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Procès Verbal - PV 20075098 D
Acte - 131 d1608573345251
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 131 d1608573345251)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 03/03/20
Reçu en Préfecture le : 06/03/20
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 2 mars 2020
D - 2 0 2 0 / 9 0
Aujourd'hui 2 mars 2020, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Madame Maribel BERNARD, Madame Delphine JAMET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Paul AZIBERT, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Ghislaine BUISSON, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas GUENRO, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY,
Excusés :
Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Catherine BOUILHET Remise gracieuse - Autorisation - Décision
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'attention de Monsieur le Maire est appelée sur la demande de remboursement de somme indûment perçue suite à la situation particulière explicitée ci-dessous :
Un agent fonctionnaire s’est vu accepté par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines une demande de travail à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans avec une quotité de travail à 90% pour la période du 12 février 2018 au 31 décembre 2018. Or, la réglementation ne prévoit pas, pour ce type de temps partiel la possibilité d’une quotité de travail à 90%.
En effet, dans le cas d’un temps partiel de droit, un agent peut demander uniquement une quotité de travail de 50%, 60, 70, ou 80%.
Afin de ne pas pénaliser l’agent dans la constitution de son dossier de retraite, il y a eu lieu de régulariser la période du 12 février 2018 au 31 décembre 2018 par la modification de la quotité de travail du temps partiel de droit par une quotité de travail à 80%.
Durant cette période, l’agent a effectué les heures équivalentes à 90% de son temps de travail.
La régularisation de cette situation a donc généré une paie négative d’un montant de 1 226.28 €.
Cet agent nous a fait parvenir en date du 29 novembre 2019 une demande de remise gracieuse de sa dette.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir, Mesdames, Messieurs, autoriser Monsieur le Maire à adopter les conclusions et mesures qui précèdent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 2 mars 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Michel GAUTE