Compte-Rendu - 11 Compte rendu CM 26 novembre 2014

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Compte-Rendu - 11 Compte rendu CM 26 novembre 2014 Document publié le Mercredi 26 novembre 2014 par la commune de Degré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 Compte rendu CM 26 novembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

- REUNION DU 26 Novembre 2014 –

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DATE DE CONVOCATION : 20 Novembre 2014

DATE D’AFFICHAGE : 20 Novembre 2014

L’an deux mil quatorze, le vingt six Novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur GENEST Dominique.

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 14

Votants : 14

ETAIENT PRESENTS : Messieurs BLOT Jean-Paul, DELHOMMEAU Denis, DENIAU Xavier, DERRIEN Stéphane, GASNIER Gérard, GENEST Dominique, LANGEVIN Patrick, PALAIS Alain, SOREAU Jean-Jacques, VALLÉE Joël et Mesdames BOUTELOUP Céline, CURTIS Melinda, et LECHAT Sylvie, MONTACLAIR Karine formant la majorité des membres en exercice.

ETAIT ABSENT EXCUSÉ : Monsieur Stéphane MAHEU

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane DERRIEN

* Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 22 Octobre 2014

*Monsieur le maire rappelle que le contrat de maintenance pour le système de volée et tintement du clocher arrive à terme.

L’entreprise SAS GOUGEON propose d’assurer la maintenance pour un montant d’abonnement annuel d’entretien pour la somme forfaitaire de 140 HT

Après étude et réflexions, les membres du conseil municipal autorisent le maire à signer le contrat de maintenance

* Le Maire expose que par délibération en date du 29 Novembre 2011, le Conseil Municipal a instauré une taxe d’aménagement fixée à 3% pour la part communale applicable à compter du 01 Mars 2012.Le Maire rappelle que la taxe d’aménagement remplace la taxe locale d’équipement qui permet aux communes de financer ses équipements publics.

La commune de Degré étant dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (en cours de révision Plan Local d’Urbanisme), la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%.

Le Maire propose la révision du taux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de ne pas appliquer d’augmentation sur le taux de la taxe d’aménagement fixé à 3%.

La présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du code de l’urbanisme.

* Le Maire fait indique que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, modifie la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour les EPCI de plus de 10 000 habitants. Cette loi, dite ALUR, prévoit des évolutions significatives sur l’instruction du droit des sols :

- La mise à disposition des services de l’Etat pour l’application du droit des sols aux seules communes appartement à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants.

- La fin de la mise à disposition pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants.

- Les communes en RNU ne sont pas concernées.

- Les communes disposant d’une carte communale et n’ayant pas encore pris la compétence : « délivrance des actes d’urbanisme au nom de la commune » deviendront automatiquement compétences et seront concernées à compter du 1er janvier 2017. En dehors des exceptions citées précédemment, ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er juillet 2015.

L’initiative de réaliser une étude sur l’application du droit des sols (ADS) à l’échelle du Pays du Mans/Pôle Métropolitain, voire au-delà, est issue d’une demande des EPCI membres en bureau syndical du Pays du Mans suite à la réforme sur l’instruction, afin de mutualiser les moyens.

En vertu de l’article R423-15 du code de l’urbanisme, le syndicat mixte du Mans est habilité à proposer ce service, qui s’établirait sous forme de prestation de service, et remplacerait uniquement le service instructeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT 72) dans ses missions. Toutes les demandes d’autorisation resteront à déposer et enregistrer en mairie. Elles seraient transmises au service ADS du Pays du Mans pour instruction. Les communes conservent à leur charge les CUa, les autorisations de travaux et occasionnellement les demandes de clôture. Le personnel administratif communal continuerait de faire le lien entre le service instructeur et le public.

La commune resterait donc le guichet unique de la demande et le Maire conserve l’exercice de la compétence droit des sols y compris dans le cas de la mise en place d’un service mutualisé.

Afin que le Pays du Mans puisse proposer un dimensionnement cohérent de ce service (nombre d’instructeurs, charges liées au service dont le matériel informatique et les logiciels nécessaires), avec la volonté de mutualiser les coûts, il est demandé aux communes compétentes en matière d’application du droitdes sols (ADS), et faisant partie d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants, de se positionner sur le principe d’adhésion à celui-ci d’ici la fin de l’année 2014.

Monsieur le Maire précise que cette adhésion sera finalisée dans le courant du premier trimestre 2015 par une convention de prestation entre la commune et le Pays du Mans (avec un dimensionnement et des coûts précis) qui devra être validé par le conseil municipal

Le conseil municipal, après en avoir débattu :

- Emet un avis favorable sur la création au cours du 1er semestre 2015 d’un service Application du Droit des sols (ADS) porté par le syndicat mixte du Pays du Mans et sur le principe d’adhérer à ce service ;

- Désigne Monsieur Dominique GENEST comme élu référent pour représenter la commune de DEGRE à partir de janvier 2015 pour travailler sur une convention de prestation entre a collectivité et le syndicat mixte du Pays du Mans.

* Le Maire propose de nouveaux tarifs pour l’année 2015.

Après réflexion, les membres du conseil municipal, décident qu’à compter du 01 Janvier 2015, les tarifs de la salle polyvalente seront fixés comme suit :

TARIFS DE LA SALLE POLYVALENTE DE DEGRE 2015

AFFECTATION DE LA SALLE NBRE DE PERSONNES - 50 NBRE DE PERSONNES - 100 NBRE DE PERSONNES +100

VIN D'HONNEUR Habitants DEGRE 93 (1/3 = 31€ )

VIN D'HONNEUR Extérieurs DEGRE 174 (1/3 = 58€)

REUNIONS EXTERIEURES 170 (1/3 = 57€)

LOUEUR-HABITANT

location d'une journée 182 (1/3 = 61€) 226 (1/3 =75€) 290 (1/3 =97€)

LOUEUR-HABITANT

location d'un week-end 216 (1/3 = 72€) 270(1/3) = 90€) 350 (1/3 = 117€)

LOUEUR-EXTERIEUR

location d'une journée 339 (1/3 = 113€) 429(1/3 = 143€) 572(1/3 =191€)

LOUEUR-EXTERIEUR

location d'un week-end 354 (1/3 = 128€) 494(1/3 = 165€) 672 (1/3 =224€)

LOUEUR-HABITANT

Soirée DANSANTE 182 (1/3 = 61€)

LOUEUR-EXTERIEUR

Soirée DANSANTE 644 (1/3 = 215€)

LOUEUR-HABITANT

Soirée SPECTACLE 101(1/3 = 33€)LOUEUR-EXTERIEUR

Soirée SPECTACLE 182(1/3 = 61€)

ASSOCIATION COMMUNALE Forfait 15€

DIVERS Forfait 15€

Vaisselle cassée 2 € /pièce

Table cassée 126 €

* Dans le cadre de la mise en place du Plan Local d’Urbanisme (PLU), il y a lieu de faire une révision du plan de zonage assainissement. La commune de Degré a versé 1 665.93€ à la société MEDIALEX.

Le Conseil municipal décide d’amortir les dépenses sur une durée de 5 ans à compter de l’exercice 2015.

* Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23 Mars 2013, le Conseil municipal émet un avis défavorable au projet de fusion entre les deux syndicats d’eau de Lavardin et de Conlie.

Il rappelle également l’accord du conseil municipal en date du 05 Juin 2013 pour engager toute action appropriée, judiciaire, administrative au autre, tendant à s’opposer et annuler l’arrêté préfectoral n° 2013-106-6 0003 du 6 Mai 2013 actant la fusion des deux syndicats d’eau de Lavardin et de Conlie.

Dans sa réunion du 05 Juin 2013, le Conseil municipal décide de déléguer la défense des intérêts de la commune et des abonnés à Maître HAY, avocate spécialisée dans le droit public.

Dans la mesure où la procédure avait été lancée avant l’intervention des dernières élections municipales intervenues en mars 2014, il convient de renouveler le mandat accordé à MAITRE Mireille HAY et à la SCP DES JACOBINS au MANS aux fins de défendre les intérêts de la collectivité dans ce dossier.

Après étude et réflexions, le Conseil municipal élu mandate Maître Mireille HAY, avocat membre de la SCP HAY LALANNE GODARD HERON BOUTARD et SIMON sise 1, rue du 33ème mobiles à Le Mans 72000 afin de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire enregistrée au greffe sous le n° 1305366-2

* Questions diverses

- Distribution des sacs poubelles : 3 permanences Samedis 13 et 20 Décembre de 8h00 à 12h00 et mercredi 17 Décembre de 16h00 à 20h00. Un doodle va être proposé pour s’inscrire aux permanences.

- Prestation Guirlandes de Noël de l’entreprise CITEOS pour un montant de 1321.20€ TTC

- Le projet d’un futur lotissement est évoqué sachant que la commune n’a aucune réserve foncière. Dans un premier temps, les membres du conseil municipal ne sont pas contre cette éventualité de projet. Des contacts vont être pris avec les éventuels futurs vendeurs.

-Résumé du conseil d’école qui a eu lieu le 4 novembre. Suite à celui-ci, un membre de la commission Ecole et périscolaire demande à ce que la commission puisse se réunir pour faire le point sur les questions posées par les parents d’élèves.

- Réunion publique pour le comice le 27 Novembre à 20h30 à la salle polyvalente.- Date du prochain conseil 10 décembre à 20h30