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Déliberation - cms 04 Rapport prix qualite assainissement non collectif 2022 Retour Pref
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Pizay.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04 Rapport prix qualite assainissement non collectif 2022 Retour Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Industrie,
Accusé de réception en préfecture
001-210102976-20231211-D1923_00662-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
D231211 (04 Date de réception préfecture: 14/12/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PIZAY
Séance du Lundi 11 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11 (dont 2 pouvoirs)
Nombre de Votants : 13
Etaient présents : Mesdames AVOSCAN Brigitte, BARRO Carole, LORIZ Isabelle, PANNETIER Jocelyne et Messieurs
BRUN Vincent, CHABERT Nicolas, FOURMY Samuel, GRIMAND Marc, JOSSERAND Jean-Michel, LEBLANC Bruno,
Philippe POIRSON
Etaient excusés : Mme COCHET Aurélie (donne pouvoir à Mme Isabelle LORIZ), M. DECATOR Mathieu (donne pouvoir
à M. LEBLANC Bruno)
Etaient absents : M. GAGNEUX Jean-Louis ; Mme POTHIN Martine
Objet : Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2022
Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la
réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif.
Ce rapport a été approuvé par le conseil communautaire en date du 7 septembre 2023. En application de l’article
D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération ont été transmis dans le délai de 15 jours, par voie
électronique, à Madame la Préfète et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement
(le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs ont été, en
outre, saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal
dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le
site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
— ADOPTE le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif.
Fait et délibéré à Pizay, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Le Maire,
Marc GRIMAND
Délibération rendue exécutoire le : A 4/4 212023
Après affichage et publication du : .# ulaë/2 023
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