Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 023 du 12.01.26

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 023 du 12.01.26 Document publié le Lundi 12 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 023 du 12.01.26)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-023

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité eau et Forêt

12-2025-12-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral reconnaissant le droit

fondé en titre du moulin de Saint-Cambraire - communes de

Laguépie (82) et de Saint-André-de-Najac (12) (5 pages) Page 3

12-2026-01-12-00001 - Régulation administrative de sangliers par battue

administrative sur le territoire des communes de Millau et Creissels (3

pages) Page 9

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2025-12-30-00005

Arrêté inter-préfectoral reconnaissant le droit

fondé en titre du moulin de Saint-Cambraire

- communes de Laguépie (82) et de

Saint-André-de-Najac (12)

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral reconnaissant le droit fondé en titre du moulin de Saint-Cambraire 3Ex PREFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

E H

PRÉFÈTE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU TARN-ET-GARONNE DES TERRITOIRES DE L’AVEYRON Service Eau et Biodiversité Service biodiversité, eau et forêt Bureau Police de l’Eau Unité police de l’eau

Arrêté inter-préfectoral n° 82-2025-12-30-00005

reconnaissant le droit fondé en titre du moulin de Saint-Cambraire ----

Communes de Laguépie (82) et de Saint-André-de-Najac (12)

Le préfet de Tarn-et-Garonne, La préfète de l’Aveyron

Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-6, L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.511-1, L.511-4 et L.531-1 relatifs aux installations hydroélectriques relevant du régime d’autorisation environnementale ;

Vu la carte de Cassini, feuille n°17 Albi mentionnant le moulin de St Cambraire ;

Vu le répertoire des actes du notaire Villaris Jean-Pierre à Laguépie en Rouergue de 1693 à 1696 où figure un bail pour le moulin de Saint-Cambraire en 1694 ;

Vu le plan de nivellement de la partie de l’Aveyron entre les viaducs du Riols et des Cambettes (chemin fer de Toulouse à Capdenac) établi en 1921 et mis à jour en 1988 ;

Vu l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour Garonne ;

Vu l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionné au 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour Garonne ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 82-2025-08-18-00002 du 18 août 2025 fixant les listes prévues à l’article L.4242-2 (signalisation) et à l’article L.4242-3 (aménagements de franchissement) du code des transports des ouvrages en travers des cours d’eau pour assurer la circulation et la sécurité des engins nautiques non motorisés sur la rivière Aveyron entre Laguépie (PKH 894,6) et la confluence avec la rivière Tarn (PKH 1000) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n°82-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-01-02-00002 du 2 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de madame BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral reconnaissant le droit fondé en titre du moulin de Saint-Cambraire 4Vu la demande du 9 septembre 2024 de la société civile immobilière du moulin de Saint-Cambraire pour la reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Saint-Cambraire ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral transmis le 21 novembre 2025 à la SCI du moulin de Saint-Cambraire conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement ;

Considérant que la SCI de Saint-Cambraire n’a pas émis d’observations sur le projet d’arrêté préfectoral ;

Considérant que la présence sur la carte de Casssini et le bail de 1694 prouvent l’existence du moulin de Saint-Cambraire avant 1789 ;

Constatant que les ouvrages ne présentent pas un état de ruine et que la pérennité du droit d’eau ne peut être remise en cause à ce titre ;

Constatant que les caractéristiques actuelles des ouvrages sont inchangées et que par voie de conséquence la consistance légale du droit d’eau initial est inchangée ;

Considérant que les ouvrages fondés en titre sont réputés autorisés au titre de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 conformément aux dispositions de l’article L.214-6.II du code de l’environnement ;

Considérant que l’article L.214-18-1 du code de l’environnement qui dispensait les moulins à eau existants à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 et équipés par leurs propriétaires pour produire de l’électricité, des règles mentionnées au 2° de l’article L.214-17 a été abrogé le 10 mars 2023 ;

Considérant que le délai de 5 ans fixé à l’article L214-17 est échu depuis le 9 novembre 2018 ;

Considérant que ce délai de 5 ans ne peut pas être respecté puisque la dispense de soumission à ces dispositions prévue à l’article L214-18-1 a été abrogée le 10 mars 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu d’imposer un nouveau délai de mise en conformité avec l’obligation de continuité écologique ;

Considérant qu’il y a lieu de déterminer la consistance légale de ce droit fondé en titre, c’est-à-dire la hauteur de chute d’eau, le débit dérivé et par conséquent la puissance maximale brute fondés en titre ;

En ce qui concerne la hauteur de chute d’eau :

Considérant que

• la cote de la crête du barrage est de 156,90 m NGF (donnée issue du plan du Service de

Nivellement de la France en 1921 et mis à jour en 1988) ;

• la cote de restitution à la confluence du canal de fuite et du tronçon court-circuité est de

154,90 m NGF.

Considérant dès lors que la hauteur de chute légale de la chaussée peut être établie à 2 m.

En ce qui concerne le débit dérivé du moulin et la puissance maximale brute ;

Considérant que le débit dérivé et la puissance maximale brute (PMB) ne peuvent être qu’estimés et qu’aucun calcul ne peut être totalement exact ;

Considérant l’absence de données dans l’état statistique du 23 décembre 1921, basé sur des données réelles de 1820 ;

Considérant que la méthode de Ferrendier permet d’estimer la puissance maximale brute à 55 kW ;

Considérant qu’en appliquant la formule pour les orifices dénoyés issus du guide « Méthodologie de calcul du débit du droit d’eau fondé en titre » publié par IRSTEA en septembre 2007, au trois sections de contrôle, le débit cumulé obtenu est de 5 m³/s. Ainsi, pour la hauteur de chute de 2 m, la PMB peut être estimée à 98 kW.

Considérant que la puissance maximale brute fondée en titre peut être estimée entre 55 kW et 98 kW et qu’il y a lieu de retenir la valeur la mieux disante pour le réquérant soit 98 kW ;

2/5

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral reconnaissant le droit fondé en titre du moulin de Saint-Cambraire 5ARRÊTENT

Article 1 : Reconnaissance du droit d’eau et de l’existence légale des ouvrages

L’existence avant 1789 du moulin de Saint-Cambraire, situé en rive droite de l’Aveyron sur la commune de Laguépie, est reconnue. Cette reconnaissance permet à ce moulin de bénéficier d’un droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique valant autorisation au titre du code de l’environnement.

Article 2 : Rubriques de la nomenclature IOTA

Les installations, ouvrages, travaux ou activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Consistance Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

applicables

Date

autorisation

Durée

autorisation

1.2.1.0

Prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d'eau, dans sa

nappe d'accompagnement ou dans un plan

d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou

cette nappe

1° D'une capacité totale maximale supérieure

ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit

du cours d'eau

ou, à défaut, du débit global d'alimentation

du canal ou du plan d'eau (A) ;

Dérivation

pour

alimenter le

moulin

5 m³/s

A

Arrêté

ministériel du

11 septembre

2003

< 1789

Fondé en

titre

Illimitée

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, constituant

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont

et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;

Barrage

du moulin de

Saint-

Cambraire

Hauteur de

chute: 2,0 m

A

Arrêté

ministériel du

11 septembre

2015

< 1789

Fondé en

titre

Illimitée

Article 3 : consistance légale du droit fondé en titre rattaché au moulin de Saint- Cambraire

La consistance légale du droit fondé en titre du moulin de Saint-Cambraire, situé au lieu dit Saint- Cambraire à Laguépie (82250), en rive droite de l’Aveyron, s’établit à :

• Hauteur de chute fondée en titre : 2,0 m

• Débit dérivé maximal : 5 m³/s

• Puissance maximale brute : 98 kW

Le droit d’eau fondé en titre est un droit d’usage, qui a la nature d’un droit réel immobilier. Il ne constitue pas un droit de propriété.

Ce droit est rattaché au moulin de Saint-Cambraire, en rive droite. Il n’est pas transférable.

Article 4 : Fonctionnement de l’installation

Aucun usage de l’énergie hydraulique n’est mis en œuvre à la date du présent arrêté.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral reconnaissant le droit fondé en titre du moulin de Saint-Cambraire 6Article 5 : Remise en exploitation des installations utilisant la force motrice de l’eau

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de remise en service des installations utilisant la force motrice de l’eau.

La remise en service des installations utilisant la force motrice de l’eau est soumise à un porté à connaissance du préfet accompagné de toutes les appréciations utiles en application de l’article R.214-18-1 du code de l’environnement.

Article 6 : Débit réservé

En l’absence de fonctionnement des installations de dérivation de l’eau, le débit réservé n’est pas défini.

Article 7 : Continuité écologique : dispositifs de montaison et de dévalaison

L’Aveyron étant classé en Liste 1 et 2 de l’article L214-17 du code de l’environnement, la conformité vis-à- vis de la continuité écologique est obligatoire.

Article 7 - 1 dispositif de dévalaison

En l’absence de fonctionnement de la turbine à des fins d’usage de la force hydraulique, le bénéficiaire n’est pas tenu d’établir un dispositif destiné à éviter la dévalaison des poissons à travers la turbine.

Article 7 - 2 : dispositif de montaison

Un dispositif de montaison devra être mis en place avant le 31 décembre 2027. L’exploitant devra transmettre au préfet (bureau police de l’eau) une étude technique relative à la mise en place de ce dispositif sous un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 8 : Continuité de navigation et signalisation

Article 8 - 1 : continuité de navigation des embarcations non motorisés Une brèche permet actuellement la continuité de navigation. La réparation de la brèche est soumise à la mise en place d’une glissière à canoës pour assurer un niveau de continuité de navigation équivalent avant la réparation conformément à l’arrêté inter-préfectoral n° 82-2025-08-18-00002 du 18 août 2025.

Article 8 - 2 : signalisation

Une signalisation adaptée est mise en place conformément à l’arrêté inter-préfectoral n° 82-2025-08- 18-00002 du 18 août 2025.

Article 9 : délais et voies de recours

Recours contentieux :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le recours doit être formulé auprès du tribunal administratif de TOULOUSE :

• par courrier : Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse.

• Par la voie de l’application Télérecours : http://telerecours.fr:

4/5

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral reconnaissant le droit fondé en titre du moulin de Saint-Cambraire 7Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui- ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.

Recours administratifs :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. Cette notification est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Article 10 : Publication et information des tiers

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

1. Une copie de l'arrêté est déposée aux mairies de Laguépie et de Saint-André-de-Najac et peut y être consultée ;

2. Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Laguépie et de Saint-André-de-Najac et pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;

3. L'arrêté est inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures du Tarn-et-Garonne et de l’Aveyron et publié sur le site internet des préfectures de l’Aveyron et de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 11 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron et de Tarn-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes de Laguépie et de Saint-André-de-Najac et à la SCI du Moulin de Saint-Cambraire.

A Montauban, le 30 Décembre 2025 A RODEZ, le 30 Décembre 2025

Le préfet, La préfète, Par délégation Par délégation

Signé Signé

Le directeur départemental des territoires La directrice départementale des territoires

François DUQUESNES Elisabeth BIGET-BREDIF

5/5

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral reconnaissant le droit fondé en titre du moulin de Saint-Cambraire 8Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2026-01-12-00001

Régulation administrative de sangliers par battue

administrative sur le territoire des communes de

Millau et Creissels

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-01-12-00001 - Régulation administrative de sangliers par battue administrative sur le territoire des communes de Millau et Creissels 9E 3 PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026

Régulation administrative de sangliers par Battue administrative sur le territoire des communes de Millau et Creissels.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié par l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2025 portant subdélégation de signature de madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

VU la demande en date du 06 janvier 2026 de madame Emmanuelle GAZEL, Maire sur la commune de Millau ;

VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par des sangliers sur la commune de MILLAU et les risques à la circulation publique ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de réguler la population de sangliers au regard de dégâts qui mettent en péril la préservation des intérêts agricoles, les propriétés privées et le domaine public ;

CONSIDÉRANT que les secteurs impactés par la battue sont limitrophes à la commune de Creissels ;

CONSIDÉRANT les constatations de dégâts du 20 décembre 2025 effectuées par monsieur Jean-David BALARD, lieutenant de louveterie du secteur ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre en œuvre toutes mesures et moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité de la population durant l’opération de régulation administrative.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron.

– A R R E T E -

Article 1er

Monsieur Jean-David BALARD, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser une opération de

destruction par Battue administrative de sangliers sur le territoire des communes de Millau et Creissels

à compter du 12 janvier 2026, et jusqu’au jeudi 12 février 2026 inclus.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-01-12-00001 - Régulation administrative de sangliers par battue administrative sur le territoire des communes de Millau et Creissels 10Le louvetier désigné à l’alinéa précédent pourra en cas de besoin, se faire assister par les lieutenants de louveterie de son choix pour la mise en œuvre de ces opérations. Il pourra en outre utiliser tout moyen mis à sa disposition, dont des lunettes à visée thermique ou nocturne, afin d’assurer la sécurité des riverains sur la voie publique et des participants à l’opération. L’utilisation de dispositifs de repérage et de visée utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie.

Durant la battue, le louvetier est autorisé à requérir l’assistance des forces de l’ordre et des participants autorisés afin de bloquer provisoirement les voies de circulation publiques et privées. L’intéruption de circulation devra être signalée et balisée et libérés dès que possible ou sur ordre des forces de l’ordre.

Article 2

Le lieutenant de louveterie devra faire connaître aux forces de l’ordre ainsi qu’au(x) maire(s) concerné(s), aux agents de l’office français de la biodiversité (OFB) et, dans la mesure du possible, aux principaux détenteurs du droit de chasse ainsi qu’à leurs gardes, la date, l’heure et le lieu de l’opération.

Article 3

Ne pourront prendre part à ces interventions comme tireurs que les chasseurs titulaires du permis de chasser visé et validé, retenus par le(s) louvetier(s). Les chasseurs ayant fait l’objet d’une sanction pour délit de chasse durant l'année précédente ou l’année en cours ne pourront participer à ces tirs.

Article 4

La venaison prélevée pourra être répartie entre le(s) propriétaire(s) victime(s) des dégâts et les participants. A charge pour les récipiendaires de faire procéder à l’inspection sanitaire obligatoire du gibier.

Article 5

Le lieutenant de louveterie devra faire parvenir un compte-rendu de l’intervention auprès de la directrice départementale des territoires.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le louvetier désigné à l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au :

- Colonel commandant le groupement de gendarmerie à Rodez,

- Commandant de la Police Nationale de Millau,

- Chef d’agence territoriale de l’office national des forêts,

- Chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,

- Maire de la commune de Millau,

- Président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 12 janvier 2026

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

SIGNÉ

Martine ESTIVALS

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-01-12-00001 - Régulation administrative de sangliers par battue administrative sur le territoire des communes de Millau et Creissels 11Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-01-12-00001 - Régulation administrative de sangliers par battue administrative sur le territoire des communes de Millau et Creissels 12