Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 013 du 07.01.26

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 013 du 07.01.26 Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 013 du 07.01.26)Thèmes du document : Énergies, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-013

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2026-01-05-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

modification du parc éolien de Lascombes, installation terrestre de

production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du

vent, sur le territoire de la commune de Broquiès (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-01-05-00006

Arrêté préfectoral complémentaire portant

modification du parc éolien de Lascombes,

installation terrestre de production d'électricité

à partir de l'énergie mécanique du vent, sur le

territoire de la commune de Broquiès

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-05-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du parc éolien de Lascombes, installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune 3PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 05 janvier 2026

portant modification du parc éolien de Lascombes, installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Broquiès

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité

utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre

de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties

financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant autorisation environnementale d’exploiter le parc

éolien de Lascombes, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du

vent, sur le territoire de la commune de Broquiès par la société Lascovent ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de

signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-03-31-00006 du 31 mars 2025 relatif à la prévention des

incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les

espaces exposés aux risques d’incendie de forêt ;

Vu la demande de modification et de prorogation du délai de mise en service du parc éolien de

Lascombes présentée par la société Lascovent dans son porter à connaissance du 23 octobre

2025 ;

Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;

Vu les pièces du dossier demandant la modification de protocole chantier ;

Vu le rapport en date du 11 décembre 2025 de la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire porté le 16 décembre 2025 à la connaissance

du demandeur ;

Vu le courriel de la société LASCOVENT en date du 18 décembre 2025 émettant des observations

sur le projet d’arrêté ;

Préfecture de l’Aveyron

BP 715-12007 Rodez Cedex

Tel. : 05 65 75 71 71

https://www.aveyron.gouv.fr/

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-05-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du parc éolien de Lascombes, installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune 4CONSIDÉRANT qu'en vertu du II. de l'article R.515-109 du code de l'environnement, le délai de mise en

service de l’autorisation environnementale peut être prorogé dans la limite d'un délai total de dix ans,

incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de

l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé

l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne

peut mettre en service son installation dans ce délai ;

CONSIDÉRANT que la date de mise à disposition du raccordement par ENEDIS, qui n’est pas

envisagée avant début 2028 selon la proposition technique et financière du gestionnaire acceptée par

la société Lascovent, constitue une raison indépendante de la volonté de l’exploitant ;

CONSIDÉRANT que le parc éolien, implanté en milieu agricole, se situe hors du champ d’application de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêts par le

débroussaillement (OLD – département de l’Aveyron) ;

CONSIDÉRANT qu’un seul poste de livraison sera utilisé sur les deux prévus initialement ;

CONSIDÉRANT que les modifications proposées n’ont pas d’impact significatif sur les volets

paysagers, physiques ou humains ainsi que sur la protection de la biodiversité ;

CONSIDÉRANT que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle de

l’autorisation environnementale au sens du I. de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations

classées pour la protection de l’environnement, des prescriptions complémentaires nécessaires au

respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peuvent être imposées par l’autorité

administrative, à l’occasion de modifications notables ;

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet

conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

— ARRÊTE —

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-05-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du parc éolien de Lascombes, installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune 5Article 1. Modifications de l’arrêté préfectoral d’autorisation

L’arrêté préfectoral d’autorisation du 20 juin 2024 susvisé est ainsi modifié :

1° Le tableau de l’article 3 du Titre I est remplacé par le tableau suivant : «

Installation

Coordonnées Lambert

RGF 93 Commune Parcelles cadastrales (section et numéro)

X Y

T1 675709 6327545

Broquiès

B1089, B1086, B1088

T2 675605 6327388 B1085, B1088

T3 675247 6327354 B27, B26

T4 675136 6327176 B9

Poste de livraison 675655 6327709 B32

».

2° Le tableau de l’article 1 du Titre II est remplacé par le tableau suivant :

«

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production

d’électricité à partir de l’énergie méca-

nique du vent et regroupant un ou plu-

sieurs aérogénérateurs :

1. Comprenant au moins un aérogénéra-

teur dont la hauteur du mât et de la na-

celle au-dessus du sol est supérieure ou

égale à 50 m

• Hauteur maximale des mâts

(avec nacelle) : 96,5 m

• Hauteur en bout de pale

maximale : 150 m

• Hauteur minimale de la garde

au sol : 32,5 m

• Puissance totale maximale

installée : 19,2 MW

• Nombre d’aérogénérateurs : 4

A

A : installation soumise à autorisation

».

3° A l’article 3.4.6 du Titre II, les mots « stock de sable et kits anti-pollution sur le site ; » sont supprimés.

4° L’article 4.1.2 du Titre II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.1.2

Un plan de bridage, qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de tous les aérogénérateurs du parc selon certains paramètres, est mis en œuvre. Lorsque les aérogénérateurs sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintient à l’arrêt dans toutes les conditions de vent. Le plan de bridage est déterminé par :

• une ou plusieurs périodes,

• pour chaque période une température et une vitesse de vent.

Ce bridage est opérationnel du 15 mars au 15 novembre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil, et s'effectue lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 10 °C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6,5 m/s.

La vitesse et la température sont mesurées à hauteur de nacelle. »

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-05-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du parc éolien de Lascombes, installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune 65° L’article 4.2.3.1 du Titre II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.2.3.1

Les éléments relatifs au niveau de performance et aux caractéristiques techniques du SDA sont fournis à l’inspection des installations classées deux mois avant la mise en service du SDA. »

6° Le premier alinéa de l’article 9.2 du Titre II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Défense extérieure contre l’incendie

• L’exploitant met en place une réserve d’eau de 60 m³ à proximité du parc et facilement accessible par les engins incendie.

• Un dispositif efficace de protection contre la foudre sera mis en place sur le site.

• Un débroussaillage soigneux (hors cultures) sera réalisé sur un rayon de 50 mètres minimum autour des installations et entretenu chaque année. »

7° L’annexe 2 est supprimée.

Article 2. Délai de mise en service

Le délai de mise en service du parc éolien de Lascombes, exploité par la société Lascovent, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028.

Article 3. Délais et voie de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l’article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours (www.telerecours.fr) :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

a. l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-51 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.

Article 4. Affichage et publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

1° Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Broquiès et

peut y être consultée ;

2° Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de Broquiès

pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Broquiès fera connaître, par procès verbal adressé à la préfecture de l’Aveyron, l’accomplissement de cette formalité.

3° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de quatre mois.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-05-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du parc éolien de Lascombes, installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune 7Article 5. Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection chargée des installations classées pour la protection de l’environnement et le maire de la commune de Broquiès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Lascovent dont le siège social est situé 330 rue du Mourelet, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon.

Fait à Rodez, le 05 janvier 2026

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

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