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Déliberation - DELIBE23 04 07 CCAS Dons et legs Epicerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBE23 04 07 CCAS Dons et legs Epicerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
: 1 F L * : Envoyé en préfecture le 14/04/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉG A "F#%%%ep
Reçu en préfecture le EURE L
‘ ce Publié le 17/04/2023 GC
AUS ID : 093-219300530-20230412-DELIBE23_04_07-DE
Noisy-le-Sec
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Centre Communal d'Action Sociale
Direction
11 rue de Brément
93130 Noisy-le-Sec
Tél. :01.41.83.81.10
Fax : 01.41.83.81.18
Nombre de membres composant le
| Conseil d'Administration: 13
Délibération n°23.04 - 07
i ACCEPTATION DE DONS ET LEGS A TITRE GRATUIT
i AU PROFIT DE L’EPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU C.C.AsS. ï
L’An Deux Mil Vingt-trois, le mercredi 12 avril, les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement convoqués à leur domicile personnel par lettre individuelle en date du Jeudi 06 avril, se sont réunis en présentiel et en distanciel dans la salle Louis Jouvet de la Mairie, sous la présidence de Madame Anne DEO,
Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale.
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S : Mmes CHARBONNIER (en présentiel), BAH (en distanciel)
MM. LUCAS (en présentiel), PRISSETTE (en présentiel)
EL BATAH (en distanciel), THOMAS (en distanciel),
HERMAK (en distanciel)
ABSENT AYANT DONNER DE MANDAT : M. SARRABEYROUSE à Mme DEO
ABSENT EXCUSÉ : M. CHEVY
ABSENT(E)S SANS DONNER DE MANDAT : Mmes FETTAL, TERKI
M. HORMAZABAL
Lesquels forment la majorité du Conseil d'Administration en exercice
Administratifs :
Mme Zahia ALLALI, Directrice du C.C.A.S.
Mme Juana HAZIZA, Responsable Administrative et Financière
Mme Carole MARONNE, Secrétaire
Adresser toute correspondance
à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville de Noisy-le-Sec
1ERRE £
© Active & Sportive
DE JEUX OU à
www.noisulesec.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 17/04/2023
ID : 093-219300530-20230412-DELIBE23_04_07-DE
Délibération n°23.04 - 07
: ACCEPTATION DE DONS ET LEGS À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE L'EPICERIE SOCIALE ! ET SOLIDAIRE DU C.C.AS.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Noisy-le-Sec.
Vu l'article L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, indiquant que
le Président du Centre Communal d'Action Sociale est habilité
par la loi à recevoir des dons et legs.
Vu l'article 200 du Code général des impôts vient préciser le statut d'un
C.C.A.S. : « organisme d'intérêt général à caractère social
» ce qui permet de délivrer des reçus fiscaux pour que le donateur
puisse bénéficier d’une déduction d'impôt via le Cerfa fiscal n° 11580*04.
Vu l’article 238 bis du Code général des impôts indiquant que les dons effectués
au C.C.A.S., en espèce ou en nature, sont déductibles des
impôts sur les bénéfices des entreprises (s’il s’agit de mécénat
social), à hauteur de 60% du montant des versements dans la limite de
10 000 €. Les particuliers peuvent quant à eux obtenir une
déduction fiscale de 66 %, dans la limite de 20 % du
revenu imposable.
Considérant l'intérêt général de l'épicerie sociale et solidaire pour la population
noiséenne.
DELIBERE
Article 1. : Autorise le Centre Communal d'Action Sociale à recevoir des dons
et legs au profit de l'épicerie sociale et solidaire.
Article 2. : Autorise le Président ou la Vice-Présidente du Centre Communal
d'Action Sociale à Signer le Cerfa fiscal n° 11580*04 et tous
les documents y afférent.
Article 3. : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil,
domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour copie conforme,