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Procès Verbal - 2026 06 01 Proces verbal Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Chauché. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 01 Proces verbal)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 1°’ juin 2026 à 20h

Mairie

PROCES-VERBAL

({Chauché1)

2)

3)

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Sommaire

Restaurant scolaire : Avenant n°1 au marché de restauration avec la société Restoria

Restaurant scolaire Année scolaire 2026/2027 : Tarifs — Comité de gestion — Règlement intérieur

Restaurant Scolaire : Opération Bol de riz — Partenariat avec l’école St Christophe et l’APEL

Espace de la mothe : avenant n°2 à la convention pour le distributeur de pizzas

Dispositif « Argent de poche » : Mise en place

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Conseil local Vendée Eau (Maine et Sèvre) : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué

suppléant

Personnel communal : création d’un poste au sein du pôle administratif

Personnel communal : Adhésion au Dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion de

la Vendée

10) Questions diversesDate de Convocation Nombre de - en exercice : 23 - présents : 23 - votants : 23

26/05/2026 conseillers

L'an deux mil vingt-six, le premier juin, à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE,

dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes. BIRONNEAU Jessica, BONNAUD Alain, BOULANGER Claire, CAYRE Jonathan, CHARRIER

Françoise, CHAUVET Nathalie, CHAUVIN Carl, DAHERON Jérôme, FRAPPIER Elie, FROUIN Lydie, GRIS Christopher,

GUILBAULT Marie-Claire, HERBRETEAU Anaïs, JARNOUX Maxime, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU

Annick, REMAUD Eveline, REMAUD Roger, ROUZINEAU Elisabeth, SOULARD Cindy, TAILLY Cécile, VINET Valentin.

ABSENTS EXCUSÉS : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : BOULANGER Claire

Mme MUSSEAU Christine, secrétaire générale de mairie, est également présente.

Le procès-verbal de la réunion du 27 avril 2026 est adopté à l’unanimité.

1) Restaurant scolaire : Avenant n°1 au marché de ché de restauration avec la société Restoria

Par délibération n°47/2025 du 26 mai 2025, le conseil municipal a décidé d'attribuer le marché de prestation de

restauration collective pour la préparation, fourniture de repas au restaurant scolaire municipal à l’entreprise

RESTORIA SAS, pour une durée totale possible du marché de 48 mois, soit du 1/9/2025 au 31/08/2029.

L'article 7-2 du CCAP prévoit les modalités de la révision annuelle des prix à chaque rentrée scolaire et déterminée

en fonction du dernier taux connu au mois de mai précédant chaque rentrée, par application d’une formule. Or

l'indice des prix à la consommation harmonisé - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop

: 11.1 - Services de restauration - publié par l'INSEE sous l'identifiant 001762312 est supprimé et devient

011817708.

Aussi, un avenant n°1 est nécessaire pour valider le nouvel indice proposé ainsi que la valeur de l'indice pour la 1°"°

indexation, soit :

I. Indice des prix à la consommation - - France — Service de restauration - Identifiant 011817708

In = dernière valeur connue de l'indice Mars 2026, soit 102.03

10 = Valeur de l’indice Mars 2025, soit 99.41

J. Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges — Tous salariés - Hébergement,

restauration - identifiant 001565191

Jn = dernière valeur connue de l'indice Décembre 2025, soit 146

J0 = Valeur de l'indice Décembre 2024, soit 143.6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, décide :

- d'approuver l’avenant n°1 au marché avec la SAS RESTORIA joint en annexe,

- d'autoriser M. le Maire, ou en cas d’empêchement, le 1°’ adjoint, à signer l’ensemble des pièces se rapportant

à ce dossier.

rentintérieur scolaire 2026/202: 7 : Tarifs - Comité ité de gestio

Tarifs 2026- 2027

Vu la proposition d'augmentation proposée par la Commission « Bien vivre à Chauché » réunie le 20 mai 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, fixe les tarifs suivants pour l’année 2026/2027 :

2026-2027

Repas régulier 5,05

Absences prévenues 2,52

Repas occasionnel 5,90

Repas adulte 7,50

PAI Forfait (panier) 1,90Le forfait entretien des serviettes des maternelles est fixé à 2,10 €/mois, soit 21 € et payé en une seule fois en

septembre et prélevé en octobre.

Les tarifs seront applicables à compter du 1° septembre 2026.

Comité de gestion 2026-2027

Madame Françoise CHARRIER, adjointe responsable de la commission « Bien vivre à Chauché », rappelle que le 27

octobre 2017, le Conseil Municipal a constitué un comité de gestion chargé d’établir les menus une fois par période

scolaire. Il est appelé à formuler des avis, remarques, suggestions sur les menus de la période écoulée et sur les

menus de la période en cours (qualité, diététique, quantité), qualité du service (présentation, convivialité..).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, décide que le Comité de Gestion, pour l’année

scolaire 2026/2027, sera composé de la façon suivante :

e 3 élus (pour la durée de leur mandat) : Françoise CHARRIER, Cécile TAILLY et Cindy SOULARD

e 1 membre du personnel communal : RABAUD Fabienne, référente Restaurant Scolaire

e 4 parents d'élèves (2 Primaires et 2 Maternelles) : Emilie GUERIN, Amandine DUBREUIL, BOUTIN Pierre, CHACUN Murielle

e 3 représentants de l’Accueil de Loisirs: BARRE Marianne, CHAUVIN Flavie, MURZEAU Katia

e Société Restoria : un responsable, le chef de cuisine sur place et le (ou la) diététicien(ne)

Règlement intérieur

Madame CHARRIER Françoise, adjointe responsable de la commission « Bien vivre à Chauché », soumet à

l'assemblée le projet de révision du règlement intérieur pour la prochaine année scolaire et visé par la Commission

« Bien vivre à Chauché » le 20 mai dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 22 voix Pour et 1 abstention :

e valide le règlement intérieur modifié présenté, nécessaire au bon fonctionnement du Restaurant Scolaire qui

sera applicable à compter du 1° septembre 2026,

+ autorise Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement le 1° adjoint, à signer le dit règlement qui sera diffusé à

l’ensemble des familles utilisatrices.

Mme Elisabeth ROUZINEAU précise que l’article sur l'exclusion l’interroge, un enfant ne doit pas être victime du défaut de paiement des factures par le ou les parent(s).

Mme CHARRIER Françoise indique qu’une charte adaptée aux enfants est en cours de validation avec l’école et

informe des différentes démarches réalisées quant au suivi des retards de paiement.

Mme Françoise CHARRIER, adjointe responsable de la commission « Bien vivre à Chauché », rappelle que le 3 avril dernier, la traditionnelle Opération Bol de riz était organisée au Restaurant Scolaire. La Société Restoria et la

Commune étaient partenaires de l’école St Christophe pour cette opération.

Elle précise que 199 repas ont été servis. Au regard du bilan financier de l'opération, une subvention de 749,55 €

peut être versée à l'APEL.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, décide d’attribuer une subvention de 749,55 € à

l’APEL pour contribuer à la mobilisation lancée par l’école en faveur des enfants de Madagascar, via l'association

RAVINALA qui œuvre pour les enfants et les écoles malgaches.

Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement le 1% adjoint, est chargé du mandatement de cette dépense au

compte 65748 du budget général (14900).Par délibération n°59/2022 du 27 juin 2022 et n°76/2022 du 26 septembre 2022, le conseil municipal a accepté la

constitution d’une convention d'occupation du domaine public communal (parking Espace de la Mothe) pour

l'installation et l’exploitation d’un distributeur de pizzas avec la SARL Le Fournil d’en Bas.

Par délibération n°74/2023 du 30 octobre 2023, le conseil municipal a autorisé la signature de l’avenant n°1 qui

modifie le montant de la redevance mensuelle prévue à l’article 7 de la convention d'occupation privative du

domaine public (450 € dont 150 € de forfait électrique estimé) afin de réajuster le forfait électrique après une année

d'exploitation pour le passer à 260 € par mois, soit une redevance mensuelle de 560 € à compter du 1% novembre

2023.

A la demande de la commune de Chauché, dans le cadre de la rénovation de l’espace de la mothe, l'emplacement

du distributeur a été modifié pour l’implanter sur le parking de la mothe mais sur la parcelle AB 139 (plan en

annexe). Profitant de cette modification, la SARL Le Fournil d'en Bas a souhaité devenir autonome pour son

alimentation électrique, branchement mis en service le 11 mai 2026.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 23 voix pour,

- Valide l'avenant n°2 présenté,

- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement le 1° adjoint, à signer l'avenant n°2 à la convention

d'occupation du domaine public du 1/10/2022.

f« Argent de poche » :|

La commission « Bien vivre à Chauché » souhaite mettre en place le dispositif « Argent de poche » sur ce mandat,

à chaque vacance scolaire en tenant compte de l’organisation des services.

Ce dispositif est destiné aux jeunes de 14 à 18 ans. Ils doivent effectuer des missions dites d’intérêt général en

échange d’argent de poche. Cette première expérience dans la vie active revêt un caractère éducatif et formateur

pour les jeunes dans une démarche citoyenne.

Les principaux objectifs :

+ Permettre aux jeunes de valoriser par leur action les chantiers municipaux et de favoriser une appropriation

positive de l’espace public

e Permettre aux jeunes de nouer des relations avec les agents municipaux, élus et bénévoles, de soutenir

une reconnaissance mutuelle et de s’insérer dans la vie locale

° Responsabiliser les jeunes et développer la culture de la contrepartie et éviter l’assistanat

e Permettre aux jeunes de disposer d'argent de poche en échange des missions effectuées

e Confronter tous les participants à des règles simples

e Sensibiliser au monde du travail

L'encadrement

Il est assuré par les agents municipaux des différents services de la collectivité. La commission « Bien vivre à

Chauché » souhaite associer les élus et des bénévoles.

Les activités proposées

Entretien des terrains, désherbage

Entretien, nettoyage de locaux communaux

Travaux administratifs

La commission « Bien vivre à Chauché » souhaite proposer également une participation à des animations pour les

séniors.

Dates des chantiers

Les chantiers pourraient avoir lieu pendant les vacances scolaires et se tiendraient sur une % journée (3h de travail

avec une pause de 15 ou 30 minutes. Une indemnisation de 15 € par Z journée (3h de travail) serait versée à chaque

participant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour, décide :

- d’approuver la mise en place du dispositif « Argent de poche » pour la période du 1°’ Juillet 2026 au 31

décembre 2032.- de prévoir les crédits nécessaires au budget chaque année,

- d'autoriser M. le Maire ou l’adjointe en charge de la commission « Bien vivre à Chauché » à signer tous les

actes et prendre toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.

Mme CHARRIER Françoise précise que le règlement se fera sur le RIB de l’enfant (ou des parents) et pas sous forme de chèque cadeau. S'il y a plus de demandes que l'effectif ouvert, l’ordre d'arrivée sera priorisé.

RAM TMC CR L =: a EN 6) Désignation c in référent déontologue pour! le en oO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et

suivants,

VU l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont

les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue

de l'élu local,

VU Ia liste proposée par l'AMPCV,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix Pour :

- DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMPCV, annexée à

cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.

- DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.

- FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les

conditions d'examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l'AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à

traiter.

- L’'AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité. - Sibesoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra

être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis

à disposition.

- DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les

conditions suivantes : dans un délai d’un mois maximum et sous format écrit.

- DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : salle ou

espace de travail en cas de déplacement au sein de la collectivité

- FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : - Maximum 80 euros par personne et par dossier,

- Maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,

- Maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

- DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs

frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique

territoriale, en cas de déplacement au sein de la collectivité.

- DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues

(ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

La communauté de communes du Pays de St Fulgent-Les Essarts a pris la compétence « eau » et adhère à Vendée

Eau depuis le 1° janvier 2018.

Suite aux dernières élections municipales, un nouveau comité syndical de Vendée Eau va s'installer le 11 juin

prochain et approuvera son règlement intérieur le même jour.

Ce projet de règlement intérieur prévoit la constitution de 8 Conseils locaux composés des délégués au comité

syndical de Vendée Eau localement et d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par Commune.

La communauté de communes du Pays de St Fulgent-Les Essarts fait partie du Conseil local Vendée Eau Maine et

Sèvre.Après délibération et par 23 voix pour, le conseil municipal désigne Mme GUILBAULT Marie-Claire représentant

titulaire et M. DAHERON Jérôme représentant suppléant.

PERS SAE

8) Personnel communal : création d’un poste au sein d administr

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique qui précise que les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs, modifié par délibération n°53/2025 du 26 mai 2025,

Vu la délibération n°40/2026 du 10 avril 2026 portant institution du temps partiel et en fixant les modalités

d'exercice,

Vu l'énoncé de M. le Maire concernant les évolutions attendues au sein du pôle administratif à partir du 1° janvier

2027 et sa proposition de création d’un emploi de Responsable Administratif Adjoint, emploi permanent à temps

complet qui pourrait être pourvu par des agents relevant des grades de rédacteur, rédacteur principal 2°"° classe,

rédacteur principal 1°"° classe, attaché et attaché principal,

Considérant qu'il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, décide :

- de créer l'emploi de Responsable Administratif Adjoint, emploi permanent à temps complet à compter du 1*'

janvier 2027, susceptible d'être pourvu par des agents relevant du cadre d'emploi des rédacteurs et du cadre

d'emploi des attachés, et donc relevant de la filière administrative.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au

budget, chapitre 012.

Suite aux différentes interrogations sur les modalités de recrutement, M. le Maire et Mme CHARRIER Françoise

expliquent l’organisation prévue (offre d'emploi, entretiens..).

Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de

recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de

violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte

d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection

des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de

tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

e Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins,

° L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur

accompagnement et de leur soutien,

e L'orientation des agents s'estimant victimes où témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de

protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion.

Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en

œuvre du dispositif de signalement. Ils s'appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d’accès, un traitement

et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés

aux employeurs par les centres de gestion et l’accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d’un groupement de commandes dont le Centre de Gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq

centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise

QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit

jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique porte la

responsabilité juridique et financière de ce marché.

L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes

au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l'initiative de la conférence des Présidences de la

coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux

adhérents. Au regard de l'évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de

l'exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la convention présentée.

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6, L.452-43, R.135-1 et suivants ; VU l'arrêté n° 2026-026 du Président du Centre de Gestion de la Vendée portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités

et établissements publics de son ressort

VU l'information du comité social territorial en date du 26 janvier 2026.

Le conseil municipal, par 23 voix Pour ;

+ Approuve l'adhésion de la commune de CHAUCHÉ au dispositif de signalement assuré par le Centre de Gestion de

Loire-Atlantique dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée,

e Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement, telle

qu’annexée à la présente délibération, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée.

Questions diverses

[ DIA déposées depuis le 27/04/2026 :

2026/09 . . Bâti sur terrain : Décision 12_2026 31/03/2026 2bis, le Puytireau Dronte AB 265 Renoncée le 18.05.26

2026/10 1, rue de la petite Bâti sur terrain , Décision 13_2026 13/04/2026 Maine ne AB 246 Renoncée le 18.05.2026

2026/11 Propriété non . Décision 14_ 2026 17/04/2026 La Brossette bâtie A175 Renoncée le 18.05.2026

AU 30/04/2026 15, rue de la Roche | Pêti sur terrain AH 136-141 Renoncée le 18.05.2026 Décision 15_2026 propre 2026/13 à Bâti sur terrain ne Décision 16_2026 07/05/2026 2, lot. Des Chênes DIE AH 172 Renoncée le 18.05.2026

© Marchés HT signés depuis le 27/04/2026

EDITIONS PROST EV : broyage végétaux la

16/04/2026 15 livrets Votre commune 76,50 Girardière

PASQUIER SARL AGRI MOTOCULTURE ET

17/04/2026 | Mise à disposition 1 240,00 05/05/2026 | SERVICES 137,23

hydrocureuse Tracteur Kubota : roue de jauge

E-COLLECTIVITES SOBELYA

24/04/2026 | 3 certificats électroniques pour 600,00 05/05/2026 | TF : entretien haies autour du 1 870,44

signature — Maire et 2 adjoints terrain

QUINCAILLERIE DU BOCAGE SOBELYA

27/04/2026 Matériels divers : 1 151,25 05/05/2026 | TF: entretien haie de 578,70

réciprocateur, sarcleuse, charmilles

perche élagage, coupe bordure SEPRA

28/04/2026 CONSEIL SON MCE | 815,00 07/05/2026 | 2 EROS de 2000 Sacs à 180,00

Remplacement vidéoprojecteur déjections canines

AD WORKS IMPRIMERIE SOULARD

28/04/2026 RS : remplacement 1 agent CET 11/05/2026 | 1 220 exemplaires bulletin 2 899,80

AUBRET DISTRIBUTION annuel

01002026 RS : 10 sacs aspirateur sat 11/05/2026 LABORATOIRE MICROSEPT 787.22

ADG ENVIRONNEMENT Surveillance légionnelle 2026 :

04/05/2026 que de la Mothe : dépese 3 700,03 SARL BARREAU

d’une clôture et pose d’une Alimentation pour 13/05/2026 : A 376,42

nouvelle déplacement distributeur à

04/05/2026 | DTM BOSSARD EMILIEN 495,00 pizzas

Autres décisions dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal : (Délibération n°23/2026 20/3/2026) : Néant

O Réunions et invitations diverses

Jeudi 04/06/2026 18h15 Comité de gestion restaurant scolaire

Vendredi 05/06/2026 : 18h30 Conseil municipal Désignation

délégués et suppléants Election des sénateurs

Mercredi 10/06/2016 : 9h30 à 12h CM] Test liaison douce entre

Chauché et La Rabatelière

Jeudi 11/06/2026 18h15 Comité de gestion restaurant scolaire

Jeudi 18/06/2026 19h Commission Communication Rencontre

avec les associations

Mardi 23/06/2026 18h30 CMI

Lundi 29/06/2026 19h Présentation analyse financière JMS

Consultant 20h Conseil municipal

Jeudi 02/07/2026: 18h Rencontre Club des ainés avec des

membres de la commission « Bien vivre à Chauché »

Mercredi 15/07/2026 18h30 Commission Bien vivre à Chauché

Lundi 31/08/2026 20h Conseil municipal

Lundi 28/09/2026 20h Conseil municipal

Lundi 26/10/2026 20h Conseil municipal

Lundi 23/11/2026 20h Conseil municipal

Lundi 14/12/2026 20h Conseil municipal( Conseil municipal du 5 juin: M. le Maire informe de l’organisation pour la réunion du 5 juin fixée pour la

désignation des délégués pour les élections sénatoriales. La liste va être envoyée le 2 juin avec la note explicative.

O AG des clubs de foot et du badminton : M. MIGNET Thierry, qui a participé à des 2 assemblées, présente le

diaporama qu'il a préparé.

Î Espace de la mothe : présentation vidéo Origami, maître d'oeuvre

( Invitation 60 ans de l’entreprise FAUCHET : Mme REMAUD Evelyne va s'inscrire.

(J Mme PEROCHEAU Annick demande des précisions quant à l’abandon du projet sur le local 1, apportées par M.

le Maire. M. GRIS Christopher indique qu’il a rencontré une autre personne qui pourrait être une autre piste pour

cette fin d'année.

Séance close à 22h15.

Fait à Chauché, le 1° juin 2026.

Approuvé en séance de conseil municipal du 29 juin 2026.

Publié le 30 juin 2026.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Claire BOULANGER sr]