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Déliberation - cms 05 Rapport 2023 Service public assainissement collectif RETOUR PREF
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Pizay.
Lien du pdf (Déliberation - cms 05 Rapport 2023 Service public assainissement collectif RETOUR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture
001-210102976-20240930-D240930_05-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
PAT : 02/10/2024
D240930_05
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COM
Séance du Lundi 30 septembre 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de Votants : 12 (dont 1 pouvoir)
Etaient présents : Mesdames Brigitte AVOSCAN, Carole BARRO, Aurélie COCHET et Isabelle LORIZ
Messieurs Vincent BRUN, Nicolas CHABERT, Jean-Michel JOSSERAND, Marc GRIMAND, Philippe POIRSON,
Bruno LEBLANC, Mathieu DECATOR
Étaient excusés :
Mme Jocelyne PANNETIER (donne pouvoir à M. Jean-Michel JOSSERAND) M. Samuel FOURMY
Étaient absents : Mme Martine POTHIN, M. Jean-Louis GAGNEUX
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à
l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil : M. Philippe POIRSON a obtenu la majorité des suffrages
et a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet : Rapport sur Le prix et La qualité du service public d'assainissement collectif 2023
Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la
réalisation d’un rapport annuel sur le prix et La qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport a été approuvé par le conseil communautaire en date du 5 septembre 2024. En application de l’article
D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération ont été transmis dans le délai de 15 jours, par voie
électronique, à Madame la Préfète et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement
(le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs ont été, en
outre, saisis par voie électronique dans Le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal
dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site
de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
— ADOPTE le rapport 2023 sur le prix et La qualité du service public d'assainissement collectif.
Extrait certifié conforme
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que susdit.
Le Maire, Marc GRIMAND
Délibération rendue exécutoire le : O2/ Lt
Après affichage et publication du : D; 10LX
Le Maire, 2/ L 1
Marc GRIMAND