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Procès Verbal - pv cm 2020 07 02
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2020 07 02)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Consommateurs,
COMMUNE DE GARGENVILLE
CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 02 JUILLET 2020
A 20H00 A LA SALLE DES FETES DE GARGENVILLE
Sous la présidence de Monsieur Yann PERRON,
Maire de Gargenville
PROCES VERBAL
FREKRRAERX
Présents : Mmes Anne-Marie MALAIS, Marjolaine GROLLEAU, Mélanie FAIVRE, Marie-José DE CARVALHO, Christine PREAUD, Patricia NOEL, Nathalie LE HELLEGOUARCH, Agnès DURFORT, Valérie GAINCHE, Lamiaa BAYH, Marianne BELLAIZE, Magalie BURON PELLAUMAIL, Manon LESAULNIER, Murielle VALLET,
MM. Yann PERRON, Jackie SCHINZEL, Romano MOSCETTI, Jean- Claude HENNEQUIN, Michet PEZET, Jean-Luc JÉEANNOT, Jean- François BRICOURT, Laurent NERAS, Rhamid HACHEMI, Antonio MACEDO, Fabrice LALLET, David GODDE, Jean LEMAIRE,
Procurations : M. Sébastien COUVET à Mme Manon LESAULNIER M. Alexandre KARAA à Mme Murielle VALLET
Absent : Aucun
MIRE
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, et afin d'assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, la séance s'est déroulée à la salle des fêtes de Gargenville, lieu extraordinaire.
Les conditions optimales d'enregistrement audio n'étant pas réunies, par conséquent l'intégralité des échanges n'a pas pu être retranscrite.
Ouverture de la séance :
Monsieur Yann PERRON, Maire de Gargenwille, procède à l'appel et constate que, conformément à l'article 10 de la loi n° 2020-2890 du 23 mars 2020, la condition de quorum est remplie.
Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :
Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance est Madame Anne-Marie MALAIS.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 1 Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mai 2020 :
Monsieur LEMAIRE dit : je pense que la séance n'est pas enregistrée.
Monsieur PERRON répond : elle est filmée.
Monsieur LEMAIRE demande: elle n'est pas enregistrée donc tout ce que nous disons ne figurera pas au procès-verbal. Oui ou non ?
Monsieur PERRON répond : l'enregistrement perdurera.
Monsieur LEMAIRE dit : d'accord. Plusieurs points : en premier, je voudrais que nous ayons une petite pensée très chaleureuse pour Monsieur Marcel FAUCON dont les obsèques étaient aujourd'hui. Pour ceux qui ne connaissent pas Marcel FAUCON, c'était un très vieux Gargenvillois, plus que moi. I! a été conseiller municipal de 1965 à 1971, et c'est à ce titre que je souhaite que nous ayons une pensée pour lui. Cela a été un grand travailleur pour la Commune, puisqu'if a fait un grand nombre de chantiers, donc je pense que nous pouvons lui rendre ce petit hommage.
Le deuxième point, concernant fe procès-verbal, c'est simplement une remarque gentille puisque je voulais te remercier des mots sympathiques que tu as dit à mon égard lors de ton discours d'intronisation et rappeler que les six années que nous avons passées ensemble se sont toujours déroulées de manière cordiale et sympathique dans les échanges que nous avons eus. Je souhaite qu'il en soit de même dans les six prochaines années, même si le premier conseil n'a pas été ce que j'espérais.
Le troisième point que je veux aborder tout de suite, et sur lequel il va falloir que vous vous déterminiez, c'est que nous recevons une convocation sur laquelle i est dit que le conseil municipal se tient sans public et donc retransmis sur un support Facebook / internet, mais qu'à contrario, sur votre page Facebook et site internet de la ville, vous mettez que le conseil municipal aura lieu à huis clos et sera retransmis. Alors là je ne comprends pas. Nous n'anticipons pas un huis clos, nous le votons. {l est défini par un article du CGCT. Qui dit huis clos dit secret. Donc nous ne pouvons pas annoncer à la population que vous allez faire un conseil municipal à huis clos, et puis dire qu'il va être retransmis ensuite Sur un support quelconque. If faut choisir. Soit vous votez un huis clos et nous faisons le conseil à huis clos, et à ce moment-là il n'y a pas de retransmission, soit vous demandez le huis clos, il n'est pas voté, et à ce moment-là nous faisons la retransmission. Il y a un vide juridique là, à mon sens.
Monsieur PERRON répond : apparemment sur la convocation, ce n'est pas marqué à huis clos.
Monsieur LEMAIRE dit : je sais bien mais un conseil municipal.
Monsieur PERRON dif : nous ne pouvons pas recevoir de public, donc dans tous les cas ceux qui voudraient y assister.
Monsieur LEMAIRE dit : … Le moyen d'informer la population d’un conseil municipal c'est le moyen de publicité que la ville met à sa disposition. Pour Gargenville, cela peut être les panneaux lumineux, cela peut être la page Facebook, cela peut être le site internet. Vous auriez mis la même phrase qui a été mise dans la convocation, à savoir que le conseil municipal se tiendra sans public et sera retransmis ; moi cela ne me dérangeait pas. Ce qui me dérange là c'est le fait d'avoir employé le terme huis clos. Comme je vous l'ai dit, nous ne pouvons pas anticiper un huis clos. À mon sens, vous êtes sous le coup d'un contentieux d'un gargenvillois qui peut dire « ils n'ont pas respecté ce qui a été écrit ».
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 2 Monsieur PERRON dit : là tu joues sur des points de détail.
Monsieur LEMAIRE répond: non, non.
Monsieur PERRON dit : nous n'allons pas commencer le premier conseil comme cela.
Monsieur LEMAIRE répond : si justement.
Monsieur PERRON dit :.. Pendant six ans, nous allons sortir d'ici à deux heures du matin.
Monsieur LEMAIRE dit : ou nous faisons les choses bien, ou nous ne les faisons pas. Maintenant vous prenez vos responsabilités.
Monsieur PERRON répond : je les prendrai, ne t'inquiète pas.
Monsieur LEMAIRE dit : moi cela m'est égal mais je me réserve tout droit sur ce point-là.
Monsieur PERRON répond : il n'y a pas de problème, tout va bien.
Monsieur LEMAIRE dit : et bien tant mieux.
Sans aucune remarque, le procès-verbal du 28 mai 2020 est approuvé à l'unanimité,
Informations au Conseil Municipal
Monsieur PERRON dit: je vais vous donner le compte-rendu des décisions qui ont été prises par le Maire, en l'occurrence il y en a beaucoup qui ont été prises par la précédente mandature.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire :
N° |En date du Objet Montant Contrat de cession de droits d'exploitation d'une
prestation de spectacle vivant avec la SARL TOHU BOHU,
20-11 | 11/02/2020 |Le nom du spectacle s'intitule « balade contée au fil de Coût global : 249,50 € TTC l'eau » et it aura lieu le mercredi 26 février 2020 aux
Maisonnettes.
Bail de location logement précaire d’une durée de 4 mois
20-12 | 28/02/2020 |à compter du 1° féwier 2020, d'un logement F3 situé 23 500,90 € mensuels indexables
rue des Prés l'Abbé.
Avenant de régularisation de fin de chantier awc la
société d'assurance HELVETIA, dans ie cadre du marché
public portant sur Îa garantie dommage ouvrage du centre
technique municipal ZA du Moulin à went. {Lot n° 2). Le Coût global régularisation lot n° 2 :
coût de construction prévisionnel travaux et honoraires a remboursement de 507,59 € TTC
été fixé à 2.518.166 € HT. Le coût définitif de construction
de l'ouvage est fixé à 2.402.129,53 € HT et constitue
Fassiette de prime.
20-13 | 02/03/2020
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 3 N° En date du Objet Montant
20-14 02/03/2020
La régie de recettes pour les encaisséements des
locations des salles communales, des tentes et matériels
de réception de ta ville de Gargemille est supprimée à
compter du 2 mars 2020.
20-15 02/03/2020 La régie de recettes « Documents administratifs » est supprimée à compter du 2 mars 2020.
20-16 02/03/2020 La régie de recettes « marché communal » est supprimée à compter du 2 mars 2020.
20-17 02/03/2020 La régie de recettes « médiathèque municipale » est supprimée à compter du 2 mars 2020.
20-18 02/03/2020 La régle de recettes « services funèbres » est supprimée à compter du 2 mars 2020.
20-19 02/03/2020 La régie de recettes « actions culturelles » est supprimée à compter du 2 mars 2020.
20-20 02/03/2020
À compter du 02/03/2020, il est institué une régie de
receltes « unique » à la maire de Gargenyile, sise
Avenue Mademoiselle Dosne à Gargenwille.
20-21 02/03/2020
À compter du 02/03/2020, il est institué uné sous-régie de
recettes « médiathèque » de la régie « unique » auprès de
la Médiathèque Paul Valéry située 2, rue de 1a Division
Leclerc à Gargerille.
02/03/2020
À compter du 02/03/2020, il est institué une sous-égie de
recettes « marché communal » de la régie « unique »
auprès des senices techniques situé ZA rue du moulin à
vent à Gargenville.
20-23 02/03/2020
À compter du 02/03/2020, il est institué uné sous-régie de
recettes «actions culturelles » de la régie « unique »
auprès du serice aclions culturelles située aux
Maisonnettes - 2 Place Lili Boulanger à Gargernille.
20-24 09/03/2020
Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle
intitulé « Les princesses et la lune » awc le producteur
Lyrika Lab, pour là représentation du samedi 2t mars
2029 à 17h aux maisonnettes
Coût global : 1.600 € TIC
20-25 12/03/2020
Contrat de maintenance pour la wrification annuelle das
extincteurs de l'ensemble des bâtiments communaux
avec la société SICLI
Coût global : 1.636,26 € TTC/an
20-26 13/03/2020
Contrat pour la dératisation du poulailler du centre de
loisirs avec la Société 3D1 qui comprend 4 passages dans
l'année, du 1% awil 2020 au 31 mars 2021.
Coût global : 576 € TTC/an
pOur 4 passages
Monsieur PERRON précise, concernant la décision 20-26 : à savoir que le poulailler a été démonté et les poules transférées, donc le contrat sera renvoyé vers d'autres lieux.
N° En date du Objet Montant
20-27 13/03/2020 Modification du forfait élection alloué aux agents suite aux impératifs mis en place par le COVID- 19 Coût : 400 &/scrutin
20-28 15/04/2020 ANNULÉE
20-29 22/04/2020
Avenant n° 1 marché de fournitures de liwes pour la
Médiathèque awæc la Générale Librest. Il a pour objet de
prolonger la durée du marché jusqu'à la fin de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23
mars 2020, augmentée d'une durée de deux mois
20-30 11/05/2020
Avenant n° 2 de prolongation au marché public de
construction de deux courts de tennis dans le square de
Merisiers avec la société Tennis d'Aquitaine. La durée des
travaux est prolongée jusqu'au 39 juin 2020.
20-31 13/05/2020 Conwæntion awc le CK3 pour la mise à disposition d'un archiviste. Coût global : 10.000 € pour l’année 2020
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 Délibération n° 20D31 : Inscription à l'inventaire des dépenses d'investissement d’un montant unitaire inférieur à 500 €
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'article 47 de la loi des Finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en donnant la compétence aux assemblées délibérantes pour décider qu'un bien meuble de faibls valeur peut être imputé en section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil, fixés par arrêté interministériel.
L'arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 fixe à compter du 1° janvier 2002, à 500 € toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas
dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement. Il diffuse également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour le règlement des biens ci-après en investissement et l'inscription à l'inventaire :
Fournisseur Objet Montant € TTC
LEGALLAIS 1 gâche électrique police municipale 92,08 €
ROUSSELY 1 chargeur de batterie 12V services techniques 114,38 €
LOUVEL 1 vase d'expansion chaudière logement 3 place du 8 mai 1945 200,66 €
REXEL 1 lampe éclairage terrain de foot stade Albert Camus 419,03 €
SMPU 1 pompe chaudière logement 18 rue de la Division Leclerc 450,45 €
REXEL 1 visiophone école Molière 480,00 €
ANTENNE SERVICE |2 télécommantes PPMS écoles Arc en ciel et Fontaine 612,00 €
DTECH 12 contacteurs électriques chauffage au sol château Rangiport 830,45 €
REXEL Matériels électriques branchement machine CTM 1.820,31 €
HENRI JULIEN 1 lot de vaisselle et matériel restauration 2.592,86 €
Total 7.612,22 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à reprendre en section d'investissement, pour l'exercice 2020, les dépenses ci-dessus détaillées.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 Délibération n° 20D32 : Gratuité des activités périscolaires et extrascolaires aux enfants de personnels prioritaires du 16 mars 2020 au 22 mai 2020
Rapporteur: Yann PERRON
Dans le contexte de crise sanitaire, et afin de ralentir la propagation du virus COVID-19, la fermeture des établissements d'enseignement scolaire et des accueils périscolaires et extrascolaires a été décidée le 12 mars 2020 par le Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron.
Pour permettre aux personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire de travailler, le groupe scolaire Jeanne Couvry a été désigné pôle éducatif de la ville de Gargenville.
Durant cette période, une quinzaine d’enfants par jour a été accueillie de 8h30 à 18h30, du lundi 16 mars au vendredi 22 mai 2020.
Dans le cadre des mesures mises en place pour l'accueil des enfants du personnel soignant et aidant, la ville de Gargenville a décidé, à titre tout à fait exceptionnel et par solidarité envers les personnels soignants et aidants mobilisés, de proposer d'accueillir gracieusement les enfants de ces personnels à la restauration scolaire, à l'accueil périscolaire et à l'accueil de loisirs du mercredi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Approuve la gratuité des activités périscolaires et extrascolaires aux enfants de personnels prioritaires du 16 mars 2020 au 22 mai 2020.
Délibération n° 20D33: Réduction accordée pour l’activité photo 2019/2020 de la Maison des Arts et de la Créativité pour les adhérents renouvelant leur adhésion
Rapporteur : Jackie SCHINZEL
Dans le contexte de crise sanitaire et afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, les mesures de confinement prises ont entrainé la suspension de toutes les activités culturelles pour la saison 2019/2020.
Les activités culturelles municipales de la ville de Gargenville se sont donc arrêtées en même temps que la fermeture des écoles, le 16 mars 2020.
Les tarifs des activités de la Maison des Arts et de la Créativité ayant été votés à l’année, il est proposé d'accorder un remboursement pour l’activité photo numérique.
Dans la mesure où l’année 2019/2020 contenait 36 semaines de cours, et que seules 22 semaines ont pu être assurées, il est proposé que le remboursement soit de 40 % sur les tarifs suivants :
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 6 TRANCHE Bormes Quotient Gargenville % applicable| Tarif annuel
A < ou égalà 4262 € -30% - €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 12,00 €
C 8 524,01 € à 12 786 € 10% 13,50 €
D 12 786,01 € à 17 048 € 16,00 €
E 17 648,01 € à 21 310 € 10% 16,50 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 18,00 €
G > à 25572 € 30% 19,50 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 19D44 en date du 04 juillet 2019 approuvant les tarifs de la Maison des Arts et de la Créativité,
Considérant l'arrêt des activités culturelles suite à l'état d'urgence sanitaire déclaré pour ralentir la propagation du virus Covid-19,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 28 voix Pour, aucune voix Contre et 1 Abstention (Marjolaine GROLLEAU),
Approuve le remboursement de 40 % pour l'activité photo numérique de la Maison des Arts et de la Créativité pour l’année 2019/2020.
Délibération n° 20034 : Modification des tarifs des activités culturelles municipales 2019/2020 des 2°"° et 3°" trimestres
Rapporteur : Jackie SCHINZEL
Dans le contexte de crise sanitaire et afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, les mesures de confinement prises ont entrainé la suspension de toutes les activités culturelles pour la saison 2019/2020.
Les activités culturelles municipales de la ville de Gargenville se sont donc arrêtées en même temps que la fermeture des écoles, le 16 mars 2020.
Les tarifs des activités culturelles gargenvilloises ayant été votés au trimestre, il est proposé de ne pas facturer le 3%" trimestre, et de facturer au prorata des cours réalisés pour le 2°" trimestre.
Dans la mesure où le 2" trimestre contenait 10 semaines de cours et que seules 8 semaines ont pu être assurées, il est proposé que la réduction soit de 20 % (soit 10 % par semaine) sur les tarifs ci-dessous :
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 7 Tarif A - Séance de danse : 1h/semaine (Éveil, initiation, débutant, contemporain, danse caractère et option)
TRANCHE Bomes Quotient Gargenulle % applicable Tarif
A < ou égal à 4262 € -30% 33,36 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 38,13 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 42,89 €
D 12 786,01 € à 17 048€ 47,66 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 52,42 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 57,19 €
G > à 25 572 € 30% 61,95 €
Tarif B - Séance de danse : 1h30/semaine (Moyen, élémentaire, ados et adultes)
TRANCHE Bornes Quotient Gargenulle % applicable Tarif
A < ou égal à 4262 € -30% 50,22 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 57,40 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 64,57 €
D 12 786,01 € à 17 048€ 71,75 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 78,92 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 86,10 €
G > à 25572 € 30% 93,27 €
Tarif C - Séance de danse : 2h/semaine (Éveil, initiation, débutant, contemporain, danse caractère et option)
TRANCHE Bomes Quotient Gargenville % applicable Tarif
A < ou égal à 4262 € -30% 59,56 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 68,06 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 76,57 €
D 12 786,01 € à 17 048 € 85,08 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 93,59 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 102,10 €
G > à 25572 € 30% 110,60 €
Tarif D - Séance de danse : 3h/semaine {Double discipline)
TRANCHE Bomes Quotient Gargenille % applicable Tarif
À < ou égal à 4262 € -30% 77,49 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 88,56 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 99,63 €
D 12 786,01 € à 17 048 € 110,70 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 121,77 €
F 21 310,01 € à 25572 € 20% 132,84 €
G > à 25572 € 30% 143,91 €
Commune de Gargenwville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 8 Tarif 1 (Éveil, découverte et Parcours non diplômant pratique collective instrumentale ou vocale)
TRANCHE Bornes Quotient Gargenville % applicable Tarif
A < ou égal à 4262 € -30% 27,98 €
B 4 262,01 € à 8 524 € 20% 31,98 €
C 8 524,01 € à 12 786€ -10% 35,97 €
D 12 786,01 € à 17 048 € 39,97 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 43,97 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 47,96 €
G > à 25 572€ 30%) 51,96 €
Tarif 2 (Parcours non diplômant instrumental 30° et Parcours non diplômant instrumental + Formation Musicale (Niveau 3 ans FM validé)
TRANCHE Bomes Quotient Gargenulle % applicable] Tarif
A < ou égal à 4262 € 30% 48,07 €
B 4 262,01 € à 8 524 € 20% 54,04 €
c 8 524,01 € à 12 786€ -10% 61,81 €
D 12 786,01 € à 17 048 € 68,67 €
E 17 048,01 € à 21 310€ 10% 75,54 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 82,41€
G >à25572€ 30% 89,28 €
Tarif 3 (Cycle 1 et/ou Cycle 2 et/ou Cycle 3 Musique)
TRANCHE Bomes Quotient Gargenvile % applicable| Tarif
A < ou égal à 4262 € -30% 72,47 €
B 4 262,01 € à 8 524€ -20% 82,82€
C 8 524,01 € à 12 786 € 10% 93,17 €
D 12 786,01 € à 17 048 € 103,53 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 113,88 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 124,23 €
G >à25572€ 30% 134,59 €
Sculpture et peinture sur soie
TRANCHE Bornes Quotient Gargenulle % applicable Tarif
A < ou égal à 4262 € -30% 17,50 €
B 4 262,01 € à 8 524€ -20% 20,00 €
C 8 524,01 € à 12 786 € 10% 22,50 €
D 12 786,01 € à 17 048 € 25,00 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 27,50 €
F 21 310,01 € à 25 572€ 20% 30,00 €
G >à259572€ 30% 32,50 €
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 g Dessin/peinture enfants
TRANCHE Bornes Quotient Gargenwile % applicable Tarif
A < ou égal à 4262 € -30% 34,30 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 39,20 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 44,10 €
D 12 786,01 € à 17 048 € 49,00 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 53,90 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 58,80 €
G > a255/72€ 30% 63,70 €
Dessin/peinture adultes
TRANCHE Bornes Quotient Gargenille % applicable Tarif
A < ou égal à 4262 € -30% 46,20 €
B À 262,01 € à 8 524 € -20% 52,80 €
C 8 524,01 € à 12 786 € 10% 59,40 €
D 12 786,01 € à 17 048 € 66,00 €
E 17 048,01 € à 21310 € 10% 72,60 €
F 21 310,01 €à 25572€ 20% 79,20 €
G > à 25572 € 30% 85,80 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu tes délibérations :
- n° 17D53 en date du 22 juin 2017 approuvant les tarifs de l'école de musique,
- n° 17054 en date du 22 juin 2017 approuvant les tarifs de l’école de danse,
- n° 19D44 en date du O4 juillet 2019 approuvant les tarifs de la Maison des Arts et de la
Créativité,
Considérant l'arrêt des activités culturelles suite à l'état d'urgence sanitaire déclaré pour ralentir la propagation du virus Covid-19,
Monsieur LEMAIRE dit: ce n'est pas une vraie question, simplement là diminution de recettes par rapport à fout cela, ce sont les 30.000 € que nous retrouvons dans la DM ?
Madame MALAIS répond : oui.
Monsieur LEMAIRE dit : d'accord merci.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
* approuve la déduction de 20 % sur la facture du 2°" trimestre des activités danse, musique et maison des arts et de la créativité;
+ approuve la non facturation du 3°" trimestre.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 10 Délibération n° 20D35: Augmentation du forfait élections (IFCE) suite à la crise sanitaire du Covid-19
Rapporteur: Yann PERRON
Par délibération en date du 9 avril 2019, la ville a fixé le versement de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire Election (IFCE) selon un forfait de 250 € par demi-journée travaillée.
Suite à la crise sanitaire du COVID-19, notamment pour les mesures de sécurité à appliquer lors de ce scrutin, chaque bureau de vote a été tenu par deux agents sur la journée complète.
Le forfait élection a donc été exceptionnellement augmenté à 400 € pour ce scrutin.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération en date du 9 avril 2019, fixant les conditions de versement des indemnités à l'occasion des élections,
Monsieur LEMAIRE demande : simplement une précision, que nous soyons bien d'accord. Au départ, vous parlez d'un forfait de 250 € par demi-journée travaillée, donc cela fait 500 € la journée, si je compte bien. Et les 400 € viennent s'ajouter au 500 ?
Monsieur PERRON répond : non, c'est 400 € pour la journée complète.
Monsieur LEMAIRE dit : donc ils gagnent moins. Je ne comprends pas là.
Monsieur PERRON dit : cela a été établi ainsi. H gagne 400 € la journée pour tenir le bureau de vote, sur toute la durée du scrutin. H ne gagne pas moins, c'est un forfait. C'est un tarif forfaitaire, ce n'est pas un tarif horaire.
Monsieur LEMAIRE demande : les 400 € c’est un forfait journée ?
Monsieur PERRON répond : oui c'est un forfait, ce n'est pas un taux horaire.
Monsieur LEMAIRE dit : j'entends bien, mais au-dessus vous mettez « par délibération en date du 9 avril 2019, la ville a fixé le versement de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire Election (IFCE) selon un forfait de 250 € par demi-journée travaillée ». Autant votez les 250 € par demi-journée travaillée, cela leur fait 500 €. Et à ce moment-là, nous ne sommes pas en crise. Je ne comprends pas tout là.
Monsieur PERRON répond :il a été décidé de porter le forfait à la journée à 400 €.
Monsieur LEMAIRE s'étonne : donc nous sommes en crise sanitaire et nous diminuons.
Une élue (hors micro).
Monsieur PERRON répond: Jean, je crois que c'est une décision qui a été prise par toi. « Modification du forfait élections allouée aux agents suite au COVID19 ».
Une élue (hors micro).
Monsieur LEMAIRE dit : non, nous, nous l'avons votée le 9 avril 2019. Nous n'étions pas en crise sanitaire.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 11 Monsieur PERRON dit : c'est une décision que tu avais prise, qui passe en délibération pour pouvoir être validée.
Monsieur LEMAIRE demande : il y a 1 an ?
Monsieur PERRON répond : non, approbation.
Monsieur LEMAIRE demande : le 27 février ?
Monsieur PERRON répond : non le 13 mars.
Monsieur LEMAIRE demande: de cette année ? Ce n'est pas possible. Nous n'avons pas fait de conseil municipal. Le dernier conseil remonte au 27 février 2020.
Monsieur PERRON dit : c'est une décision, ce n'est pas une délibération.
Monsieur LEMAIRE répond : ah c'est une décision.
Monsieur PERRON dit : c'est une décision prise par le Maire qui, à l'époque, n'était pas moi.
Madame MALAIS {hors micro).
Monsieur LEMAIRE dit : donc c'est dans la décision de tout à l'heure alors.
Madame MALAIS {hors micro).
Monsieur LEMAIRE dit : le 13 mars, d'accord. Mea culpa.
Monsieur PERRON précise: étant donné que c'était pendant la crise sanitaire, la délibération s'impose automatiquement.
Monsieur LEMAIRE dit : je suis désolé.
Monsieur PERRON ajoute : c'est une décision qui te revient à 100 %.
Monsieur LEMAIRE dit: oui j'entends bien, mais je suis désolé de cela. J'ai tendance à être plutôt généreux mais là j'ai fait le contraire, je ne comprends pas.
Monsieur PERRON dit: c'est quand même relativement généreux 400 € la journée, au rapport des risques pris par chacun des agents évidemment.
Monsieur LEMAIRE dit : c'est 400 au lieu de 500 quand même.
Monsieur PERRON dit : oui c'est cela, mais c'est un forfait ce n'est pas un taux.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Adopte le montant du forfait élections de 400 € pour chaque agent ayant travaillé la journée complète, uniquement pour le scrutin municipal du 15 mars 2020.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 12 | Délibération n° 20D36 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Rapporteur : Yann PERRON
Monsieur PERRON précise : comme nous vous l'avons déjà expliqué, ce sont des décisions que je prendrai directement sans passer par des délibérations, pour favoriser le fonctionnement administratif.
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,
Monsieur PERRON précise au point 4) : ces valeurs ont été divisées par 2 par rapport à la précédente mandature.
Monsieur LEMAIRE dit : je reviens sur le point 4) concernant la préparation, la passation et l'exécution des marchés et des accords-cadres. Effectivement, tu as baissé de moitié par rapport à ce que j'avais mis en 2014, mais moi j'avais cru comprendre, lors de la réunion publique du 6 mars, qu'en fin de compte tu souhaitais même que tout passe par la Commission d'Appel d'Offres, qu'il n'y ait pas de décision prise par le Maire. Mais j'ai peut- être mal compris.
Monsieur PERRON répond : d'un point de vue purement technique, ce n'est pas possible, et je ne crois pas m'être exprimé en ce sens.
Monsieur LEMAIRE ajoute: d'un point de vue technique, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible. Tu peux décider que fous les marchés.
Monsieur PERRON dit: Si toutes les décisions de dépenses doivent passer par une Commission d'Appel d'Offres, nous allons y passer nos journées.
Monsieur LEMAIRE répond: oui peut-être, mais c'est ce que beaucoup de gens avaient compris. Moi je n'ai pas été seul à comprendre cela.
Monsieur PERRON dit: en tout cas, la volonté est affirmée: toutes les dépenses supérieures à 100.000 € passeront par une Commission d'Appel d'Offres pour les marchés de services et achats de fournitures alors que tu avais décidé 200.000 €, et 500.000 € pour les marchés de travaux alors que nous avons mis 250.000 €, ce qui augmente la charge de travail pour la Commission d'Appel d'Offres d'un certain nombre de Commissions.
Monsieur LEMAIRE dit : oui enfin, nous ne passons pas des marchés toutes les semaines.
Monsieur PERRON répond : non mais c'est une preuve de transparence parce que tout sera décidé en Commission d'Appel d'Offres pour des montants supérieurs à cela.
Monsieur LEMAIRE dit: d'accord. Concernant le point 15): « d'exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ». Moi je l'avais supprimé cet article-là, parce que justement j'estimais que c'était au conseil municipal de prendre la décision et pas le Maire tout seul. Parce qu'aujourd'hui c'est la Communauté Urbaine qui a le droit de préemption, et fu pourrais simplement en avoir délégation. Donc cela aurait été bien de le supprimer aussi, mais ce n'est pas grave. Concernant le point 17)...
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 13 Monsieur PERRON dit : … Attends je peux répondre, parce qu'il est quand même indiqué dans la n°15) « que fixe le Conseil Municipal ». Dans fous les cas, là, les conditions de préemption sont soumises au conseil municipal.
Monsieur LEMAIRE répond : là, le Conseil Municipal fixe.
Monsieur PERRON dit : il fixe et il pourra refuser de fixer, dans tous les cas.
Monsieur LEMAIRE poursuit: point 17) : « de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500.000 € ». Waouh ! Moi j'avais mis 300.000 €.
Monsieur PERRON s'adressant à Madame MALAIS demande : pourquoi j'avais mis 500.000 € ?
Madame MALAIS (hors micro).
Monsieur PERRON répond : c'est à cause des salaires.
Monsieur LEMAIRE dit : comment ?
Madame MALAIS répond : à cause des salaires mensuels.
Monsieur PERRON précise : parce que les salaires mensuels sont fixés à 350.000 €, et si nous avons un problème et qu'il faut écrire une ligne de trésorerie spécifique pour cela, nous sommes obligés d'augmenter ce montant.
Monsieur LEMAIRE dit : d'accord.
Monsieur PERRON dit : ef la fourchette, c'est 500.000 €.
Monsieur LEMAIRE poursuit : Donc cela veut dire qu'entre 2014 et aujourd'hui, il y a eu une augmentation de salaires ?
Monsieur PERRON dit : non, la masse salariale à augmenté.
Madame MALAIS {hors micro).
Monsieur LEMAIRE dit : pas le nombre de personnel. Concernant l'article 22) : je ne vois pas ce qu'il vient faire ici. Nous ne sommes pas en zone de montagne.
Monsieur PERRON répond: non, mais c'est le caractère générique en fait. Nous aurions pu le supprimer.
Monsieur LEMAIRE dit : il y a d'autres petits points, mais nous n'allons pas nous aftarder.
Monsieur PERRON dit : en tout cas, les zones de stockage de bois, nous pouvons toujours les envisager, même si nous ne sommes pas en montagne.
Monsieur LEMAIRE dit : oui, mais ce n'est pas cet article-là.
Monsieur PERRON répond : non.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 26 voix Pour, aucune voix Contre et 3 Abstentions (Jean LEMAIRE, Alexandre KARAA et Murielle VALLET),
Décide de confier au Maire les pouvoirs suivants :
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 44 1)
2)
3)
4}
5)
6}
7)
8)
9)
10)
11)
12)
13)
14)
15)
16)
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
De fixer, dans la limite de 1.000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
De procéder, dans les limites des montants inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-65-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 100.000 € HT pour les prestations de services et achats de fournitures et de 250.000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines}, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par ie conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 €;
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 15 17) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000 €;
18) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;
19) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
20) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
21) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
22) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
23} De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
24) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
25) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
Délibération n° 20D37: Autorisation donnée au Maire de déposer des demandes
d'autorisation d’urbanisme au nom de la Commune
Rapporteur : Yann PERRON
En application de l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans lé département, le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la Commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.
Bien que le Code de l'Urbanisme n'inclut pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité par une délibération du conseil municipal pour signer, avant instruction, la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal, ce code précise de manière générale, en son article R.421-1-1 1er alinéa, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.
Néanmoins, les services de l'État souhaitent que Monsieur le Maire soit habilité expressément par le conseil municipai à signer les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir ou de déclarations préalables.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 16 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et de déclarations préalables au nom de la Commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.
Délibération n° 20D38: Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués
Rapporteur : Yann PERRON
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2123-23-1 fixant les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant l'étection du maire et de 5 adjoints,
Vu l'élection du Maire, Monsieur Yann PERRON, en date du 28 maï 2020,
Vu les arrétés municipaux en date du 29 mai 2020 portant délégation de fonction à : Mesdames Anne-Marie MALAIS, Marjolaine GROLLEAU, Mélanie FAIVRE, et Messieurs Jackie SCHINZEL et Romano MOSCETTI, Adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 05 juin 2020 portant délégation de fonction à : Mesdames Marie-José DE CARVALHO et Manon LESAULNIER, Conseillers délégués,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 7.532 habitants, le taux maximum de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction pubtique ne peut dépasser 55 %,
Considérant que pour une commune de 7.532 habitants, le taux maximum de l'indemnité d'un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22 %,
Considérant que pour une commune de 7.532 habitants, le taux maximum de l'indemnité d'un conseilter municipal titulaire d’une délégation ne peut excéder l'enveloppe maximum du maire et des adjoints,
Monsieur LEMAIRE dit : fe premier point est que je voudrais profiter de cette délibération pour te demander, quelles délégations avaient été données à tes adjoints, car je ne l'ai pas vu ou lu quelque part.
Monsieur PERRON répond : cela a été indiqué il n’y a pas longtemps.
Monsieur LEMAIRE dit : sur le site de la mairie ?
Monsieur PERRON répond : c'est indiqué sur le journal municipal, qui sera distribué demain, et c'est sur le site de la mairie.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 17 Monsieur LEMAIRE dit : je ne l'ai pas vu.
Monsieur PERRON s'adressant à un élu: ce n'est pas indiqué ? Ah les délégués. Oui, pardon.
Monsieur LEMAIRE dit : les délégations des adjoints aussi. Je ne les ai pas vues. Ce serait intéressant que nous puissions savoir. Pour nous et pour les habitants aussi
Monsieur PERRON répond : c'est affiché sur les panneaux à l'extérieur de la mairie, sur les panneaux règlementaires.
Monsieur LEMAIRE dit : tu sais très bien que tout le monde ne va pas voir les panneaux réglementaires tous les jours.
Monsieur PERRON dit : effectivement. Mais, dans ious les cas, dans le bulletin municipal qui sera distribué à partir de demain, la feuille indiquera l'ensemble des délégations aux adjoints.
Monsieur LEMAIRE dit : deuxième chose, je vois que vous ne faites pas de réduction.
Monsieur PERRON répond : non. Nous conservons les indernnités que fu percevais.
Monsieur LEMAIRE dit : ah non non non, je percevais beaucoup moins. Pardon, parce que j'avais baissé mes indemnités lorsque j'avais nommé des délégués. Si Madame GROLLEAU se souvient, nous avons eu un échange à ce moment-là.
Monsieur PERRON dit : l'enveloppe globale ne change pas, dans tous les cas.
Monsieur LEMAIRE dit: non, mais c'est tout. Rien n'empêche à ce qu'un maire, ou ses adjoints, ou ses délégués, baissent leurs indemnités.
Monsieur PERRON dit: non, mais nous pourrions même augmenter le nombre de conseillers délégués aussi, ce qui baisserait la part de chacun, tout en conservant la même enveloppe.
Monsieur LEMAIRE dit : ou augmenter le nombre d'adjoints.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 26 voix Pour, aucune voix Contre et 3 Abstentions (Jean LEMAIRE, Alexandre KARAA,
Murielle VALLET),
= Fixe les indemnités de fonction de la façon suivante :
> à compter du 28 mai 2020 :
- Maire : 55 % de l'indice brut de référence 1027
- Adjoints: 22 % de l'indice brut de référence 1027
> à compter du 05 juin 2020 :
- Conseillers délégués : 11 % de l'indice brut de référence 1027
Si d'autres dispositions réglementaires ou législatives intervenaient, notamment au niveau des cotisations, des augmentations réglementaires de l'indice brut 1027 ou autres, elles seront appliquées de plein droit Sans nouvelle délibération.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 18 “ Inscrit les crédits nécessaires au budget communal,
“ Transmet au représentant de l'État la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
Délibération n° 20D39 : Droit à la formation des élus
Rapporteur : Yann PERRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus,
Vu les grands axes du plan de formation des élus, définis en fonction des dispositions législatives et règlementaires applicables aux statuts des élus locaux, des missions des collectivités locales et de l’environnement local à partir duquel les élus exercent leur champs de compétence,
Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d'exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat,
Considérant la volonté de la collectivité de répondre de manière optimals aux problématiques qui se posent dans le cadre de la gestion de la ville,
Monsieur PERRON précise : vous avez, dans {es annexes, la définition des grands axes, Je ne vais pas tout citer. De toute façon, c'est une obligation règlementaire depuis très récemment, une formation obligatoire, et donc en début de mandat nous avons dû faire une délibération pour la valider.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Décide :
— d'instaurer les conditions nécessaires à l'application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité,
— d'arrêter les grandes orientations du plan de formation des élus selon le document joint en annexe,
— de retenir des organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur pour dispenser ces formations,
— d'imputer au budget de la ville les crédits ouverts à cet effet,
— de prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d'hébergement des élus, selon les mêmes dispositions que le personnel communal,
— d'annexer chaque année au compte administratif de la ville, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 19 Délibération n° 20D40 : Nomination des membres de la Caisse des Écoles
Rapporteur : Yann PERRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les délibérations n° 20C28, 20C29 et 20C30 relatives au renouvellement du: Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- Fixe à 4 le nombre de titulaires,
- Procède à l'élection des membres au scrutin de liste.
Sont élus :
MEMBRES DE LA CAISSE DES ECOLES
TITULAIRES AUTRES MEMBRES
Représentants
- Inspection Départementale de l'Education Nationale
(voix délibérative)
- Mmes et MM, les délégués DDEN
- Le recewur du Trésor Public
- Représentant du Préfet
- 4 sociétaires de la Caisse des Ecoles
- 2 personnes du corps enseignant
Yann PERRON (Président)
Marjolaine GROLLEAU
Mélanie FAIVRE
Manon LE SAULNIER
Murielle VALLET
Délibération n° 20D41: Nomination des membres du Centre Communal d'Action
Sociale (C.C.A.S.)
Rapporteur: Yann PERRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les délibérations n° 20C28, 20C29 et 20C30 relatives au renouvellement du
Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, article L.123-5 et suivants,
Vu le Code de la Famille et de l'Aide Sociale, article 138 alinéa 4,
Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995, article 7,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 20 LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- Fixe à 7 le nombre de titulaires,
- Procède à l'élection des membres au scrutin de liste.
Sont élus :
MEMBRES DU C.C.AsS.
TITULAIRES AUTRES MEMBRES
Yann PERRON {Président} Représentants : 7
Mélanie FAIVRE
Patricia NOEL
Marig-José DE CARVALHO
Christine PREAUD
Nathalie LE HELLEGOUARCH
Jean-François BRICOURT
Murielle VALLET
Délibération n° 20D42: Élection de la commission d'appel d'offres à caractère permanent et du jury de concours
Rapporteur : Yann PERRON
Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du Code Générai des Collectivités Territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d’une commune de plus de 3.500 habitants doit comporter, en plus de l'autorité habäitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-64 qui dispose que les jurys de concours se composent des membres élus de la commission d'appel d'offres,
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 21 Monsieur PERRON dit : au préalable, il a été demandé d'intégrer les membres de l'équipe d'opposition et ceux qui pouvaient les représenter. Nous n'allons pas procéder à un scrutin. Nous allons juste valider la liste qui est intégrée dans la délibération, si les élus de l'opposition sont d'accord.
Monsieur LEMAIRE (hors micro).
Monsieur PERRON demande: Est-ce que tout le monde est d'accord pour faire un vote à main levée? Le Conseil municipal étant d'accord à l'unanimité, le vote peut donc se faire à main levée. Je vais citer la liste des membres.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Décide de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Considérant qu'une seule liste a été présentée après appel de candidatures, conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Sont candidats :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Romano MOSCETTI Valérie GAINCHE
Anne-Marie MALAIS Magalie BURON PELLAUMAIE
Fabrice LALLET Jean-Luc JEANNOT
Michel PEZET Patricia NOEL
Alexandre KARAA Jean LEMAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Déclare élus, pour faire partie de la commission d'appel d'offres à caractère permanent et du jury de concours :
MEMBRES DE LA C.A.0. ET DU JURY DE CONCOURS
Yann PERRON (Président) _ _
Anne-Marie MALAIS Magalie BURON PELLAUMAIL
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 22 Délibération n° 20D43: Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Rapporteur: Yann PERRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1638-0 bis III et 1609 nonies C,
Vu l'arrêté n° 2015 362-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, la Communauté d'agglomération de Poissy / Achères / Conflans-Sainte-Honorine, la Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine, la Communauté d'agglomération Seine & Vexin, la Communauté de communes des Coteaux du Vexin, la Communauté de communes Seine- Mauldre, au 1% janvier 2016 et dénommant ls nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu arrêté n° 2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'agglomération « Grand Paris Seine & Oise » en Communauté Urbaine,
Vu les statuts de la Communauté Urbaine « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu les délibérations du 9 février 2016 et du 24 mars 2036 du conseil communautaire de la Communauté Urbaine « Grand Paris Seine & Oise » portant création de la Commission locale chargée d'évaiuer les transferts de charges entre l'EPCI à fiscalité professionnelle
unique et les communes membres et qui en a déterminé la composition à la majorité des deux tiers et dénommée la CLECT,
Considérant que la CLECT de la Communauté Urbaine « Grand Paris Seine & Oise » est composée pour chaque commune d'autant de membres titulaires et de membres suppléants sur le fondement suivant :
- 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour les communes jusqu'à 10.000 habitants,
- 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour les communes de plus de 19.000 habitants et jusqu'à 20.000 habitants,
- 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour les communes de plus de 20.000 habitants,
Considérant que, suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la commune auprès de cette commission,
Sont candidats pour le siège de représentant titulaire de la commune :
- Yann PERRON
Sont candidats pour le siège de représentant suppléant de la commune :
- Jean-François BRICOURT
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 23 Monsieur LEMAIRE dit: ce n'est pas une question, c'est simplement une constatation. J'espère que la CLECT de cette mandature fonctionnera beaucoup mieux qu'elle n'a fonctionné dans la précédente, puisque nous n'avions pas réussi à nous réunir suffisamment pour pouvoir déterminer et fixer les attributions de compensation. Je crois que nous avons dû nous arrêter à 2017 donc il reste 2018, 2019 à déterminer ; plus les évaluations de certaines charges qui n'avaient pas été prises. I! y a un vrai travail de fond à faire au niveau de la Communauté Urbaine. J'espère que le Président de celle-ci, qui ne sera pas le Président de la Communauté Urbaine, prendra cette tâche à cœur ef assumera son rôle plein et entier, c'est-à-dire qu'il ne sera pas non plus sous le diktat du Président ou de quelques vice-Présidents qu'il y avait, et qu'il pourra faire son travail en toute impartialité. C'est cela qui est important parce que la CLECT définit le montant des charges transférées, ce qui fixe le montant des attributions de compensation. Pour Gargenville, je vous rappelle que nous tournons autour de 1.090.000 € Si ce travail-là n'est pas fait, nous sommes toujours entre deux eaux le temps que la CLECT se décide, et après le temps que la Communauté Urbaine approuve le travail de Ja CLECT. Donc pour les deux représentants que vous êtes, il y a un travail important à faire et surtout il faut y assister. C'est souvent l'après-midi, ou peut-être le matin mais c'est important d'y être parce que c'est là que tout se décide pour la commune.
Monsieur PERRON ajoute: c'est cela. Et puis, il faut savoir qu'il y a des possibilités aujourd'hui de retours de compétences, depuis la loi Engagement et Proximité de décembre 2019, qui vont rendre un petit peu plus complexe le fonctionnement de la CLECT. Au lieu de fonctionner dans un seul sens, cela fonctionnera dans les deux sens: dans le sens commune vers Communauté Urbaine mais aussi dans le sens Communauté Urbaine vers commune : donc double nécessité d'évaluation. Une fois les problématiques du précédent mandat assainies, si nous y arrivons, cela permettra, j'espère, de partir sur un état beaucoup plus Sain.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Désigne :
- Monsieur Yann PERRON, représentant titulaire
- Monsieur Jean-François BRICOURT, représentant suppléant
de la commune au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté Urbaine « Grand Paris Seine & Oise ».
La présente délibération sera notifiée à la Communauté Urbaine « Grand Paris Seine & Oise ».
Délibération n° 20D44 : Proposition de membres pour la Commission Communale des Impôts Directs
Rapporteur : Yann PERRON
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément au 1 de l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGT), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 24 La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rêle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l'administration fiscale.
Suite à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Municipale une liste de 32 personnes pour le renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs.
Cette liste de 32 personnes sera réduite à 16 personnes (8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants) après examen de la Direction Générale des Finances Publiques.
Président de droit : Monsieur Yann PERRON, Maire
NOM Prénom NOM Prénom
MALAIS Anne-Marie LEMAIRE Jean
SCHINÆL Jackie VALLET Murielle
FAIVRE Mélanie DAOUDAL Amaud
JEANNOT Jean-Luc CHARDEY Murielle
MACEDO Antonio VERNERET Amaud
LALLET Fabrice BRUERE Christian
GODDE David COLIN François
BELLAIZE Marianne CHARBONNEAU Rolland
GAINCHE Valérie RICHARD Phillppe
NOEL Patricia BONNET Jérôme
PREAUD Christine DELPEUCH Nicole
BRICOURT Jean-François JEÆQUEL Jean-Pierre
BAYH Lamiaa VEISS Frédéric
HENNEQUIN Jean-Claude ISPENIAN Pascal
BURON PELLAUMAIL Magalie BARBIER Laurence
COUVET Sébastien LAPORTE Pascale
Monsieur PERRON précise: il y a un partage avec différentes listes des précédentes élections. il faut aussi qu'il y ait des commerçants, des artisans, et des personnes ayant des activités professionnelles indépendantes à Gargenville.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Approuve la liste des 32 personnes ci-dessus mentionnées pour le renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 25 Délibération n° 20D45 : Création de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Rapporteur : Yann PERRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2143-3,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Considérant que l’article L.2143-3 impose à toute commune de 5.000 habitants et plus la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Considérant que cette commission est chargée de dresser un état des lieux de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et d'organiser le recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
Considérant que cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées qui sont désignés par arrêté du Maire, lequel préside également la commission,
Monsieur PERRON précise: nous attendons la réponse d'une autre personne pour la commission élargie.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- procède à la création de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
- précise que la liste des membres de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées sera fixée par arrêté du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sont désignés :
MEMBRES DE LA COMMISSION
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPÉES
TITULAIRES ELARGIE
Yann PERRON (Président) François COLIN
Anne-Marig MALAIS
Jackie SCHINZEL
Marie-José DE CARVALHO
Magalie BURON PELLAUMAIL
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 26 Délibération n° 20D46: Nomination des délégués du Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine
Rapporteur : Yann PERRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les délibérations n° 20C28, 20C29 et 20C30 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,
Monsieur LEMAIRE dit: pour les membres titulaires et suppléants, i faut aller à cette réunion parce qu'elle a lieu à peu près une fois tous les trimestres. À chaque fois, il n'y a pas le quorum et ifs sont obligés de reconvoquer une deuxième assemblée générale. Pour ce syndicat, qui s'occupe principalement des handicapés, cela engendre des frais de réunions supplémentaires à payer. Je pense que s'ils pouvaient s'en dispenser, cela serait très bien. Effectivement, au début il y a toujours plein de monde, c'est tout beau tout nouveau, on y va. Et puis après, au bout de 3 ans, 4 ans, 5 ans, les gens commencent à se lasser et c'est là que les quorums ne sont plus atteints. Les assemblées se font en deux fois, donc deux réunions successives. Je sais que, lors de la précédente mandature, François COLIN y allait à chaque fois, et à chaque fois, il revenait dépité : « nous n'avons pas eu le quorum donc il faut y retourner dans 15 jours ». Donc ce que je conseille à vos deux titulaires, c'est d'être présents le plus souvent possible et s'ils ne peuvent pas y êfre, surtout de bien prévenir les suppléants pour qu'ils puissent les remplacer.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- fixe à 2 le nombre de titulaires et à 2 le nombre de suppléants,
- procède à l'élection des délégués du Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine.
Sont élus :
DELEGUES À HANDI VAL DE SEINE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Lamiaa BAYH Anne-Marie MALAIS
Rhamid HACHEMI Fabrice LALLET
Délibération n° 20D47 : Nomination des délégués :
- au Conseil d'Administration du Collège Albert Camus
- auprès du Clos St-Jean
- au Parc Naturel Régional du Vexin Français
- à la prévention routière
- auprès des établissements bancaires
Rapporteur: Yann PERRON
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 27 Considérant les délibérations n° 20C28, 20C29 et 20C30 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Pour le Conseil d'Administration du Collège Albert Camus :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- fixe à 2 le nombre de titulaires et à 2 le nombre de suppléants,
-_ procède à l'élection des délégués au Conseil d'Administration du Collège Albert Camus.
Sont élus :
DELEGUES AU CA DU COLLEGE ALBERT CAMUS
TITULAIRES SUPPLEANTS
Yann PERRON Mélanie FAIVRE
Marjolaine GROLLEAU Magalie BURON PELLAUMAIL
Pour le Clos St-Jean :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- fixe à 1 le nombre de titulaire et à 1 le nombre de suppléant,
-__ procède à l'élection des membres auprès du Clos St-Jean.
Sont élus :
DELEGUES AUPRES DU CLOS ST JEAN
TITULAIRE SUPPLEANT
Mélanie FAIVRE Christine PREAUD
Pour le Parc Naturel Régional du Vexin Français :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- fixe à 1 le nombre de titulaire et à 1 le nombre de suppléant,
- procède à l'élection des délégués au Parc Naturel Régional du Vexin Français.
Sont élus :
DELEGUES AU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS
TITULAIRE SUPPLEANT
Sébastien COUVET Jackie SCHINÆL
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 28 Pour la prévention routière :
LÉ CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- fixe à 1 le nombre de titulaire et à 1 le nombre de suppléant,
-__ procède à l'élection des délégués à la prévention routière.
Sont élus :
DELEGUES A LA PREVENTION ROUTIERE
TITULAIRE SUPPLEANT
Antonio MACEDO Nathalie LE HELLEGOUARCH
Pour les établissements bancaires :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- fixe à 2 le nombre de titulaires et à 1 le nombre de suppléant,
-_ procède à l'élection des délégués auprès des établissements bancaires.
Sont élus :
DELEGUES AUPRES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES
TITULAIRES SUPPLEANT
Anne-Marie MALAIS Sébastien COUVET
Valérie GAINCHE EE
Délibération n° 20D48: Désignation des représentants de Gargenville à la CSS (Commission de Suivi de Site) du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville
Rapporteur : Yann PERRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du Préfet des Yvelines par courrier en date du 8 juin 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant modification de la composition de la CSS du bassin industriel de Limay / Gargenville / Porcheville,
Considérant que le mandat de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville, dont la durée est fixée à 5 ans, est arrivé à échéance,
Considérant les délibérations n° 20C28, 20029 et 20C30 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 29 LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant ci-dessous mentionnés :
REPRESENTANTS À LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS)
TITULAIRE SUPPLEANT
Yann PERRON Anne-Marie MALAIS
Délibération n° 20D49 : Nomination du Correspondant Défense
Rapporteur : Yann PERRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les délibérations n° 20C28, 20C29 et 20C30 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Désigne le Correspondant Défense ci-dessous mentionné :
CORRESPONDANT DEFENSE
Antonio MACEDO
Délibération n° 20D50 : Désignation des délégués des Élus au Comité Technique et au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Rapporteur : Yann PERRON
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient respectivement qu'un Comité Technique ainsi qu'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) soient créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Le Comité Technique est consulté sur des questions relatives à l'organisation et aux conditions générales de travail.
Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail ; il est notamment consulté avant toute décision d'aménagement important.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du O2 juillet 2020 30 La loi 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social, a supprimé le principe de parité (représentants du personnel et représentants des Élus), laissant à chaque collectivité ou Établissement Public de Coopération Intercommunale, le soin de décider le maintien ou pas du paritarisme.
À Gargenville, cette parité a été maintenue à raison de 4 représentants des agents et de 4 représentants des Elus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les délibérations n° 20C28, 20C29 et 20C30 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Désigne les nouveaux représentants de la collectivité territoriale, pour siéger au Comité Technique et au CHSCT, ci-dessous mentionnés :
DELEGUES AU COMITE TECHNIQUE ET
AU COMITE D'HYGIENE ET SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
TITULAIRES SUPPLEANTS
Yann PERRON Laurent NERAS
Anne-Marie MALAIS Michel PEZET
Fabrice LALLET Marie-José DE CARVALHO
Jean LEMAIRE Murielle VALLET
Délibération n° 20D51 : Budget de la Ville - Vote des taux d'imposition 2020
Rapporteur: Yann PERRON
L'assemblée délibérante doit se prononcer sur les taux d'imposition, qui seront appliqués sur la commune pour l'année 2020, en ce qui concerne les taxes foncières sur le bâti et le non bâti.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 26 voix Pour, aucune voix Contre et 3 Abstentions (Jean LEMAIRE, Alexandre KARAA et Murielle VALLET),
Fixe le taux des impositions 2020 comme suit :
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 31 Taxe Taux en %
Foncier bâti 21,t7
Foncier non bâti 43,20
Monsieur LEMAIRE dit : je voulais un petit peu expliquer notre vote d'abstention, puisque c'est nous qui avions définis ces taux-là et vous vouliez peut-être comprendre pourquoi nous nous abstenons aujourd'hui, alors que ce sont des taux que nous avions votés.
Monsieur PERRON répond : cela me paraît curieux.
Monsieur LEMAIRE dit: i y a une explication à tout. C'est parce que nous avions imaginé que si nous avions été réélus, nous aurions pu potentiellement envisager de les baisser. Après, cela peut vous paraître un peu bizarre, mais c'est comme cela. Nous avions le droit d'y penser et de pouvoir le faire. Nous ne l’avions pas dit dans notre programme parce que …
Monsieur PERRON dit : … les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent.
Monsieur LEMAIRE dit : c'est cela.
Monsieur PERRON dit : merci Jean.
Monsieur LEMAIRE dit : vous n'en aviez pas fait non plus là-dessus aussi.
Monsieur PERRON dit : non, parce que c'est très difficile de faire des promesses sur ce genre de sujet. Notamment parce que nous sommes soumis à des décisions de l'Etat, sur un certain nombre de taux. Et faire des promesses que nous serions incapables de tenir ce n'est vraiment pas le projet de ce mandat.
Délibération n° 20D52: Fixation des tarifs du séjour itinérant dans le Vexin, pour 24 enfants de 8 à 11 ans, du 7 au 10 juillet 2020
Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU
Dans le cadre des activités d'été, le service enfance propose un séjour itinérant, passant par Longuesse, Le Perchay, Marine (Écurie des Acacias) et le Heaulme ; soit 4 jours et 3 nuits, pour les enfants de 8 à 11 ans.
Un tarif médian (D) de 89,75 € par enfant est prévu pour ces 4 jours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame GROLLEAU précise : la réunion d'informations pour les parents a eu lieu hier soir. Puisque la question a été posée, il n'y a aucun enfant extra-muros, ce ne sont que des Gargenvillois qui partent. Le séjour a été complet au bout de quelques jours ; les 24 enfants sont inscrits.
Monsieur LEMAIRE dit : si j'ai bien compris, Madame GROLLEAU, le séjour est complet.
Madame GROLLEAU répond : oui.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 32 Monsieur LEMAIRE dit : et vous avez réuni les parents hier soir, Et vous leur avez donné quels tarifs ?
Madame GROLLEAU répond: nous leur avons dit que ce serait voté ce soir en conseil municipal. H faut savoir quand même qu'avec la crise sanitaire, il falfait de toute façon prévoir le nombre d'enfants pour le séjour puisque S'il n'y avait pas 24 enfants, nous ne pouvions pas faire le séjour. Il a été précisé aux parents que c'était une inscription provisoire, dans l'attente du vote des tarifs. Les parents ont été réunis pour être informés de ce que serait le séjour, pour éviter d'avoir à les réunir un vendredi soir pour un départ le mardi matin. Donc l'information ve être donnée aux parents que cela a été voté ce soir, Enfin, si c'est voté évidemment.
Monsieur LEMAIRE demande : et comme les autres années, le budget s'équilibre ?
Madame GROLLEAU répond : oui, le budget s'équilibre.
Monsieur LEMAIRE dit: Ok. Et je suppose, Madame GROLLEAU, que vous allez vous abstenir de voter.
Madame GROLLEAU dit : pourquoi je m'abstiendrais ?
Monsieur LEMAIRE répond : du fait des votes antérieurs et de l'abstention de l'ancienne opposition.
Madame GROLLEAU dit: nous n'avons pas eu le temps de changer car nous avons eu tellement de choses à voir, parce que sans aucune passation cela n'est pas évident, Monsieur LEMAIRE.
Monsieur LEMAIRE dit : moi j'étais à votre disposition si vous vouliez la passation. Je n'ai attendu que cela. J'ai attendu simplement un coup de fil pour que l'on me demande.
Madame GROLLFAU répond : c'est dommage que nous ayons eu à vous le demander. Cela aurait été plus logique que vous veniez de vous-même, mais cela est un autre problème. Nous n'allons pas en discuter ce soir. Donc, nous n'avons pas encore eu le temps de travailler …
Monsieur LEMAIRE dit :.…. Madame DELPEUCH, c'est moi qui avais demandé à la voir, Cela s'était fait ainsi donc je pensais que vous prôniez la même philosophie mais cela n'a pas été le cas.
Madame GROLLEAU répond : je ne pense pas que nous avons la même philosophie que vous, Monsieur LEMAIRE, mais cela est un autre problème.
Monsieur LEMAIRE dit : oui, bien sûr Madame GROLLEAU, je sais.
Madame GROLLEAU dit : pour en revenir au séjour…
Monsieur LEMAIRE demande :.. cela signifie que vous allez supprimer le quotient familial un jour ?
Madame GROLLEAU répond: je n'ai jamais dit que nous allions supprimer le quotient familial.
Monsieur LEMAIRE dit : d'accord. Puisque vous ne l'avez jamais voté.
Monsieur PERRON et Madame GROLLEAU disent : nous nous sommes abstenus.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 33 Monsieur LEMAIRE dit : oui, ce n'est pas le voter.
Madame GROLLEAU répond : oui mais comme je vous dis, nous n'avons pas eu le temps de travailler dessus. !! y avait des choses beaucoup plus urgentes à travailler.
Monsieur LEMAIRE dit: d'accord, c'est tout.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Fixe la participation des familles pour ce séjour selon les tarifs ci-dessous :
TRANCHE Si QF % applicable| TARIF
A est inférieur ou égal à 4.262 € -30% 62,83 €
B est supérieur à 4.262 € et inférieur ou égal à 8.524 € -20% 71,80 €
C est supérieur à 8.524 € et inférieur ou égal à 12.786 € -10% 80,78 €
D est supérieur à 12.786 € at inférieur ou égal à 17.048 € 100% 89,75 €
E est supérieur à 17.048 € et inférieur ou égal à 21.310 € 10% 98,73 €
F est supérieur à 21.310 € et inférieur ou égal à25 572 € 20% 107,70 €
G est supérieur à 25.572 € 30% 116,68 €
TARIF EXTRA-MUROS 179,50 €
Pour les enfants extra-muros, le tarif de base (D) est doublé sans application du quotient familial.
Délibération n° 20D53 : Fixation des tarifs du mini séjour pour les enfants (5-7 ans), au camping BNO de Verneuil-sur-Seine, du 18 au 21 août 2020
Rapporteur: Marjolaine GROLLEAU
Dans le cadre des activités d'été, le service enfance propose un mini séjour de 4 jours pour des enfants âgés de 5 à 7 ans; au camping BNO de Verneuil-sur-Seine.
Un tarif médian (D} de 119,77 € par enfant est prévu pour ce séjour,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame GROLLEAU précise : ce séjour est prévu pour 20 enfants. L'information du séjour a élé faite, pour l'instant, je crois que 5 ou 6 enfants sont intéressés. Comme c'est au mois d'août, il y a encore le temps. Mais vu que c'est pour des plus petits, c'est foujours un peu plus compliqué.
Madame PREAUD (hors micro).
Madame GROLLEAU répond : oui, c'est pour 20 enfants. En fait, ils vont faire des activités : du pédalo, du mini-goff, la découverte de la ruche, et puis un parcours du combattant. Et ils vont profiter de la plage évidemment.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 34 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Fixe la participation des familles pour le mini séjour selon les tarifs ci-dessous :
TRANCHE Si OF % applicable| TARIF
A est inférieur ou égal à 4.262 € -30% 83,84 €
B est supérieur à 4.262 € et inférieur ou égal à 8.524 € -20% 95,81 €
C est supérieur à 8.524 € et inférieur ou égal à 12.786 € -10% 107,79 €
D est supérieur à 12.786 € et inférieur ou égal à 17.048 € 100% 119,77 €
E est supérieur à 17.048 € et inférieur ou égal à 21.310 € 10% 191,74 €
F est supérieur à 21.310 € et inférieur ou égal à25 572 € 20% 143,72 €
G est supérieur à 25.572 € 30% 155,70 €
TARIF EXTRA-MUROS 239,53 €
Pour les enfants extra-muros, le tarif de base (D) est doublé sans application du quotient familial.
Délibération n° 20D54 : Décision Modificative n° 1 sur le budget de la ville
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20B12 approuvant le budget primitif 2020 pour le budget de la ville en date du 27 février 2020,
Considérant les propositions du tableau en annexe,
Madame MALAIS explique : en fonctionnement, dans la colonne dépenses :
- fes 3.780 € en diminution de crédits, correspondent à un séjour des ados à Clécy, qui a été annulé ;
- les 2.500 € en augmentation de crédits, correspondent à la location des enregistreurs pour la température de l'école Couvry;
- les 15.000 € en augmentation de crédits, correspondent au mobilhome qu'il faut enlever pour sécuriser le terrain rue de la Chartre.
Monsieur LEMAIRE dit : le terrain n'appartient pas à la commune.
Madame MALAIS répond : en partie. Ensuite :
- 8.000 € en diminution de crédits, c'est la peinture du centre ados, qui est faite partiellement, mais en régie ;
Commune de Gargenwvilie - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 35 - 7.000 € en augmentation de crédits, c'est la peinture de 2 classes à l'école La Fontaine ;
- 5.000 € en augmentation de crédits, c'est la peinture du vestiaire du rugby pour finaliser les travaux de l'Ad'AP qui arrivaient jusqu'aux vestiaires ;
- 3.780 € en augmentation de crédits, c'est juste une régularisation de compte concernant le séjour Clécy ;
- etles 7.663 € en diminution de crédits c'est le montant pour l'équilibre.
Ensuite, nous allons passer à la colonne recettes :
- les 2.000 € c'est l'annulation du séjour de Clécy avec un delta concernant la facturation des sorties, prévisionnelles évidemment ;
- les 28.000 € c'est la non-facturation du 3°" trimestre complet pour la musique, pour un montant de 11.100 €, et pour la danse, pour un montant de 16.900 € ;
- les 15.312 € des dotations; les 5762 € de dotation de solidarité rurale et les 53.387 € d'attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle correspondent aux avis que nous avons reçus, donc nous mettons les montants exacts. C'est une régularisation.
Ensuite, nous allons passer à l'investissement. Je ne vais pas vous parler des premières lignes parce que nous allons passer directement aux concessions et droits similaires. Je vous parlerai après des quatre premières lignes.
- les 1.620 € correspondent à 3 clés électroniques pour les nouveaux élus et la DGS, pour les paiements ;
- 1.601 € cela correspond au petit surplus qu'il a fallu faire pour l'arrosage automatique du stade de football pendant le confinement ;
- 10.000 € cela correspond à la fermeture du lavoir, près de la place de la République. C'est un projet pour essayer de sécuriser cette place ;
- 155.000 €: il va y avoir une vente aux enchères de la première habitation, place de la République, avec une mise en vente aux enchères de 140.000 € plus les frais de notaire. Donc, nous prévoyons 155.000 € pour une possibilité de préemption ;
- 1.620 € : c'est le transfert de compte pour les clés électroniques ;
- 2.238 € : c'est l'achat des téléphones pour les nouveaux élus ;
- 480 €: c'est une régularisation de compte pour le visiophone, avec une installation en régie ;
- les 3.300 € correspondent aux distributeurs de gel hydroalcoolique ;
- 25.000 € c'est pour faire une plateforme de stockage du matériel du CTM afin de vider l'annexe de ce qu'il y avait dedans, pour pouvoir l'exposer à l'extérieur ;
- 41.007 € c'est le montant pour l'équilibre ;
- 5.420 € cela correspond pour 2.000 € aux bordures des arbres à l'école Arc-en-Ciel, pour sécuriser les bordures qui se soulèvent, et 3.420 €, pour la signalisation en maternelle correspondant aussi au problème du COVID ;
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 36 - des 5.160 € c'est pour la lumière du passage à l'école La Fontaine pour 1.740 €, et la signalisation des primaires pour 3.420 € ;
- 3,400 € c'est pour l'infiltration à la salle de musculation ;
- les 27.552 € cela correspond à l'assainissement des vestiaires au rugby et des barrières aussi, pour l'homologation ;
- ensuite, le montant de 538.114 €, correspond: à la tranche 1 de l'Orangerie pour 502.162 €, et Qualiconsuit pour 35.952 € ;
- les 147.362 € correspondent aux honoraires de l'architecte, et à l'analyse d'amiante.
- De ce fait, nous reprenons les subventions correspondantes, donc 161.200 € deux fois et 85.000 €, puisque nous figeons l'opération Orangerie car il a bien fallu aller chercher de l'argent pour les travaux que nous devons faire.
Monsieur LEMAIRE dit :, il y avait certainement d'autres moyens de trouver de l'argent que de supprimer la première tranche de l'Orangerie. Cela c'est votre problème. De toute façon, nous en reparlerons. Et nous en reparlerons encore très longtemps de l'Orangerie. Soyez en sûrs.
Monsieur PERRON répond : cela n'est pas une annulation, c'est une Suspension.
Monsieur LEMAIRE dit: suspension, cela veut dire quoi ? Cela veut dire que cette année vous ne lancez pas le marché.
Monsieur PERRON répond: pour l'instant, nous reportons, nous ne lançons pas les marchés.
Monsieur LEMAIRE dit : d'accord. Donc vous risquez...
Monsieur PERRON dit :.… j'ai eu l'information que les subventions pouvaient être reportées à l’année prochaine. Donc nous évaluerons sur notre propre budget de 2021 la possibilité, ou pas, de reprendre le projet Orangerie. Pour moi, le projet est la mise hors d'eau du bâtiment, avec une nouvelle évaluation, étant donné que j'ai eu la certitude que l'obtention des subventions de la première tranche serait garantie pour l’année prochaine.
Monsieur LEMAIRE dit: d'accord. Et vous aurez aussi le mécénat de la Fondation du Patrimoine ?
Monsieur PERRON dit : je n'ai pas eu la réponse mais vous non plus, enfin nous ne l'avons pas. Hs n'ont pas décidé. Je parle des subventions des organismes publics.
Monsieur LEMAIRE dit : j'ai des informations mais je verrais si elles se réalisent ; et je les garde pour moi. C'est un peu dommage car pour l'Orangerie, il faudra avancer un jour. De toute façon, quand je reprends les termes de votre réunion publique, vous dites simplement qu'il y en a qui sont pour et d'autres qui sonf contre. Effectivement, je pense que le bâtiment, comme je l'ai suffisamment répété, est riche à tout point de vue puisque c'est un bâtiment qui est quasiment unique et exceptionnel sur notre territoire, et même au niveau de la France. Dans ce projet, si nous analysons bien les choses et si nous faisons bien les choses, en principe, cela ne devrait presque rien coûter pour la commune. Le problème, c'est qu'il ne faut pas attendre trop longtemps parce que sinon, à un moment donné, cela va s'épuiser. Je vous invite rapidement à prendre contact avec la Fondation du Patrimoine pour voir comment vont se passer les fonds du Mécénat, etc, puisque là vous retardez d'un an. Cette année, vous ne lancez rien.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 37 Monsieur PERRON dit: étant donné le caractère d'urgence d'un certain nombre de dépenses que nous sommes obligés de faire dans les bâtiments - nous pouvons voir ici que, Je montant en béton qui sépare l'annexe de la salle des fêtes fuit depuis plusieurs années, nous voyons bien la dégradation qui s'est opérée sur l'habillage, le parquet est totalement dégradé - il y a des opérations d'urgence pour lesquelles nous ne pouvons pas transiger. Nous ne pouvons pas laisser ce bâtiment qui reçoit les assemblées communautaires depuis plusieurs années continuer à se dégrader comme cela. Les fuites dans les toits, je pense qu'il est plus important de les réparer ici, à la salle des fêtes qui est utilisée par beaucoup de Gargenvillois et beaucoup d'associations, plutôt que de viser la réparation des fuites du toit de l'Orangerie qui n'a aucune destination particulière, Puisqu'après vous l'avoir demandé à multiples reprises au sein des conseils du précédent mandat, je n'ai jamais eu de réponse concernant la destination particulière de ce bâtiment; alors que celui-ci est occupé de manière régulière et récurrente par fous les Gargenvillois et est en train de se dégrader de manière rapide. Donc nous avons fait fe choix politique, le choix budgétaire, de favoriser l'ensemble des bâtiments qui sont les plus utilisés et les plus indispensables à la vie de la commune. C'est un choix, nous l'assumerons quoi qu'il arrive. Nous n'avons pas dit que nous allions totalement suspendre la rénovation de l'Orangerie, ou en tout cas f'annuler, nous la suspendons. Nous l'évaluerons dans le prochain budget suivant les choix et les moyens économiques que nous ferons. Et j'ai la garantie que la mise hors d'eau sera subventionnée à 100 %. Je l'ai eue il y a 3 jours.
Monsieur LEMAIRE demande : de Madame LORENZETTO ?
Monsieur PERRON dit : non, de quelqu'un d'autre, par son intermédiaire. Mais dans tous les cas, effectivement, si nous voulons un jour ou l'autre valoriser l'Orangerie, nous serons bien obligés d'envisager la mise hors d'eau du bâtiment assez rapidement. Aujourd'hui, le choix qui s'est imposé à nous était très clair. Soit nous laissions fuir la salle de musculation, le gymnase et la salle des fêtes encore un an de plus et nous mettions toute notre énergie dans l'Orangerie, soit nous décidions d'effectuer les opérations d'urgence. Notre choix est là, Îl est présent sur cette délibération.
Monsieur LEMAIRE demande : pourquoi engager des dépenses pour faire une vente aux enchères ? Pourquoi engager 155.000 € ?
Monsieur PERRON répond : j'ai les arguments. Déjà, c'est du prévisionnel. J'ai pu obtenir dans les bureaux, le projet de réfection de la place de la République que tu avais fait faire par un bureau d'études, si je me rappelle bien, en 2015 ou 2016.
Monsieur LEMAIRE dit : oui, au début du mandat.
Monsieur PERRON poursuit: projet que je partage également, avec foi puisque les problématiques de la place de la République sont récurrentes depuis plusieurs années. Nous savons bien que les riverains et l'ensemble des habitants considèrent la même chose. Aujourd'hui, le bâtiment en ruines, qui va être mis aux enchères, est celui qui est dans le prolongement de l'ancien commissariat. Aujourd'hui, c'est une maison qui n'est plus susceptible d'être habitée dans des conditions acceptables. Nous savons qu'elle fait 2,50 mètres de large 20 mètres de haut sur 3 étages. C'est une habitation qui ne représente rien de valorisant pour la place, Dans un projet futur de rénovation et d'amélioration du quartier, il était envisagé de donner un peu d'espace et d'ouvrir ls parking en y augmentant les places de stationnement. Donc c'est un projet prévisionnel. Aujourd'hui, nous ne savons pes; la vente est suspendue. i y a un gros problème de succession. Et puis le COVID a fait qu'il y a eu énormément de retard dans la procédure.
Monsieur LEMAIRE dit : ce que je ne comprends pas, sauf si je me trompe, mais la place de la République est de la compétence de la Communauté Urbaine.
Monsieur PERRON répond : oui.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juiliet 2020 38 Monsieur LEMAIRE demande : pourquoi ne pas demander à la Communauté Urbaine de préempter la maison et de l'acheter ?
Monsieur PERRON répond: nous l'avons fait dans un souci de rapidité. Nous avons soumis un dossier à la Communauté Urbaine concernant ce projet. Is reprendront la main, a posteriori, une fois que nous aurons constitué avec eux le dossier de rénovation de la place de la République.
Monsieur LEMAIRE demande : donc ils rachèteront le terrain et feront la démolition ?
Monsieur PERRON répond: oui, c'est eux qui se chargeront de l'ensemble du projet de rénovation de la place de la République, évidemment.
Monsieur LEMAIRE dit : non mais la question est, est-ce qu'ils vont racheter la maison au prix d'achat plus son coût de démolition ?
Monsieur PERRON dit : cela nous ne sommes pas encore capables de l'évaluer aujourd'huï. Ce seront des négociations à faire avec eux. Mais, dans tous les cas, si aujourd'hui nous la laissons se vendre aux enchères, nous allons nous retrouver avec une verrue sur la place de la République, et cela va diminuer les possibilités d'amélioration de cet espace.
Monsieur LEMAIRE dit : oui, donc vous vous substituez à la Communauté Urbaine pour faire une acquisition.
Monsieur PERRON répond : oui.
Monsieur LEMAIRE dit: sans avoir l'assurance que la Communauté Urbaine vous remboursera dans quelques années.
Madame MALAIS dit : la vente devait se faire le 1° juillet, c'est pour cela que nous avons dû intervenir rapidement.
Monsieur LEMAIRE dit : oui, je savais qu'elle devait avoir lieu début juillet.
Madame MALAIS ajoute : elle a été reculée, mais nous avons quand même prévu une modification budgétaire.
Monsieur PERRON dit : l'ensemble des documents à été transmis à la Communauté Urbaine. Mais, comme vous n'êtes pas sans le savoir, les élections communautaires auront lieu les 10 et 17 juillet. Aujourd'hui les services sont un peu en attente de la prochaine mandature. Donc c'est uniquement du prévisionnel, en attendant la constitution du dossier de manière globale.
Monsieur LEMAIRE dit: ok, moi je trouve que c'est une dépense qui est mal négociée. Concernant les 25.000 €, je n'ai pas bien compris la plateforme de stockage.
Monsieur PERRON répond: au dos du CTM, nous avons décidé d'installer une plateforme de dépose de matériaux de chantier.
Monsieur LEMAIRE demande : à l'intérieur du CTM ?
Monsieur PERRON répond: non à l'extérieur, c'est-à-dire dans le prolongement du terrain. Nous rallongeons le terrain du CTM de 1.000 nm, avec une plateforme non enrobée, une plateforme de so! grave ciment compacté, pour y disposer tous les matériaux qui sont stockés aujourd'hui dans l'annexe, et pour lesquels nous n'avions aucun endroit pour les disposer. Il y a énormément de matériaux.
Commune de Gargenviile - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 39 Monsieur MOSCETTI dit : c'est suite à la vente de l'annexe. C'est pour tous les matériaux, c'est-à-dire des pavés, des matériaux de construction, notamment, qui peuvent être stockés à l'extérieur. Dans le CTM, il n'y a pas la place pour les stocker. Donc, nous avons vu dans le prolongement de la partie arrière du CTM, que nous pouvions clôturer une partie, en gros 1.000 m°, et là-dessus faire une plateforme avec de la grave béton pour que l'on puisse rouler: 1) pour pouvoir stocker des matériaux à l'extérieur ; 2) éventuellement mettre le car, puisqu'actuellement le car est en travers sur 5 places de parking de voitures. Egalement pour délester un petit peu le magasin, parce qu'aujourd'hui dans le magasin du centre technique, il est très difficile de stocker quoi que ce soit.
Monsieur LEMAIRE demande : si je comprends bien, vous faites 1.000 nm? sur une parcelle qui est en zone naturelle agricole, classée comme telle au PLUÏ, donc vous allez demander une modification du PLUÏ pour pouvoir faire votre plateforme ?
Monsieur PERRON répond : elle est non enrobée, c'est juste une dalle.
Monsieur LEMAIRE dit : peu importe. Lisez le règlement de la zone AB du PLUI, vous verrez qu'aucune construction, aucun aménagement n'est possible qui ne soit pas en relation avec l'agriculture.
Monsieur MOSCETTI demande : à ce moment-là, où est-ce que vous voulez mettre fous les matériaux qui sont à l'annexe qui a été vendue. Nous les mettons à la déchèterie ?
Monsieur LEMAIRE répond : cela fait des années que ces matériaux sont là.
Monsieur PERRON dit : oui mais l'annexe est vendue. Alors qu'est-ce-que nous faisons des matériaux ?
Monsieur LEMAIRE dit : vous allez dépenser 25.000 € En plus, i faut déjà que vous déposiez une demande de modification du PLU parce que ce n'est pas pour faire une exploitation agricole, et ce n'est pas une annexe d'une exploitation agricole. Et vous ne pouvez demander la modification qu'à partir de septembre. C'est ce qui avait été prévu dans le cadre du PLUI. Vous en avez pour un an, tant que cela se fasse, et après il faut que vous déposiez une déclaration préalable.
Monsieur MOSCETTI dit: Jean, je comprends tout cela. Mais maintenant, nous avons tout le matériel là-bas. Vous pensiez le stocker où ? Qu'aviez-vous envisagé ?
Monsieur LEMAIRE répond : nous avions envisagé de vendre une partie du mobilier qui était sur place. Mais les tables d'écoles, etc., cela n'avait aucun intérêt. Toutes les suspensions, vous n'allez pas les garder quand même ?
Monsieur PERRON dit : non, mais il y a beaucoup plus de choses.
Monsieur MOSCETTI ajoute: par exemple, tous les parpaings, toutes les tuyauteries, les barrières, etc.
Monsieur LEMAIRE demande : les barrières de ?
Monsieur PERRON répond: les palissades de chantier. I! y en a plusieurs dizaines de mètres qui peuvent servir.
Monsieur LEMAIRE dit : les palissades de chantier ont été achetées en 1989.
Monsieur MOSCETTI poursuit: fous les pavés qui vont sur l'avenue Lucie Desnos, nous n'allons pas les jeter quand même.
Monsieur LEMAIRE dit: moi je veux bien, sauf que là, vous avez un vrai problème à régier avant de faire votre plateforme. Vous ne la ferez pas demain la plateforme.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 40 Monsieur PERRON répond: mais nous l'avons inscrite au budget. Maintenant, il va falloir intervenir auprès des différents opérateurs pour obtenir l'autorisation. Dans tous les cas, aujourd'hui nous n'avons pas encore signé la vente de l'annexe.
Monsieur MOSCETTI dit : nous pouvons toujours la suspendre.
Monsieur PERRON dit : les acheteurs ne seraient pas contents.
Monsieur MOSCETTI dit : je sais bien, mais à un moment il faut savoir.
Monsieur PERRON dit : à un moment il faut être clair. Il y a une multitude de matériaux. H y a des stocks de tuiles de l'ensemble des bâtiments municipaux, nous n'allons pas les jeter. Si à la prochaine tempête, il y a des toits qui manquent de tuiles, parfois introuvables sur le marché aujourd'hui, si nous avons en stock quelques palettes, nous serons bien contents de les trouver plutôt que de refaire des toitures entières. Tous les pots de fleurs en béton qui ont été retirés dans les rues de la ville, nous n'allons pas les jeter. Nous pouvons peut-être envisager de les réutiliser ou de les mettre autre part. Jde ne parle pas des suspensions, je parle des blocs au sol. Et j'en passe encore.
Monsieur MOSCETTI ajoute: maintenant si vous avez des idées précises là-dessus, nous sommes preneurs. Nous avons cherché toutes les solutions possibles.
Monsieur LEMAIRE répond : moi je dis simplement que vous allez vous heurter forcément à un problème juridique, parce que cela m'étonnerait que la Communauté Urbaine vous autorise à une modification du PLUi pour transformer de la zone naturelle en zone d'activités. Moi je me suis bataillé, quand nous avons fait l'élaboration du PLUi pour garder cette zone-là en zone d'activités, ils n'ont jamais voulu. J'avais réussi à obtenir le terrain pour le CTM et pour la Maison médicale; et rien d'autre. ils m'ont dit vous n'aurez plus rien d'autre, terminé.
Monsieur MOSCETTI dit: Jean, que faisons-nous alors avec tout ce matériel ? Puisque vous avez vendu. Nous mettons le matériel à la décharge ?
Monsieur LEMAIRE répond : il y a peut-être une partie que vous pouvez stocker au CTM. Il ne faut peut-être pas tout garder. Les bacs en béton lavé, il y a longtemps.
Monsieur MOSCETTI dit :.… mais nous ne parlons pas des bacs en béton. Nous parlons, par exemple, des pavés. I} y a 5 palettes de pavés. Où est-ce que nous les mettons ? Tous les panneaux électoraux... Si quelqu'un me donne une solution, pourquoi dépenser 25.000 € quand nous pouvons faire autrement ? Moi je suis preneur. Je dis « moi» mais nous sommes tous preneurs. Parce que j'ai retourné le problème dans tous les sens. I! faut voir les choses comme elles sont. Il y a quelques erreurs monumentales de conception au niveau du CTM, nous l'essumons, if faut faire avec. Et nous allons continuer. Maintenant, dès dernain matin, si quelqu'un a une solution, nous y allons.
Monsieur LEMAIRE dit: i y a un bâtiment passage des écoles, dans lequel il y a tout le matériel de kermesse de l'association paroissiale. Je leur ai demandé, depuis plus d'un an, de débarrasser ce local de ce matériel puisqu'il est obsolète. [IS devaient le débarrasser, éventuellement le mettre en déchèterie ou le bruler puisqu'ils ne s'en servent plus, cela fait plus de 20 ans qu'il n’y a plus de kermesse paroissiale. Donc, il faut demander déjà à vider ce local-à. Et puis là, vous pourrez stocker les panneaux électoraux, etc.
Monsieur PERRON demande : c'est à quel endroit ?
Monsieur LEMAIRE répond : derrière l'école Arc-en-Ciel.
Monsieur PERRON dit : d'accord. Je ne pense pas que cela soit suffisamment grand. C'est le sous-sol du bâtiment.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 1 Monsieur LEMAIRE répond : non, c'est un bâtiment qui est juste à côté. Vous avez l'école Arc-en-Ciel, derrière vous avez un pavillon qui est occupé, et à côté de ce pavillon.
Monsieur PERRON dit : les garages.
Monsieur LEMAIRE poursuit: non, non, vous avez un bâtiment. Dedans, vous n'avez que le matériel de l'association paroissiale, quand elle faisait ses kermesses il y à plus 20 ans. est obsolète, il ne sert plus à rien et n'est plus en sécurité. Vous pouvez très bien récupérer ce bâtiment. Et là, vous mettez facilement tous les panneaux électoraux. Vous mettez facilement vos palettes de pavés.
Monsieur PERRON dit: cela n'est pas particulièrement accessible, la rue des écoles. C'est carrément enclavé. Passez avec des camions dans la petite allée, cela n'est pas très simple. Là l'avantage, c'est une vraie plateforme de dépose et de transfert de matériels, puisque, par ailleurs, nous ne trouvions aucune autre solution. Ce n'est peut-être pas la meilleure solution mais c'est la seule que nous ayons trouvée pour l'instant, même si elle est provisoire. Mais il faut vider les ateliers et nous ne devrions pas tarder à signer le compromis de vente.
Monsieur LEMAIRE dit : en attendant, vous pouvez peut-être stocker ce matériel-là derrière Je gymnase du parc. Il y à tout un enclos, où il y avait l'ancienne aire de jeux des enfants, qui est complètement clôturé, et où il y a des portes d'accès. I! suffit simplement, peut-être, de le sécuriser un peu plus. Vous pourrez stocker vos panneaux électoraux, vos pavés, vos tuiles, etc.
Monsieur PERRON dit: mais les agents municipaux travaillent au CTM, donc nous avons trouvé qu'il était plus simple que tout le transfert de matériel s'opère au CTM. C'était une question de pratique.
Monsieur LEMAIRE dit : alors réglez le problème juridique avant.
Monsieur PERRON répond : nous allons nous en charger.
Monsieur LEMAIRE dit: ne faites pas quelque chose sans avoir les autorisations parce qu'après vous ne serez plus crédibles vis-à-vis des Gargenvillois. Si vous transformez une zone naturelle en une zone d'activités, et puis qu'un Gargenwvillois construit un mur sans autorisation.
Monsieur PERRON dit :.… Tout sera fait dans les règles. N'aie crainte.
Monsieur LEMAIRE dit : mais cela n'est pas pour demain.
Un Elu s'adressant à Monsieur LEMAIRE (hors micro)
Monsieur LEMAIRE répond : nous l'avions fait. Cela doit être aux services techniques.
Un Elu {hors micro)
Monsieur LEMAIRE répond : au départ, nous n'avions pas envisagé de conserver tout cela. C'était plus ou moins vendu, ou donné. Maintenant si vous voulez garder, vous gardez.
Monsieur MOSCETTI dit : non mais ce n'est pas que nous voulons garder, Jean.
Monsieur LEMAIRE dit : es pavés, cela fait plus de 15 ans qu'ils sont là. Ce sont ceux avec lesquels nous avons fait les trottoirs de la rue Lucie Desnos. Et demain, tu seras d'accord avec moi pour dire que, s'il faut changer les pavés, vous mettrez autre chose. Les pavés, c'est fini. On n'en fait plus maintenant.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 42 Monsieur MOSCETTI dit: ce n'est pas de changer les pavés de toute l'avenue. C'est évident, il n'y en a pas assez. La seule chose c'est que, lorsque l'on fait une tranchée, et que l’on passe du gaz ou autre, et bien quand nous avons besoin de pavés, où est-ce que nous allons les chercher ? Si ce ne sont pas les mêmes, nous n'allons pas faire du rafistolage. Alors que là, les pavés sont là-bas.
Monsieur LEMAIRE dit : faites ce que vous voulez. J'attirais votre attention sur le problème juridique.
Monsieur MOSCETTI dit : ce n'est pas cela. Attendez, nous habitons tous Gargenville quand même. Soyons clairs. S'i y a d'autres solutions, par exemple, le local paroissial, vous y avez sûrement pensé avant, non ?
Monsieur PERRON dit : mais c'est l'accès. Passage des écoles, il n'y a pas d'accès.
Monsieur MOSCETTI dit: même s'il n'y a pas d'accès, nous pouvons toujours trouver une solution.
Monsieur LEMAIRE dit : il y a un accès puisque nous arrivons à faire passer les camions de la commune.
Monsieur PERRON dit : dans tous les cas, dans un but de rationalisation, et afin d'éviter un transfert de matériaux à droite et à gauche, dans des recoins que nous risquons d'oublier, tout ce qui est nécessaire c'est de regrouper l'ensemble de ces matériaux et les compétences du CTM. C'était l'objectif, n'est-ce-pas ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui.
Monsieur PERRON dit : donc nous continuons sur la même lancée.
Monsieur LEMAIRE demande : qu'allez-vous faire aussi de l'ancien corbillard ? Vous allez le mettre sur la plateforme ?
Monsieur PERRON répond : nous avons réussi à négocier avec l'acheteur de nous réserver un box pour le mettre à l'intérieur, en attendant de décider ce que nous allions faire du corbillard. Ce qui est un problème un peu complexe. If est très très abimé, les roues sont particulièrement dégradées. Même au-delà de le déplacer, nous ne savons même pas si nous allons pouvoir le stocker dans un box.
Monsieur MOSCETTI dit: en dehors du châssis métallique, il faut tout refaire pour le corbillerd. Un agent des services techniques, qui a quand même des connaissances, nous a dit qu'effectivement tout est pourri. Par contre, le châssis métallique peut être récupéré.
Monsieur LEMAIRE dit : i me semble qu'à un moment donné, l'association des amis du Vexin était intéressée.
Monsieur PERRON dit : nous essaierons de trouver ce genre de solutions pour lui redonner vie, pour garder l'historique de cet objet.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 26 voix Pour, 3 voix Contre (Jean LEMAIRE, Alexandre KARAA et Murielle VALLET) et aucune Abstention,
Adopte la Décision Modificative n° 1 sur le budget de la ville comme proposée en annexe.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 43 Délibération n° 20D55: Autorisation donnée au Maire de signer l'avenant n° 6 avec l’entreprise DALKIA pour le Contrat de Performance Énergétique - Actualisation des redevances : Groupe Scolaire Jeanne Couvry - ZAC des Hauts de Rangiport - rue Simone Veil
Rapporteur : Romano MOSCETTI
Depuis 2012, un Contrat de Performance Énergétique des bâtiments communaux a été signé avec la société DALKIA.
Le présent avenant à pour objet d'actualiser la redevance P1, après un an de fonctionnement réel, pour l'établissement suivant :
- Groupe Scolaire Jeanne Couvry - rue Simone Veil - 78440 GARGENVILLE
La première année :
Le titulaire prend en charge financièrement la fourniture de combustible ou d'énergie nécessaire au chauffage de l'établissement - rue Simone Veil - 78440 GARGENVILLE et, dans les conditions du marché suivant le C.C.AP. à Flarticle IV-1 « Modalités d'établissement - Forme et contenu des prix ».
ll est responsable des quantités (sauf en cas de pénurie) et de la qualité du combustible ou de l'énergie livré.
La redevance Pi proposée par le titulaire est basée sur une offre d'achat de gaz naturel sur le marché libre auprès de la société SVD 17, pour la durée du marché à compter de ia date de prise d'effet pour l'établissement rue Simone Veil - 78440 GARGENVILLE.
- Les prestations P1/P2 prennent effet à compter de la notification de l'avenant ;
- Les prestations P3 prennent effet à compter de la fin de garantie de parfait achèvement du groupe scolaire, soit en année 2, suite à la notification de l'avenant.
La facturation du P1 ne prendra effet qu'à la date de prise de souscription du contrat de gaz naturel par le titulaire, pour l'établissement rue Simone Veil - 78440 GARGENVILLE.
Le titulaire, pour cet établissement, refacturera les coûts de l'énergie gaz suivant les consommations de la première année de chauffe 2018/2019 à l'euro, l'euro, augmentés de 3 % de frais de gestion.
Il ne sera pas appliqué de calcul d’intéressement pendant l'année 2018/2019 qui sera considérée comme probatoire.
La deuxième année :
A l'issue de la première année, le nombre de base NB chauffage servant à la facturation du P1 et au calcul de l'intéressement sera déterminé conjointement entre les deux parties au vu des consommations réelles de chauffage enregistrées pendant l’année écoulée.
La facturation du P1 MT1 et l'apptication de l'intéressement prendront effet par voie d’avenant qui sera établi une fois la solution technique stabilisée sur une année complète de fonctionnement.
Le NB réel sur l'année écoulée est de 287.000 KW}, soit 16,111,63 € HT.
Incidence financière :
Les redevances sont en € HT par an, valeur base marché actualisée :
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 44 Situation ancienne Situation nouvelle
Montant P1 : 16.111,63 €
Montant P2-1 : 9.191,80 € Montant P2-1 : 9.191,80 € Montant P2-2 : 818,07 € Montant P2-2 : 818,07 €
Montant P3 : 1.424,64 € Montant P3 : 1.424,64 €
Monsieur MOSCETTI ajoute: au sujet de l'école Couvry, je ne Sais pas comment nous allons finir l'année. Nous avons décidé de prendre un expert car la température en été, quand il fait 32°C à l'extérieur, nous avons 30/31°C dans les classes. Et cela, c'est un réel problème que nous allons rencontrer et qu'il va falloir régler. Pour les enfants, ce n'est pas tenable.
Monsieur PERRON dit : d'où les 2.500 € de dépenses des mesures de température sur la délibération précédente : « 2.500 € de dépenses pour des mesures de température avec enregistreur », depuis début juin jusqu'au mois de septembre, qui nous donneront des bases de négociations avec les différents prestataires, (bureau d'études, architectes, etc.) ayant participé à la construction du centre, et qui nous permettront, avec les assureurs, de revoir les défauts de conception de ce bâtiment.
Monsieur MOSCETTI dit: actuellement, il faut savoir que nous avons fait un essai sur la classe la plus défavorisée, qui est au sud, en mettant des films thermiques extérieurs. En fait, nous gagnons à peine 1°C et nous perdons 40% de luminosité. Donc c'est une solution qui avait été envisagée mais que nous pouvons abandonner complètement. Un expert va être nommé. il va falloir trouver une solution technique, puisque ceux qui ont fait les bâtiments sont d'accord quand même, pour dire que la température maximum admissible est entre 24°C et 27°C. Aujourd'hui, nous suivons la température extérieure.
Monsieur PERRON dit : et nous n'avons pas encore eu de période de canicule.
Monsieur MOSCETTI demande : alors je peux poser la question à Jean. Ce problème-lé, nous le connaissons depuis le débui. Que disaient les protagonistes qui ont fait cela ? Si cela peut nous éclairer.
Monsieur LEMAIRE dit : c'est vrai que le problème est apparu dès la première année de fonctionnement et dès les premières grosses chaleurs. Donc nous avions resollicité les architectes et puis l'entreprise générale qui a fait les travaux. À l'époque, iouf avait été contrôlé pour dire que tout avait été fait selon le cahier des charges. J'ai eu l'occasion d'avoir l'architecte au téléphone, et le seul petit problème qu'il peut y avoir, c'est que les verres ont été mis pour une certaine qualité de confort, et nous n'avons peut-être pas suffisamment imaginé que la chaleur pouvait être un peu plus importante, et mettre des verres autrement. Je ne suis pas technicien alors je ne veux pas vous raconter d'histoire. Je sais que dans nos maisons aujourd'hui nous avons des doubles vitrages, ce qui permet d'atténuer aussi la cheleur, donc c'est peut-être ce qu'il faudrait sur Couvry. Mais la bonne solution c'est celle que vous avez choisie. C'est celle que l'on m'avait préconisée et que j'aurais certainement mis en place. If faut trouver un cabinet indépendant qui fasse les études, pour vérifier le travail qui avait été fait par le thermicien à l'époque. Le thermicien lui dif qu'il ne s'est pas trompé dans ses calculs. Nous voulons bien le croire.
Monsieur MOSCETTI dit : fe thermicien dit qu'il a simplement oublié qu'en été, il pouvait faire aussi chaud dans les bâtiments.
Monsieur LEMAIRE dit: donc il faut faire marcher les assurances maintenant. De toute façon, il n’y a pas le choix.
Monsieur PERRON dit : c'est parti.
Monsieur LEMAIRE dit : il faut que le sinistre soit déclaré.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 45 Monsieur MOSCETTI poursuit : aujourd'hui, c'est vraiment un problème très difficile à régler parce qu'à part enlever tout le double vitrage et puis faire autre chose, voire mettre un rafraîchissement. Personne n'a tenu compte des températures, ils parlent de températures de confort. Si nous avions des enfants, les mettrions nous dans une classe où il fait 30°C ? Je leur ai posé la question s'ils savaient tous construire une école. Ils m'ont dit qu'ils avaient suivi le cahier des charges. Mais le cahier des charges, il ne dit pas qu'il ne faut pas respecter les températures de confort à l'intérieur, que ce soit la température maxi ou la température mini. Parce que c'est pareil pour la température mini, quand il fait froid en hiver et qu'il y a 16 ou 17°C dans les locaux, quelqu'un qui doit travailler à cette température toute la journée, doit venir avec sa canadienne. Donc, c'est un réel problème. Je crois qu'il faut vraiment de la bonne volonté pour le régler parce que sinon cela va vraiment coûter à la commune.
Monsieur PERRON dit : l'objectif de réduction des coûts sur la construction de cette école est atteint par rapport au projet initial qui a été mis à la poubelle. Effectivement, tu as réussi à atteindre tes objectifs mais aujourd'hui nous sommes confrontés à tes problèmes. Tu vois, nous n'avons peut-être pas eu le temps de réformer le quotient familial, mais nous sommes quand même confrontés à des problématiques, qui sont d'une lourdeur et d'une complexité technique à régler, qui nous prennent énormément de temps. Etant donné que nous avons décidé de purger tous les dossiers en cours et dossiers du passé, avant de prévoir le moindre projet futur, aujourd'hui, c'est un problème qui va nous suivre pendant plusieurs années. Là, nous avons lancé les assurances.
Monsieur LEMAIRE dit :… Rien ne te dit que dans le projet que vous avez étudié, puisque c'était la même enveloppe sauf qu'elle était un peu plus grande, il y avait le même système de vitrage prévu. li y avait tout cela. Donc il ne faut pas me raconter des histoires en me disant que nous avons réduit les coûts.
Monsieur PERRON dit : si, ils ont été particulièrement réduits.
Monsieur LEMAIRE répond: nous avons réduits l'enveloppe de la surface. Nous avons fait moins de classes, au lieu de faire 14 classes, nous en avons fait 10. La différence de coût est là. Entre un coûf de 11 millions et un coût de 6 millions, effectivement il y a 5 millions. Mais les 5 millions d'économie, ce n'est pas la chaleur, ce ne sont pas les vitres, etc. ll ne faut pas raconter d'histoires.
Madame GROLLEAU (hors micro).
Monsieur LEMAIRE poursuit : après il y a une malfaçon faite par le thermicien au niveau de la chaleur. I! y a une déclaration de sinistre à faire auprès des assurances et des experts à faire venir, je suis d'accord. Mais il ne faut pas tout mélanger. Lä, vous mélangez tout.
Des Elus (hors micro).
Monsieur PERRON dit: donc nous assumons ce dossier, qui est très complexe. Nous sommes d'accord. I aurait été judicieux d'engager ce genre de procédure auparavant. Effectivement, c'est mieux de mettre la poussière sous le tapis et d'attendre que le vent passe.
Monsieur LEMAIRE répond : non non non, attends. Nous n'avons pas mis la poussière sous le tapis. Le problème, nous l'avions…
Monsieur PERRON dit : if y a déjà plus d'un an.
Monsieur LEMAIRE dit : il y avait plus d'un an mais tu t’apercevras très vite que tu ne réunis pas comme cela.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 46 Monsieur PERRON poursuit :.… Nous avons déjà engagé les procédures avec les assurances. Nous avons mis des relevés de températures en continu. Nous ne sommes pas restés les deux pieds dans le même sabot, nous avons fait des choses qui n'ont pas été faites depuis plus d'un an. En un mois !
Une Elue {hors micro).
Monsieur LEMAIRE dit : l'école à été ouverte le 1” septembre 2018, elle n'a pas été ouverte Î y a 4 ou 5 ans. Cela ne fait que 2 ans.
Monsieur MOSCETTI dit: Jean, ce qui est important, c'est la garantie biennale qui dure 2 ans de parfait achèvement, Comme m'a dit l'architecte, « vous avez réceptionné sans aucune réserve. Avec les OPR faits en 8 jours. Aujourd'hui, que voulez-vous ? Nous, nous avons suivi le cahier des charges ». La discussion est très difficile. Est-ce que nous avons des documents où sont écrits les problèmes que nous avons et pour lesquels nous pouvons les mettre en demeure de les régler ? Aujourd'hui, en dehors de faire une déclaration d'assurance, avec la décennale, cela oblige un expert et les assurances vont se renvoyer la balle. Pendant ce temps-là de toute manière, il va falloir trouver une solution technique pour l'année prochaine pour ces classes-là, de par ces températures : prévoir des climatiseurs ou un rafraîchissement complet, parce que cela n'est pas possible. As-tu des documents ou des engagements des uns et des autres, que nous n'aurions peut-être pas vus ?
Monsieur LEMAIRE répond : tous les dossiers sont aux services techniques. Je n'ai rien.
Monsieur MOSCETTI dit: nous sommes preneurs pour essayer d'avancer au plus vite, et pour trouver une solution qui est la moins onéreuse pour tout ls monde. Le but est de respecter les élèves, la direction et le personnel qui travaillent là-bas.
Monsieur LEMAIRE dit: je n'ai aucune pièce concernant l'école. Tout est resté entre les mains des services techniques.
Madame GROLLEAU {hors micro)
Monsieur LEMAIRE dit : un ferrain a été réservé pour éventuellement faire une extension.
Madame GROLLEAU demande : pourquoi ne pas faire une grande école dès le départ si vous saviez qu'il fallait faire une extension derrière ?
Monsieur LEMAIRE répond : la raison nous vous l’avions donnée à l'époque. Vous aviez un projet de 11 millions d'euros. Cela vous obligeait à emprunter 6 millions, donc quasiment la totalité de l'endettement de la commune. Après, nous bloquions tous les projets et nous ne faisions plus rien.
Madame GROLLEAU dit: d'accord. Donc là, maintenant, nous allons être obligés de faire une extension.
Monsieur LEMAIRE dit :.. L'extension, vous n'allez pas la faire demain. Vous aurez d'autres extensions à faire, comme l'école Arc-en-Ciel par exemple.
Des Elus (hors micro).
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 47 Monsieur PERRON dit: un projet d'école, c'est un projet sur 30 ans. A priori, c'est un projet avec des études démographiques et un prévisionnel, qui s'engage sur plusieurs dizaines d'années, qui avaient été bien sûr faits par l'équipe de l'époque. Aujourd'hui, que nous nous trouvions déjà confrontés à un problème de classes, alors que nous n'avons pas eu de gros apports de population au sein de cette ville et que nous avons une école qui date de 2 ans, c'est quand même problématique. Nous allons être obligés d'engager de nouveaux travaux, de nouveaux projets - c'est très chronophage - faire des demandes de subventions, réengager des travaux de construction. Cela ne parait vraiment pas très judicieux, à la fois en termes d'investissement et en perte de temps pour les équipes qui, par ailleurs, ont énormément de travail.
Madame GROLLEAU dit: ce qui me gêne surtout c'est que vous avez toujours soutenu que l'école serait suffisamment grande pour de nombreuses années, et que 3, 4 ans après les choses se réalisent comme nous l'avions dit lorsque nous étions dans l'opposition. L'école n'est pas assez grande. Si nous avions fait l'école suffisamment grande dès le début, cela aurait été beaucoup plus simple.
Monsieur PERRON dit: bon ce n'était pas le sujet finalement, je crois que nous allons pouvoir passer au vote concernant l'avenant du projet Dalkia.
Monsieur David GODDE, conseiller municipal, employé de l’entreprise DALKIA, ne participe pas au vote. Les membres présents, ou représentés, du Conseil Municipal sont au nombre de 28 pour ce vote.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
-__ Approuve l'avenant n° 6 avec l'entreprise DALKIA ci-annexé, -_ Autorise le Maire à le signer.
Délibération n° 20D56 : 26*"* Salon Automnal des Peintres et Sculpteurs de ia ville - Fixation du tarif du droit d’inscription et des prix
Rapporteur : Jackie SCHINZEL
il convient à l'assemblée détibérante de fixer le montant du droit d'inscription demandé aux artistes exposant, ainsi que le nombre de prix et leur valeur, pour le 26%" Salon Automnal des Peintres et Sculpteurs de la ville de Gargenville qui se tiendra du vendredi 09 octobre au lundi 12 octobre 2020 inclus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur LEMAIRE demande : vous avez supprimé le prix des autres techniques ?
Monsieur SCHINZEL répond : oui.
Monsieur LEMAIRE demande : pour quelles raisons ?
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 48 Monsieur PERRON répond : c'était pour simplifier la lecture des prix. En fait, y avait une liste incroyable de prix qui finalement n'avait pas tellement de sens, parce qu'elle se répartissait sur une multitude de prix, comme le prix du Conseil départemental, etc. Je pense que cela nuisait vraiment à valoriser l'artiste (et l'œuvre) qui gagnait le prix, puisqu'il y en avait beaucoup trop. Finalement, nous avons décidé d'assainir un peu pour valoriser l'œuvre.
Monsieur LEMAIRE dit : pourtant les artistes aimaient bien avoir leur prix quand même. Quand nous avions créé le prix des autres techniques à l'époque de l'association, cela avait été demandé par les artistes justement. C'était souvent une peinture à l'huile qui était primée, et les autres techniques, comme l'acrylique, la peinture sur soie, etc., n'avaient jamais de prix. C'est pour cela qu'il y avait cette création « prix - autres techniques ». Après si vous l'avez supprimé, vous faites ce que vous voulez.
Monsieur PERRON dit : peut-être le remettrons-nous l'année prochaine si nous sentons qu'il y a une demande auprès des artistes.
Monsieur LEMAIRE dit: vous avez supprimé aussi le prix du député et le prix du conseil départemental ?
Monsieur PERRON répond : oui.
Monsieur LEMAIRE dit : d'accord.
Monsieur PERRON dit : puisque de toute façon je pense qu'ils ne viendront pas.
Monsieur LEMAIRE dit : ils sont venus à chaque fois.
Monsieur PERRON dit : et bien comme ceci, cela leur laisse un peu de temps libre.
> Rires dans la salle
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 28 voix Pour, aucune voix Contre et 1 Abstention (Marjolaine GROLLEAU),
« Fixe les montants suivants :
- Droit d'inscription pour tes peintres et sculpteurs : 15 €
Aucun droit d'inscription ne sera demandé aux adhérents inscrits dans les sections peinture et sculpture de la Maison des Arts et de la Créativité de la ville pour l’année en cours (2019/2020)
- _ Présent offert à l'invité d'honneur : valeur de 60 €
- Prix de la ville - peinture : valeur de 50 €
- Prix de la ville - sculpture : valeur de 50 €
- Prix du public - peinture : valeur de 50 €
- Prix du public - sculpture : valeur de 50 €
= Approuve le règlement du 26°" Salon Automnal ci-annexé et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 49 Délibération n° 20D57 : Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire déclaré, et jours de congés imposés
Rapporteur : Yann PERRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, a conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Vu l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'état et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire,
Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de la Mairie de Gargenville ainsi que de fixer le nombre de jours de congés imposés,
Monsieur PERRON dit : cette période a été particulièrement compliquée pour tout le monde, notamment pour ceux qui sont restés en présentiel permanent avec astreintes téléphoniques, en mairie. Là, tu pourras confirmer, Jean, s'il-te-plaît, l'investissement de tous ceux qui onf continué, au moment où nous avions tous le doute de l'urgence et des risques que chacun pouvait prendre à rester présent en mairie.
Monsieur LEMAIRE demande : tu veux que je dise un mot ?
Monsieur PERRON dit: oui, si cela ne te dérange pas; pour confirmer l'utilité de cette prime., étant donné que nous n'avions pas l'ensemble des éléments, au début de la pandémie, qui nous permettait de connaître l'état d'urgence et les risques que chacun
prenait.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 50 Monsieur LEMAIRE dit : c'est sûr que les agents se sont bien mobilisés et n'ont pas rechigné à étre présents. Effectivement, quand nous avons commencé à voir l'ampleur du problème avec la Directrice générale des services, nous avons essayé d'aménager les temps de travail ; c'est là que le télétravail a été mis en place. Et même avec le télétravail, les agents ont produit énormément et se sont même investis le week-end. Puisque je vois la responsable de la communication, je l'embétais même le week end pour qu'elle puisse publier des choses sur les pages Facebook, elle répondait instantanément. Je pense qu'à Gargenville, nous avons eu cette chance d'avoir des agents motivés, qui ont assuré leur travail jusqu'au bout, et nous avons eu cette chance aussi, en fin de compte que nous n'avons quasiment pas eu de malades. C'est cela aussi qui est important. La Directrice générale des services à su assurer leur sécurité, avec mon aval bien sûr, mais c'est quand même elle qui a managé tout cela. Je pense que rien que pour cela, nous pouvons la féliciter parce qu'elle a fait un travail admirable. Elle a su prendre la mesure de cette crise et protéger les agents qui malheureusement étaient des personnes à risques et qui ne fallait surtout pas ramener en mairie, où ils risquaient d'être contaminés. Certaines personnes ne sont pas revenues et ne reviendront peut-être pas avant septembre. Donc effectivement, nous pouvons collégialement les féliciter ; ils ont vraiment fait un travail admirable.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
» Décide d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail ou à une prise de risque, durant le confinement, soit du 17 mars au 11 mai 2020 :
Missions Montant
Mise sous plis des masques à destination de la population 50,00 €
Distribution des masques à la population 100,00 €
Agents travaillant à temps non complet ponctusilement par nécessité de - 150,00 €
senice
Agents travaillant à temps non complet régulièrement par nécessité de serdce 250,00 €
Agents travaillant à temps non complet avec une prise de risque sanitaire 350,00 €
Agents travaïlant à temps complet en présentiel comprenant une prise de 650.00 €
risque sanitaire ‘
Agents mobilisés en présentiel avec astreinte téléphonique y compris soir et 1 000,00 €
week-end
Elle sera versée en 1 fois sur la paie du mois de juillet 2020. Eile est exonérée d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.
s Autorise le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus ;
= |nscrit au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire ;
= Fixe le nombre de jours de congés imposés selon les modalités définies ci-dessous :
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 51 Période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020
Agents en Autorisation |Retrait d'1 semaine de congés (si l'agent est à temps partiel ou à Spéciale d'Absence |femps non complet, le nombre de jours sera proratisé)
Agents en présentiel ou en télétravail Conservation des droits à congés
Délibération n° 20D58 : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Réactualisation des grades
Rapporteur: Yann PERRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération n° 17G107 du 19 décembre 2017 instaurant le RIFSEFEP,
Vu la délibération n° 19D162 du 4 juillet 2019 réactualisant le RIFSEEP,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il convient d'intégrer dans le RIFSEEP les cadres d'emplois éligibles au 1* mars 2020,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 62 LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Adopte l'actualisation du RIFSEEP avec l'intégration des cadres d'emplois éligibles au 1°" mars 2020, selon les dispositions ci-annexées.
Informations diverses
Monsieur PERRON dit : nous avons fait le tirage au sort de la liste préparatoire des jurés d'assises titulaires pour l'année 2021. Je vais vous citer les noms, Sachant qu'il n'y en aura que 5 ou 6 qui seront tirés au sort sur cette liste :
- Moustafa GHAZI - Stéphanie BADALAMENTI
- Christine HAUDOT - _Zineb BRIKA
- Valérie KLEYNSTAENBER (DAOUDAL) - Rachid CHAINE
- Anthony LECLERC - Jocelyne CHARPENTIER (GALAIS)
- Eric LEMAIRE - Sylvie CHARRIEAU (DURDAN)
- Yann MANESSE - Muriel CLAIRAMBAULT (POCQUET]}
- _ Michel MARTIN - Sylviane CORDEL (BEAUVIRONNOIS)
- Sonia NOGUEIÏRA (RENE) - Philippe DECOUT
- Dominique STOLTZ - Marjorie DESPLANCHES
RARERRHERH
Monsieur LEMAIRE dit: j'ai deux questions. La première concerne les gens du voyage. Savons-nous quand ils s'en iront ?
Monsieur PERRON répond : oui, À priori, Hs devraient partir ce week-end. Puisque j'ai reçu le retour du Préfet aujourd'hui qui me dit qu'il ne fera rien.
Monsieur LEMAIRE dit : comme d'habitude.
Monsieur PERRON dit : comme d'habitude. Ceci dit, la lettre a été envoyée le jour même ou le lundi je crois, donc là nous arrivons à 3 semaines. {ls ont pris leurs 3 Semaines légales. Nous engageons dès à présent la verbalisation des véhicules installés sur le parc d'Hanneucourt, ce qui devrait accélérer leur départ; sachant que l'ouverture du centre de loisirs correspondra à leur départ, et qu'il faudra nettoyer le parc assez rapidement.
Monsieur LEMAIRE dit : oui parce qu'ils ne se sont pas gênés pour couper des arbres. Ils
n'en ont jamais autant coupé que cette année.
Monsieur PERRON dit : parait-il, oui.
Monsieur LEMAIRE poursuit : et, ont-ils versé quelques dons à la commune ?
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 53 Monsieur PERRON répond: ils ont dit qu'ils le feraient. Je m'y rends régulièrement mais je ne suis jamais tombé sur la même personne. Et celui qui m'a donné son numéro, étant donné qu'ils ont des caractères un peu hiérarchiques au sein des camps, je ne l'ai pas rencontré cette semaine. À priori, ils devaient faire un don à la Caisse des Écoles. Donc je n'ai pas le montant puisque je n'ai pas réussi à le voir aujourd'hui.
Monsieur LEMAIRE dit : ok. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a une antenne SFR qui va s'installer sur le château d'eau, rue du Montoir, donc une extension de cette antenne. Je ne vais pas vous rappeler nos déboires avec l'antenne de la rue Franck Glover.
Monsieur PERRON dit: c'est un renouvellement d'antenne mais avec une technologie identique. Nous ne passons pas en 5G.
Monsieur LEMAIRE dit : là ils vont passer en 4G +.
Monsieur PERRON dit: oui, voilà en 4G, parce que c'est du renouvellement de matériel vielissant.
Monsieur LEMAIRE dit : c'est quand même les prémices pour installer la 5G.
Monsieur PERRON répond : ce n'est pas de la 5G.
Monsieur LEMAIRE ajoute : cela va devenir de la 5G après. Les fréquences vont être mises aux enchères à partir de septembre. Donc, de toute façon, les opérateurs vont arriver. de voulais simplement savoir ce que vous comptiez faire puisque tout le monde s'est braqué là- dessus pour mettre de la 4G#+, rue Franck Glover.
Monsieur PERRON dit : nous nous en rappelons très bien.
Monsieur LEMAIRE dit : justement, j'espère qu'il n'y a pas deux sortes de Gargenvillois à Gargenville. I n’y a pas ceux de la rue Franck Glover, à qui on a tout fait, et puis ceux de la rue du Montoir et de la rue Pasteur que nous ne défendrons pas du tout; parce que le principe est le même et les habitations sont encore plus proches.
Monsieur PERRON répond : il sera le même pour la 5G.
Monsieur LEMAIRE dit: la première habitation est à 10 mètres. Les gens ont le même problème que ceux de la rue Franck Glover. Enfin, ceux de la rue Franck Glover n'ont pas de problème, ils n'ont pas d'antenne. Mais rue du Montoir, ils ont toujours eu des problèmes.
Monsieur PERRON dit : ils ont toujours eu des antennes depuis très longtemps.
Monsieur LEMAIRE dit: je suis un peu étonné, par exemple, que le collectif qui s'était constitué ne fait rien à ce niveau-là. I y a une conseillère municipale ici qui pourrait faire bouger ce collectif. Elle était très impliquée quand il s'agissait de la rue Franck Glover. Je me souviens qu'à l'époque, c'est elle qui dirigeait le collectif et je lui avais posé la question. Elle m'avait dit « nous faisons cela pour la rue Franck Glover, nous le ferons aussi pour les autres ». Donc j'attends de voir ce que nous allons faire pour les gens de la rue du Montoir, de la rue Pasteur, du Docteur Laennec, du Docteur Roux, de l'impasse des haïes, etc. Madame BURON-PELLAUMAIL est aussi concernée.
Madarne BURON-PELLAUMAIL (hors micro).
Monsieur LEMAIRE dit: ok. Où en sommes-nous sur le dépôt de permis du centre commercial Leclerc, sur les Hauts de Rangiport ?
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 54 Monsieur PERRON répond : c'est très compliqué.
Monsieur LEMAIRE dit : c'est-à-dire ?
Monsieur PERRON répond: selon l'EPAMSA, étant donné la période que nous venons de traverser économiquement - alors est-ce que c'est une réelle justification, je n'y crois pas, perce que les supermarchés ont fourné comme jamais - mais malgré tout, LECLERC a décidé de suspendre le projet aujourd'hui. L'EPAMSA, comme nous, pouvons le regretter puisque, dans tous les cas, cette parcelle était dévolue à ce projet. Aujourd'hui, j'ai entamé les négociations avec l'EPAMSA, parce que ce qui bloque, à priori, ce sont les places de perking en surface, Et LECLERC aujourd'hui, pour des micros surfaces de vente, a besoin de parking en surface et non pas de parking souterrain, puisque l'achelandage des clients, c'est souvent des petits achats de complément. Comme dit l'adage « no parking, no business ». Aujourd'hui, étant donné l'attitude de l'EPAMSA sur les problématiques de parking sur la zone PORCHER, nous savons que c'est un peu compliqué. Nous attendons encore un entretien avec LECLERC très prochainement.
Monsieur LEMAIRE dit : d'accord, merci,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h31
Fait à Gargenwille, le 1* octobre 2020
Le Maire,
Yann PERRON
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 02 juillet 2020 55