Procès Verbal - PV du 19 decembre 2023

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Procès Verbal - PV du 19 decembre 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Friesenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 decembre 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique, | COMMUNE DE FRIESENHEIM

Ë #7 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DÉCEMBRE 2023

Le conseil municipal de la commune de FRIESENHEIM, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour et adressée avant la présente séance, s'est réuni en séance ordinaire publique, le mardi 19 décembre 2023 à 20 h 15, dans la salle de la mairie sous la présidence de monsieur le maire, René EGGERMANN.

Date de la convocation : 13 décembre 2023.

Membres présents :

Mesdames et messieurs Maurice SCHUHLER, Pascal RUMBERGER, Eric VAUTRIN, Edith THURNER, Eric FRITSCH, Jean-Frédéric FRITSCH, Mireille ENGEL, Céline SCHNEIDER, Béatrice ROUSSOTTE, Mathias KLUMB, Philippe EHRMANTRAUT.

Membre absent :

Monsieur Raphaël KLUMB.

Membres absents excusés :

Monsieur Jérémie OBERLE, excusé.

Madame Cathy MARTIN, excusée.

Assiste : madame Frédérique THIETRY, secrétaire de mairie.

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ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation et signature du procès-verbal du 14 novembre 2023.

3. Budget 2024 : autorisation donnée au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements.

4. Approbation du plan de financement prévisionnel pour les travaux du futur atelier

municipal.

5. Gravière :

- Révision de la redevance du gravier.

- Approbation de l'avenant au contrat de fortage de la gravière.

6. Création d’un poste d’adjoint technique territorial.

7. Résiliation de la convention APL logements communaux - presbytère.

8. Demande de subvention exceptionnelle :

Ecole de Friesenheim : demande de prise en charge de la sortie cirque.9. Location des lots de pêche -— période 2024 — 2033.

10. Location de la chasse — période 2024 — 2033 : appel d'offres.

11. Financement par la Région de l'accompagnement scolaire - reversement des frais de l'accompagnateur à la commune de WITTERNHEIM.

12. Avis sur le projet de Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN.

13. Divers et informations.

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1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE |

Le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire :

DESIGNE monsieur Eric VAUTRIN comme secrétaire de séance.

Approuvé à l'unanimité.

Monsieur Eric VAUTRIN procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

2. APPROBATION ET SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL DU 14 NOVEMBRE 2023 |

Le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2023, affiché et adressé à chaque conseiller est approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents.

3. BUDGET 2024 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'a l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans /a limite du quartdes crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption »,

Il est proposé au conseil d'autoriser, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024, le maire à

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette de la manière suivante :

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés

avant le vote du budget primitif 2024

. Montant autorisé : . : Crédits ouverts en . :

Chapitre — Libellé nature 2023 (BP + RAR) jusqu'au vote du budget

(25%)

Chapitre 20 — Immobilisations 13 200,00 € 3 300,00 €

incorporelles

Chapitre 21 — Immobilisations 286 648,36 € 71 662,09 €

corporelles

Total des dépenses

d'investissement hors dette 299 848,56 € 74 962,09 €

Adopté à l'unanimité.

4. APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL POUR LES TRAVAUX DU FUTUR ATELIER MUNICIPAL

Le projet de réalisation de l'atelier municipal serait éligible pour bénéficier d'une subvention de l'Etat au titre de la « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) » et de la CeA au titre du « Fonds Communal d'Alsace », uniquement sur les surfaces éligibles dédiées aux associations.

Le plan de financement prévisionnel sera le suivant :

Dépenses € HT Recettes € HT

Création d’un atelier communal Subvention CeA 24 011,76 €

Programme des travaux 299 530,51 € | au titre du Fonds Communal d'Alsace

7,8 % du montant total,

soit 40 % du montant HT éligible (60 029,40 €)

Frais d'études Subvention État (estimatif) 124 566,00 €

Architecte — Fondasol — bureau d'étude au titre de la Dotation d'Equipement des

11 885,00 € | Territoires Ruraux — 40.00 % du montant HT

Autorinancement 162 827,75 €

52.3 % du montant HT à la charge de la

commune

| TOTAL : 311 415,51 € | TOTAL : 311 415,51 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

- autorise monsieur le maire ou son représentant à solliciter l'aide de la CeA au titre du « Fonds Communal d'Alsace », sur la partie associative ;

- autorise monsieur le maire ou son représentant à solliciter l'aide de l'Etat au titre de la « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux » ;

-autorise monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces y afférentes à la réalisation de ce projet.

Adopté à l'unanimité.

Monsieur le maire communique à l'assemblée les nouveaux indices utilisés pour l'indexation des redevances du gravier. Le montant minimum était révisé annuellement sur la base de l'indice BIDEC du coût du gravier publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Compte-tenu de la disparition de l'indice BIDEC, utilisé jusqu'ici pour la révision de la redevance, l'indice sera désormais révisé sur la base de l'indice GRA rebasé, base 100 en janvier 2015.

La redevance sera ainsi révisée annuellement, avec pour base le dernier indice GRA publié au 1° janvier 2023. Le mois de parution de l'indice GRA, au 1° janvier de chaque année, servira de base aux révisions ultérieures.

Pour 2023, le montant minimum de la redevance annuelle s'élève à 43 637,94 € (34 942,80 € x

134,5 : 107,7).

Le prix de la tonne de gravier est indexé sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).

Pour 2022, le nouveau coefficient multiplicateur applicable par rapport à 2021, publié par l'INSEE

pour l'indexation du prix de la tonne de gravier est de + 5,20 %, ce qui porte la redevance de la

tonne de gravier extrait à 0,4379 € (0,4162 € x 112,01 : 106,45 €).

- Approbation de l'avenant au contrat de fortage de la gravière

AVENANT N°7 AU CONTRAT DE CONCESSION

DE TERRAIN COMMUNAL DU 19 JUIN 1967

Entre les soussignés :

La commune de FRIESENHEIM, canton de BENFELD, arrondissement de SÉLESTAT-ERSTEIN, représentée par son maire M. René EGGERMANN,

d'une part,

et

La société LES GRAVIÈRES RHÉNANES de Friesenheim, représentée par son Président Directeur Général M. Willem Jan BARENDREGT,d'autre part,

vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2023,

et vu que l'indice mentionné (BIDEC) dans le contrat du 19 juin 1967 n'existe plus,

il a été convenu ce qui suit :

- de baser dorénavant les calculs du montant minimum de la redevance sur l'indice GRA (indice du coût de production et de foretage des granulats) publié par l'UNICEM ;

- d'utiliser l'indice de janvier de chaque année, dès sa publication, pour la révision des calculs ;

- d'établir la nouvelle base de calcul avec l'indice de janvier 2023 (soit 134,5) en comparaison avec l'indice de janvier 2021 (soit 107,7) :

Montant minimum de la redevance annuelle :

34 942,80 € x (134,5 / 107,7) = 43 637,94 € ;

- Le coefficient multiplicateur pour l'indexation du prix de la tonne de gravier reste inchangé (INSEE)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d'approuver l'avenant n°7 au contrat de concession du droit d'extraction de sable et de gravier entre la commune de FRIESENHEIM et la société Les Gravières Rhénanes ;

- d'approuver les modifications apportées aux modalités de révisions des prix de la redevance d'extraction des graviers, désormais calculées sur la base de l'indice GRA rebasé, base 100 en janvier 2015.

- d'autoriser monsieur le maire à signer l'avenant à ladite concession ainsi que tout autre document s'y rapportant ;

- charge monsieur le maire de communiquer les nouveaux montants des redevances à la société Les Gravières Rhénanes ;

- dit que l'avenant à la concession du droit d'extraction de sable et de gravier entre la commune de FRIESENHEIM et la société Les Gravières Rhénanes est applicable à compter du 19 décembre 2023.

Adopté à l'unanimité.

| 6. CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le contrat d'accroissement temporaire d'activité de l’adjoint technique, monsieur Pascal KECH d'une durée d'un an maximum (renouvellement compris) arrive à échéance au 31 janvier 2024.Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'agent d'entretien,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la création d'un emploi permanent d'un adjoint technique territorial contractuel non complet, à raison de 14 heures hebdomadaires à compter du 1° février 2024 pour les fonctions d'agent d'entretien et ce pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 31 mai 2024 (durée du contrat maximum 3 ans).

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53.

La rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 367, indice majoré : 361 (sans changement par rapport à la situation actuellement).

Adopté à 11 voix pour et 1 abstention.

| 7. RÉSILITATION DE LA CONVENTION APL — LOGEMENTS COMMUNAUX — PRESBYTÈRE

Monsieur le maire annonce à l'assemblée que la commune avait conclue avec l'Etat, des conventions

APL pour les logements communaux. Ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction et

par période triennale. La prochaine date d'expiration de la convention des logements rue du clocher

au presbytère sera le 30 juin 2025. Une dénonciation de la commune est possible au plus tard six mois avant la date d'expiration (par acte notarié ou acte d'huissier). Monsieur le maire annonce qu'il

n'y a pas d'obligation pour la commune de mettre en place des logements à loyer modéré, en

conséquence, la commune pourra fixer librement le montant des loyers, il sera toutefois nécessaire

de prévenir les locataires du nouveau statut des dits-logements, six mois avant.

Il est proposé à l'assemblée de dénoncer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-approuve la résiliation de la convention APL des logements communaux au Presbytère,

-autorise monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cette résiliation.

Adopté à 11 voix pour et 1 abstention.

8. DEMANDE DE SUBVENTION

ECOLE DE FRIESENHEIM: DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LA SORTIE CIRQUE

Monsieur le maire fait part à l'assemblée de la demande formulée par madame Patricia GONZALEZ, directrice d'écoie du RPI WITTERNHEIM/FRIESENHEIM qui sollicite une subvention pour ia prise en charge de la moitié des frais de transport pour la sortie aux jardins des deux rives « graine de cirque » les 12, 13, 15 et 16 février 2024. Cette sortie concerne également des élèves de la commune scolarisés à WITTERNHEIM, les frais de transport s'élèvent à 1 292 € TIC pour les quatre jours. La commune de FRIESENHEIM prendra en charge la moitié des frais de déplacement et l’autre moitié sera à la charge de la commune de WITTERNHEIM.Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-décide de prendre en charge la moitié des frais de transport, soit 646 € TTC.

Adopté à l'unanimité,

| 9. LOCATION DES LOTS DE PECHE — PÉRIODE 2024 - 2033

Monsieur le maire communique à l'assemblée que les baux de location des lots de pêche actuels viennent à échéance le 28 février 2024.

Il précise que dans le cadre de leur renouvellement, un courrier a été adressé aux locataires sortants, afin de connaître leurs intentions. Puis, il fait savoir que pour l'exercice du droit de pêche au profit de la commune, il a été procédé à la consultation des propriétaires riverains des différentes cours d'eau traversant le ban communal.

Les quatre lots de pêche données en location sont :

- Lot n°1 :

« Hanfgraben » — du canal de raccordement à la RD 203 FRIESENHEIM-NEUNKIRCH Propriétaire actuel : Association de chasse hygiène et sports — Président, M. Pierre MIRABAUD, domicilié 2 route du Jura — 1297 FOUNEX (SUISSE).

Le loyer annuel est fixé à 650 €.

- Lot n°2 :

« Hanfgraben » — de la RD 203 FRIESENHEIM-NEUNKIRCH à la limite du ban de BOOFZHEIM. Propriétaire actuel : Association de chasse hygiène et sports — Président, M. Pierre MIRABAUD, domicilié 2 route du Jura — 1297 FOUNEX (SUISSE).

Le loyer annuel est fixé à 640 €.

- Lot n°3 :

« Ischert » — de la gravière à la jonction de l’Istergraben.

« Istergraben » de la RD 203 FRIESENHEIM-RHINAU à la limite du ban de BOOFZHEIM. Propriétaire actuel : M. Yvon SCHMITT, domicilié 129 A rue du Stade à 67230 KOGENHEIM.

Le loyer annuel est fixé à 900 €.

- Lot n°4 :

« Zelsheimergraben » — rive gauche du canal de raccordement à la limite du ban de BINDERNHEIM.

Propriétaire actuel : M. Arsène FRITSCH, domicilié 26 rue du Château à 67230 DIEBOLSHEIM.

Le loyer annuel est fixé à 150 €.

Par courrier du 6 septembre 2023, le locataire en place pour les lots n°1 et n°2 a décidé de ne pas renouveler son bail de location de pêche pour l'année 2024.

Le locataire en place pour le lot n°3 n'a pas donné de réponse.

Pour le lot n°4, le locataire en place a demandé le renouvellement de la location du bail de pêche, par convention gré à gré au prix négocié 120 €, le loyer annuel.Par ailleurs, monsieur le maire informe l'assemblée que monsieur Jean-Thomas SCHMITT, président de l'association de chasse ARAPAL ayant son siège social 67140 LE HOHWALD a fait une offre de prix à la commune pour les lots de pêche n°1 et n°2, à savoir 500 € pour chaque lot de pêche.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- autorise monsieur le maire à signer le renouvellement de la convention de gré à gré avec monsieur Arsène FRITSCH, pour le lot de pêche n°4 ;

- autorise monsieur le maire à signer le contrat de location des droits de pêche avec monsieur Jean-Thomas SCHMITT, président de l'association ARAPAL, pour les lots de pêche n°1 et n°2; - fixe le prix de la location pour le lot de pêche n°4 à 120 E/an.

- fixe le prix de la location pour les lots de pêche n°1 et n°2 à 500 E€/an, chaque lot.

Adopté à l'unanimité.

| 10. LOCATION DE LA CHASSE — PERIODE 2024-2033 : APPEL D'OFFRES

A)Agrément de la candidature par appel d'offres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2023, portant approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières,

Vu l'avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 15 décembre

2023.

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au

nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux

actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui

viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature

complet (article 16 du cahier des charges type).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le conseil municipal après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d'agrément des candidatures.

Les règles relatives au dossier et à l'agrément des candidatures s'appliquent quel que soit le mode de

location :Y si le droit de priorité trouve à s'exercer : convention de gré à gré, adjudication avec droit de

priorité ;

Y en l'absence de droit de priorité : appel d'offres ou adjudication.

Si le dossier est complet et que le candidat n'est pas concerné par un motif d'irrecevabilité, sa

candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par

le conseil municipal.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

1) Pour le lot n°2 en l'absence de droit de priorité, le conseil municipal décide :

> d'agréer la candidature :

e de monsieur Jean-Thomas SCHMITT, président de l'association ARAPAL.

B) Approbation du contrat de location pour le lot n°2 après procédure d'appel d'offres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2023, portant approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2023 portant agrément du candidat pour le lot n°2.

Vu la proposition de la commission communale de location en date du 15 décembre 2023.

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1°’ février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1° février 2033.

Par délibération en date du 17 octobre 2023, le conseil municipal a décidé de la constitution des lots de chasse et du mode de location de la chasse pour le lot n°2.

En l'espèce, et en l'absence d'existence ou d'exercice du droit de priorité, le conseil municipal a

décidé de retenir comme mode de location pour le lot n°2, l'appel d'offres. La commission communale de location s'est réunie le 15 décembre 2023 pour procéder à l'ouverture des enveloppes extérieures relatives à cet appel d'offres, contenant la déclaration de soumissionner et la déclaration de candidature pour le lot n°2.

La commission consultative communale ou intercommunale de chasse a émis un avis simple sur l'agrément du candidat pour le lot n°2 soumis à appel d'offres.

Puis, par une délibération en date du 19 décembre 2023, le conseil municipal a agréé la candidature pour le lot n°2.

9La commission consultative communale a ensuite procédé à examen de l'offre du lot n°2 et a formulé sa proposition d'attribution du lot n°2.

Il appartient au conseil municipal, sur proposition de la commission communale de location, d'attribuer le lot n°2 et d'approuver le contrat de location correspondant.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature de l'association ARAPAL, représentée par son président, monsieur Jean-Thomas SCHMITT pour ce lot et la proposition d'attribution formulée par la commission de location :

- décide d'attribuer le lot n°2, correspondant à l'offre du candidat : l'association ARAPAL,

représentée par son président, monsieur Jean-Thomas SCHMITT ;

- approuve le contrat de location joint en annexe, à conclure avec monsieur Jean-Thomas

SCHMITT, président de l'association ARAPAL pour un loyer de 8 200 €/an.

- autorise le maire à signer le bail de location de la chasse communale.

Adopté à 11 voix pour et 1 abstention.

11. FINANCEMENT PAR LA RÉGION DE L'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE — REVERSEMENT DES FRAIS DE L’ACCOMPAGNATEUR A LA COMMUNE DE WITTERNHEIM

La Région Grand Est a fait de la sécurité des élèves dans les autocars un objectif fort de sa politique de transports scolaires.

Dans une dynamique solidaire, elle encourage à la mise en place de l'accompagnement des élèves de maternelle grâce à un dispositif incitatif et partenarial avec les territoires.

Le regroupement scolaire intercommunal FRIESENHEIM/WITTERNHEIM est d'ores et déjà engagé dans cette démarche en mettant en place du personnel d'accompagnement de la commune de FRIESENHEIM et de WITTERNHEIM, dans les autocars.

Cette année, la Région Grand Est double sa participation par circuit prévoyant une personne accompagnant les élèves de maternelle, le montant de cette contribution s'élève à 3 000 €/an/circuit. La Région Grand Est prendra également en charge les coûts de formation des accompagnateurs.

Cette aide par circuit fera l’objet d'un versement unique, il convient donc de désigner la collectivité bénéficiaire de l'aide par circuit.

A titre d'exemnle, nour une liane scolaire avant deux communes avec chacune un accomnagnant titulaire et un seul véhicule effectuant le circuit du RPI, une seule des deux communes percevra la somme de 3 000 €. La Région a décidé de verser l'intégralité de cette contribution à la commune de FRIESENHEIM.

Pour une question d'équité, monsieur le maire propose à l'assemblée de reverser la moitié de cette contribution à la commune de WITTERNHEIM.

10Après en avoir délibéré,

- approuve le reversement de la moitié de cette aide par circuit, soit 1 500 € à la commune de WITTERNHEIM.

Adopté à l'unanimité.

12. AVIS SUR LE PROJET DE PLAN MOBILITÉE SIMPLIFIÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN

Il est proposé à l'assemblée d'ajourner ce point compte-tenu de la nécessité d'étudier dans le détail le dossier complexe reçu.

La commission « environnement — cadre de vie — fleurissement -— transport et sécurité routière » sera réunie pour une étude plus approfondie de ce projet.

Le conseil municipal approuve cette décision.

| 13.DIVERS ET INFORMATIONS |

a) Urbanisme

Demandeur Objet des travaux - Lieux des Date de | Date de la | Nature de travaux dépôt décision | la décision

Mise en place d'une pergola

MICHEL Gérard |bioclimatique - 7 rue des Bouleaux à|06/10/2022| 06/10/2023 | Favorable FRIESENHEIM

Réalisation d'une piscine + adjonction

GANTER Christian |d'une terrasse - 19 rue des Chênes à|16/10/2023| 19/10/2023 | Favorable FRIESENHEIM

Installation de panneaux

MAURER Fabien |photovoltaïques - 7 rue des Chênes à |24/10/2023| 23/11/2023 | Favorable FRIESENHEIM

b)Factures d'investissement

Il est porté à la connaissance de l'assemblée, la facture imputée à la section d'investissement :

e P.L.E.B.I.C.I.T SARL - FRIESENHEIM: 2 016,00 € TIC -— Frais de mission avant-projet

construction d'un atelier communal.

e SODEREF - HOERDT : 211,00 € TTC - Solde de mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation

de la plateforme sportive intergénérationnelle.

eFONDASOL -— ECKBOLSHEIM: 2622,00 € TIC -— Investigations géotechniques pour la

construction du futur atelier communal.

e P.L.E.B.I.C.I.T SARL - FRIESENHEIM: 3 360,00 € TTC -— Frais de mission DCE pour la

construction d'un atelier communal.

e Electricité Hirlimann - RHINAU: 6 480,00 € TIC - Remplacement luminaires de la salle

polyvalente par des leds.

11e Electricité Hirlimann - RHINAU: 1 782,00 € TIC — Remplacement luminaires de la mairie

polyvalente par des leds.

e Schweitzer SAS - BINDERNHEIM : 8 060,00 € TTC — Fourniture et pose de porte d'entrée et fenêtres de l'école.

e Wordiplas signalisation - BESANCON : 1 388,17 € TTC — Kit montage solaire et brides aluminium. e BH TECHNOLOGIES — GRENOBLE : 2 548,80 € TIC - Horloge astronomique radiolite. e BH TECHNOLOGIES — GRENOBLE: 2 548,80 € TIC - Horloge astronomique pour éclairage

public.

c) Recensement de la population

Le recensement de la population légale de l'INSEE au 1% janvier 2024 de la commune de FRIESENHEIM s'élève à 622 habitants.

d) Travaux SDEA

Monsieur le maire fait part l'assemblée de l'avancement des travaux du SDEA. Les travaux de pose d'enrobé effectués par le SDEA se sont achevés, la semaine dernière. Les travaux de réfection des trottoirs, quant à eux, seront réalisés en février 2024. Monsieur l'adjoint Eric VAUTRIN, indique que la qualité du travail ne correspond pas à ce qui devrait être : la surface n'est pas plane.

e) Projet de remise en navigation du canal du Rhône au Rhin

Monsieur le maire porte à la connaissance des conseillers que le début des travaux d'aménagement du canal du Rhône au Rhin, sur le tronçon de FRIESENHEIM, devraient débuter en 2024 pour une mise en eau éventuelle en 2026.

L'étude de recharge des nappes démontrent que ces travaux d'aménagement du canal du Rhône au Rhin n'apporteront pas de risque supplémentaire de montée des eaux à ZELSHEIM.

e) Remise en place de panneaux à ZELSHEIM

Monsieur le maire souhaiterait que les jeunes agriculteurs remettent en place les panneaux d'entrée de ZELSHEIM, dans le bon sens.

f) Cérémonie des vœux — dimanche 7 janvier 2024

La cérémonie des vœux de la municipalité aura lieu dimanche 7 janvier 2024 à 10 h 30 à la salle polyvalente. Rendez-vous est donné aux conseillers pour la préparation de la salle, samedi 6 janvier à 14h.

g) Repas des seniors — dimanche 21 janvier 2024

Le repas des seniors aura lieu dimanche 21 janvier 2024 à 11 h 30 à la salle polyvalente. Rendez- vous est donné aux conseillers pour la préparation de la salle, samedi 20 janvier à 9 h.

h) Concert caritatif — dimanche 14 janvier 2024

Monsieur Eric VAUTRIN rappelle aux conseillers municipaux que le concert caritatif aura lieu dimanche 14 janvier 2024 à la salle polyvalente, à partir de 16 h 00.

12i) Feux récompense

La commune a contacté l’entreprise

j) Aire de jeux

Il est porté à la connaissance des conseillers que la société Husson a installé les nouveaux agrès de l'aire de jeux.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, monsieur le maire lève la séance à 21 h 42.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Eric VAUTRIN René EGGERMANN

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