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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 02 Fixation des indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le Ab (Ok Z58C
ID : 035-213500994-20260407-DCM_07042026 _02-DE
République Française
Nomlou communs demo eue Département d'Ille et Vilaine
Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2026
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 26
Le mardi 7 avril deux mille vingt-six, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 1% avril 2026, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP sous la
présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents: M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME,
Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Sunita LE ROUX, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART,
Linda BOURVIC, Franck CHARON, Jérôme CHOPIN, Ewen CORNU, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Yves LE
GALL, Sandrine LELIÈVRE, Céline LÉPINE, Patrice MELOT, Michel MERCIER, Léna MONNIER, Elodie RAYMOND,
Camille SOCHARD
Absents(tes) excusée(s) : MM Julien FESSART, Sylvie FILATRE (pouvoir à Catherine GUIBERT), Thierry ROLLAND
{pouvoir à Daniel PRODHOMME)
Secrétaire de séance : Madame Katell BEUCHER
15026-07/04-05 Fixation des indemnités de fonction aux adjoints
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-1 à 1212217 et L2123-20 à L2123-24-1,
Vu l'article L2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu les articles R. 2123-28 et R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique modifié le 28 juin 2023 par le décret n°2023-519,
Vu la délibération n°2026-20/03-01 portant élection du Maire à la date du 20 mars 2026 Vu la délibération n°2026-20/04-02 portant élection des adjoints à la date du 20 mars 2026 Considérant que la Commune de Domloup compte au 1° janvier 2026, 3 877 habitants (population totale authentifiée par l'INSEE en 2023),
Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi, Considérant que le taux de lindemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 58.30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Adjoints,
Compte tenu du nombre d’adjoints fixé à 8, l'enveloppe financière maximale pour la commune de Domloup se calcule de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le AU lof c
ID : 035-213500994-20260407-DCM_07042026 _02-DE
Domlou Naturellement
Fonction Pourcentage maximal de l'indice brut | Indemnité brute | Majoration Montant total avec
terminal de la fonction publique maximale totale éventuelle majoration
Maire 58.30% 2 396.43€ - 2 39643€
Adjoints (8) 23.32% 358.57€ - 958.57€
Tatal de l'enveloppe | - 10 064.99€ - 10 064.99€
mensuelle
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités de fonction des adjoints titulaires d’une délégation à compter du 20 mars 2026, date d'installation du nouveau conseil municipal, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus au taux de 23.32%.
Le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé de droit, à 58.30 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
à e 2 SZ x oué
Article 1: Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux de : 23.32 % pour le ter, 2îm°, 3ème, 4îme, 5ème, Gème, 7ème et 8ème adjoint. {7aux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Article 2 : Le maire bénéficie du taux d’indernnité de fonction maximale de droit, à savoir 58.30% de
l'indice brut terminal
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 4 : Le versement des indemnités au maire et aux adjoints sera effectif à compter du 20 mars
2026, date de l'installation du Conseil municipal et de l'élection des adjoints au Maire.
Article 5 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacky LECHÂBLE
La secrétaire de séance
Katell BEUCHER Domlou Naturellement
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le A4 fou/2026
ID : 035-213500994-20260407-DCM_07042026_02-DE
République Française
Commune de DOMLOUP
Département d'Ille et Vilaine
Canton de Châteaugiron
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
(Annexé à la délibération n° 2026 : 0704-02)
POPULATION TOTALE 3 877 habitants (art. L 2123-23 du CGCT pour les communes)
1- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 10 064.99 € (mensuel)
H - INDEMNITÉS ALLOUEES
A. Maire :
Nom du bénéficiaire et % Indemnité (allouée en % de
l'indice brut terminal)
Total brut mensuel
Jacky LECHABLE 58.30 % 2 396.43 €
B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)
identité des bénéficiaires Indemnité (allouée en Total brut mensuel de l’indice brut
terminal) %
ler adjoint : Sylviane GUILLOT 23.32% 958.57€ 2 e adjoint : Sébastien CHANCEREL 23.32% 958.57€
3° adjoint: Katell BEUCHER 23.32% 958.57€
4° adjoint : Daniel PRODHOMME 23.32% 958.57€
5° adjoint : Géraldine HARNOIS-MARTIN 23.32% 958.57€ 6° adjoint : Jean-Marc DESHOMMES 23.32% 958.57€ 7° adjoint: Sunita LE ROUX 23.32% 958.57€
8° adjoint : Michel MERCIER 23.32% 958.57€
Montant mensuel de l'enveloppe globale des indemnités maires et adjoints : 10 064.99 € brut, soit 100% de l'enveloppe globale autorisée
Fait à Domloup, le 9 avril 2026
Le Maire,
Jacky LECHÂBLE