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unknown - D 2022 3 2 GA Convention transports scolaires visВ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (unknown - D 2022 3 2 GA Convention transports scolaires visВ)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
LE
]ù
#5
su
5.
2...
de
4
AD
nn
Pr
HE SL
LION
7
27
©
D IGWUUIILITIR
AGGLOMÉRATION
=
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
COMPETENCE
« EN
MATIERE
D'ORGANISATION
DU
SERVICE
REGULIER
PUBLIC
ROUTIER
CREE
POUR
ASSURER
A
TITRE
PRINCIPAL
A L’INTENTION
DES
ELEVES
LA
DESSERTE
DES
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
»
Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
GrandAngoulême,
Autorité
Organisatrice
de
premier
rang,
domiciliée
au
25
boulevard
Besson
Bey,
16023
ANGOULEME
cedex
représentée
par
son
Président
ou
son
représentant,
Ci-après
dénommée
« GrandAngoulême
»
D'une
part
;
Et La Commune
de
Mouthiers
Autorité
Organisatrice
de
second
rang,
domiciliée
8 place
du
champ
de
foire
16440
Mouthiers
représentée
par
son
maire
ou
son
représentant,
Ci-après
dénommée
« la
Commune
»
D'autre
part
;
Vu
le code
des
transports,
notamment
ses
articles
l'article
L3111-7
et
L3111-9
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1111-8
et
R1111-1;
Vu
l'arrêté
du
2 juillet
1982
modifié
relatif
au
transport
en
commun
de
personnes
;
IL A
ÉTÉ
EXPOSÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PRÉAMBULE En
tant
qu'autorité
organisatrice
de
la mobilité,
la communauté
d'agglomération
du
GrandAngoulême
organise
les
mobilités
et
à ce
titre,
est
responsable
des
services
de
transport
scolaire
sur
son
territoire.
La
Communauté,
Autorité
Organisatrice
de
premier
rang,
a souhaité
déléguer
à la
Commune
de
Mouthiers,
Autorité
Organisatrice
de
second
rang,
une
partie
de
l’organisation
des
transports
scolaires
afin
d'assurer
la desserte
de
l’école
située
sur
le territoire
de
la commune.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à |
25,
Bd
Besson-Bey
-
C9
12320
- 16023
ANGOULÊME
Cedex
| contactfgrandangouleme.fr
M. le
Président
de la
Communauté
d'Agglomération
Tél.
05
45
38
60
60
- Fax
05
45
38
60
59
| www.grandangouleme.fr
AR Prefecture
016-211602362-20220311-D_2022_3_2-DE Reçu le 17/03/2022 Publié le 17/03/2022
Il a
été
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
là Commune
exerce
la
compétence
déléguée
pour
le compte
de
GrandAngoulême.
ARTICLE
2 : COMPETENCE
DELEGUEE
La
Commune
est
chargée
d’exploiter
le service
de
transport
scolaire
desservant
I(es)
école(s)/le
RPI
du
groupe
scolaire
Les
Tilleuils
Situées,
respectivement,
34
rue
du
24
août
1944
16440
Mouthiers
ARTICLE
3 : DURÉE
-— PRISE
D’EFFET
La
présente
convention
est
conclue
pour
l’année
scolaire
2021-2022,
soit
du
1er
septembre
2021
au
31
août
2022.
Elle
est
renouvelable
par
avenant
dûment
conclu
entre
les
parties.
ARTICLE
4 : MODALITES
D’EXERCICE
PAR
LA
COMMUNE
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
La
Commune
est
le principal
interlocuteur
des
familles.
A ce
titre,
elle
:
- enregistre
et
instruit
les
dossiers
d'inscription
des
élèves
sur
le service
de
transport
scolaire
; - fixe
les
itinéraires,
les
points
d'arrêt
et
les
horaires
pour
la prise
en
charge
des
usagers
par
le transport
scolaire
;
- adapte
le service
en
cours
d'année
scolaire
si besoin
;
- établit
la liste
des
élèves
par
point
d'arrêt
;
- décide
de
l'ouverture
des
services
à d’autres
usagers
non
scolaires
dans
la limite
des
places
assises
disponibles
dans
le véhicule
;
- détermine
librement
la participation
financière
des
familles
au
service,
y compris
pour
les
usagers
non
scolaires
si ces
services
leurs
sont
ouverts
et
perçoit
les
recettes.
Dans
le cadre
de
la compétence
ainsi
déléguée,
la Commune
pourra
se
doter
d’un
règlement
des
transports
scolaires.
ARTICLE
5 : RESPONSABILITE
DE
LA
COMMUNE
La
Commune
fait
son
affaire
de
l'obtention
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
déléguée.
AR Prefecture
016-211602362-20220311-D_2022_3_2-DE Reçu le 17/03/2022 Publié le 17/03/2022
CaCOMTONe
EXDiONe
te service
dans
te respect
des
lois
et
règlements
applicables
au
transport
en
commun
des
personnes
et
au
code
de
la route.
La
Commune
assure
sous
son
entière
responsabilité
l’organisation
du
service
transport
scolaire
desservant
l(es)
école(s)/RPI
mentionnés
à l’article
2 de
la présente
convention.
Elle
ne
pourra
en
aucun
cas
la déléguer
à un
éventuel
prestataire
et
s’en
prévaloir
auprès
de
GrandAngoulême. En
tant
que
gestionnaire
de
voirie,
il est
également
rappelé
que
la Commune
est
responsable
du
cheminement
entre
le domicile
et le
point
d’arrêt/le
point
d’arrêt
et
l’établissement
scolaire.
ARTICLE
6 : RELATIONS
DE
LA
COMMUNE
ET
DE
GRANDANGOULEME
6.1 Annuellement,
la Commune
complète
un
formulaire
précisant
notamment
le nombre
prévisionnel
d'élèves
fréquentant
le transport
scolaire,
le mode
de
gestion
du
service
(régie/marché),
les
tarifs
et
recettes
prévisionnelles.
Le
formulaire
complété
par
la Commune
figure
en
annexe
1 de
la convention.
En
cas
d’évolution
ou
d'interruption
du
service,
là Commune
en
informe
immédiatement
GrandAngoulême. 6.2 GrandAngoulême
veille
à la
bonne
coordination
et
exécution
des
services
et
au
respect
des
obligations
de
la Commune.
GrandAngoulême
organise
un
groupement
de
commande
transport.
La
Commune
peut
y adhérer
afin
de
passer
les
marchés
nécessaires
à l’exécution
des
services
délégués
par
la présente
convention.
Le
précédent
groupement
de
commande
a permis
de
renouveler
les
marchés
pour
l’année
2021-22
et
les
3 années
scolaires
suivantes.
Ponctuellement,
GrandAngoulême
peut
apporter
un
soutien
juridique,
administratif
et
technique
à
la Commune
en
cas
de
besoin
dans
l’exécution
de
ces
services
délégués.
ARTICLE
7 : DISPOSITIONS
FINANCIERES
7.1
- PRINCIPE
La
participation
financière
de
GrandAngoulême
a été
définie
dans
le cadre
d’une
démarche
d'harmonisation
visant
à proposer
des
modalités
équitables
et
concertées
suite
à la
fusion
des
anciens
EPCI.
Ainsi,
l'enveloppe
annuelle
de
GrandAngoulême
dédiée
au
financement
des
services
de
transports
scolaires
communaux
est
égale
à 200
525
€, quel
que
soit
le nombre
de
communes
concerné
par
le
AR Prefecture
016-211602362-20220311-D_2022_3_2-DE Reçu le 17/03/2022 Publié le 17/03/2022
ISDOSIET.
Cette
enveloppe
annuelle
evolue,
à la
hausse
comme
à la
baisse,
en
fonction
de
l’évolution
de
la Dotation
Globale
de
Décentralisation
versée
par
l'Etat.
7.2
— MODALITES
DE
CALCUL
DU
MONTANT
ET
DE
L’ACTUALISATION
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE 7.2.1
— La
participation
financière
annuelle
de
GrandAngoulême
est
calculée
en
fonction
des
critères
suivants
:
- Nombre
de
kilomètres
effectués
par
service
transport
scolaire
: calcul
d’un
prorata
(part
commune
/ part
totale
des
communes
autorités
organisatrices
de
second
rang)
multiplié
par
35%
de
l'enveloppe
globale.
- La
fréquentation
du
service
: calcul
d’un
prorata
(part
commune
/ part
totale
des
communes
autorités
organisatrices
de
second
rang)
multiplié
par
35%
de
l'enveloppe
globale.
- Le
cout
réel
du
service
déduction
faite
de
la participation
des
familles
: calcul
d’un
prorata
(part
commune
/ part
totale
des
communes
autorités
organisatrices
de
second
rang)
multiplié
par
30%
de
l'enveloppe
globale.
De
plus,
le montant
attribué
à chaque
commune
est
plafonné
à 75
% du
coût
réel
du
service.
7.2.2
- Pour
l’année
scolaire
2021-2022,
la participation
de
GrandAngoulême
s'élève
à 10
843,36
€
7.2.3
- En
cas
de
renouvellement
de
la convention
par
voie
d’avenant,
le montant
de
la participation
de
GrandAngoulême
sera
actualisé
notamment
pour
prendre
en
compte
l’évolution
des
critères
mentionnés
à l’article
7.2.1
ci-dessus.
7.3
— MODALITES
DE
PAIEMENT
La
participation
de
GrandAngoulême
est
versée
en
trois
fois,
à la
fin
de
chaque
trimestre
scolaire,
selon
les
modalités
suivantes
:
- 1er
et
2eme
trimestre
scolaire
: acompte
de
30
% de
la participation
annuelle
- 3eme
trimestre
scolaire
: solde
de
la participation
annuelle.
ARTICLE
8 : ASSURANCE
La
Commune
devra
souscrire
une
police
d'assurance
auprès
d’une
compagnie
notoirement
solvable
destinée
à couvrir
tous
les
risques
susceptibles
d’être
encourus
au
titre
de
la compétence
déléguée.
L'attestation
d'assurance
souscrite
en
est
jointe
en
annexe
2 de
la présente
convention.
AR Prefecture
016-211602362-20220311-D_2022_3_2-DE Reçu le 17/03/2022 Publié le 17/03/2022
ARTICLE
9 : RÉSILIATION
9.1
: Résiliation
de
plein
droit
GrandAngoulême
pourra
résilier
de
plein
droit
la présente
convention
en
cas
de
- Fraude
ou
malversation
- _inobservations
graves
et
répétées
des
clauses
de
la convention
;
- interruption
équivalent
à un
trimestre
ou
plus
du
service
par
la Commune
en
cours
d'année
Cette
résiliation
deviendra
effective
15
jours
francs
après
l’envoi,
par
GrandAngoulême,
d’une
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
exposant
les
motifs
de
la résiliation.
L'exercice
de
cette
faculté
de
résiliation
ne
dispense
pas
la Commune
de
remplir
les
obligations
contractées
jusqu’à
la date
de
prise
d'effet
de
la résiliation.
Il est
convenu
que
GrandAngoulême
ne
versera
pas
le(s)
trimestre(s)
restant
dus
à la
date
de
résiliation. 9.2
: Résiliation
pour
motifs
d'intérêt
général
GrandAngoulême
peut
mettre
fin
à la
présente
convention
avant
son
terme
normal
pour
des
motifs
tirés
de
l'intérêt
général.
La
décision
ne
peut
prendre
effet
qu'après
un
délai
minimum
de
trois
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
dûment
motivée,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à la
Commune. Dans
cette
éventualité,
GrandAngoulême
versera
à la
Commune
une
indemnité
en
prenant
en
compte
les
frais
déjà
engagés
par
la Commune
au
titre
de
la compétence
déléguée.
ARTICLE
10
: DIFFERENDS,
LITIGES
En
cas
de
difficulté
sur
l'interprétation
ou
l’exécution
de
la présente
convention,
les
parties
s'efforceront
de
résoudre
leur
différend
à l'amiable.
En
cas
de
différend
persistant,
le litige
sera
porté
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
11
: ANNEXES
Les
annexes
suivantes
font
partie
intégrante
de
la présente
convention
:
- Annexe
1
: formulaire
complété
par
la Commune
- Annexe
2 : attestation
d'assurance
AR Prefecture
016-211602362-20220311-D_2022_3_2-DE Reçu le 17/03/2022 Publié le 17/03/2022
Pour
la communauté
d'agglomération
du
GrandAngoulême Par
délégation,
Pour
le Président,
Le
Vice”
Ésicent
Fait
en
deux
exemplaires
à ANGOULEME,
le
Pour
la Commune
de
Mouthiers
AR Prefecture
016-211602362-20220311-D_2022_3_2-DE Reçu le 17/03/2022 Publié le 17/03/2022
QUESTIONNAIRE
COMMUNE
DE
TRANSPORTS
SCOLAIRES
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COMMUNES
ORGANISATRICES
DE
SECOND
RANG
Mouthiers
sur
Boëme
1}
INFORMATIONS
SUR
LES
ETABLISSEMENTS
DESSERVIS
:
NOM
OS AAUNE
RYTHME
HORAIRES
HORAIRES
EFFECTIF
ETABLISSEMENT
SCOLAIRE
LMJV
MERCREDI
ETABLISSEMENT
GROUPE
8h30
/ 12h
amine
Mouthiers
4 jours
65
mater
de
EE
14h
/ 16h30
121
elementaires
LES
TILLEUILS
soit
186
2}
INFORMATIONS
SUR
LES
CIRCUITS
DE
RAMASSAGE
SCOLAIRE
:
Merci
de
bien
vouloir
nous
transmette
une
cartographie
du
ou
des
circuits
mis
en
place
(relevés
à la
main
sur
fond
de
plan
possible)
ou
à défaut
la fiche
circuit,
les
noms
des
voies
empruntées
et
de
préciser
pour
chaque
circuit
les
éléments
suivants
:
ITINERAIRE
IDENTIQUE
ITINERAIRE
DU
MATIN
ET
SOIR
ITINERAIRE
DU
MATIN
SOIR
BUS
IVECO
: 16 kms
Le
Et
Doit
32
bn
ÿ
|
NOMBRE
DE
KM
n
-
2
_
es
3
el
BUS
MASTER:
10
kms
Gael
put
ôlo
F2)
[
'
BUS
IVECO:
10
arrets
NOMBRE
D'ARRETS
BUS
MASTER
: 8 arrets
Autres
:
Nombre
de
véhicule
utilisé
:
2 dnnceeeasceece
sec
aceccc
ces
enceec
eee
eee
eee
eee
eee
ueenee
ec éee
eee
cesse
Le
service
est-il
ouvert
à d'autres
usagers
(collégiens,
lycéens,
autres)
? [
Oui
ENon
AR Prefecture
016-211602362-20220311-D_2022_3_2-DE Reçu le 17/03/2022 Publié le 17/03/2022
5)
INFORMATION
SUR
L’ACCOMPAGNEMENT
DES
ENFANTS
Y a-t-il
des
accompagnateurs
pour
le circuit
de
ramassage
scolaire
?
NON
OUI
=>
dans
ce
cas,
pouvez-vous
indiquer
:
o sices
accompagnateurs
sont
des
agents
communaux
?
o combienil
y a
d'accompagnateur
: ...
le matin
et .....
le soir
6)
INFORMATION
SUR
LA
PARTICIPATION
DES
FAMILLES
AU
SERVICE
DE
TRANSPORTS
SCOLAIRES
{en
TTC)
service
régulier:
14.50€/
mois
pour
le 1er
enfant
11.00€
/ mois
pour
le 2eme
enfant
Quel
est
le coût
facturé
aux
familles
/ mois
/ enfant
? 9'atuit
à partir
du
3eme
enfant
Remarque:
pour
un
service
occassionnel
(matin
ou
soir/
1 semaine
sur
2..):
le forfait
est
bi mensuel
Quelle
est
la recette
annuelle
prévue
de
la commune
pour
ce
service
? 4
500€
7) INFORMATIONS
DIVERSES
La
collectivité
dispose-t-elle
d'un
règlement
des
services
de
transports
scolaires
? Oui
[Non
Vu
pour
être
annexé
à la
convention,
Fait
à Mouthiers
le
22/11/2021
L'autorité
organisatrice
de
second
rang,
AR Prefecture
016-211602362-20220311-D_2022_3_2-DE Reçu le 17/03/2022 Publié le 17/03/2022