Procès Verbal - PV du 07 07 2020 2

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Procès Verbal - PV du 07 07 2020 2 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Friesenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07 07 2020 2)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Fiscalité, COMMUNE DE FRIESENHEIM

SEANCE DU 7 JUILLET 2020

Le conseil municipal de la commune de FRIESENHEIM, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée avant la présente séance, s'est réuni en séance ordinaire publique, le 7 juillet deux mil vingt, à vingt heures quinze minutes, dans la salle de la mairie sous la présidence de monsieur René EGGERMANN, maire.

Le quorum est atteint et la séance est ouverte à 20h15.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents à l'ouverture de la séance : 11

Excusée avec procuration :

Madame Céline SCHNEIDER donne pouvoir à monsieur Maurice SCHUHLER

Excusés :

Monsieur Eric FRITSCH

Madame Mireille ENGEL

Madame Cathy MARTIN

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 4 juin 2020

2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

3. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020

4. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES ANNEE 2020

5. AIDE FINANCIERE DU CONSEIL DE FABRIQUE POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’ORGUE DE L'EGLISE SAINT NICOLAS

6. CONVENTION RPI (REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL) FRIESENHEIM-WITTERNHEIM — DIRECTION UNIQUE

7. REVISION DE LA REDEVANCE DU GRAVIER

8. REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX

9. ACHAT PHOTOCOPIEURS MAIRIE + ECOLE — ORDINATEURS -— MOBILIER MAIRIE

10. DESIGNATION DES DELEGUES AUX INSTANCES DU SDEA

11. CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1" classe

12. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1°" classe

13. DIVERS ET COMMUNICATIONSMonsieur le maire propose au conseil municipal d'ajouter un point à l’ordre du jour du conseil municipal, point n° 13 — Extension de réseaux électriques à ZELSHEIM, et de reporter le point existant n° 13 (divers et communications) au point n° 14. Le conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL de la séance du 4 juin 2020

Le procès-verbal des délibérations de la séance du 4 juin 2020, affiché et adressé à chaque conseiller est approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents.

2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L.2541-6 pour les conseils municipaux des communes d'Alsace-Moselle, le conseil municipal, désigne, madame Frédérique THIETRY, secrétaire de mairie, en tant que secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE.

3. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2020

Le budget primitif de l'exercice 2020 qui intègre d’une part, les restes à réaliser et d'autre part, les résultats reportés de l'exercice 2019 s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses Recettes

” Section de fonctionnement 486 749.09 € 486 749.09 €

” Section d'investissement 266 749.56 € 266 749.56 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote le budget primitif de l'exercice 2020, présenté par monsieur le maire.

ADOPTE A L'UNAMITE.

4. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES ANNEE 2020

Dans le cadre de l'élaboration du budget 2020, le conseil municipal a examiné en détail l'ensemble des subventions versées en 2019 aux associations locales et caritatives et décide de les reconduire pour l’année 2020.

Voici en détail les montants alloués au titre de l’année 2020 :

- Afrikarité Alsace 100 € - Amicale des sapeurs pompiers de Friesenheim 305 € - Association des Amis du Pèlerinage de Neunkirch 80 € -__ Association Sportive Diebolsheim — Friesenheim 750 € - Banque alimentaire du Bas-Rhin 50 € - Chorale union Sainte Cécile 200 € - La prévention routière 25 € - Le souvenir français 50 € - Association des Amis du Mémorial de l'Alsace Moselle 50 € - Association des myopathes de France 15 € -_ Association des scléroses en plaque 15 € - Ligue nationale contre le cancer 15 € - Centre de formation et de culture 25 €- Société d'Histoire des quatre cantons 50 € - Culture & Bilinguisme 50 € - Association les vieux branchés 50 €

Total 1 830 €

+ subvention exceptionnelle de 2 000 € pour le conseil de fabrique relative à la réparation de l'orgue (ce point avait été approuvé lors de la séance du 21 mai 2019).

Montant total à prévoir au budget 2020 : 3 830 €

ADOPTE PAR 11 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION

5. AIDE FINANCIERE DU CONSEIL DE FABRIQUE POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’'ORGUE DE L'EGLISE SAINT NICOLAS

Par délibération du 21 mai 2019, le conseil municipal avait accepté de procéder aux travaux de rénovation de l'église, le devis avait été établi par la Manufacture d'Orgues MUHLEISEN d'ESCHAU pour un montant de 7 342 € HT soit 8 810.40 € TTC.

Le conseil de fabrique a proposé de prendre en charge le montant HT de cette facture. Cette aide financière doit être considérée comme une subvention versée à la commune. Il est donc demandé aux conseillers, d'accepter cette subvention.

APPROUVE A L'UNANIMITE.

6. CONVENTION RPI (REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL) FRIESENHEIM- WITTERNHEIM -— DIRECTION UNIQUE

Monsieur le maire présente aux conseillers municipaux, le projet de convention transmis à l'inspection de l'éducation nationale d’Erstein, pour avis.

Les termes soulignés seront éventuellement modifiés.

Convention relative au fonctionnement

du RPI WITTERNHEIM - FRIESENHEIM

Article 1 : Création de l’école intercommunale

Entre les soussignés,

Philippe BRAUN, Maire de la Commune de Witternheim

René EGGERMANN, Maire de la Commune de Friesenheim Toutes les parties étant particulièrement autorisées à intervenir par leurs Conseils Municipaux respectifs, il est convenu ce qui suit :

Les écoles de Friesenheim et de Witternheim fusionneront administrativement à compter du 1° septembre 2020.

Le fonctionnement restera le même que précédemment :

- L'école de Friesenheim accueille deux classes regroupant les élèves de maternelle et de CP. - L'école de Witternheim accueille deux classes regroupant les élèves du CE1 au CM2. La répartition pédagogique est du seul ressort de l'équipe éducative. Toute modification du fonctionnement de l'école intercommunale devra être soumise à l'accord de la Commission d'Entente Intercommunale (voir article 2). Les évolutions souhaitées feront l'objet d'un avenant à la présente convention.Article 2 : Commission d'Entente Intercommunale

Une Commission d'Entente Intercommunale est mise en place. Elle est constituée pour chaque commune du Maire ou de son représentant et d’un élu chargé des affaires scolaires, ainsi que d'un représentant des parents d'élèves désigné par ses pairs, du directeur ou de la directrice d'école et d'un.e enseignant.e.

Elle a pour vocation d'aborder la gestion du R.P.I. et se réunira au moins une fois par an. Il appartient à la Commission d'Entente Intercommunale d'inviter toute personne extérieure pour consultation si nécessaire.

Les réunions de la Commission d'Entente Intercommunale se dérouleront en alternance dans les deux communes.

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande de deux de ses membres.

Article 3 : Responsabilité

Chaque école reste sous la responsabilité directe du maire.

Le R.P.. Friesenheim-Witternheim sera dirigé par une seule directrice, administrativement rattachée à l’école de Witternheim. Elle pourra se rendre, en cas de besoin, à l'école de Friesenheim où elle disposera d'un espace de travail.

Article 4 : Transport scolaire

Les déplacements d'élèves nécessitent un transport qui est assuré par les services la région Grand-Est selon des modalités spécifiées chaque année au moment de la rentrée.

Article 5 : Charges de personnel

Les ATSEM et les accompagnateurs de bus sont rémunérés par leur commune de rattachement.

Article 6 : Charges d'investissement et de fonctionnement

Chaque commune reste responsable des investissements et du fonctionnement de son école (locaux, mobilier, équipement....).

Les frais relevant de la direction seront partagés pour moitié entre les deux communes.

Article 7 : Frais liés à la scolarité

Les petites fournitures, le matériel pédagogique et les sorties à la journée (transport...) seront prises en charge par chaque commune pour son école.

Lorsqu'une sortie plus onéreuse sera organisée par une école (classe de découverte...), les deux communes participeront pour moitié à son financement.

Article 8 : Conseil d'école

Les deux écoles ne constitueront qu'un seul conseil d'école, présidé par la directrice.

Article 9 : Validité de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1° septembre 2020. Elle est conclue pour une durée illimitée.Si une commune souhaite sortir du R.P.I. et/ou de l’intercommunalité scolaire, elle s'engage à en avertir les différents partenaires avant le 31 décembre pour une application à la rentrée suivante.

Pour tout ce qui n'a pas été prévu à la présente convention, il sera fait application des textes législatifs et réglementaires en vigueur. En cas de litige, il sera fait appel à l'arbitrage de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin.

Ce point est reporté dans l’attente d'éléments complémentaires.

7. REVISION DE LA REDEVANCE DU GRAVIER

Monsieur le maire communique à l'assemblée les nouveaux indices utilisés dans le cadre de la révision des redevances du gravier. Le montant minimum est révisé chaque année sur la base de l'indice du coût du gravier publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture Le prix de la tonne de gravier est indexé sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).

Pour 2020, le prix moyen à prendre en compte pour l'indexation du montant minimum est 7.45 € par rapport au prix moyen de 7.42 € en 2018, ce qui porte la redevance minimum à 33 764.45 € (33 628,49 € x 7,45 € : 7,42 € = 33 764,45 €) soit une augmentation de 135,96 € (+ 0.40430 %)

Pour 2019, le coefficient multiplicateur applicable par rapport à 2018 pour l'indexation du prix de la tonne de gravier est de + 1,40 %, ce qui porte la redevance de la tonne de gravier extrait à 0,4087 € (0,4031 € x 104.54 : 103.09 = 0,4087 €).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

“ charge monsieur le maire de communiquer les nouveaux montants des redevances à la Société les Gravières Rhénanes,

“ autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

8. REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX - Appartements au Presbvytère

Monsieur le maire informe l'assemblée que les loyers des appartements situés au Presbytère sont réactualisés au 1°’ juillet en fonction de l'indice de Référence des Loyers (IRL), sur la base de l'indice du 2°" trimestre. Le nouvel indice publié par l'INSEE correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. La révision des loyers des appartements du Presbytère est calculée comme suit : Loyer actuel x IRL* du 2°" trimestre 2019

IRL* du 2°" trimestre 2018

(* Indice de référence des Loyers)

Appartement au 1% étage

501.24 € x 129.72 (indice du 2° trimestre 2019) = 508.88 €

127.77 (indice du 2°" trimestre 2018)

Appartement sous les combles

303.77 € x 129.72 = 308.40 €

127.77

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“ décide d'appliquer l'augmentation de 1.25 % selon l'indexation indiquée ci-dessus, “ fixe le loyer des appartements hors charges à :509.67 € par mois pour l'appartement au 1° étage

308.40 € par mois pour l'appartement sous les combles

“" autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. Cette révision est applicable à compter du 1° juillet 2020.

- Appartements et garages à l’école

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que les loyers des appartements situés au dessus de l'école et des garages sont révisés annuellement au 1° septembre en fonction de l'indice de Référence des Loyers (IRL), publié par l'INSEE et calculés sur la base de l'indice du 4" trimestre. Le nouvel indice correspond à la moyenne sur les 12 derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

La révision du loyer des appartements et des garages est donc calculée comme suit :

loyer actuel x IRL* du 4° trimestre 2019

IRL* du 4°" trimestre 2018

(* Indice de Référence des Loyers)

Loyer appartement |

360.09 € x 130.26 (indice du 4°" trimestre 2019) = 363.52 €

129.03 (indice du 47° trimestre 2018)

Loyer garage

20.42 € x 130.26 = 20.61 €

129.03

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“ décide d'appliquer l'augmentation de 0.95 % selon l'indexation indiquée ci-dessus, * fixe le loyer des appartements hors charges à 363.52€,

“ fixe le loyer des garages à 20.61 €,

“ autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Cette révision est applicable à compter du 1° septembre 2020.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

9. ACHAT PHOTOCOPIEURS MAIRIE + ECOLE — ORDINATEURS - MOBILIER MAIRIE

e Approbation devis achat photocopieurs mairie + école

Monsieur l'adjoint, Eric VAUTRIN présente à l'assemblée, les devis réceptionnés pour le remplacement des photocopieurs de la mairie et de l'école. Plusieurs variantes ont été proposées (neufs, reconditionnés ou location avec option d'achat).

Le conseil municipal, suite aux explications de M. l’adjoint, Eric VAUTRIN et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- décide de retenir l'offre de prix pour des photocopieurs reconditionnés de la société Fac- similé d'un montant de 3 200 HT soit 3 840 € TTC,

- autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.

e Approbation devis achat ordinateurs mairie

Monsieur l'adjoint, Eric VAUTRIN présente à l'assemblée, le devis de la société BSinfo pour l'achat d'ordinateurs de la mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :-__ décide d'approuver le devis de BSlinfo pour un montant de 3 245 HT soit 3 894 € TTC, - autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.

e Approbation mobilier mairie

Monsieur l’adjoint, Eric VAUTRIN présente aux conseillers municipaux, les trois devis reçus pour l'achat de mobilier pour la mairie (fauteuil, armoire et tableaux).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide : - de choisir le devis de l’entreprise JPG pour un montant de 755.88 HT soit 907.06 € TTC - autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.

10. DESIGNATION DES DELEGATIONS AUX INSTANCES DU SDEA

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu'en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mai 2020, il convient de désigner le(s) représentant(s) siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

Il est proposé monsieur l’adjoint, Pascal RUMBERGER.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2 ;

Vu les statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, ainsi que son annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à un délégué par Commune, par tranche de 3000 habitants disposant d'autant de voix que de compétences transférées ;

CONSIDERANT la proposition de désigner un (e-des) délégué(e-s) commun(s) représentant les différentes compétences du cycle de l’eau à l'appui d'une concertation Commune — Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

CONSIDERANT que ce(s) délégué(e-s) commun(s) pourra(ont) être issu(e-s) du conseil municipal ou du conseil communautaire (ou du comité directeur) ;

Après avoir entendu les explications fournies par monsieur le maire ;

Après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de désigner en application de l’article 11 des statuts SDEA :

> Pour l’eau potable :

e Monsieur Pascal RUMBERGER, délégué de la Commune au sein de la Commission locale eau potable et de l'assemblée générale du SDEA.

11. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1°" classe

Monsieur le maire informe l'assemblée que madame Frédérique THIETRY, adjoint administratif principal de 2°" classe, remplit les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade au poste d'adjoint administratif principal de 1° classe, à compter du 1° juillet 2020, en raison de son ancienneté.Il convient donc de créer le poste correspondant afin de pouvoir nommer madame Frédérique THIETRY dans son nouveau grade. Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression du poste actuellement pourvu par l'agent.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

12. CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1“"° classe

Monsieur le maire informe l'assemblée que madame Katia THOMANN, adjoint administratif principal de 2°" classe, remplit les conditions règlementaires pour bénéficier d'un avancement de grade au poste d'adjoint technique territorial de 1°" classe, à compter du 1° juillet 2020, en raison de son ancienneté.

Il convient donc de créer le poste correspondant afin de pouvoir nommer madame Katia THOMANN dans son nouveau grade. Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression du poste actuellement pourvu par l'agent.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

13. EXTENSION DE RESEAUX ELECTRIQUES A ZELSHEIM

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'une administrée a sollicité Enedis pour que sa maison d'habitation, en cours de construction au 22 rue de la Chapelle à ZELSHEIM, soit raccordée au réseau électrique. Il cède la parole à monsieur l’adjoint, Maurice SCHUHLER, ce dernier explique aux conseillers que bien que la maison soit située en bord de route, selon Enedis, elle est non raccordable car celle-ci se trouve à plus de 30 mètres du réseau électrique existant, Enedis propose donc une extension de réseaux électriques.

Monsieur le maire propose à l'assemblée de prolonger les réseaux électriques, ce qui permettrait également de desservir deux parcelles situées entre le 22 rue de la Chapelle et le 28 rue de la Chapelle. Les frais de raccordement seront à la charge de l’administrée et les frais liés à l'extension seront à la charge de la commune.

Le coût estimatif des travaux pour cette extension se situe entre 7 500 € et 10 000 €.

ADOPTE PAR 11 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.

14. DIVERS ET COMMUNICATIONS

> Urbanisme

Permis de construire

L'EARL EXAGEL PORCS représenté par Monsieur Lucien BECK, domicilié à FRIESENHEIM, a déposé une demande de permis de construire pour la construction d’un bâtiment agricole pour le stockage de céréales et la fabrication d'aliments au 14 A rue Principale à FRIESENHEM.

> Divers

Taux des taxes directes locales

Monsieur le maire présente aux conseillers municipaux l'état de notification des taux d'imposition pour l’année 2020. Il informe le conseil que conformément à l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, la date limite de vote des taux d'imposition était fixée au 03 juillet 2020. En l'absence de délibération prise avant la date butoir, les dispositions de l'article 1639 A du CGl s'appliquent, à savoir la reconduction automatique des taux votés en 2019 par la collectivité pour chacune des taxes. Le conseil en prend acte.Taxe directes locales Taux 2020

Taxe foncière sur le bâti 5,81 %

Taxe foncière sur le non bâti 28,54 %

" Monsieur le maire informe les conseillers que le propriétaire de la maison d'habitation située au 21 rue de la Chapelle à ZELSHEIM, souhaite la vendre. La commune lui loue deux parcelles communales voisines de son terrain au prix de 14.72 €/an. || précise que lors d’un changement de propriétaire, les droits de privilège concernant les parcelles section B n°882 et n°884 s'arrêtent, sauf la servitude. La commune rependra son droit de disposer des parcelles section B n°882 et n°884, celles-ci seront à nouveau relouées, la location se fera annuellement, renouvelable chaque année, aux nouvelles conditions fixées par la commune.

“" Monsieur le maire informe les conseillers que les élections pour les délégués en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020, auront lieu en mairie, vendredi 10 juillet 2020, il sera alors procédé à la nomination de trois délégués ainsi que de trois suppléants.

Rapport _ annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et_de l’assainissement

Monsieur l’Adjoint, Pascal RUMBERGER présente la note d'information relative au rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement. Ce document est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'agence de l'eau : WwWww.eau-rhin-meuse.fr.

“" Jalonnement boucles locales cyclables situé sur le territoire de la communauté de communes du Canton d’Erstein

Monsieur le Maire informe les conseillers que la Communauté de Communes du Canton d'Erstein a le projet de réaliser le jalonnement de boucles locales cyclables qui la traverse. L'une d'elle, la BL 463 « Plan d’eau et Matelote » est en cours de réalisation en partenariat avec les Communautés de Communes du Ried de Marckolsheim et Sélestat. Des panneaux de signalisation seront apposés sur la signalisation en place. Le dossier complet de ce projet peut être consulté en Mairie.

“ Date des prochaines réunions :

- Commission communication : jeudi 30 juillet 2020 à 20h00 en mairie.

- Séance du conseil municipal : 1° septembre 2020 à 20h15 en mairie.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, monsieur le maire lève la séance à 23h.Le Maire,

René EGGERMANN

L v

Les Adjoints,

Maurice SCHUHLER Pascal RUMBERGER Eric VAUTRIN Edith THURNER

Les membres du Conseil Municipal,

Eric FRITSCH : Célin HNEIDER

Excusé

Jean-Frédéric FRITSCH Mireille ENGEL

Excusée ) \ name

Ci eg

Mathias KLUMB

Philippe EHRMANTRAUT

Béatrice ROUSSOTTE

Jérémie OBERLE

Cathy MARTIN

Excusée