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Procès Verbal - PV du CM du 17 10 2023
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Friesenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 17 10 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Logement,
COMMUNE DE FRIESENHEIM
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 OCTOBRE 2023
Le conseil municipal de la commune de FRIESENHEIM, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour et adressée avant la présente séance, s'est réuni en séance ordinaire publique, le mardi 17 octobre 2023 à 20 h 15, dans la salle de la mairie sous la présidence du 1° adjoint, Maurice SCHUHLER.
Date de la convocation : 11 octobre 2023.
Membres présents :
Mesdames et messieurs Pascal RUMBERGER, Eric VAUTRIN, Edith THURNER, Céline SCHNEIDER, Raphaël KLUMB, Cathy MARTIN, Béatrice ROUSSOTTE, Philippe EHRMANTRAUT.
Membres absents :
Monsieur Eric FRITSCH.
Madame Mireille ENGEL.
Membres absents excusés :
Monsieur Jérémie OBERLE
Jean-Frédéric FRITSCH a donné procuration à monsieur Maurice SCHUHLER. Monsieur Mathias KLUMB.
Monsieur René EGGERMANN.
Assiste : madame Frédérique THIETRY, secrétaire de mairie.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation et signature du procès-verbal du 14 septembre 2023.
3. Communauté de Communes du Canton d'Erstein — extension des compétences — Gestion des Eaux Pluviales (GEPU).
4. Plan de financement pour le remplacement des portes et fenêtres de l'école et de la salle polyvalente.
5. Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 :
- approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des
caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières.
6. Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents.
7. Divers et informations. 1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE |
Le conseil municipal, sur proposition de monsieur l'adjoint, Maurice SCHUHLER :
DESIGNE madame Cathy MARTIN comme secrétaire de séance.
Approuvé à l'unanimité.
Madame Cathy MARTIN procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.
|2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023 |
Le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2023, affiché et adressé à chaque conseiller est approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents.
3. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN — EXTENSION DES
COMPÉTENCES — GESTION DES EAUX PLUVIALES (GEPU)
Monsieur l’adjoint, Maurice SCHUHLER expose :
La Gestion des Eaux Pluviales Urbaines est une compétence juridiquement distincte de l'assainissement depuis 2018, et se situe au cœur des enjeux suivants :
> le durcissement des exigences en matière de conformité des systèmes d'assainissement,
notamment en lien avec la gestion du temps de pluie ;
>les attentes fortes liées aux politiques publiques nationales, notamment sur le déraccordement des eaux pluviales des réseaux d'assainissement :
> l'urbanisme et les contraintes liées à la politique de « Zéro Artificialisation Nette ».
Depuis le 1° janvier 2023, la gestion des eaux pluviales urbaines fait partie des compétences du SDEA.
La gestion des eaux pluviales urbaines est à l'interface des compétences clés et de nombreux projets portés par le SDEA et par ses intercommunalités. Plus largement, il s’agit d'une thématique au cœur des réponses à apporter au changement climatique.
Aussi, par délibération n° 2023-088 du 27 septembre 2023, adoptée à l'unanimité, le Conseil Communautaire a décidé de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, en y intégrant la compétence suivante :
"Gestion des Eaux Pluviales Urbaines au sens de l'article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de cet article, cette compétence inclut la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines. Les systèmes d'infiltration sont compris dans les portées précitées. Le périmètre d'exercice de la compétence correspond aux aires urbaines telles que définies dans le document d'urbanisme en viqueur (PLU, PLUIi, carte communale) où par le maire de la commune couverte par le RNU."
Conformément aux dispositions de la délibération précitée, le Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein l’a notifié aux communes et notre assemblée est amenée à se prononcer à son tour sur cette évolution statutaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL VU
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l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein issue de la fusion de la Communauté de Communes de Benfeld et environs, de la Communauté de communes du Rhin et de la Communauté de Communes du Pays d'Erstein ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension de compétence de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ;
l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant mise à jour des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ;
l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2020 portant modification des compétences et des statuts de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, ainsi que de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 précité ;
l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code » à la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ;
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant restitution de la compétence « garderie du matin et de fin de matinée » aux communes membres de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein et modification des statuts ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment à son article L 5212-16 :
la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2023 ;
SUR PROPOSITION de monsieur l'adjoint, Maurice SCHUHLER ;
ET APRES en avoir délibéré ;
DECIDE
- d'accepter le principe du transfert à la Communauté de Communes de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein qui en découle ;
- d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette restitution de compétence ;
- de charger monsieur le maire où son représentant à transmettre la présente délibération à madame la préfète et à monsieur le président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.
Adopté à l'unanimité. 4. PLAN DE FINANCEMENT POUR LE REMPLACEMENT DES PORTES ET FENÊTRES DE L'ECOLE ET DE LA SALLE POLYVALENTE
a) Plan de financement — remplacement portes et fenêtres de la salle polyvalente
Il est rappelé que lors de la séance du conseil municipal du 29 juin 2023, l'assemblée avait validé le projet et les devis relatifs au remplacement des portes et fenêtres de la salle polyvalente et de l'école, et ceci, dans le cadre d'économies d'énergie.
La salle polyvalente étant mise à disposition à plusieurs associations locales pour leurs activités régulières, le projet de remplacement des portes et fenêtres de la salle polyvalente est susceptible de bénéficier d’une subvention de la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN au titre de l’aide aux investissements « développement durable ».
En ce qui concerne le projet de remplacement des portes et fenêtres de l'école, la commune pourrait bénéficier d’une subvention de la CeA, cependant, celle-ci ne subventionne que trois projets durant le mandant. La commune ayant déjà bénéficié de deux subventions départementales pour la plateforme sportive intergénérationnelle et l'aire de jeux, il serait donc plus judicieux de privilégier un projet futur avec un montant plus conséquent.
Le plan de financement pour le projet de remplacement des portes et fenêtres de la salle polyvalente se présente, comme suit :
Dépenses € HT | Recettes €EHT
Remplacement portes et 6 079,00 € | Subvention CCCE 2 411,85 €
fenêtres de la salle polyvalente 15 % du montant HT
Autofinancement 13 667,15 €
85 % du montant HTà la charge de la commune
TOTAL : 16 079,00 € TOTAL : 16 079,00 €
Au vu des éléments exposés :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
- autorise monsieur le maire où son représentant à solliciter l’aide de la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN au titre de l’aide aux investissements « développement durable » ;
- autorise monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces y afférentes à la réalisation de ce projet.
Adopté à l'unanimité.
5. BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PÉRIODE 2024-2033 : APPROBATION DE LA CONSTITUTION ET DU PERIMETRE DU OU DES LOTS DE CHASSE, DES CARACTERISTIQUES DES LOTS, DU CHOIX DU MODE DE LOCATION, DES CONDITIONS PARTICULIERES
Monsieur l’adjoint, Pascal RUMBERGER expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location
des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033,
Vu l'avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 25 septembre
2023
Exposé
En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au
nom et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux
actuels expirent le 1%" février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle
période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1° février 2033.
En début de procédure, la commission consultative communale de chasse (4C) doit émettre un
avis simple sur la composition et la délimitation du ou des lots de chasse communaux, le mode de
location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l'agrément des candidats et le cas échéant sur
les conventions de gré à gré, etc.
En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission
communale ou intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de
chasse, du choix de la procédure de location, et de l'adoption de clauses particulières, etc...
S'agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission
consultative, dépend de l'exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :
- En cas d'exercice droit de priorité et lorsqu'il trouve à s'appliquer, le conseil municipal peut
décider de recourir à l'adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré
avec le titulaire du lot en place.
- S'il n’y a pas d'exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à
l’adjudication publique ou à la procédure d'appel d'offres.
S'agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges
type par l’adoption de telles clauses.
Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par
l'article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu
avec le locataire.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
A) La constitution et le périmètre du ou des lots de chasse, caractéristiques et contraintes du ou des lots
Le ban communal chassable est divisé en deux lots communaux qui se décompose comme suit :
- Lot n°1 « ZELSHEIM » : 205ha 70a 43ca dont 28 ha 3ica de bois.
- Lot n°2 : « FRIESENHEIM » 763ha 98a 79ca dont 83ha 1a 23ca de bois.
Le Groupement Forestier du Klosterwald ayant son siège à BINDERNHEIM -— 5 a rue de Hilsenheim, gérant monsieur Fabrice ANGST, propriétaire foncier de 116 ha 50a 20a sur le ban de la commune de FRIESENHEIM, se réserve le droit de chasse pour toute la durée du bail de chasse. Etant
5 propriétaire de terrains enclavés de moins de 25ha (entouré de plus de la moitié de leur périmètre par le terrain voisin) dans des terrains réservés et possédant le fonds réservé le plus étendu, le cahier des charges lui accorde la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés et a, par ailleurs, à ce titre, demandé à y adjoindre une enclave. Monsieur Fabrice ANGST ayant fait usage de son droit de priorité, la commune ne peut qu’accepter sa requête.
La Commission Consultative Communale de Chasse, lors de sa réunion du 25 septembre 2023 a émis un avis favorable à la demande formulée par le Groupement Forestier du Klosterwald concernant la chasse réservée et les enclaves.
Il est porté à la connaissance de l'assemblée, les intentions émanant des locataires sortants :
- Monsieur Jacky ANGST, locataire de la chasse n°1 « ZELSHEIM » a formulé l'intention de
renouveler le bail de chasse par convention de gré à gré.
- l'association de chasse hygiène et Sports, Président monsieur Pierre MIRABAUD, locataire du lot de chasse n°2 « FRIESENHEIM » renonce au renouvellement du bail de chasse.
Il est demandé au conseil municipal, après avis favorable de la Commission Consultative Communale de Chasse :
de fixer la délimitation des lots de chasse communaux, comme suit :
- Lot n°1 « ZELSHEIM » : 205ha 70a 43ca dont 28 ha 31ca de bois ainsi qu’une chasse réservée par le Groupement Forestier du Klosterwald de BINDERNHEIM de 166 ha 50a 20ca dont 116ha 40ca 20 ca de bois.
- Lot n°2 : « FRIESENHEIM » 763ha 98a 79ca dont 83ha 1a 23ca de bois.
- d'approuver la demande émanant de Monsieur Fabrice ANGST, gérant du groupement forestier
du Klosterwald concernant la chasse réservée et les parcelles enclavées dans le fonds réservé :
- chasse réservée 116 ha 50a 20ca dont 116ha 40a 20ca de bois.
- enclaves : 36 ha 79a 40ca de terrains enclavés dans le fonds réservé.
La location des enclaves est consentie pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité
calculée proportionnellement au prix moyen de la location de la chasse sur le ban communal.
B) Le mode de location des lots
Il est porté à la connaissance de l'assemblée que monsieur Jacky ANGST a déposé sa déclaration
de candidature pour le renouvellement du lot de chasse n°1. Suite à une négociation du montant
du loyer avec monsieur Jacky ANGST, celle-ci est demeurée infructueuse car aucun accord n'a été trouvé.
Compte-tenu que l'association de chasse Hygiène et Sports, représenté par monsieur Pierre
MIRABAUD, locataire du lot n°2 a fait savoir qu'il renonce au renouvellement du bail de chasse.
1) Décide de mettre les différents lots en location de la façon suivante :
- Lot n°1 « ZELSHEIM » par voie d'adjudication, suite à non-accord.
- Lot n°2 « FRIESENHEIM » par appel d'offres, suite à la renonciation au renouvellement du bail de chasse par le locataire. C) Adjudication — Lot n°1 :
- décide pour la location par adjudication, de procéder à une publicité et de fixer la date de l'adjudication au : 18 décembre 2023.
- décide pour le lot loué par voie d'adjudication de fixer la mise à prix comme suit :
> lot n° 1 : 16 €/ha.
D) Appel d'offres — Lot n°2 :
- décide pour la location par appel d'offres, de procéder à une publicité et de fixer la date de la remise des offres au : 11 décembre 2023.
Adopté à l'unanimité.
6. PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS
Monsieur l'adjoint, Eric VAUTRIN expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
L'adjoint rappelle qu'est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
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LELETR ENTER RE EN RS Yu LUI LILI
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
I 4 Aus AArent nONNNIACA mnAififh Annnrn nn s » ne randitinne at L UU ULQLILÉR Il EUUVUL Vo I POIUUIITIR LE IVEILR UUuL . “ EboD LUTIUILIUIID Lt Remboursement des frais kilométriques
Considérant qu'en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.
Remboursement des frais de repas et d'hébergement
Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :
Considérant que l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :
France métropolitaine
Taux de base Grandes villes (+ de 200 000 Commune de Paris hab.) et commune de la
métropole du Grand Paris
Hébergement 90 € 120 € 140 €
Déjeuner 20 € 20 € 20 €
Dîner 20 € 20 € 20 €
Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Rem rsement forfaitaire des frais d'hébergement
Considérant qu'en vertu de l'article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Qu'à ce titre, les taux d'hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières. Remboursement des frais de repas :
Choix du remboursement forfaitaire des frais de repas
Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l’article 3 du décret n°2006-781 susvisé, l'organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement prévoit le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.
Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
— de retenir le principe d'un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,
— de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;
— pour le remboursement forfaitaire des frais de repas de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, de l'ordre de 20 € par repas au maximum, sur présentation des justificatifs afférents ;
— de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;
- d'autoriser le maire ou son représentant à procéder au paiement de cette indemnité.
Adopté à l'unanimité.
| 7. DIVERS ET INFORMATIONS |
a) Urbanisme
Déclaration préalable
Demandeur Objet des travaux - Lieux des |Date de dépôt] Date de la Nature de travaux décision la
décision
Remplacement des anciennes
tuiles et création d'une pièce de NOE Damien stockage - 4 A rue Neuve à 01/09/2023 | 12/10/2023 | Favorable
FRIESENHEIM
Mise en place d'une isolation
GROUPE APB thermique - 3 rue Principale à| 03/07/2023 | 04/09/2023 | Favorable FRIESENHEIM
Renouvellement de la clôture avec
THOMANN François pose d'un nouveau grillage 15/09/2023 | 20/09/2023 | Favorable Permis de construire
Demandeur Objet des travaux - Lieux des Date de Date de la | Nature travaux dépôt décision de la
décision
DATEZ-GANGI Construction d'un studio d'amis
Jennifer 1 rue de la Chapelle à ZELSHEIM 15/05/2028 | 20/07/2023 |Favorable
Construction d'un garage annexe
ROCHE Jean-Marie |et remplacement du portail 01/09/2023 | 10/10/2023 |Favorable 4B rue Neuve à FRIESENHEIM
b)Factures d'investissement
Il est porté à la connaissance de l'assemblée, la facture imputée à la section d'investissement :
e WORLDPLAS SIGNALISATION — BESANÇON : 1 388,17 € TTC — Kit montage solaire et brides aluminium.
e JPG — SURVILLIERS : 345,48 € - armoire de rangement pour produits d'entretien. e AMAZON BUSINESS EU SARL : 478.04 € - coffre-fort ignifugé mairie master lock.
e PEARL DIFFUSION — SELESTAT : 170.85 € - 3 piégeurs d'insectes Lunartec ii pour école et service technique.
c) Résultat des travaux commission environnement — cadre de vie — fleurissement — transport sécurité routière
Une présentation des résultats de la commission travaux commission environnement — cadre de
vie — fleurissement — transport sécurité routière du 9 octobre 2023 est faite à l'assemblée.
« Bilan des statistiques relevées du radar installé à FRIESENHEIM :
Statistiques
Statistiques pour ia période du 02/08/2523 au 08/09/2023 pour
l'ainplacementt situé Friesenhein No {SENS ARRIVANT)
Nombre de véhicules estimés :
Nombre de véhicules > 50 km/h
Vitesse moyenne :
Vitesse maximale :
34811
6261
42 km/h
127 km/h
V30: 70% des usagers dépassent ls vitesse de 38 km/h
V50: 50% des usagers dépassent la vitesse de 43 km/h
V85. 15% des usagers dépassent la vitesse de 51 km/h
Statistiques
absliquez pour la période qu IVORRQE au 1590/2025 pou
Lérnphiceinentiuut Fine MorLiS CMS ARAMANTE
D: ne:
Vitesse maximale :
26292
Lkm 4713
42 km/h
122 km/h
V30: 70% des usagers dépassent la vitesse de 38 km/h
V50: S0% des usagers dépassent la vitesse de 43 km/h
V85: 15% des usagers dépassent la vitesse de 51 km/h
“La commune souhaite postuler pour la 2° fleur « Villes et villages fleuris » en 2024.
«Création d'une harmonisation du fieurissement : bacs, sud rue Principaie, NEUNKIRCH et ZELSHEIM.
“La commune proposera à ses habitants de candidater pour le concours départemental des maisons fleuries 2024 organisé par Alsace Destination Tourisme, mandaté par la CeA.
10 “Récupération des bacs « privatisés » gênants pour une meilleure sécurisation et pour un fleurissement plus uniforme.
“Sécurisation du sentier de l’Ister tranche 1 (autour de la résurgence) où se trouvent des arbres dangereux qu'il y a lieu d'abattre et/ou à élaguer.
“Sécurisation de la rue Principale de la partie nord dont le but est de faire ralentir les automobilistes.
“Marquage « ECOLE » sur la chaussée: mise en place de triangles peints au sol devant les emplacements de parking, mise en place de marquages 30 km/h au lotissement — rafraichissement bandes Stop, etc.
“Mise en place d'un bac avec panneau et catadioptres devant tous les emplacements de parking lorsque c'est faisable rue principale partie nord.
“Mise en place de séparateurs de voie le long et en fin de zone de stationnement. En début si un bac ne peut pas être installé.
c) Résultat des travaux commission vie associative — sports et loisirs
Une présentation des résultats de la commission vie associative — sports et loisirs du 5 octobre 2023 est faite à l'assemblée.
“ Organisation du concert caritatif du 14 janvier 2023 à 16h.
Y Présence de l'harmonie municipale de BENFELD.
Ÿ Les bénéfices du plateau iront à l'association Afrikarité.
Ÿ La répétition puis la préparation auront lieu jeudi 11 janvier 2024.
Ÿ Une réunion d'organisation aura lieu
= Cérémonie du 11 novembre à 10 h 45 suivie d’un vin d'honneur en mairie.
= Vœux de la municipalité : 7 janvier 2024
= Repas des séniors : 21 janvier 2024
“Mme l’adjointe Céline SCHNEIDER en partenariat avec le SMICTOM est chargée d'organiser un atelier de fabrication de produits ménagers qui aura lieu sur inscription.
= Organisation d'une conférence « histoire des incorporés de force » en lien avec la cérémonie du 25 août 2023.
* Organisation si possible d'un atelier participatif de fleurissement des bacs.
«* Etude d’une journée citoyenne en lien avec Oschterputz.
“Lancement du concours des maisons fleuries d'Alsace: communication dans le bulletin
municipal dans un premier temps.
11 = Éclairage public et des bâtiments :
* En attente de l'horloge pour réparer l'éclairage du centre du village.
Ÿ Une demande de subvention pour l'éclairage de la salle polyvalente a été faite auprès de la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN.
Y Attente de réponse pour les subventions dans le cadre du Certificat d'Economie d'Énergie pour l'éclairage public.
Y Attente de l'arrêté préfectoral et subvention pour la vidéoprotection.
« L'aire de jeux situé à la salle polyvalente sera fermée à partir du 6 novembre pour assurer
le démontage et entretien puis l'installation à compter du 20 novembre.
“ La charte de télétravail est en place.
“ Rappel DUER en lecture.
# Une demande a été faite en mairie par l'association Émergence qui souhaite utiliser la plateforme de sport pour leurs activités sportives, les vendredis de 14 h à 19 h.
L'association Émergence est un organisme de l'Etat basé à SELESTAT qui aide les jeunes de
16 — 25 ans, déscolarisés. Par ailleurs, lors de leurs activités sportives, une formatrice de
sports sera présente.
“La demande de subvention pour le remplacement des portes et fenêtres de la salle polyvalente est en cours.
# Atelier communal : l'entreprise qui effectue le sondage du sol a mis en place des piquets et interviendra jeudi et semaine prochaine pour effectuer le sondage. Le fait de réaliser ce
sondage permettre de finaliser l'appel d'offres pour le gros-œuvre.
Le résultat de ce sondage du sol sera connu début novembre.
* La piste cyclable entre DIEBOLSHEIM et FRIESENHEIM était dans un état lamentable suite à la moisson ainsi que le chemin le long de la salle polyvalente, il y a lieu de rappeler aux agriculteurs de réaliser un nettoyage après la moisson.
# Un administré de FRIESENHEIM souhaitant entreprendre des travaux sur sa propriété
propose de mettre à disposition de la commune, du gravier. Celui-ci pourrait
éventuellement être utilisé pour la remise en état des chemins forestiers.
D)Commission de contrôle des listes électorales :
Il est porté à la connaissance de l'assemblée que la commission des contrôles des listes électorales
est renouvelable tous les 3 ans, celle-ci datant de 2020, il doit donc être procéder au
renouvellement de ses membres. La commission est composée de 3 membres dont un conseiller marnniriemnt ven AAA ai Aa nndminmichenkinn nhrim dal dre builar mnt Sridinimiun HU HCIpagi, UIT UCICUYULT UE I GUITHITSU QUUITI CL UIT UCICYUE UU L'iVUIIat JUUIUIQI EC.
Les représentants de la commission des contrôles des listes électorales, sont les suivants :
- Commune : Philippe EHRMANTRAUT, titulaire et Jérémie OBERLE, suppléant. - Délégué de l'administration : André KLUMB
- Délégué du tribunal judiciaire : Nathalie VAUTRIN.
Le conseil municipal en prend acte.
12 £) Prochaines réunions
- Réunion maire/adjoints : 7 novembre 2023.
- Réunion du conseil municipal : 14 novembre 2023.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, monsieur le maire lève la séance à 22 h 00.
Le secrétaire de séance, Pour le maire, Cathy MARTIN / Maurice SCHUHLER
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