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Déliberation - D 2022 3 2 Convention delegation de competence transports scolaires
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 3 2 Convention delegation de competence transports scolaires)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
AR Prefecture
016-211602362-202ÆYKFRAIF DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu le 17/03/2622
Publié le 17/03/2022 DE LA COMMUNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME blace du champ de foire
délibération :
D_2022_3_2
Nombre de conseillers en
exercice : 19
Présents : 15
Votants : 18
Objet : Signature d'une
convention pour la délégation
de la compétence transports
scolaires
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
Au registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
16440-MOUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
maire@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille vingt deux, le vendredi 11 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 04 Mars 2022
Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LOUVIÉ Catherine,
Monsieur PONTINI Daniel, Madame RELET Graziella, Monsieur RÉVEREAULT Jean, Monsieur
CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric,
Madame ALIX Florence, Madame GANNE Julie, Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur NICOLEAU
Thierry, Madame RENARD Annie
Pouvoirs :
Madame LHOMME Michèle a donné pouvoir à Madame RELET Graziella
Monsieur RABSKI Jean a donné pouvoir à Monsieur CARTERET Michel
Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame GIRAUD Isabelle
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame LHOMME Michèle, Monsieur RABSKI Jean, Madame LALANDRE Sophie,
Monsieur FOURNIER Jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu'en tant qu'autorité
organisatrice de la mobilité, la communauté d'agglomération du GrandAngoulême
organise les mobilités et à ce titre, est responsable des services de transport scolaire
sur Son territoire.
La Communauté, Autorité Organisatrice de premier rang, a souhaité déléguer à la
Commune de Mouthiers, Autorité Organisatrice de second rang, une partie de
l'organisation des transports scolaires afin d'assurer la desserte de l'école située sur le
territoire de la commune.
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune
exerce la compétence déléguée pour le compte de GrandAngoulême. Elle est conclue
pour l'année scolaire 2021-2022, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
La Commune est chargée d'exploiter le service de transport scolaire desservant l{es)
école(s)/le RPI du groupe scolaire Les Tilleuls.
La Commune est le principal interlocuteur des familles. À ce titre, elle :
- enregistre et instruit les dossiers d'inscription des élèves sur le service de
transport scolaire ;
- fixe les itinéraires, les points d'arrêt et les horaires pour la prise en charge des
usagers par le transport scolaire ;
- adapte le service en cours d'année scolaire si besoin ;
- établit la liste des élèves par point d'arrêt ;
- décide de l'ouverture des services à d'autres usagers non scolaires dans la
limite des places assises disponibles dans le véhicule :
- détermine librement la participation financière des familles au service, y
compris pour les usagers non scolaires si ces services leurs sont ouverts et perçoit les
recettes. BR Prefecture
016-211602362-20220311-D 2022 3 2-DE Recu le 17/03/2022
Publié le 17/03/2062 2 Dans le cadre dé la compétence ainsi déléguée, la Commune pourra se doter d'un
nsports scolaires.
Pour l'année scolaire 2021-2022, la participation de GrandAngoulême s'élève à 10
843,36 €.
La participation financière annuelle de GrandAngoulême est calculée en fonction des
critères suivants:
- Nombre de kilomètres effectués par service transport scolaire : calcul d'un prorata (
part commune/ part totale des communes autorités organisatrices de second rang)
multiplié par 35% de l'enveloppe globale.
- La fréquentation du service : calcul d'un prorata (part commune/ part totale des
communes autorités organisatrices de second rang) multiplié par 35% de l'enveloppe
globale.
- Le cout réel du service déduction faite de la participation des familles : calcul d'un
prorata (part commune / part totale des communes autorités organisatrices de
second rang) multiplié par 30% de l'enveloppe globale.
De plus, le montant attribué à chaque commune est plafonné à 75 % du coût réel du
service.
La participation de GrandAngoulême est versée en trois fois, à la fin de chaque
trimestre scolaire, selon les modalités suivantes :
- ler et 2eme trimestre scolaire : acompte de 30 % de la participation annuelle,
- 3eme trimestre scolaire : solde de la participation annuelle.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- d'APPROUVER |a présente convention avec GrandAngoulême,
- d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi
que tous les documents relatifs à la présente délibération.
Pour :18 Contre :0 Abstention :0
Emis le 11/03/2022, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le A? [23 fn
Le Maire, /
Michel CARTERET |