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Procès Verbal - pv cm 2019 02 21 0 Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Gargenville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2019 02 21 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique, COMMUNE DE GARGENVILLE

CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 21 FEVRIER 2019

À 19h00 EN MAIRIE DE GARGENVILLE

Sous la présidence de Monsieur Jean LEMAIRE

Maire de Gargenville

PROCÈS-VERBAL

RER RRRE

Étaient présents: Mmes Murielle VALLET, Marie VIALE, Annick GRANDIERE, Martine DUPRE-SALETTES, Danielle FABRY-MOTTET, Nadia GRAND, Brigitte VICENTE, Martine BRIANT, Sylvie BOZZOLO, Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Marjolaine GROLLEAU,

MM. Jean LEMAIRE, Pascal BERTHET-BONDET, Jean-François MARIANI, Alexandre KARAA, Arnaud DAOUDAL, Ludovic MAILLARD, Xavier RIBOT, François COLIN, Gérard SINQUIN, Yann PERRON, Michel PEZET,

Procuration : Mme Murielle CHARDEY à M. Arnaud DAOUDAL

Absents : MM. Christian CERRETANI, Michel BRENIER, Pierre-Marie DARNAUT et Joël REZE

REKREKÉREEE

Ouverture de la séance :

Monsieur Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, procède à l'appel et constate que, conformément à l'article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.

Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance est Monsieur Alexandre KARAA.

Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2018 :

Sans aucune remarque, le procès-verbal du 13 décembre 2018 est approuvé à l'unanimité.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 21 février 2019 1KR

Informations au Conseil Municipal

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, en vertu de la délibération du 22 avril 2014 accordant délégations au Maire, suivant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

En date du Objet Montant

18-58 30/11/2018

Contrat de prestation de services pour la remise du

courrier dans les locaux de la mairie avec LA POSTE.

Contrat conclu du 10 au 31/12/2018.

84,12 € TIC

18-59 30/11/2018

Désignation d'un avocat, proposé par le CIG, afin de

représenter la Commune de GARGENVILLE dans le litige

qui l'oppose à des gargenvillois. Dossier N°1807170-4

Néant

18-60 04/12/2018

Contrat d'entretien, de réparation et de mises aux normes

des systèmes anti-intrusion des bâtiments avec la Sté

ANTENNE SERVICE PROTECTION. 1 an du 20/06/2018

au 19/06/2019 avec deux reconductions tacites. La durée

du contrat ne pourra excéder 3 ans.

Visite annuelle : 3.736,08 € TIC

et prix unitaires forfaitaires

selon les interventions.

19-01 03/01/2019

Désignation d'un avocat, proposé par le CIG, afin de

représenter la Commune de GARGENVILLE dans le litige

qui l'oppose à des gargenvillois. Dossier N°1808210-4

Néant

19-02 09/01/2019

Attribution d'un MAPA de maîtrise d'œuvre à la société

mandataire ATELIER DUTREVIS Architectes associés,

ainsi que le cotraitant ALPHA et OMEGA, pour la

réhabilitation du bâtiment du 32 rue D.Casanova en centre

social.

Atelier DUTREVIS : 57.017,16 € TTC

ALPHA et OMEGA : 39.462,84 € TTC

Option OPC : 11.412 € TTC

19-03 15/01/2019

Contrat de maintenance pour l'ascenseur de la mairie

situé au 15 place du 11 novembre 1918. La Sté KONE

intertent pour la maintenance périodique de l'ascenseur

du 4 novembre 2018 au 3 novembre 2019. Le contrat est

reconductible par période de 1 an pour une durée

maximale de reconduction de 3 ans.

590,80 € TTC/an

19-04 18/01/2019

Bail de location logement précaire d'une durée de 6 mois

à compter du 2 janvier 2019, logement F3 situé 23 rue des

Prés l'Abbé.

500,90 € mensuels indexables

19-05 04/02/2019

Convention de mise à disposition de la Maison des Arts et

de la Créativité avec Mme Wendeline AUGE dans le cadre

de deux stages de bande dessinée pour les enfants. La

conwæntion est conclue pour les vacances d'hiver et de

printemps 2019, soit : du lundi 25 février au vendredi 1er

mars 2019 et du lundi 22 avril au wndredi 26 awil 2019.

La Commune met à disposition à titre

gracieux la salle du rez-de-jardin de la

Maison des Arts et de la Créativité.

19-06 05/02/2019

Convention de partenariat entre la ville et le Théâtre du

Mantois pour proposer une programmation culturelle dans

le cadre de la 21ème édition du Festival "Les Francos" qui

se déroulera du 23 mars au 13 avil 2019. La convention

est conclue pour réaliser en commun à la salle des fêtes

2 représentations les 4 et 5 awil 2019 et 1 représentation

le 6 avril 2019 aux Maisonnettes.

1.800 € TTC pour la production

19-07 06/02/2019

Contrat de maintenance du matériel et logiciel associé

dans le cadre de la Géo Verbalisation électronique

"solution GVE" avec la société LOGITUD du 22/01/2019

au 31/12/2019. A la fin de la première période de

maintenance, le contrat sera tacitement renouvelé pour

une période d'un an, deux fois maximum.

Première période du 22/01 au 31/12/19 :

335,89 € TIC, puis 356,40 € TTC/an

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 21 février 2019 2N° |En date du Objet Montant

Contrat de maintenance du matériel et logiciel acquis

dans le cadre du PV Electronique avec la société

LOGITUD, pour deux terminaux PSION du 01/01/2019 au

31/12/2019.

19-08 | 06/02/2019 258,66 € TTC/an pour les deux terminaux

Contrat de prestation de serices pour la remise du

courrier dans les locaux de la mairie avec LA POSTE.

Contrat conclu du 1er janvier au 31 décembre 2019. I! est

renouwælable au er janvier de chaque année par tacite

reconduction, pour une nouvelle année civile à défaut

d'une dénonciation expresse, par l'une ou l'autre des

parties, par lettre recommandée avec avis de réception,

un mois avant l'arrivée du terme du contrat.

19-09 | 07/02/2019 1.512 € TIC/an

Location d'un logement de type F1 de 30,77 m°, situé 12

19-10 | 08/02/2019 |rue Pierre André, Résidence Michon (RDC-Bâtiment B} à 438,98 € mensuels indexables

Gargenville, à compter du 15 février 2019.

Contrat de partenariat avec la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine & Oise, dans le cadre de deux

manifestations :

- Festival "Le jardin féerique” : concert des élèws le

mercredi 13 février 2019 à 19h00

- Festival” Les femmes compositrices" : concert des

élèves le samedi 30 mars 2019 à 17h00. Le contrat est

conclu pour les deux manifestations des 13 février et 30

mars 2019. Il prendra fin le 30 mars à l'issue de la

dernière représentation, après le démontage.

La Commune met à disposition à titre

gracieux, l'auditorium des Maisonnettes

situé 2 place Lili Boulanger

19-11 | 11/02/2019

Monsieur LEMAIRE précise : les deux désignations d'avocat concernent les recours qui ont été intentés par des gargenvillois sur le projet Nafilyan, rue Lucie Desnos.

Pour la décision n° 19-04, ce sont des personnes qui ont eu une grosse inondation dans leur pavillon pendant leurs vacances. L'eau a coulé du premier étage jusqu'au sous-sol pendant une semaine. Il a fallu les reloger rapidement.

Je voulais profiter du dernier point, concernant le festival « les femmes compositrices », pour vous préciser que le 5 mars prochain se tiendra, à l'Institut Français de Finlande à Helsinki, un hommage aux femmes compositrices avec des œuvres de Nadia et Lili Boulanger. Petite cerise sur le gâteau, c’est le fils de Xavier RIBOT qui interprètera les œuvres au violon, accompagné de l'organiste titulaire à la Cathédrale d'Honfleur. Bravo à lui.

Monsieur RIBOT (hors micro)

Monsieur LEMAIRE dit : bravo à lui, cela va être une belle performance pour sa future carrière, s'il décide de se lancer dans celle de musicien. Gargenville est représentée, c'est

bien.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 21 février 2019 3Délibération n° 19A01: Avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté le 11 décembre 2018 par la Communauté Urbaine GRAND PARIS SEINE & OISE

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération n° CC 2016 04 14 22 du 14 avril 2016 fixant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l'élaboration du Plan local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),

Vu la délibération n° CC_2016 04 14 23 du 14 avril 2016 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ), de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) et fixant les modalités de concertation avec la population,

Vu la délibération n° CC_ 2017 03 23 01 du 23 mars 2017 relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté Urbaine GPS&O, qui s’est tenu lors du conseil communautaire du 23 mars 2017,

Vu la délibération n° 17C43 du conseil municipal en date du 27 avril 2017 actant le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté Urbaine GPS&O, qui s’est tenu lors du conseil communautaire du 23 mars 2017,

Vu la délibération n° CC 2018 12 11 du 11 décembre 2018 tirant le bilan de la

concertation,

Vu l'arrêt du PLUIi par le conseil de la Communauté Urbaine en date du 11 décembre 2018,

Vu le dossier d'arrêt de projet du PLUi de la Communauté Urbaine et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Considérant le tableau de synthèse ci-annexé,

Monsieur LEMAIRE explique : la Communauté Urbaine a mis en place ce grand chantier de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Celui-ci remplacera le PLU des 73 communes ; pas exactement puisque certaines n'avaient rien et étaient au RNU (Règlement National d'Urbanisme) ou, pour 2-3 communes, en POS (Plan d'Occupation des Sols). Tout cela sera anéanti par la mise en place du PLUI. Le Conseil Communautaire a arrêté ce PLUIi le 11 décembre 2018 après moult concertations, réunions et débats qui ont eu lieu dans différentes villes. À partir du 11 décembre, chaque commune avait 3 mois pour donner son avis; ne rien dire équivaut à un avis favorable. Donner son avis, c'est pouvoir le donner favorablement ou défavorablement, mais surtout mettre sur un tableau annexe les différentes remarques qui peuvent être faites; sachant que toutes les remarques que nous allons vous passer aujourd'hui vont être prises en compte par la Communauté Urbaine mais ne seront pas automatiquement actées. On ne nous donnera pas raison sur tout ce que nous aurons demandé. Il faudra attendre que l'enquête publique ait lieu, du 1° juin au 17 juillet prochain. Dix commissaires-enquêteurs ont été nommés et ils vont se répartir les secteurs de la Communauté Urbaine.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 21 février 2019 4Gargenville est l'une des 10 villes qui auront la totalité des documents. Les 10 cartons de PLU seront à disposition en mairie et les administrés pourront les consulter. Ils pourront rencontrer le commissaire-enquêteur car, en tant que ville pilote, il y aura 2 permanences à Gargenville. Chaque administré peut se rendre dans n'importe quelle Commune du territoire pour faire ses remarques ; un gargenvillois n'est pas obligé de les faire à Gargenville, il peut très bien se rendre à Conflans-Sainte-Honorine ou à Mantes-la-Jolie.

Une première réunion, à laquelle vous étiez conviés, a eu lieu le 7 février. La Communauté Urbaine était présente et prête à répondre à vos questions sur l'examen des plans, et éventuellement du règlement. Des questions ont été posées et peut-être qu'il y en aura d'autres aujourd'hui. Depuis le 7 février, vous aviez la possibilité de venir vers nous pour revoir certains documents, plans ou règlements. Sauf erreur de ma part, nous n'avons vu personne, c'est donc que tout allait bien.

Nous vous avons passé un document sur lequel nous avons remis certains avis. Le premier concerne la zone UAb5, la ZAC des Hauts de Rangiport, où l'EPAMSA a demandé à ce que la partie paysagée ne soit pas formalisée en tant que telle pour permettre une adaptation des futurs projets. Si un mètre supplémentaire est nécessaire, que l'EPAMSA ne soit pas contraint parce que le parc a été figé, ou qu'un mêtre ne soit donné en échange au parc paysagé. Il faut modifier le hachurage du futur flot K pour le remettre en secteur mixte à dominance habitat et transformer la partie sud du parc en espace collectif végétalisé. Le schéma modifié prendrait la forme que vous avez sous les yeux.

Ensuite, nous avons les parties 1 et 2 du règlement qui sont des modifications déjà faites dans le cadre du PLUï et qui sont reprises.

Monsieur LEMAIRE reprend les informations du tableau annexé :

La morphologie et l’implantation des constructions

2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Ce que le PLUi dit : « Les constructions sont implantées soit en limite de voie*, soit en recul* de cette dernière. En cas de recul, ce dernier est au moins égal à 3 mètres, et de 1 mètre pour les constructions à destination de commerce et d'activité de service ainsi que d'équipement d'intérêt collectif et services publics, dans le secteur UAbE. »

- Cette modification, par rapport à la règle actuelle, semble être une erreur manifeste d'appréciation et nous proposons de revenir à la règle actuellement en cours : à l'alignement ou en retrait d’un mètre.

La qualité urbaine, architecturale et environnementale

4,3 Les clôtures

Ne pas réglementer les clôtures implantées en limites séparatives comme dans le PLU actuellement en cours.

Monsieur LEMAIRE précise : effectivement c'était dans la zone Uhr.

Les déplacements et le stationnement

5.2 Le stationnement

On se situe dans le périmètre des 500m autour d’une gare sur toute l'opération sauf pour une partie de l'îlot L, et pour des raisons de cohérence d'instruction mais aussi de projet urbain, il faudrait que les normes applicables dans le périmètre de 500m soient applicables à l'ensemble de la ZAC.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 21 février 2019 5Monsieur LEMAIRE poursuit : sur la partie 3 du règlement, des erreurs ont été relevées dans les fiches patrimoniales qu'il conviendra de corriger. Nous les avons signalées à la Communauté Urbaine, et il n'y aura pas de problème pour qu'elles soient actées. Je vous rappelle que les fiches patrimoniales correspondent, sur le plan, à tous les biens sur lesquels il y a une petite étoile.

e Demande à ce que les parcelles cadastrées AL n° 12 à 19 et ZD n° 556, 557, 560, 562 à 566, 713, 714 et 787 actuellement en zone UDd soient passées en zone UDa du fait du caractère pavillonnaire de la zone, du classement en zone pavillonnaire des secteurs situés immédiatement au Nord et au Sud des parcelles considérées et de la réalisation éventuelle d’une infrastructure de transport à proximité (A13/RD28) qui invite à ne pas rechercher une densification du bâti existant.

Monsieur LEMAIRE précise : il s'agit d'une partie des terrains qui se trouvaient entre la déviation et le milieu de la rue Colonel Fabien. Avant, ils avaient étendu la possibilité de ne faire que des immeubles jusqu'à la déviation et nous avons demandé à ce que ce soit réduit jusqu'à la moitié de la voie. La limite se trouve environ 2-3 maisons après le garage Nony.

e Demande à ce que la parcelle AN n°245 constituant une seule unité foncière se voit appliquer un seul zonage UAc et non deux zonages comme c’est le cas dans le PLUIi arrêté.

Monsieur LEMAIRE dit: C'est une parcelle qui a été coupée en deux, sur deux zones différentes. Nous verrons d'autres cas similaires plus tard. Il vaut mieux que la totalité de la parcelle soit dans un seul et même secteur.

°e Sur le plan, il est précisé la réduction de la zone non aedificandi (ZNA) de la RD 190 par endroit à Om, il semble que le simple trait de périmètre de la servitude pourrait suffire.

Monsieur LEMAIRE dit: sur l'avenue de Paris c'est pareil. Sur le plan nous voyons Om de servitude. Nous allons prolonger la servitude qui était prévue en amont.

e Demande à ce que les parcelles cadastrées AO n°2, ZB n°187, AP n°89, 90 et 477 basculent de la zone AP en zone NV afin de permettre l'évolution du bâti agricole existant tout en préservant les paysages.

Monsieur LEMAIRE dit: ce sont les bâtiments agricoles qui se trouvent en haut de la rue Fanny Hallworth. C'est une zone stricte où nous ne pouvions plus rien faire et effectivement, lors de la réunion du 7 février, Monsieur RIBOT avait précisé qu'il était dommage que les bâtiments agricoles existants ne puissent pas évoluer dans le temps. Nous sommes passés de la zone AP stricte en zone NV où les bâtiments agricoles, et éventuellement les habitations pour les exploitants agricoles, sont permis.

e Secteurs UAb5 et NJ :

Concernant la zone NJ, nous proposons de mettre la partie déjà réalisée du parc en zone NJ. En revanche, la partie sud restant à faire devra être repassée en zonage UAb5 et apparaître sur l'OAP en espace collectif végétalisé; la bande sera affinée pour permettre de garder une cohérence avec l'existant et le plan du futur aménagement.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 21 février 2019 6Monsieur LEMAIRE dit : c'est sur les Hauts de Rangiport. Cela se chevauche un peu avec la première réponse que nous avons faite.

e Zone du Moulin à vent :

Demande à ce que la partie de parcelle AI 11 prévue en zone NV au PLU)i arrêté passe en zone AV.

Monsieur LEMAIRE dit : c'est pour que toute la partie du Moulin à vent devienne vraiment en zone agricole.

° Demande à ce que la parcelle AH 164 rue Pierre Brossolette constituant une seule unité foncière se voit appliquer un seul zonage UDa et non deux zonages comme c'est le cas dans le PLUi arrêté.

Monsieur LEMAIRE précise : quand nous épluchons le PLUI, parcelle par parcelle et zone par zone, nous nous apercevons de ces petites erreurs que nous devrions corriger.

e Demande à ce que la parcelle AD 3 rue Pasteur constituant une seule unité foncière se voit appliquer un seul zonage UDa et non deux zonages comme c’est le cas dans le PLUi arrêté.

Demande à ce que le zonage du parking de la gare soit ajusté à la parcelle et remis en zone UDd.

Monsieur LEMAIRE ajoute : c'est le parking de l'Europe. Nous ne Savons pas pourquoi le bout du parking avait été laissé en zone UDa, mais autant mettre tout le parking dans le même zonage UDd. Et il y a également la toute petite pointe en bas.

| e Demande à ce que la parcelle AK 386 rue Pasteur constituant une seule unité foncière se voit appliquer un seul zonage UDa et non deux zonages comme c’est le cas dans le PLUi arrêté.

Demande à ce que les parcelles AK 13, AK 19 et AK 23 se voient appliquer un seul zonage UDd et non deux zonages comme c’est le cas dans le PLUi arrêté.

Monsieur LEMAIRE dit : la parcelle AK 386, c'est l'immeuble de l'école primaire Montessori. Les parcelles AK 13, AK 19 et AK 23 sont les parcelles se trouvant de l'autre côté de la rue Lucie Desnos. Il y a une parcelle du côté des Prés Blain et un petit triangle; nous ne comprenions pas pourquoi la parcelle était coupée en deux.

Dernière observation que nous avons estimée devoir faire :

Conservation du patrimoine : servitude de protection des monuments historiques.

Remettre le périmètre de la servitude du Château d'Hanneucourt approuvé le 12 décembre 2013 en même temps que l'approbation du PLU.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 21 février 2019 7Monsieur LEMAIRE dit: c'est ce que vous voyez en pointillés sur le plan. L'arc de cercle représente le périmètre de protection du Château du Mesnil à Juziers, qui reste dans un cercle de 500 mètres de diamètre. En ce qui concerne le périmètre du Château d'Hanneucourt, nous avions vu avec l'architecte des Bâtiments de France de l'époque, qu'il n'y avait plus grand intérêt à avoir un grand cercle englobant tous les pavillons. Il a donc été décidé de soumettre aux Bâtiments de France uniquement les endroits d'où nous apercevons le Château d'Hanneucourt. Ceci explique ce découpage un peu bizarre.

Voilà ce que nous allons donner à la Communauté Urbaine. En principe, aux dires du Président, il faut donner satisfaction aux Maires dans la mesure où leurs demandes sont légitimes et acceptables. Il est bien évident que, si nous avions des demandes beaucoup plus importantes, les questions seraient revues. Mais tout ce qui a été acté a déjà été vu avec les services de la Communauté Urbaine, et il ne devrait pas y avoir de problèmes pour que les modifications aient lieu.

Monsieur _RIBOT dit: c'est simplement une remarque concernant le point 4.3 sur les clôtures. Quand on voit les exigences qu'il y a sur le parc en matière de clôtures et limites séparatives, je trouve dommage qu'on les supprime toutes.

Monsieur _LEMAIRE répond: Xavier, c'est uniquement dans la ZAC. Si je peux me permettre, aujourd'hui les clôtures sont peut-être mieux travaillées dans la ZAC qu'elles ne le sont parfois chez les particuliers. Nous avons des clôtures d'ensemble et il n’y a qu'à voir comment NEXITY a travaillé les siennes. Cela reste, certainement, plus agréable à regarder que les clôtures de certains particuliers qui n'ont pas respecté ce que préconisait le PNR à l'époque.

Monsieur RIBOT dit : d'accord. Excusez-moi je n'avais pas compris.

Madame DELPEUCH dit : en ce qui concerne la ZAC et les clôtures, j'ai juste une remarque à faire. Nous avions exigé, et nous appuyions très fort parce qu'il n’y a pas eu de réunion de l'EPAMSA sans que nous soyons 5 ou 6 élus au minimum, que toutes les clôtures soient faites et qu'elles le soient en dur ; c'est-à-dire qu'elles tiennent de façon pérenne avec des murs et des grilles. Nous savions déjà que les gens allaient y accoler de quoi se protéger, en bois ou en plastique vert, et il fallait donc faire le maximum pour que les clôtures tiennent. Je regrette que beaucoup des dernières constructions soient équipées de palissades avec des petites barres de châtaignier. C'est ce qu'on voulait nous vendre au départ.

Monsieur LEMAIRE dit : ce n'est pas sur rue, c'est simplement à l'intérieur.

Madame DELPEUCH répond : si, certaines oui. Sur les 9 pavillons.

Monsieur LEMAIRE dit : mais c'est à l'intérieur, ce n'est pas sur rue. Tout ce qui est sur rue est en dur et barrières fixes.

Madame DELPEUCH dit: vous verrez que, sur les 9 pavillons, chacun va faire n'importe quoi. Surtout si nous n'avons pas d'exigence au niveau des clôtures. Les petites barres de châtaignier à claire-voie avec un fil de fer vont durer un déjeuner au soleil. Cela va très vite être complètement délabré et chacun fera ses clôtures exactement comme il en aura envie, l'un en vert, l’autre en rose, avec des pierres, du fer forgé, etc. L'unité sera cassée si nous ne l’exigeons pas au départ.

Monsieur LEMAIRE répond: si les propriétaires des pavillons veulent changer leur clôture, ils devront déposer une Déclaration Préalable de Travaux.

Madame DELPEUCH dit : oui mais si nous n'avons aucune exigence sur la ZAC quant aux clôtures.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 21 février 2019 8Monsieur LEMAIRE dit: l'exigence existe pour les clôtures sur rue. La preuve est que, sur les rues Bernard Palissy et Simone Veil et sur le côté de la rue Hubertine Auclert, NEXITY n'a fait que des clôtures en dur.

Madame DELPEUCH dit : mais là il y a les accès aux garages et il y a quand même une voirie.

Monsieur LEMAIRE répond : oui mais en limite séparative, c'est vrai que si vous prenez entre la résidence intergénérationnelle et les pavillons, c'est de la clôture.

Madame DELPEUCH dit : c'est de la clôture qui ne tiendra pas, nous le savons.

Monsieur LEMAIRE poursuit : je rejoins un peu ce que vous dites Madame DELPEUCH, mais c'est COBE qui a proposé cela dans le cahier des charges qu'il a établi et que tout le monde a validé.

Madame DELPEUCH dit : oui je sais puisque nous l'avons refusé sur le reste.

Monsieur LEMAIRE dit : apparemment pas assez fort puisque cela existe.

Madame DELPEUCH continue : pour les immeubles 13F, nous nous sommes battus jusqu'à ce que nous n'ayons pas les préconisations de l'époque. C'est du jusqu'au-boutisme, il faut que ce soit « écolo » au sens un peu excessif du terme, c'est-à-dire du bois, des roseaux, tout ce que nous connaissons comme position un petit peu excessive alors que c'est de Furbanisme. Nous n'avons cessé de nous battre en disant « attention, nous sommes dans l'urbanisme ».

Monsieur LEMAIRE dit: aujourd'hui on veut tout mélanger, l'écologie, l'urbanisme, c'est tendance.

Madame DELPEUCH dit : il poussera n'importe quelle clôture parce que, de toute façon, les petites lames de châtaignier ne tiendront pas. Le châtaignier tient mieux que le pin mais pas très longtemps. C'est juste une remarque parce que j'y passe assez souvent à pied, et à chaque fois je me dis que c'est dommage.

Monsieur LEMAIRE conclut : à priori cela ne se produira que pour ce programme-là, puisque le programme MARIGNAN ce ne sont que des clôtures en dur, il n’y aura pas d'intermédiaire en clôtures de noisetier ou de ce que vous voulez.

Monsieur LEMAIRE dit : en ce qui concerne le calendrier, vous avez vu que l'approbation définitive devrait intervenir à l'hiver 2019 si tout va bien. Mais nous avons tendance à dire que ce sera plutôt en janvier 2020, avant le 15 janvier.

Un élu (hors micro)

Monsieur LEMAIRE dit : je ne sais pas si vous avez regardé le règlement, mais il y a quelques petites modifications qui ne sont pas tout à fait ce qui avait été dit dans le PLU. C'est pour adapter l'ensemble des règlements. Le règlement du PLUIi va s'appliquer à toutes les communes à quelques exceptions près. Parfois, dans quelques Communes ils ont fait un peu de dentelle pour satisfaire une zone en particulier. C'est pour cela que vous avez 10 cartons de règlement.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 21 février 2019 9À l'unanimité,

Émet un avis favorable sur le projet de PLUIi arrêté par le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 11 décembre 2018, sous réserve des remarques figurant dans le tableau de synthèse ci-annexé.

Monsieur LEMAIRE dit: nous serons certainement l'une des rares Communes, sur les 73, à le voter à l'unanimité. Je vous dirai le nombre de communes qui l'auront voté à l'unanimité. Peut-être que nous aurons la médaille. D'après ce que j'entends de la part de mes collègues maires, ce n'est pas évident qu'il soit voté favorablement. Beaucoup veulent voter contre parce qu'ils ont peur que les avis qu'ils émettent ne soient pas pris en compte. Je dis que, de temps en temps, il faut faire confiance aux gens à qui nous nous adressons, même si nous avons des raisons de nous méfier de la Communauté Urbaine. Vous avez peut-être lu l'article dans le journal « Le courrier de Mantes » qui précise que les finances ne sont pas les plus saines du monde. Nous pouvons batailler là-dessus mais ceci reste un règlement d'urbanisme. Ce qu'il faut savoir c'est qu'une fois que le PLUïi sera approuvé, il sera automatiquement et immédiatement modifié ou mis en révision. Il y aura systématiquement des choses que les Communes n'auront pas vues. Sur telle zone, elles voudront faire telle construction, mais le règlement ne s'appliquera pas. Un document comme celui-là, pour 73 Communes, nous savons qu'il bougera obligatoirement. Il ne se passera pas une année sans qu'il n'y ait de modification en cours pour une Commune. J'ai peur que ce soit chronophage en demandant l'avis des 73 Communes; cela risque d'alimenter les prochains conseils municipaux. Dans ce genre de document, tout ne peut pas être parfait à 100%. II faut tirer le chapeau aux services de la Communauté Urbaine ainsi qu'à notre responsable du Service Urbanisme qui a été perpétuellement en rapport avec eux. C'est certainement pour cela que nous avons très bien avancé et pu calquer le PLU avec le PLUI. Nous les avons rencontrés au moins 2 ou 3 fois, que ce soit à Gargenville ou directement à Magnanville. Comme nous connaissons bien l'équipe qui a travaillé sur le PLUI, cela a facilité les démarches et la compréhension de ce que nous souhaitions. Merci et bravo pour cette unanimité et nous verrons comment les autres Communes voteront. Si des Communes votent « contre » au prochain arrêt, qui aura lieu le 11 mars prochain, il faudra en prendre un troisième pour que le PLUÜÏ soit complètement approuvé. Nous savons déjà qu'il y aura des Communes qui voteront « contre ».

Délibération n° 19A02 : Mise en place d’un système de vidéoprotection - Demande de | subventions au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que, suite à l'accroissement des actes d'incivilité, la Commune souhaite mettre en place un système de vidéoprotection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs (*).

L'installation de ce dispositif de vidéoprotection permettrait une prévention sur site et serait un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique qui aurait pour but :

- de dissuader par la présence ostensible de caméras,

- de réduire le nombre de faits commis,

- de renforcer le sentiment de sécurité,

- de permettre une intervention plus efficace des services de sécurité, - de faciliter l'identification des auteurs d’infractions.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 21 février 2019 10Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2211-1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1

à L.255-1,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment son article 5,

Vu le dispositif du Fonds interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) permettant le financement de projets liés aux plans de prévention de la délinquance,

Considérant qu'au titre de ce FIPD, la Commune peut prétendre à un financement pour la mise en place d’un système de vidéoprotection,

Monsieur BERTHET-BONDET ajoute : pour votre information, les secteurs qui ont été définitivement retenus sont les suivants :

- Place de l'Europe, le secteur de la gare ;

Place de la République ;

Le parc de la poste ;

La médiathèque ;

Le skate park ;

Ceci a été fait en étroite collaboration avec les services de la Police Nationale qui nous ont indiqué privilégier ces sites suite aux différentes interventions et plaintes qu'ils ont obtenues.

Monsieur PERRON dit : en préambule, nous pouvons nous féliciter de la démarche que nous avions initiée à la fin de notre mandat. Je tenais à m'excuser de ne pas avoir assisté à la réunion qui avait été organisée parce que je travaillais.

Monsieur BERTHET-BONDET dit : j'avais bien reçu l'e-mail.

Monsieur LEMAIRE dit : cela fait plus de deux ans que nous avons les mains dans le cambouis Yann.

Monsieur PERRON répond : je sais.

Monsieur BERTHET-BONDET dit : nous avons commencé en juin 2017 précisément.

Monsieur PERRON répond: précisément au moment où je vous ai lu cette lettre. C'était le 17 juin, je crois.

Monsieur _ BERTHET-BONDET dit: nous pouvons effectivement considérer que cela concorde. Le hasard fait parfois bien les choses.

Monsieur PERRON dit : disons que la pression récurrente que nous pouvons subir dans certains quartiers s'est trouvée à son paroxysme à ce moment-là, à la fois pour moi et pour VOUS.

Monsieur BERTHET-BONDET répond : absolument.

Monsieur PERRON demande : j'ai une petite question sur le positionnement des caméras. Elles tournent sur des points de vision ?

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 21 février 2019 11Monsieur BERTHET-BONDET répond : dans les faits, il s'est passé plusieurs choses. Au départ, l'hébergement devait se faire chez Yvelines Numériques avec une personne aux commandes, derrière les caméras. Nous étions donc sur des caméras PTZ, c'est-à-dire de la caméra pilotée à 360°. Et puis la donne a changé parce qu'Yvelines Numériques, pour des raisons qui lui sont propres, n'était plus en mesure d'effectuer l'hébergement. Nous avons repris l'hébergement, qui sera, en définitive, chez nous. De ce fait, il n’y avait plus d'intérêt à conserver de la caméra PTZ puisqu'il n'y aurait personne aux commandes. Nous avons donc basculé sur de la caméra fixe et, forcément, on démultiplie le nombre de caméras. Cela ne veut pas dire pour autant que c'est plus cher, parce que la technologie PTZ est très chère ; nous aurons 4 caméras fixes moins chères qu'une seule caméra PTZ. Pour des raisons techniques, nous avons reçu le dossier et retravaillé sur le sujet avec Yvelines Numériques. Ce qui explique pourquoi nous nous retrouvons avec 18 caméras sur 5 sites aujourd'hui.

Monsieur LEMAIRE dit : nous avons visité des Communes, comme Epône et Saint-Germain- en-Laye, et à chaque fois les responsables des services de Police Municipale ont dit qu'il fallait privilégier ce système-là plutôt que les PTZ. Comme le dit Pascal BERTHET- BONDET, il faut toujours une personne aux commandes pour pouvoir zoomer, tourner la caméra, ou alors il faut les programmer. Même Saint-Germain-en-Laye, qui à un budget important pour la Police Municipale, a privilégié ce système-là. En plus, quand sur un site vous avez 3 caméras, cela reviendra moins cher de changer une caméra que tout le PTZ. Nous avons remarqué que, sur les quelques caméras PTZ qui étaient installées, il fallait mettre des caches pour ne pas aller sur le domaine privé. Du coup cela ne donne pas de bonnes images, avec un carré noir en plein milieu. Les caméras fixes seront réglées de façon à ne pas empiéter sur le domaine privé.

Monsieur BERTHET-BONDET précise : nous ne perdons pas en périmètre de visualisation par rapport à ce que nous avions précédemment établi. Il faut savoir que toutes les caméras seront également équipées de la technologie infrarouge.

Monsieur LEMAIRE dit : les sites qui ont été retenus, comme l'a précisé Pascal BERTHET- BONDET, sont les sites où la police intervient le plus souvent.

Un élu (hors micro)

Monsieur LEMAIRE répond: cela nous permet d’avoir un visuel sur ce qui se passera au niveau du tennis, du tir à l'arc, du terrain de buggy et du skate park. Il y a beaucoup de monde qui s'y déplace et cela aura un effet de dissuasion. Il y a quand même quelques actes d'incivilité.

Monsieur BERTHET-BONDET ajoute : nous avons déjà eu du vol au niveau du team buggy et, régulièrement, des gens du voyage viennent s'installer à cet endroit.

Un élu (hors micro)

Monsieur BERTHET-BONDET dit : c'est un emplacement où il se passe beaucoup de choses.

Monsieur LEMAIRE dit : pour obtenir la subvention il faut l'accord du Préfet via la Police Nationale. Nous pourrions choisir d'autres sites, mais s'ils ne sont pas validés par la Police Nationale, nous ne pourrions pas prétendre à la subvention.

Un élu (hors micro)

Monsieur LEMAIRE dit : voilà. Cela permet d'avoir un système qui est évolutif dans le temps.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 21 février 2019 12Monsieur PERRON dit : .… les poubelles brûlées de toute la rue de la Division Leclerc, de la médiathèque …

Monsieur LEMAIRE répond : on m'en parle tous les jours. Avec la Directrice Générale des Services, nous avons encore reçu une personne en fin d'après-midi. Effectivement, nous avons une recrudescence de cette délinquance et de ces incivilités depuis une bonne quinzaine de jours et cela correspond avec l'arrivée du nouveau gérant du Sandy. J'ai reçu la gérante la semaine dernière et j'ai été d'une extrême fermeté, parce que je n'ai pas mâché mes mots. À priori cela n'a pas suffi. Le souci est que nous avons à faire à une gérante d'à peine 25 ans, qui tient ce bar avec ses parents qui ne sont pas du tout dans l'affaire. Ils ne savent pas ce que c'est de tenir un café et apprennent sur le tas.

Monsieur PERRON ajoute : et qui ne parlent pas français.

Monsieur LEMAIRE dit : je ne sais pas. La gérante parle français.

Monsieur PERRON répond : oui elle parle très bien français.

Monsieur LEMAIRE dit : elle est associée avec son frère qui parle aussi français, mais lui est à l'université toute la semaine et ne vient que le samedi et le dimanche. Le souci est qu'aujourd'hui, nous allons le vérifier mais, semble-t-il, ils ne respectent pas les horaires de fermeture et ils sont ouverts le dimanche après-midi. Nous avions réussi à obtenir de l’ancien gérant qu'il ferme le dimanche après-midi.

Monsieur PERRON dit : ils ont fermé aujourd'hui.

Monsieur LEMAIRE demande : toute la journée ?

Monsieur PERRON répond : cet après-midi en tout cas.

Monsieur LEMAIRE dit : d'accord, mais ce n'est pas dimanche.

Monsieur PERRON dit : c'était le jour de fermeture des précédents gérants.

Monsieur LEMAIRE dit: c'est peut-être leur jour de fermeture. Espérons-le. Nous sommes en rapport, quasiment tous les jours, avec le Commandant de la Police Nationale qui s'occupe de notre secteur. Nous lui transmettons des renseignements et les rondes de police vont être reprises. Aujourd'hui, j'ai repris un arrêté interdisant les regroupements sur tout le secteur: place Pichon, place de la République, rue de la Division Leclerc, rue Guillochée, place de l'Eglise et la médiathèque. L'arrêté est valable jusqu'au 30 septembre de façon à ce que la Police Nationale puisse à nouveau faire des contrôles d'identité, etc. Le premier feu de poubelles a eu lieu le même jour qu'un contrôle d'identité effectué par la police.

Madame VALLET dit : c'est juste après que nous ayons fermé le CCAS lundi. Je les ai vus sur la place.

Monsieur LEMAIRE dit : le soir-même, nous avions des poubelles brulées. Ce qui est regrettable, c'est que nous n'entendions plus trop parler des jeunes, même s'ils étaient toujours là. Aujourd'hui, j'ai rencontré les riverains de la place de la République qui m'ont dit qu'hier soir c'était l'enfer.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 21 février 2019 13Monsieur PERRON dit : à leur décharge, il faut se replacer dans le contexte et voir ce qu'ils subissent à longueur de journée derrière le bar. Le travail fait par les précédents gérants pour épurer la clientèle s'est fait avec une violence inouïe, ils ont été mis sous pression permanente, des clients ont été agressés. C'est très difficile et fatigant pour eux, d'autant plus qu'ils sont jeunes et que c'est leur première affaire. Ils vont certainement avoir beaucoup plus de mal que le précédent gérant qui avait une carrure qui en imposait. Cela risque d'être compliqué.

Monsieur LEMAIRE ajoute : elle est prévenue, c'est la première exaction qui existe au niveau du bar. Si c'est à l'extérieur, je ne peux pas faire grand-chose, mais si c'est au niveau du bar je demanderai tout de suite la fermeture administrative. Nous ne laisserons rien passer.

Monsieur PERRON dit: il faut qu'ils fassent le même travail et qu'ils reprennent la même méthode que les anciens gérants. C'est malheureux à dire, mais il faut qu'ils trient leur clientèle et qu'ils ne laissent pas rentrer ceux qui mettent le bazar.

Monsieur LEMAIRE dit: quand je lui ai posé la question de savoir si les anciens gérants l'avaient prévenue, elle m'a répondu qu'ils ne lui avaient rien dit du tout.

Monsieur PERRON dit : c'est sûr, ils avaient envie de vendre.

> Rires dans la salle

Monsieur LEMAIRE dif : ce qui est de bonne guerre, mais aujourd'hui nous nous retrouvons confrontés à cela.

Un élu (hors micro)

Monsieur PERRON répond : il le faisait, je l'ai vu.

Un élu (hors micro)

Monsieur PERRON répond : sur un critère de « casses-toi, tu me fais chier ».

> Rires dans la salle

Monsieur PERRON poursuit : c'était au bout de 3 mois de harcèlement, ils avaient bien compris qui restait là, qui stationnait en permanence pour faire du « commerce » et ils avaient bien repéré les personnages. Cela a été très violent, avec des bagarres, des pressions permanentes que nous n'imaginons même pas, sans parler des menaces en tous genres.

Monsieur LEMAIRE dit : la solution passe par là. Je pense qu'à un moment donné, s'il y a trop de fermetures administratives, le bar ne tiendra pas. Il y aura forcément une baisse du chiffre d'affaires, jusqu'à arriver à la fermeture définitive. C'est un peu dommage parce que c'était un lieu de vie qui aurait pu être un lieu de convivialité comme cela existait par le passé. Il y a même une pétition qui circule. J'ai moi-même incité la personne à l'accentuer, à la faire signer par le maximum de gens autour du bar; parce que cela me permettra d'argumenter quelques exactions que ce soit et d'intervenir plus précisément auprès du Commandant de Police Nationale.

Monsieur PERRON dit : j'y vais à 7 heures du matin avec les artisans, c'est calme.

Monsieur LEMAIRE dit : ils dorment ! Ils ne se réveillent qu'à 11 heures ou midi !

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 21 février 2019 14Monsieur PERRON dit : nous nous rencontrons régulièrement avec les artisans du coin et c'est sympa. Même le dimanche avec les anciens du village.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

=“ approuve l'installation d'un système de vidéoprotection,

=“ sollicite les subventions au taux maximum auprès des services de l'Etat au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance,

“ autorise Monsieur le Maire à signer les demandes de subventions pour cette opération auprès des services de l’État,

“ indique que les recettes et les dépenses seront inscrites au budget communal sur l'exercice 2019.

Monsieur LEMAIRE ajoute : nous allons envoyer ce dossier à la Préfecture pour obtenir la subvention la plus importante possible. Nous reviendrons plus tard sur les subventions de la Région, nous avons plus de temps pour faire les démarches et les critères d'obtention ne sont pas les mêmes.

Madame VICENTE demande : le coût.

Monsieur LEMAIRE répond : tu l'as sur le document, 192 000 € TTC ou 160 000 € HT.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

Fait à Gargenville, le 21 mars 2019

Le Mäire,

Jean LEMAIRE 6222

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