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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 024 du 12.01.26
Document publié le Lundi 12 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 024 du 12.01.26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-024
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté n° 12-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 de mise sous
astreinte administrative à l'encontre de l'unité de
méthanisation de l'EARL du Lac de Matefan (2 pages) Page 3
12-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation des
arrêtés n°12-2022-05-04-0001 du 4 mai 2022, n°12-2023-01-17-00003
du 17 janvier 2023 et n°12-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023
portant mises en demeure à l'encontre de l'EARL DU LAC DE
MATEFAN - 12 290 SEGUR (2 pages) Page 6
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-01-08-00003
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
n° 12-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 de
mise sous astreinte administrative à l'encontre
de l'unité de méthanisation de l'EARL du Lac de
Matefan
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n° 12-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 de mise sous astreinte administrative à l'encontre de l'unité de méthanisation de l'EARL du Lac de Matefan 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 08 janvier 2026
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Abrogation de l’arrêté n° 12-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 de mise sous astreinte administrative
à l’encontre de l’unité de méthanisation de l’EARL du Lac de Matefan
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-0001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-04-22-00004 du 22 avril 2021 d’enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par l’EARL DU LAC DE MATEFAN, au lieu-dit « Matefan » sur la commune de SEGUR ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-05-04-00001 du 4 mai 2022 mettant en demeure l’EARL DU LAC DE MATEFAN de prendre des mesures immédiates afin de prévenir les déversements d’eaux souillées dans le milieu naturel et de transmettre un programme de travaux accompagné d’un échéancier précis pour l’achèvement des ouvrages et installations ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
1 #1
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n° 12-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 de mise sous astreinte administrative à l'encontre de l'unité de méthanisation de l'EARL du Lac de Matefan 4 VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 rendant l’EARL DU LAC DE MATEFAN redevable d’une astreinte administrative ;
VU le rapport des inspecteurs de l’environnement du 17 juin 2024 relatif à l’inspection du 18 avril 2024 ;
Considérant que, lors de l’inspection du 18 avril 2024, il a été constaté que les travaux nécessaires pour prévenir les déversements d’eaux souillées dans le milieu naturel, objet de l’astreinte, ont été achevés ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 L’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 rendant l’EARL DU LAC DE MATEFAN redevable d’une astreinte administrative est abrogé.
Article 2 Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
Article 3 Publication
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EARL DU LAC DE MATEFAN.
Fait à Rodez, le 08 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
2/2
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n° 12-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 de mise sous astreinte administrative à l'encontre de l'unité de méthanisation de l'EARL du Lac de Matefan 5 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-01-08-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation des
arrêtés n°12-2022-05-04-0001 du 4 mai 2022,
n°12-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 et
n°12-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023
portant mises en demeure à l'encontre de l'EARL
DU LAC DE MATEFAN - 12 290 SEGUR
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation des arrêtés n°12-2022-05-04-0001 du 4 mai 2022, n°12-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 et n°12-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023 portant mises en demeure à 6 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté préfectoral n° du 08 janvier 2026
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Abrogation des arrêtés n°12-2022-05-04-0001 du 4 mai 2022, n°12-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 et n°12-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023 de mises en demeure à l’encontre de l’EARL DU LAC DE MATEFAN – 12 290 SEGUR
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-0001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-04-22-00004 du 22 avril 2021 d’enregistrement de l’unité de méthanisation exploitée par l’EARL DU LAC DE MATEFAN, au lieu-dit « Matefan » sur la commune de SEGUR ;
VU les arrêtés préfectoraux n°12-2022-05-04-00001 du 4 mars 2022, n°12-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 et n°12-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023 de mise en demeure à l’encontre de l’EARL DU LAC DE MATEFAN ;
VU le rapport des inspecteurs de l’environnement du 17 juin 2024 relatif à la visite du 18 avril 2024 ;
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8 #8
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation des arrêtés n°12-2022-05-04-0001 du 4 mai 2022, n°12-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 et n°12-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023 portant mises en demeure à 7 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 18 avril 2024, les inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) ont constaté que les non-conformités ayant fait l’objet des mises en demeure n°12-2022-05-04-00001 du 4 mars 2022, n°12-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 et n°12-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023 avaient été corrigées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
– ARRÊTE –
Article 1
Les arrêtés préfectoraux n°12-2022-05-04-00001 du 4 mars 2022, n°12-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 et n°12-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023 mettant en demeure l’EARL DU LAC DE MATEFAN de respecter les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 sont abrogés.
Article 2
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, soit par courrier, soit par application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Article 3 Publication
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Ségur de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EARL DU LAC DE MATEFAN.
Fait à Rodez, le 08 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
2/2
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation des arrêtés n°12-2022-05-04-0001 du 4 mai 2022, n°12-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 et n°12-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023 portant mises en demeure à 8