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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=98219&path=2022 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=98219&path=2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Page 1 sur 11

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1 ER DECEMBRE 2022

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 1er décembre 2022 sous la présidence de Madame Laurence BOUTANTIN, Maire, convocation du 24 novembre 2022.

En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 24 novembre 2022 a été affichée à la porte de la mairie.

PRESENTS : L. BOUTANTIN, M. DELMAS, S. MONCHO, M. PAQUIER, F. REY, I. DI FONZO, D. KIOULOU, E. PEYRE, A. BOUKERSI, M. ROSTAING-PUISSANT, N. PERRIN, D. GILLE, L. CERVI, B. ZWIRYK, P. ROUVEYRE, MC MARILLAT, R. CHARLES, P. VINCENT, J. BIANCHI, C. BRISBART, Y. JACQUET, A. HUMBERT, N. AGERON.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : M FROELIGER, A. CUIGNET, P. BESNIER, S. DUFFOURNET

ABSENTS N’AYANT PAS DONNE POUVOIR : -

Pouvoirs : M. FROELIGER donne pouvoir à E. PEYRE

A. CUIGNET donne pouvoir à F. REY

P. BESNIER donne pouvoir à M. DELMAS

S. DUFFOURNET donne pouvoir à MC MARILLAT

ORDRE DU JOUR :

1 – Mise en place d’un dispositif d’astreinte d’exploitation

2 – Rémunération des agents recenseurs

3 – Décision modificative n°3 en investissement

4 – Système intercommunal de cotation des dossiers de demandes de logement locatif social 5 – Modification du règlement des comités consultatifs

6 – Décisions du maire

7 – Questions diverses

___________________

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Sandrine MONCHO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées et, conformément à l’article la séance a été publique.

___________________

Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 3 novembre 2022 :

VOTES

POUR 27

CONTRE -

ABSTENTIONS -

___________________Page 2 sur 11

1. Mise en place d’un dispositif d’astreinte d’exploitation

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou à la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015, fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions au ministère chargé du développement durable et du logement,

Vu l’avis de la commission technique paritaire en date du 22 novembre 2022,

Il est rappelé qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de l’intervention et éventuellement le déplacement aller et retour sur le lieu de travail est considérée comme un temps de travail effectif.

Il est rappelé que le cadre légal prévoir différents types d’astreintes :

- Les astreintes d’exploitation, dite astreinte technique, qui vise à assurer une intervention d’un agent technique pour mener des actions préventives et curatives sur les infrastructures, les équipements et espaces relevant du domaine public.

- Les astreintes de décisions, qui peuvent être placées sous la responsabilité des élus (maire et adjoints) et/ou de la direction générale, et qui ont pour finalité la prise de décision pour la mise en œuvre d’une action préventive et/ou curative.

La mise en place d’un dispositif d’astreinte ouvre le droit, aux agents et fonctionnaires mobilisés dans ce cadre, à une indemnisation sur la base des éléments suivants :

- Une indemnisation forfaitaire pour la période pendant laquelle l’agent ou le fonctionnaire est placé en situation d’astreinte

- Une indemnisation horaire ou repos compensateur au choix de l’agent pour les interventions que l’agent ou le fonctionnaire serait amené à réaliser dans le cadre de l’astreinte

Il est donc proposé au conseil municipal la mise en place d’un dispositif d’astreinte sur la commune de Saint Jean de Moirans, selon les modalités suivantes :

- Une astreinte de décision, portée par le maire et les adjoints au maire. o Cette astreinte assure une représentation de l’autorité territoriale pour les services de secours et de sécurité, pour les partenaires institutionnels et les acteurs locaux, notamment en cas de survenance d’un événement en dehors des horaires d’ouverture des services publics.

o L’astreinte de décision fonctionne du 1er janvier au 31 décembre, sur la base d’un planning annuel d’astreinte.

o L’astreinte débute du vendredi 12h00 au vendredi suivant à 12h00, intégrant les périodes de nuit, les week- end et jours fériés

o Pour l’exercice de cette astreinte de décision, les élus disposent d’un téléphone portable avec un numéro dédié et d’une mallette d’astreinte, comportant les données nécessaires à la prise de décision (numéro de téléphone d’urgence, procédures, ...).

o L’élu d’astreinte est le seul habilité à déclencher l’intervention de l’astreinte d’exploitation. o Il devra mentionner dans un registre la date et l’horaire d’appel pour l’intervention de l’astreinte d’exploitation. - Une astreinte d’exploitation, portée par les agents et fonctionnaires des services techniques. o Cette astreinte d’exploitation est amenée à intervenir sur demande expresse de l’astreinte de décision uniquement, dès lors qu’il y a une nécessité d’intervention technique. o L’astreinte d’exploitation fonctionne du 1er janvier au 31 décembre sur la base d’un planning annuel. o L’astreinte d’exploitation débute du vendredi à 12h00 jusqu’au vendredi suivant à 12h00, intégrant les périodes de nuit, les week-ends et jours fériés.

o Pour l’exercice de cette astreinte d’exploitation, les agents disposeront des moyens suivants : § Un téléphone portable dédié

§ Un véhicule des services techniques avec du matériel technique nécessaire aux interventions, remisé aux ateliers

§ Une mallette d’astreinte technique avec des fiches procédures et une liste de contact téléphonique. § Les équipements de protection individuelle nécessaire pour mener une intervention en sécurité § Les clés et code alarme pour accéder à l’ensemble des bâtiments.Page 3 sur 11

o L’intervention de l’agent d’astreinte est déclenchée par l’astreinte de décision uniquement. L’agent d’astreinte doit intervenir dans un délai maximum de 30 minutes, sauf en cas de conditions météorologiques extrêmes.

o A l’issue de chaque intervention, l’agent remplira une fiche récapitulant les horaires de début (départ du domicile) et de fin (retour au domicile) de l’intervention, ainsi que la nature et les conditions de l’intervention.

Les modalités d’indemnisation forfaitaire pour une astreinte d’exploitation sont fixées de la manière suivante :

Modalités

d’organisation de

l’astreinte

Modalités d’indemnisation

pour une astreinte

d’exploitations

(filière technique)

Modalités d’indemnisation

pour une astreinte

d’exploitations

(autres filières)

Semaine complète 159,20 € 149,48 €

Nuit entre le lundi et le

samedi (22h00 à

7h00)

10,75 € 10.05 €

Week-end (du

vendredi soir au lundi

matin)

116,20 € 109,28 €

Samedi ou jour de

récupération 37,40 € 34,85 €

Dimanche et jour férié 46,55 € 13,38 €

Ce montant peut être majoré de 50 % si l’agent est prévenu de sa mise en astreinte, moins de 15 jours avant le début de celle-ci.

Les modalités d’indemnisation horaire pour l’intervention dans le cadre de l’astreinte d’exploitation sont fixées de la manière suivante :

Modalités

d’intervention

Modalités d’indemnisation

pour une intervention

(filière technique)

Modalités d’indemnisation

pour intervention

(autres filières)

Jour de semaine 16,00 € 16,00 €

Dimanche

22,00 €

32,00 € Jour férie

Samedi 20,00 €

Nuit 24,00 €

L’agent a également la possibilité du choix pour bénéficier de repos compensateur en lieu et place d’une indemnisation, selon les modalités suivantes :

Modalités

d’intervention

Modalités de repos

compensateur pour la

filière technique

Modalités de repos

compensateur pour les

autres filières

Jour de semaine Nombre d’heures de travail effectif majorées de 10 % Pas de repos compensateur

Dimanche Nombre d’heures de travail

effectif majorées de 25 %

Nombre d’heures

effectuées majorées de 100

% Jour férie

Samedi Nombre d’heures de travail effectif majorées de 10 %

Nombre d’heures

effectuées majorées de 25

%

Nuit Nombre d’heures de travail effectif majorées de 25 %

Nombre d’heures

effectuées majorées de 50

%

A Boukersi : Un planning sera proposé aux agents. 5 agents sont concernés. Un règlement d’astreinte sera mis en place. L’agent qui n’est pas présent le mardi ne pourra pas prendre l’astreinte le vendredi.Page 4 sur 11

R Charles : Qui va appeler les personnes d’astreinte ?

A Boukersi : Le maire, les adjoints ou le DGS.

P Vincent : Uniquement les agents sont rémunérés ? Pas les élus ?

A Boukersi : Les élus ne sont pas rémunérés. Si par la suite on met en place une astreinte décisionnelle, il y aura une rémunération pour le DGS, qui sera inférieure à celle des agents.

A Humbert : Est-ce que tous les agents pourront être présents dans les 30 min de l’appel ?

A Boukersi : C’est dans des conditions atmosphériques ou de circulation normales. Ce n’est pas à 10 minutes ou un quart d’heure près. Dès qu’il est appelé, l’agent doit pouvoir dire « dans 30 min ou 40 minutes, je suis là ».

L Boutantin : Ils habitent tous à moins de 30 minutes de Saint-Jean.

MC Marillat : Il est noté que le véhicule, avec le matériel, est remisé aux services techniques. Donc la personne qui est d’astreinte n’emmène pas le véhicule des services techniques à son domicile ?

A Boukersi : On n’a pas assez de véhicules pour cela. Le véhicule reste aux services techniques. Et comme les interventions ne sont que sur la commune, cela ne pose pas de problème. Ce système est mis en place pour être dans la légalité et sécuriser les agents. Sur 2022, il y a eu à peu près 20 interventions.

A Humbert : L’astreinte de déneigement n’en fait pas partie ?

A Boukersi : Non. Mais en général, ce ne sont pas les agents qui font le déneigement. C’est sous-traité. Il y a une convention de déneigement. On fera un bilan l’année prochaine, pour voir le nombre de sorties. Pour l’instant il y a 5 agents pour 52 semaines, qui seront d’astreinte à tour de rôle. Il y a un compte-rendu d’astreinte à remplir à chaque sortie, avec les horaires et le lieu de l’intervention. En fin de semaine, le vendredi, c’est comptabilisé.

L Boutantin : Ce dispositif a été présenté aux agents. Seuls les agents volontaires participent. Ce n’est pas une obligation.

A Boukersi : On va modifier les fiches de poste pour intégrer ce dispositif.

P Vincent : Et jusqu’à présent, comment cela se passait ?

A Boukersi : On les appelait. Mais c’était embêtant de les déranger le soir ou le week-end.

L Boutantin : Ils intervenaient, mais toujours en présence du maire ou d’un adjoint.

A Boukersi : L’astreinte démarre après les heures de travail, soit après 16h l’hiver et après 13h l’été.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le projet de mise en place du dispositif d’astreinte d’exploitation sur la commune de Saint Jean de Moiras.

- De dire qu’un règlement des astreintes sera élaboré reprenant les éléments développés dans la présente délibération

- De décider de la mise en place des astreintes d’exploitation à partir du 1 er janvier 2023. - De dire que les crédits nécessaires au fonctionnement des astreintes d’exploitations seront inscrits au budget, chapitre 012, article « 64 118 » pour les indemnités d’astreinte et article « 64 111 » pour l’indemnisation des heures d’intervention.

VOTES

POUR 27

CONTRE -

ABSTENTIONS -Page 5 sur 11

2. Rémunération des agents recenseurs

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant)

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2023 les opérations de recensement de la population, Considérant qu'il convient de fixer les modalités de rémunération des agents recenseurs,

Modalités de rémunération

� Agents de la commune de St Jean de Moirans en activité lesquels appartiennent aux cadres d’emplois B et C :

Il est proposé une rémunération sur le principe d’heures supplémentaires tenant compte d’une base forfaitaire de 20 minutes par logement effectivement enquêté, que le logement soit occupé ou vacant.

� Agents vacataires :

Il est proposé une rémunération de 5 € bruts par logement effectivement enquêté, qu’il soit occupé ou vacant.

Ø Autres temps de la mission :

Par ailleurs et afin de valoriser le temps nécessaire aux agents pour aborder leur mission dans les meilleures conditions, deux temps sont rendus obligatoires :

- la formation INSEE, qui implique une présence d’une à deux demi-journées obligatoires ; - le temps de reconnaissance des secteurs à enquêter.

o Agents de la commune de St Jean de Moirans

Il est proposé une indemnisation à hauteur de 4 heures supplémentaires pour la réalisation de la tournée de reconnaissance. Le temps de formation est quant à lui comptabilisé sur le temps de travail de l’agent.

o Agents vacataires

Il est proposé une indemnisation complémentaire à hauteur de 60 € bruts permettant de couvrir à la fois le temps de formation mais également celui de la tournée de reconnaissance.

Il est proposé d’allouer une indemnité pour déplacement de 25 € par agent recenseur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de dire que la rémunération des agents de la commune de St Jean de Moirans sur le fondement des heures supplémentaires, se fera à raison d’un forfait de 20 minutes par feuille de logement enquêté, qu’il soit occupé ou vacant, et de 4 heures pour la réalisation de la tournée de reconnaissance préalable à la tenue de la mission de recensement est approuvée ;

- d’autoriser Madame le Maire à recourir à des vacataires pour effectuer les fonctions d’agent recenseur ; - de dire que la rémunération des agents vacataires relative au recensement rénové de la population 2023 se fera sur la base de 5€ bruts par logement enquêté, qu’il soit occupé ou vacant, et une indemnisation complémentaire à hauteur de 60 € bruts permettant de couvrir à la fois le temps de formation mais également celui de la tournée de reconnaissance est approuvée ;

- de dire qu’une indemnité de déplacement est fixée à 25 € par agent recenseur. - de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

L Boutantin : Il va y avoir un recensement en 2023. La grille de rémunération est différente selon que l’agent recenseur est agent de la commune ou pas. Il y une formation qui est assurée et qui est rémunérée.Page 6 sur 11

A Humbert : Est-ce que ces sommes correspondent à ce que la commune va recevoir de l’Etat en compensation ou est-ce que vous avez fait un geste supplémentaire car on trouve que c’est peu rémunéré.

GA Dufeu : C’est au-dessus de ce que l’Etat nous rembourse.

A Humbert : On peut avoir les détails ?

GA Dufeu : Je ne peux pas vous répondre précisément comme cela.

L Boutantin : On vous donnera les éléments.

A Humbert : Beaucoup de communes versent des sommes supérieures car c’est un travail très ingrat, qui prend plus de temps que ce qui est marqué sur le papier.

MC Marillat : Cela prend souvent plus de temps, par exemple sur la Patinière, la Croix Rousse ou le coteau, les quartiers extérieurs de Saint-Jean. Il faut souvent y retourner plusieurs fois, 5 € par logement ce n’est vraiment pas cher et 25 € par déplacement ce n’est pas beaucoup non plus, vu le prix de l’essence.

GA Dufeu : Beaucoup de recensements vont être dématérialisés.

MC Marillat : Les personnes âgées ne le font pas, il faut les relancer. Combien d’agents de la commune sont recenseurs ?

L. Boutantin : Un seul. On a 6 secteurs donc 5 vacataires.

VOTES

POUR 21

CONTRE -

ABSTENTIONS 6

A Humbert : Nous nous abstenons parce que ce n’est pas assez rémunéré.

3. Décision modificative n°3 en investissement

Il est exposé aux membres du Conseil que les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2022 sont insuffisants et qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Virements de crédits – section d’investissementPage 7 sur 11

M Delmas : Cela porte uniquement sur la section investissement. Ce ne sont que des jeux d’écritures. Il n’y a pas de nouvelles dépenses. Il s’agit seulement d’affectations différentes. Cela permettra de récupérer la TVA.

MC Marillat : Il y a une erreur de calcul. Le total est de 3 154 600 € et non pas 3.144.600 €. Comment avez-vous calculé la somme de 3.130.000 € ?

M Delmas : C’est la somme que nous avions affectée à l’école. C’est ce que vous avions budgété, moins ce qui a été dépensé.

MC Marillat : Pour ce que l’on a déjà dépensé, on va quand même pouvoir récupérer la TVA ?

M Delmas : Oui.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver et de voter, en dépenses d’investissement, pour l’exercice 2022, les virements de crédits indiqués ci- dessus.

VOTES

POUR 21

CONTRE -

ABSTENTIONS 6

A Humbert : On s’abstient car on n’a aucune information sur l’avancée des travaux de l’école. On ne peut pas voter quelque chose que l’on ne connait pas.

4. Système intercommunal de cotation des dossiers de demande de Logement Locatif Social

La loi Elan du 23 novembre 2018 rend obligatoire la mise en œuvre d’un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compris dans le périmètre de la réforme des attributions, comme c’est le cas du Pays Voironnais.

Conçue comme une aide à la décision et un outil au service de la transparence, la cotation consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération afin d’attribuer une note à chaque demande. L’outil de cotation est intégré dans le système d’enregistrement de la demande (SNE) de la demande de logement social. Ainsi, la cotation est calculée automatiquement lors du dépôt de la demande. Définie à l’échelle intercommunale, elle s’applique à tous les demandeurs.

Le dispositif de cotation intercommunal a été construit avec les élus et les partenaires locaux dans le cadre de groupes de travail pilotés par l’EPCI et réunissant les représentants de l’État, des communes, des bailleurs, d’Action Logement et du Département.

Le choix et la pondération des critères sont fortement encadrés par l’État : 16 critères prioritaires sont obligatoires, avec un poids prépondérant. Ainsi, la grille de cotation locale limite les critères facultatifs pour rester lisible auprès des demandeurs, et répond à l’enjeu d’équité et d’opérationnalité en faisant peser l’ancienneté. La mise en œuvre de la cotation fait évoluer les missions des guichets d’accueil, et l’information des demandeurs. Ainsi, l’organisation partenariale sera définie dans le cadre du Service d’accueil et d’information du demandeur, auquel contribue la commune de ST JEAN DE MOIRANS.

Le système de cotation intercommunal a été validé par la Conférence Intercommunale du Logement du 04 Juillet 2022 et par délibération du Conseil Communautaire du 19 Juillet 2022.

Conformément à l’article R.441-2-11 du Code la Construction et de l'Habitation le Pays Voironnais sollicite l’avis des communes, qui doit être rendu dans un délai de 2 mois.

Suite à la consultation des communes et de l’État, il sera proposé pour adoption définitive au Conseil communautaire pour une mise en œuvre opérationnelle avant fin 2022. Il sera intégré par voie d’avenant au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur 2016-2022, prorogé d’un an.

Dans ce cadre, le Conseil municipal de ST JEAN DE MOIRANS doit émettre un avis.Page 8 sur 11

Vu :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-1, L2121-7 et suivants, L’article 111 de la loi du 23 Novembre 2018 portant Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN), qui prévoit l’obligation pour les EPCI soumis à la réforme des attributions de se doter d’un système de cotation intercommunal,

Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, qui détermine les modalités de mise en œuvre du système de cotation, La loi du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) qui reporte le délai de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social avant le 31 décembre 2023,

La délibération n°16-346 du 20 Décembre 2016 relative à l’adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur,

L’avis de la Conférence Intercommunale du Logement du 4 Juillet 2022, La délibération du Conseil communautaire du 19 Juillet 2022 qui valide le projet de système de cotation intercommunal Vu l’article R.441-2-11 du Code la Construction et de l'Habitation qui prévoit la consultation des communes et de l’État,

L Boutantin : C’est la loi ELAN (loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 qui rend obligatoire la mise en œuvre d’un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire des EPCI compris dans le périmètre de la réforme des attributions, ce qui est le cas du pays voironnais . La loi 3 DS (Différenciation, Décentralisation et Déconcentration) du 21 février 2022 vise à porter des mesures à la simplification de l’action publique, et reporte le délai d’application de la loi ELAN au 31 décembre prochain. Le système de cotation doit être intégré au Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur. Celui du pays voironnais a été adopté par délibération du 20 décembre 2016 et ce pour 6 ans. La délibération présentée ce jour vise donc à intégrer le système de cotation dans le cadre d’un avenant et de proroger le PPGDID d’une année.

Cette cotation est conçue comme une aide à la décision et un outil au service de la transparence. Elle définit une série de critères d’appréciation de la demande. C’est une aide, ce qui veut dire que l’on n’est pas obligé, dans des cas très précis et argumentés, de suivre la note attribuée.

Elle permet aussi aux demandeurs de se situer par rapport aux autres demandes identiques à la leur. Cet outil de cotation est intégré dans le Système d’Enregistrement de la Demande de logement social, le SNE. Les demandeurs ont donc accès à leur cotation.

Il y a 16 critères obligatoires définis par l’Etat.

• L’EPCI peut en choisir 2 qui sont facultatifs mais qui peuvent être utilisés dès lors qu’ils sont inscrits dans la convention intercommunale d’attribution. Dès novembre 2021, mise en place au pays voironnais de groupes de travail élus et techniciens : Saint Jean faisait partie de ce groupe avec 7 autres communes qui a fait des propositions de 2 critères facultatifs, qui ont été validées par l’Etat.

Ces 2 critères sont : ancienneté de la demande (attribution d’un logement au bout de 2 ans maxi ; en PV le délai moyen est de 10 mois) et situation de risque d’endettement.

Les critères sont donc hiérarchisés selon 3 niveaux de priorités, allant de 10 à 12 points.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’émettre un avis favorable au système de cotation intercommunal validé par la Conférence Intercommunale du Logement du 4 juillet 2022 et par délibération du Conseil Communautaire du 19 juillet 2022 qui sera intégré par voie d’avenant au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur 2016-2022, prorogé d’un an.

VOTES

POUR 27

CONTRE -

ABSTENTIONS -

5. Modification du règlement des comités consultatifs

Vu l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, offrant la possibilité au conseil municipal de créer des comités consultatifs, amenés à être consultés sur toute question d’intérêt communal, Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 2020, portant approbation du règlement intérieur du conseil municipal

Vu le règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 28, relatif aux comités consultatifs Vu la délibération du 15 juin 2021 portant création du comité consultatif « Chemins et modes actifs »Page 9 sur 11

Il est rappelé que les comités consultatifs, librement créés par le conseil municipal, constituent des instances, composées de membres issus du conseil municipal, mais également de membres issus de la société civile (habitants, membres d’associations,) et ont vocation à aborder une question ou thématique d’intérêt communal et ainsi de contribuer à la participation des habitants et renforcer la démocratie locale.

Pour le fonctionnement de ces comités consultatifs, il est proposé au conseil d’approuver le règlement intérieur des comités consultatifs, qui sont à ce jour au nombre de deux :

- Un comité consultatif « Chemins et modes actifs »

- Un comité consultatif « éclairage public »

Le projet de règlement intérieur des comités consultatifs pose les principes suivants : - La création d’un comité consultatif sur un sujet ou une thématique d’intérêt communal - Un règlement intérieur qui s’applique aux membres élus et non élus - Une durée de vie du comité consultatif en lien avec la thématique abordée sans aller au-delà de la durée du mandat du conseil municipal

- Des missions clairement définies à savoir :

o Participer au travail de réflexion et de réalisation de la feuille de route des élus et du conseil municipal o Emettre des avis sur les questions et projets soumis par le conseil municipal o Etre force de proposition auprès des élus.

- Le comité consultatif est présidé par un adjoint ou un conseiller municipal délégué, le maire pouvant assister de droit à toutes les séances de travail du comité consultatif

- Le comité consultatif est composé d’élu avec une représentation à la propositionnelle des différentes composantes du conseil municipal.

- Le comité consultatif est composé également d’habitants volontaires et non élus, désireux de s’investir et de participer aux travaux du comité consultatif. Les membres non-élus sont désignés, après examen de leur candidature, par le conseil municipal.

- Les comités consultatifs n’ont aucun pouvoir décisionnel. Ils n’émettent que des avis sur les questions soumises.

- Les comptes rendus, les rapports et avis formulés par le comité consultatif sont transmis aux membres du conseil municipal

- Tous les membres élus et non élus des comités consultatifs sont soumis à une obligation de confidentialité et de réserve sur les situations individuelles et les personnes qui pourraient être évoquées lors des travaux du comité consultatif.

J Bianchi : Pour le comité chemins, on avait voté une composition de 8 élus et de 7 extérieurs. A la dernière réunion, on était 9 élus, puisqu’Yves Jacquet est devenu élu. La composition n’est plus conforme au vote du 15 juin 2021.

MC Marillat : On veut bien voter un règlement mais il faudrait déjà qu’on respecte le vote du 15 juin 2021.

F Rey : Je pense qu’un élu va se retirer.

MC Marillat : C’est 15 maximum. Si on n’est pas 15, ce n’est pas grave. Mais c’est 8 élus maximum. Monsieur Jacquet a changé de statut. Donc il y a 9 élus et ce n’est plus conforme. On n’est pas contre 9 élus si ça repasse en Conseil Municipal. Le prorata pour l’opposition est respecté, nous sommes 2 élus.

F Rey : On va proposer à un élu de se retirer. S’il le faut, on demandera à un non élu de compléter. On fera une réunion, je pense au mois de janvier, et d’ici là on aura clarifié cela.

MC Marillat : Pourquoi on vote un règlement un an après la constitution des comités ? Il y a eu des dérapages dans ces commissions ?

F Rey : Il y a des choses qui n’étaient pas très claires.

L Boutantin : Notamment la confidentialité n’a pas toujours été respectée. Cela avait été dit, mais là c’est écrit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le projet de règlement intérieur des comités consultatifs - De dire que ce règlement sera transmis à l’ensemble des membresPage 10 sur 11

VOTES

POUR 21

CONTRE -

ABSTENTIONS 6

6. Décisions du maire

Madame Le Maire rapporte au conseil municipal les décisions qu’elle a prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L. Boutantin : Il s’agit de six conventions d’honoraires avec le cabinet Fessler, avocat, dans le cadre de recours contre le PLU.

A Humbert : Le total est de 25.200 € HT.

MC Marillat : Est-ce qu’il y a des devis comparatifs ? On fait toujours appel au même cabinet.

L. Boutantin : On a délibéré il y a quelques années pour choisir l’avocat de la commune. Tant que la délibération n’a pas été retirée, on travaille avec cet avocat.

A Humbert : Il n’y a pas de mises en concurrence nécessaires ?

S Moncho : C’est sur des enveloppes beaucoup plus importantes qu’il y a des obligations de passer par un appel d’offres. Un avocat n’est pas choisi par rapport à un montant d’honoraires mais par rapport à une compétence dans le domaine particulier qui est le droit administratif.

R Charles : Vous regarderez si l’Europe n’a pas baissé les seuils.

A Humbert : C’est l’antériorité de la délibération qui me pose problème. Cela fait 30 ou 40 ans que c’est Fessler.

L Boutantin : Lorsque le maire était M. Gassaud, ce n’était pas Maître Fessler, donc cela ne fait pas 30 ou 40 ans.

A Humbert : Oui, mais du temps de Robert Veyret, c’était lui. Il y a eu un intervalle. Vous avez repris l’ancien avocat.

L Boutantin : On a pris quelqu’un en qui on avait confiance, ce qui est important.

7. Questions diverses

Ü Aline Humbert : Serait-il possible d'envoyer toutes les invitations sans exception par email, parce que cette espèce de boite dans un cagibi à la mairie n’est pas très pratique. Il faut tout nous envoyer par mail. Je n’ai pas eu l’invitation pour l’inauguration de l’Espace Robert Veyret.

S Moncho : L’invitation était dans le Vivre Ensemble puisque toute la population était invitée. Donc vous le saviez. L’invitation aux élus a été faite sur un carton. Elle est plus jolie, s’agissant d’une carte qui s’ouvre. Donc en mail, ça ne pouvait pas rendre pareil. Et à partir du moment où c’était dans le Vivre Ensemble, et que vous habitez la commune et que toute la population est invitée, vous le savez.

A Humbert : Non, je n’habite plus la commune.

S Moncho : Je ne savais pas.

A Humbert : Je peux rester conseillère municipale jusqu’à la fin du mandat.

S Moncho : Je n’ai rien dit.

A Humbert : Donc je n’ai pas le Vivre Ensemble.Page 11 sur 11

S Moncho : Alors il faut relever votre case.

A Humbert : Oui, mais il doit bien être possible de tout envoyer par mail.

R Charles : Vous pouvez faire des invitations papier et nous prévenir par mail.

S Moncho : Si quand on vous met quelque chose dans la boîte, il faut vous en prévenir par mail !

A Humbert : C’est quand même bizarre.

S Moncho : Ca n’a rien de bizarre. Vous pensez quoi ? Que c’était caché ? A partir du moment où c’est dans le Vivre Ensemble et que l’ensemble de la population le sait, Il n’y avait certainement rien de caché sur l’inauguration de l’Espace Robert Veyret.

A Humbert : Je dis juste que je voudrais avoir tout par mail. Point barre.

MC Marillat : Un fonctionnement homogène.

S Moncho : Dans la mesure du possible, on fait par mail.

Ü Raymond Charles : Par qui et comment a été décidé le nom de la salle des mariages ?

L Boutantin : C’est une proposition que la majorité municipale a faite à Madame Veyret qui en a parlé avec Monsieur Veyret, puis ils ont donné leur accord.

R Charles : J’ai vécu 62 ans à Saint Jean, bientôt 63. J’étais là pour tous les mandats de cette personne. J’aurais beaucoup de choses à dire sur cette personne mais je ne le ferai pas car il n’est plus apte à se défendre. Je veux que l’ensemble des élus sachent que je suis contre l’utilisation de ce nom pour un bâtiment de la commune. Je veux que ce soit noté sur le compte-rendu du conseil. Je ne voudrais pas qu’une seule personne de Saint-Jean puisse croire, qu’en tant qu’élu, j’ai pu participer à ce choix.

L Boutantin : Vous n’étiez pas là, aucun d’entre vous n’y était, mais ça a été une très belle inauguration, avec énormément de gens. Beaucoup de personnes qui n’étaient pas de la même sensibilité politique que Robert Veyret nous ont félicités de ce choix et nous ont témoigné leur reconnaissance pour avoir honoré cette personne qui a œuvré pendant 36 ou 39 ans pour sa commune.

R. Charles : Je vous donne mon avis, c’est tout.

Fin à 20h45

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