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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2021
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2021 11 22
Document publié le Lundi 22 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2021 11 22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Environnement,
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Compte-Rendu
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021
DATE DE LA CONVOCATION
10 novembre 2021 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
. ; Séance du 22 novembre 2021 Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants
L'an deux mil vingt et un
Et le 22 novembre à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de
Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 26 jusqu'à la
délibération 87 inclus, ensuite 27
Suppléants votants : 1
Pouvoirs : 5 jusqu'à la délibération 87
inclus, ensuite 4
Total votants : 32
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Claire
CAILLON, Joël DEBUIGNE (à partir de la délibération n°88), Jean-Luc DAUTREMÉPUIS {Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS,
Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO, Danièle DEBOUT (Mont-près-
Chambord), Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC
(Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Jacky HERNANDEZ, Christian
LALLERON, Christine SOUCHET (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-
Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives).
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Jean-Luc VINGERDER a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),
Joël DEBUIGNE a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson) (jusqu'à la délibération n°87),
Nathalie SAULZET a donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson),
Gérard CHAUVEAU à donné pouvoir à Fabienne GENDRIER (Montlivault),
Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Patricia HANNON (Maslives), Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Stéphane
FRIAUD, Elisabeth GUIBERTEAU (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : -
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Christophe HENRY (Thoury) a été désigné
secrétaire de séance. | ADMINISTRATION GENERALE a
| —————
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE È |
Objet: Election d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein du Syndicat intercommunal
d'enlèvement des ordures ménagères de Mer (SIEOM de Mer) à la suite de la démission d’un élu
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 23 juillet 2020 le Conseil communautaire a désigné ses
représentants au sein du Syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères de Mer (SIEOM de Mer). L'un des
membres titulaires est Monsieur Nicolas AUDOUIN, suppléé par Monsieur Sauveur BOULON DIT ZEBULON.
Monsieur le Président rappelle avoir informé lors du Conseil communautaire du 5 juillet 2021 de la démission de Monsieur Nicolas
AUDOUIN de sa fonction de 1° adjoint à la commune de Thoury à compter du 21 juin 2021. Par conséquent Monsieur Nicolas
AUDOUIN n'est plus suppléant communautaire.
Compte tenu de la démission de Monsieur Nicolas AUDOUIN le poste de titulaire au SIFOM de Mer est vacant. Il convient donc de
désigner un nouveau membre.
La commune de Thoury propose que Monsieur Sauveur BOULON DIT ZEBULON actuellement membre suppléant au SIEOM de
Mer devienne membre titulaire.
Dans ce cas de figure, le poste de suppléant étant vacant il convient donc de désigner un nouveau membre.
La commune de Thoury fait connaitre la candidature suivante : Yannick CAHOUET (Thoury).
Considérant l'accord unanime du conseil communautaire pour procéder à un vote à main levée pour l'élection de ces deux
membres pendant la séance du conseil ;
Le Conseil communautaire :
> DÉCIDE de proclamer Monsieur Sauveur BOULON DIT ZEBULON membre titulaire et Monsieur Yannick CAHOUET
membre suppléant comme représentant de la Communauté de communes du Grand Chambord au sein du
Syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères de Mer (SIEOM de Mer) et modifie comme suit les
représentants :
Membres Titulaires Membres Suppléants
Henri LEMAIGNEN (Bauzy) Quentin POTHIER (Bauzy)
: André JOLY (Chambord) Jocelyne HOURY (Chambord) +
Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson) Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson)
Pascale GARNIER (Fontaines-en-Sologne) Roselyne LECOMTE (Fontaines-en-Sologne)
Jean-Paul VOISIN (La Ferté-Saint-Cyr) Sylvie TOULLERON (La Ferté-Saint-Cyr)
D Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives) Jean-Marc MENARD (Maslives)
. Serge VOROBIEFF (Neuvy) Patrick MARION (Neuvy)
Jean-Marie MICELI (Saint-Dyé-sur-Loire) Norbert TROCME (Saint-Dyé-sur-Loire)
Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan) | Stéphane FRIAUD (Saint-Laurent-Nouan)
Sauveur BOULON DIT ZEBULON (Thoury) Yannick CAHOUET (Thoury)
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT |FONCTION PUBLIQUE ]
Objet : Tableau des effectifs : création d’un emploi d‘adjoint administratif et actualisation
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 5 juillet 2021, le tableau des effectifs de la Communauté de
communes du Grand Chambord au 1% juillet 2021 est le suivant:
. Vacants au Effectifs
Cadres d'emplois Grades Nembre Siéaion / ler juillet | budgétaires nets
d'emplois | suppression | au 01/07/2021
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,85
Attaché 11 1 1 7,73
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 0 1 0 0,25
Rédacteur principal 2ème classe 2 1 1,00
Rédacteur 3 1 1 2,35
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 6 0 4,50
Adjoint administratif principal 2è"e classe 1 Q 0,20
Adjoint administratif 4 1 2,56
Filière Culturelle
on Assistant d'Enseignement Ârtistique principal 1ère classe 5 0 2,05
es Assistant d'Enseignement Artistique principal 2ème classe 4 1 1,85
Assistant d'Enseignement Artistique 7 1 3,05
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 0 1,00
Ingénieur 1 0 0,80
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0,80
Technicien principal 2% classe 1 1 0,00
Technicien 1 1 1 1,00
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 0,00
Agent de maitrise 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0,00
Adjoint technique 0 0 0,00
Filière Animation
Animateur Animateur principal de 1e classe 0 0 0,00
Animateur principal de 2e classe 0 0 0,00
Animateur 1 1 0,00
Variante
Direction
DGS des EPCI de
20 000 à 40 000 Mini : Attaché Principal 1 0 1,00
habitants
DGA des services des
EPCI de 20 000 à Mini : Attaché 1 0 1,00
40 000 habitants
55 5 13
NOMBRE DE POSTE AU 01/07/2021 47 31,99 En conséquence, au 1er juillet 2021, la Communauté de communes comptabilise 47 emplois pour un effectif budgétaire de 31.99
équivalents temps plein.
Monsieur le Président informe des recrutements intervenus depuis le 1% juillet :
e services Pate ge Postes créés À F Etat des recrutements
délibérations concernés |
1 poste de Chargé de facturation Eau et Poste pourvu au 1° octobre 2021 - Contractuel . : ; : Le Eau et à ces Nr
15 février 2021 Assainissement - cadre d'emplois des adjoints =. rémunéré par référence au grade d'adjoint a 5 Assainissement 4 eR--E
administratifs administratif principal de 2° classe
1 poste de Coordonnateur Eau et Eau et Poste pourvu au 1* octobre 2021- Contractuel
15 février 2021 Assainissement - Catégorie À, B ou € de la =. rémunéré par référence au grade de technicien NE RAR . : Assainissement ue
D | filière administrative ou technique __ { principal de 2° classe 1 ‘ani e égorie B . . —— poste É nine Manager catégorie où Espace France Poste pourvu - mutation sur le grade d’animateur 15 février 2021 grades d'avancement de catégorie C des 5 TRS : - ; . Services au 15 septembre 2021 filières administrative ou animation
1 poste d’animateur Médiateur - catégorie B Poste pourvu au 15 septembre 2021 - Contractuel Le AM Les : 7 Espace France à » 22 Re
15 février 2021 ou catégorie C des filières administrative ou Serviècs rémunéré par référence au grade d'adjoint
: animation administratif
1 $ issi Urbani . . L peste de Chargé de DRIQREE | ie E Recrutement par voie de mutation sur le grade de
5 juillet 2021 Aménagement du territoire » Catégorie B IAU . di. technicien au 15 septembre 2021
technicien
2. SE , Poste pourvu au 1° septembre 2021- Contractuel . 1 d'IA B d s x re
15 février 2021 LEE 4 de caf gone Voie C (gra Du | JAU Catégorie B Rédacteur - Chargée d'études d'avancement) de la filière administrative ; L . L
urbanisme réglementaire et prévisionnel
| | Déroulement de carrière - Promotion interne (non |
17 mai 2021 Rédacteur territorial IAU pourvu - candidat non inscrit sur la liste d'aptitude
L = | établie par le CDG)
Puis, Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire les conclusions de l'expérimentation menée au sein
du service commun Gestion locative des logements communs et intercommunaux.
Pour mémoire, cette expérimentation avait pour objectif d'apprécier la durée hebdomadaire de travail à rattacher à un emploi de
chargé de gestion locative. Au terme d'un contrat sur emploi non permanent à temps complet, il a été proposé à un agentnommé
sur un emploi à temps non complet d'assumer ces fonctions sur du temps complémentaire et supplémentaire, à hauteur de 17.5
heures par semaine.
A l'issue d'une année, il s'avère que ce fonctionnement n'est pas efficient, ni pour l'agent, ni pour le service. Aussi, après avoir
écarté l'hypothèse d'une externalisation auprès du secteur privé (agences immobilières, études notariales), les deux collectivités
partenaires, la Communauté de communes et la ville de Saint-Laurent-Nouan optent pour la poursuite de la gestion des
logements de leur parc respectif dans le cadre du service commun et par conséquent, le recrutement sur un emploi permanent
de catégorie C créé pour une durée hebdomadaire de travail de 28 heures, répartie comme suit: 21h pour Saint-Laurent-Nouan
et 7h pour la Communauté de communes.
Dans ces conditions, 25% du poste serait à la charge de la Communauté de communes du Grand Chambord. Au regard des
missions du poste, il serait créé par référence aux grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. À l'issue des
recrutements et au regard du profil du candidat retenu, il sera procédé à l'actualisation du tableau des effectifs (la loi ne fait pas
obstacle à la création d'un emploi sur plusieurs grades dans des cadres d'emplois différents : cf. rédaction de l'article 34 de la loi
84-53 du 26 01 1984 et dans ces conditions, il n‘y a pas création de plusieurs emplois et donc pas suppression avec passage en
CT). À ce titre, il est également précisé qu'en cas de recherches infructueuses de candidats fonctionnaires ou lauréats d'un
concours de la Fonction publique territoriale, les fonctions pourraient être exercées par un contractuel dans les conditions fixées
par l'article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose donc d'approuver :
- La création d'un poste de catégorie € à temps non complet (28/35e) sur les grades du cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux aux fins d'assurer les missions de chargé(e) de gestion locative
- d'autoriser Monsieur le Président à pourvoir ce poste par le recrutement d'un agent contractuel dans les conditions
fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires ou lauréats d'un
concours de la Fonction publique territoriale
- l'actualisation du tableau des emplois de la Communauté de communes tenant compte des grades sur lesquels les
recrutements se sont opérés Vacants au Lu Effectifs
' : Nombre Création / er Cadres d'emplois Grades , 2 : budgétaires net d'emplois suppression octobre au 01/10/2021
2021
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,85
Attaché 12 1 7,73
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 1 0 0,25
Rédacteur principal 2ème classe 1 1,00
Rédacteur 1 2,85
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 6 0 4,50
Adjoint administratif principal 2èe classe 2 Q 1,20
Adjoint administratif 5 1 1 3,56
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux Aésistant 4 Enssignement Aristiqué 5 0 2,05 principal 1ère classe
d'Enseignement Artistique ASSStant s Epseigrièment AMPtIquE 4 1 1,85 principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 7 1 3,05
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 1,00
Ingénieur 1 0,80
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0,80
Technicien principal 2è"e classe 1,00
Technicien 0 1,50
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal L 1 0,00
Agent de maitrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe û 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0,00
Adjoint technique 0,00
Filière Animation
Animateur Animateur principal de 1e classe 0 o 0,00
Animateur principal de 2e classe 0,00
Animateur 1 0 1,00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de 20 000 | Mini : Attaché Principal 1 0 1,00
à 40 000 habitants
Directeur Général Adjoint
des services des EPCI de Mini : Attaché 1 o 1,00
20 000 à 40 000 habitants
64 1 12
NOMBRE DE POSTE AU 01/10/2021 53 36,99 En conséquence, au 1er octobre 2021, la Communauté de communes comptabilise 53 emplois pour un effectif budgétaire de
36.99 équivalents temps plein.
sr >
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la création d’un poste de catégorie C à temps non complet (28/35e) sur les grades du cadre d'emplois
des adjoints administratifs territoriaux aux fins d'assurer les missions de chargé(e) de gestion locative ;
> AUTORISE Monsieur le Président à pourvoir ce poste par le recrutement d’un agent contractuel dans les
conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en cas de recherche infructueuse de candidats
fonctionnaires ou lauréats d’un concours de la Fonction publique territoriale ;
> APPROUVE l'actualisation du tableau des emplois de la Communauté de communes tenant compte des grades
sur lesquels les recrutements se sont opérés comme indiqué ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
[ INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Objet : Approbation du rapport annuel 2020 du SMETABA
Le Conseil communautaire doit prendre acte du rapport annuel adopté par le SMETABA dont la Communauté de communes est
membre.
Ce rapport est joint en annexe 1.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE du rapport annuel 2020 adopté par le SMETABA dont la Communauté de communes est membre.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
[ EAU ET ASSAINISSEMENT EPRSers y]
CR REC en RENE EE CERN |
Objet : Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau et d'assainissement - Exercice 2020
Conformément à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président de la Communauté de
communes du Grand Chambord doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d'eau et d'assainissement.
Ce rapport est joint en annexe 2.
Présenté au Conseil communautaire lors de la séance du 22 novembre 2021, ce document fera ensuite l'objet d'une
communication par le maire de chacune des communes membres de la Communauté de communes lors de son prochain conseil
municipal. Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'eau et
d'assainissement.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
: |
EE DEEP TEST
Objet: Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer une convention d'individualisation des compteurs
d’eau - Éotissement les Chabottes - Saint Laurent Nouan
| EAU POTABLE
Le lotissement d'habitation (l'ensemble immobilier de logements comprenant les immeubles dont la liste est annexée) est
alimenté en eau potable par un branchement et est titulaire d'un contrat d'abonnement pour ce branchement au nom du
Syndicat des chabottes. Un compteur général permet de mesurer les volumes fournis globalement au lotissement. Celui-ci donne
lieu à une facturation au Syndicat, à charge pour lui de répartir le montant global entre les différents occupants du lotissement.
Le Syndicat a souhaité qu'il soit procédé à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau de l'immeuble en application de
l'article 93 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 et du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003.
À cette fin, il a transmis à la CCGC une demande d'individualisation. Il a déclaré avoir mis en conformité ses installations par
rapport aux prescriptions du règlement de service des Eaux dont il a pris connaissance et avoir assuré l'information nécessaire
aux occupants des logements.
Monsieur le Vice-président présente le projet de convention en annexe 3 et demande l'autorisation de le signer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention
d’individualisation des compteurs d’eau pour le Lotissement les Chabottes à Saint Laurent Nouan ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l’état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
| ASSAINISSEMENT COLLECTIF _ |
Objet : Marché de prestations de services pour l'exploitation du service public de l’assainissement collectif : validation de
l'avenant n°1 et autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer l'avenant
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la Communauté de
communes du Grand Chambord gère en régie directe le service eau et assainissement et a pour cela mis en place des contrats de
prestation de services d'une durée de 8 ans en assainissement et d'une durée de 7 ans en eau faisant ainsi concorder la date de
fin de ces deux contrats au 31/12/2027. Monsieur le Vice-président rappelle que par une délibération, en date du 16 novembre 2021, le Conseil communautaire a attribué
le marché de prestation de services pour l'exploitation du service d'assainissement collectif, à l'entreprise VEOLIA. Ce contrat
d'une durée de 8 ans arrivera à échéance le 31/12/2027.
Compte tenu de la nécessité de faire évoluer le contrat il est proposé de signer un avenant n°1 avec l'entreprise VEOLIA, d'une
part pour intégrer trois nouveaux postes de relèvement dans le périmètre du marché ; mais également pour ajuster le nombre de
bilans de suivi du milieu récepteur pour les STEP de Chambord et de Saint-Dyé afin de se conformer à la règlementation en vigueur
et notamment aux arrêtés de rejet des STEP ; et enfin pour modifier le bordereau de prix unitaires permettant ainsi l'exécution de certains travaux selon la règlementation en vigueur.
La gestion des nouveaux ouvrages et l'intégration de suivis de milieu récepteur supplémentaires entrainent des couts
d'exploitation supplémentaires. Il est nécessaire de réévaluer la rémunération annuelle du prestataire à la hausse pour un
montant de 12 431 € HT. Le forfait de rémunération annuel passe ainsi de 897 175,00 € HT à 909 606,00 € HT, soit une
augmentation de 1.39%.
L'avenant 1 et ses annexes (compte d'exploitation prévisionnel, plan prévisionnel des opérations de renouvellement, fiches
descriptives des PR et des STEP et bordereau de prix unitaires) est présenté en annexe 4 de la présente délibération.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver l'avenant n°1 tel que présenté en
annexe.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser Monsieur le Président (ou son
représentant dument habilité) à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE l'avenant n°1 tel que présenté en annexe 4;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cet avenant ainsi que toutes les
pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Décision modificative n°6 au budget assainissement : Augmentation des crédits suite à l'autorisation de signer un
avenant n°1 au contrat d'exploitation
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil
communautaire que pour faire suite à la délibération précédente il est nécessaire d'ajuster le budget de l'assainissement collectif
comme suit:
Augmentation des crédits alloués au contrat d'exploitation (compte 611 chapitre 011) pour 13 680 € TTC pris sur
l'enveloppe destinée aux travaux futurs. LL Dépenses (1 Recettes tn}
Résignation Dirinution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT - el 12-211 : Sous-traitance générate 600 «| 13660 00 € 000€ 000€
TOTAL D 941 : Charges à oaraotère général 0.00 «| 13 680.00 «| 000€ 000€
D-023 : Virement à la section d'investissement 13 880.00 « üvoel 20€ 0.00 €]
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 12 600.00 d 0.00 € ao 0.00 €
_ Total FONCTIONNEMENT | 1362000 €| _ 1268000€@ 0.00 € 000€
_ INVESTISSEMENT rl CR | LE RES R-021 : Virement de le section d'exploitation 0.00 d 000 d 12 64000 €] 000 €]
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 «| 0.00 € 13 680.00 € 0.00€
D-2315-1001 : Extension de réseaux - Diverses Communes +3 650.00 4] ET 000€} 00€
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 13 629.00 €| ET 0.00 €| CETTE
Total INVESTISSEMENT 43 680.00 €| 60 12 680.00 € 000€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°6 du budget assainissement relative à l'augmentation des crédits suite à
l'autorisation de signer un avenant n°1 au contrat d'exploitation.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour acquérir les parcelles
cadastrées section AK n°194-576 et ZH n°58 appartenant à M. FORTIN Roger à Maslives en contrepartie de la cession des
parcelles cadastrées section AK n°298-302-305-306-308-309-311-313-315-317-318-319-320- 323-324-325-327-330-332-
795 et ZH n°31
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, indique que dans le cadre du
projet de Maslives, la Communauté de communes a pour objectif de se rendre propriétaire des terrains situés à Maslives, près du
Domaine de Chambord.
Parmi les parcelles restant à acquérir dans le périmètre de l'ensemble foncier appartenant à la Communauté de communes, trois
appartiennent à M. FORTIN Roger, qui a fait part au mois de mars dernier, de sa volonté de les céder en échange de celles
appartenant à la Communauté de communes au Lieudit La Lande, de façon à pallier la discontinuité actuelle avec les terrains lui
appartenant déjà.
Les références cadastrales des parcelles visées par cet échange sont les suivantes :
Parcelles cédées par M. FORTIN : section AK n°194-576 et ZH n°58 pour une surface de 15 104m° ;
- Parcelles cédées par la CCGC : section AK n°298-302-305-306-308-309-311-313-315-317-318-319-320-323-324-325-327-
330-332-795 et ZH n°31, pour une surface de 28 385 m°.
A l'issue de discussions avec M. FORTIN, l'échange serait conclu dans le respect d'un prix de 3 400 €/ha, soit une soulte en faveur
de la Communauté de communes à hauteur de 4 515,54 € (prix de 0,34€ par m° appliqué aux 13 281 m° de différence de surface
entre les parcelles cédées par chacune des parties). Compte-tenu de cet exposé et au regard des échanges avec M. FORTIN sur le prix, ainsi que conformément à l'avis du Pôle
d'Evaluations Domaniales en date du 04/11/2021, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire
de bien vouloir:
Approuver l'acquisition par la Communauté de communes des parcelles cadastrées section AK n°194-576 et ZH n°58
pour une surface de 15 104 m° situées Le Haut des Cailloux à Maslives appartenant à Monsieur FORTIN Roger en
échange de la cession à ce dernier des parcelles cadastrées section AK n°298-302-305-306-308-309-311-313-315-
317-318-319-320-323-324-325-327-330-332-795 et ZH n°31 d'une surface totale de 28 385 m° située au Lieudit La
Lande, moyennant une soulte de 4515,54 € au profit de la Communauté de communes conformément à l'avis du
Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 04/11/2021.
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés correspondants
ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE l'acquisition par la Communauté de communes des parcelles cadastrées section AK n°194-576 et
ZH n°58 pour une surface de 15 104 m° situées Le Haut des Cailloux à Maslives appartenant à Monsieur
FORTIN Roger en échange de la cession à ce dernier des parcelles cadastrées section AK n°298-302-305-306-
308-309-311-313-315-317-318-319-320-323-324-325-327-330-332-795 et ZH n°31 d'une surface totale de 28
385 m° située au Lieudit La Lande, moyennant une soulte de 4 515,54 € au profit de la Communauté de
communes conformément à l’avis du Pôle d’Evaluations Domaniales en date du 04/11/2021 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés
correspondants ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l’état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour acquérir les parcelles
cadastrées section AK n°92-94 appartenant à Monsieur HALLIER Jean à Maslives en contrepartie de la cession de la
parcelle cadastrée section ZD n°69 appartenant à la Communauté de communes du Grand Chambord
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, indique que dans le périmètre de
l'ensemble foncier déjà propriété de la Communauté de communes destiné à permettre l'implantation d'un projet
d'hébergement hôtelier à Maslives, se situent les parcelles cadastrées section AK n°92 et 94 pour une surface totale de 8 307 m°,
lesquelles appartiennent à Monsieur HALLIER Jean.
A l’occasion d'une récente entrevue avec Monsieur HALLIER, au cours de laquelle la Communauté de communes à rappelé son
intention de se rendre propriétaire des parcelles lui appartenant, celui-ci a proposé qu'il soit procédé à un échange avec la parcelle
cadastrée section ZD n°69 d’une surface de 14 930 m’°, propriété de la Communauté de communes.
Monsieur HALLIER serait intéressé pour procéder à cet échange à condition qu'il ne contienne pas de soulte.
Après analyse des valeurs foncières des parcelles visées par l'échange, prenant en compte leur différence de zonage d'urbanisme,
Monsieur le Président explique que malgré la différence de surface, la Communauté de communes ne serait pas défavorisée. Le
tableau suivant synthétise l'analyse réalisée : Dont zone AUt Dont zone N Dont zone A Valeuréstimés te
Parcelles Surface (Valorisation à (Valorisation à (Valorisation à À
3 €/m°) 0,50 €/m°) 0,72 €/m) SES51ON
AK n°92
(Cédée par M. | 6615 m° 950 m° 5 665 n° 5 682,50 € HALLIER) = AK n°94
(Cédée par M. | 1692 m° 1 692 m° 5 076,00 € _HALLIER)
ZD n°69
(Cédée par la | 14930m° 14 930 m? 10 749,60 € |CCGC)
Au regard de ces éléments ainsi que conformément à l'avis du Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 26/10/2021, Monsieur
le Vice-président propose aux membres du conseil de bien vouloir :
Approuver la cession à Monsieur HALLIER Jean, de la parcelle ZD n°69 d'une surface de 14 930 m°, en échange de
l'acquisition par la CCGC des parcelles AK n°92-94 d'une surface totale de 8 307 m° sans contrepartie financière,
conformément à l'avis du Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 26/10/2021 ;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés correspondants
ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE la cession à Monsieur HALLIER Jean, de la parcelle ZD n°69 d’une surface de 14 930 m°, en échange
de l'acquisition par la CCGC des parcelles AK n°92-94 d'une surface totale de 8 307 m° sans contrepartie
financière, conformément à l’avis du Pôle d’Evaluations Domaniales en date du 26/10/2021 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés
correspondants ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président {ou son représentant dûment habilité) pour acquérir la parcelle
cadastrée section AK n°587 appartenant à Mme PASSAVANT Ginette sur la commune de Maslives
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, indique que dans le périmètre de
l'ensemble foncier déjà propriété de la Communauté de communes destiné à permettre l'implantation d'un projet
d'hébergement hôtelier à Maslives se situe la parcelle cadastrée section AK n°587 pour une surface de 3 066 m’, laquelle
appartient à Madame PASSAVANT Ginette.
Après prise en compte des valeurs foncières et au regard des négociations réalisées avec les propriétaires des autres terrains
restant à acquérir, Monsieur le Vice-président indique que l'acquisition de la parcelle appartenant à Madame PASSAVANT pourrait
avoir lieu moyennant le prix de 3€ le m°, soit un total de 9 198 € net vendeur, montant ayant reçu l'approbation de cette dernière.
Monsieur le Vice-président demande alors aux membres du conseil de bien vouloir :
Approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section AK n°587 d'une surface de 3 066 m° appartenant à Mme
PASSAVANT Ginette moyennant le prix de 9 198 € net vendeur ; Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés correspondants
ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AK n°587 d’une surface de 3 066 m° appartenant à
Mme PASSAVANT Ginette moyennant le prix de 9 198 € net vendeur ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés
correspondants ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| DEVELOPPEMENT CULTUREL ]
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Objet : Décision modificative n°7 du budget général : Ajustement des crédits alloués à l'opération 207/9 « Réhabilitation
de la grange de Saint-Dyé-sur-Loire »
Monsieur le Président rappelle le budget prévisionnel voté pour la réhabilitation de la grange de Saint-Dyé-sur-Loire afin d'y
installer un espace culturel, soit 390 000 € TTC.
Le budget global de l'opération, plus précis depuis la formalisation de l'avant-projet détaillé et l’actualisation des différents coûts
qui entrent en compte, est maintenant estimé à 463 577,40 € TTC.
Ce dépassement s'explique notamment par l'importante augmentation de nombreuses matières premières mais aussi par
l'augmentation des coûts de main d'œuvre.
Le dépassement par rapport au budget prévisionnel est donc de 73 577,40 € TTC.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire la décision modificative suivante, en prenant sur
l'enveloppe des futurs travaux :
RE onat Dépenses {1} Recettes () ésignation : = ——— g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT | j
D-21731-020 : Bâtiments publics 75 000.06 €| 9.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 75 000.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
D-2217-207/9-33 : RENOVATION DE LA GRANGE DE ST 0.00 € 78 0CO.00 € noce 000€ DYE SUR LOIRE
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 75 000.00 € 0.00€ 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 75 000.00 «| 75 000.00 €| 000€ 000€
|
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 25 voix pour, 6 voix contre et une abstention :
> ACCEPTE la décision modificative n°7 du budget général relative à l'ajustement des crédits alloués à l’opération
207/9 « Réhabilitation de la grange de Saint-Dyé-sur-Loire ». Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : PACT 2022 : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour solliciter le soutien financier de la Région Centre-
Val de Loire dans le cadre du projet artistique et culturel sur le territoire défini par la Région Centre-Val de Loire
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes du Grand Chambord
a signé un contrat régional de soutien aux manifestations, projet artistique et culturel de territoire (P.A.C.T).
Monsieur le Président précise que dans le cadre du contrat régional, la Communauté de communes peut solliciter pour 2022 une
subvention à hauteur de 85 800 € sur le territoire de l’Entente intercommunautaire en y associant la Communauté de communes
de Beauce Val de Loire.
Répartition de la subvention
Cette somme se décompose entre les différentes structures selon les modalités et les porteurs de projets indiqués ci-dessous :
Communauté de communes du Grand Chambord
e 34292 € pour le Domaine National de Chambord;
+ 2200 € pour la Cie l'intruse ;
e 1000 € pour la Cie Toutes Directions ;
e 2490€ pour l'association Val de Lire ;
e 4408 € pour l'EHPAD La Bonne Eure;
e 3410 € pour l'Ecole maternelle les P'tits Castors :
e 3 680 € pour la commune de Mont-Près-Chambord (concerts à la baignade) ;
e 280 € pour la commune de Mont-Près-Chambord (conférence musicale) ;
e 1 060 € pour la commune de Saint-Laurent-Nouan ;
220 € pour la commune de Huisseau-sur-Cosson ;
23 060 € pour la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Communauté de communes Beauce Val de Loire
e 8 500€ pour le Festival la Clé des portes;
+ 1200 € pour la médiathèque de Mer.
Monsieur le Président sollicite donc la somme de 85 800 € auprès de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du P.A.CT. Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à déposer une demande de
subvention auprès de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre d'un P.A.C.T. à hauteur de 85 800 € et de l’autoriser à signer tous
les documents contenus dans le dossier.
De plus, en cas d'accord de la Région et afin de formaliser la redistribution de cette subvention, Monsieur le Président demande
l'autorisation de signer des conventions liant la Communauté de communes et les différents porteurs de projets et ce, dans la
limite du cadre d'intervention de la Région Centre-Val de Loire pour le développement des P.A.C.T. et des sommes définies ci-
dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la sollicitation d’une subvention auprès de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du P.A.C.T à
hauteur de 85 800€;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer des conventions liant la
Communauté de communes et les différents porteurs de projets indiqués ci-dessus, et ce dans la limite du cadre
d'intervention de la Région Centre-Val de Loire pour le développement des P.A.C.T et sommes définies ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX = LE PRESIDENT
HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE |
| HABITAT
Objet : Autorisation à donner au Président pour signer un avenant n°1 dans le cadre du marché d’'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) passé en groupement de commande avec la Communauté de communes Beauce Val
de Loire.
Monsieur le Vice-président, Christian LALLERON, rappelle que dans le cadre de sa compétence Habitat, la Communauté de
communes Grand Chambord, a passé un appel d'offres en tant que coordonnateur d'un groupement de commandes avec la
Communauté de communes Beauce Val de Loire (CCBVL), afin de confier une seconde Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH) sur le territoire de l'Entente intercommunale. La mission de suivi-animation a été confiée à SOLIHA,
La hausse du nombre de contact de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire et la prise en compte du travail
sur les logements vacants dans le cadre du Plan National de Lutte contre les logements vacants, entrainent une modification des
objectifs annuels dans le cadre de la convention d'OPAH avec l'ANAH. Le marché de suivi-animation de l'OPAH doit être ajusté
pour prendre en compte ces changements.
En effet, des missions supplémentaires doivent être confiées au titulaire du marché concernent la thématique des logements
vacants sur le territoire, pour les années 2021, 2022 et 2023.
Ces prestations en plus-value représentent un montant de 38 371,00 € HT (pour les deux Communautés de communes).
L'avenant n°1 aurait également pour objet d'acter des prestations en moins-value sur le marché, dans la mesure où certaines
prestations prévues par ce dernier vont être réalisées un agent de la CCGC, conjointement avec le titulaire du marché. Ces
prestations en moins-value représentent un montant de 141 983,00 € HT (pour les deux communautés de communes).
Le montant de l'avenant n°1 (prestations en plus et en moins-value) serait de - 45 961,00 € HT pour la Communauté de communes
du Grand Chambord et de - 57 651 € HT pour la Communauté de communes Beauce Val de Loire. Comme prévu par la convention constitutive du groupement de commandes, le projet d'avenant a fait l'objet d'une réunion de
la Commission d'Appel d'Offre (CAO) le 21 octobre 2021 (après recueil préalable de l'avis du Président de la CCBVL).
La CAO s'est prononcée en faveur de la signature de cet avenant n°1, de même que le Président de la CCBVL.
Le montant total du marché pour la CCGC (toutes tranches comprises le cas échéant) passerait ainsi de de 405 365,00 € HT à
359 404,00 € HT.
Le montant total du marché pour la CCBVL (toutes tranches comprises le cas échéant) passerait ainsi de de 405 365,00 € HT à
347 714,00 € HT.
Le pourcentage d'évolution total du marché (pour les deux communautés de communes) est de - 12,78%.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:
- AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°1 au marché de suivi-
animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ;
AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer lavenant n°1 au marché de
suivi-animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ;
> AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
__ BRACIEUX — LE PRESIDENT
| TRANSITION ECOLOGIQUE
Obiet : Signature d’une Convention d'Organisation Temporaire de Maitrise d'Ouvrage (COTMO) pour l'élaboration d’un
schéma directeur des mobilités actives avec la Communauté de communes Beauce Val de Loire
Monsieur le Vice-président Christian LALLERON rappelle que le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAËET), composé d'un Plan de
Mobilité Rural approuvé en mars 2020, prévoit le développement des mobilités actives à l'échelle du territoire de l'Entente Grand
Chambord-Beauce Val de Loire.
Il précise également que ces documents prévoient l'élaboration d'un schéma directeur des mobilités actives dans la fiche action
n°1.6 « Se déplacer en polluant moins sur un territoire périurbain et rural - Inciter l'utilisation des modes de déplacements actifs
et solidaires », dans la sous-action n°1.6-1 « Favoriser et encourager la mobilité cyclable ».
Monsieur le Vice-président rappelle que la pratique quotidienne du vélo et des mobilités actives favorisant l'intermodalité est un
enjeu majeur pour les territoires ruraux de Grand Chambord et Beauce Val de Loire, engagés via le PCAET dans la réduction des
émissions de gaz à effet de serre liés aux déplacements individuels quotidiens.
Dans le cadre de leur Entente intercommunautaire, les communautés de communes de Beauce Val de Loire et Grand Chambord
souhaitent s'associer pour l'élaboration d'un schéma directeur des mobilités actives ayant pour objectif d'analyser les
opportunités et limites du territoire en matière de mobilités actives (vélo-marche-autre) et d'ainsi développer un projet
d'aménagement cohérent pour le territoire. Ainsi il est proposé une Convention d'Organisation Temporaire de Maitrise d'Ouvrage (COTMO) pour laquelle la Communauté de
communes de Beauce Val de Loire confie à la Communauté de communes du Grand Chambord la maitrise d'ouvrage de cette
étude. Cette convention est présentée en annexe 5 de cette délibération.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire, de bien vouloir:
VALIDER la Convention d'Organisation Temporaire de Maitrise d'Ouvrage annexée à la présente délibération.
AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la Convention d'Organisation
Temporaire de Maitrise d'Ouvrage et tout document afférent à la présente délibération, avec là Communauté de
communes Beauce Val de Loire et notamment les éventuels avenants, dès lors que les crédits sont inscrits au budget.
- AUTORISER Monsieur le Président à solliciter toute subvention pour l'étude précitée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> VALIDER la Convention d'Organisation Temporaire de Maitrise d'Ouvrage annexée à la présente délibération;
AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la Convention d'Organisation
Temporaire de Maitrise d'Ouvrage et tout document afférent à la présente délibération, avec la Communauté de
communes Beauce Val de Loire et notamment les éventuels avenants, dès lors que les crédits sont inscrits au
budget;
> AUTORISER Monsieur le Président à solliciter toute subvention pour l'étude précitée.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet: Signature d’un contrat d'objectif territorial avec l'ADEME et signature d'une convention d'organisation
temporaire de la maitrise d'ouvrage pour le portage de ce contrat avec la Communauté de communes Beauce Val de Loire
Monsieur le Vice-président Christian LALLERON rappelle que par délibération du 21 novembre 2016, la Communauté de
communes du Grand Chambord a engagé l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) à l'échelle de l'Entente
intercommunautaire au vu des enjeux communs aux deux territoires.
Il rappelle également que par délibération du 24 juin 2019, le Conseil Communautaire a adopté le projet de PCAËET puis l'a
approuvé et a lancé sa mise en œuvre pour 6 ans par délibération du 2 mars 2020.
Il rappelle enfin que La Communauté de communes s'est en parallèle engagée par délibération du 26 juin 2017 dans une
démarche Cit'ergie.
Afin d'amplifier la mise en œuvre des ambitions exprimées dans le PCAFT, la Communauté de communes du Grand Chambord
peut signer avec l'ADEME, Agence de la transition écologique, un Contrat d'Objectifs Territorial (COT), à l'échelle de l'Entente,
pour une durée de quatre ans, et basé sur les deux programmes Cit'ergie et Économie Circulaire.
Cette démarche vient s'appuyer sur les démarches déjà engagées en renforçant les moyens dédiés mais aussi enrichir ces
démarches, notamment sur le volet Economie Circulaire.
Dans le cadre de ce contrat, l'Entente se verrait accorder de la part de l'ADEME une aide financière maximum de 350 000 € sur
quatre ans : 75 000 € pour une première phase, conditionnés à la production de plusieurs livrables, et jusqu'à 275 000 € pour une
seconde phase, pour laquelle le montant versé sera calculé en fonction de l'atteinte des objectifs de chacune des deux Communautés de communes et selon les modalités définies au contrat. Cette aide sera mobilisée par l'Entente pour soutenir et
accélérer sa démarche territoriale de transition, renforcer la transversalité de la gouvernance et de l'action en matière de
transition.
Par délibération du 5 juillet 2021, le Conseil communautaire a validé l'engagement de là Communauté de communes du Grand
Chambord dans cette démarche à l'échelle de l'Entente intercommunautaire et a autorisé le Président à solliciter l'aide de l'ADEME
dans le cadre d’un contrat d'objectif territorial portant sur sa politique de Transition écologique. L'ADEME ayant validé
l'attribution de cette aide lors de sa commission d'attribution du 20 septembre, la signature du contrat (présenté en annexe 6) est
proposée.
Le contrat étant signé à l'échelle de l'Entente, l'ADEME a souhaité que les deux collectivités désignent l'une d'entre elle pour être
son interlocuteur principal concernant les aspects administratifs et financiers du contrat. Les missions de chacune des collectivités
sont donc définies à travers une convention d'organisation temporaire de la maitrise d'ouvrage pour le portage de ce contrat,
présentée en annexe 7.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire de bien vouloir :
Autoriser Monsieur le Président à signer un contrat d'objectif territorial portant sur la politique de Transition écologique
à l'échelle de l’Entente,
Valider la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage annexée à la présente délibération,
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention d'organisation temporaire
de maîtrise d'ouvrage et tout document afférent.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer un contrat d'objectif territorial
portant sur la politique de Transition écologique à l’échelle de l'Entente ;
> VALIDER la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage annexée à la présente délibération ;
> AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention d'organisation
temporaire de maîtrise d'ouvrage et tout document afférent et à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| ECOLE DE MUSIQUE He ]
Objet : Indemnisation des heures supplémentaires des enseignants de l’Ecole de Musique intercommunale
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la saisine du Comité technique placé auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher en date du 08/11/2021 et sous réserve de
son avis rendu le 16 décembre 2021,
Monsieur le Président explique qu'il convient de délibérer afin de permettre le paiement des heures supplémentaires des
enseignants de l'Ecole de Musique Intercommunale selon les règles spécifiques à leur cadre d'emplois. En effet, ce personnel ne relève pas du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. C'est le décret
n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectués par les
personnels enseignants des établissements du second degré qui est transposable au cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique.
Monsieur le Président indique qu'il convient de distinguer le dépassement exceptionnel dû à une cause passagère, du dépassement régulier, chaque semaine, pendant la durée de l'année scolaire, alors qualifié d'heure supplémentaire :
Service supplémentaire régulier
Ce sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par semaine tout l'année.
L'agent perçoit le taux annuel de l'indemnité forfaitaire pour chaque heure supplémentaire réellement effectuée, étant précisé que cette indemnité annuelle est majorée de 20% pour la 1ère heure supplémentaire d'enseignement.
Cette indemnité est payable par 9e d'octobre à juin.
Service supplémentaire irrégulier
Ce sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées de façon irrégulière dans l’année.
Chaque heure supplémentaire effective est rémunérée sur la base majorée de 25% de 1/36e du montant annuel de l'indemnité forfaitaire au-delà de la 1ere heure.
La formule de calcul de l'indemnité forfaitaire est définie par le décret :
Traitement brut moyen du grade x 9/13°
20 heures
(Qui correspond au service réglementaire maximum des assistants d'enseignement artistique)
Monsieur le Président précise que pour bénéficier de cette indemnisation (forfaitaire où à l'heure), les heures supplémentaires
doivent être consacrées exclusivement à l'enseignement et être effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail, à savoir
20 heures pour les membres du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique. En conséquence au regard du temps
de travail du personnel enseignant de l'école de musique intercommunale, seuls seront concernés les agents cumulant plusieurs
emplois publics d'enseignant artistique. Toute heure accomplie au-delà du temps de travail du poste et dans la limite de
l'obligation statutaire (pour rappel, 20h) reste rémunérée comme heure complémentaire (par référence au traitement de l'agent).
Ainsi, en janvier 2021, les montants d'indemnisation des heures supplémentaires d'enseignement sont les suivants :
. Assistant Assistant Assistant , : , .
, è d'enseignement d'enseignement d'enseignement = mp ne ne
ve) artistique principal de | artistique principal artistique
2 classe de 1° classe
Indemnité forfaitaire annuelle 823.37€ 866.19€ 952,81€
Indemnité forfaitaire annuelle 988.046 1039.43€ 1143 38€
lere heure
Taux HS irrégulière 28.59€ 30.08€ 33.08€
Dans ces conditions, un assistant d'enseignement artistique principal de 1ere classe qui effectue 3 heures hebdomadaires
supplémentaires pendant toute l'année d'enseignement, au-delà de ses obligations de service de 20 heures percevra l'indemnité
forfaitaire suivante :
Au titre de la première heure : 1143.38 €
Au titre des deux autres heures : 2 x 952.81 = 1905.62 €
Soit un montant annuel brut de : 3049 €
Soit 338.77€ par mois pendant 9 mois.
Au terme de l'exposé, Monsieur le Président propose au conseil communautaire
D'instituer les indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement selon les modalités exposées ci-dessus pour les
agents titulaires et contractuels ; De préciser que ces indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, taux, corps de
référence et grilles indiciaires seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget,
-_ D'autoriser le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toute pièce relative à ce dossier, en particulier les
arrêtés d'attribution individuels.
2 2 >
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE l'institution des indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement selon les modalités exposées
ci-dessus pour les agents titulaires et contractuels;
> PRECISE que ces indemnités feront l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, taux, corps de
référence et grilles indiciaires seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire;
> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toute pièce relative à ce dossier,
en particulier les arrêtés d'attribution individuels.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX = LE PRESIDENT
ESPACE FRANCE SERVICES _ |
Objet : Modification de l'emploi non permanent de conseiller numérique
Monsieur Patrick MARION, Vice-président en charge de la Cohésion sociale et du service à la population, rappelle que par
délibération en date du 27 septembre 2021, il a été créé un emploi non permanent de conseiller numérique qui a vocation à être
occupé par un agent sous contrat aux fins de mener à bien l'accompagnement de tous les publics du territoire vers l'autonomie
numérique.
Ce recrutement devait intervenir conformément au cadre fixé par la délibération, à savoir, un contrat de projet d'une durée de 2
ans et une rémunération par référence au grade de catégorie C d'adjoint d'animation.
Au regard des profils des candidats inscrits préalablement et obligatoirement sur la plateforme nationale app.conseiller-
numerique.gouv.fr, Monsieur le Vice-président indique que la Communauté de communes et l'ensemble des communes du
territoire, également usagers du numérique, pourraient également s'appuyer sur l'expertise du conseiller alliée à des
compétences en communication pour promouvoir et déployer leurs activités en ligne.
Compte tenu des missions ainsi exercées par le conseiller numérique, Monsieur le Vice-président propose que le recrutement
intervienne par référence au grade de rédacteur de catégorie B. Evidemment, dans ces conditions, le reste à charge pour la
collectivité sera plus important et pourrait s'élever dans l'hypothèse d'une rémunération de l'agent estimée à 2100€ mensuels
bruts à environ 21 000€ sur deux ans en tenant compte du financement versé chaque année par l'Etat de 25 000€.
Au terme de l'exposé, Monsieur le Vice-président propose donc aux membres du Conseil communautaire :
de modifier la délibération n°041-070-2021 du 27 septembre 2021 créant l'emploi non permanent de conseiller numérique par
référence à l'article 3 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et du décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique : ° Durée prévisible du contrat : 2 ans. Si le projet ne peut se réaliser ou si le résultat du projet a été atteint avant l'échéance
prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après expiration d'un délai d'un an à
compter de la date d'effet du contrat initial. Cette rupture donne alors lieu au versement d'une indemnité d'un montant
égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
+ Catégorie hiérarchique et grade : B (Grade de Rédacteur territorial)
+ Nature des fonctions : Dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services : Ÿ Accompagner les usagers à la prise en main d'un équipement informatique (ordinateur, smartphone, tablette,
etc.) sensibiliser les usagers aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques, les soutenir dans leurs
usages quotidiens du numérique, les accompagner dans la réalisation de démarche administrative en ligne ;
Ÿ Assurer la promotion et l'attractivité de l'Espace France Services
Y Collaborer à la valorisation numérique du territoire du Grand Chambord, de la Communauté de communes
et des communes de son périmètre
- d'inscrire au budget les crédits correspondants;
d'autoriser Monsieur le Président à solliciter les aides de l'Etat pour le financement de ce poste pendant 2 ans (durée du contrat).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré l'unanimité moins une abstention :
> AUTORISE de modifier la délibération n°041-070-2021 du 27 septembre 2021 créant l'emploi non permanent de
conseiller numérique par référence à l'article 3 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au
contrat de projet dans la fonction publique :
+ Durée prévisible du contrat : 2 ans. Sile projet ne peut se réaliser ou si le résultat du projet a été atteint avant
l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après expiration d'un
délai d’un an à compter de la date d'effet du contrat initial. Cette rupture donne alors lieu au versement d’une
indemnité d’un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
+ Catégorie hiérarchique et grade : B (Grade de Rédacteur territorial)
+ Nature des fonctions : Dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services :
* Accompagner les usagers à la prise en main d'un équipement informatique (ordinateur, smartphone,
tablette, etc.), sensibiliser les usagers aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et
critiques, les soutenir dans leurs usages quotidiens du numérique, les accompagner dans la réalisation de
démarche administrative en ligne ;
* Assurer la promotion et l'attractivité de l'Espace France Services
Y Coilaborer à la valorisation numérique du territoire du Grand Chambord, de la Communauté de
communes et des communes de son périmètre
> PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à solliciter les aides de l'Etat pour le
financement de ce poste pendant 2 ans (durée du contrat).
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRE
Objet : Avenant n°2 à la convention de maitrise d'ouvrage déléguée pour l'agrandissement des locaux de la CCGC Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 8 avril 2019 le Conseil communautaire à approuvé la signature
d'une convention de mandat afin de confier la maitrise d'ouvrage pour l'agrandissement des locaux de la Communauté de
communes du Grand Chambord.
Cette maitrise d'ouvrage déléguée à été confiée à 3 Vals Aménagement. Le montant des dépenses à engager par le mandataire
pour le compte du mandant avait été provisoirement évalué à 860 000 € HT.
Comme indiqué dans la convention de mandat, le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent être précisés,
adaptés ou modifiés.
Par délibération 041-032-2021 en date du 12 avril 2021 les membres du conseil communautaire ont autorisé le Président à signer
un avenant à la convention de mandat avec 3 Vals Aménagement permettant d'ajuster l'enveloppe financière ainsi que les délais
de livraison de l'ouvrage.
Le montant des dépenses à engager par le mandataire pour le compte du mandant a été porté à hauteur de 1 432 600 € HT.
Compte tenu de la nécessité d'aménager le plateau technique situé à l'étage de l'agrandissement et de prévoir les enveloppes
nécessaires à la révision contractuelle des prix prévus au contrat il est proposé de réajuster le montant des dépenses à engager
par le mandataire pour le compte du mandant à hauteur de 1 573 791 € HT.
Le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir l'autoriser à signer un avenant à la convention
de mandat avec 3 Vals Aménagement permettant d'ajuster l'enveloppe financière.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 21 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer un avenant à la convention de
mandat avec 3 Vals Aménagement permettant d'ajuster l'enveloppe financière ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 25/11/2021
Accusé de Réception le 25/11/2021
Publié où Notifié le 25/11/2021
Certifié exécutoire le 25/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet: Décision modificative n°8 au budget général : ajustement des crédits alloués à l’opération Agrandissement des
locaux du siège de la CCGC
Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que pour faire suite à la délibération précédente il y a lieu
d'ajuster les crédits ouverts au budget. Aussi il propose d'augmenter les crédits pour un montant de 200 000 € portant ainsi le
montant de l'opération de 1 800 000 € TTC à 2 000 000 € TTC. Pour cela les 200 000 € seront pris dans l'enveloppe destinée aux
provisions pour entretien/réparation future des bâtiments publics.
__ Dépenses (1 Recettes (1 ésignation = ; ————— = 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
0-21731-020 : Bâtiments publics 200 00.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 200 000.00 €! 0.00 € 000€ 0.00 €
D-238-1023-090 : ACQUISITION ET AMENAGEMENT D.Q0 € 200 000.09 € 000€ 0.00 € BATIMENT WINTERMANS
FOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 200 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 200 000.00 € 200 000.00 € 600€ 000€ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 21 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions :
> ACCEPTE la décision modificative n°8 du budget général relative à l'ajustement des crédits alloués à l'opération
Agrandissement des locaux du siège de la CCGC.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| EQUIPEMENTS NAUTIQUES ]
Objet : Avenant 2 au contrat de concession de service public pour l'exploitation du complexe aquatique du Grand
Chambord
Monsieur le Président rappelle qu'un contrat de concession de service public a été signé avec la société VERT MARINE pour confier
l'exploitation du complexe aquatique du Grand Chambord, et cela pour une durée de 5 ans à compter du 15 juin 2018.
Il précise qu'au regard de l'article 54 du Contrat, la société VM 41220 s'est substituée à la société VERT MARINE dans ses droits et
obligations pour l'exécution du Contrat.
Par délibération en date du 14 décembre 2020 le conseil communautaire à validé un avenant 1 au contrat de concession pour
permettre dont les principaux éléments sont rappelés :
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et afin de lutter contre sa propagation, l'équipement a été fermé au public à compter
du 15 mars 2020, et cela conformément à l'article Ter de l'arrêté du 14 mars 2020.
Il a depuis fait l'objet d’une réouverture à compter du 25 juin 2020. Dans le cadre de la réouverture au public de l'équipement, les
incertitudes étaient multiples, et notamment:
- Le niveau de fréquentation maximale instantanée (FMI);
Le comportement des usagers ;
- L'ouverture de l'ensemble des espaces de l'équipement;
- Les charges supplémentaires pour respecter les gestes barrières, les prescriptions de l'agence régionale de la santé (ARS), et
lutter contre la propagation du virus Covid-19.
Sur la base de l'Article R 3135-5 du Code de la commande publique, relatif aux circonstances imprévues, caractérisées par l'épidémie de
la COVID-19 et ses effets sur l'équilibre général du contrat, qui ont entraîné des pertes substantielles d'exploitation pour le
Concessionnaire, le conseil communautaire a autorisé la signature d'un avenant 1 pour permettre le versement d'une indemnité de
20 934 € HT couvrant la période de fermeture de l'équipement soit du 15 mars 2020 au 25 juin 2020, à hauteur de 20 934 euros HT.
Par ailleurs, Monsieur le Président rappelle que l'article 18 du Contrat prévoyait le remboursement mensuel à l'euro-l'euro par la
Communauté de communes des consommations de fluides pendant les deux premières années suivant la date d'entrée en vigueur du
contrat, et qu'à l'issue les Parties convenaient de se réunir pour déterminer un volume annuel de consommation identifié comme étant
la « Consommation Recalée Maximale de l'Ouvrage » et calculé au vu des informations collectées pendant les deux premières années de
fonctionnement.
Compte tenu de l'absence d'exploitation normale de l'équipement en 2020 du fait de la crise sanitaire, et par conséquent le manque de
recul dont les Parties disposent au titre de la consommation en fluides pour déterminer de manière fiable le volume annuel de
consommation, le conseil communautaire a prolongé le dispositif de remboursement mensuel à l'euro-l'euro des consommations de
fluides sur l'entière année 2021 et que les parties se rencontrent au dernier trimestre de l'année 2021 pour discuter de l'application de l'Article 18 du Contrat quant à la détermination d'un volume annuel de consommation identifié comme étant la « Consommation
Recalée Maximale de l'Ouvrage ».
Monsieur le Président propose de rencontrer au premier trimestre 2021 le Concessionnaire pour traiter la période de réouverture dans
les mêmes conditions que celles contractualisées dans l'avenant proposé pour la période de fermeture du 15 mars 2020 au 25 juin 2020.
ll appartiendra au Concessionnaire de fournir l'ensemble des éléments chiffrés à la Communauté de communes du Grand Chambord, à
l'appui de leur demande.
Les échanges réguliers avec le concessionnaire, permettent aujourd'hui au Président de pouvoir revenir devant le conseil
communautaire pour faire le bilan de l’année 2020 et du premier semestre 2021.
Concernant l'équilibre général du contrat, il convient de distinguer les périodes de fermetures et les périodes d'ouvertures
contraintes.
Les principes suivants avaient été arrêtés :
æ Période de fermeture : compensation des pertes (recettes - dépenses)
œ Période d'ouverture contrainte : compensation des pertes sur la base d'une comparaison avec les recettes de 2019.
Rappel du calendrier:
Période 1 : Du 26/06/2020 au 30/10/2020 : Ouverture Contrainte
Période 2 : Du 01/11/2020 au 18/05/2021 : Fermeture de l'équipement
Période 3 : Du 19/05/2021 au 31/05/2021 : Fermeture Intérieur + balnéo + Fitness : accueil uniquement (scolaire + club + nageur
extérieur)
Période 4 : Du 01/06/2021 au 18/10/2021 : Ouverture Contrainte
PERIODE 1 :
Chiffre Chiffre
d'affaires d'affaires Ecarts en €
2019 en € 2020 en €
Du 26/06/2020 au 30/06/2020 19 374,73 7 335,22 12039,51
Juillet 2020 37 237,61 32 277,99 4 959,62
Aout 2020 44 085,88 37 233,14 6 852,74
Septembre 2020 45 703,82 42 520,73 3 183,09
Du 01/10/2020 au 29/10/2020 26 795,53 26 452,66 342,87
TOTAL | 173 197,57 145 819,74 27 377,83
PERIODE 2 et 3 :
EN € Novembre | Décembre Janvier Février iviars Avril jai TOTAL
total Fecette 54 701 52575 523 105 49 S83 53 858 49 880 51 1% 264 896
total Dépense 49116 536724 58 518 54 SK] 55 498 56 124 53 757 381 676
Ecarts 5 585 1097 5412 49398 2049 6 254 2 563 16 780
La période 4 sera traitée par avenant n°3.
il est donc proposé de verser une indemnité au concessionnaire de 27 377.83 + 16 780 = 44 157,83 €
Concernant le remboursement des fluides, compte tenu des contraintes imposées par l'épidémie de Covid qui ne permettent pas
de considérer qu'il s'agit de conditions normales d'exploitation, il est proposé de reconduire le dispositif de remboursement mensuel à l'euro-l'euro des consommations de fluides sur l'entière année 2022 et que les parties se rencontrent au dernier
trimestre de l’année 2022 pour discuter de l'application de l'article 18 du contrat quant à la détermination d'un volume annuel
de consommation identifié comme étant la « Consommation Recalée Maximale de l'Ouvrage »
Enfin, le contrat prévoit une périodicité de révision tarifaire au 1er septembre de chaque année. Sur proposition du
concessionnaire, il est demandé que cette périodicité soit basculée au 1 janvier.
Conformément à l'article L 1411-6 du Code général des collectivités territoriales tout projet d'avenant à une convention de
délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Valider l'avenant n°2 au contrat de concession de service public pour l'exploitation du complexe aquatique du Grand
Chambord tel que présenté en annexe 8;
- L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°2 au contrat de concession de service public pour
l'exploitation du complexe aquatique du Grand Chambord.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 29 voix pour, 2 voix contre et une abstention :
> VALIDE l’avenant n°2 au contrat de concession de service public pour l'exploitation du complexe aquatique du
Grand Chambord tel que présenté en annexe 8 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°2 au contrat de
concession de service public pour l'exploitation du complexe aquatique du Grand Chambord.
Transmis au Représentant
de l'état le 25/11/2021
Accusé de Réception le 25/11/2021
Publié ou Notifié le 25/11/2021
Certifié exécutoire le 25/11/2021
BRACIEUX — LE PRESIDENT
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Décision 2021-93
Objet : Avenant 1
Affaire: Mission de maitrise d'œuvre pour les travaux de renouvellement des deux stations d'épuration de la commune de Saint-
Laurent-Nouan
Le Président décide de signer un avenant n°1 avec le titulaire du marché, DCI ENVIRONNEMENT, d'une part afin de fixer le montant de forfait de
rémunération définitif de la maitrise d'œuvre et d'autre part afin de prendre en compte des prestations en plus-value pour un montant de
4 000,00 € HT.
Le montant du forfait de rémunération définitif du maitre d'œuvre passe de 142 000 € HT à 146 802,00 € HT (hors dossier loi sur l'eau).
Le montant total du marché (y compris dossier loi sur l'eau pour un montant de 11 000 € HT) passe ainsi de 153 000,00 € HT à 161 802,00 EHT,
soit un pourcentage d'augmentation de 5,70%.
Décision 2021-94
Objet : Attribution des marchés
Affaire : Contrats d'assurances de la CCGC
Le Président décide d'attribuer les lots suivants :
s Lot 1 « Dommages aux biens et annexes », à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE pour un montant annuel de 9 193,05 € TTC
correspondant à l'offre avec franchise générale de 500,00 € y compris les prestations supplémentaires éventuelles 1, 2 et 3.
* Lot 2 «Responsabilité civile », à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE pour un montant annuel de 6 500,77 € TTC correspondant
à l'offre avec franchise générale de 1 000,00 € y compris la prestation supplémentaire éventuelle 1.
e Lot 3 « Flotte automobile et accessoires », à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE pour un montant annuel de 4 526,48 € TTC
correspondant à l'offre avec franchise générale de 250,00 € y compris la prestation supplémentaire éventuelle 1.
e Lot 4«Protection juridique »», à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE pour un montant annuel de 4 538,45 € TTC correspondant
à l'offre de base.
# Lot « Protection fonctionnelle et défense pénale », à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE pour un montant annuel de 487,62
€TTC correspondant à l'offre de base. Décision 2021-95
Objet : Avenant 1
Affaire : Travaux de voirie 2021
Le Président décide de signer un avenant n°1 avec le titulaire du marché, EUROVIA CENTRE LOIRE, afin d'acter de nouveaux prix unitaires dans le cadre du marché. Cet avenant n'a pas d'incidence financière sur ce dernier.
Décision 2021-96
Objet : Signature de la Convention d'animation avec Sologne Nature Environnement pour la mise en place d’un Défi Energie à l'échelle
du Grand Chambord
Le Président décide de signer la convention avec Sologne Nature Environnement et tout acte utile à l'exécution de la présente décision,
Décision 2021-97
Objet : Signature d’une convention de partenariat
Affaire : Réalisation d’un projet tutoré autour des solutions fondées sur la nature
Le Président décide de signer la convention de partenariat pour la réalisation de ce projet d'ingénieur.
Décision 2021-98
Objet : Signature de la Convention de partenariat « Défi Alimentation » avec le Pays des Châteaux et le Graine Centre-Val de Loire.
Le Président décide de signer la convention avec Le Pays des Châteaux et le Graine Centre-Val de Loire et tout acte utile à l'exécution de la présente décision.
Décision 2021-99
Objet : Avenant 1 - Fixation du forfait de rémunération définitif du maitre d'œuvre
Affaire : Mission de maitrise d'œuvre pour la mise en place de compteurs de sectorisation des réseaux d’eau potable,
Le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire du marché, HADES, afin de fixer le forfait de rémunération définitif du maitre
d'œuvre. Le montant du forfait de rémunération de la maitrise d'œuvre passe ainsi de 11 182,72 € HT à 11 291,80 EHT.
Décision 2021-100
Objet : Demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - exercice 2021
Affaire : Projet de déploiement de la visioconférence au profit des publics éloignés du numérique - Territoire de la CC du Grand
Chambord
Le Président décide de solliciter une aide financière au titre de la DETR auprès de l'Etat pour un montant de 11 040 € HT correspondant à 80% du montant prévisionnel de l'opération.
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 22h00.
Fait à Bracieux, le 26 novembre 2021
Le Président,
Gilles CLEMENT