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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2021 02 15
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2021 02 15)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Là
OC GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Compte-rendu
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 15 FÉVRIER 2021
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE 05 février 2021 : 7
Nombre de conseillers en exercice : Séance du 15 février 2021
36 Titulaires et 7 Suppléants
L'an deux mil vingt et un
Titulaires présents : 33 Et le 15 février à 18h30
Suppléants votants :- Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit Pouvoirs :1 par la loi, au siège de là Communauté de communes du Grand Chambord, sous la
Total votants : 34 présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de communes.
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINDERGER (Bracieux), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard
BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Nathalie SAULZET (Huisseau-sur-
Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie
BINVAULT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne
GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY, Julien MARCIEHAC (Saint-Claude-
de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Stéphane FRIAUD, Elisabeth GUIBERTEAU,
Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie
VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Valérie LODI a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury).
Membres Titulaires absents ou excusés :
André JOLY (Chambord), Christine SOUCHET (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Anne Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr) a
été désignée secrétaire de séance.
Page 1122 | ADMINISTRATION GENERALE :
| FINANCES |
Objet: Ouverture de crédits 2021 au Budget Général - Engagements et paiements de nouvelles dépenses
d'investissement durant la période précédant l'adoption du budget primitif 2021
Monsieur Christian LALLERON, Ter Vice-Président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique
rappelle que l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n° 98-135 du 7 mars 1998, permet à compter du 1er janvier 2021, et
jusqu'à l'adoption du budget pour l'année 2021, à l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe
délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice 2020, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses d'investissement prévues au BP 2020, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont
élevées à 6 974 188.04 €. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2021 est donc
de 6 974 188.04 / 4, soit 1 743 547,01 €.
Monsieur le Vice-Président propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président :
à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2021, les dépenses d'investissement concernées, dans
la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2020, selon le détail
estimatif joint précisant le montant et l'affectation des crédits ;
à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2021 lors de son adoption.
Crédit maximum utilisable avant le | Autorisation de |
Section Fe vote du BP 2021 l'organe | | (25% de 2020) ___ délibérant |
6 969 188.04 € 1 743 547.01 € 883 500.00 € |
La répartition des crédits se fera de la façon suivante :
Compte | Opération Objet Montant TTC 2051 Logiciels 2 000.00 € 2183 Matériel informatique 15 000.00 € 20422 co Subventions OPAH aux particuliers 25 000.00 € 2317 1001 Programme de voirie 2021-2023 (MOE) 23 000.00 € 2313 1039 Signalétique des zones d'activités 120 000.00 € 21731 Nouveau câble BT - Gymnase Marie Curie 2 000.00 € 45811037 Aires cyclotouristes (racks suppl + divers) 20 000.00 € 21318 1481/3 Acquisition Auberge de Jeunesse de Montlivault 40 000.00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
» AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2021, les
dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section
d'investissement du budget de l'exercice 2020, selon le détail estimatif joint précisant le montant et
l'affectation des crédits ;
> AUTORISE Monsieur le Président à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2021 lors
de son adoption. Transmis au Représentant
de l'état le 17/02/2021
Accusé de Réception le 17/02/2021
Publié ou Notifié le 17/02/2021
Certifié exécutoire le 17/02/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet: Ouverture de crédits BP 2021 - Budget AEP REGIE - Engagements et paiements de nouvelles dépenses
d'investissement durant la période précédant l'adoption du budget primitif 2021
Monsieur Christian LALLERON, Ter Vice-Président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique
rappelle que l’article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1998, permet à compter du 1er janvier 2021, et
jusqu'à l'adoption du budget pour l'année 2021, à l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe
délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice 2020, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses d'investissement prévues au BP 2020, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont
élevées à 3 635 672.01 €. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2021 est donc
de 3 635 672.01/4, soit 908 918 €.
Monsieur le Vice-Président propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président :
à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2021, les dépenses d'investissement concernées, dans
la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2020, selon le détail
estimatif joint précisant le montant et l'affectation des crédits ;
à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2021 lors de son adoption.
Crédit maximum utilisable avant le | Autorisation de
vote du BP 2021 l'organe
(25% de 2020) délibérant
908 918 € - 15 000 € (conseil de
BP 2020
Section d'investissement
3 635 672.01 € décembre) = 893 918 € 346 000€
La répartition des crédits se fera de la façon suivante :
Compte Opération Objet | Montant TTC |
2315 | 1003 Mise en place de compteur de sectorisation 346 000.00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2021, les
dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section
d'investissement du budget de l'exercice 2020, selon le détail estimatif joint précisant le montant et
l'affectation des crédits ;
> AUTORISE Monsieur le Président à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2021 lors
de son adoption.
Transmis au Représentant
de l'état le 17/02/2021
Accusé de Réception le 17/02/2021
Publié où Notifié le 17/02/2021
Certifié exécutoire le 17/02/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT Obiet : Débat d'Orientations Budgétaires 2021 - budgets AEP régie, Assainissement collectif, Général et ses annexes
(Services Publics à caractère Administratifs)
Monsieur Christian LALLERON, 1° Vice-Président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique
présente :
e le rapport des orientations budgétaires 2021 du budget général et ses annexes (Services Publics à caractère
Administratifs) :
+ le rapport des orientations budgétaires 2021 du budget AFP REGIE ;
e le rapport des orientations budgétaires 2021 du budget Assainissement collectif.
Les rapports sont détaillés en annexe 1 (elle-même comportant une annexe A).
Il y a lieu de débattre et voter les orientations budgétaires proposées.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires 2021 Budget général et ses annexes, du budget AEP
REGIE, ainsi que du budget Assainissement collectif;
> APPROUVE les orientations budgétaires 2021 du Budget général et ses annexes, du budget AEP REGIE ainsi
que du budget Assainissement collectif tels que présentés en annexe 1.
Transmis au Représentant
de l'état le 17/02/2021
Accusé de Réception le 17/02/2021
Publié ou Notifié le 17/02/2021
Certifié exécutoire le 17/02/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
RESSOURCES HUMAINES |
Objet : Création de postes
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2020, le tableau des effectifs de la CCGC au 1°
janvier 2021 est le suivant :
Effectifs
Vacants au | budgétaires net au
er janvier 01/01/2021 (en
2021 tenant compte des
mutualisations)
Nombres Création / Cadres d'emplois Grades , . :
d'emplois | suppression
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,80
Attaché 10 1 1 6,98
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 0 0 0,00
Rédacteur principal 2ème classe l 1 0 1,25
Rédacteur 3 0 2,05
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 6 1 3,40
Adjoint administratif principal 2°" classe 1 0 0,20
Adjoint administratif 3 1 1 2,40 Filière Culturelle
Assistants Territoriaux Assistante dEnsegrement Antistique 5 0 2,05 principal 1ère classe
d'EnsaishementARitqUe Assistant d'Enseignement Artistique 4 ; 1,85
principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 7 1 3,05
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal | 0 1,00
Ingénieur | 0 1,00
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 } 0,00
Technicien principal 27e classe 1 0 1,00
Technicien 1 0 1,00
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 0 0,00
Agent de maitrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 0 D 0,00
Adjoint technique 0 0 0,00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de 20 000 à | Mini : Attaché Principal 1 D 1,00
40 000 habitants
Directeur Général Adjoint
des services des EPCI de Mini : Attaché 1 0 1,00
20 000 à 40 000 habitants
52 3 9
NOMBRE DE POSTE AU 01/01/2021 46 30,03
En conséquence, au 1er janvier 2021, la Communauté de communes comptabilise 46 emplois dont 9 vacants pour un effectif
budgétaire de 30.03 équivalents temps plein.
Puis, Monsieur le Président expose les créations de poste à envisager afin de renforcer, sécuriser et améliorer le
fonctionnement des services :
Ÿ Dans le cadre de notre démarche qualité, sont élaborées pour chaque processus des matrices de compétences.
Ces matrices ont un double objectif:
- s'assurer que les compétences nécessaires au bon déroulement du processus sont acquises par l'agent
qui y participe, ou en cours d'acquisition, ou sont peut-être potentiellement à acquérir;
- s'assurer que l'absence d'un ou plusieurs agents ne remettent pas en cause le bon fonctionnement du
processus.
À travers les matrices de compétences, il s'agit par conséquent d'apprécier le critère de sécurisation de notre
organisation.
Il s'avère que s'agissant du service de facturation eau et assainissement, service qui compte un seul agent, la criticité
est extrême. En cas d'absence, le service ne peut plus être assuré avec toutes les conséquences que cela entrainerait.
Dans ces conditions, il est proposé de créer un second poste de chargé(e) de facturation Eau et Assainissement:
poste à temps complet de catégorie C, cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Ÿ S'agissant du service Eau et assainissements, un premier travail sur l'élaboration de leur processus métier
démontre la nécessité de renforcer l’équipe par le recrutement d'un(e) chargé(e) d'exploitation, à temps complet,
afin d'assurer le suivi et le contrôle des missions Eau et assainissement non collectif, ainsi que les relations avec les
usagers. Il s’agit de permettre à la responsable du service d'être pleinement mobilisé(e) sur ses missions de pilotage
et de management. Ce recrutement pourrait intervenir, selon le profil des candidats, dans la filière administrative
un ou dans la filière technique, sur des grades de la catégorie € (grades d'avancement ou cadre d'emplois des agents
de maîtrise), de la catégorie B voire le premier grade de la catégorie À pour un profil débutant.
* Dans le cadre de notre politique d'aménagement et de développement du territoire, trois besoins ont été
identifiés :
- l'un destiné au pilotage et à l'animation du programme « Petite Ville de Demain » qui a vocation à révéler
le potentiel des petites villes pour des territoires de cohésion au cœur de la relance (la commune de
Bracieux a été retenue dans ce dispositif) et de l'Opération Grand Site de France en projet, en partenariat
avec l'Etat et le Domaine national de Chambord. Le soutien financier de l'Etat à hauteur de 80% pour 6 ans
est conditionné par le recrutement d'un agent de catégorie A. Une offre d'emplois de chargé(e) de
développement territorial, à temps complet, a été publiée en janvier sur le grade d’attaché territorial. 11
candidatures ont été déposées et sont en cours d'examen.
- les deux autres besoins concernent le service Urbanisme :
+ La direction de ce service est confiée à la DGS de la commune de Mont-Près-Chambord, mise à
disposition de la Communauté de communes pour une partie de son temps de travail. De plus en
plus sollicitée, il apparaît nécessaire de sécuriser le pilotage du service par la création d’un poste
de chargé(é) de mission « Urbanisme et Aménagement du territoire ». Placé sous l'autorité du
Responsable du service Urbanisme, la personne à recruter sur ce poste participeraïit à la définition
et à la mise en œuvre des orientations stratégiques de la politique d'aménagement de la
Communauté de Communes et assurerait l'appui technique et juridique du service d'Instruction
des Autorisations d'Urbanisme. Compte tenu du niveau de diplôme attendu (Master Management
des territoires et urbanisme), ce poste serait créé à temps complet sur le grade d'attaché ou
d'ingénieur.
+ Dans le cadre des Lignes Directrices de gestion, la projection sur les départs à la retraite d'ici six
ans révélait un départ à la retraite d’un de nos deux instructeurs des autorisations d'urbanisme.
Compte tenu du délai nécessaire pour former un instructeur aguerri à toutes les situations, il est
proposé de créer un poste à temps complet sur les grades du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux, voire a minima sur les grades d'avancement d'adjoint administratif principal de 2°
classe et d'adjoint administratif principal de 1ere classe.
“ Enfin, afin de créer notre Maison de services au public labellisée France Services et permettre de simplifier la
relation des usagers aux services publics, il est proposé de créer deux postes à temps complet : un poste d'animateur
manager et un poste d’animateur médiateur. Ces postes seraient financés en partie par l'Etat, étant précisé que les
dépenses liées à la formation des agents, à l'animation du réseau et au déploiement des outils informatiques sont
également prises en charge par les opérateurs. Il est rappelé que la labellisation « France Services » impose le
recrutement de deux personnes: un responsable de l'animation, de la gestion et du management et un chargé
d'accueil et d'accompagnement. La qualité de l'accueil des usagers est régulièrement évaluée pour vérifier la
conformité de ces structures à la charte Marianne ; un comité de pilotage devra être constitué et se réunir à minima
une fois l'an avec mise en place d'outils d'évaluation. Dans ces conditions, le niveau de qualification correspond a
minima à un niveau BAC. Mais au regard de la polyvalence requise et de la complexité des missions, il pourrait être
privilégié un niveau de diplôme supérieur (notamment pour le manager). Aussi, compte tenu de ces éléments et
afin de n'exclure aucun profil, ces deux postes pourraient être ouverts sur les grades suivants :
- poste d’animateur manager: grades des cadres d'emplois d'animateur territoriaux et de rédacteurs territoriaux,
ainsi que les grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et des adjoints
d'animation
- poste d'animateur médiateur : grade d'animateur, grade de rédacteur, grades des cadres d'emplois des adjoints
administratifs et des adjoints d'animation
Compte tenu de ces éléments et de la difficulté à définir précisément à ce jour les grades permettant de créer les emplois
correspondants à ces recrutements, dans le respect des dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Monsieur le Président propose de créer ces postes par référence à des grades et non à un seul grade et, à l'issue des
recrutements et au regard du profil des candidats retenus, il sera procédé à l'actualisation du tableau des effectifs (la loi ne
fait pas obstacle à la création d'un emploi sur plusieurs grades dans des cadres d'emplois différents : cf. rédaction de l'article
34 de la loi 84-53 du 26 01 1984 et dans ces conditions, il n'y a pas création de plusieurs emplois et donc pas suppression
avec passage en CT). À ce titre, il est également précisé qu'en cas de recherches infructueuses de candidats fonctionnaires
ou lauréats d’un concours de la Fonction publique territoriale, les fonctions pourraient être exercées par un contractuel dans
les conditions fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose donc la création des emplois suivants :
- un poste de chargé(e) de facturation Eau et Assainissement, à temps complet de catégorie €, cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux ;
- un poste de chargé(e) d'exploitation Eau potable et assainissement, à temps complet, sur des grades de la
catégorie C (grades d'avancement ou cadre d'emplois des agents de maîtrise), de la catégorie B voire le premier
grade de la catégorie À pour un profil débutant, filière administrative ou technique ;
- un poste de chargé(e) de développement territorial, à temps complet, sur le grade d'attaché territorial ;
- un poste de chargé(e) de mission « Urbanisme et Aménagement du territoire », à temps complet sur le grade
d'attaché où d'ingénieur territorial ;
- un poste d'instructeur des autorisations d'urbanisme à temps complet sur les grades du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux, voire a minima sur les grades d'avancement d'adjoint administratif principal de 2"% classe
et d’adjoint administratif principal de 1ere classe ;
un poste à temps complet « d'animateur manager » sur les grades des cadres d'emplois d'animateur territoriaux
et de rédacteurs territoriaux, ainsi que les grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints administratifs
territoriaux et des adjoints d'animation ;
- un poste à temps complet « d'animateur médiateur » sur les grades d'animateur, de rédacteur ainsi que sur les
grades des cadres d'emplois des adjoints administratifs et des adjoints d'animation ;
- d'autoriser le Président à pourvoir ces postes par le recrutement d'agents contractuels dans les conditions fixées
par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires ou lauréats d’un
concours de la Fonction publique territoriale.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
>» APPROUVE la création d’un poste de chargé(e) de facturation Eau et Assainissement, à temps complet de catégorie C, cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
APPROUVE la création d’un poste de chargé(e) d'exploitation Eau potable et assainissement, à temps
complet, sur des grades de la catégorie C (grades d'avancement ou cadre d'emplois des agents de maîtrise),
de la catégorie B voire le premier grade de la catégorie À pour un profil débutant, filière administrative ou
technique ;
APPROUVE la création d’un poste de chargé(e) de développement territorial, à temps complet, sur le grade
d’attaché territorial ;
APPROUVE la création d’un poste de chargé(e) de mission « Urbanisme et Aménagement du territoire », à
temps complet sur le grade d’attaché ou d'ingénieur territorial ;
APPROUVE la création d’un poste d'instructeur des autorisations d'urbanisme à temps complet sur les
grades du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, voire a minima sur les grades d'avancement d’adjoint
administratif principal de 2"% classe et d’adjoint administratif principal de 1ere classe ;
APPROUVE la création d’un poste à temps complet « d’animateur manager » sur les grades des cadres
d'emplois d’animateur territoriaux et de rédacteurs territoriaux, ainsi que les grades d'avancement du cadre
d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et des adjoints d'animation ;
APPROUVE la création d’un poste à temps complet « d’animateur médiateur » sur les grades d'animateur, de
rédacteur ainsi que sur les grades des cadres d'emplois des adjoints administratifs et des adjoints
d'animation ; > AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à pourvoir ces postes par le
recrutement d'agents contractuels dans les conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en cas de
recherche infructueuse de candidats fonctionnaires ou lauréats d’un concours de la Fonction publique
territoriale.
de l'état le 17/02/2021
Accusé de Réception le 17/02/2021
Publié ou Notifié le 17/02/2021
Certifié exécutoire le 17/02/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Transmis au Représentant |
| COMMANDE PUBLIQUE |
Objet : Adhésion à une centrale d'achats pour la fourniture d'électricité
Monsieur le Président rappelle que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de
l'Electricité) du 7 décembre 2010 et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoyaient
respectivement, la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) celle des TRV Jaunes et Verts en électricité (tarifs dont la
puissance souscrite est supérieure à 36 kVA) au 31/12/2015 et la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) des TRV Bleus en
électricité (tarifs dont la puissance souscrite est inférieur à 36 KVA) au 31/12/2020.
Tous les acheteurs publics concernés par ces tarifs sont donc dans l'obligation de mettre en concurrence les fournisseurs
d'énergie.
Pour satisfaire à ses obligations légales la Communauté de communes du Grand Chambord avait fait le choix, à deux reprises
(en 2015 et en 2018), de signer une convention avec la centrale d'achats UGAP afin que cette dernière mène en son nom et
pour son compte, la procédure de passation du marché public.
Monsieur le Président indique que compte tenu des contraintes de calendrier et de la complexité du sujet (expertise dans le
domaine de l'énergie), il semble plus opportun de renouveler l'adhésion à la centrale d'achats UGAP ; ce dispositif
permettrait de gagner du temps, de sécuriser les achats et réduirait les coûts directs et indirects des achats d'énergie.
Forte de son expérience, l'UGAP propose de passer un accord-cadre, conçu par des professionnels expérimentés, qui
apporterait une sécurité technique, juridique et économique. Cette consultation respecterait les fondamentaux des marchés
de l'énergie et du fonctionnement de la partie distribution-transport en monopole avec des règles s'imposant à tous les
fournisseurs. Cela garantirait ainsi les bonnes réponses au vu des volumes massifiés tout en permettant un gain de temps
de procédure pour la Communauté de communes et donc une économie globale. La Communauté de communes n'aurait
qu'à suivre l'exécution des marchés subséquents.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:
L'autoriser à signer la convention d'adhésion à ce dispositif pour les tarifs jaunes et verts ainsi que pour les tarifs
bleus avec l'UGAP telle que présentée en annexe 2 ayant pour objet la mise à disposition d'un marché de fourniture,
d'acheminement d'électricité et services associés passé sur le fondement d'accord-cadre à conclure par l'UGAP ;
L’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
7 AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention d'adhésion à
ce dispositif pour les tarifs jaunes et verts ainsi que pour les tarifs bleus avec l'UGAP telle que présentée en
annexe 2 ayant pour objet la mise à disposition d’un marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et
services associés passé sur le fondement d’accord-cadre à conclure par l'UGAP; > AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Transmis au Représentant
de l'état le 17/02/2021
Accusé de Réception le 17/02/2021
Publié ou Notifié le 17/02/2021
Certifié exécutoire le 17/02/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
EAU ET ASSAINISSEMENTS Ju BishA |
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention d'organisation temporaire de
maîtrise d'ouvrage (COTMO) avec la commune de Saint Laurent Nouan pour la réalisation de travaux de
remplacement de canalisations d’eau potable, la réalisation de branchements ainsi que la réalisation d’un réseau de
refoulement d'eaux usées.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord à fait réaliser des études
patrimoniales en AËP et Assainissement qui ont permis de dégager les investissements qui devront être réalisés pour le
mandat à venir.
Dans ce cadre, des remplacements de canalisations d'eau potable, la réalisation de branchements ainsi qu'un réseau de
refoulement des eaux usées sont à prévoir sur la commune de Saint-Laurent-Nouan,
Parallèlement, la commune de Saint-Laurent-Nouan a prévu le réaménagement de la Route de Blois.
Aussi, dans un souci de bonne organisation, il est proposé d'anticiper les travaux de la Communauté de communes en les
confiant à la commune par le biais d'une convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage (COTMO) par laquelle
la Communauté de communes confie à la commune de Saint-Laurent-Nouan la maîtrise d'ouvrage des travaux :
e De remplacement de 800 ml de canalisations d'eau potable et la réalisation de branchements ;
+ De mise en place d'un réseau de refoulement qui permettra la desserte des eaux usées pour desservir la
future STEP qui sera basée à Nouan (CCGC).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT
Travaux et études de la commune 750 000 € |
Travaux et études d'AEP 276 000 € |
Travaux et études d'Assainissement 92 000 € Commune de Saint- 802 500 € Laurent-Nouan | |
MOE (estimée à 7%) 78 260 € | CCGC | 393 760 €
TOTAL REP IUE: TOTAE 1 196 260 €
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- L'autoriser à signer une COTMO avec la commune de Saint-Laurent-Nouan (dont les principales caractéristiques
sont détaillées ci-dessus) :
L'autoriser à signer les éventuels avenants à la COTMO ;
L'autoriser à inscrire aux budgets 2021 les dépenses correspondantes ;
- L'autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
9 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une COTMO avec la commune de Saint-Laurent-Nouan (dont les principales caractéristiques sont détaillées ci-dessus) ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les éventuels avenants à la
COTMO ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à inscrire aux budgets 2021 les
dépenses correspondantes ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Transmis au Représentant
de l’état le 17/02/2021
Accusé de Réception le 17/02/2021
Publié ou Notifié le 37/02/2021
Certifié exécutoire le 17/02/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet ;: Décision de rebouchage du forage de Montlivaul
En raison de la présence de pesticide (du métolachlore) dans l’eau du forage Le Clos de Montlivault, et d'un projet
d'aménagement de lotissement nécessitant la mise en place d’un système d'infiltration des eaux pluviales dans le périmètre de protection de ce forage où ce type d'aménagement est interdit, il est nécessaire de reboucher le forage.
Toutes les parcelles concernées par la servitude de protection du forage (annexe 3) seront déclassées (et ainsi seront levées
les contraintes pesant sur ces parcelles liées à la proximité du forage) et le Plan Local d'Urbanisme intercommunal devra
faire l'objet d'une modification.
La distribution de l'eau potable de la commune de Monilivault se fera uniquement par le SMAEP de Saint-Dyé-sur-Loire, via l'interconnexion qui a été mise en place en juin 2019 pour faire face à l'arrêt du forage depuis le début de l'année 2018 en
raison de la présence de métolachlore, et par le SMAEP Saint-Claude-de-Diray en cas de besoin impérieux. Ce système de
distribution sera renforcé prochainement par une interconnexion entre les communes de Muides-sur-Loire et de Saint-
Laurent-Nouan par le SMAEP de Saint-Dyé-sur-Loire.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir acter le rebouchage du forage de
Montlivault.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACTEle rebouchage du forage de Monilivault;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 17/02/2021
Accusé de Réception le 17/02/2021
Publié ou Notifié le 17/02/2021
Certifié exécutoire le 17/02/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
10 | DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Objet : Lancement de la procédure de création d’un centre de ressources par les communautés de communes Beauce
Val de Loire et Grand Chambord sous la forme d’un syndicat mixte fermé.
Vu l'article L.5711- 1 du Code général des collectivités territoriales relatif au syndicat mixte fermé que peuvent créer deux
communautés de communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal,
Vu l’article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales définissant les conditions particulières d'adhésion des
communautés de communes à un syndicat mixte fermé,
Vu l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la procédure de création des établissements
publics de coopération intercommunale applicable aux syndicats mixtes fermés,
Vu le schéma de coopération départementale de coopération intercommunale du Loir-et-Cher arrêté par le Préfet le 31 mars
2016,
Vu les délibérations concordantes des 16 et 19 décembre 2013 prises respectivement par les communautés de communes
Beauce et Forêt et Beauce Ligérienne (devenues Beauce Val de Loire), d'une part, et par la Communauté de communes de
Grand Chambord, d'autre part, créant une entente intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2015-11-09-004 du 9 novembre 2015 portant création de la Communauté de communes Beauce
Val de Loire issue de la fusion des Communautés de communes de la Beauce Ligérienne et Beauce et Forêt, à compter du 1°
janvier 2016,
Vu les délibérations concordantes des 28 juin 2018 et 2 juillet 2018 prises respectivement par les Communautés de
communes Beauce Val de Loire et Grand Chambord, approuvant la création d'un centre de ressources
emploi/formation/métiers/ressources, implanté sur le territoire de la commune de Mer,
Vu la convention de partenariat du 2 janvier 2020 définissant entre les Communautés de communes Beauce Val de Loire et
Grand Chambord les règles de répartition des dépenses et des recettes liées à la construction et l'exploitation du centre de
ressources,
Vu le pacte territorial conclu le 5 février 2020 entre les communautés de communes Beauce Val de Loire et Grand Chambord,
ainsi que la société ONET TECHNOLOGIES, par lequel les parties signataires ont manifesté leur intention de développer au
sein du centre de ressources des activités de formation aux métiers du nucléaire, de l’industrie et de la Logistique, puis de
conclure à terme un bail commercial aux fins d'exploitation de ce type d'activités,
Vu le projet de statuts du syndicat mixte fermé composé des deux communautés de communes et tendant à l'exploitation
du centre de ressources susvisé,
Considérant l'intérêt stratégique pour l'économie et l'emploi des deux territoires communautaires de l'exploitation et du
développement du centre de ressources,
Considérant, pour atteindre cet objectif stratégique, la nécessité pour les deux communautés de communes de se doter
d'une structure juridique et administrative adaptée et performante,
Considérant que le syndicat mixte fermé tel que défini dans le projet de statuts annexé à la présente se présente comme la
structure la mieux adaptée et la plus performante,
Considérant la volonté commune des deux communautés de communes de mener à bien ce projet dont elles saisiront
conjointement le Préfet du Loir-et-Cher,
11 Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
° D'approuver la création d’un syndicat mixte fermé entre les communautés de communes Beauce Val de Loire et
Grand Chambord suivant le projet de statut annexé à la présente (annexe 4) ;
« D'autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et à
saisir, sans délai, le Préfet du Loir-et-Cher, afin qu'il engage le processus de création du futur syndicat mixte fermé.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE la création d’un syndicat mixte fermé entre les communautés de communes Beauce Val de Loire
et Grand Chambord suivant le projet de statut annexé à la présente (annexe 4) ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération, et à saisir, sans délai, le Préfet du Loir-et-Cher, afin qu'il engage le
processus de création du futur syndicat mixte fermé.
Transmis au Représentant
de l'état le 17/02/2021
Accusé de Réception le 17/02/2021
Publié ou Notifié le 17/02/2021
Certifié exécutoire le 17/02/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) pour signer un bail civil
avec la société TDF pour la location de la parcelle AZ n°516 - ZA Le Petit Four à Saint-Laurent-Nouan
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, indique qu'en date du 27
mai 2003, la commune de Saint-Laurent-Nouan a signé avec la société TDF une convention d'occupation du domaine public
concernant la parcelle cadastrée section AZ n°516 (n°422 à l'époque) dans le but d'y installer une station radioélectrique. La
convention étant arrivée à échéance, la société TDF a contacté la commune de Saint-Laurent-Nouan dans le but de procéder
à son renouvellement. Néanmoins la propriété de la parcelle relève désormais de la Communauté de communes, suite à là
vente intervenue le 14/12/2004.
La société TDF, souhaitant pérenniser l'implantation de son équipement, propose de signer un bail civil d'une durée de 20
ans, moyennant un loyer de 4000 € net.
Après exposé du projet de bail, Monsieur le Vice-Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir:
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer un bail civil avec la société TDF afin
de consentir l'occupation de la parcelle cadastrée section AZ n°516 située sur la zone d'activités du Petit Four à
Saint-Laurent-Nouan pour une durée de 20 ans et moyennant un loyer annuel de 4000 €;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toute pièce relative à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer un bail civil avec la société
TDF afin de consentir l'occupation de la parcelle cadastrée section AZ n°516 située sur la zone d'activités du
Petit Four à Saint-Laurent-Nouan pour une durée de 20 ans et moyennant un loyer annuel de 4000 € ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toute pièce relative à cette
affaire.
12 Transmis au Représentant
de l'état le 17/02/2021
Accusé de Réception le 17/02/2021
Publié ou Notifié le 17/02/2021
Certifié exécutoire le 17/02/2021
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
Objet : Evolution du dispositif d'aides aux entreprises
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, rappelle aux membres du
Conseil communautaire que la loi NOTRe a modifié les modalités d'interventions des établissements publics de coopération
intercommunale (EPC) en matière d'aides économiques.
Le Conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises
en région; mais dans le cadre d'une convention, les groupements de communes peuvent toutefois participer au
financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région et notamment prendre le relais pour les aides d’un
montant inférieur à 5 000 €.
C'est pourquoi, par délibération en date du 27 mai 2019, la Communauté de communes du Grand Chambord à adopté la
mise en place d'un dispositif de soutien à l'investissement matériel des TPE et PME, par l'attribution d'une aide financière
constituée d’une subvention. Cette aide, compatible avec le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation
et d'Internationalisation, permet d'augmenter les capacités de financement des entreprises et de faciliter leur accès au crédit
bancaire.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de la création du Fonds Renaissance ; la Région Centre Val de Loire a
souhaité compléter le cadre d'intervention pour permettre aux intercommunalités de financer les besoins en trésorerie en
dessous de 5 000 €. La Communauté de communes du Grand Chambord a donc adopté en ce sens un élargissement du
dispositif au financement des besoins de trésorerie par décision en date du 28 mai 2020.
Il s'avère aujourd'hui que la crise sanitaire s'inscrit dans la durée et pour répartir de manière équitable l'enveloppe allouée
au dispositif entre les entreprises du territoire ; la conférence des Maires propose de préciser certains critères d'attribution et
notamment:
- continuer à confier l'instruction des dossiers à Initiative Loir-et-Cher ;
limiter l'assiette des besoins de trésorerie dans le cadre d'une demande consécutive à un premier octroi ;
- plafonner l'aide à 2 500 € pour les établissements n'employant pas de salariés.
Le projet de nouveau règlement d'aide à l'investissement matériel et besoins de trésorerie est joint en annexe 5.
Monsieur le Vice-président demande donc aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver le nouveau règlement d'aides à l'investissement matériel et besoins de trésorerie joint en annexe 5 ;
Autoriser l'évolution du dispositif d'aides à l'investissement matériel tel que défini dans le règlement d'aides à
l'investissement matériel ;
- _ S'engager à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette
politique d'aide économique ;
Autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le nouveau règlement d'aides à l'investissement matériel et besoins de trésorerie joint en
annexe 5 ;
> AUTORISE l’évolution du dispositif d'aides à l’investissement matériel tel que défini dans le règlement
d'aides à l'investissement matériel ; > AUTORISE Monsieur le Président à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à la mise
en œuvre de cette politique d'aide économique ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 17/02/2021
Accusé de Réception le 17/02/2021
Publié ou Notifié le 17/02/2021
Certifié exécutoire le 17/02/2021
BRACIEUX — LE PRESIDENT
TECHNIQUE J
Obiet : Mise à jour des tarifs de remboursement aux communes membres (petit matériel, nacelle, remorque, poids
lourds, tracteur avec qgyrobroyeur..)
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du transfert de compétences entre les communes et la Communauté de
communes, il a été décidé, lors du Conseil communautaire du 28 mars 2007, de conventionner avec les communes afin que
celles-ci puissent continuer à mettre leur personnel à disposition de la Communauté de communes. Ces conventions
prévoient le remboursement des charges de personnels mais ne prévoient pas l'indemnisation des communes pour
l'utilisation de leur matériel.
il rappelle aux membres du Conseil communautaire les montants et les modalités de remboursement des communes pour
l’utilisation de leur matériel votés par délibération n°041-014-2011 en date du 28 février 2011:
_ Base | Total
Matériel Prix unitaires / U | Prix par journée
| CAMIONETTE (TYPE KANGOO) 040 | km | 40,05
FOURGON TOLE 0,75 | km 44,85
| FOURGON BENNE 0,87 km | 52,00
TRACTEUR BROYEUR 31,94 | H | 255,50
| TONDEUSE AUTOTRACTEE 0,98 H__ | 788
|MINIPELLE 25,13| H | 201,40
| TRACTOPELLE 31,91 H__ | 255,25
Monsieur le Président propose d'ajouter des tarifs de remboursement de matériel à ceux précédemment actés :
E Total Type de matériel —— = - -
Prix unitaires / U Prix par journée
CAMIONNETTE (TYPE KANGOO) 040€ | km 40,05 €
FOURGON TOLE | 075€ | km | 4485€
FOURGON BENNE 0,87€ | km 52,00 €
TRACTEUR BROYEUR |[3194€ | H 255,50 €
| TONDEUSE AUTOTRACTEE 098€ | H 7,88 €
| MINIPELLE 25,13€ | H 201,40 €
TRACTOPELLE _ 31,91€ | H 255,25 €
TONDEUSE AUTOPORTEE (TYPE AMAZONE) | 642€ | H 44,96 €
| NACELLE CAMION _ 23,53€ | H 164,74 €
| NACELLE TOUCAN | 352€ | H 24,67 €
| POIDS LOURDS 36,51€ | H 255,58 €
Ces tarifs seront appliqués à compter du 01/03/2021.
14 Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire d'approuver les tarifs détaillés ci-dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE les tarifs de remboursement de matériel détaillés ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l’état le 17/02/2021
Accusé de Réception le 17/02/2021
Publié ou Notifié le 17/02/2021
Certifié exécutoire le 17/02/2021
BRACIEUX — LE PRESIDENT
AMENAGEMENT DE L'ESPACE E d
Objet : Classement du site de « Ménars et le Val amont de Blois » -projet de site classé modifié
Monsieur le Président rappelle que le Val de Loire, de Suily-sur-Loire (45) à Chalonnes-sur-Loire (49), est inscrit sur la liste du
patrimoine mondial de l'UNESCO depuis le 30 novembre 2000 au titre des paysages culturels. Cette inscription impose à
l'État d'assurer, en lien avec les collectivités territoriales, la protection d'un patrimoine porteur de Valeur Universelle
Exceptionnelle (V.U.E) et s'est, en conséquence, engagé à inventorier et protéger les espaces les plus emblématiques
comprenant « un tronçon de Loire et une partie du lit majeur contigu », en classant au titre de la loi de 1930 les parties à
dominante naturelle et en incitant les communes à mettre en place des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) pour les
parties à dominante urbaine.
C'est dans ce contexte qu'un projet de classement du site « Ménars et le Val Amont de Blois » a été inscrit dans le cadre du
plan de gestion du Val de Loire Patrimoine Mondial, et arrêté par le Préfet de Région le 15 novembre 2012. Douze communes
sont concernées par ce projet : Ménars, Cour-sur-Loire, Suèvres, Villerbon, Mulsans, Saint-Dyé-sur-Loire, Montlivault,
Maslives, Saint-Claude-de-Diray, Vineuil, La-Chaussée-Saint-Victor et Saint-Denis-sur-Loire avec au cœur du dispositif le
château de Ménars.
En 2015, cette procédure de classement, menée par la Direction Régionale de l'Environnement du Ministère de l'Écologie,
du Développement Durable et de l'Énergie, a fait l'objet d'une enquête publique du 19 octobre au 20 novembre 2015 suite
à l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2015. Le commissaire enquêteur avait remis son rapport d'enquête le 20 décembre 2015,
puis cette procédure a été suspendue.
Monsieur le Président indique que par courrier du 04 août dernier, le Préfet a informé son souhait de relancer le projet en
intégrant quelques modifications au projet initial. La principale de ces évolutions est l'inscription de l'intégralité du parc de
Ménars dans le périmètre du site classé. Ce projet, présenté en annexe 6, comporte plusieurs orientations qui fixeront huit
objectifs majeurs :
Objectif 1 : Renforcer les paysages emblématiques des bords de Loire ;
Objectif 2 : Mettre en valeur les patrimoines bâtis et les perspectives associées ;
Objectif 3 : Mettre en valeur les deux hameaux patrimoniaux, intégrés dans la totalité dans le périmètre proposé au
classement ;
Objectif 4 : Conserver les coupures vertes entre les bourgs et les hameaux, ainsi que leurs richesses paysagères ;
Objectif 5 : Mettre en valeur les levées, les ports et la navigation traditionnelle de la Loire ;
Objectif 6 : Prendre en compte le patrimoine et le paysage dans la gestion forestière ;
Objectif 7 : Prendre en compte le patrimoine et le paysage dans la gestion agricole ;
Objectif 8 : Prendre en compte le patrimoine et le paysage dans les activités de découverte touristique du site.
Le classement proposé vise à protéger les principaux éléments qui contribuent au caractère remarquable du val à l'amont
de Blois: - Le cœur patrimonial du site constitué par le domaine de Ménars, incluant la couronne extérieure du parc boisé de
470 ha situé au nord de la RD 2152, ainsi que l'aire de perception visuelle du monument depuis la rive gauche du
fleuve (plaine agricole et rebord du plateau) ;
- Les fronts bâtis des villages en bord de Loire (Cour-sur-Loire et Saint-Dyé-sur-Loire), ainsi que les hameaux de
Nozieux (Saint-Claude-de-Diray) et de la Rue (Suèvres), dont les qualités patrimoniales et la situation dans le site
justifient une attention particulière ;
Les vues lointaines entre les villages de coteau (même s'ils ne sont pas eux-mêmes inclus dans le site classé) ;
Les vues et perspectives remarquables vers le château, les villages de coteau, la Loire, le val agricole, les ports et les
fronts bâtis ;
- Les coteaux boisés ou cultivés en tant que coupures vertes, prolongées sur le plateau agricole par des espaces de
respiration paysagère entre les ensembles bâtis ;
- La Loire et le val inondable, dont l'ouverture visuelle doit être préservée ;
- Les paysages agricoles caractéristiques du Val de Loire (vigne, maraîchage, prairies pâturées dans le Val...) ;
- Les ouvrages fluviaux et portuaires liés à la navigation sur la Loire : quais, cales, rampes, duits… ;
Les ouvrages de protection contre les crues {levées et déversoir de Montlivault), qui jouent un rôle majeur dans la
perception du val, en structurant les paysages du val par leurs lignes horizontales, et en offrant des vues
remarquables sur le site.
Monsieur le Président précise que la reprise de cette procédure implique de consulter à nouveau les Conseils
communautaires des EPCI dont le territoire est inscrit, même partiellement, dans le périmètre classé et les conseils
municipaux des communes concernées et il précise que, par la suite, le projet fera l'objet d'une enquête publique qui sera
organisée au cours du premier semestre 2021.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur le projet de site classé modifié
présenté en annexe 6.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> EMET un avis favorable sur le projet de site classé modifié présenté en annexe 6 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 17/02/2021
Accusé de Réception le 17/02/2021
Publié ou Notifié le 17/02/2021
Certifié exécutoire le 17/02/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
[TOURISME
Objet : Adhésion au groupement de commandes pour la gestion de lieux de baignade pour la saison 2021
La Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) et la commune de Bracieux se proposent de créer un
groupement de commandes en vue de passer un marché de services pour confier la gestion de la baignade naturelle du
Grand Chambord et de la piscine de Bracieux pour la saison estivale 2021.
En effet, la mutualisation des besoins de ces prestations de services en matière de gestion de lieux de baignade permettra
d'obtenir un effet de volume avec des conditions plus avantageuses en termes de contrat.
l'est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes, tel que prévu aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de
la Commande Publique.
Pour cela, chaque membre du groupement doit délibérer pour adhérer au groupement. Cette adhésion se formalise par la
signature d'une convention constitutive dont vous trouverez le projet en annexe 7. Elle fixe les modalités de fonctionnement
du groupement. Elle devra être signée par l'ensemble des membres. Cette convention prévoit que le coordonnateur de
16 groupement soit la Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) et que la commission des Marchés à Procédure
Adaptée (MAPA) soit celle de la CCGC.
La procédure consistera en un marché à procédure adaptée. Il sera conciu pour la saison estivale de 2021.
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de de bien vouloir:
Approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la commune de Bracieux et la Communauté de
communes du Grand Chambord, dénommé : « Groupement de commandes pour un marché de gestion de lieux de
baignade pour la saison estivale 2021 »;
Approuver les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la CCGC comme
coordonnateur de ce groupement, et l’autorisant à ce titre à passer, signer et notifier le marché au nom et pour le
compte de l'ensemble des membres du groupement ; l'exécution du marché restant à la charge de chacun des
membres du groupement;
Dire que la commission MAPA compétente est celle de la Communauté de communes du Grand Chambord,
coordonnateur du groupement ;
- L'autoriser à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre la commune de Bracieux et la
Communauté de communes du Grand Chambord, dénommé : « Groupement de commandes pour un marché
de gestion de lieux de baignade pour la saison estivale 2021 » ;
> APPROUVE les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la CCGC
comme coordonnateur de ce groupement, et l’autorisant à ce titre à passer, signer et notifier le marché au
nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement ; l'exécution du marché restant à la
charge de chacun des membres du groupement;
> DIT que la commission MAPA compétente est celle de la Communauté de communes du Grand Chambord,
coordonnateur du groupement ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 17/02/2021
Accusé de Réception le 17/02/2021
Publié ou Notifié le 17/02/2021
| Certifié exécutoire le 17/02/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour valider et signer l’avenant n°1 du lot 2 - Equipements
vélos et mobilier urbain relatif au marché de fourniture et pose d’équipements pour l'aménagement d’'aires de
services à destination des cyclotouristes
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord a passé un marché pour la fourniture
et la pose d'équipements pour l'aménagement d'aires de services à destination des cyclotouristes. Ce marché est composé
de deux lots. Le lot n°1 a pour objet la fourniture et la pose de toilettes automatiques et le lot n°2 à pour objet la fourniture
et la pose d'équipements vélos et de mobilier urbain.
Monsieur le Président rappelle que par une délibération, en date du 16 novembre 2020, le Conseil communautaire a
notamment attribué le lot n°2 « équipements vélos et mobilier urbain » à la société DERICHEBOURG SNG pour un montant
de 25 315,34€ HT. Il est proposé de passer un avenant n°1 avec le titulaire du lot n°2, afin d'acter la fourniture et la pose de 3 bornes de recharge
pour vélos électrique (VAE) supplémentaires pour un montant total de 2 009,70 € HT (soit un prix unitaire de 669,90 € HT).
La Commission d'Appel d'Offres qui s’est réunie le mardi 2 février 2021 a donné un avis favorable à cet avenant et à sa
signature.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver l'avenant n°1 comme détaillé ci-dessus et portant le montant du lot n°2 à 27 325,04 € HT;
- L'autoriser à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE l'avenant n°1 comme détaillé ci-dessus et portant le montant du lot n°2 à 27 325,04€ HT;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cet avenant ainsi que toutes
les pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 17/02/2021
Accusé de Réception le 17/02/2021
Publié ou Notifié le 17/02/2021
Certifié exécutoire le 17/02/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| AUTRES/HORS COMPETENCES : | |
Obiet : Motion pour la gestion des diques de la Loire et ses affluents à partir de 2024
Monsieur le Président donne lecture de la motion:
« Quelle gestion des digues de la Loire et ses affluents à partir de 2024 ?
Le transfert de la gestion des digues et, plus largement, de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention
des inondations implique de nouvelles responsabilités politiques, juridiques et financières pour les collectivités territoriales et leurs
établissements publics. Conscients de ces responsabilités, ces derniers se sont largement impliqués dans les débats conduisant à
la définition de la gouvernance de la Loire Moyenne à l'horizon 2024.
Pour autant, la nécessité d'anticiper cette échéance future ne saurait ignorer la situation complexe en matière de finances locales,
sans parler de la pandémie du Covid 19 dont chacun sait que les effets, au moins budgétaires, perdureront bien au-delà de
l'exercice 2021. Elle ne saurait ignorer non plus que le patrimoine transmis par l'Etat en 2024 impliquera des investissements
conséquents qui devront être accompagnés.
S'agissant de la gestion des digues de la Loire moyenne et ses affluents, nous, collectivités territoriales et établissements publics,
considérons que :
- Les enjeux protégés par les systèmes d'endiguement de la Loire et ses affluents mais également le niveau de risque auquel
ils nous exposent, impliquent une réponse spécifique de la part de l'État et des financements dédiés ;
- Les impacts économiques d'envergure nationale en cas de crise majeure au regard des populations et des activités
potentiellement impactées, engagent la solidarité nationale ;
- La gestion de ce risque majeur à l'échelle de chacune des 60 intercommunalités du Val de Loire n'est ni souhaitable ni
envisageable ; elle doit être appréhendée à l'échelle du Bassin de la Loire.
- Le Plan Loire Grandeur Nature doit constituer un puissant outil permettant d'espérer atteindre de bons niveaux de
protection des systèmes d'endiguement.
Face à ces constats, nous demandons :
- Que, dans le cadre du PLGN 5, le niveau de financement des interventions sur les digues soit garanti à hauteur de 80 %
minimum sur l'ensemble des endiguements du val de Loire sans distinction entre digue domaniale et non domaniale, ni
TRIet hors TRI.
© - Que soit mise en place une organisation de la gestion des digues à l'échelle du bassin, à ce titre l'Etablissement Public
Loire parait être la structure porteuse pertinente, tout en conservant les savoir-faire locaux et maintenir la proximité avec
les riverains.
- Quel'Etat s'engage à permettre un accès sans réserve aux documents réglementaires, techniques et financiers permettant
aux EPCI d'appréhender le contour des missions.
- Que suite à la prise de conscience des enjeux en termes de risques pour les personnes et les biens, soit réinterrogée la
possibilité de transfert de moyens financiers de l'Etat vers les EPCI.
- Que soit proposé un accompagnement local renforcé en vue de mettre en place cette organisation, à l'échelle du bassin
et dans chaque département, permettant la possibilité d'un transfert de moyens humains et matériels entre l'état et les
collectivités.
- Que soit confirmé notre rôle dans l'élaboration du Plan Loire Grandeur Nature 5, en nous associant à sa gouvernance et
en clarifiant sa future maîtrise d'ouvrage.
Les questionnements du bloc communal apparaïssent légitimes, au regard des enjeux et des contraintes qui pèsent et pèseront sur
lui. La réponse qui y sera apportée par l'État et ses établissements publics constitue la condition nécessaire à la poursuite du
partenariat engagé en vue de renforcer la protection sur le bassin et à la réussite du transfert effectif de la gestion des systèmes d'endiguement en 2024. »
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir adopter la motion telle que
présentée ci-dessus et de l’autoriser à la signer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ADOPTE la motion pour la gestion des digues de la Loire et ses affluents à partir de 2024 telle que présentée
ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la motion.
Transmis au Représentant
de l'état le 17/02/2021
Accusé de Réception le 17/02/2021
Publié ou Notifié le 17/02/2021
Certifié exécutoire le 17/02/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
RELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT DEPUIS LE DERNIER CONSEIL
Décision 2020-63
Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental
Affaire : Lutte contre les frelons asiatiques
Le Président décide de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre de la Dotation Départementale
d'Aménagement Durable à hauteur de 50% du plan de financement prévisionnel, dans le cadre d'un projet lié à la protection de la
biodiversité et plus précisément de lutte contre les espèces invasives.
Décision 2020-64
Objet : Signature de la convention
Affaire : Programme WATTY avec ECO Co2
Le Président décide d'autoriser la signature de la convention avec ECO Co, pour le compte de la Communauté de communes du Grand
Chambord, qui entrera en vigueur à la date de signature et prendra fin à l'issue de l'année scolaire 2020-2021.
Décision 2020-65
Objet : Convention d'occupation temporaire
Affaire : Local industriel situé chemin du Buisson des Blés à Mont-près-Chambord
Le Président décide d'arrêter la facturation du loyer à compter du 03/03/2020 inclus. Décision 2020-66
Objet : Convention d'occupation temporaire
Affaire : Parcelle bâtie située 15F rue de la Noue Bidet à Saint-Laurent-Nouan
Le Président décide de signer une convention d'occupation temporaire avec la SARL RILLIE pour la location de la parcelle constituée de
serres et d'un bâtiment sanitaire située 15F rue de la Noue Bidet à Saint-Laurent-Nouan à compter du 01/01/2021 moyennant un loyer
mensuel de 150 € HT dû à partir du 01/03/2021.
Décision 2020-67
Objet : Décision modificative n°10 du budget général
Affaire : Attribution d’une subvention complémentaire à l'association Maison de la Loire au titre de l’année 2020
Slenas Dépenses (5 Recettes (5) signaton = - 5 =.» - . . Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits cré dits de crédits
FONCTIONNEMENT | D-022-020 : Dépenses imprévies ( fonctionnement} 1 500.08 4 092€ 220€ 26e TOTAL D 022: Dépenses imprévues ( fonctionnement} 1 500.00 €| 000€ 0.00 € 100€ D£574-414: Subrentions de fonctionnement aux ss 1 590.00€ 0.00 4 002€ ss20%ations 2tautres
TOTAL D 65: Autres charges de gestion courante 000€ 1 500.00€ 2.00 « 00€
Total FONCTIONNEMENT 1 200.00 € 1 500.00€ oael 000€!
Décision 2020-69
Objet : Décision modificative n°1 du budget assainissement collectif
Affaire : Ajustement des crédits alloués au chapitre 65
Lo Dépenses € Recettes tj
Désignatan Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
cré dits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT F=* - D-022 : Dépenses imprévues { exploitation } 2 790.00 € Ô.0) € 000€ 000€ FOTAL D 022 : Dépenses imprévues { exploitation} 2 706.00 € 000€ oo0el 0.00 € D-RÉ43 : Créancss étaintes 00ce 270000€ oo 0.00 € TOTAL D 65: Autres charges de gestion courante 00e 2700.00€ 0.00 €| 000€ Total FONCTIONNEMENT 2700.00 €] 2700.00€ 000€ 900€
Décision 2020-70
Objet : Décision modificative n°11 du budget général
Affaire : Ajustement des crédits alloués à l'opération 1013 pour la rénovation de la baignade naturelle
Travaux supplémentaires Baignade naturelle TIC
Fourniture, pose et câblage d'un BAES dans l'ancien local technique 468,00 €
(Fourniture et pose de sondes PH et Oxygène dans l'ouvrage de déversement N°2 5 277,60 €
Modification électrique, automatisme et programmation (partie CETIE) Bypass . LL 1111,20 el
{vannes
Devis ENEDIS renforcement pour tarif bleu à jaune oo | 2 823,91 €
| Aléas (provisions pour Aléas le chantier n'étant pas terminé...) | 240000€ [us Montant total sans arrosage 12 080,71 el (Devis arrosage N° 20/111801A( selon schéma SOGEA OUEST TP joint au devis) _ 17684,7 584,7 €) 29 765,41 €,
Décision 2020-71
Objet : Avenant 1
Montant Total avec Arrosage
Affaire : Travaux de réhabilitation de la baignade naturelle située à Mont-près-Chambord - Lot 1
Le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire du lot 1, le groupement SOGEA OUEST TP (mandataire), d'une part afin de
prendre en compte des travaux supplémentaires pour un montant de 20 451,25 € HT (entrainant une modification de la répartition des
20 paiements entre les cotraitants) et d'autre part afin de prolonger le délai d'exécution des travaux pour une durée de 8 semaines. Le
montant du marché passe ainsi de 922 908,41 € HT à 943 359,66 € HT, soit une augmentation de 2,21 %.
Décision 2020-72
Objet : Attribution de marché
Affaire : Mission de maitrise d'œuvre pour l'abandon du forage Le Clos sur la commune de Montlivault
Le Président décide d'attribuer le marché à la société HADES, pour un montant de 850,00 € HT correspondant au forfait de rémunération
provisoire du maitre d'œuvre (y compris la réalisation du dossier loi sur l’eau).
Décision 2020-73 (annule et remplace la décision n°2020-70}
Objet : Décision modificative n°11 du budget général
Affaire : Ajustement des crédits alloués à l'opération 1013 pour la rénovation de la baignade naturelle
un Dépenses {1} Recettes 3
Désignation Diminution de | £ugmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
PART AÉTNVESTISSEMENTIS ml ee I CE EC EE D-920-920 : Dépenses imprévuzs {investissement} 38 539.09 € 000€ 0.02 € 00 € TOTAL D 020 : Dépenses imprévues { investissement} 28 530.00 €| 0.00€ 9.00 el 0.00 € B-2312-1913-413 : Aire de Baignade Naturelle 000 € 28 539.090 € 0.00 «| Doc € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 000 28 530.00€
_ TotalINVESTISSEMENT ___265an00e 7 255s000e
Décision 2021-01
Objet : Octroi d'une aide financière à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder à l'Equicentre distribution à Thoury, une subvention de 2 500 € pour couvrir un besoin de trésorerie suite
aux difficultés du monde équestre dans le cadre des deux confinements de 2020.
Décision 2021-02
Objet : Octroi d’une aide financière à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder aux Ecuries du p'tit galop à Thoury, une subvention de 2 500 € pour contribuer au financement
d'investissements pour agrandissement.
Décision 2021-03
Objet : Octroi d'une aide financière à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder au Saint Lo à Saint Laurent Nouan, une subvention de 5 000 € pour couvrir un besoin de trésorerie suite à
la fermeture administrative de l'établissement dans le cadre des deux confinements sur l’année 2020.
Décision 2021-04
Objet : Octroi d'une aide financière à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder à Créatif Coiffure à Mont-près-Chambord, une subvention de 2 500 € pour couvrir un besoin de trésorerie
suite à la fermeture administrative de l’établissement dans le cadre des deux confinements sur l’année 2020.
Décision 2021-05
Objet : Octroi d'une aide financière à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder au Rhinocéros à Saint-Laurent-Nouan, une subvention de 5 000 € pour couvrir un besoin de trésorerie suite
à la fermeture administrative de l'établissement dans le cadre des deux confinements sur l’année 2020
Décision 2021-06
Objet : Octroi d'une aide financière à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder au Rétro dance à Saint-Laurent-Nouan, une subvention de 5 000 € pour couvrir un besoin de trésorerie
suite à la fermeture administrative de l'établissement dans le cadre des deux confinements sur l’année 2020
Décision 2021-07
Objet : Octroi d’une aide financière à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder Aux p'tits soins à Tour-en-Sologne, une subvention de 3 500 € pour couvrir un besoin de trésorerie suite à
la fermeture administrative de l'établissement dans le cadre des deux confinements sur l'année 2020
21 Décision 2021-08
Objet : Octroi d’une aide financière à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder à Douce heure naturelle à Crouy-sur-Cosson, une subvention de 1 000 € pour couvrir un besoin de
trésorerie suite à la fermeture administrative de l'établissement dans le cadre des deux confinements sur l'année 2020.
Décision 2021-09
Objet : Octroi d'une aide financière à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder au Saint-Martin à Crouy-sur-Cosson, une subvention de 2 500 € pour couvrir un besoin de trésorerie suite
à la fermeture administrative de l'établissement dans le cadre des deux confinements sur l'année 2020.
Décision 2021-10
Objet : Octroi d’une aide financière à l’investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder à X Création Mandragore à Bracieux, une subvention de 5 000 € pour couvrir un besoin de trésorerie suite
aux difficultés à l'export dans le cadre de la crise sanitaire.
Décision 2021-11
Objet : Attribution de marché
Affaire : Mission de maitrise d'œuvre pour le programme pluriannuel de réfection de voirie 2021-2023
Le Président décide d'attribuer le marché à la société GEOPLUS, pour un montant de 18 900,00 € HT correspondant au forfait de
rémunération provisoire du maître d'œuvre.
Décision 2021-12
Objet : Attribution de marché
Affaire : Etude diagnostic des réseaux d'assainissement collectif des eaux usées: Inspections télévisées des réseaux et des
branchements route du pavillon à Thoury
Le Président décide d'attribuer le marché à la société SOA, pour un montant de 2 920,00 € HT correspondant à l'offre de base.
Décision 2021-13
Objet : Nouveau bail commercial - Annule et remplace la décision n°2019-04 du 04/02/2019
Affaire : Local commercial 6 rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan
Le Président décide de signer un nouveau bail commercial avec la société NOVAXIA à compter du 1% février 2021 moyennant un loyer
mensuel de base de 1 200 € HT avec révision triennale et autorisant la sous-location au profit de la Holding NOVAXIA GROUP.
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 21h20.
Fait à Bracieux, le 18/02/2021
Le Président,
1
( - Gilles CLEMENT
\ -
NA
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