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Procès Verbal - PV du 11 04 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Friesenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 04 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
| U COMMUNE DE FRIESENHEIM
wma PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AVRIL 2023
Le conseil municipal de la commune de FRIESENHEIM, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour et adressée avant la présente séance, s'est réuni en séance ordinaire publique, le mardi 11 avril 2023 à 19 h 30, dans la salle de la mairie sous la présidence de monsieur le maire, René EGGERMANN.
Date de la convocation : 3 avril 2023.
Membres présents :
Mesdames et messieurs Maurice SCHUHLER, Pascal RUMBERGER, Eric VAUTRIN, Edith THURNER, Eric FRITSCH, Céline SCHNEIDER, Jérémie OBERLE, Jean-Frédéric FRITSCH, Mireille ENGEL, Béatrice ROUSSOTTE, Raphaël KLUMB, Mathias KLUMB, Cathy MARTIN, Philippe EHRMANTRAUT.
Assiste : Madame Frédérique THIETRY, secrétaire de mairie.
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ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance.
Approbation et signature du procès-verbal du 2 mars 2023.
Renouvellement des baux de chasse pour la période 2024 — 2033 :
a) constitution et désignation des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C) ;
b) répartition du produit de la location de la chasse communale.
Choix de l'entreprise pour le renouvellement de l'aire de jeux.
Présentation et validation de l'étude de projet global comprenant la réalisation d'un nouvel
atelier communal.
Choix de l'architecte pour le projet d'atelier communal.
Approbation du contrat de territoire Centre Alsace avec la Collectivité Européenne d'Alsace.
Centre de gestion : adoption de l'accord collectif local sur le télétravail.
Vote des taux d'imposition de la fiscalité directe locale 2023.
10. Approbation du budget primitif 2023.
11. Autorisation accordée à l'exécutif pour réaliser des virements de crédits dans le cadre de la fongibilité des crédits.
12. Demande de subvention de l'école de Friesenheim : prise en charge des frais de transport de la sortie scolaire du 23 mai 2023.
13. Divers et informations. | 1. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE |
Le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire :
DESIGNE monsieur Raphaël KLUMB comme secrétaire de séance.
Approuvé à l'unanimité.
Monsieur Raphaël KLUMB procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.
| 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 MARS 2023 |
Le procès-verbal de de la séance du 2 mars 2023, affiché et adressé à chaque conseiller est approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents.
3. RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE POUR LA PÉRIODE 2024 - 2033
a) Constitution et désignation des membres de la Commission _Consultative Communale de la Chasse (4C)
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.
Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l'Environnement,
Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- décide de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse ;
- désigne :
monsieur le maire, président de la 4C,
messieurs Pascal RUMBERGER, adjoint au maire et Philippe EHRMANTRAUT, conseiller municipal, en qualité de représentants de la commune.
-décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d'adjudication publique ou d'appel d'offres.
Adopté à l'unanimité.
b) Répartition du produit de la location de la chasse communale
Monsieur le maire informe l'assemblée délibérante que la procédure administrative prévoit de consulter en amont les propriétaires fonciers sur le mode de répartition du produit de la location de la chasse communale, il stipule que le produit de la location de chasse est acquis à la commune
2 si deux tiers au moins des propriétaires possédant au moins deux tiers des terrains chassables en décident ainsi.
Lorsque le produit de la chasse est acquis à la commune, celle-ci devra affectée une partie de ces fonds au paiement des cotisations de la caisse d'assurance accidents agricole.
Toutefois, la commune n'est pas tenue de procéder à la consultation des propriétaires fonciers lorsqu'elle décide par délibération du conseil municipal, de renoncer au produit de la chasse.
Les deux dernières périodes de location des baux de chasse avaient, après consultation, finalisée la distribution du produit de la chasse aux propriétaires.
Monsieur le maire propose donc de :
- renoncer à la consultation des propriétaires fonciers,
- de maintenir sur le ban communal la répartition du produit de la location de chasse entre les différents propriétaires, au prorata de la superficie de leurs terrains.
Le conseil municipal,
entendu l'exposé qui précède ; et après en avoir délibéré, décide :
- de renoncer à la consultation des propriétaires fonciers,
- de maintenir sur le ban communal la répartition du produit de la location de chasse entre les différents propriétaires, au prorata de la superficie de leurs terrains.
Adopté à l'unanimité.
| 4, CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LE RENOUVELLEMENT DE L'AIRE DE JEUX |
Monsieur l'adjoint, Eric VAUTRIN rappelle que lors de la séance du 26 janvier 2023, le conseil
municipal avait validé le projet de remplacement de la structure de l'aire de jeux pour enfants,
d'un jeu ressort et l'ajout d’une pyramide.
Dans ce but, quatre entreprises ont été consultées, trois ont répondu et adressé en mairie, un projet et un devis :
- Vivaparc d'ERSTEIN 76 863,00 € TTC sans clôture.
- EPSL LINGOLSHEIM72 72 744,90 € TTC avec clôture et deux bancs dont pose.
- HUSSON LAPOUTROIE & 57 568,28 € TTC dont clôture et quatre bancs mais sans pose,
TCB HILSENHEIM celle-ci serait faite en régie.
Après étude et délibération, le conseil municipal décide :
- de retenir les devis de la société HUSSON & TCB pour un montant de 57 568,28 € TIC ;
- d'autoriser monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
- dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2023 au compte 2158.
Adopté à l'unanimité. La question se pose également sur le devenir des équipements de l'aire de jeux actuelle, deux possibilités sont retenues, soit la destruction ou soit la vente de ces biens.
Après réflexion,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide de mettre en vente les équipements de l'aire de jeux actuelle.
Après information de la population et lors d'une séance ultérieure, le conseil décidera de l'attribution et vente du matériel.
| 5. PRÉSENTATION ET VALIDATION DE L'ÉTUDE DU PROJET GLOBAL COMPRENANT LA RÉALISATION D'UN NOUVEL ATELIER COMMUNAL
Monsieur l’adjoint, Maurice SCHUHLER présente à l'assemblée l'étude du projet global comprenant la réalisation d'un nouvel atelier communal étudié en commission.
Il explique que le projet global éventuel est prévu en trois étapes.
Dans un premier temps, la création d'un nouvel atelier communal car l'atelier actuel est devenu trop exiguë, le rangement et l'utilisation du matériel roulant notamment devient fastidieux et
chronophage et engendre des risques pour le personnel durant les manipulations.
Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé entre 280 000 € et 300 000 €, le nouvel atelier
communal sera situé à côté de la salle polyvalente.
La libération de l'atelier actuel permettrait, dans un deuxième temps, de transformer le bâtiment
en maison des associations permettant le stockage, entre autres, du matériel de l’amicale des
sapeurs-pompiers et favorisant la vie associative.
Et dans un troisième temps, la commune pourrait transformer le bâtiment des sapeurs-pompiers
en salle de mariage, celle-ci pourrait également être utilisée lors des réunions du conseil municipal, lors de fêtes communales et en secrétariat temporaire. Ce projet favoriserait la participation aux cérémonies et l'accès aux personnes à mobilité réduite. Il permettrait de ne pas engager des transformations coûteuses et impactant du bâtiment de la mairie.
La chronologie prévisionnelle, sous réserve des validations successives nécessaires, se décline
comme suit :
2024/25 : création du nouvel atelier.
2026/27 : création de la maison des associations.
2027/28 : réhabilitation du bâtiment des pompiers.
Le projet global profiterait directement à la population, il s'agit d’un projet à long terme qui
impacterait également la prochaine mandature.
La 1 phase du projet de réalisation d'un nouvel atelier communal consiste à lancer l'étude et choisir un architecte pour consulter les entreprises.
La 2° phase est l'analyse des devis et la validation du projet par le conseil municipal.
Une présentation du projet d'un nouvel atelier communal est faite à l'assemblée. Celui-ci sera constitué de :
+ 4 travées de 6 m (24 x 12 = 280 m2)
+ Hauteur 5 m à la gouttière => mezzanine de 162 m2 possible
* Toiture 2 pans
+ 1 travée pour bureau, sanitaires et atelier
+ __3 travées avec portes sectionnelles
* Structure métallique avec bardage et toiture bac acier
Si ce projet est validé par le conseil municipal, il devra encore être affiné avec un architecte.
Après débat,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- Valide le projet global et autorise le lancement de l'étude d’un nouvel atelier communal.
6, CHOIX DE L’'ARCHITECTE POUR LE PROJET D'ATELIER COMMUNAL
Monsieur Maurice SCHUHLER informe les conseillers qu'il est nécessaire de faire appel à un architecte pour la réalisation de plans détaillés du nouvel atelier communal afin de pouvoir consulter les entreprises et déterminer le coût des travaux.
A ce titre, une consultation a été réalisée auprès de plusieurs architectes pour l'établissement de devis :
e ARSLAN architecture - URSCHENHEIM
“Demande de permis et esquisses = 5 000 € HT.
Ÿ Si mission complète : PC — métrés et appel d'offres, suivi du chantier = 6 % montant travaux HT.
e CABINET D'ARCHITECTURE FISCHER Rémy - OBENHEIM
Etude et relevés sur place des niveaux, établissement des plans et DP : 4 800 € HT. Y”_ Pas de suivi de chantier mais conseil possible.
La commission bâtiments communaux - urbanisme propose de retenir l'offre de prix de monsieur Rémy FISCHER pour un montant de 4 800 € HT. Le suivi des travaux sera réalisé par les élus.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
décide, à l'unanimité :
- de retenir l'offre de monsieur Rémy FISCHER pour un montant de 4 800 € HT pour la réalisation des plans détaillés pour le nouveau atelier communal.
- autorise monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires y afférents. 7. APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d'Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du Territoire Centre Alsace, sur la période 2022-2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d'Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d'enjeux porteurs de développement en matière d'attractivité, d'environnement et écologie et de cohésion sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires
pragmatiques qui mobilisent des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d'Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 ME sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d'Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Centre Alsace :
Enjeu attractivité : conforter l'économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du
territoire.
-__Moderniser, diversifier et valoriser l'offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale pour
offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs
attentes et qui permettent de conserver l'image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;
- renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD) pour
permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entreprises
tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce...).
Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie positive.
- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de
loisirs ;
-__ favoriser la production d'énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un accès
à une énergie à coût maitrisé.
Enjeu cohésion sociale : renforcer l'attractivité résidentielle en développant l'offre de services aux habitants.
-__ Développer l'offre de services en faveur des séniors pour faire face à l'enjeu du vieillissement
de la population et du grand âge ;
- accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens
(périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens...) afin de permettre leur
épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.
Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d'Attractivité Alsace, Fonds d'innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l'adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d'une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.
Au regard de ces éléments, je vous propose d'adopter le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Centre Alsace et de m'autoriser à le signer. Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l'accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Centre Alsace, adopté par la Collectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant l'intérêt pour la commune de s'engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,
- approuve le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Centre Alsace pour la
période 2022-2025, tel que joint en annexe,
Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
e La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :
Enjeu attractivité: conforter l'économie touristique, culturelle et les centralités, atouts
majeurs du territoire.
Moderniser, diversifier et valoriser l'offre touristique, culturelle, de loisirs et
patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité,
qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l'image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;
renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD)
pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et
aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière
de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce...).
Enjeu_ environnement et écologie: repenser les mobilités et tendre vers un territoire
durable et à énergie positive.
Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux
mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;
favoriser la production d'énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants
un accès à une énergie à coût maitrisé.
Enjeu cohésion sociale: renforcer l'attractivité résidentielle en développant l'offre de services aux habitants.
Développer l'offre de services en faveur des séniors pour faire face à l'enjeu du
vieillissement de la population et du grand âge ;
accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des
collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens...) afin de
permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale. e L'instauration d'une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
+ la co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace,
e la possibilité d'un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux
et objectifs précités.
- autorise monsieur le maire à signer le contrat précité,
- charge monsieur le maire de mettre en œuvre la présente délibération.
8. CDG : ADOPTION ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'accord collectif national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, négocié et signé à l'unanimité le 13 juillet 2021 par les organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, publié au Journal officiel le 3 avril 2022 ;
Vu l'accord collectif local relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les collectivités et leurs établissements de moins de 50 agents relevant du comité technique (CST) placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin, négocié et signé le 16 novembre 2022 par les organisations syndicales représentatives, publié le 2 mars 2023 ;
Considérant que le télétravail s'est particulièrement répandu au sein de la fonction publique au cours des cinq dernières années avec une accélération inédite à partir de l'année 2020 marquée par le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 ;
Considérant que, devant la nécessité et l'urgence de sécurité et de santé, certains agents ont été placés, de fait, en télétravail en dehors de tout cadre règlementaire, soulevant ainsi des questions nouvelles tant juridiques qu'opérationnelles ;
Considérant la nécessité de réexaminer plus largement la place de cette modalité de travail parmi d'autres, d'interroger l'organisation du travail dans la fonction publique au regard notamment de la continuité des services publics, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, et des nouveaux enjeux sociétaux (impact environnemental, territorial, attractivité du secteur public), le Gouvernement a choisi de privilégier la voie du dialogue social tel qu'issue de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique pour redéfinir un nouveau cadre réglementaire sur le télétravail qui soit à la fois commun aux trois versants de la fonction publique et particulier à chaque fonction publique ;
Considérant l'accord collectif inter-fonctions publiques approuvé à l'unanimité le 13 juillet 2021 par l'ensemble des syndicats et des employeurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, lequel impose à tous les employeurs publics d'engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d'un accord relatif au télétravail qui déclinera l'accord pris au niveau national ;
Considérant, l'ouverture des négociations le 24 novembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives disposant d'au moins un siège au comité technique placé auprès du centre de gestion du Bas-Rhin et l'accord qui en est issu le 16 novembre 2022 ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
d'adopter l'accord collectif sur le télétravail signé à l'unanimité par les organisations syndicales représentatives le 16 novembre 2022 ;
d'instaurer le télétravail dans le respect des dispositions réglementaires du décret du 11 février 2016 suscité et de l'accord collectif du 16 novembre 2022 ;
Monsieur le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Pour les membres du conseil, le délai de deux mois court à compter de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée.
Adopté à l'unanimité,
9. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2023
Monsieur le maire informe l'assemblée de l'état de notification de la fiscalité directe locale
réceptionné pour 2023.
Par délibération du 12 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
TAXE Taux 2022
Taxe foncière (bâti) - TFPB 18,98 %
Taxe foncière (non bâti) - TFPNB 28,54
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les maintenir à :
TAXE Taux 2023
Taxe d'habitation sur les 14,46 %
résidences secondaires
Taxe foncière (bâti) - TFPB 18,98 %
Taxe foncière (non bâti) - TFPNB 28,54
Adopté à l'unanimité. | 10. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 |
Monsieur le maire soumet à l'assemblée le budget primitif 2023, arrêté lors de la réunion de préparation budgétaire de la commission des finances du 24 mars et qui se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT 503 300,45 € 403 300,45 € BUDGET
+ + +
RESTE À RÉALISER (R.AR.) DE
REPORIS L'EXERCICE PRÉCÉDENT 0 0
002 RÉSULTAT DE . Do oo €
FONCTIONNEMENT REPORTÉ
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (résultat + 503 300,45 € 503 300,45 € crédits votés)
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT 313 282,81 € 175 835,38 € BUDGET (y compris le compte 1068)
+ + +
RESTE A RÉALISER (R.AR.) DE
on L'EXERCICE PRECEDENT 0 0
001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA ô 137 44743 € SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (R.AR. + 313 282,81 € 313 282,81 € résultat + crédits votés)
TOTAL DU BUDGET 816 583,26 € 816 583,26 €
Le conseil municipal, après délibération,
vu la commission des finances du 27 mars 2023,
vu le projet de budget primitif 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve le budget primitif 2023 arrêté comme suit :
e au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
e au niveau du chapitre pour la section d'investissement. Dépenses Recettes |
Section de fonctionnement 503 300,45 € 503 300,45 €
Section d'investissement 313 282,81 € 313 282,81 €
Adopté à l'unanimité.
11. AUTORISATION ACCORDÉE A L'EXÉCUTIF POUR REALISER DES VIREMENTS DE CREDITS DANS LE CADRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, qui doit être transmise au représentant de l'État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable.
L'exécutif de l'entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.
Vu la délibération du 24 février 2022 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à :
- pour l'exercice 2023 procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;
- signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire d’Erstein pour mise en œuvre.
Adopté à l'unanimité,
12. DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ÉCOLE DE FRIESENHEIM : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA SORTIE SCOLAIRE DU 23 MAI 2023.
Monsieur le maire fait part à l'assemblée de la demande formulée par l'école de Friesenheim qui sollicite une subvention quant à la prise en charge des frais de transport pour les deux classes de l'école de Friesenheim pour leur sortie à Strasbourg, au Vaisseau, le 23 mai 2023. Le devis de la société d’autocars Striebig Kéolis de Molsheim s'élève à 374 € TTC.
11 Le conseil municipal, après délibération, décide :
d'approuver la prise en charge de frais de transport pour les deux classes de l’école de Friesenheim, d'un montant de 374 € TTC.
-__d'imputer cette dépense sur le compte 65748 — autres personnes de droit privé du budget primitif 2023.
Adopté à l'unanimité.
| 13. DIVERS ET INFORMATIONS |
a) Urbanisme
Déclarations préalables
Isolation et crépi pour l'ensemble de Clément . | Favorable la maison - 4 rue Neuve à 13/01/2023|31/01/2023 2 KOEBERLE FRIESENHEIM avec réserve
Sébastien Remplacement des fenêtres - 15 MEYER rue du Fond à FRIESENHEIM 17/02/2023|20/02/2023| Favorable
Alain Pose de panneaux photovoltaïques
GERBER en surimposition - chemin rural du |23/02/2023103/04/2023| Favorable Schlaegel à ZELSHEIM
Remplacement tuiles, fenêtres,
Mike LOKY |portail et crépi façade, - 11 rue du |23/02/2023103/04/2023| Favorable Fond à FRIESENHEIM
Pose de panneaux photovoltaïques
Ho en surimposition - 13 rue de la 23/02/2023|16/03/2023| Favorable chapelle à ZELSHEIM
Olivier Pose de panneaux photovoltaïques
MAYER en surimposition - 13 rue de la 23/02/2023|\16/03/2023| Favorable chapelle à ZELSHEIM
b) Factures d'investissement
Monsieur le maire porte à la connaissance de l'assemblée, la facture imputée à la section d'investissement :
-__ Signalest — Rhinau : 1 067,40 € TTC — Panneau « villes et villages fleuris — 1 fleur » et 5
panneaux d'accueil dans le village.
c) Aménagement NEUNKIRCH
Monsieur le maire informe l'assemblée que la croix située au cimetière de NEUNKIRCH, sur le terrain communal est très délabrée. Il propose de réaménager cette partie du terrain pour le rendre plus agréable en ôtant cette croix ainsi que deux cyprès.
Lors de l'assemblée générale de l’associations des amis du pèlerinage de NEUNKIRCH, le 20 avril, le projet sera présenté par un adjoint.
12 d) Offre d'emploi - mise en ligne sur le site du CDG
Monsieur le maire informe l'assemblée que pour le renouvellement du contrat de monsieur Bernard WINTZ, il est nécessaire pour un aspect réglementaire, de publier une offre d'emploi pour ce poste sur le site du centre de gestion 67.
e) Opération Oschterputz
15 personnes sont actuellement inscrites pour participer à l'opération Oschertputz qui aura lieu, samedi 15 avril 2023. Monsieur le maire fait un tour de table pour connaître les conseillers présents lors de cette opération.
Rendez-vous est donné à 8 h 30 devant la mairie.
Madame l'adjointe Edith Thurner commandera le nécessaire pour le verre de l'amitié qui clôturera cette activité.
f) Prochaines réunions
- Réunion maire/adijoints : 24 avril à 20h00.
- Réunion du conseil municipal : 25 mai 2023 à 20 h 15.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, monsieur le maire lève la séance à 21 h 35.
Le secrétaire de séance,
Raphaël KLUMB
Le maire,
René EGGERMANN
BL
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