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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 266 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 266 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-266
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2023-11-07-00009 - Arrêté n°2023-DAAF-92 portant agrément à la
Coopérative des Agriculteurs du centre ( COOPAC) pour l'accès aux aides
du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI)
que structure collective, opérateur transformateur et commercialisation
pour le département de Mayotte (3 pages) Page 4
R06-2023-11-07-00008 - Arrêté n°2023-DAAF-94 portant agrément à
l'Abattoir Volailles Mayotte AVM pour l'accès aux aides du programme
d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) que structure
collective, opérateur transformateur et commercialisation pour le
département de Mayotte (3 pages) Page 8
R06-2023-11-07-00007 - Arrêté n°2023-DAAF-95 portant agrément à la
société coopérative agricole UZURI WA DZIA pour l'accès aux aides du
programme d'option spécifiques à éloignement et à l'insularité (POSEI) en
tant que structure collective, opérateur transformateur et
commercialisation pour le département de Mayotte (3 pages) Page 12
R06-2023-11-07-00006 - Arrêté n°2023-DAAF-96 portant agrément à l
association les Saveur et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du
programme d'option spécifiques à éloignement et à l'insularité (POSEI) en
tant qu'opérateur fabriquant et transformateur pour le département de
Mayotte (3 pages) Page 16
R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°2023-DAAF-97 portant agrément à la
société coopérative d'intérêt collectif par action simplifiée MAYOTTE
AGRI'COOP pour l'accès aux aides (POSEI) en tant que structure collective
et opérateur transformateur pour le département de Mayotte (3 pages) Page 20
R06-2023-11-07-00005 - Arrêté n°2023-DAAF-98 portant agrément à la
société par actions simplifiée OVOMA pour l'accès aux aides du
programme d'option spécifiques à éloignement et à l'insularité (POSEI) en
tant qu'opérateur commercialisation pour le département de Mayotte (3
pages) Page 24
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2023-11-23-00001 - Arrêté n°2023-DRFIP-0905 portant concession de
logement par nécessité absolue de service au profit de M Patrick
BOUTELOUP (2 pages) Page 28
R06-2023-11-23-00002 - Arrêté n°2023-drfip-0906 portant révocation de
concéssion de logement par nécessité absolue de service au profit de M
Patrick BOUTELOUP (2 pages) Page 31
2 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit
de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet
d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune
de Koungou (51 pages) Page 34
3 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-11-07-00009
Arrêté n°2023-DAAF-92 portant agrément à la
Coopérative des Agriculteurs du centre (
COOPAC) pour l'accès aux aides du programme
d'options spécifiques à l'éloignement et à
l'insularité (POSEI) que structure collective,
opérateur transformateur et commercialisation
pour le département de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00009 - Arrêté n°2023-DAAF-92 portant agrément à la Coopérative des Agriculteurs du centre ( COOPAC) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à 4 PRÉ F E T Direction de l’Alimentation
de l’Agriculture et de la Forêt
DE MAYOTTE
Liberté Service Économie Agricole
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Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023/DAAF/92 du 07/11/2023
Portant agrément à la COOPératives des Agriculteurs du Centre
(COOPAC) pour l’accès aux aides du programme d’options spécifiques à l'éloignement et à l’insularité (POSE) en tant que structure collective et opérateur transformateur pour le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013:
le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l’Union
abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles locaux ;
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l’aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
L'arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO ;
l'arrêté du premier ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé
des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD), directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
1/3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00009 - Arrêté n°2023-DAAF-92 portant agrément à la Coopérative des Agriculteurs du centre ( COOPAC) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à 5 VU
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l'arrêté N°2023-SG-DAAF-662 du 1° août 2023 portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de
budget opérationnel de programmation BOP et responsable d'unité opérationnelle ;
l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l’accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSETD) pour le département de Mayotte ;
le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses
modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d’application et d'exécution des mesures « POSEI -— France en faveur des productions de diversification végétales », « POSET- France en faveur des
productions animales — structuration de l’élevage » et de l’aide « Importation d’ Animaux Vivants » ;
la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant 1 du 17 août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 :
l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d’agrément au titre
des structures éligibles pour l’accès aux aides du POSET ;
la demande d'agrément en tant que structure collective / opérateur au titre de l’aide à la structuration du
végétal, arrivée à la DAAF le 17/03/2023
la demande d’agrément des transformateurs au titre des aides à la diversification végétale arrivée à la
DAAF le 17/03/2023
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article ler :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
En application de l’arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022, la coopératives des agriculteurs du centre (COOPAC) dont le siège social est situé Gitro Lamhajou — BP 79 - Combani, 97680 TSINGONI Mayotte, est agréée structure collective / opérateur à la structuration du végétal et transformateur au titre des aides à la transformation des produits de diversification végétale.
L’agrément susvisé est valable à compter du ler janvier 2023 pour une période de 4 ans maximum, soit au 31
décembre 2026.
Durant cette période d'agrément, la COOPAC a l'obligation de respecter l’ensemble des engagements pris dans la
demande d’agrément notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements susceptibles de
remettre en cause l’agrément.
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de l'ODEADOM et des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses engagements. Ces contrôles peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l’agrément de l’entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l’activité et de transmettre, avant le 30/06/n+1, les documents listés en annexe 3 de l’arrêté cadre sus visé à l’article ler, aux fins de suivi du respect des conditions d’agrément. En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'elle l’estime nécessaire, des documents
complémentaires permettant d’attester de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d’agrément.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00009 - Arrêté n°2023-DAAF-92 portant agrément à la Coopérative des Agriculteurs du centre ( COOPAC) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à 6 Article 4 :
Article 5 :
Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte
Pour le préfet et par délégation
le Directeur de l’alimentation de l’agriculture
Le Directeur
Bastien
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00009 - Arrêté n°2023-DAAF-92 portant agrément à la Coopérative des Agriculteurs du centre ( COOPAC) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à 7 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-11-07-00008
Arrêté n°2023-DAAF-94 portant agrément à
l'Abattoir Volailles Mayotte AVM pour l'accès
aux aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI) que
structure collective, opérateur transformateur et
commercialisation pour le département de
Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00008 - Arrêté n°2023-DAAF-94 portant agrément à l'Abattoir Volailles Mayotte AVM pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) 8 VU
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PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Alimentation
de l’Agriculture et de la Forêt
Service Economie Agricole
ARRÊTÉ N°2023/DAAF/94 du 07/11/2023
Portant agrément à l’Abattoir de Volailles - Mayotte
(AVM) pour l’accès aux aides du programme d’options spécifiques à l'éloignement et à l’insularité (POSED) en tant que structure collective, opérateur
transformateur et commercialisation pour le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n°1306/2013;
le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l’Union abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des
produits agricoles locaux :
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l’aide pour
commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques
de l’Union ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de
secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte :
L'arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Maxime AHRWEILLER ADOUSSO :
l’arrêté du premier ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD), directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00008 - Arrêté n°2023-DAAF-94 portant agrément à l'Abattoir Volailles Mayotte AVM pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) 9 VU
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l'arrêté N°2023-SG-DAAF-662 du 1 août 2023 portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de budget opérationnel de programmation BOP et responsable d'unité opérationnelle ;
l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d’options spécifiques à l'éloignement et à l’insularité (POSEÏT) pour le département de Mayotte ;
le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures « POSEI — France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur des productions animales — structuration de l'élevage » et de l’aide « Importation d’Animaux Vivants » ;
la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant 1 du 17 août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 :
l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d’agrément au titre des structures éligibles pour l’accès aux aides du POSET ;
la demande d’agrément en tant que structure collective / opérateur au titre de l’aide à la structuration de l'élevage, arrivée à la DAAF le 22/03/2023
la demande d’agrément des transformateurs et commerçants au titre des aides à la diversification animale arrivée à la DAAF le 23/03/2023
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article ler :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
En application de l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022, l'Abattoir de Volailles - Mayotte (AVM) dont le siège social est situé 42 avenue Mkarafouni Lieudit Kahani 97670 OUANGANT Mayotte, est agréée structure collective / opérateur à la structuration de l'élevage et transformateur / commercialisation au titre des aides à la transformation et commercialisation des produits de diversification animale.
L’agrément susvisé est valable à compter du 07 novembre 2023 pour une période de 4 ans maximum, soit au 06 novembre 2027.
Durant cette période d'agrément, AVM a l'obligation de respecter l’ensemble des engagements pris dans la demande d'agrément notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements susceptibles de
remettre en cause l’agrément.
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de l'ODEADOM et des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses engagements. Ces contrôles peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l’agrément de l’entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l’activité et de transmettre, avant le 30/06/n+1, les documents listés en annexe 3 de l’arrêté cadre sus visé à l’article ler, aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément. En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'elle l'estime nécessaire, des documents complémentaires permettant d’attester de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d’agrément.
to Li
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00008 - Arrêté n°2023-DAAF-94 portant agrément à l'Abattoir Volailles Mayotte AVM pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) 10 Article À :
Article 5 :
Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l’article 8 de l'arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte
Pour le préfet et par délégation
le Directeur de l’alimentation de l’agriculture
et de la fo
Le Directeur
Bastie
LU) U)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00008 - Arrêté n°2023-DAAF-94 portant agrément à l'Abattoir Volailles Mayotte AVM pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) 11 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-11-07-00007
Arrêté n°2023-DAAF-95 portant agrément à la
société coopérative agricole UZURI WA DZIA
pour l'accès aux aides du programme d'option
spécifiques à éloignement et à l'insularité (POSEI)
en tant que structure collective, opérateur
transformateur et commercialisation pour le
département de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00007 - Arrêté n°2023-DAAF-95 portant agrément à la société coopérative agricole UZURI WA DZIA pour l'accès aux aides du programme d'option spécifiques à éloignement et à 12 VU
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PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Alimentation
de l’Agriculture et de la Forêt
Service Economie Agricole
ARRÊTÉ N°2023/DAAF/95 du 07/11/2023
Portant agrément à la société coopérative agricole UZURI WA DZIA pour l’accès aux aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSE) en tant que structure collective, opérateur transformateur et commercialisation pour le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013;:
le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l’Union
abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles locaux ;
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l’aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte :
L'arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO :
l’arrêté du premier ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et de
la souveraineté alimentaire et ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00007 - Arrêté n°2023-DAAF-95 portant agrément à la société coopérative agricole UZURI WA DZIA pour l'accès aux aides du programme d'option spécifiques à éloignement et à 13 VU
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l'arrêté N°2023-SG-DAAF-662 du 1% août 2023 portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de
budget opérationnel de programmation BOP et responsable d'unité opérationnelle ;
l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l’insularité (POSE) pour le département de Mayotte ;
le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses
modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d’application et d'exécution des mesures « POSEI — France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur des productions animales — structuration de l’élevage » et de l’aide « Importation d’ Animaux Vivants » ;
la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant 1 du 17
août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;
l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d’agrément au titre
des structures éligibles pour l’accès aux aides du POSET ;
la demande d'agrément en tant que structure collective / opérateur au titre de l’aide à la structuration de
l'élevage, arrivée à la D'AAF le 12/06/2023
la demande d'agrément des transformateurs et commerçants au titre des aides à la diversification
animale arrivée à la DAAF le 12/06/2023
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article Ler :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
En application de l’arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022, la société coopérative agricole UZURI WA DZIA dont le siège social est situé 2 rue Foundi Abdou Bachirou Combani 97680 TSINGONI
Mayotte, est agréée structure collective / opérateur à la structuration de l'élevage et transformateur / commercialisation au titre des aides à la transformation et commercialisation des produits de diversification
animale.
L'agrément susvisé est valable à compter du 07 novembre 2023 pour une période de 4 ans maximum, soit au 06
novembre 2027.
Durant cette période d’agrément, la société coopérative agricole Uzuri Wa Dzia a l'obligation de respecter l'ensemble des engagements pris dans la demande d’agrément notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements susceptibles de remettre en cause l’agrément.
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de l'ODEADOM et
des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses engagements. Ces contrôles peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l’agrément de l’entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l’activité et de transmettre, avant le 30/06/n+1, les documents listés en annexe 3 de l'arrêté cadre sus visé à Particle 1er, aux fins de suivi du respect des conditions d’agrément. En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu’elle l'estime nécessaire, des documents complémentaires permettant d’attester de Ja réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d'agrément.
Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l’article 8 de l’arrêté n°
2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00007 - Arrêté n°2023-DAAF-95 portant agrément à la société coopérative agricole UZURI WA DZIA pour l'accès aux aides du programme d'option spécifiques à éloignement et à 14 Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte
Pour le préfet et par délégation
le Directeur de l’alimentation de l’agriculture
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00007 - Arrêté n°2023-DAAF-95 portant agrément à la société coopérative agricole UZURI WA DZIA pour l'accès aux aides du programme d'option spécifiques à éloignement et à 15 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-11-07-00006
Arrêté n°2023-DAAF-96 portant agrément à l
association les Saveur et Senteurs de Mayotte
pour l'accès aux aides du programme d'option
spécifiques à éloignement et à l'insularité (POSEI)
en tant qu'opérateur fabriquant et
transformateur pour le département de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00006 - Arrêté n°2023-DAAF-96 portant agrément à l association les Saveur et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du programme d'option spécifiques à éloignement et à 16 VU
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PRÉFET Direction de l’Alimentation de Agriculture et de la Forêt DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
ARRÊTÉ N°2023/DAAF/96 du 07/11/2023
Portant agrément à l’association les Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l’accès aux aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSE) en tant qu’opérateur fabriquant et transformateur pour le
département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n°1306/2013;
le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l’Union
abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des
produits agricoles locaux ;
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l’aide pour
commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques
de l’Union :
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de
secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
L’arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Maxime AHRWEILLER ADOUSSO ;
l’arrêté du premier ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et de
la souveraineté alimentaire et ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé
des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD), directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte :
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00006 - Arrêté n°2023-DAAF-96 portant agrément à l association les Saveur et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du programme d'option spécifiques à éloignement et à 17 VU
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l'arrêté N°2023-SG-DAAF-662 du 1% août 2023 portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de budget opérationnel de programmation BOP et responsable d'unité opérationnelle ;
l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d’agrément au titre des structures éligibles pour l’accès aux aides du programme d’options spécifiques à l'éloignement et à l’insularité (POSEI) pour le département de Mayotte ;
le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d’application et d'exécution des mesures «
POSEI - France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur des productions animales — structuration de l’élevage » et de l’aide « Importation d’Animaux Vivants » ;
la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant | du 17 août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;
l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d’agrément au titre des structures éligibles pour l’accès aux aides du POSE ;
la demande d’agrément en tant qu’opérateur fabricant et transformateur au titre des aides à la
diversification végétale arrivée à la DAAF le 26/02/2023
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article ker :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
En application de l’arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022, l’association Les Saveurs et Senteurs de Mayotte dont le siège social est situé Pôle d’Excellence rural de Coconi 97670 OUANGANI Mayotte, est agréée opérateur fabricant et transformateur au titre des aides à la fabrication et à la transformation des produits de diversification végétale (PAPAM).
L’agrément susvisé est valable à compter du 26 février 2023 pour une période de 4 ans maximum, soit au 25 février 2027.
Durant cette période d'agrément, l’association Les Saveurs et Senteurs de Mayotte a l'obligation de respecter l’ensemble des engagements pris dans la demande d’agrément notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements susceptibles de remettre en cause l’agrément.
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de l'ODEADOM et des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses engagements. Ces contrôles peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l’agrément de l’entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l’activité et de transmettre, avant le 30/06/n+1, les documents listés en annexe 3 de l'arrêté cadre sus visé à l’article ler, aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément. En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu’elle l’estime nécessaire, des documents complémentaires permettant d’attester de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d'agrément.
ty U3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00006 - Arrêté n°2023-DAAF-96 portant agrément à l association les Saveur et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du programme d'option spécifiques à éloignement et à 18 Article 4 :
Article 5 :
Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte
Pour le préfet et par délégation
le Directeur de l’alimentation de l’agriculture
et de la forêt
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00006 - Arrêté n°2023-DAAF-96 portant agrément à l association les Saveur et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du programme d'option spécifiques à éloignement et à 19 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-11-07-00004
Arrêté n°2023-DAAF-97 portant agrément à la
société coopérative d'intérêt collectif par action
simplifiée MAYOTTE AGRI'COOP pour l'accès
aux aides (POSEI) en tant que structure collective
et opérateur transformateur pour le
département de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°2023-DAAF-97 portant agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par action simplifiée MAYOTTE AGRI'COOP pour l'accès aux aides (POSEI) en tant que structure 20 VU
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Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Alimentation
de Agriculture et de la Forêt
Service Economie Agricole
ARRÊTÉ N°2023/DAAF/97 du 07/11/2023
Portant agrément à la société coopérative d’intérêt collectif
par actions simplifiée MAYOTTE AGRI COOP
pour l’accès aux aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSET) en tant que structure collective et opérateur transformateur
pour le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013;:
le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l’Union
abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des
produits agricoles locaux ;
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l’aide pour
commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), en qualité de
secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
L'arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Maxime AHRWEILLER ADOUSSO :
l’arrêté du premier ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et de
la souveraineté alimentaire et ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé
des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD), directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°2023-DAAF-97 portant agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par action simplifiée MAYOTTE AGRI'COOP pour l'accès aux aides (POSEI) en tant que structure 21 VU
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l'arrêté N°2023-SG-DAAF-662 du 1% août 2023 portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de
budget opérationnel de programmation BOP et responsable d'unité opérationnelle ;
l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d’agrément au titre des structures éligibles pour l’accès aux aides du programme d'options spécifiques à l’éloignement et à
l’insularité (POSET) pour le département de Mayotte ;
le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures «
POSEI - France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur des
productions animales — structuration de l’élevage » et de l'aide « Importation d’Animaux Vivants » ;
la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant 1 du 17
août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;
l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d’agrément au titre des structures éligibles pour l’accès aux aides du POSET ;
la demande d’agrément en tant que structure collective / opérateur au titre de l’aide à la structuration de
l'élevage, arrivée à la DAAF le 24/03/2023
la demande d’agrément des opérateurs transformateurs au titre des aides à la diversification animale arrivée à la DAAF le 12/06/2023
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article ler :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
En application de l’arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022, la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée MAYOTTE AGRI'COOP dont le siège social est situé 724 chemin Maviki — Ironi Bé — 97660 DEMBENI Mayotte, est agréée structure collective / opérateur à la structuration de l'élevage et transformateur au titre des aides à la transformation des produits de diversification animale.
L'agrément susvisé est valable à compter du 07 novembre 2023 pour une période de 4 ans maximum, soit au 06 novembre 2027.
Durant cette période d’agrément, la société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée MAYOTTE AGRICOOP a l'obligation de respecter l’ensemble des engagements pris dans la demande d’agrément notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements susceptibles de remettre en cause l’agrément.
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de l'ODEADOM et
des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses engagements. Ces contrôles peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l'agrément de l'entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l’activité et de transmettre, avant le 30/06/n+1, les documents listés en
annexe 3 de l’arrêté cadre sus visé à l’article ler, aux fins de suivi du respect des conditions d’agrément. En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'elle l'estime nécessaire, des documents complémentaires permettant d’attester de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d'agrément.
Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°2023-DAAF-97 portant agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par action simplifiée MAYOTTE AGRI'COOP pour l'accès aux aides (POSEI) en tant que structure 22 Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte
Pour le préfet et par délégation
le Directeur de l'alimentation de l’agriculture
3/3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°2023-DAAF-97 portant agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par action simplifiée MAYOTTE AGRI'COOP pour l'accès aux aides (POSEI) en tant que structure 23 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-11-07-00005
Arrêté n°2023-DAAF-98 portant agrément à la
société par actions simplifiée OVOMA pour
l'accès aux aides du programme d'option
spécifiques à éloignement et à l'insularité (POSEI)
en tant qu'opérateur commercialisation pour le
département de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00005 - Arrêté n°2023-DAAF-98 portant agrément à la société par actions simplifiée OVOMA pour l'accès aux aides du programme d'option spécifiques à éloignement et à l'insularité 24 VU
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PRÉ FET Direction de l’ Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt
DE MAYOTTE
Liberté Service Économie Agricole Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023/DAAF/98 du 07/11/2023
Portant agrément à la société par actions simplifiée OVOMA
pour l’accès aux aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSE) en tant qu’opérateur commercialisation pour le département
de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 202] relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013:
le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l’Union
abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des
produits agricoles locaux ;
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l’aide pour
commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques
de l’Union ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), en qualité de
secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
L’arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Maxime AHRWEILLER ADOUSSO :
1/3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00005 - Arrêté n°2023-DAAF-98 portant agrément à la société par actions simplifiée OVOMA pour l'accès aux aides du programme d'option spécifiques à éloignement et à l'insularité 25 VU
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l’arrêté du premier ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et de
la souveraineté alimentaire et ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
l'arrêté N°2023-SG-DAAF-662 du 1* août 2023 portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de budget opérationnel de programmation BOP et responsable d’unité opérationnelle ;
l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l’accès aux aides du programme d'options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSET) pour le département de Mayotte ;
le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d’application et d’exécution des mesures « POSEI — France en faveur des productions de diversification végétales », « POSET- France en faveur des productions animales — structuration de l’élevage » et de l’aide « Importation d’Animaux Vivants » ;
la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant 1 du 17 août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;
l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d’agrément au titre des structures éligibles pour l’accès aux aides du POSET ;
la demande d’agrément en tant qu’opérateur commercialisation au titre de l’aide à la structuration de l'élevage, arrivée à la DAAF le 24/03/2023
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article ler :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
En application de l’arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022, la société par actions simplifiée OVOMA dont le siège social est situé 724 chemin Maviki — lroni Bé - 97660 DEMBENI Mayotte, est agréée opérateur commercialisation au titre des aides à la commercialisation des produits de diversification animale.
L'agrément susvisé est valable à compter du 07 novembre 2023 pour une période de 4 ans maximum, soit au 06 novembre 2027.
Durant cette période d’agrément, la société par actions simplifiée OVOMA a l'obligation de respecter l'ensemble des engagements pris dans la demande d’agrément notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements susceptibles de
remettre en cause l’agrément.
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de l'ODEADOM et des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses engagements. Ces contrôles peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l’agrément de l’entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l’activité et de transmettre, avant le 30/06/n+1, les documents listés en annexe 3 de l’arrêté cadre sus visé à l’article ler, aux fins de suivi du respect des conditions d’agrément. En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'elle l'estime nécessaire, des documents complémentaires permettant d’attester de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d’agrément.
Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l’article 8 de l'arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
Le Li
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00005 - Arrêté n°2023-DAAF-98 portant agrément à la société par actions simplifiée OVOMA pour l'accès aux aides du programme d'option spécifiques à éloignement et à l'insularité 26 Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte
Pour le préfet et par délégation
le Directeur de l’alimentation de l’agriculture
3/3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00005 - Arrêté n°2023-DAAF-98 portant agrément à la société par actions simplifiée OVOMA pour l'accès aux aides du programme d'option spécifiques à éloignement et à l'insularité 27 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-11-23-00001
Arrêté n°2023-DRFIP-0905 portant concession de
logement par nécessité absolue de service au
profit de M Patrick BOUTELOUP
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-11-23-00001 - Arrêté n°2023-DRFIP-0905 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M Patrick BOUTELOUP 28 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
ARRETE N° 2023-DRFIP-0905 du 23 novembre 2023
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M Patrick BOUTELOUP
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de FOrdre national du Mérite
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son article 10 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, M. Thierry SUQUET N
VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
VU l'arrêté du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la transition écologique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de fa propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ;
VU l'arrêté n° ENV-0000107588 du 26 juillet 2021 relatif à l'affectation de M. Patrick BOUTELOUP, inspecteur de la sécurité, chef d’antenne de Mayotte du centre de sécurité des navires (CSN) ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DRFIP-035 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de la mission des domaines
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-11-23-00001 - Arrêté n°2023-DRFIP-0905 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M Patrick BOUTELOUP 29 ARRETE :
Article 1°. - Est concédé, par nécessité absolue de service à M Patrick BOUTELOUP, exerçant les fonctions d'inspecteur de la sécurité, chef d'antenne du CSN, un logement domanial, situé à FONGOUJOU - 97615 DZAOUDZI,
Article 2. - La concession prend effet à compter du 20 novembre 2023. Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d’aliénation ou de changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes à la situation familiale du bénéficiaire.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n’est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du logement concédé, sont abrogées.
our le Préfet et par délégation
| Inspec Fi i hi Pécteur des Finances Publiques Copies : nt au responsable du Service Local du Domaine
- Recueil des actes administratifs
- Service Local du Domaine - DRFIP
- CSN
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-11-23-00001 - Arrêté n°2023-DRFIP-0905 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M Patrick BOUTELOUP 30 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-11-23-00002
Arrêté n°2023-drfip-0906 portant révocation de
concéssion de logement par nécessité absolue
de service au profit de M Patrick BOUTELOUP
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-11-23-00002 - Arrêté n°2023-drfip-0906 portant révocation de concéssion de logement par nécessité absolue de service au profit de M Patrick BOUTELOUP 31 E 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
:
Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
ARRÊTÉ N°2023-DRFIP-0906 du 23 novembre 2023
Portant révocation de concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M
Patrick BOUTELOUP
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son article 10 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, M. Thierry SUQUET ;
VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface »;
VU l'arrêté du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la transition écologique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service :
VU l'arrêté n° ENV-0000107585 du 26/07/2021 relatif à l'affectation de M. Patrick BOUTELOUP, inspecteur de la sécurité, chef d'antenne de Mayotte du centre de sécurité des navires (CSN) ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DRFIP-035 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de la mission des domaines
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-11-23-00002 - Arrêté n°2023-drfip-0906 portant révocation de concéssion de logement par nécessité absolue de service au profit de M Patrick BOUTELOUP 32 ARRETE :
Article 1°. - Est révoquée, la concession de logement par nécessité absolue de service à M Patrick BOUTELOUP, exerçant les fonctions d'inspecteur de la sécurité, chef d'antenne du CSN, concernant le logement, situé, appartement n°4 Résidence ABDA SENDRA CITY, 6A, rue de la Pozzolane 97615 DZAOUDZI, cadastré AH 348.
Article 2. - La révocation prend effet à compter du 20 Novembre 2023. Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l’occasion de l'occupation du logement concédé, sont abrogées.
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8 aafént au responsable du Service Local du Domaine Copies : —
- Recueil des actes administratifs
- Service Local du Domaine - DRFIP
- CSN
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-11-23-00002 - Arrêté n°2023-drfip-0906 portant révocation de concéssion de logement par nécessité absolue de service au profit de M Patrick BOUTELOUP 33 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-12-01-00001
Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au
profit de la mairie de Koungou les parcelles
nécessaires au projet d'aménagement de la
voirie de Bandrajou sur le territoire de la
commune de Koungou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 34 E =
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Bureau de l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2023-SG-921 du 1° décembre 2023
déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L132-1 et suivants, et R132-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et plus précisément son article 7 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1910 du 22 octobre 2021 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de
l'aménagement de la voirie de Bandrajou, commune de Koungou , par la commune de Koungou
Vu l'arrêté n°2022-SG-1192 du 22 septembre 2022 portant déclaration d’utilité publique le projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation au bénéfice de la commune de Koungou ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la décision n°E21000006/97 du 23 avril 2021 du président du tribunal administratif de Mayotte, désignant Madame Raanfati MIRADII, en qualité de commissaire enquêtrice :
Vu les pièces du dossier d'enquête publique conjointe ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 17 janvier 2022 par lesquels celle-ci émet un avis favorable ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de reception du 24 juillet 2023 de la mairie de Koungou demandant la prise d’un nouvel arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou à Majicavo-Koropa ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 35 Considérant que le projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou s’insère dans le cadre du Nouveau Pro- gramme de Rénovation Urbain (NPRU), ce qui favorisera le désenclavement du quartier Bandrajou, facilitera l'aménagement des voies et la liaison des quartiers aux autres zones du village, tout en apportant aux riverains un confort de vie à travers la création d'espaces publiques et des places de stationnements pour les voitures ;
Considérant que ce projet va permettre aux piétons de circuler en toute sécurité, de rendre le quartier plus accessible aux services de secours et de collecte de déchets, et permettre une gestion des eaux pluviales :
Considérant que ce projet s’intègre dans le projet urbain global de la commune de Koungou ;
Considérant que compte tenu de tout ce qui précède, le projet d’aménagement de la voirie de Bandrajou représente un caractère d'utilité publique :
Considérant la nécessité de réaliser un document d’arpentage lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés ;
Considérant que le projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou va venir impacter des parties de parcelles :
Considérant que le juge de l’expropriation n’a pas été saisi dans le délai de 6 mois à partir de la signature de l'arrêté n°2022-SG-1192 du 22 septembre 2022, rendant caduc son volet relatif à la cessibilité et nécessitant la prise d’un nouvel arrêté de cessibilité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1“: Sont déclarés cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Koungou, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou, conformément à l’état parcellaire en annexe n° 1 et au document d’arpentage en annexe n°2.
À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en application des dispositions du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 2 : Le présent arrêté de cessibilité sera notifié aux propriétaires figurant à l’état parcellaire par la commune de Koungou et à ses frais.
Article 3: Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et affiché durant deux mois à la porte principale des locaux de la mairie de Koungou. Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire et adressé au préfet de Mayotte à la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public au service des finances locales et de l’environnement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de la commune de Koungou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au maire de la commune de Koungou.
- au directeur régional des finances publiques (DRFiP);
- au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement et de la mer (DEALM):
- au directeur général de l'établissement publique foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) :
Le Préfet,
délégué du gouvernement
Conformément aux dispositions de L'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Mayotte clans un délai de deux mois à compter de sa notification, Un recours gracteux préalable peut être exercé dems ur délai de deux mots à compter de la notification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 36 58 Commune de Koungou
I1- Etat parcellaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 37 sù Commune de Koungou
A Etat parcellaire des parcelles impactées par la voirie
Dossier 1 — Sicotram
Dossier 2- Ousseni M'sa Djoumoi
Dossier 3_ Titre 913 propriété dite « Tanambao Ill »
Dossier 4 _ Commune de koungou - titre 6316
Dossier 5 Commune de koungou — titre 5508
Dossier 6 _ COLAS
Dossier 7 _ Patrick Henry
Dossier 8 __ Said Toumbou
Dossier 9_ Said Latufa
Dossier 10 _ Attoumani Oili Miradja
Dossier 11 _ Ousseni Madi Malidé
Dossier 12 _ Toumbou Dani Youssouf
Dossier 13 _ MOJOUA Fatima
Dossier 14 Abdallah Nakide
Dossier 15 Ahmed Abdou Hayiria
Dossier 16 _Cananga
Dossier 17 _ M'Hadji Mohamed
Dossier 18 Daoud Soulaimana.
Dossier 19 COMBO Hairiya
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 38 Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER COMBO HAIRIA
Commune: Koungou
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'
N° du plan Lieu-dit Références Nature | Surface totale (m?)} DRERAERMETION Etat civil Surface (m°) Surface {m?)
COMBO Hairia
45 Majicavo-Koropa BO 434p Sol 1100 Parcelle: Née le 13 août 2983 37 1 063 Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayotte Démeurant à Kawéni
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 39 &\&e
Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou | [ Commune: Koungou
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAIJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER DAOUD SOULAIMANA
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature | Surface totale (m?) MOPED'ACQUISTION Etat civil Surface (m°} Surface (m?}
Titre:
Le titre 14128 propriété dite "Maécha Tsara" sise à Mjicavo-Koropa d'une contenance initiale de 10 ares
et 53 centiares appartient à monsieur DAOUD Soulaimana en vertu d'un acte de vente sous seing privé 2 à à 1 0 e 1 Î D | en date du 18 octobre 2000 enregistré à Mamoudzou le 26 janvier 2007 F°19N°15801 et d'une Praur FOUR SOATane |
… à SAUVE de | Née le Ler Janvier 1966 à Ouangani réquisition en date du 18 janvier 2007 aux fins de morcellement de la propriété dite "domaine de . . 31 1 022
Kawéni" Titre 112 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (dépot vol. 120 N°132) Sn ste LL P PEER JE De 97670 Ouangani 44 Majicavo-Koropa 80 131p Sol 1053
‘
Parcelle:
Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 40 EN
Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Commune: Koungou
ETAT PARCELLAIRE
FONICIER M'HADJI MOHAMED
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
L 5 ION x “s N° du plan Lieu-dit Références Nature | Surface totale (m?) MOSRBACSDRITE Etat civil Surface (m°) Surface (m?)
Acquisition par acte de vente du 5 juillet 2016 par la société CANANGA au profit de monsieur M'HADII Monsieur M'HADII Mohamed
Mohamed suivant la disposition N°1 de la formalité 9764P01 2016P1664
Acte rédigé par maitre Sylvie PONS-SERVEL NET AURERMIORE 43 Majicavo-koropa BO 462p Sol 225 ESP ' Demeurant à 38 Rue Du Commerce 30 195 Déposé le 16 aout 2016 à la conservation de la propriété immobilière de Mayotte
La parcelle BO 462 est issue de la parcelle mère BO 452 suivant le PV cadastre 1285 en date du 17 juillet
2015 (disposition N°1 de la formalité 9764P01 2015P1812)
Majicavo-Koropa
97600 KOUNGOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 41 À) |_,. 1. Maitre d'o uvrage: Commune de Koungou Commune: Ko ungou LUE I
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAIICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
INDICATIONS CADASTRALES
N° du plan Lie w-dit Références Nature Surface totale [m?) MOOE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUERIR REUQUATS
Etat cril Suelace {en} Surface (mn?)
Mañcavo korapa LO 4659 Tenue 2225
Titre:
Lettre 112 propriété dre "Domaine de KADENI" sie 8 Koungou d'une contenance initiale do 131$
jugement du tribunal de palx 4 compétence étendue de Mamoudiou en date du 24 juin 2564 devenu
définisif Faute d'ap pal aussi l'atteste le certificat de non appeldu 4 novemebre 1954 le tout dé posé à la
à parfums de Madagascar
Titre étabh le 7 février 1978
En vertu d'un acte da vente InscrA à là consorvation de la propnèté immebilière le 2 aout 1977 (dépot
volume 2 N°57), le nouveau Utulaire du présent titre est là sociéré CANANGA
Parcelle: Î
{Le parcelle 465 sont issues de la parcelle mère HO 463 suivant 1e PY cadsstral 1308 du 27 nout 201$
lIdispasition N°1 de la formalité 9764PD1 2015P 2286)
hectares 38 ares 06 40 m7 apparterait à la société des plantes parfums de Madagascar (SA) en vertu d'u
conservation fonciere (dépot voiurne 4 N°99 Duplicata certifié conforme délivré à la Soceté des plantes Société par Actions Simplifiée CANANGA Sibge sociale: ZONE INDUSTRIELLE KAWE NI BP 10
97600 MAMOUD2OU
SIRET: 094 128 006 00015
Président: monsieur KAKAL Gamil
614 gui
37 Majicavo koropa 80 466p landes
Acte déposé le 27 aout 2035 à la da la propriété bre de Mavort
itre:
Le titre 112 propriété dite ‘Domaine de KADENI" sise à Koungou d'une contenance inAiale de 1315
jugement du tribunal de paix à compétence étendue de Mamoudrou sa dute d'u 24 juin 196$ devenu
définitif faute d'appel aussi l'atteste le certificat de non appel du 4 novéme bre 1554 le tout dé posé à la
à parfums de Madagascar.
tre établi le 7 février 1978
En vertu d'un acte de vente inscrit à la conservation de la propriété immobilière le 2 aout 2977 (dépot
volurne 1 N°57} le nouveau titulaire du présent Wire est la
Parcelle:
hectares 38 ares et 40 mi a pparten ait à la société des planes partums de Madagascar (SA) en vertu d'u
Le parcelle BO 466 provient de la division de la parcelle mère BQ 461 suivant PV ccadestrat 1309 en date
du 27 aout 2015 (disposition N°1 de la forrnslité 9764P10 2015041656 acte déposé le 4 décembre 2015
conservation foncière {de pot volume 4 N°99 Duplicata certifié conforme délivré à In Société des plantes /Sotiété par Actions Simplifiée CANANGA Siège socialn: ZONE INDUSTRIELLE KAWENI BP 10
97600 MAMQUD2OU
SIRET 094 128 DK 00015
Prés dent: monsieur KAKAL Garni
422
Majitavo koropa £O 4679 Landes 2213
Titre:
Le titre 112 propriété dite “Oo malne de KAOENL" sise à Koungou d'une contenance initiale de 1315
jugement du wibunal de paix à compétence étendue de Mamoudiou en date du 24 juin 1964 devenu
définitif faute d'appel aussi l'atteste le cortificat de non appel du à novemebre 1954 le tout déposé à la
à paru ms de Madagascar,
Titre établie 7 février 1978
En vertu d'un acte de vente inscrit à la conservation de la proprièté immobi bre le 2 aout 1977 (dépor
volume 1 N°67), le nouveau titulaire du présert titre est la société CANANGA
Parcelle-
du 27 aout 2035 (disposition N°1 de ta formalté 9764P10 2015043266 acte dé posé le 4 décembre 2015
hectares 38 ares ot 40 m° appartenait à la société des plantes parfums de Madagascar {$A] en vertu d'un
Le parceRe B0 467 provient de La division de la parcelle mére DO 461 suwant PV cadastral 2305 en data
conservation foncière [dépot volume & N°99 Ouplicata certdié conforme délivre à le Société des plantes Société par Actions Simplifiéc CANANGA Siège sociale: ZONE INDUSTRIELLE KAVYENI 88 10
37600 MAMOUDZOU
SIAET- 094 128 006 00015
Président: monsicur KAKAL Garnil
1324
Macao hkoropa 80 03820
Titre:
Le titre 112 proprièté dite "Dorntine de KAOENI" sue à Koungou d'une contenance initile de 1315
jugement du tribunalde paix à compétence étendue de Mamoudrou en date du 24 juin 1964 devenu
définiuf faute d'appel aussi l'atreste Le certificat de non appel du 4 novernebre 1954 le tout dépose à la
à parlums de Madagascar.
Titre établi le 7 février 1978
En vertu d'un acte de vente inscrit à la conservation de ls propriété immobilière le 2 aout 1977 (dépot
volume 1 N°57}, le nouveau titulaire du présent titre est la s0cièté CANANGA
Parcelle:
Le parcelle 80 382 provient de la division de la parcelle 80 130 suivant le PV cadastral 1197 du 19 juin
2035 (disposition N°1 de la forrnalté 9764P01 20154160)
posé à L ion de La propriétéj he le & decembre 201!
hectares 38 ares e1 40 m! appartenait à la société des plantes parfums da Madagascar (SA| en vertu d'uf
conservation foncière (dépot volume 4 N°99 Du plicata certifi conforme délivré à la Société des plantes Société par Actions Simplifiée CANANGA Siège sociale: 2ONE INDUSTRIELLE KAW/ENI BP 10
97600 MAMOUDZOU
SIRET: 094 128 006 00015
Pi résident: monsieur KAKAL Gæmil
36 248
40 Majicavo-karoga 60 36% Sal
Titre:
Le titre 122 propriété dite “Doenaine de KADENI" sise à Koungou d'une contenance initiale de 1315
hectares 38 ares et 40 m' appartenait à la société des plantes parfums de Madagascar {SA) en vertu d'u
ugement du tribunal dé paix à compétence étendue de Mamoudiou en date du 24 juin 1964 devenu
définitif faute d'appel aussi l'atteste le certificat de non appal du 4 novemobie 1954 [& Lout déposé à ta
à parfums de Madagascar,
Titre établi le 7 février 1978
En vertu d'un acte de vente inscrit à la conservation de la propriete immobière le 2 aout 1977 (dépot
volume 1 #°7], le nouveau täulaire du présent titre est In société CAMANGA
Parcelle:
Le parce lu BO 383 provient de Là division de a parceëu 80 130 suwant le PV cadastral 1197 du 18 juin
2015 (disposition N°1 de la formalité 8764P02 20154160}
lDénosé à la conservarion de lo nromiéié immobilière le 4 décembre 201
Majcæo-horopa 80 416p 330
consorvation foncière (dépot volume 4 N°93 Ouplicaia certifié conforme délivré à la Société des plantes Société par Actions Simplifiée CANANGA Siège sociale: ZONE INOUSTRIELLE KAWENI BP 10
97600 MAMQUDIOU
SIRET: 094 128 006 00015
Président monsieur KAKAL Gami
273
Tire:
Le titre 112 propriété dite "Domaine de KAOENI" sise à Ko ingou d'une conténance initiale de 1315
hoctares 38 ares et 40 mm appartenait à la sociéié des plantes parfums de Madagascar {SA} en vertu d'u
jugement du tribunal de paixà étendue de wi dou en date du 24 juin 1954 devenu
définit faute d'appel sussil'atteste le certificat de non appel du 4 novemebre 1954 le tout déposé à la
à parfums de Modagascor.
Titre établi le 7 février 1978
En vertu d'un acte de vente inscrit à la conservation de la proprieté irmmolx liée ke 2 aout 1977 {dé pot
volume 1 N°57}, le nouveau Litulaëe du présent titre est la société CANANGA
Parcolle:
Le parcelle BO 414 proviennent de la division de la parcolla 80 130 suivant le PV cadastral 1197 du 19
(juin 2025 (disposition N°1 de la formalité 9764P01 20254160)
Déposé à de la propristé Aire le 4 décernbrg 201!
conservation foncière (dépot volume 4 N°99 Duplicata certifié conforme délivré à la Société des plantes |Société par Actions Simplifiée CANANGA Siege sociale: ZONE INDUSTRIELLE KAWENI BP 10
9 600 MAM OUDZOU
SIRET: 094 128 006 00015
Président: monsieur KAKAL Gamil
310
4 ; Majicavo koropa 89 411 251
Titre:
Le litre 112 propreté dite ‘Domaine de KAOENT" sise à Koungou dune contenance initiale de 1325
hectares 38 ares et 40 mi sppartenait à la société des plantes parfums de Madagascar (SA) en vertu d'u
juge ment d'u tribun al de paix à compétence étendue de Mamoudiou en date du 24 juin 1954 devenu
définitif faute d'appel aussi l'atteste le certificat de non appel du 4 novemebre 1954 le tout déposé à la conservation foncière (dépot volume 4 N°99 Ouplicacs certifié conforme délivré à la Société des plantes à parfums de Madagascar
Titre établi le 7 février 1978
En vertu d'un acte de vente mscrit à la conservation de la propreté immobilière le 2 sout 1977 |dépot
volume 1 N°57), le nouveau titulaire du present titre e41 ls soc té
Parcelle:
Origine de propriété inconnue de Fidji Mayotte
Société par Actions Simplifiée CANANGA
Siège s0c tale: ZONE INDUSTRIELLE KAWENN EP 10
97600 MAMOUDZOU
SIRET: 094 128 006 00015
Président: monsieur KAKAL Gamil
is 237
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 42 Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER AHMED ABDOU HAYIRIA
Commune: Koungou
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature |Surface totale (m°} MODE D'ACQUISITION Etat civil Surface (m°) Surface (m°)
Parcelle:
Acquisition par acte de vente du 30 aout 2017 par la société CANANGA au profit de madame AHMED AFMER ABDOU HITS z ‘ ; Née le 27 septembre 1979 à Chandra (Comores) de nationnalité ABDOU Hayiria ASE
35 Miajicavo-koropa BO 458p Sol 411 Acte de vente rédigé par maitre Sylvie PONS-SERVEL ” È 4 407 Suivant la disposition N°1 de la formalité 9764P01 2017P2404
Déposé à la conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou le 3 octobre 2017
Bornage du 24 décembre 2014
Statut marital: Célibataire
Démeurant au 113 rue Massimoni Bandrajou Majicavo
97690 Koungou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 43 Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Commune: Koungou
FONCIER ABDALLAH NAKIDE
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Neture | Surface totale (m’) MNAE ERREUR Etat civil Surface (m?) Surface (m’?)
PAPERS Monsieur ABDALLAH Nakide Acquisition par acte de vente du 30 novembre 2015 par la société CANANGA au profit de monsieur Né lé 24-sout 1979 au Comores
ABDALLAH Nakide et madame MADI MFOIHAMA Samaouia dont 1/2 chacun Domiciié à 3 rue Mages
Suivant la disposition N°1 de la formalité 9764P10 2015P4133 és ss ee: 8
34 Majicavo-koropa BO 457p Sol 402 Acte rédigé par maitre Sylvie PONS-SERVEL KAadairié du MFOIHAYA Samaoula 16 386 FAENT jt ; Rd éffectué par MAYOTTE TOPO le 24/12/2014, établissant une superficie de 402 m° pour la Née le 5 mai 1989 à Dzaoudzi ;
La parcelle BO 457 est issue de la division de la parcelle mère BO 451 suivant le PV cadastre N°1285 en reset à ROUEN 97600 Koungou
date du 17/072015 (dsiposition N°1 de la formalité 9764P10 2015 D4165)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 44 ÿ
Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou =]
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER MOJOUA FATIMA
Commune: Koungou
INDICATIONS CADASTRALES
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m?) MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Etat civil Surface (m?) Surface (m°)
33 Majicavo-koropa BO 227p Terre 260
Titre:
Le titre 10027 propriété dite "Bandrajou 2" sise à Majicavo-koropa d'une contenance d'origine de 9 ares 43 centiares appartient à monsieur TOUMBOU DANI Youssouf en vertu d'un acte de vente sous seing
privé en date du 28 novembre 2003, enregistré à Mamoudzou le 15 décembre 2003 aux fins de
morcellement de de la propriété dite "domaine de KAOËENI" titre N°112 pour créer la nouvelle propriété
objet du présent titre (dépot volume 65 N°40)
Titre établi le 18 décembre 2003.
Parcelle:
La parcelle BO 227 est issue de la division de la parcelle mère BO 63 suivant le PV cadastre 1085 en date
du 9 février 2010 {disposition N°1 de la formalité 9764P10 2010P68)
Acte déposé à la conservation de la propriété immobilière de Mayotte le 9 février 2010
Madame MOJOUA Fatima
Née le 13 août 1971
Démeurant au 37a rue de la mosquée
Cavani
97600 Mamoudzou L
13 247
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 45 &\ee
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PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAIJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
TOUMBOU DANI YOUSSOUF
INDICATIONS CADASTRALES
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m?) MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Etat civil Surface (m?) Surface (m?)
31 Majicavo-koropa BO 223p Terre 200
Titre:
Le titre 10027 propriété dite "Bandrajou 2" sise à Majicavo-koropa d'une contenance d'origine de 9 ares
43 centiares appartient à monsieur TOUMBOU DANI Youssouf en vertu d'un acte de vente sous seing
privé en date du 28 novembre 2003, enregistré à Mamoudzou le 15 décembre 2003 aux fins de
morcellement de de la propriété dite "domaine de KAOENI" titre N°112 pour créer la nouvelle propriété
objet du présent titre (dépot volume 65 N°40)
Titre établi le 18 décembre 2003.
Parcelle:
La parcelle BO 223 est issue de la division de la parcelle mère BO 63 suivant le PV cadastre 1085 en date
du 9 février 2010 (disposition N°1 de la formalité 9764P10 2010P68)
Acte déposé à la conservation de la propriété immobilière de Mayotte le 9 février 2010
Monsieur TOUMBOU DANI Youssouf
Né le 10/01/1972 aux Comores
Demeurant à 40 Rue Dinahou Barakani
97600 MAMOUDZOU
101 99
32 Majicavo-koropa BO 225p Terre 43
Titre:
Le titre 10027 propriété dite "Bandrajou 2" sise à Majicavo-koropa d'une contenance d'origine de 9 ares
43 centiares appartient à monsieur TOUMBOU DANI Youssouf en vertu d'un acte de vente sous seing
privé en date du 28 novembre 2003, enregistré à Mamoudzou le 15 décembre 2003 aux fins de
morcellement de de la propriété dite "domaine de KAOENI" titre N°112 pour créer la nouvelle propriété
objet du présent titre (dépot volume 65 N°40)
Titre établi le 18 décembre 2003.
Parcelle:
La parcelle BO 225 est issue de la division de la parcelle mère BO 63 suivant le PV cadastre 1085 en date
du 9 février 2010 (disposition N°1 de la formalité 9764P10 2010P68)
Acte déposé à la conservation de la propriété immobilière de Mayotte le 9 février 2010
Monsieur TOUMBOU DANI Youssouf
Né le 10/01/1972 aux Comores
Demeurant à 40 Rue Dinahou Barakani
97600 MAMOUDZOU
12 31
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 46 9 ue d
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PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAIJOU »
À MAIJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER OUSSENI HOUMADI MALIDÉ
Commune: Koungou
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature |Surface totale (m°) MORE SAISON Etat civil Surface (m?) Surface (m?)
Titre:
Le titre 6184 propriété dite "MSAFARA MWEMA'" sise à Majicavo-Koropa d'une contenance de 1
FÉciares : ares et 60 centiares a Loi établi le 15 mars 1999 au nom de monsieur HOUSSENI HOUMADI Monsieur HOUSSENI Houmadi Malide
Malidé suivant acte de partage n°10 en date du 8 septembre 1987 enregistré à Mamoudzou le 10 Né le 15/11/1963 à Koungou
septembre F°69 n°975/02 et d'une réquisition en date du 21 décembre 1998 aux fins de morcellement Méinetrant à 43 pue di ke
28 Majicavo-koropa BO 649p Terre 3111 de la propriété dite TANAMBAO titre 1853 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre Majicavo:Koropa 6 287 2 824
Fer: ana ms emploi La parcelle 649 est issue de la division de la parcelle mère BO 509 suivant le PV cadastre 1714 en date du ° P
10 septembre 2019 (disposition N°1 de la formalité 9764P01 2019P2252)
Déposé à la conservation de la propriété immobilière de Mayotte le 11 septembre 2019
Titre:
Le titre 6184 propriété dite "MSAFARA MWEMA"' sise à Majicavo-Koropa d'une contenance de 1 héctares 5 ares et 60 centiares a "té établi le 15 mars 1999 au nom de monsieur HOUSSENI HOUMADI Monsieur HOUSSENI Houmadi Malide
Malidé suivant acte de partage n°10 en date du 8 septembre 1987 enregistré à Mamoudzou le 10 Né le 15/11/1963 à Koungou
septembre F°69 n°975/02 et d'une réquisition en date du 21 décembre 1998 aux fins de morcellement Daorent à 43 riià dl ho
29 Majicavo-koropa BO 507p Terre 400 de la propriété dite TANAMBAO titre 1853 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre # 8 8 392 Maijicavo-Koropa
Parcèles en _. emploi | La parcelle BO 507 est issue de la division de la parcelle mère BO 374 suivant le PV cadastre 1509 du 14 | P
mars 2017 suivant la disposition N°1 de la formalité 9764P10 2017P848
Déposé à la conservation de la propriété immobilière le 14 mars 2017
Titre:
Le titre 6184 propriété dite "MSAFARA MWEMA' sise à Majicavo-Koropa d'une contenance de 1 ct 5 . « il à héc Lars ares et 60 centiares a ee établi le 15 mars 1999 au nom de monsieur HOUSSENI HOUMADI Monsieur HOUSSENI Houmadi Malide
Malidé suivant acte de partage n°10 en date du 8 septembre 1987 enregistré à Mamoudzou le 10 Né le 15/11/1963 à Koungou
septembre F°69 n°975/02 et d'une réquisition en date du 21 décembre 1998 aux fins de morcellement DanéhiSht Sa ru di a.
30 Majicavo-koropa BO 508p Terre 39 de la propriété dite TANAMBAO titre 1853 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre à £ 7 32 Majicavo-Koropa
FArecIe nc a emploi La parcelle BO 508 est issue de la division de la parcelle mère BO 374 suivant le PV cadastre 1509 du 14 ° P
mars 2017 suivant la disposition N°1 de la formalité 9764P10 2017P848
Déposé à la conservation de la propriété immobilière le 14 mars 2018
,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 47 AÙ
Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou Commune: Koungou
|
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER ATTOUMANI OILI MIRADIHI
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature | Surface totale (m°) MORE AEONISRIES Etat civil Surface (m?) Surface (m?)
Monsieur ATTOUMANI Oili Miradhji
Titre: Né le 01/01/1915 Le titre 2581 propriété dite "MAJICAVO HADA" sise à Majicavo-Koropa d'une contenance initiale de 2 Demeurant à Majicavo-Koropa
hectares 58 ares 11 centiares a été établi au nom de monsieur Attoumani OILI le 17 avril 1989 suivant [97600 KOUNGOU
acte de partage notarié n°10 en date du 8 septembre 1987 enregistré à Mamoudzou le 10 septembre |Présumés héritiers:
26 Majicavo-koropa BO 146p Sol 386 1987 F°69 n°975/2 et d'une réquisition du 26 septembre 1988 aux fins de morcellement de la propriété [OUSSENI Moihédja 40 346 dite "TANAMBAO" titre 1853 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre Née le 31 décembre 1947 Moiou
Domiciliée à 5 rue Moigné Ada
Parcelle: Majicava-Karopa
Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayotte 97600 Koungou
Profession: Sans emploi
Titre: Monsieur ATTOUMANI Oili Miradii,
Le titre 2581 propriété dite "MAJICAVO HADA" sise à Majicavo-Koropa d'une contenance initiale de 2 Né le 01/01/1915
hectares 58 ares 11 centiares a été établi au nom de monsieur Attoumani OILI le 17 avril 1989 suivant |Demeurant à Majicavo-Koropa
acte de partage notarié n°10 en date du 8 septembre 1987 enregistré à Mamoudzou le 10 septembre 97600 KOUNGOLU
1987 F°69 n°975/2 et d'une réquisition du 26 septembre 1988 aux fins de morcellement de la propriété |Présumés héritiers:
27 Majicavo-koropa BO 168p Terre 2 060 dite "TANAMBAO" titre 1853 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre OUSSENI Moihédja 823 1237
Parcelle:
La parcelle BO 168 est issue de la division de la parcelle mère BO 294 suivant le procès-verbal 373 du 10
septembre 2014 (dsiposition N°1 de la formalité 9764P10 2014P1515)
Déposé le 10 septembre 2014 à la Conservation de la Propriété immobilière de Mayotte
Née le 31 décembre 1947 Moiou
Domiciliée à 5 rue Moigné Ada
Majicavo-Koropa
97600 Koungou
Profession: Sans emploi
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 48 Sd
Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAIICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER SAID LATUFA
Commune: Koungou
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature MODE D'ACQUISITION Surface totale (m?} APE Etat civil Surface (m?) Surface (m°)
25 Bandrajou BO 19p Sol
Titre:
Le titre 6790 propriété dite "NOUROU" sise à Majicavo-Koropa d'une contenance d'origine de 9 ares et
92 m°? appartient à madame SAID Latufa suivant acte de vente sous seing-privé du 14 janvier 2000
enregistré à Mamoudzou le 20 janvier 2000 F°14 n°216/01 et d'une réquisition en date du 16 février Madame SAID Latufa
2000 aux fins de morcellement de la propriété dite "domaine de Kawéni"Titre n°112 pour créer la Née le 01/01/1969 à Mamoudzou
nouvelle propriété objet du présent titre Domiciliée au 25 allée des Girassols
Le titre a été établi le 1er mars 2000. 97 400 Saint Denis
992
Parcelle:
Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayotte
16 976
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 49 Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou |
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À MAIICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER SAID TOUMBOU
Commune: Koungou
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
. d dE MODE D'ACQUISITION u. à N° du plan Lieu-dit Références Nature |Surface totale (m’) a Etat civil Surface (m°} Surface (m°)
Titre:
Le titre 5606 propriété dite "Villa Toumbou" sise à Majicavo-Koropa d'une contenance initiale de 16 ares
et 51 m° appartient à Monsieur Said TOUMBOU en vertu d'un acte de vente notarié N° 281 du 16
décembre 1997 enregistré au bureau de Mamoudzou le 18 décembre 1997 F°14 N° 3616/03 et d'une
; réauisition en date du 16 décembre 1997 aux fins de morcellement de la propriété dite "Domaine de Kawéni" titre N° 112 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (Dépot Volume 26 N° 156) [Monsieur SAID TOUMBOU
Titre établi le 26 février 1998 Né le 01/01/1967
Démeurant au 53 rue du commerce Bandrajou
Parcelle: Majicavo Koropa
Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayotte 97600 Koungou
24 Bandrajou BO 17p Terre 1651 84 1567
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 50 IS
Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAIJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER PATRICK HENRY
Commune: Koungou
INDICATIONS CADASTRALES
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m?} MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Etat civil Surface (m?) Surface (m?)
23 Bandrajou BO 13p Terre 3670
Titre:
Le titre 3569 propriété dite "Maynard" sise à Majicavo-Koropa d'une contenance initiale de 36 ares 70
centiares appartenait à monsieur Maynard Guy Jacque Lucien né le 20 mars 1962 à Fleurance en vertu
d'un acte de vente sous seing privé du 26 janvier 1993, enregistré au bureau de Mamoudzou le 11
février 1993F°29 N° 158/1 et d'une réquisition du 2 juin 1993 aux fins de morcellement de la propriété
dite "Majicavo Hada" titre N°2581 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (dépot volume
15 N28)
Titre établi le 7 juin 1993
Suite à un acte de vente inscrit à la conservation de la propriété immobilière le 11 juillet 1995 (dépot
volume 7 N°411} monsieur HENRY Patrick est devenu le nouveau propriétaire du présent titre,
Parcelle:
Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayotte
Monsieur SAID TOUMBOU
Né le 01/01/1967
Démeurant au 53 rue du commerce Bandrajou
Majicavo Koropa
97600 Koungou '
501 3169
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 51 “4f
Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou |
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAIJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONICER COLAS
Commune: Koungou
INDICATIONS CADASTRALES
à so MODE D'ACQUISITION N° du plan Lieu-dit Références Nature | Surface totale (m°) &
PROPRIÉTAIRES EIMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Etat civil Surface (m°}) Surface (m°)
Titre:
Le titre 2053 propriété dite COLAS 2 sise à Majicavo-Koropa d'une contenance de 10 hectares 45 ares 88
centiares a été établi le 10 avril 1985 au nom de la Société Anonyme COLAS suivant acte de vente sous seing-privé enregistré au bureau de Mamoudzou le 12 décembre 1984 F°81 n°368/02 et d'une
22 Bandrajou BK 423p Sol 47560 réquisition en date du 14 décembre 1984 aux fins de morcellement de la propriété dite DOMAINE DE KAWÉNI titre 112 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (dépot Volume 4 N°340)
Parcelle:
Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayotte
COLAS SA
Siège sociale: 1 rue du Colonel Pierre AVIA
75015 Paris
SIRET: 552 025 314 02366
Directeur général: Frédéric GARDES :
306 47254
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 52 A5
Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER COMMUNE DE KOUNGOU TITRE 5508
Commune: Koungou
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS Q ITION : N° du plan Lieu-dit Références Nature | Surface totale (m?)} MOBE REGRETS Etat civil Surface (m°) Surface (m°)
Titre:
Le titre 5508 propriété dite Bandramaijl III sise à Majicavo-Koropa dont la surface d'origine est de 1 hectare 4 are 17 m2 appartient à la Commune de Koungou en vertu d'un acte de vente sous-seing privé en date du 23 juillet 1987 enregistré [COMMUNE DE KOUNGOU au bureau de Mamoudzou le 24 octobre 1996 F°63 N° 1554 D/S et d'une réquisition en date du 13 novembre 1996 aux |1 place de la libérté
21 Bandrajou BK 0843p Sol 7 200 fins de morcellement de la propriété dite "Tanambao IIl" Titre N° 913 pour créer la nouvelle propriété objet du présent 97600 KOUNGOU 109 7 091 titre (dépot Volume 25 N°56)
Parcelle:
La parcelle BK 843 est issue de la division de la parcelle BK 841
SIRET: 20000881100016
Maire: monsieur Assani Saindou BAMCOLO
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 53 6
Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou Commune: Koungou
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER COMMUNE DE KOUNGOU TITRE 6316
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
F ION
N° du plan Lieu-dit Références Nature | Surface totale (m?)} MODE D'ACQUISMIO Etat civil Surface (m°) Surface (m°)
Titre:
Le titre 6316 propriété dite "Palmeas" sise à Majicavo-Koropa dont là contenance initiale est de 1 hectare 99 ares et 92 m? appartient à la Commune de Koungou en vertu d'un acte de vente sous seing privé en date du 2 janvier 1997 enregistré à Mamoudzou le 22 mai 1997 F°21 N°1174 A/2 et d'une réquisition en date du 19 mars 1999 aux fins de COMMUNE DE KOUNGOU morcellement de la propriété dite "Colas" titre 2053 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (Dépot volume !1 place de la libérté
18 Bandrajou BK 368p Sol 1 587 32 N°132) 97600 KOUNGOU 427 1 160
Titre établi le 16 juin 1999 SIRET: 20000881100016
Maire: monsieur Assani Saindou BAMCOLO
Parcelle:
Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayotte
Titre:
Le titre 6316 propriété dite "Palmeas" sise à Majicavo-Koropa dont la contenance initiale est de 1 hectare 99 ares et 92 m? appartient à la Commune de Koungou en vertu d'un acte de vente sous seing privé en date du 2 janvier 1997 enregistré à Mamoudzou le 22 mai 1997 F°21 N°1174 A/2 et d'une réquisition en date du 19 mars 1999 aux fins de COMMUNE DE KOUNGOU morcellement de la propriété dite "Colas" titre 2053 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (Dépot volume |1 place de la libérté
19 Bandrajou BK 857p Sol 5 748 32 N°132) 97600 KOUNGOU , 34 5714
Titre établi le 16 juin 1999 SIRET: 20000881100016
Maire: monsieur Assani Saindou BAMCOLO
Parcelle:
La parcelle BK 587 est issue de la division de la parcelle mère BK 854
Titre:
Le titre 6316 propriété dite "Palmeas" sise à Majicavo-Koropa dont la contenance initiale est de 1 hectare 99 ares et 92 m2 appartient à la Commune de Koungou en vertu d'un acte de vente sous seing privé en date du 2 janvier 1997 enregistré à Mamoudzou le 22 mai 1997 F°21 N°1174 A/2 et d'une réquisition en date du 19 mars 1999 aux fins de COMMUNE DE KOUNGOU morcellement de la propriété dite "Colas" titre 2053 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (Dépot volume |1 place de la libérté
20 Bandrajou BK 853p Sol 111 32 N°132) 97600 KOUNGOU 111 0 Titre établi le 16 juin 1999 SIRET: 20000881100016
Maire: monsieur Assani Saindou BAMCOLO
Parcelle:
La parcelle BK 853 est issue de la division de la parcelle mère BK 850
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 54 7
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PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAIJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Commune: Koungou
FONCIER SICOTRAM
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
MODE D'ACQUISI
N° du plan Lieu-dit Références Nature | Surface totale (m°) PESREONRITIER Etat civil Surface (m°) Surface (m°)
.
Titre:
Le titre 2784 propriété dite "VILLA AKBARALY" sise à Majicavo-Koropa d'une contenance de 1 hectares 3 ares et 97 centiares a été établi le 10 novembre 1989 au nom de la société SICOTRAM dont le gérant est [SOCIÉTÉ 1ZII DE COMMERCE ET DES TRAVAUX DE MAYOTTE "LA
monsieur AKBARALY Schefoudine X suivant acte de vente du sous seing-privé du 28 juin 1989 enregistré |SICOTRAM"
, au bureau de Mamoudzou le 29 juin 1989 F°23 n°850/02 Siège sociale: Route Principale Zone Industrielle Kawéni B BK 02 Sol 893 77 816 È ARE EReS ; Une réquisition du 10 novembre 1989 aux fins de morcellement de la propriété dite MAJICAVO HADA |97600 Mamoudzou titre 2581 pour créer la nouvelle propriété, objet du présent titre SIRET: 099 381 584 00012 : Gérant: Monsieur AKBARALY Schefoudine X
Parcelle:
Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 55 ES Ï Ï _ : = | Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou LES = —— — Commune: Koungou PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU » À MAJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
a ETAT PARCELLAIRE
== FONCIER OUSSENI M'SA Djoumoi
INDICATIDNS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR __ RELIQUATS
#° du plan Lieu-dit référances Nature | Surface to1alo {m”) MODE: CPACQUINON Etat civil Surface |n} Surtace (m*)
Monsieur OUSSENI MSA Djoum ai
Né le 01/01/1920 aux comores
Décédé le 05/01/1988 à Majicavo
Héritiers présumés:
Mitre: OUSSENI Echarti Nfe lo 12 juin 1562 à Koungou, Damicitiée à 11 rue Coussiroux Maj ceva-Koropa
Letitre 1853 propriété dite "Tanamabao” sise à Majicavo-Koropa dontla contenance originaire de 7 hoctates 97600 Koungou, Profession: Agent de netayage 6 8 ares et 40 mi ét la aroprtfté de monsieur Arioumanl OIL); monsieur Ousseni MSA DIQUMOL et monsieur [OUSSENT Kamarla Née le ‘2 janer 1969 3 Koungou, Ooricihé à Brie Coussiroux Majicavo-Koropa
Houmadi MALIDÉ en qualité de propriétaire indiwis on vertu d'un acte de vente du 29 septémbre 97600 Koungou, Profession: ASME Mairie de Koungou
é au bureau de Mamoudrou le 12 avril 1983 F°70 N°254/1 et d'une réquisition aux fins de car" à Rai 31 mar 2977 à Koungou il de la propriété dite “domaine de Kawéni” titre N°112 pour créer la nouvelle propriété objet du [PTE ne Dgoie Meltao Hope …
2 Eandrajou BK 2719 so 155 présent titre PPEON Koangbil Prélessiorr Agèat de sécurisé 33 13 titre établi le 12 avril 1983 ont Djoumal Houmadi Né le 6 aout 1959à Kowéne, Domicilléà 1rue Attoumane OIU Malicavo-Koro pa
n d'un i tal i riété | i I 1949 ONAEOU
A ae Sn OT SRTo éetioumeE ls eny amadi né le 30 décembre 1960 à Koungou, Doricil£ à 3 chamin Eijoutier Malicavo-Koropa 197609 Koungou, Profession: sans emploi
, OUSSENI Mariama
: DJOUMOI Fatima née le 20 janvier 1971 à Koungou à Keungou Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayotte Ibomicitiéé à 84 ave neo ta: do:francé,
Profession: sans emploi
OUSSENI Moïhédja née le 31 décembre 1947 à Koungou, Donvciliée à 5 rue Megné ADA Majicavo-Koropa 97600 Koungou, Profession: sans emploi
OUSSENI M'SA Zénabou, né le 2 janvier 1973 à Koungou, Domiciliée à 12 rue Coussiroux Majxavo-Karopa
97600 Koun gou, Profession: ferme de ménage
OUSSENI Mohammad né le 11 décembre 1975 8 Koungou, Domicilié à 4 rue Cusseni M'50 Djouma
97600 Koungou, Protessson. Chargé de la GUP à la mairie de Koungou
OUSSENI Dahabou née le 31 décembre 1989 à Koungou
Profession: sans emploi
OUSSENI Soiffia née le 31 décembre 19808 Koungou
|Domiciiée à 4 rue Franche-Compté 25009 Bésançon
Profession: sans emploi
OUSSENI Zalifa née le 6 mal 1955 à Malicavo
Titre; (Domiciliée à 16 rue Coussiroux Malicavo-Koropa
Le titre 1853 propriété dite “Tanarmnabao” 55e à Majicavo-Koropa dontla contenance ongmaire de 7 hectares
74 ares et 40 n° était la propriété de monsieur Attoumani OIL, monsieur Ousseni MSA DIQUMOI et monsieur
Hournadi MALIDÉ en qualté de propriétaire indivis en vertu d'un acte de vente du 29 septembre
1882enre gisteé au bureau de Marnoudiou le 12 avril 1983 F°70 N°254/1 et d'une réquisition aux fins de
marcellements de la propriété dite Somaine de Kawéni” titre N°112 pour créer la nouvelle propriété objet du 3 Bangrajou 80 15p Sol 15483 présent titre 2208 13275
Titre établi le 12 avril 1983
En vertu d'un partage inscrit à ls Conservation de la propriéié immobilière le 17 avril 1989 (Dépot volume 8
N'303) le nouveau titulaire du présent titre est monsieur Ousseni MSA Djournoi
Parcelles
Grigne de propriété inconnue deFi dji-Mayotie
.
Mon sieur DUSSENI PASA Djou moi
s Né lo 03/01/3920 aux comares
Le titre 1853 propriété dite "Tanamsbao” sise à Majicavo-Korapa dontia contenance originaire de 7 hectares |Décédé le 05/04/1988 à Majicavo 74 ares et 40 m' était La propriété de monsieur Attoumani DIU, monsieur Qusseni MSA DJOUMDI et monsieur |Héritiers présumés: Houmadi MALIDÉ en qualité de propriétaire in divis en vertu d'un acte de vente du 29 £e pembre OUSSENI Echatti Née le 12 juin 1962 à Koungou, Damiciliée à 11 rue Coussiroux Majicavo- Koropa 1982 nregistré au bureau de Mamoudrou le 22 avril 1983 F°70 N°254/1 et d'une réquisition aux fins de 97600 Koungou, Profession: Agent de nettoyage morcellements de la propriété dite “domaine do Kawéni” vitre N°212 pour créer la nouvelle propriété objet du |DUSSENI Kamaris Née le 2 janvier 19693 Kaungou, Domicihé à 8 rue Coussiroux Majicavo-Koropa
‘ Bandrajou B0 18p sol 7400 présent titre 37600 Koungou, Profession: ASME Mairie de Koungou ! 458 6 942 Titre établi le 12 avril 1983 DUSSENI Maoulida, Né le 31 mars 1977 à Koungou
En vertu d'un partage inscrit à la Conservation de la propriété Immobilière le 47 avril 1989 [Dépot volume 8 |Domicilié à 62 rue Digole Malicave-koropa
N°303} le nouveau titulaire du présent titre est monsieur Ousseni MSA Djoumai 97500 Koungou, Profession: Agent de sécurité ' ù OUSSENI Dioumai Houmadi Né le 6 aout 1959 à Kawéni, Do micilié à 1 rue Attournane OÙ] Majicave-Koropa Parcelle: 97600 Koungou
; Origine de propridié inconnue de Fidji-Mayotte OUSSENI Amadi né le 30 décembre 1960 à Koungou, Domkillé à 3 chemin Bijoutier Majicave-Koropa | 27600 Koungou, Profession: sans emploi
Î OUSSENI Mariama
Titre; DIQUMO! Fatima née lo 20 janvier 1971 3 Koungou à Koungou
Le titre 1853 propriété dite "Tanamabao" sise à Majcavo-Koropa dontla contenance originaire de 7 hectares |Domiciliée à SA avenue Ile-de-france, 74 ares et 40 m° était le progriêté de monsieur Attoumani OIL, monsieur Qusseni MSA DIOUMOI et monsieur Profession: sans em pli
Haumadi MALIDÉ en quabté de propnétaire indivis en vertu d'un acte de vente du 29 septembre OUSSENI Moihédjs née le 31 décembre 1947 à Koungou, Domioliée à 5 rue Mogné ADA Majicavo-Koropa
8 gistré au bi deM dou le 12 avril 1983 F20 N°254/2 et d'une réquisition aux fins de 27600 Koungou, Profession: sans emploi morcellements de la propriété dite "domaine de Kewéni” titre N°112 pour créer la nouvelle propnété objot du /OUSSENT M'SA Zénabou, né le 2 janvier 1973 à Koungau, Domiciliée à 12 rue Coussiroux Majicavo-Koropa 5 Bandrajou 60 42p Sol 1537 présent titre 97600 Koungou, Profession: femme de ménage 3 1 507
Titre établi le 12 avril 1983 OUSSENI Mohammad né le 31 décembre 1975 à Koungou, Damicilié à 4 rue Qusseni M'sà Djoumoi £a vertu d'un partage inscrit à la Conservation de la propriété Immobilière le 17 avril 3589 (Dépot volume 8 {97600 Koungou, Professian: Chargé de la GUPà la mairie de Kounçou N°303) le nouveau titulaire du présent titre o5t monsieur Ousseni MSA Djournoi OUSSENI Dahabou née le 31 décembre 1980 à Koungou Profession: sans emploi
5 OUSSENI Soiffia née le 31 décembre 1980 à Koungou
Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayorte Domiciliée à 4 rue Francho-Co mpté 25009 8 Ésançon ofossion: sans emploi
OUSSENI Zahfa née le 6 mai 1955 à Malicavo
Domiciliée à 16 rue Coussiroux Majicavo-Koropa
Le vitre 1853 propriété dite "Tanamabao" sise à Majicavo-Koroga dantis contenance originaire de 7 hectares
74 ares et 40 m° était la propriété de monsieur Attournani ONU, monsieur Ousseni MSA DIOUMOI et monsieur
Houmadi MALIDÉ on qualité de propriétaire indivis en vertu d'un acte de vente du 29 septembre
gistré au bureau de M deou le 12 avril 1983 F°70 N°254/1 et d'une réquisiton oux fins de
morcellements de la propriété dite “domaine de Kawéni* titre N°112 pour créer ls nouvelle propriété objet du
6 Bandrajou BO 439 Sal LLE] présent titré 18 570
Tite établi le 12 avril 1983
En vertu d'un partage insent à la Conservation de ia propriété Immobilière le 17 avril 1983 (Dépot volume 8
! N°303) le nouveau titulaire du présent titre est monsieur Ousseni MSA Djoumoi
,
Origine de propriété inconnue de Fid|l-Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 56 encAeN-OL
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 57 Dj Commune de Koungou
B Etat parcellaire des parcelles impactées par les
places Publiques
Dossier 20_ Le Titre 913 propriété dite « Tanambao Ill »,
Dossier 21 Commune de Koungou Titre 6316
Dossier 22 OUSSENI M'SA Djoumoi
Dossier 23 SAID Toumbou
Dossier 24 SAID Latufa,
Dossier 25 ATTOUMANI OILI Miradii
Dossier 26 _ SCI DAHA
Dossier 27 __CANANGA
Dossier 28 SAIDI Zénabou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 58 où
Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER SAIDI ZÉNABOU
Commune: Koungou
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES
N° du plan Lieu-dit Références Nature
EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
' ! Surface totale (m?) MORE AOL Etat civil Surface (m?) Surface (m?)}
58 Majicavo-Koropa 80 410p Sol
Acquisition par acte de vente du 19 février 2016
Par la SAS CANANGA au profit de madame SAIDI Zénabou suivant la disposition N°1 de la formalité
9764P012016P729 Madame SAIDI Zenabou
Acte de vente rédigé par le notaire Maitre Sylvie PONS-SERVEL
300 Acte déposé le 16 mars 2016 à la Conservation de la propriété immobilière Demeurant à 11 bis rue de la Poste
Acte rédigé par Maitre Sylvie PONS-SERVEL Kawéni
Le parcelle BO 410 est issue de la division de la parcelle mère BO 130 suivant le PV cadastre du 19 juin [97600 Mamoudzou '
2015 {disposition N°1 de la formalité 9764P01 2015P1650)
Déposé à la Conservation de la Propriété Immobilière
275 25
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 59 Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Commune: Koungou
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER CANANGA
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature | Surface totale (m’) MRDEAR AUSTIN Etat civil Surface (m?} Surface (m?)
Titre:
Le titre 112 propriété dite "Domaine de KAOEËNI" sise à Koungou d'une contenance initiale de 1315 hectares 38 ares et 40 m? appartenait
à la société des plantes parfums de Madagascar (SA) en vertu d'un jugement du tribunal de paix à compétence étendue de Mamoudzou
en date du 24 juin 1964 devenu définitif faute d'appel aussi l'atteste le certificat de non appel du 4 novemebre 1954 le tout déposé à la
conservation foncière (dépot volume 4 N°99 Duplicata certifié conforme délivré à la Société des plantes à parfums de Madagascar. Société par Actions Simplifiée CANANGA Titre établi le 7 février 1978 Siège sociale: ZONE INDUSTRIELLE KAWENI BP 10 57 Majicavo-Koropa BO 466p Sol 500 97600 MAMOUDZOU 12 488 En vertu d'un acte de vente inscrit à la conservation de la propriété immobilière le 2 aout 1977 (dépot volume 1 N°57), le nouveau
titulaire du présent titre est la société CANANGA
Parcelle:
La parcelle BO 466 provient de la division de la parcelle mère BO 461 suivant le PV cadastre 1309 en date du 27 aout 2015 (dsposition
N°1 de la formalité 9764P01 2015P2285)
Déposé à la conservation de la propriété immobilière le 27 aout 2015
SIRET: 094 128 006 00015
Président: monsieur KAKAL Gamil
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 60 #3
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Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou |
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAIICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Commune: Koungou
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER SCI DAHA
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
"ACQUISITION
N° du plan Lieu-dit Références Nature | Surface totale (m?) MAPERREU Etat civil Surface (m?) Surface (m?}
. Acquisition par acte de vente du 25 juillet 2013
Par la société CANANGA au profit de la SCI DAHA
Acte de vente rédigé par Maitre PONS SERVEL suivant la disposition N° 1 de la formalité 9764P01 _. DAHA : .
2013P1265 Quai pointe de M'tsangamtiti 56 Majicavo-Koropa BO 292 Terre 447 : : ri 97640 SADA 13al Déposé le 14 aout 2013 à la Conservation de la Propriété Immobilière SIRET:754 070 928 00017
La parcelle BO 292 est issue de la division de la parcelle mère BO 292 suivant le PV cadastre 896 en date
du 8 février 2013 (disposition N°1 de la formalité 9764P01 2013P141)
Déposé à la Conservation de la Propriété Immobilière le 8 février 2013.
Gérant Monsieur Soibahaddine DAHALANI
447
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PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAIICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER ATTOUMANI OILI MIRADII
Commune: Koungou
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS e UIS
N° du plan Lieu-dit Références Nature | Surface totale (rn°} MOBEPACOUNITION Etat civil Surface (m2?) Surface (m°)
Titre: Monsieur ATTOUMANI Oili Miradiji
Le titre 2581 propriété dite "MAJICAVO HADA" sise à Majicavo-Koropa d'une contenance initiale de 2 Né le 01/01/1915
hectares 58 ares 11 centiares a été établi au nom de monsieur Attoumani OILI le 17 avril 1989 suivant |Demeurant à Majicavo-Koropa
acte de partage notarié n°10 en date du 8 septembre 1987 enregistré à Mamoudzou le 10 septembre 97600 KOUNGOU
1987 F°69 n°975/2 et d'une réquisition du 26 septembre 1988 aux fins de morcellement de la propriété {Présumés héritiers:
55 Majicavo-Koropa BO 168p Sol 2060 dite “"TANAMBAO" titre 1853 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre OUSSENI Moihédja 304 1756
Parcelle:
La parcelle BO 168 est issue de la division de la parcelle mère BO 294 suivant le procès-verbal 373 du 10
septembre 2014 (dsiposition N°1 de la formalité 9764P10 2014P1515)
Déposé le 10 septembre 2014 à la Conservation de la Propriété immobilière de Mayotte
Née le 31 décembre 1947 Moiou
Domiciliée à 5 rue Moigné Ada '
Majicavo-Koropa
97600 Koungou
Profession: Sans emploi
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 62 VS
Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Commune: Koungou
FONCIER SAID LATUFA
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
MODE D'ACQUISITI ; N° du plan Lieu-dit Références Nature | Surface totale (m?} BREOUENTION Etat civil Surface (m°) Surface (m?)
Titre:
Le titre 6790 propriété dite "NOUROU" sise à Majicavo-Koropa d'une contenance d'origine de 9 ares et 92 m° appartient à madame SAID Latufa suivant acte de vente sous seing-privé du 14 janvier 2000
enregistré à Mamoudzou le 20 janvier 2000 F°14 n°216/01 et d'une réquisition en date du 16 février Madame SAID Latufa 1 4 “ : HLL t e M 54 Bandrajou 80 19p Sol 992 2000 aux fins de morcellement de la propriété dite "domaine de Kawéni"Titre n°112 pour créer la Née le 01/01/1363 ë amoudeou 161 831
nouvelle propriété objet du présent titre Domiciliée au 25 allée des Girassols
Le titre a été établi le 1er mars 2000. 97 400 Saint Denis :
Parcelle:
Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 63 VC
Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAIJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER SAID TOUMBOU
Commune: Koungou
INDICATIONS CADASTRALES
N° du plan Lieu-dit Références Nature L ISITION
Surface totale (m°} ORALE
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Etat civil Surface (m?) Surface (m?)
53 Bandrajou 80 17p Terre
Titre:
Le titre 5606 propriété dite "Villa Toumbou" sise à Majicavo-Koropa d'une contenance initiale de 16 ares
et 51 m? appartient à Monsieur Said TOUMBOU en vertu d'un acte de vente notarié N° 281 du 16
décembre 1997 enregistré au bureau de Mamoudzou le 18 décembre 1997 F°14 N° 3616/03 et d'une
réquisition en date du 16 décembre 1997 aux fins de morcellement de la propriété dite "Domaine de
Kawéni" titre N° 112 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (Dépot Volume 26 N° 156}
Titre établi le 26 février 1998
1651
Parcelle:
Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayotte
Monsieur SAID TOUMBOU
Né le 01/01/1967
Démeurant au 53 rue du commerce Bandrajou
Majicavo Koropa
97600 Koungou
518 1133
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 64 }
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Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou Commune: Koungou
|
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAJOU »
À MAJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER OUSSENI M'SA DJOUMOI
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUEÉRIR RELIQUATS F N N° du plan Lieu-dit Références Nature | Surface totale (m) MISE ERRRMBITIE Etat civil Surface (m°} Surface (m’}
Titre: ; Monsieur OUSSENI MSA Djoumoi Le titre 1853 propriété dite "Tanemabao" sise à Majicavo-Koropa dontla contenance originaire de 7 hectares 74 ares et | 1e 01/01/1920 aux comores 40 m2 était la propriété de monsieur Attoumnani OILI, monsieur Ousseni MSA DJOUMOI et monsieur Houmadi MALIDÉ Décédé le 05/04/1988 à Maï en qualité de propriétaire indivis en vertu d'un acte de vente du 29 septembre 1982enregistré au bureau de e 05/04/ MAJlEAvO Mamoudzou le 12 avril 1983 F°70 N°254/1 et d'une réquisition aux fins de morcellements de la propriété dite Héritiers présumés: ‘domaine de Kawéni" titre N°112 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre OUSSENI Echatti Titre établi le 12 avril 1983 Née 2 juin 1962 à K u En vertu d'un partage inscrit à la Conservation de la propriété Immobilière le 17 avril 1989 (Dépot volume 8 N°303) le . sn é Le c au Mail k nouveau titulaire du présent titre est monsieur Ousseni MSA Djoumoi ue rue Coussiroux Malicavo-Koropa
51 Majicavo-Koropa 80 15p Sol 15483 97600 Koungou 753 14 730 Parcelle: Profession: Agent de nettoyage
Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayotte OUSSENI Kamaria
Née le 2 janvier 1969 à Koungou
Domicilié à 8 rue Coussiroux Majicavo-Koropa 97600 Koungou
Profession: ASME Mairie de Koungou
OUSSENI Maoulida
Né le 31 mars 1977 à Koungou
Titre: Domicilié à 62 rue Digole Majicavo-koropa Le titre 1853 propriété dite Tanamabao" sise à Majicavo-Koropa dontla contenance originaire de 7 hectares 74 ares et |Profession: Agent de sécurité 40 m? était la propriété de monsieur Attoumani OILI, monsieur Ousseni MSA DJOUMOI et monsieur Houmadi MALIDÉ |OUSSENI Djournoi Houmadi en qualité de propriétaire indivis en vertu d'un acte de vente du 29 septembre 1982enregistré au bureau de Né le 6 aout 1959 à Kawéni Mamoudzou le 12 avril 1983 F°70 N°254/1 et d'une réquisition aux fins de morcellements de la propriété dite re “domaine de Kawéni” titre N°112 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre Domicilié à 1 rue Attoumane OILI Majicava-Koropa Titre établi le 12 avril 1983 97600 Koungou En vertu d'un partage inscrit à la Conservation de la propriété Immobilière le 17 avril 1989 (Dépot volume 8 N°303) le |[OUSSENI Amadi nouveau titulaire du présent titre est monsieur Ousseni MSA Djoumoi
52 Majicavo-Karopa 80 18p Sol 7400 né le 30 décembre 1960 à Koungou 321 7 079 Parcelle: Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayotte
Domicilié à 3 chemin Bijoutier Majicavo-Koropa
97600 Koungou
Profession: sans emploi
OUSSENI Mariama
Date et lieu de naissance inconnue
Adresse inconnue
Profession: sans emploi
DJOUMOI Fatima
Née le 20janvier 1971 à Koungou à Koungou
Domiciliée à 8A avenue Ile-de-france
Profession: sans emploi
OUSSENI Moihédja
née le 31 décembre 1947 à Koungou
Domiciliée à 5 rue Mogné ADA Majicavo-Koropa
97600 Koungou
Profession: sans emploi
OUSSENI M'SA Zénabou
né le 2 janvier 1973 à Koungou
Domiciliée à 12 rue Coussiroux Majicavo-Koropa
Profession: femme de ménage
OUSSENI Mohamad né le 31 décembre 1975 à Koungou
Domicilié à 4 rue Ousseni M'sa Djoumoi
Profession: Chargé de la GUP à la mairie de Koungou
OUSSENI Dahabou née le 31 décembre 1980 à Koungou
Profession: sans emploi
OUSSENI Soiffia née le 31 décembre 1980 à Koungou
Domiciliée à 4 rue Franche-Compté 25000 Bésançon
Profession: sans emploi
OUSSENI Zalifa née le 6 maï 1965 à Majicavo
Domiciliée à 16 rue Coussiroux Majicavo-Koropa
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 65 Maitre d'ouvrage: Commune de Koungou | [ Commune: Koungou
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DITE DE « BANDRAIJOU »
À MAIJICAVO-KOROPA
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER COMMUNE DE KOUNGOU
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
; UISITION
N° du plan Lieu-dit Références Nature | Surface totale (m°?} MODE PRE Etat civil Surface (m’) Surface (m°)
Titre:
Le titre 6316 propriété dite "Palmeas" sise à Majicavo-Koropa dont la contenance initiale est de 1
hectare 99 ares et 92 m° appartient à la Commune de Koungou en vertu d'un acte de vente sous seing EK
privé en date du 2 janvier 1997 enregistré à Mamoudzou le 22 mai 1997 F°21 N°1174 A/2 et d'une SOUNE a FOURSQU réquisition en date du 19 mars 1999 aux fins de morcellement de la propriété dite "Colas" titre 2053 There le IHES 50 Majicavo-Koropa BK 0368p Sol 1587 7. , PrOPEÉ 97600 KOUNGOU 151 1436 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (Dépot volume 32 N°132) É
Titre établi le 16 juin 1999 SIREN N'URSEARGS Représentée par monsieur Assani Saindou BAMCOLO
Parcelle:
Origine de propriété inconnue de Fidji-Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 66 lo|dua
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 67 nn.
MAYOTTE TOPO Ca
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Plan demandé par la Commune de KOUNGOU
Parcelles comprises dans les T.2784 - T.1853 - T.913 - T.5508
Attention: ce plan n'est pas une preuve de propriété
PLAN DE DELIMITATION
Quartier Bandrajou - Majicavo-Koropa
COMMUNE DE KOUNGOU
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Echelle de l'original: 1/500ème
Réf: DA3041-ind4 - Juin 2023 -
Rue de l'hôpital - BP 1313 97 600 MAMOUDZOU
Tel: 02 69 62 22 22 Fax: 02 69 62 23 23 e-mail: contact@mayottetopo.fr
N° d'inscription OGE N°2013B200006
LEGENDE : Parcellaire cadastral Tracé projet d'aménagement Parcelles cadastrales impactées mais hors DUP
Sections BK & BO
DMPC réalisé suivant arrêté n° 2022-SG-1192 du 22 septembre 2022 portant d'utilité publique le projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation au bénéfice de la commune de Koungou.
- T.6316 - T.2053 - T.3569 - T.5606 - T.6790 - T.2581 - T.6184
- T.10027 - T.14128 - T.112
Références cadastrales parcelles d'origines :
Koungou BK 265-271-279-280-281-283
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Koungou BO 15-18-42-43-697-17-19-706-146-761-507-508-223-225-
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projet d'aménagement de la voirie
Plan dressé par le géomètre-expert
Stéphanie RIERE
Emprise projet voirie Emprise projet place publique
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 68 MAYOTTE a TOPO
Re #27
Echelle : 1 / 20000 Edité le : 12-01-2023 4:43 (UTC + 1) Commune : Koungou (976) Projection : RGMO04 UTM zone 38S Edité par : SARL MAYOTTE TOPO 0 200 400600m
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PLAN DE SITUATION
PLAN D'ENSEMBLE
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525.
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Réf: DA3041-ind3 MAYOTTE TOPO - Juin 2023 -
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 69 524.
050
524.
050
524.
100
524.
100
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1.22
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1
Réf: DA3041-ind3 MAYOTTE TOPO - Juin 2023 -
Le géomètre-expert
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 70 nn."
de
MAYOTTE (X}TOPO
n°OGF 2013 B 200006 524.
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524.
100
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2
Réf: DA3041-ind3 MAYOTTE TOPO - Juin 2023 -
Le géomètre-expert
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 71 n'OGF 2023 8 200006
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3
Réf: DA3041-ind3 MAYOTTE TOPO - Juin 2023 -
Le géomètre-expert
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 72 n°OGF 2013 B 200006 523.
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Réf: DA3041-ind3 MAYOTTE TOPO - Juin 2023 -
Le géomètre-expert
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 73 BP 1313 - 97600 Ma
TEL : 0269 62 22 22
E-mail : contect@m
n°OGF 2013 B 209006 523.
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Réf: DA3041-ind3 MAYOTTE TOPO - Juin 2023 -
Le géomètre-expert
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 74 7 ù
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6
Réf: DA3041-ind3 MAYOTTE TOPO - Juin 2023 -
Le géomètre-expert
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 75 BP 1313 - 97600 Ma
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Réf: DA3041-ind3 MAYOTTE TOPO - Juin 2023 -
Le géomètre-expert
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 76 7
©
XX?
XKKK &
Ç
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10 Rue de poils :
BP 1313 - 97600 Ma
TEL : 0269 62 22 27
n°0GE 2013 B 200006
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Réf: DA3041-ind3 MAYOTTE TOPO - Juin 2023 -
Le géomètre-expert
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 77 n°0GF 2023 B 200006 / Xe 523.
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9
Réf: DA3041-ind3 MAYOTTE TOPO - Juin 2023 -
Le géomètre-expert
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 78 K De C2 -
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à - RSS ;
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: RS GoSeSesesese
MAYOTTE (X)TOPO
10 Rue de salles
BP 1313 - 97600 Ma
TEL - 0269 62 22 2
E-mi n
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(06 (X)
ee _ LR RAI | Se x XL 2
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1.311.35
21.64
1.16
7.88
0.90
8.23
1.04
1.23
1.59
2.34
1.71
6.47
3.42 2.52
3.42
1.32 2.21
13.20
0.90
13.52
27.39
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1.73
1.18
2.24
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1.20
6.92
4.89
0.24
12.50
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3.58
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8.61
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1.23 14.70
8.86
0.77
5.53
5.91
2.92
6.39
1.88
4.64
8.37
0.36 3.80
7.08
9.31
0.43
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1.35
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5.11
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1.00
14.20
3.74
2.08
12.46
12.70
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9.84
6.63
9.51
0.60
2.48
2.50
2.48
2.50
2.50 2.50
5.02
3.45
0.75
2.51
1.49
B.4
B.5
B.6
B.7 B.8 B.9
B.10
B.11 B.12
B.13
B.14
B.15
B.101
B.102
B.103
B.104
B.105
B.106
B.107
B.108 B.109 B.110
B.111
B.112
B.113
B.114
B.115
B.116
B.117
B.118
B.119
B.120
B.121
B.306
B.307
B.308
B.309 B.310
B.311 B.312
B.313
B.314
B.315
B.316
B.317 B.318
B.319
B.320
B.321
B.322
B.323
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B.325
B.326
B.327
B.328
B.329
B.330
B.331
B.332 B.333
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B.335
B.336 B.337
B.338
B.346
B.347
B.348
B.349
B.350
B.351
B.352
B.353
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B.355
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B.357
B.358
B.359
B.360
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B.364
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B.366 B.367
B.368
B.369 B.370a
B.371 B.372
B.416
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B.421
B.422 B.423
B.424 B.425
B.426
B.427
B.428
B.429
B.430
B.431
B.432
B.433 B.434 B.435
B.436
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B.439
B.440
B.441
B.442 B.443 B.444
B.445
B.446
B.447
B.448
B.449
B.450
B.451
B.452
B.453
B.454
B.455 B.456
B.457
B.458
B.459
B.460
B.492
B.493 B.494 B.495 B.496b B.497 B.498
B.499
B.500 B.501
B.783a
B.784 B.785
B.786 B.787
B.788
B.789 B.790
B.791
B.792
B.793
B.794
B.795
B.796
B.797
B.880 B.881
B.882
B.883
T6316
T913
T6316
T6316
368
367
369
370
T1853
T1853
T1853
15
44
45
B.783b
B.496a
B.370b
T1853
15
BO 786
04ca BO 787 01ca
BO 788
04ca
BO 794
38a21ca
BO 782
42a03ca
BO 783
21a95ca
BO 819
21ca
BO 818
09a67ca
BK 932
01a97ca
BK 933
01a15ca
BK 934
01a82ca
BK 941
06a40ca
BK 956
01a47ca BK 957 49ca
BK 958
95ca
BK 955
25a69ca
BK 968 03a51ca
BK 971
82ca
BK 972
64ca
BK 973
02ca
BK 974
03ca
BK 975
19ca
BK 967
06a33ca
BK 989
06ca
BO 793
1a91ca
BO 797
25a65ca
10
Réf: DA3041-ind3 MAYOTTE TOPO - Juin 2023 -
Le géomètre-expert
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 79 XP
Que.
ns
j
EE
? L> n°OGF 2013 B 200006 524. 000
524.
000
524.
050
524.
050
8590.650 8590.650
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8590.750 8590.750
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5.26
3.34
6.00
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10.76
3.08
1.04
3.86
12.56
0.93
2.08 1.67
8.11
2.54
7.10
0.83 7.49
0.94 3.63
1.06
5.11
1.04
3.43
2.62
5.35
2.55
5.73
0.33 4.60
0.42
6.22
4.53
0.71
4.28 2.71
16.81
9.51
0.60
14.70
1.23 4.36 6.24
1.17
4.37
6.40
5.27
1.01 0.90
34.76
2.09
3.67
28.00
4.75
0.92
7.20
5.48
1.31
1.10
13.04
4.66 5.59
10.48
2.92
4.15
1.04 3.13
5.32
3.40
8.04
7.87
9.13
2.00
2.90
2.48
2.50
2.48
2.50
2.50
B.1 B.2
B.3
B.4
B.5
B.6
B.7 B.8 B.9
B.120
B.121
B.122 B.123
B.124
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B.127
B.128
B.129
B.130
B.131
B.132 B.133
B.134
B.135
B.136
B.137
B.138
B.139 B.140
B.141
B.142
B.143
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B.148
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B.151
B.228 B.229
B.230
B.231
B.232
B.233
B.234
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B.255
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B.257
B.334
B.335
B.336 B.337
B.338
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B.340
B.341
B.342
B.343
B.344
B.345
B.460
B.790
B.791
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B.793
B.794
B.795
B.796
B.798
B.799
B.873
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B.877 B.878B.879
T913
T913
T913
T913
T913
T913
T913
291
294
290
293
292
288
289
T5508
843
BK 919
01a26ca
BK 931
05a73ca
BK 932
01a97ca
BK 933
01a15ca BK 935
01a12ca
BK 930
45a78ca
BK 940
09a95ca
BK 943
43ca
BK 944
52ca BK 942 02a81ca
BK 946
31ca
BK 946
10a13ca
BK 948
02a97ca
BK 949
43ca
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BK 947
14a12ca
BK 950
02ca
BK 983
68ca
BK 984
55ca
BK 985
02ca
BK 986
03a08ca
BK 982
67a73ca
dp
25a65ca
BK 951
11
Réf: DA3041-ind3 MAYOTTE TOPO - Juin 2023 -
Le géomètre-expert
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 80 Emprise
Titre Propriétaires Section Parcelle mère à ÿr-"# en. ÿ Typeemprise dre
907 74 Voirie
2784 SICOTRAM BK 265 893 908 814 1
909 5
911 3 \oirie
BK 271 158 | 910 113 2
| 912 10
783 2196 \oirie
784 57 \oirie
785 2% Pace publique
786 4 Ptace publique
787 1 Ptace publique
788 4 Piace publique |
789 464 Piace publique
790 24 Place publiqu
BO 15 15483 791 3% Placepublique| 22
792 2 Place publiq
793 191 Place publique
794 3821
795 25
1853 Ousseni M'sa Djoumoi 796 942
782 4203
| 797 2565
| 798 921
| 808 43 Voirie
| 809 5 Piace publique
| 810 258 Piace publique
| 611 3 Voirie
= , ee: | 812 7 \oirie à
813 2 Voirie
| 814 2029
| 807 4559
816 Voirie
BO a 1537 817 \oinie 24
| 816 1525
| 819 21 Voirie
jé ” SE Lg 987 "
913 197 \oirie
BK 279 291 914 87 3
915 7
917 13 \oirie
918 35 Voirie
ses ” on 919 126 \oirie +
916 5746
921 535 Voie
822 25 Place publiq
BK 281 6133 920 5552 5
923 20
924 1
926 æ Voirie
EK 28 633 927 a Piace publique| 6 925 552
929 3 Voirie BK 284 364 52 32 7
931 573 \oirie
932 197 Place publique
933 115 Place publique
934 182 Place publique
935 112 Place publi
Oueseni M'ea Djoumoi / _—_—_—_ _ ne Attoumani Oili Miradji/ | BK 21 9263 e37 36 == LE 8
413 Mari Oili Bezou/ ET Madi Moussa IN / 938 206
BOINA Boira 5 " 930 4578
940 995
941 640
en one _ EK 2e 376 944 82 Voirie 9
942 281
946 31 \oirie BK 23 1044 945 156 10
948 297 \oirie
849 & Place publiqr
EK 2% 2007 850 2 Piace publique | 11
951 253
847 1412
953 g \oirie
BK 81 749 954 289 2
9652 388
956 14 Voirie
9657 æ Place publique
” ” 280 ogg ss Piace pubiique|
955 2568
960 691 Place publiqr BK 82 1664 30 Æ 14
MAYOTTE TOPO =
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
TABLEAU RECAPITULATIF DES DIVISIONS 1 sur 3
- Juin 2023 -
Rue de l'hôpital - BP 1313 97 600 MAMOUDZOU
Tel: 02 69 62 22 22 Fax: 02 69 62 23 23 e-mail: contact@mayottetopo.fr
N° d'inscription OGE N°2013B200006
- Ref: DA3041/22 -
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 81 Commune de Koungou
Patrick HENRY 697 (issue de BO 13)
SAÏD Toumbou ; 17
SAID Latufa
ATTOUMANI Oili Miradji
761 (issue de BO 649)
221 (issue de BO 63)
#31
MAYOTTE (*X)TOPO =
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
TABLEAU RECAPITULATIF DES DIVISIONS 2 sur 3
- Juin 2023 -
Rue de l'hôpital - BP 1313 97 600 MAMOUDZOU
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N° d'inscription OGE N°2013B200006
- Ref: DA3041/22 -
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 82 850 15 Voirie 284
BO 382 549 269 38
858 26 Voirie 300
BO 383 857 ra 35
859 608 Voirie
860 15 Voirie
861 1 Voirie 1225
BO 465 362 ” 40
863 214
864 386
866 21 Voirie
867 5 Voirie
868 2 Voirie
869 17 Voirie
870 57 Voirie
BO 466 500 871 20 Voirie al
872 17 Voirie 112
CANANGA 873 15 Place publique
874 3
865 209
875 134
876 1369 Voirie
877 199
878 2
879 5
880 1 2213 BO 467 su 3 42
882 15
883 5
884 6
885 8 Place publique
887 2 Voirie
BO 11 252 888 1 Place publique! 43
886 231
issue du | Indivision AHMED/ SAID 890 1 Voine 330
112 ALI BO #14 889 323 #4 issue du ABDALLAH Nakide et 852 13 Voirie 112 MADI MFOIHAYA BO 457 402 45 Samaouia 851 389
issue du 891 4 Voirie iri 513 12 AHMED ABDOU Hayiria BO 458 892 509 46
issue du 894 30 Voirie ’ 225 112 M’HADJI Mohamed BO 462 393 195 47
issue du 896 82 Voirie j 447 112 SCI DAHA BO 292 (issue de BO 262) 305 365 Place publique 48
issue du 899 1 Voirie é 300
112 SAIDI Znabou BO 410 900 275 Placepublique| 901 39 Voirie . d ind. .
issuedu) ind. GanangafDivers | D, 434 1100 902 30 Voirie 50 112 propriétaires = 903 1931 Voie
EE
MAYOTTE (ITOPO C2
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
TABLEAU RECAPITULATIF DES DIVISIONS 3 sur 3
- Juin 2023 -
Rue de l'hôpital - BP 1313 97 600 MAMOUDZOU
Tel: 02 69 62 22 22 Fax: 02 69 62 23 23 e-mail: contact@mayottetopo.fr
N° d'inscription OGE N°2013B200006
- Ref: DA3041/22 -
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 83 EE
MAYOTTE(ŸÏTOPO L—=
GÉOMÈTRE-EXPERT
TABLEAU DE COORDONNEES : RGM 04 - 1 sur 2 -
- Juin 2023 -
Rue de l'hôpital - BP 1313 97 600 MAMOUDZOU
Tel: 02 69 62 22 22 Fax: 02 69 62 23 23 e-mail: contact@mayottetopo.fr
N° d'inscription OGE N°2013B200006
- Ref: DA3041/22 -
Coordonnées RGM04
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 84 EE
MAYOTTE(ŸÏTOPO L—=
GÉOMÈTRE-EXPERT
TABLEAU DE COORDONNEES : RGM 04 - 2 sur 2 -
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N° d'inscription OGE N°2013B200006
- Ref: DA3041/22 -
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-SG-921 - déclarant cessible au profit de la mairie de Koungou les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou sur le territoire de la commune de Koungou 85