Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 116

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 116 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 116)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-116

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2019Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2019-11-13-001 - Délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (8 pages) Page 3

12-2019-11-12-005 - Enquête publique relative à la demande d'autorisation pour

construction et exploitation centrale éolienne de 5 aérogénérateurs cne de Tauriac Camarès

par SARL Parc Eolien de Trinquiès (groupe VALECO) (4 pages) Page 12

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2019-11-08-004 - Dénomination Groupement Communes Touristique

CC-Conques-Marcillac (2 pages) Page 17

2Préfecture Aveyron

12-2019-11-13-001

Délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de la région Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-13-001 - Délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 3Arrêté du 13 novembre 2019

Objet : Délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;

VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code minier ;

VU le code de l’énergie ;

VU le code de la route ;

VU le code rural ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

1

Adresse postale : CS 73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9 Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFECTURE

Direction

de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-13-001 - Délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 4VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;

VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;

VU l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales nommant M. Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

2

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-13-001 - Délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 5Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à l’effet de signer, au nom de la préfète de l’Aveyron :

A – Énergie

- Les actes relatifs :

• à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;

• à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;

• à l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;

• à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;

• à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intérêt général.

- Les actes pris en application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie relatifs aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.

B - Opérations d'investissements routiers

- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.

C - Mines et après-mine

- Les documents relatifs à l’instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l’après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet : • les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ; • les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;

• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; • les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

D - Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques

- Les documents concernant l’instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet :

• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ; • les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;

• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; • les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire .

E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et utilisation du gaz

- Les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de l’environnement, notamment :

• les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation ;

• les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-13-001 - Délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 6d’autorisation ;

• la consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique ; • les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;

• les décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ; • les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification ; • la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; • les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d’examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l’autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l’article L.122-1 IV du code de l’environnement, notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l’exploitant, saisine des services à consulter ;

• la notification des décisions préfectorales ;

• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu’à l’utilisation et à la distribution du gaz :

• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre et exécutants de travaux ;

• les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement des réseaux ; • la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; • la notification des décisions préfectorales ;

• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée :

• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux exploitants des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;

• les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d’épreuves, relevant de la compétence du préfet ;

• les correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des services d’inspections reconnus ;

• les décisions relatives aux demandes d’aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;

• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; • la notification des décisions préfectorales ;

• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

F - Installations classées pour la protection de l’environnement

- Les actes relatifs à l’instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.

Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d’autorisations rappelés ci-après :

• le régime d’autorisation des installations classées, tel qu’il résulte du code de l’environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

• le régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d’enregistrement » ; • le régime d’autorisation unique institué par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-13-001 - Délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 7• le régime d’autorisation environnementale défini par l’ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l’environnement.

- Les actes d’instruction objet de la délégation sont les suivants :

• les actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d’autorisation installation classée et demandant à l’exploitant les compléments nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R.512-11 du code de l’environnement ;

• les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;

• les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de l’expérimentation d’autorisation unique et dont l’instruction reste à finaliser ;

• l’ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN,…) ;

• dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance du 26 janvier 2017 :  les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu’ils sollicitent au titre de l’article L.181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l’autorisation environnementale ;

 l’accusé de réception d’une demande de certificat de projet ;

 les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;  l’ accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation au titre de l’article L.181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l’article R.181-16 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d’examen ;

 les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;

 les consultations et demandes d’avis prévus par les articles R.181-17 à R.181-32 et R.181- 46 II du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation ou de modification au titre de l’article L.181.1 2° du code de l’environnement ;

 les actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par l’article R.181-17 4ème ;

 les courriers d’instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1, L.411-2 du code de l’environnement relative aux interdictions de destruction d’espèces protégées ;  les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de modifications notables en application de l’article R.181-46 II du code de l’environnement ;

 les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement ;  la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de l’instruction des demandes ;

 les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d’examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l’autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l’article L.122-1.IV du code de l’environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressés à l’exploitant, saisine des services à consulter.

• Pour tous les régimes d’autorisation susvisés :

 suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l’établissement des rapports à l’autorité compétente ;

 la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d’arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à l’exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus par le code de l’environnement ;

 les actes relatifs à la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-13-001 - Délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 8ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;

 les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;  les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l’instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;  les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

G - Réception des véhicules et contrôle technique

- Les actes suivants relatifs à l’homologation et au contrôle technique des véhicules : • l’habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;

• le processus d’instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ; • les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;

• les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.

- Les actes suivants :

• les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R.321- 24 du code de la route et de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;

• les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;

• les décisions d’agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

• concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de contrôleurs : les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.

H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité

- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :

 sur la gestion courante des concessions :

 l’autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,

 l’autorisation d’occupations du domaine public concédé,

 tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département ;

 sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :

 la validation des dossiers de fin de concession et de l’inscription au registre Article L.521-15 ;  la validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l’article R.521-27 du code de l’énergie ;

 la validation des règlements d’eau ;

 la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement ;

 tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;

 tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l’exception de l’octroi de la concession.

- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

 le classement des ouvrages concédés,

 les inspections,

 le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,

6

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-13-001 - Délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 9 la programmation et l’instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,

 les avis sur les consignes,

 les suites administratives,

 tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

I - Préservation des espèces protégées

 Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.

 Les actes relatifs :

 aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le

commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;

 à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;  à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

 au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du

règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.

 Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du code de l’environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.

 Les autorisations exceptionnelles d’introduction d’espèces au titre de l’article L.411-3 du code de l’environnement.

 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L.181-1 et suivants), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées à l’article R.181-28 du code de l'environnement.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

En général :

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

• les arrêtés réglementaires de portée générale ;

• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d’agglomération ;

• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;

• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;

• les arrêtés de mise en demeure ;

• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;

• les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.

En particulier :

• les décisions de création de dépôts d’explosifs ;

• les décisions relevant de la police des mines ;

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-13-001 - Délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 10• les actes relatifs à la déclaration d’utilité publique et à l’octroi des concessions ; • les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ; • les décisions de rejet d’une demande d’autorisation au titre de l’article L.181-1 2° du code de l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R.181-34 ;

• les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé (acquisition, aliénation, affectation) ;

• les arrêtés de mise en servitude ;

• les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.

Article 3 : Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et qui entrera en vigueur le 1er décembre 2019, date à laquelle l ’arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim, sera abrogé.

Fait à Rodez, le 13 novembre 2019

Catherine Sarlandie de La Robertie

8

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-13-001 - Délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 11Préfecture Aveyron

12-2019-11-12-005

Enquête publique relative à la demande d'autorisation pour

construction et exploitation centrale éolienne de 5

aérogénérateurs cne de Tauriac Camarès par SARL Parc

Eolien de Trinquiès (groupe VALECO)

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-12-005 - Enquête publique relative à la demande d'autorisation pour construction et exploitation centrale éolienne de 5 aérogénérateurs cne de Tauriac Camarès par SARL Parc Eolien de Trinquiès (groupe VALECO) 12PREFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Arrêté n° du 12 novembre 2019

Enquête publique relative à la demande d'autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne de 5 aérogénérateurs, commune de TAURIAC DE CAMARES par la SARL Parc Eolien de Trinquiés (groupe VALECO) ________________________________________________________________________________ La préfète de l'Aveyron

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu les pièces du dossier et l'étude d'impact transmises le 22 septembre 2016, complétés le 5 avril 2017, 6 juin 2018, 14 et 21 mai 2019 par la SARL Parc Eolien de Trinquiès, relatives à la demande d'autorisation unique de construction et d'exploitation d'une centrale éolienne de 5 aérogénérateurs d’une puissance totale de 15 MW aux lieux dits Prinquiès, Col de Lavagne, sur le territoire de la commune de TAURIAC DE CAMARES,

Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE ;

Vu le rapport émis le 3 octobre 2019 par l'inspection des installations classées au titre de l'autorisation unique et les avis des services,

Vu la décision du 28 octobre 2019 du tribunal administratif de Toulouse portant désignation d’une commission d’enquête présidée par M. Didier CANCE pour conduire l’enquête publique ;

Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par référence à la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron

ARRETE

Article 1er : ouverture de l’enquête

Une enquête publique est organisée sur le territoire des communes de TAURIAC DE CAMARES, BRUSQUE, FAYET, AVENE (Hérault) pour une durée de 36 jours consécutifs du 6 janvier 2020 à 9h00 au 10 février 2020 à 17h00 suite à la demande présentée par la SARL Parc Eolien de Trinquiès (GROUPE VALECO), en vue d'être autorisée à construire et exploiter, sur le territoire de la commune de TAURIAC DE CAMARES, une centrale éolienne de 5 aérogénérateurs d'une puissance totale de 15 MW.

La commune de TAURIAC DE CAMARES est siège de l’enquête.

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-12-005 - Enquête publique relative à la demande d'autorisation pour construction et exploitation centrale éolienne de 5 aérogénérateurs cne de Tauriac Camarès par SARL Parc Eolien de Trinquiès (groupe VALECO) 13Les communes de Mélagues, Brusque, Fayet, Montagnol (Aveyron), Avène, Ceilhes et Rocozels (Hérault) se situent dans le rayon d’affichage de 6 km pour l’enquête publique, lequel est déterminé par la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Article 2 : commission d’enquête

Par décision n° E 19000218/31 du 28 octobre 2019, le président du tribunal administratif de Toulouse a désigné une commission d’enquête composée comme il suit : Président : M Didier CANCE

Membres titulaires : Mme Sandra GIOPATTO-TROUILHET et M. Claude AVARO.

Article 3 : accès au dossier

Les pièces du dossier d’enquête susvisées qui comprend notamment l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et les avis recueillis pendant l’instruction sont mises en ligne et accessibles depuis le site internet des services de l’Etat « www.aveyron.gouv.fr », à la rubrique consultation du public ainsi que par le lien https://www.registre-dematerialise.fr/1830

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron -DCPPAT - BEDD. Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de M. Thomas DUFFES Parc Eolien de Trinquiès - 188 rue Maurice Béjart CS 57392 34184 MONTPELLIER CEDEX 4, en sa qualité de responsable du projet.

Ce dossier, dans sa version numérique, est consultable via un accès informatique libre et gratuit à la mairie de TAURIAC DE CAMARES et à la Maison de Services au Public de CAMARES – Bureau de Poste 28 Grand Rue 12360 – CAMARES, aux jours et heures d’ouverture habituels.

Parallèlement, le dossier soumis à enquête publique ainsi que des registres d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président de la commission d’enquête sont déposés pendant toute la durée de l'enquête dans les mairies de Tauriac de Camarès, Brusque, Fayet, (Aveyron) et Avène (Hérault) afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.

Article 4 : observations et propositions du public

Les observations et les propositions peuvent être recueillies :

► de façon manuscrite sur les registres d’enquête déposés dans les mairies de Tauriac de Camarès, Brusque, Fayet, (Aveyron) et Avène (Hérault), aux heures habituelles d’ouverture de ces mairies,

► par correspondance à la commission d’enquête, à l’adresse de la mairie de Ta uriac de Camarès, siège de l’enquête, Le Bourg 12360 Tauriac de Camarès.

Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés dans les mairies avant l'heure de clôture de l'enquête publique soit au plus tard le 10 février 2020 à 17 heures ►par courriel sur l’adresse mail dédiée pref-enquete-eolientauriac@aveyron.gouv.fr ► par voie dématérialisée en se connectant directement au registre électronique via le lien https://www.registre-dematerialise.fr/1830 également accessible depuis le site internet des services de l’Etat

Le registre électronique et l'adresse courriel seront clos le 10 février 2020 à 17 heures et n'enregistreront plus de nouvelles observations.

Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête :

►dans la mairie de Tauriac de Camarès pour les observations transmises par courrier ;

►depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr » pour les observations formulées par courriels

►sur le registre électronique

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-12-005 - Enquête publique relative à la demande d'autorisation pour construction et exploitation centrale éolienne de 5 aérogénérateurs cne de Tauriac Camarès par SARL Parc Eolien de Trinquiès (groupe VALECO) 14Ces observations sont également communicables pendant toute la durée de l'enquête à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à ses frais.

Article 5 : Permanences de la commission d’enquête

La commission d’enquête représentée par un ou plusieurs de ses membres, effectuera des permanences :

• à la mairie de Tauriac de Camarès le lundi 6 janvier 2020 de 9 heures à 12 heures et le lundi 10 février 2020 de 14 heures à 17 heures

• à la mairie de Brusque le vendredi 17 janvier 2020 de 14 heures à 17 heures

• à la mairie de Fayet le mardi 21 janvier 2020 de 15 heures à 18 heures

• à la mairie d’Avène (Hérault) le jeudi 9 janvier 2020 de 9 heures à 12 heures et le mardi 4 février 2020 de 9 heures à 12 heures

Toute personne peut à cette occasion formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.

Article 6 : Publicité et affichages de l’enquête publique

Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

► par voie d’affichage dans les mairies de Tauriac de Camarès, Mélagues, Brusque, Fayet, Montagnol (Aveyron), Avène, Ceilhes et Rocozels (Hérault) dans leurs lieux habituels d’information du public.

Les maires concernés établiront un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage à l’issue de l’enquête.

► par voie de publication sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr .

►par le responsable du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu , des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du ministre de l’environnement du 24 avril 2012.

Le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de l'Aveyron, de l’Hérault, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Article 7 : rapport et conclusions de la commission d’enquête

A l’expiration du délai fixé à l’article 1er, les registres d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), et les observations numériques sont mis à disposition de la commission d’enquête et clos par elle.

A réception de ces documents la commission d’enquête :

1 - Rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception par la commission d’enquête des registres d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

2 – établit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux observations du public.

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-12-005 - Enquête publique relative à la demande d'autorisation pour construction et exploitation centrale éolienne de 5 aérogénérateurs cne de Tauriac Camarès par SARL Parc Eolien de Trinquiès (groupe VALECO) 153 – Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Elle transmet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.

La commission d’enquête transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.

Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’aux communes Tauriac de Camarès, Brusque, Fayet, (Aveyron), Avène, (Hérault) pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le site internet des services de l’État en Aveyron «www.aveyron.gouv.fr » et les tient à la disposition du public pendant un an.

Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant à la préfète de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9, à la mairie de Tauriac de Camarès.

Article 8 :

Les conseils municipaux des communes de Tauriac de Camarès, Mélagues, Brusque, Fayet, Montagnol (Aveyron), Avène, Ceilhes et Rocozels (Hérault) sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Article 9 :

A l’issue de la procédure, la préfète statuera sur la demande par arrêté préfectoral au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. La décision qui interviendra à l’issue de la procédure sera soit une autorisation assortie de prescriptions soit un refus.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, inspection des installations classées ainsi que M Didier CANCE, Mme Sandra GIOPATTO-TROUILHET et M. Claude AVARO, commissaires enquêteurs et les maires Tauriac de Camarès, Brusque, Fayet, (Aveyron), Avène (Hérault), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie de cet arrêté est transmis aux maires de Tauriac de Camarès, Mélagues, Brusque, Fayet, Montagnol (Aveyron), Avène, Ceilhes et Rocozels (Hérault) .

Le présent arrêté est notifié à la SARL PARC EOLIEN DE PRINQUIES (groupe VALECO).

Fait à Rodez, le 12 novembre 2019

Catherine Sarlandie de La Robertie

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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-12-005 - Enquête publique relative à la demande d'autorisation pour construction et exploitation centrale éolienne de 5 aérogénérateurs cne de Tauriac Camarès par SARL Parc Eolien de Trinquiès (groupe VALECO) 16Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2019-11-08-004

Dénomination Groupement Communes Touristique

CC-Conques-Marcillac

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2019-11-08-004 - Dénomination Groupement Communes Touristique CC-Conques-Marcillac 17Arrêté du 08 novembre 2019

Objet : Dénomination de « groupement de communes touristiques » accordée à la commune de Conques-Marcillac

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LA SOUS-PRÉFETE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L133-12, L134-3 R133-32 et suivant ;

VU l’arrêté préfectoral du 07 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame RODRIGO Pascale, Sous-préfète de Villefranche de Rouergue ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant classement de l’office de tourisme de Conques-Marcillac en catégorie 2 ;

VU la délibération du conseil communautaire de Conques-Marcillac, du 24 septembre 2019, sollicitant la dénomination de « groupement de communes touristiques ».

Considérant que la communauté de communes de Conques-Marcillac remplit les conditions pour la dénomination de « groupement de communes touristiques » ;

SUR proposition de Mme la Sous-préfète de Villefranche de Rouergue ;

A R R Ê T E

Article 1 : La dénomination de « groupement de communes touristiques »est accordée à la communauté de communes de Conques-Marcillac.

Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté. A l’expiration de ce

délai, le renouvellement de dénomination suit les formes prévues

aux articles R133-32 à R133-36 du code du tourisme

..../...

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision ou hiérarchique

auprès du ministre concerné, ou d’un recours contentieux devant

le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à

compter de sa notification.

Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 65 11 00 _ Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE

DE VILLEFRANCHE

DE ROUERGUE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2019-11-08-004 - Dénomination Groupement Communes Touristique CC-Conques-Marcillac 18Article 4 : La sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue et le président de la Communauté de Communes sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Villefranche de Rouergue, le 08 novembre 2019

La Sous-Préfète

Pascale RODRIGO

Annexe 1 : La délibération du 24 septembre 2019 relative à la demande de dénomination de « groupement de communes touristiques ».

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2019-11-08-004 - Dénomination Groupement Communes Touristique CC-Conques-Marcillac 19