Procès Verbal - Proces Verbal 10.04.2026

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Procès Verbal - Proces Verbal 10.04.2026 Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Chauché. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 10.04.2026)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 10 avril 2026 à 20h

Mairie

PROCES-VERBAL

((ChauchéSommaire

1) Fixation des indemnités de fonction du Maire et des adjoints

2) Commissions municipales

3) CCAS

4) Délégation Service Public/Commission d'ouverture des plis : Conditions de dépôt des listes pour

l'élection des membres

5) Commission d’Appel d'Offres à caractère permanent : Conditions de dépôt des listes

6) Représentation de la Commune au Comité Territorial de l'Energie du Pays de St Fulgent-Les

Essarts, en vue de l'élection des délégués au Comité Syndical du SYDEV

7) VENDÉE EXPANSION - SPL : Désignation du représentant permanent à l’Assemblée spéciale et du

représentant permanent à l’Assemblée générale des actionnaires

8) Désignation d’un « Correspondant Défense » (CORDEF)

9) Représentation de la Commune au Syndicat mixte e-Collectivités Vendée au sein du collège des

communes

10) Représentation de la Commune à GIP GEO VENDEE

11) Représentation de la Commune au Comité d’Echanges Vendée-Vosges

12) Représentation de la Commune à l'association Solidarité Transports

13) Restaurant Scolaire : Comité de Gestion

14) Comptes Financiers Uniques 2025 - Bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune

et l’EPF en 2025

15) Personnel communal : Délibération autorisant M. le Maire à recruter du personnel pour le bon

fonctionnement des services (remplacement maladie, congé maternité, accident de travail,

surcroît de travail...) — Institution du temps partiel et modalités d'exercice

16) Communauté de Communes du Pays de St Fulgent-Les Essarts: Mise à jour du règlement

intérieur et de la charte informatique des médiathèques

17) Village de la Brossette - Aménagements de sécurité : Demande subvention au titre des amendes

de police 2026

18) Questions diversesDate de Convocation Nombre de - en exercice : 23 - présents : 22 - votants : 23

02/04/2026 conseillers

L'an deux mil vingt-six, le 10 avril, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment

convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes BIRONNEAU Jessica, BONNAUD Alain, CAŸRE Jonathan, CHARRIER Françoise, CHAUVET

Nathalie, CHAUVIN Carl, DAHERON Jérôme, FRAPPIER Elie, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-

Claire, HERBRETEAU Anaïs, JARNOUX Maxime, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, REMAUD

Eveline, REMAUD Roger, ROUZINEAU Elisabeth, SOULARD Cindy, TAILLY Cécile, VINET Valentin.

ABSENTE EXCUSÉE : BOULANGER Claire qui a donné pouvoir à CAYRE Jonathan

SECRETAIRE DE SEANCE : SOULARD Cindy

Mme MUSSEAU Christine, secrétaire générale de mairie, est également présente.

Le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité.

Le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il a

lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints (éventuellement aux conseillers municipaux délégués bénéficiant d’un arrêté de délégation de fonction du maire),

Considérant que l'indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander de façon expresse, à ne

pas bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur,

Vu le souhait exprimé par M. le maire de ne pas bénéficier du montant maximum fixé,

Considérant que la délibération n° 22/2026 en date du 20 mars 2026 constate l'élection de 5 adjoints,

Considérant les arrêtés en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à :

M. BONNAUD Alain, 1° adjoint

Mme CHARRIER Françoise, 2*"adjoint

M. GRIS Christopher, 3°" adjoint

Mme GUILBAULT Marie-Claire, 4°" adjoint

M. MIGNET Thierry, 5°" adjoint

Considérant que la commune compte 2 651 habitants,

Après en avoir délibéré, et par vote à bulletins secrets demandés à l’unanimité des membres présents (23 votants — 1 blanc — 22 voix pour la proposition présentée), le conseil municipal décide :

Article 1°": À compter du 15 avril 2026, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la

limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées

aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixé aux taux suivants :

- Maire : 45,68 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 1% adjoint : 24,56 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2è" adjoint : 24,56 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3ème adjoint : 22,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 4% adjoint : 22,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 5ème adjoint : 22,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 : L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur

du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 : Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Des précisions ont été apportées à l'assemblée pour expliquer les différences entre les adjoints, les évolutions possibles sur le

mandat.

Conformément à l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, par

23 voix pour, la création de 6 Commissions permanentes dont le rôle principal sera l’étude préalable approfondie

des dossiers avant leur présentation à l'assemblée pour décision finale. Elles seront constituées de la façon

suivante :

| FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE |

Président : Christian MERLET

Membres : les adjoints, Nathalie CHAUVET, Valentin VINET

| PATRIMOINE COMMUNAL |

Président : Christian MERLET

Vice-Président : Alain BONNAUD, 1° adjoint

Membres : Nathalie CHAUVET, Elie FRAPPIER, Maxime JARNOUX, Annick PEROCHEAU, Eveline REMAUD, Roger

REMAUD

| BIEN VIVRE À CHAUCHE

Président : Christian MERLET

Vice-Présidente : Françoise CHARRIER,2ème adjointe

Membres: Jessica BIRONNEAU, Claire BOULANGER, Carl CHAUVIN, Lydie FROUIN, Annick PEROCHEAU, Cindy

SOULARD, Cécile TAILLY, Eveline REMAUD), Elisabeth ROUZINEAU

URBANISME ET AMENAGEMENT DURABLE — MONDE ECONOMIQUE — AGRICULTURE J

Président : Christian MERLET

Vice-Président : Christopher GRIS,3"° adjoint

Membres: Carl CHAUVIN, Jérôme DAHERON, Lydie FROUIN, Anaïs HERBRETEAU, Elisabeth ROUZINEAU, Cécile

TAILLY, Valentin VINET

[ VOIRIE — RESEAUX — ENVIRONNEMENT |

Président : Christian MERLET

Vice-Présidente : Marie Claire GUILBAULT, 4" adjointe

Membres : Jonathan CAYRE, Nathalie CHAUVET, Jérôme DAHERON, Elie FRAPPIER, Maxime JARNOUX, Anaïs

HERBRETEAU, Roger REMAUD

COMMUNICATION / FESTIVITES / ASSOCIATIONS

Président : Christian MERLET

Vice-Président : Thierry MIGNET, 5°"° adjoint

Membres: Jessica BIRONNEAU, Claire BOULANGER, Jonathan CAYRE, Lydie FROUIN, Annick PEROCHEAU, Cindy

SOULARD

Monsieur le Maire expose que le CCAS est un établissement public administratif communal ou intercommunal

(CIAS). Même si les liens avec la commune ou le groupement de communes de rattachement sont étroits, le CCAS

ou le CIAS a une personnalité juridique distincte, c’est-à-dire un conseil d'administration, un budget propre, un

personnel propre.

Dès lors, il est régi par des règles différentes de celles de la commune, et notamment par le code d'action sociale

et des familles.

Il souligne que le CCAS de Chauché, gère le Foyer Soleil (20 logements locatifs et le local commun), l’action sociale

sur la commune (aide sociale légale, relation avec les organismes extérieurs, la banque alimentaire, etc...).

Il souligne que le Centre Communal d’Action Sociale est présidé par le Maire. Suite au renouvellement du Conseil

Municipal en date du 15 Mars 2026 et conformément aux termes de l’article 7 du décret n° 95-562, le ConseilMunicipal a toute latitude pour fixer le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS en fonction de

l'importance de la population de la commune et des activités exercées par cet établissement, sans limite maximale.

Le bureau municipal réuni le 23 mars dernier propose de maintenir à 8 membres : 4 membres élus et 4 membres

nommés

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

1) par 23 voix pour, fixe le nombre de membres à 4 membres élus et 4 membres nommés

2) procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.

Une liste de candidats a été présentée: CHARRIER Françoise (CHARRIER Françoise, PEROCHEAU Annick,

HERBRETEAU Anaïs, BIRONNEAU Jessica)

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

a-Nombre de membres présents : 22

b-Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) : 23

c-Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O

d-Nombre de suffrages blancs : O0

Nombre de suffrages exprimés : (b-c-d=) 23.

Ont été proclamés membres du conseil d'administration : CHARRIER Françoise, PEROCHEAU Annick, HERBRETEAU

Anaïs, BIRONNEAU Jessica

Délégat Servic comr ion d’ | es pl Condition:

Monsieur le maire expose que le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une commission d'ouverture

des plis intervient en cas de nouvelle délégation du service public (article L.1411-5) ou en cas d’avenant au contrat

d’affermage entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (article L.1411-6).

Cette commission d'ouverture des plis, présidée par Monsieur Christian MERLET Maire, comporte, en outre, 3

membres titulaires et 3 membres suppléants. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la

représentation proportionnelle au plus fort reste. Avant de procéder à cette élection, il convient conformément à

l’article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales de fixer les conditions de dépôt des listes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix Pour, valide les modalités de dépôt des listes pour l'élection

de la commission d'ouverture des plis soit :

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants).

- Elles pourront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’au bureau municipal du 20 avril au cours

duquel l’ordre du jour et la note de présentation de la séance du 27 avril prochain seront finalisés.

M. Elie FRAPPIER interroge sur la probabilité de déléguer un service public sur le mandat.

d'Appel re permanent : Co

M. le Maire explique que cette commission intervient pour les marchés publics dont la valeur estimée HT est égale

ou supérieure aux seuils européens à savoir :

e Fourniture et services : 216 000 € HT

e Travaux : 5 404 000 € HT

Par conséquent, il est nécessaire de constituer une commission d’appel d'offres, conformément aux dispositions

de l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement des articles L 1411-5 et

D 1411-5.

Le Conseil Municipal doit délibérer sur les conditions de dépôt des listes qui doivent être composées du Maire ou

de son suppléant, Président de droit et de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants, puis à la prochaine

séance du conseil municipal procéder à l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix Pour, valide les modalités de dépôt des listes pour l'élection

de là commission d'appel d'offres :

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants).

- Elles pourront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’au bureau municipal du 20 avril au cours

duquel l’ordre du jour et la note de présentation de la séance du 27 avril prochain seront finalisés.Mme Jessica BIRONNEAU interroge sur les marchés de fournitures et services : si le code de la commande publique évolue, la fourniture

de repas au restaurant scolaire peut être concerné.

6) Représentation de la Commune au Comité Territorial de l'Energie du Pays de St Fulgent-Les Essarts, en vue de l'élection des délégués au Comité Syndical du SYDEV

Le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée (SYDEV) est un syndicat mixte fermé composé

de l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Vendée.

Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué des représentants désignés, directement et par

délibération, par les EPCI et la commune de l’Ile d’Yeu (un délégué titulaire pour chaque EPCI et un délégué titulaire

pour la commune de l’Ile d'Yeu) et par les délégués élus par chaque comité territorial de l’énergie (CTE) parmi les

représentants des communes désignés par délibération.

Au préalable de l'élection des membres du comité syndical du SYDEV en CTE, il appartient à chaque commune de

procéder à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant parmi les membres du conseil municipal qui

seront invités à siéger au sein du CTE dont ils sont membres.

Les délégués sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue. Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun

candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres.

En application de l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider,

à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination de ses représentants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide à l’unanimité de recourir au vote à main levée,

- Procède à l'élection des délégués :

Délégué titulaire : Délégué suppléant :

Sont candidats : GUILBAULT Marie-Claire Sont candidats : JARNOUX Maxime

Nombre de voix : 23 Nombre de voix : 23

Bulletins nuls : O0 Bulletins nuls : O0

Abstentions : O0 Abstentions : O

Suffrages exprimés : 23 Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12 Majorité absolue : 12

Désigne comme déléguée titulaire représentant la Commune au sein du CTE du SYDEV : Mme Marie-Claire

GUILBAULT

Désigne comme délégué suppléant représentant la Commune au sein du CTE du SYDEV : M. Maxime JARNOUX

7) VENDÉE EXPANSION - SPL: Désignation du représentant permanent à l’Assemblée spéciale et du représentant permanent à l’Assemblée générale des

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est actionnaire de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE

EXPANSION - SPL » (société immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 788 779 502).

La société « VENDÉE EXPANSION - SPL » a pour objet l'accompagnement exclusif des collectivités territoriales et

leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). À ce titre,

elle peut intervenir pour ce qui concerne :

- la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme,

- la réalisation d'opérations de construction (bâtiments, voiries...) - et toutes autres activités d'intérêt général permettant d'accompagner les actionnaires dans le domaine de

leur politique de développement économique, touristique et immobilière.

Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d'administration, Assemblée générale) sont exclusivement

composées d'élus représentants les collectivités territoriales et leurs groupements, actionnaires.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au

moins un poste d'administrateur. De ce fait, la Commune a droit à une représentation par le biais de l’Assembléespéciale, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités

territoriales.

M. MERLET Christian, ainsi que M. MIGNET Thierry salarié de Vendée Expansion se sont retirés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix Pour ;

"DÉSIGNE Monsieur Christian MERLET pour assurer la représentation de la Commune de Chauché au sein

de l’Assemblée spéciale de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL». Le

représentant à l’Assemblée spéciale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la

société et rendra compte de son activité au conseil municipal conformément aux dispositions du Code

général des collectivités territoriales ;

“ DÉSIGNE Monsieur Christian MERLET pour assurer la représentation de la Commune de Chauché au sein

de l’Assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION -

SPL ». Le représentant à l’Assemblée générale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au conseil municipal conformément aux dispositions

du Code général des collectivités territoriales ;

“AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de

Chauché, toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par l’Assemblée spéciale, notamment sa

Présidence et/ou la fonction d’Administrateur représentant l’Assemblée spéciale au Conseil

d'administration ;

” AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de

Chauché, la fonction de censeur au sein du Conseil d'administration, le cas échéant;

" AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de

Chauché, toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil

d'administration (vice-présidence, membre de comités d'étude, etc.).

Monsieur le Maire informe que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de désigner un « correspondant défense » (CORDEF).

Il souligne que la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir

l'esprit de défense. Le rôle du CORDEF est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de

défense. Même si les anciens combattants peuvent être pour lui des interlocuteurs lors de l’organisation des

cérémonies patriotiques, il n’en demeure pas moins que la majorité de ses actions sont tournées aujourd’hui vers

les jeunes. En particulier, il doit les informer sur le parcours de citoyenneté dont la première étape se déroule en mairie avec le recensement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne Thierry MIGNET.

M. le maire expose :

Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1°’ janvier 2014 par arrêté

préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :

- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;

- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués

titulaires et 2 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le

périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures

concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un

département ou de la région, départements). L'ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un

second temps, à procéder à l'élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

M. le maire sollicite donc l'assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l'élection de son représentant,

appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-Collectivités.

M. le maire indique à l'assemblée que M. MIGNET Thierry s’est porté candidat pour représenter la commune.

Le conseil municipal procède à l'élection à bulletin secret.

Résultat du vote : 1° tour — 23 votants — 23 voix pour M. MIGNET Thierry - M. MIGNET Thierry, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé élu représentant de la commune.

Suite à l'interrogation de certains conseillers, M. le Maire explique les services apportés par e.Collectivités.

La commune de Chauché est membre du GIP GEO VENDEE et pour faire suite aux élections municipales, le conseil

municipal doit à nouveau délibérer pour nommer ses représentants au sein du GIP GEO VENDEE.

Aux termes de la Convention Constitutive de GEO VENDEE : « Les représentants des membres du Groupement au

sein l’Assemblée Générale ainsi que leurs suppléants sont désignés par les instances compétentes de ces membres

pour la durée de leur mandat ».

Ces dispositions s'appliquent dans tous les cas, aussi bien en cas de renouvellement partiel ou total du conseil

municipal, qu’en cas de réélection ou non d’un conseiller.

Le Conseil Municipal, en conséquence de ce qui précède, décide de nommer :

- M. Christopher GRIS en qualité de représentant titulaire de la commune de Chauché au sein du GIP GEO

VENDEE ;

- M.Elie FRAPPIER en qualité de représentant suppléant de de la commune de Chauché au sein du GIP GEO

VENDEE.

Et donne tous pouvoirs à M. Christopher GRIS, titulaire et M. Elie FRAPPIER, suppléant, aux fins :

- de représenter la commune de Chauché au sein du GIP GEO VENDEE,

- de siéger et voter aux Assemblées Générales du GIP GEO VENDEE,

et le cas échéant, de siéger et voter au Conseil d'Administration du GIP GEO VENDEE si les représentants sont

désignés au sein d’un collège administrateur.

11) Représentation de la Commune au Comité

Monsieur le Maire rappelle que suite au renouvellement du Conseil Municipal, le Comité d'échanges Vendée Vosges

du Pays de ST FULGENT demande aux Communes participantes de bien vouloir désigner 2 personnes (1 délégué et

1 suppléant) qui, pour la durée du mandat représenteront la Commune de Chauché au sein de cette association.

d’Ech

Il propose de désigner Mme PEROCHEAU Annick déléguée et Mme ROUZINEAU Elisabeth suppléante.

Après délibération et par 23 voix pour, le conseil municipal désigne Mme PEROCHEAU Annick déléguée et Mme

ROUZINEAU Elisabeth suppléante.

12) Représentation de la Commune à l'association.

L'association Solidarité Transports est une association intercommunale qui gère un service de transports solidaires

sur les 13 communes de la CCSFE. 80 chauffeurs bénévoles assurent plus de 5000 missions par an pour transporter

plus de 1000 adhérents qui ont recours à l'association pour se déplacer, essentiellement pour des rendez-vous

médicaux.

Solidarité Transports

Ses statuts prévoient la composition d’un Conseil d'Administration dans lequel elle intègre 1 membre de droit par

commune dans le « collège » élu.

Après délibération et par 23 voix pour, le conseil municipal, désigne Mme CHARRIER Françoise membre de droit.13) Restaurant Scolaire : Comité de Gestion

Pour faciliter la gestion de la restauration scolaire, le 27 octobre 2017, le conseil municipal a constitué un comité

de gestion chargé d'établir une fois par période scolaire les menus. Il est appelé à formuler des avis, remarques,

suggestions sur les menus de la période écoulée et sur les menus de la période en cours (qualité, diététique,

quantité), qualité du service (présentation, convivialité...).

Suite au renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de renouveler les membres élus.

Le conseil municipal, par 23 voix Pour, décide de désigner Françoise CHARRIER, Cécile TAILLY et Cindy SOULARD, qui représenteront la commune au comité de gestion du restaurant scolaire pour la durée de leur mandat.

14) Comptes Financiers Uniques 2025 - Bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune et l'EPF en

2025

M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. BONNAUD Alain, 1°’ adjoint ;

Les comptes 2025 du budget principal et de ses budgets annexes s’établissent ainsi :

BUDGET GENERAL 2025 (14900)

Fonctionnement Investissement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Opérations de l'exercice 2 004 639,15 2185 297,37 874 087,93 1 028 546,45

Résultats de l'exercice / 180 658,22 154 458,52

Résultats reportés / 365 821,30 1 142 414,28

Totaux 2 004 639,15 2 551 118,67 874 087,93 2 170 960,73

Résultats de clôture / 546 479,52 1 296 872,80

Restes à réaliser / / 797 315,58 624 847,45

Résultats définitifs 546 479,52 1 124 404,67

BUDGET ANNEXE "Salle Arc en Ciel" 2025 (14902)

Fonctionnement Investissement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Opérations de l'exercice 33 461,60 33 022,67 0 1 489,45

Résultats de l'exercice - 438,93 / 1 489,45

Résultats reportés / 438,93 3 533,41

Totaux 33 461,60 33 461,60 0 5 022,86

Résultats de clôture 0 0 5 022,86

Restes à réaliser / / / /

Résultats définitifs 0 0 5 022,86

BUDGET ANNEXE “Commerces Place des Jardins” 2025 (14903)

Fonctionnement Investissement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Opérations de l'exercice 5 974,35 28 271,39 23 869,40 14 258,71

Résultats de l'exercice 22 297,04 - _9610,69Résultats reportés 1572,36 -14 258,71

Totaux 5 974,35 29 843,75 38 128,11 14 258,71

Résultats de clôture 23 869,40 - 23 869,40

Restes à réaliser / / / /

Résultats définitifs 23 869,40 - 23 869,40

BUDGET ANNEXE "Lotissement le Hameau des Prés" 2025 (14904)

Fonctionnement Investissement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Opérations de l'exercice 6 402,43 0 0 0

Résultats de l'exercice - 6402,43 0 0

Résultats reportés 6 402,43 0 0

Totaux 6 402,43 6 402,43 0 0

Résultats de clôture 0 0 0 0

Restes à réaliser / / / /

Résultats définitifs 0 0 0 0

BUDGET ANNEXE "Lotissement Le Pré Charlotte" 2025 (14905)

Fonctionnement investissement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Opérations de l'exercice 30 345,94 30 345,94 30 345,94 60 691,88

Résultats de l'exercice 0 0 30 345,94

Résultats reportés 0 0 - 30 345,94

Totaux 30 345,94 30 345,94 60 691,88 60 691,88

Résultats de clôture 0 0 0 0

Restes à réaliser / / Î /

Résultats définitifs 0 0 0 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 22 voix Pour, O voix Contre et O Abstentions, M. le maire n'ayant

pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Chauché (Budget Général (14900) - Budget « Salle

Arc en Ciel » (14902) - Budget « Commerces Place des Jardins » (14903) — Budget « Lotissement Le Hameau des

Prés » (14904) - Budget « Lotissement Le Pré Charlotte3 (14905,

Les résultats 2025 repris et affectés par anticipation par délibération n°12/2026 du 2 mars 2026 sont confirmés et

deviennent donc définitifs.

- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2241-1, Vu le bilan d'activité 2025 de l’E.P.F. de la Vendée, dans le cadre des conventions du secteur de la Bagatelle et du

site Soufflet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 23 voix pour, approuve pour l’année 2025, les bilans d’activités

de V’EPF joints à la délibération et qui seront annexés au compte financier unique de la commune.

De son côté, la commune a cédé en 2025 :- Le logement locatif parcelle AB 425, 3, rue de la petite maine, pour un montant de 91 000 €.

Délibération autorisant M. le Maire à recruter du personnel pour le bon fonctionnement des services

(remplacement maladie, congé maternité, accident de travail, surcroît de travail...)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que pour répondre aux nécessités du service (administratif, technique ou

restaurant scolaire), en cas d'arrêt ou de surcroît de travail le personnel en place peut être amené à effectuer des

heures supplémentaires ou complémentaires. Mais, il peut être nécessaire de faire appel à un recrutement

extérieur, direct ou par le service de remplacement du Centre de Gestion.

Dans un souci de simplification, le conseil municipal peut donner délégation à M. le Maire, et au 1°’ adjoint M. Alain

BONNAUD en l'absence de M. le Maire, pour pourvoir à ces remplacements ou compléments d'heures, dans la

limite des crédits inscrits au budget, et les autoriser à signer tous les documents nécessaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour,

- donne délégation à M. le Maire, et au 1er adjoint M. Alain BONNAUD en l'absence de M. le Maire, pour

pourvoir à ces remplacements ou compléments d'heures, répondant aux nécessités des services, dans la

limite des crédits inscrits au budget,

- et les autorise à signer tous les documents nécessaires.

Institution du temps partiel et modalités d'exercice :

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour

les agents publics.

Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.612-1 à L.612-14,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour

les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 9 mars 2026 et du 30 mars 2026,

Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des

agents contractuels par les agents de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, adopte les dispositions suivantes :

Article 1 : Temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité

et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour

les agents stagiaires et titulaires à temps complet et temps non complet, et les agents contractuels à temps complet

employés depuis plus d’un an de façon continue ou temps non complet.

Catégories d'agents :

Pour des raisons de continuité et de fonctionnement des services, les agents de service et de surveillance au

restaurant scolaire (temps non complet) seront exclus du dispositif.

Quotités :

- Concernant les agents à temps complet :

L'exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités 50 ou 60 ou 70 ou 80 ou 90 % d'un temps

plein.

- Concernant les agents à temps non complet :

L'exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %).Demande :

La demande doit être formulée par l’agent au moins 2 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront

accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et un an, au choix de l'agent. Elles seront

renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent

être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e).

Pour sa part, la collectivité fera connaître à l’intéressé(e) sa décision éventuelle de refus du renouvellement 2 mois

avant le terme de la période en cours.

Article 2 : Temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires

à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet et à temps non complet.

Le temps partiel pour raison familiale dans les cas suivants :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3°" anniversaire de l’enfant ou jusqu’à

l'expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté), - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap

nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du

médecin de prévention.

- Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68: l’agent

bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de

droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

Quotités :

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps de travail initial de l’agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité (La

collectivité ne peut pas fixer d'autre quotité).

Autorisation et demande :

Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les

justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Les autorisations seront accordées pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an. Elles seront renouvelables

dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être

présentées 2 mois avant la date souhaitée.

Article 3 : Dispositions communes

La réintégration anticipée à temps plein pourra intervenir pour motif grave sans délai.

Les conditions d'exercice du temps partiel (exemple : changement de jour .) sur la période en cours pourront être

modifiées sur demande de l'agent uniquement (en cas de nécessité absolue de service), présentée au moins 2 mois

avant la date souhaitée.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera accordée

qu'après un délai de 1 an.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier d’autorisations d'absence, accordées sous

réserve des nécessités de service, au prorata de la durée de service effectuée.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel seront remplacés dans les conditions suivantes :

- Agent à temps partiel de 50% à 60% d’un temps plein : remplacement assuré,

- Agent à temps partiel de 70 à 90% : pas de remplacement.

Mme Jessica BIRONNEAU demande l'intérêt d'une telle délibération puisque c’est un droit.

Mme Elisabeth ROUZINEAU s'interroge sur la possibilité pour l'employeur de réduire la durée en cas de nécessité de service.a Mise à jour du règlement intérieur et de

Par délibération n°090-24 du 11 avril 2024, le conseil communautaire a adopté le règlement intérieur et la charte

informatique du réseau des médiathèques mis à jour, ces deux documents également soumis aux conseils

municipaux des communes, soit par délibération n°61/2024 du 24 juin 2024 pour la commune de Chauché.

Considérant que le réseau des médiathèques a acquis des lecteurs DVD et qu’il convient de modifier par voie

d’avenant les articles 4 et 5 du règlement intérieur du réseau des médiathèques afin d'inscrire ce matériel qui doit

figurer à la fois dans la liste du matériel informatique et numérique empruntables et dans la grille des

remboursements en cas de perte ou détérioration et de mettre à jour la charte, le conseil communautaire réuni le

12 février 2026 a décidé d'intégrer par voie d’avenant au règlement intérieur et à la charte du réseau des

médiathèques la location de lecteur DVD compatible ordinateur ou télévision à la grille des remboursements en

cas de perte ou détérioration.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix Pour;

- valide l'avenant n°1 du règlement intérieur et de la charte informatique du réseau des médiathèques,

- autorise M. le maire, ou en cas d’empêchement le 1er adjoint, à signer les avenants concernés.

17) Village de la Brossette - Aménagements de sécurité : Demande subvention autitre des amendes de police 2026

Depuis plusieurs années, la Commune fait face à des demandes récurrentes des riverains concernant la vitesse

excessive des véhicules circulant dans le village de La Brossette et le lieu-dit Bellevue, traversés par la RD 13. Cette

problématique a été confirmée par une étude de comptage réalisée en 2019 par le Département, laquelle a révélé

que de nombreux véhicules dépassaient la vitesse autorisée de 50 km/h.

Aussi, la commission voirie a souhaité tester au cours du 2ème semestre 2025 et jusqu’à maintenant la pose

d’écluses provisoires. Des comptages routiers ont été effectués avant et après les aménagements en phase- test,

et ont démontré une baisse de la vitesse des véhicules notamment des poids lourds.

Compte tenu des résultats obtenus, le coût des aménagements de sécurité définitifs ont été inscrits au Budget

Primitif 2026 adopté le 2 mars dernier.

Ces aménagements consisteraient à la mise en place de 5 écluses doubles comprenant :

e La réalisation d’ilots formés par des bordures 12 peintes en blanches et remplis de béton fibré

e La mise en place d’une signalisation verticale règlementaire (panneaux A3a, B14, B33, B21, B15, C18)

° La réalisation d’une résine routière blanche (ligne 10cm) sur chaussée de part et d'autre des rétrécissement

des 3.50m au niveau des ilots

Et les objectifs de ces aménagements sont de répondre à une urgence sécuritaire qui a été clairement identifiée et

mesurable, en réduisant la vitesse des véhicules et notamment des poids lourds, et en améliorant la sécurité des

piétons et des riverains.

L'ensemble des dépenses relatives à ces aménagements en agglomération, s'établit à 29 206,93 € HT, y compris

marge pour imprévus de 10%.

Par courrier reçu le 10 février dernier, M. le Président du Conseil Départemental rappelle les règles d'éligibilité et

les priorités fixées par l'assemblée départementale pour l'attribution de l'enveloppe allouée par l'Etat pour le

produit des amendes de police. M. le maire propose de déposer un dossier avant le er Juin prochain pour cet

aménagement et précise que la subvention représente 20 % d’un montant plafonné à 50 000 €, soit 5 841,38 €.

Sur proposition de M. le maire et après délibération, le conseil municipal, par 23 voix Pour :

- _ Autorise M. le maire, ou en cas d’empêchement le 1° adjoint, à solliciter la subvention au titre des amendes

de police 2026 représentant 20 % d’un montant plafonné à 50 000 €, soit 5 841,38 €, auprès du Conseil

Départemental de la Vendée, et à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire.

Des conseillers municipaux évoquent les informations diffusées sur les réseaux sociaux quant à ces aménagements en test.

Mme Françoise CHARRIER indique qu'il est important de bien communiquer auprès des habitants du village et des usagers

pourquoi la commune a mis en place ces tests d'aménagement.Questions diverses

(1 Marchés HT signés depuis le 02/03/2026

26/02/2026 PNR, | 1 Peugeot Expert : réparation portes

Travaux voirie grosses réparations 540,10 et serrures

CARRIERES MOUSSET GAMA 29

CHIENS 30T de GNT 0/20 579,60 03/03/2026 SDS : 6 disques pour autolaveuse Due

ADG ENVIRONNEMENT HERMOUET MACONNERIE 1

Travaux de minipelle pour 13/03/2026 | Reprise partielle pignon Foyer des 659.41

27/02/2026 | arrachage de divers arbustes et | 578,00 Jeunes É

AÉSOMPSEREE terre — Hameau des 14/03/2026 AUBRET DISTRIBUTION | 2

Prés Pulvérisateur 12V professionnel 332,40

VENDEE SERVICES EMULSION 16 SAS ALLIN

0502/2026 Point à temps 2026 560,00 14/03/2026 Révision du broyeur 670,56

SOFULTRAP 5 LACOSTE DACTYL BUREAU & ECOLE

0105/2026 Travaux voirie : grosses réparations | 116,00 MIS Commande papier 2026 235,00

FAUCHET SARL CARRIERES MOUSSET 1 . 1 19/03/2026 , N 06/03/2026 | Vestiaires foot: remplacement 082 19 Déchets de carrière 591,80

mitigeur eau chaude ’ 20/03/2026 APS SOLUTIONS INFORMATIQUES

EAUDECI 1 Licences pour 22 adresses mails 418,00

06/03/2026 | Travaux mise en conformité DECI 625.71 APS SOLUTIONS INFORMATIQUES

2026 ’ 26/03/2026 | Abonnement Exchange pour 22

09/03/2026 | GARAGE CHAUVIN SARL 585,96 adresses mails 913,00

Autres décisions dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal : (Délibération n°23/2026 20/3/2026) :

N° 06/2026 - Ponts de la Chauffrenière et de la Robinerie: Travaux de réparation confiés à ATS pour un montant HT de

29 797,67 €.

[T Réunions et invitations diverses Samedi 27/06/2026 9h30 Visite des bâtiments communaux

Lundi 27/04/2026 19h à 20h Echanges avec le personnel et déjeuner ensuite

communal - 20h Conseil municipal Lundi 29/06/2026 20h Conseil municipal

Mardi 28/04/2026 18h30 Forum des élus du territoire Lundi 31/08/2026 20h Conseil municipal

Lundi 01/06/2026 20h Conseil municipal Lundi 28/09/2026 20h Conseil municipal

Jeudi 11/06/2026 18h15 Comité de gestion restaurant Lundi 26/10/2026 20h Conseil municipal

scolaire Lundi 23/11/2026 20h Conseil municipal

Lundi 14/12/2026 20h Conseil municipal

Ü Réunion des commissions municipales — principe des jours retenus :

a PATRIMOINE COMMUNAL (Alain) : Mardi — 1°" réunion le 5/5 à 18h30

o BIEN VIVRE A CHAUCHE (Françoise) : en fonction des besoins — 1°" réunion le 15/4 19h30

# URBANISME ET AMENAGEMENT DURABLE — MONDE ECONOMIQUE — AGRICULTURE (Christopher) : Mardi et jeudi — 1°'e

réunion le 21/4 à 18h30

a VOIRIE — RESEAUX — ENVIRONNEMENT (Marie-Claire) : Jeudi — 1° réunion le 28/5 à 18h45

8 COMMUNICATION / FESTIVITES / ASSOCIATIONS : Mercredi — 1° réunion exceptionnellement le jeudi 30/4 à 18h30

s FINANCES/ADMINISTRATION GENERALE : Lundi à 18h30 avant un bureau municipal décalé à 20h — M. le Maire envisage de

demander à JMS Consultant de faire une présentation de l’analyse financière 2026.

Ü Règlement intérieur : L'adoption d’un règlement intérieur du Conseil Municipal dans un délai de 6 mois à compter de son

installation est obligatoire dans les communes de 1000 habitants et plus (Commission « Administration Générale »)

À Ordre du Tableau du Conseil Municipal : Information sur les conséquences

Séance close à 22h45.

Fait à Chauché, le 10 avril 2026.

Approuvé en séance de conseil municipal du 27 avril 2026.

Publié le 28 avril 2026.

La secrétaire de séance,

—

Cindy SOULARD