2023, une deuxième fois par délibération n° DEL-38-2024, une autorisation de programme a été ouverte pour la réalisation de travaux sur le réseau assainissement de la rue du Cios Renard. En effet, une partie seulement de cette voie est déjà desservie par le réseau assainissement des eaux usées, il conviendra donc de procéder à la réhabilitation de celui-ci pour la partie inexistante et de procéder à l'extension du réseau.
Le montant de l’AP (Autorisation de Programme) s'élève à 50 575 € HT.
Le solde des travaux et le MOE ont été réglés en novembre 2024.
Le coût total de l'AP/CP s'élève à 42 625,50 € HT.
Il convient de clôturer cette autorisation de programme (AP).
Le tableau ci-dessous présente la décomposition de l'autorisation de programme (AP) pour la requalification du quartier du Clos Renard pour la partie assainissement avec l’utilisation des crédits
38 de paiement (CP) de 2022 à 2024
Le Conseil Municipal,
Entendu lé rapport présenté par Madame GALZIN, Maire,
Après en avoir délibéré à lunanimité par 28 voix Pour,
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | MEUNIER Eveline Pour
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel Pour
BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David Pour
COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel | Pour
VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
APPROUVE la clôture de l'AP/CP « Requalification du quartier du clos renard (Assainissement) ».
39 BUDGET ASSAINISSEMENT
AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) N° 10034 CLÔTURE
REQUALIFICATION QUARTIER CLOS RENARD - ASSAINISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé Montant de l'AP | CP 2022en | CP 2023en | CP 2024en [TOTAL en
en HT HT HT HT HT
203/|Frais d'études et d'insertions 2 700 € 7 875€ 10 575€
2315|Constructions 0€ 0€ 32 050€| 32050€ TOTAL 772 500 € 2 700 € 7 875€ 32050€| 42625€
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé Montant de l'AP | CP 2022en | CP 2023en | CP 2024en | TOTAL en en HT HT HT HT HT
Autofinancement 2 700€ 7 875€ 32050€| 42625€
TOTAL 772 500 € 2700 € 7875€ 32050€, 42625€
DOTATIONS SCOLAIRES 2025 POUR L'UTILISATION DE LA PISCINE
Monsieur DUBOIS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
La fréquentation de la piscine intercommunale par les écoles de la ville fait l'objet, depuis le 1°' janvier 2011 d'une tarification à la séance, par la Communauté de Communes des Loges (CCL).
Les tarifs votés par le conseil communautaire ont permis depuis deux ans de proposer à tous les élèves des écoles élémentaires le même nombre de séances d'apprentissage de la natation.
C'est pourquoi la ville a décidé de reconduire les dotations permettant à chaque classe de bénéficier de 10 séances de piscine par année civile.
L'école privée Saint-Joseph bénéficiant d’une convention avec la commune, il est nécessaire, dans
un souci d'équité, de lui attribuer une dotation équivalente à celle des écoles publiques.
Au regard de ce qui précède il est proposé de fixer pour l’année 2028, les dotations piscine suivant le tableau suivant :
Ecoles publiques et privées Nombres de Tarif Dotations créneaux unitaire
Elémentaire Genevoix 90 23,50 € 2 115€
Elémentaire Morvant 90 23,50 € 2115€
Elémentaire Saint Joseph 50 23,50 € 1 175 €
TOTAL 5 406 €
Madame Lemoine : Vous vous rappelez, monsieur Dubois, lors du dernier Conseil, puisque Madame Galzin m'a demandé de le rappeler...je vous fais un post-it.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DUBOIS, Adjoint au Maire,
40 Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | MEUNIER Eveline Pour
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel Pour
BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David Pour
COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel | Pour
VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
FIXE comme suit pour l’année 2025, les dotations pour l'utilisation de la piscine intercommunale par les établissements scolaires publics et privés de la commune :
Ecoles publiques et privées Nombres de Tarif Dotations créneaux unitaire
Elémentaire Genevoix 90 23,50 € 2115€
Elémentaire Morvant 90 23,50 € 2115€
Elémentaire Saint Joseph 50 23,50 € 1175€
| TOTAL 5 405 €
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 6188 « autres frais divers » du budget de l'exercice 2025.
41 DELIBERATION DE PRINCIPE — VOTE POUR NOMINATION ET DESIGNATION ELUS AUX COMMISSIONS MUNICIPALES
Madame GALZIN, Maire, présente le rapport suivant :
En application de l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la modification de la composition de plusieurs Commissions Municipales.
Lors du retrait de conseillers municipaux d’une ou de plusieurs commissions, il est nécessaire de procéder à de nouvelles nominations dans les commissions municipales. Le principe de vote au scrutin secret est obligatoire, sauf si le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret, c'est alors le vote à main levée qui s'applique.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame GALZIN, Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | MEUNIER Eveline Pour
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel Pour
BOISJIBAULT Frédéric | Pour | PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David Pour
COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel | Pour
VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
DECIDE de ne pas procéder à la nomination des membres des commissions municipales, par un vote à scrutin secret.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE PLUSIEURS COMMISSIONS MUNICIPALES
Madame GALZIN, Maire, présente le rapport suivant :
42 Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la création et la composition des Commissions Municipales.
Par Délibération n°19-2020 le conseil municipal a adopté la création et la composition des commissions communales permanentes.
Considérant la désignation récente de Monsieur CORJON suite à la démission de Monsieur DESNOYER.
Considérant que cette désignation nécessite de délibérer sur la composition de plusieurs commissions municipales.
Considérant que Monsieur CORJON accepte de siéger au sein de la commission Sports — Vie Associative, Commission Culture - Festivités,
Avant l'adoption de la présente délibération, ces commissions avaient été installées dans les conditions suivantes :
+ Commission Sport — Vie Associative
- Monsieur Frédéric BOISJIBAULT
- Madame Bernadette ROUSSEAU
- Monsieur Michel DUVERGER
- Monsieur Yoann POTHAIN
- Monsieur Christian PASSIGNY
- Madame Lucie PARMENTIER
- Monsieur Damien DESNOYER
e Commission Culture - Festivités
- Madame Marielle PIERRE
- Madame Christine STIENNE
- Madame Eveline MEUNIER
- Madame Nicole MORISSET
- Madame Jocelyne PISSEAU
- Madame Nathalia KASPRZYK
- Madame Lucie PARMENTIER
- Monsieur David CHAZELAS
- Monsieur Damien DESNOYER
- Madame Monique LEMOINE
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame GALZIN, Maire,
Après en avoir délibéré à Funanimité par 28 voix Pour,
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | MEUNIER Eveline Pour
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel Pour
43 BOISJIBAULT Frédéric | Pour | PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David Pour
COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel | Pour
VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
ARRETE la composition suivante pour ces commissions municipales :
° Commission Sport — Vie Associative
Monsieur Frédéric BOISJIBAULT
- Madame Bernadette ROUSSEAU
- Monsieur Michel DUVERGER
- Monsieur Yoann POTHAIN
- Monsieur Christian PASSIGNY
- Madame Lucie PARMENTIER
- Monsieur Fabien CORJON
e Commission Culture - Festivités
- Madame Marielle PIERRE
- Madame Christine STIENNE
- Madame Eveline MEUNIER
- Madame Nicole MORISSET
- Madame Jocelyne PISSEAU
- Madame Nathalia KASPRZYK
- Madame Lucie PARMENTIER
- Monsieur David CHAZELAS
- Madame Monique LEMOINE
- Monsieur Fabien CORJON
ACCEPTATION DU LEGS DE MADAME MONIQUE POMMIER, VEUVE BESSIERE.
Madame GALZIN, Maire, présente le rapport suivant :
Maître Fabienne ZIND, notaire à Châteauneuf-sur-Loire, a informé par courrier en date du 9
Décembre 2024 la Commune de Châteauneuf-sur-Loire, que dans le cadre de la succession de Madame Monique POMMIER, Veuve de Monsieur Gérard BESSIERE, décédée le 01 juillet 2024, celle-ci avait réalisé un testament olographe en date du 02 Aout 2011, ouvert, décrit et déposé au rang des minutes de maître Fabienne ZIND dans lequel elle institue légataire universelle de tous ses biens la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Madame POMMIER n'a laissé aucun descendant ayant droit à une réserve légale dans sa succession.
44 Madame POMMIER avait vendu ou donné la totalité de ses biens mobiliers avant son décès.
L'actif net de succession, balance faite, ressort à la somme de cent cinquante-trois mille sept cent soixante euros et trente-trois centimes (153 760,33 €) et ne comporte donc que des liquidités.
Madame POMMIER conditionne le versement de ce legs de la manière suivante dans son testament.
« Je souhaite que les liquidités disponibles dans ma succession soient utilisées à la rénovation de la Galerie du Château et éventuellement à la réfection de l'extérieur de la Chapelle de l'Epinoy. »
Considérant l'intérêt communal de ces projets la municipalité propose d'accepter ces conditions de succession. Dans le respect du testament et compte-tenu de son état, la municipalité propose de réaliser prioritairement des travaux de rénovation de la Galerie du Château. Autant de travaux de rénovation que possible seraient réalisés dans le respect de l'enveloppe de succession.
Selon les termes de l’article L 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de délibérer sur l'acceptation des dons et legs grevés de conditions.
Madame le Maire a fait appel à Maitre ZIND, notaire à Châteauneuf-sur-Loire pour suivre et porter les intérêts de la ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 et suivants,
Madame le Maire : Dans les travaux de la galerie, ce que l’on prévu, ce que vous aurez dans le budget, c'est que l'on commence par le changement des fenêtres, celles de la salle du Conseil comme celles de la galerie, qui sont très endommagées, pour certaines les carreaux sont même cassés, certaines ne peuvent plus s'ouvrir car le bois est complétement abimé. Et en matière thermique ce sera un plus. Mais je ne peux pas vous dire combien on changera de fenêtres car nous sommes en train de faire chiffrer le prix d’une fenêtre et la fenêtre va coûtait cher.
Madame Lemoine : Donc vous parlez de la salle du Conseil, c’est la rotonde. La galerie c'est là-bas.
Madame le Maire : Oui mais ce que nous avions nous prévu au budget sans savoir que nous avions le legs, c’est de changer les deux fenêtres de la salle du Conseil. Dans l'autofinancement de la ville, on changera les deux fenêtres. Et on en profitera avec le legs de changer les fenêtres que l’on peut dans la galerie en espérant que la massification nous fasse gagner quelques euros. Mais je pense qu'en plus nous serons contraints de prendre un architecte du Patrimoine, ne serait ce que pour changer les fenêtres. Car je pense que l’Architecte des Bâtiments de France n’acceptera pas qu'on fasse les travaux sans architecte du Patrimoine.
Madame Lemoine : Et la chapelle, vous ne la mettez pas dans la délibération ? vous prenez les 150 000€ que pour la galerie ?
Madame le Maire : Oui on pense. Je peux me tromper mais même la galerie les 153 000€ ne suffiront peut-être pas.
Madame Lemoine : Je me doute que c'est plus que ça. C'est pour ça qu'on aurait pu commencer par la chapelle qui n'est plus consacrée au culte et qui pourrait servir pour être …
Madame le Maire : Elle est encore un peu consacrée au culte.
Madame Lemoine : Elle est tout le temps fermée.
45 Madame le Maire : Non. Il y a des célébrations. Et je peux vous dire que pour les obsèques de Madame Pommier, il y a eu une célébration religieuse à la chapelle, à la demande du notaire. Et il y a encore parfois des communions, il y a encore des offices.
Madame Lemoine : Et donc je pensais que c'était peut-être plus judicieux de commencer par elle parce qu'il y avait moins de, .… c'est moins grand, il y a peut-être moins de chose à faire pour la rénover. Mais après c’est un choix. Tout est dans le choix.
Madame le Maire : Oui, c’est ça. Tout l'intérieur de la chapelle a été rénovée, la toiture aussi. Disons qu'il y a moins d'urgence, Madame Lemoine, sur la chapelle, parce que la toiture a déjà été rénovée et tout l'intérieur a été rénové. Je crois que c'était en 2012 ou 2013, il y a à peine 10 ans. Dans tous les cas, on remercie cette dame, parce que ce n’est pas si courant et cela nous aidera pour la préservation de notre patrimoine historique.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame GALZIN, Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 28 voix Pour,
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | MEUNIER Eveline Pour
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel | Pour
BOISJIBAULT Frédéric Pour PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David Pour
COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel LL
VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
ACCEPTE le legs de madame POMMIER, veuve BESSIERE, décrit ci-dessus et les conditions
fixées par le testament.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toute mesure relative à l'exécution de la présente délibération.
46 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents s’y rapportant ainsi que l'ensemble des frais annexes s'y rapportant.
CONVENTION TRIPARTITE A PASSER ENTRE MONSIEUR AIGRET (APICULTEUR), LA VILLE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ET LE DEPARTEMENT DU LOIRET POUR L’'INSTALLATION ET LE SUIVI DE RUCHES DANS LE PARC NATUREL DEPARTEMENTAL DE CHATEAUNEUF- SUR-LOIRE
Monsieur COLIN, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Dans le cadre de la gestion de ses espaces naturels sensibles, dont fait partie le parc départemental de Châteauneuf-sur-Loire, le Conseil départemental a engagé en 2014 la mise en place d'une gestion naturaliste du patrimoine vert départemental.
Cette action s'inscrit également dans une action proposée par les Loirétains dans le cadre du budget participatif 2018.
Il s'agit d'autoriser Monsieur Guillaume AIGRET, apiculteur à Sully-sur-Loire, à installer 3 ruches peuplées, sur un emplacement clôturé de 100 m2 à l'extrémité du parc.
Monsieur AIGRET est autorisé par convention annuelle renouvelable depuis plusieurs années. La dernière convention signée en 2023 est arrivée à échéance. Il convient d'en signer une nouvelle pour l'année 2025. Cette convention est renouvelable tacitement comme la précédente.
La commune fera en sorte que le public reste sur le chemin à proximité et ne devra en aucun cas s'approcher.
Madame Lemoine : C'est nouveau, ou il y en a déjà des ruches ?
Monsieur Colin : Il y en a déjà.
Madame Lemoine : C’est simplement un renouvellement ?
Monsieur Colin : Oui tout à fait.
Monsieur Plisson : Madame le Maire ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur COLIN, Conseiller municipal délégué,
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 27 voix Pour,
{Madame le Maire ne prend part ni aux débats ni au vote)
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | MEUNIER Eveline Pour
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel Pour
BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
47 VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David Pour
COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel | Pour
VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
ADOPTE les termes de la convention pour l'installation et le suivi de ruches dans le parc naturel départemental de Châteauneuf-sur-Loire.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ou tout document s'y rapportant.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout avenant de renouvellement annuel de la convention pour une durée de 3 ans à compter de la présente délibération dès lors qu'aucune autre clause que la durée n'apparait modifiée.
CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROIÏSSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE CONTRACTUEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.332-23 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Madame GALZIN, Maire, présente le rapport suivant :
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois seront pourvus par des agent contractuels conformément à l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de recruter des agents d'entretien des locaux pour assurer l'entretien du Centre Marcel Dupuis lors de sa réouverture suite à sa rénovation, de l’espace associatif après la fin des travaux de requalification et des nouveaux vestiaires du lièvre d'or suite à son entrée en service début janvier 2025.
48 ENTRETIEN DES LOCAUX :
+ 1 poste d’Agent d'entretien sur le grade d'Adjoint Technique 19/35°"°
+ 1 poste d’Agent d'entretien sur le grade d'Adjoint Technique 28,50/35°°
REMUNERATIONS
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Madame le Maire : J'ai bien fait de lire cette délibération car cela m'a rappelé que dans le débat que nous avons eu tout à l'heure sur les charges à caractère général, on a pris en compte à la fois pour les produits d'entretien, pour les fluides et les frais d'énergie pour l'année 2025 le coût de l'entretien et des fluides des vestiaires de l'USC que l’on prend en charge et qui n'existait pas au préalable, l'espace associatif et la réhabilitation de la gare. Et cela pèse sur le 011 « charges à caractère général ».
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame GALZIN, Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoit Pour | MEUNIER Eveline Pour |
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel Pour
BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David Pour
COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel | Pour
VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
AUTORISE le recrutement des agents contractuels à compter de l’année 2025 au sein du service d'entretien des bâtiments afin de répondre aux besoins figurant dans les considérants. Les crédits budgétaires seront prévus au budget primitif de l'année 2025 et des exercices suivants.
49 RECOURS AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Madame GALZIN, Maire, présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le Décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
CONSIDÉRANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ;
CONSIDERANT que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant la demande de de financement des frais faits par la ville pour recrutement d’une apprentie en alternance dans le cadre de son Mastère manager des ressources humaines.
CONSIDÉRANT qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Madame le Maire : Je vous rappelle qu'il y a 2 ans nous n'avions que 2 apprentis dans la collectivité. Je précise que pour les Ressources Humaines, nous n'avions pas vraiment envisagé au départ de prendre un apprenti puisque c'est un poste à mi-temps, mais que cette personne a postulé, que c'est une jeune castelneuvienne qui connaissait un peu les RH et qui nous a fait bonne impression. Et cette jeune fille à deux semaines près perdait le bénéfice de son entrée dans son master puisqu'elle n'avait pas trouvé de maitre d'apprentissage et donc elle aurait été obligée d'arrêter ses études. Et donc on a fait le choix de changer un peu notre fusil d'épaule et de la recruter au service RH, Madame Lemoine : Moi, je trouve que c’est très très bien. Plus on prend d’apprentis et mieux c'est. Ces jeunes ont besoin d’avoir le nez dans l'actualité.
Madame le Maire : On est d'accord. Mais parfois notre difficulté, ce qui a été le cas à un moment, c'est de trouver des maitres d'apprentissage, et des employés qui souhaitent et acceptent de suivre l'apprenti. Ce qui est parfois difficile.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame GALZIN, Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 28 voix Pour,
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | MEUNIER Eveline Pour
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel Pour
BOISJIBAULT Frédéric | Pour | PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David Pour
COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel | Pour
VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage
DECIDE d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d’apprentis au sein des services suivants :
51 Service d'accueil de Fonctions de ARÉRRS UE Durée de la l'apprenti l'apprenti l'apprenti formation
2 Apprentis-agents
Environnement — d'entretien des CAP Aménagement 2 ans Espaces Verts espaces verts / paysager
jardinier Paysagiste
. . . : Master Droit Public
re | PR | -Orohet management | tan q Public Local-
Ressources 1 apprenti en Mastère manager des 2 ans Humaines ressources humaines | ressources humaines
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à solliciter auprès des services de l'Etat ou de toute autre administration ou organismes compétents les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d'être versées dans le cadre de ces contrats d'apprentissage.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE PASS CULTURE
Madame PIERRE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
En juin 2021, par délibération du Conseil municipal n°DEL-87-2021, la ville de Châteauneuf-sur-
Loire a été autorisée à créer un compte sur la plateforme de l'application pass Culture pour y
proposer et y diffuser les offres du musée de la marine de Loire.
Le pass Culture est un dispositif d'intérêt général initié par le ministère de la Culture qui en a confié
la gestion à la SAS pass Culture.
Le pass Culture s'adresse, au travers une part individuelle financée par l'Etat, aux jeunes à partir de
15 ans pour leur offrir l'accès à toutes les offres culturelles accessibles autour de chez eux, via une
application dédiée. Le pass Culture s'adresse également aux élèves scolarisés dans les
établissements du second degré, au travers d'une part collective financée par l'Etat.
Depuis 2021, le musée de la marine de Loire diffuse ses offres culturelles, à destination des jeunes
de 15 à 18 ans et des élèves de la sixième à la terminale, sur la plateforme de l'application pass
Culture.
Il est aujourd'hui proposé à la ville de Châteauneuf-sur-Loire de formaliser ce partenariat par une
convention rappelant les engagements des deux parties et précisant le traitement accordé aux
données à caractère personnel des collaborateurs et des utilisateurs de l'application pass Culture.
Le Conseil Municipal,
52 Entendu le rapport présenté par Madame PIERRE, Adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 28 voix Pour,
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | MEUNIER Eveline Pour
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel | Pour
BOISJIBAULT Frédéric | Pour | PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David Pour
COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel | Pour
VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la SAS pass Culture ainsi
que tous les documents s’y rapportant.
DIT que le produit des recettes sera encaissé à l’article 7062 « Redevances et droits des services à caractère culturel » pour la billetterie et à l'article 7088 « Autres produits des activités annexes » pour le comptoir des ventes, code fonction 314 « Musées » du budget communal.
RÉHABILITATION DE L'ANCIENNE GARE EN SALLE DE CONVIVIALITÉ: MARCHÉS DE TRAVAUX — AVENANTS DE PROLONGATION DE DELAI D’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Monsieur PLISSON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Par décision n°39/2022, Madame le Maire a signé l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation de l’ancienne gare en salle de convivialité, en faveur du groupement PLUS SARL D'ARCHITECTURE (mandataire) et TPF INGENIERIE (co-traitant) — 149 rue du Maine — 75014 PARIS. Par délibération n°110/2022 l’avant-projet définitif du groupement de maîtrise d'œuvre a été validé.
Par délibérations n°106/2023 et n°182/2023 Madame le Maire a été autorisée à signer les marchés de travaux pour la réhabilitation de l'ancienne gare en salle de convivialité, repartis en 8 lots différents.
53 Le début du délai d'exécution des travaux a été fixé par ordre de service au 20 septembre 2023,
pour une durée de 13 mois incluant 1 mois de préparation.
Par délibération n°130/2024 Madame le Maire a été autorisée à signer les avenants de prolongation du délai d'exécution des marchés de travaux jusqu'au 31 décembre 2024.
Compte tenu du retard dans la pose des escaliers, élément essentiel à l'avancement et à l'achèvement des travaux, le maître d'œuvre a proposé une nouvelle prolongation du délai d'exécution des marchés de travaux. Ce retard impacte directement la finalisation des autres interventions prévues sur le chantier.
Afin de garantir l'achèvement des travaux dans des conditions optimales et d'assurer la qualité des ouvrages, il est proposé de prolonger le délai d'exécution jusqu’au 15 mars 2025.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PLISSON, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 28 voix Pour,
NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote | NOM Prénom Vote
GALZIN Florence Pour | ROUSSEAU Bernadette | Pour | PASSIGNY Christian | Pour
PLISSON Régis Pour | GUEROULT Benoît Pour | MEUNIER Eveline Pour
PIERRE Marielle Pour | PARMENTIER Lucie Pour | DUVERGER Michel | Pour
BOISJIBAULT Frédéric Pour | PERROTIN Christian Pour | LEMOINE Monique Pour
VERCRUYSSEN Michèle | Pour | GOUSSARD Olivier Pour | ZENTARI Hasna
DUBOIS Robert Pour | STIENNE Christine Pour | CHAZELAS David Pour
COLCOMB Armelle Pour | MORISSET Nicole Pour | PISSEAU Stéphanie | Pour
ASENSIO Philippe Pour | POTHAIN Yoann Pour | LAGRELETTE Lionel | Pour
VENON Françoise Pour | MEUNIER Eric Pour | CORJON Fabien Pour
COLIN Renaud Pour | KASPRZYK Nathalia Pour
VALIDE la prolongation du délai d'exécution jusqu'au 15 mars 2025 pour les marchés de travaux de la réhabilitation de la gare en salle de convivialité, pour les 08 lots.
AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants modificatifs des 8 lots ainsi que tous documents se rapportant à cette prolongation de délai.
54 Madame le Maire : deux informations pour clore ce conseil municipal.
Madame Venon: La boutique Lou a rouvert cette semaine, mercredi dernier. Elle fait son inauguration le samedi 1°’ février à partir de 12h00 à la boutique et elle invite le Conseil municipal.
Monsieur Dubois : L'information que j'ai à vous donner concerne le Centre Marcel Dupuis. Après avoir passé avec succès l'étape de la Commission de sécurité avec les pompiers fort sympathiques, nous avons passé ce matin l'étape de l'agrément à la DRAJES qui a agréé notre centre avec une légère d la capacité, puisque l'on passe globalement de 120 à 150-160 enfants pouvant être accueillis. De ce fait, le centre Marcel Dupuis ouvrira ses portes aux enfants le mercredi 5 février pour une première prise de contact, et la vraie rentrée sera pendant les vacances de février. Le samedi 1° février, je ferais visiter aux parents qui le souhaitent et qui ont des enfants inscrits à l'ALSH. Nous ferons une petite matinée portes ouvertes pour que les parents puissent voir le résultat de ces travaux. Et le 1° mars il y aura l'inauguration.
Madame le Maire : Petit rappel concernant la réunion de demain. En tant que conseillers municipaux vous êtes invités d’abord demain sur site à 9h00 sur le futur site du lycée pour le dévoilement du nom du lycée, qui sera fait par François Bonneau. Seront présents donc, le Président de Région, le recteur, le président du Département. Petite explication dont vont être gérés les travaux. Ensuite on se déplacera à l'Espace Florian pour une réunion publique à laquelle l'ensemble de la population est invité, castelneuvienne et autre. La Région s'est occupée de la communication. Et donc le Président de Région donnera un certain nombre d'informations sur l'ouverture du lycée, les conditions d'ouverture et répondra aux questions des parents et des personnes présentes.
Madame Pierre : Ce week-end il y a l'exposition Salon d'Art de l'association ACACIA et dimanche le salon du livre pour sa deuxième édition.
Madame Lemoine : Vous me permettez de faire l'annonce du décès de Jean-Pierre Bourgeron qui sera inhumé au cimetière des Ifs mardi à 10h00 pour ceux qui le connaissant souhaitent lui rendre hommage.
Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20 heures 30.
Le Maire Le secrétaire
Stéphanie Pisseau
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