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Acte - 202530DEC Dommages AUX Biens tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 202530DEC Dommages AUX Biens tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le
ID : 083-218300929-20251001-DEC30_2025-AR
DECISION MUNICIPALE N° 2025 / 30
Objet : Signature d’un avenant concernant les dommages aux biens de la
commune souscrite auprès de la compagnie d'assurances SMACL
Le Maire de PIGNANS,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
VU la délibération n°38/2020 en date du 19 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal
donne délégation à Monsieur le Maire, et pour la durée du mandat, d’une partie de ses
attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières
énumérées à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales précité et
notamment de « demander à tout organisme financeur public ou privé, l’attributions de
subventions »,
CONSIDERANT que le contrat souscrit à effet du 18 janvier 2023 concernant les dommages
aux biens de la commune arrive à son terme le 31 décembre 2025, il convient de signer un
avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2026,
DECIDE
ARTICLE 1 : De signer l’avenant de dommages aux biens de la commune souscrit auprès de la
compagnie d'assurances SMACL — siège social 141, avenue Salvador Allende CS 20000 - 79031
NIORT CEDEX 9.
ARTICLE 2 : La cotisation annuelle sera portée à 20 553.72 € HT hors indexation contractuelle
et éventuelle évolution des taxes et contributions réglementaires et sur la base d’une
superficie assurée de 10 200 m?° (situation arrêtée au 15 septembre 2025), soit un taux de
2.01507 € HT/m? non indexé. Cette cotisation pour la période du 1° janvier 2026 au
31 décembre 2026 sera appelée au titre de l'avis d'échéance 2026.
ARTICLE 3 : || sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du
conseil municipal.
ARTICLE 4 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait à PIGNANS, le 01/10/2025
Le Maire,
BRUN Fernand