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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=97958&path=2022 Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=97958&path=2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, Démocratie, -

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 novembre 2022

Le Conseil Municipal s’est réuni, en séance publique, le 3 novembre 2022 sous la présidence de Madame Laurence Boutantin, Maire, convocation du 27 octobre 2022. En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 27 octobre 2022 a été affichée à la porte de la mairie.

PRESENTS : L. BOUTANTIN, M. DELMAS, S. MONCHO, M. PAQUIER, F. REY, I. DI FONZO, D. KIOULOU, E. PEYRE, M. ROSTAING-PUISSANT, N. PERRIN, L. CERVI, D. GILLE, B. ZWIRYK, P. ROUVEYRE, MC. MARILLAT, R. CHARLES, P. VINCENT, J. BIANCHI, P. BESNIER, S.DUFFOURNET, C. BRISBART, Y. JACQUET, A.HUMBERT, N.AGERON.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : M. FROELIGER, A. BOUKERSI. ABSENTS N’AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : A. CUIGNET.

Pouvoirs :

● Mireille FROELIGER donne pouvoir à Christelle BRISBART

● Aziz BOUKERSI donne pouvoir à Sandrine MONCHO

ORDRE DU JOUR

1. Décision modificative – Virements de crédits

2. Point d’Apport Volontaire aux Templiers – demande de fonds de concours CAPV

3. Appel à projet « Adaptation du territoire au changement climatique » - Fonds de concours PCAET – Dépôt d’un dossier « Mini forêt urbaine » 4. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la ville de Voiron – Travaux d’aménagement la Patinière

5. Lancement de la procédure d’échange de chemin rural

6. Servitude d’eaux pluviales sur les terrains du Plantier

7. Ajout d’un tarif au restaurant scolaire – modification du règlement intérieur 8. Etudes surveillées – Création

9. Etudes surveillées - Recrutement et rémunération des enseignants 10. Participation citoyenne – Signature du protocole

11. Comités de quartier – Approbation de la charte

12. Décisions du maire

13. Questions diverses

_____________________

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Françoise REY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées et, conformément à l’article la séance a été publique.

Approbation CM du 6 octobre 2022 : 25 voix pour, 0 abstention.1. Décision modificative – Virements de crédits

Il est exposé aux membres du Conseil que les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2022 sont insuffisants et qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci- après :

Il s’agit d’une Décision Modificative (DM) avec deux parties : une partie investissement et une partie fonctionnement. Pour la partie investissement, il y a un emprunt au Crédit Mutuel de 1.2 M€ avec des échéances trimestrielles, sans différé, nous devons donc rembourser la première trimestrialité au 31 décembre 2022, soit 13800€. Cela concerne le financement de la construction en cours pour l’école.

Pour le fonctionnement, il y a les intérêts de l’emprunt pour cette échéance. Il y a aussi les

Intérêts Courus Non Échus (ICNE) pour les deux emprunts en cours pour l’école. La somme

prévue en début d’année n’était pas suffisante, il faut donc l’augmenter, et c’est compensé par des subventions aux associations qui ne seront pas dépensées.

Virements de crédits – section d’investissement

OBJET DES CREDITS DIMINUTION

CREDITS

AUGMENTATION

CREDITS

CHAPITRE

ET

ARTICLE MONTANTS

CHAPITRE ET

ARTICLE

MONTANTS

Comptes de dépenses

Emprunts en Euros 16 - 1641 13 800 00

Constructions en cours 23 - 2313 13 800 00

TOTAUX - 13 800 00 + 13 800 00

Virements de crédits – section de fonctionnement

OBJET DES CREDITS DIMINUTION

CREDITS

AUGMENTATION

CREDITS

CHAPITRE

ET ARTICLE MONTANTS

CHAPITRE ET

ARTICLE MONTANTS

Comptes de dépenses

Intérêts des emprunts 66 - 66111 2 250 00

Règlement des ICNE 66 - 66112 6 370 00

Subventions de

fonctionnement 65 - 6574 8 620 00

TOTAUX - 8 620 00 + 8 620 00

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver et de voter, en dépenses d’investissement et de fonctionnement, pour l’exercice 2022, les virements de crédits indiqués ci-dessus.MC Marillat : la somme de 8620 € est prise sur la ligne « subvention exceptionnelle » provisionnée en cas de besoin, et on n’a eu aucune demande cette année ? M Delmas : c’est bien le cas.

VOTE : 25 voix pour, 0 abstention.

2. Point d’Apport Volontaire aux Templiers – demande de fonds de concours CAPV

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter au titre du fonds de concours pour des aménagements dans le cadre de la création d’un Point d’Apport Volontaire une subvention pour la mise en place de colonnes à déchets enterrées Impasse des Templiers.

La mise en place des colonnes enterrées Impasse des Templiers permettrait de desservir les habitants de ce secteur. L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 12 812.50 € HT pour le génie civil, l’installation des colonnes étant prise en charge par le Pays Voironnais.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de solliciter une subvention de 6 406.25 € auprès du Fonds de concours pour des aménagements dans le cadre de la création d’un Point d’Apport Volontaire représentant 50 % des travaux pour la mise en place de colonnes à déchets enterrées Impasse des Templiers. - D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer toutes pièces relatives à cette affaire

Si cette décision est prise, la demande sera transmise à la commission de transition énergétique, ensuite c’est le conseil communautaire du Pays Voironnais qui délibérera sur notre demande. C’est pour cela qu’il faut s’y prendre à l’avance.

R Charles : on parle de points d’apport volontaire enterrés ; au centre village, il y a des points d’apports qui sont pas du tout enterrés, c’est pas très joli, est-ce prévu de les enterrer un jour ? L Boutantin : si vous parlez de ceux qui sont au Marché aux cerises et rue du 8 mai : c’est expérimental, pour voir comment ça fonctionne. L’idée, c’est de les enterrer plus tard.

VOTE : 25 voix pour, 0 abstention.

(arrivée de Mme Di Fonzo)

3. Appel à projet « Adaptation du territoire au changement climatique » - Fonds de concours PCAET – Dépôt d’un dossier « Mini forêt urbaine »

Ingrid Di Fonzo, adjointe en charge de l’environnement, informe l’assemblée que la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais lance un appel à projets « Adaptation du territoire au changement climatique » au titre du fonds de concours PCAET qui concerne l’ensemble des communes du territoire pour 2023, en lien avec la commission transition écologique. L’enveloppe budgétaire totale est de 50 000 € au titre de 2022 pour les projets qui se réaliseront en 2023.

.

La commune souhaite déposer un dossier avec ce que nous avons appelé une mini forêt urbaine : on est en agglomération, zone plutôt urbaine. Cela pourrait se faire sur une parcelle communale AP58, vers la plateforme sportive, à droite du city-stade.

Le Plan Climat Air Energie du Territoire (PCAET) propose un ensemble d’actions pour la transition écologique. Le Pays Voironnais a transmis un diagnostic à chaque commune avecdes préconisations sur les orientations à développer : avec ce projet, on répond sur la thématique proposée « capacité d’absorption selon les types de terres » :

Entre 2012 et 2018, 20,7 ha de terres agricoles ont été artificialisées sur la commune. Cela engendre une production supplémentaire de 656T de CO2 par an. Lorsqu’un ha de forêt est artificialisé, ce sont 48,33T de CO2 supplémentaires émis par an. Les dernières données disponibles datent de 2017 : à Saint-Jean-de-Moirans, il y a 23 ha de forêt, grâce à ça le territoire communal absorbe 1% de ce qui a été émis en 2017.Chaque année, les forêts, cultures et prairies de la commune absorbent une partie des gaz à effet de serre (GES), et les stockent tant que ces terres ne sont pas artificialisées. Depuis 1990, les émissions de GES dues aux activités se déroulant sur la commune sont en légère baisse (-3,5%) notamment sur les secteurs résidentiels (-34%), industriels (-60%) et agricoles (-54%), grâce à la diminution de l’usage des produits pétroliers. Cependant, cette baisse est compensée par une hausse liée aux transports (+50%), en partie à cause de l’autoroute qui traverse la commune. D’où l’idée d’en absorber un peu plus grâce à une mini-forêt.

Plusieurs objectifs sous-jacents sont visés par ce projet :

- Création d’un ilot de fraicheur

- Lutte contre la pollution aux particules fines

- Infiltration des eaux en cas d’épisode exceptionnel de pluie

- Création d’un abri pour la faune et la flore

- Soutien à la biodiversité

- Amélioration de la barrière sonore contre la circulation de l’autoroute

On souhaiterait également y associer d’un point de vue pédagogique les écoles, et les habitants, en particulier pour la plantation.

Les bénéficiaires directs du projet seraient :

- L’ensemble des habitants

- La faune présente sur le territoire ou de passage

- La biodiversité faune et flore

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 5 260 € HT (analyse pédologique du terrain, achat d’arbres et travaux de plantations). Une subvention au taux maximum de 50% peut être sollicitée auprès de la CAPV dans le cadre du fonds de concours PCAET.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame Le Maire à déposer le dossier porté par la commune pour la création d’une mini-forêt urbaine dans le cadre de l’appel à projets 2022 « Adaptation du territoire au changement climatique »,

- De solliciter une subvention de 2 630 € à la CAPV au titre du fonds de concours PCAET représentant 50 % du coût des travaux pour la création d’une mini-forêt urbaine, - D’autoriser Madame Le Maire ou un adjoint à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

MC Marillat : sur 1700m², vous comptez planter combien d’arbres ? I .Di Fonzo : ce qui est préconisé est une densité de 12 arbres pour 400m² ce qui fait 54 arbres sur la parcelle.

MC Marillat : ce sont des espèces régionales ?

I .Di Fonzo : oui on a aussi demandé des espèces qui s’adaptent au réchauffement climatique MC Marillat : Comme c’est à côté du gymnase, est-ce que vous pensez y aménager des courses en sous-bois ou du cross ?

I .Di Fonzo : il faut d’abord qu’ils grandissent. On va plutôt partir sur des petits arbres, les laisser prendre, on verra plus tard. Peut-être un verger avec quelques fruitiers...R Charles : je ne suis pas contre le projet mais étonné car la parcelle est en zone UB, entourée de terrains agricoles et de friches tellement denses que personne n’y entre, ce qui est très bien pour les animaux ; on veut y faire un ilot de fraicheur en dehors du village, alors que la loi SRU nous dit qu’il faut densifier mais un ilot de fraicheur va à l’encontre de la densification. F Rey : la loi ZAN demande effectivement de concentrer la densification mais ne pas tout bétonner et garder de la verdure pour respirer à l’intérieur des tissus urbains. L Boutantin : la loi veut surtout empêcher de consommer de nouvelles terres, et construire sur la ville.

D Gille précise que la mini forêt est issue des réflexions d’un groupe du CME qui veut remettre des arbres dans la commune.

P Vincent : mais là on est à l’extérieur de la commune

R Charles : et en limite de zone agricole

MC Marillat : qu’y avait-il sur cette parcelle ?

I .Di Fonzo : actuellement, c’est une pâture (non continue dans le temps, mais ce n’est pas à l’abandon)

MC Marillat : dommage il y a de moins en moins d’animaux, il en reste très peu, on enlève encore un point où ils pouvaient être.

I .Di Fonzo : oui mais on n’a pas de terrain pour le faire ; un lieu de fraîcheur doit être le plus près possible du village.

L Boutantin : c’est un début, on verra la suite.

D Gille : c’est facilement accessible aux familles qui viennent vers les jeux de la plateforme sportive.

VOTE : 25 voix pour, 1 abstention.

4. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la ville de Voiron – Travaux d’aménagement la Patinière

La commune de Voiron a lancé des travaux de ré aménagement du carrefour Avenue de la Patinière / chemin de la Mirabelle / Avenue Gaston Bonnardel afin d’apaiser la circulation et végétaliser cet espace, à hauteur de 183 000 euros TTC.

Afin d’assurer une continuité des aménagements, ces travaux nécessitent de réaménager une partie de voirie sur la commune de Saint Jean de Moirans.

La commune de Voiron a sollicité la commune de Saint Jean de Moirans, qui a la compétence voirie sur son territoire, pour savoir si ce ré aménagement lui conviendrait.

La commune de Saint Jean de Moirans a confirmé sa volonté de ré aménager une partie de ces voiries situées sur son territoire.

Un cofinancement est donc envisagé avec la commune de Saint Jean de Moirans. Pour cela une délégation de maîtrise d’ouvrage est nécessaire. Elle s’accompagnera du remboursement des travaux réalisés sur la commune de Saint Jean de Moirans à hauteur de 51 000 € TTC maximum.

Cet accord doit faire l’objet d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage signée par les 2 parties définissant notamment les conditions de versement du cofinancement.Entendu cet exposé et vu l'avis de la Commission TEUQV du 13/10/2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter ce cofinancement à une hauteur maximum de 51 000 euros TTC. - d’autoriser le maire à signer la convention portant sur la délégation de maîtrise d’ouvrage entre la ville et la commune de Saint Jean de Moirans pour les travaux de réaménagement du carrefour avenue de la Patinière / chemin de la Mirabelle / avenue Gaston Bonnardel.

A Humbert : heureusement qu’on va voter ce soir parce que c’est fini ? L. Boutantin : non ce n’est pas fini, c’est bien avancé, mais c’est Voiron qui est maître d’ouvrage, on ne maîtrise pas l’avancement

A Humbert : A quel moment vous avez été sollicité par la ville de Voiron ? MC Marillat : oui on avait déjà tous les devis au mois de juillet

L. Boutantin : sauf la convention, on ne pouvait pas vous parler de la convention tant que la ville de Voiron ne nous l’avait pas transmise : on ne l’avait pas

MC Marillat : Je trouve que la partie de travaux sur St Jean est très faible. Quelle est la répartition des montants ?

L. Boutantin : Voiron paye beaucoup plus que Saint-Jean parce que leur surface est beaucoup plus grande : 183000 € pour Voiron, et pour nous 51000 €.

VOTE : 26 voix pour, 0 abstention.

5. Lancement de la procédure d’échange de chemin rural

F. Rey : Nous parlons d’une maison en construction au milieu du chemin du Trincon, entre les deux chicanes. Le chemin que vous voyez en bleu/violet sur le plan sépare la maison d’une autre parcelle où les mêmes propriétaires veulent faire leur jardin et leur verger. Ils souhaitent donc détourner le chemin comme présenté en rouge, pour reconstituer leur unité foncière. Nous en avions déjà parlé l’an dernier au moment où les propriétaires demandaient le Permis de Construire ; à l’époque la procédure de dévoiement d’un chemin rural était beaucoup plus longue et compliquée, ils avaient donc ajourné cette idée pour ne pas retarder leur construction. Mais la loi 3DS permet maintenant de le faire beaucoup plus facilement, comme expliqué dans la délibération :

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS Vu l’article L 161-10-2 du Code Rural et de la Pèche Maritime,

Ces dispositions prévoient une procédure allégée de modification du tracé d’un chemin rural et ce par la possibilité d’échange de parcelle, sans passer par la procédure contraignante de la cession après désaffectation du chemin rural.

En l’espèce, une famille est propriétaire sur la commune de Saint Jean de Moirans des parcelles cadastrée AL 11, AL 12 et AL 167, sises au 300 chemin du Trincon. Le chemin rural qui effectue une jonction entre le chemin du Trincon et le chemin des Trois Châtaigniers passe entre les trois propriétés de cette famille (cf. plan en pièce jointe).

Les propriétaires, ayant un projet immobilier d’ensemble, ont sollicité la commune de Saint Jean de Moirans, pour un dévoiement du chemin rural et ce par un échange de parcelles, en détachant une portion de la parcelle AL 167 au sud et à l’ouest et qui constituerait le nouveau chemin rural.La continuité du chemin rural serait maintenue, entre le chemin du Trincon et le chemin des Trois Châtaigniers, avec un nouveau tracé qui présenterait les caractéristiques suivantes : - Chemin d’une largeur de 2 mètres

- Pente de 38 % au lieu de 46 % actuellement

- La parcelle AL 167, limitrophe du nouveau chemin serait délimitée, par un muret avec clôture d’une hauteur de 150 centimètres avec implantation d’une haie végétale. - Enfin les perspectives et les vues sur la plaine de Grenoble et les Massifs de Chartreuse et du Vercors, caractérisant l’ancien chemin rural seront maintenues

Pour compléter cette opération et pour sécuriser la liaison du chemin rural avec le chemin du Trincon, le propriétaire céderait à la commune une bande d’une largeur de 140 cm afin de créer un trottoir sur le chemin du Trincon.

Enfin, pour faciliter la collecte des ordures ménagères, une plateforme serait réalisée par le propriétaire pour permettre le stockage de ses containers ainsi que celui de la maison voisine (située au 304 chemin du Trincon).

Conformément aux nouvelles dispositions prévues dans la loi 3DS, permettant l’échange de parcelles pour la modification du tracé d’un chemin rural, il y a lieu de mettre en place la procédure suivante :

- Information de la population sur cette procédure de modification du tracé du chemin rural avec apposition d’une information sur site et sur tous les moyens de communication dont dispose la commune.

- Mise à disposition du public en mairie, pendant un mois, d’un dossier de présentation du projet de modification du tracé de chemin rural, avec présence d’un registre papier pour consigner les observations du public

- Après le délai d’un mois et avant la délibération actant l’échange de parcelle, obligation de recueillir l’avis préalable du Préfet, ainsi que l’avis du service des domaines. (Avis simple et non conforme)

- Une fois ces étapes réalisées, le conseil municipal peut délibérer sur l’échange de parcelle en vue de modifier le tracé du chemin rural

- La délibération devra être motivée et faire état de l’avis du Préfet et du service des domaines

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider du lancement de la procédure prévue à l’article L 161-10-2 du Code Rural et de la Pèche Maritime

- D’autoriser Madame le Maire à réaliser tous les actes afférents à cette procédure.

J Bianchi : quel sera le revêtement du chemin ?

F Rey : à priori du gravier, la commune verra en temps utile ce qui sera approprié.

J Bianchi : qui fait le trottoir ?

F. Rey : c’est de la compétence communale.

MC Marillat : 1,4m c’est suffisant en largeur ?

F. Rey : c’est la norme. C’est le trottoir, le chemin fait 2m.

MC Marillat : est-ce que le comité chemins va se réunir ?

F. Rey : oui, il sera réuni pour voir le dossier pendant la phase d’information.

P Vincent : qui paie les frais de notaire pour l’échange ?

F. Rey : les propriétaires, demandeurs de cette modification font le terrassement et supportent les frais d’acte notarié ; j’ai aussi entendu une question sur le muret : il sera conforme au PLU en vigueur (50cm, hauteur totale de clôture à 150 cm), et à la charge des propriétaires.L. Boutantin : ce soir, on lance la procédure, on ne se prononce pas encore sur les travaux de réalisation du chemin.

VOTE : 26 voix pour, 0 abstention.

6. Servitude d’eaux pluviales sur les terrains du Plantier

Monsieur Delmas expose au conseil municipal qu’il convient d’obtenir un droit de passage pour une canalisation souterraine des eaux de ruissellement et eaux pluviales. Cela fait suite aux travaux du chemin des Nugues.

Cette canalisation partira de l’extrémité nord de la parcelle AS 196 pour aboutir à l’extrémité sud de la parcelle. Elle sera réalisée par la commune.

Elle indique que le propriétaire du fonds servant est M. Auguste Marillat. Le bénéficiaire de la servitude sera la commune.

Tous les frais, droits et émoluments seront supportés par la commune, bénéficiaire de la servitude.

Une partie des travaux a déjà été faite. La servitude est nécessaire sur la totalité de la parcelle. Le notaire a déjà l’accord du propriétaire du terrain.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De créer ladite servitude de passage,

- De mandater Maître HOVE-ROYER de l’Office Notarial de Moirans, pour rédiger les actes, aux frais de la commune,

- De charger Madame le Maire de signer l’acte notarié correspondant, - De donner autorité à Madame le Maire pour toute décision concernant ce dossier.

MC Marillat : à la page 4, il est précisé que les travaux se feront à partir de l’enlèvement de la récolte. Est-ce que vous avez prévu une date pour vos travaux ? Il a été semé du blé, si l’on attend qu’il soit récolté, cela fait en juillet 2023. Je le précise, vous verrez après avec le notaire pour une compensation financière.

S Moncho : cela se fait en bonne intelligence avec le fermier qui exploite la parcelle.

P Vincent : comment ça se fait que ce soit seulement maintenant ? Une partie des travaux ont été faits.

MC Marillat : ces travaux ont commencé au départ avec une erreur sur le numéro de parcelle, donc le début a été réalisé avec une mauvaise convention. Le propriétaire a donc demandé un acte notarié.

L. Boutantin : effectivement, une partie a déjà été faite ; on attend que la convention corrigée soit votée pour faire la suite.

VOTE : 26 voix pour, 0 abstention.

7. Ajout d’un tarif au restaurant scolaire – modification du règlement intérieur

M. Paquier : Il s’agit de la création d’un nouveau tarif de restauration scolaire. En effet, depuis le début d’année, à plusieurs reprises les services périscolaires avaient des enfants non-inscrits, et il était impossible de contacter les parents.Pour essayer de dissuader de ce genre de pratiques, on propose un tarif exceptionnel de 10 € tout en précisant qu’il ne sera appliqué que si les parents, suite à des relances, ne viennent pas régulariser.

Vu le règlement de la restauration scolaire,

Vu la délibération n°2021/19/07/05, fixant la tarification pour la restauration scolaire,

Le service de restauration scolaire s’est trouvé confronté à plusieurs reprises à la situation suivante :

- Obliger d’accueillir des enfants non-inscrits à la restauration scolaire avec impossibilité de contacter les parents pour venir récupérer leurs enfants ou pour venir régulariser le défaut d’inscription.

Ce type de situation a tendance à se répéter et peut désorganiser le fonctionnement du service public de restauration.

Face à ces situations et pour responsabiliser les familles sur l’importance de procéder à l’inscription de leur enfant à la restauration scolaire, il est proposé au conseil municipal de créer un tarif exceptionnel de restauration scolaire, qui serait mis en œuvre dans le cadre suivant : - L’enfant est remis par l’école au service de restauration scolaire à 11h30 - L’enfant n’a pas d’inscription au service public de restauration scolaire - La direction du service de restauration scolaire n’arrive à avoir aucun contact avec les parents de l’enfant concerné

- Les parents malgré les relances faites par l’équipe de direction de la restauration scolaire ne viennent pas régulariser a posteriori le défaut d’inscription.

Ce tarif exceptionnel serait de 10 € par enfant.

Par la mise en place de ce tarif exceptionnel, l’objectif est de responsabiliser les familles et notamment de respecter le règlement du service public de restauration scolaire, qui pose le principe d’inscription obligatoire de l’enfant à la restauration scolaire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De créer un tarif exceptionnel de 10 € pour les situations de défaut d’inscription au service public de restauration scolaire.

- De dire que ce tarif sera intégré au règlement du service public de restauration scolaire.

M Paquier précise que 10 € ont été estimés pour compenser beaucoup de temps perdu par les agents pour essayer de joindre les parents, s’occuper de l’enfant, ...

MC Marillat : c’est des incidents qui sont arrivés combien de fois ?

M Paquier : 2 ou 3 fois mais de plus en plus souvent (Ludovic ne l’avait jamais signalé jusqu’à cette année) ; pour l’instant cela reste gérable car avec des menus à 5 composantes on a de quoi nourrir des enfants en plus. Mais on va passer à 4 composantes pour éviter le gaspillage, on aura donc moins de marge de manœuvre, et de plus il y aura les travaux : il ne faut pas que cela se reproduise...

On a aussi le même type de problèmes après la fin du service, Ludovic doit rester jusqu’à 3/4h pour attendre des parents, qui ne cherchent pas à s’arranger autrement quand ils sont en retard: le personnel n’est pas là pour pallier à tous les problèmes. On espère que ce tarif sera dissuasif (mais qui n’a pas pour but de punir : les parents peuvent venir régulariser, ils paient alors le tarif normal).

A Humbert : ça veut dire que les parents qui sont relancés ne viennent pas payer ? M Paquier : non, ce n’est jamais arrivé. Mais nous voulons passer un message fort pour ne pas renouveler ou multiplier le problème.MC Marillat : ce qui me gêne un peu c’est qu’il n’y a pas de quotient familial, donc si ça tombe sur une famille monoparentale...

M Paquier : c’est juste pour informer les parents qu’il ne faut pas arriver à ce cas-là : ils peuvent régulariser.

MC Marillat : il ne faudrait pas plutôt une action disciplinaire ?

M Paquier : les comportements évoluent, on veut couper court ; l’an prochain, ce sera ajouté dans le règlement de fonctionnement de la cantine.

MC Marillat : il n’y a pas de possibilité que ce soit une erreur matérielle du personnel à l’enregistrement ?

M Paquier : non ce n’est pas ce qui s’est passé. Les personnes ont dit avoir oublié d’inscrire. Sont-ils de bonne foi ? on a un n° d’urgence, ils ne répondent pas ; on pourrait aussi demander à la gendarmerie de venir prendre l’enfant, mais ce n’est pas notre choix. Pourtant, en termes de responsabilité, cela pose problème de garder un enfant seul...

Si une même famille fait ça à plusieurs reprises, ils seront convoqués, s’ils ne respectent pas les règles, ils pourront être exclus du service.

L Boutantin précise que la parentalité sera un des premiers axes de travail à traiter par le CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance).

VOTE : 24 voix pour, 2 abstentions.

J Bianchi : je ne suis pas contre, mais est-ce que les parents de la FCPE ont donné leur avis ? J’aurais aimé avoir leur avis, c’est pourquoi je m’abstiens.

(M Paquier ne sait plus si ce point a été abordé avec eux, il n’a pas avec lui le document de préparation de la réunion avec la Fédération de Parents d’Élèves).

8. Etudes surveillées – Création

M.Paquier : Cet aspect du projet pédagogique n’avait pas été mis en place à cause du COVID, car les protocoles sanitaires interdisaient de mélanger les élèves. Le but des études est justement de mélanger les élèves, pour que les enfants qui ont des difficultés aient un temps avec quelqu’un pour les aider. Attention, ce n’est pas du soutien scolaire, mais bien un temps pour faire ses devoirs.

Le projet pédagogique de l’accueil périscolaire, pour la période 2021-2026, prévoit dans ses objectifs éducatifs et pédagogiques, d’aider l’enfant dans ses apprentissages et de favoriser sa réussite scolaire.

Avec la levée des contraintes sanitaires, l’équipe d’animation, après un travail en concertation avec la direction de l’école et l’équipe enseignante, propose la mise en place d’études dirigées, qui seraient encadrées par des enseignants volontaires, ainsi qu’une assistante d’éducation.

Le fonctionnement des études surveillées serait le suivant :

- Les études seront proposées les lundis et jeudis soir de 16h45 à 17h30, pour les élèves du CP au CM2

- Les enfants seraient répartis chaque soir en deux groupes de 14 enfants. - Un enfant ne pourra participer qu’à une seule étude par semaine - Les enfants s’inscrivent pour une étude pour un cycle d’environ 7 semaines (entre chaque période de vacances scolaires)

- Si le nombre d’enfants inscrits est supérieur à 28, une concertation avec l’équipe enseignante sera faite pour déterminer les élèves prioritaires.

- Les élèves non retenus sur la période seront inscrits prioritairement sur la période suivante.- Pour valider l’inscription aux études surveillées, les enfants devront être inscrits préalablement aux créneaux de garderie de 16h30 à 17h00 et de 17h00 à 17h30.

Le déroulement quotidien d’une étude surveillée est le suivant :

- De 16h30 à 16h45 : l’élève profitera de 15 minutes, pour le goûter. - A partir de 16h45 et jusqu’à 17h25, il sera accueilli en études surveillées par l’enseignant ou l’assistante d’éducation.

- A 17h25, il réintègre les groupes garderies pour un départ ou pour poursuivre l’accueil en garderie si les parents l’ont inscrit au-delà de 17h30.

- En cas d’absence d’un enseignant ou de l’assistante d’éducation, l’étude surveillée ne pourra pas se tenir et l’enfant sera pris en charge par l’équipe d’animation.

Le dispositif d’études surveillées entrera en vigueur à compter de la rentrée des vacances de la Toussaint.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le dispositif d’études surveillées qui sera mis en place sur l’école primaire Vendémiaire à compter du 7 novembre 2022.

Le lundi et le jeudi semblaient les plus appropriés par rapport aux devoirs ; mais apparemment le créneau du lundi ne fonctionne pas, on va étudier pourquoi. On a deux enseignants volontaires pour encadrer trois groupes, et une assistante d’éducation pour le 4ème groupe. Il y a 27 inscrits donc 2 groupes pour le jeudi ; on va relancer et faire un envoi par l’école et non seulement par le logiciel du périscolaire (eticket).

Des enseignants pourraient aussi orienter les enfants qui ont besoin d’un temps de calme pour faire leurs devoirs avant de rentrer à la maison.

J Bianchi : vu que le lundi ça marche pas, pourquoi vous ne faites pas le mardi ? M Paquier : cela a été vu avec les enseignants, certains donnent le travail plutôt le lundi. De plus, pour respecter le travail des agents et mieux l’organiser, on a demandé un planning des réunions du soir à l’école. Donc tout est planifié jusqu’aux vacances de Noël. On va refaire le point avec Mme Cotté.

L Boutantin : Il faut aussi tenir compte de la disponibilité des enseignants.

MC Marillat : au niveau de la durée, est-ce suffisant ? 40 minutes avec 14 enfants pour une seule personne, a-t-elle le temps de faire le tour de tous les enfants ? M Paquier : il ne s’agit pas de faire le tour des enfants, mais de répondre à leurs demandes. Cette durée est le maximum possible en fin de journée pour des enfants de ces âges.

A Humbert : est-ce que ce sera gratuit ?

M Paquier : les familles paient le forfait périscolaire pour la période concernée (garderie) ; le CCAS peut aider les familles qui en auraient besoin.

L Boutantin : ce n’est pas l’étude qui est payante, c’est la garderie.

VOTE : 26 voix pour, 0 abstention.

9. Etudes surveillées - Recrutement et rémunération des enseignants

M.Paquier : La rémunération de ces enseignants est fixée par des règles de l’Éducation Nationale. Pour l’assistant d’éducation, elle est déjà payée par la commune pour le périscolaire, donc c’est transparent pour les finances de la commune. Le tableau est basé sur le texte de l’EN (il n’y a plus d’instituteurs).Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 et la note du service du Ministère de l’Education Nationale en date du 26 juillet 2010,

Vu la note de service du Ministère de l’Education Nationale n°2017-030 du 8 février 2017, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants de l’éducation nationale au profit des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2022/03/11/ relative à la mise en place des études surveillées sur l’école primaire Vendémiaire,

Le dispositif de mise en place des études surveillées repose sur le recrutement d’enseignants, fonctionnaire de l’éducation nationale.

Le cadre légal et réglementaire sur le cumul d’activités permet, aux fonctionnaires de l’éducation nationale, d’exercer une activité accessoire d’intérêt général pour le compte d’une personne publique, dès lors que son employeur principal l’y autorise.

Pour la rémunération, la réglementation mentionnée en visa de la présente délibération précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans le cadre de ces missions périscolaires, en fonction :

- De la typologie des missions (heures de surveillance ou heures d’études surveillées) - Du grade détenu par l’enseignant effectuant ces heures périscolaires.

Le montant des rémunérations pour les heures d’études surveillées est fixé comme ci- dessous :

- Instituteur : 20,03 € l’heure d’études surveillées

- Professeur des écoles de classe normale : 22,34 € l’heure d’études surveillées - Professeur des écoles hors classe : 24,57 € l’heure d’études surveillées

Dans le cadre du dispositif d’études surveillées, qui sera mis en place sur l’école primaire Vendémiaire, à compter du 7 novembre 2022, il sera nécessaire de recruter des enseignants volontaires à raison de 45 minutes d’études surveillées par jour (pour rappel les lundis et jeudis)

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à recruter des enseignants volontaires pour encadrer les études surveillées

- De fixer la rémunération des enseignants comme indiqué ci-dessus - De dire que les crédits seront inscrits au budget de fonctionnement de l’exercice en cours, chapitre 012, article 6218 « Autre personnel extérieur »

VOTE : 26 voix pour, 0 abstention.

10. Participation citoyenne – Signature du protocole

Le dispositif est bien expliqué dans le protocole, il a aussi été présenté dans le Vivre Ensemble ; M Rostaing Puissant nous informe du communiqué ministériel du 22 juin 2011 :

L'amélioration de la sécurité des Français était décrite comme une priorité, en développant encore les actions partenariales et en amplifiant l'efficacité de la prévention de la délinquance.

L’effort doit être porté dans les quartiers, les lotissements ou les zones pavillonnaires mais aussi dans les villages ou secteurs plus ruraux pour lutter contre le sentiment d'insécurité.

Il s'agit de l'engagement des habitants d'une même aire géographique (quartier, lotissement, résidence, village, ...) dans une démarche collective visant à accroître le niveau de sécurité du secteur.La participation citoyenne est un outil particulièrement adapté aux communes et quartiers des zones périurbaines et pavillonnaires à forte concentration de résidences principales, où une partie de la population est présente dans la journée et où une certaine cohésion sociale préexiste, ce qui est typiquement notre situation.

L’adhésion des élus concernés est un préalable à la mise en œuvre du dispositif. Il est prévu des réunions locales dont on parlera plus tard.

Il convient ensuite de rechercher l'engagement de la population par des actions de sensibilisation menées, et effectivement il existe un lien avec le CLSPD. Enfin, la solidarité de voisinage est mise en avant.

Il s’agit de développer un comportement dans son quartier, de nature à mettre en échec la délinquance.

Il y aura une formation des volontaires qui veulent remplir ces rôles :

- accomplissement d’actes élémentaires de prévention

- posture de vigilance

- de l'acquisition du réflexe de signalement

Les volontaires ne doivent pas se mettre à la place des gendarmes, si besoin ils appellent la gendarmerie.

Le dispositif a donné de bons résultats dans une vingtaine de communes où il a été mis en place en 2002.

Le but est de renforcer les liens sociaux entre les habitants (ou profiter de leur existence), de combattre l’individualisme et de soutenir les personnes vulnérables.

C’est une démarche qui a un statut au niveau de l’État, c’est signé par Madame le Maire, le Préfet et la Gendarmerie Nationale.

Nous avons déjà 3 quartiers adhérents (avec des volontaires). Il faut que ça se développe, et que ça communique entre les quartiers.

Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance,

Dans l’objectif de mettre en place sur la commune de Saint Jean de Moirans, une action complémentaire à celle développée par les services de la Gendarmerie Nationale dans la lutte contre les phénomènes de délinquance et d’amélioration du sentiment de sécurité, l’équipe municipale propose de déployer, en partenariat avec la communauté de brigade de la gendarmerie nationale de Renage, le dispositif de participation citoyenne reposant sur les principes suivants :

- Rassurer la population

- Améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d’appropriation - Accroitre l’efficacité de la prévention de proximité

La participation citoyenne vise également à sensibiliser la population aux questions de sécurité et de prévention.

Ce dispositif, au travers de la mise en place de réseau de solidarités et de voisinage, permet la mise en place d’un système d’information innovant en direction des services de gendarmerie, avec une remontée d’information en temps réel sur des faits ou comportements de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité.

Ce dispositif s’inscrit dans un cadre légal et il n’a pas vocation à se substituer à l’action de la gendarmerie nationale.Pour la mise en œuvre et l’animation de ce dispositif de participation citoyenne, en partenariat avec la gendarmerie nationale, le maire, de par ses compétences en matière de la prévention de la délinquance (article L 2211-11 du CGCT) en assure le pilotage.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à signer le protocole de participation citoyenne en pièce jointe au présent rapport avec Monsieur le Préfet de l’Isère et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Isère

MC Marillat : quels sont les 3 quartiers ? Les Eymins, et...

M Rostaing Puissant : j’ai l’accord des Marques et de bons contacts aux Templiers

VOTE : 23 voix pour, 3 abstentions.

11. Comités de quartier – Approbation de la charte

Sandrine Moncho présente cette action qui vise le bonheur des gens. Il y a eu 8 réunions publiques, pour travailler la carte des quartiers, et la charte qui vous est proposée. Pour l’instant, on désigne les quartiers par des couleurs, mais si un quartier veut changer et proposer un autre nom, il n’y a pas de problème.

Le découpage est compliqué, certains quartiers sont très étendus. On doit donc valider ce découpage ce soir. On va aussi valider la charte.

A Humbert : c’est obligatoire à partir de 80000 habitants.

S Moncho : mais on ne fait pas ça par obligation, mais pour le plaisir, pour les habitants. On ne va pas valider les délégués de quartier ce soir, on a fait un appel à candidatures. On organise aussi un tournoi de pétanque inter-quartiers pour amorcer le mouvement. En décembre, on présentera et on validera les premiers délégués de Quartiers.

MC Marillat : au niveau de la carte, est-ce que vous avez fait les modifications demandées ? S Moncho : bien sûr c’est fait, selon les discussions de la dernière réunion j’ai modifié les Marques et le haut de la Commanderie. Il y a juste une incohérence sur le Pansu qui est Olive dans la charte et Azur sur le plan. Cela concerne deux maisons. On verra à quel quartier ils souhaitent être rattachés..

Vu l’article L 2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant droit d’information et de consultation des habitants sur les affaires communales,

Si la démocratie représentative constitue le mode de fonctionnement de la plupart des institutions républicaines, et ce quel que soit l’échelon, national ou local, Si les conseillers municipaux, élus au suffrage universel assurent et assument la responsabilité et la gestion des politiques publiques déclinées à l’échelle de la commune, dans le cadre des travaux et délibérations du conseil municipal,

La démocratie participative a vocation à répondre aux attentes exprimées par les citoyens en termes d’information et de concertation, permettant également au système représentatif de se renforcer et de se ressourcer, en organisant et structurant le lien avec la population locale.

Si la mise en place d’instances de démocratie participative a été rendu obligatoire pour les communes de plus de 80 000 habitants (loi du 27 février 2002), les autres communes ont la possibilité de mettre en place et de faire vivre une démarche de démocratie participative sur cette base, répondant aux attentes de la population.Consciente que le renforcement de la démocratie locale et participative constitue un enjeu majeur, la commune de Saint Jean de Moirans souhaite fixer comme enjeu prioritaire l’amélioration du lien entre les élus et les habitants.

Pour ce faire, il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise en place d’une dynamique de démocratie locale et participative reposant sur les éléments suivants : - Mise en place de comités de quartier, qui seront au nombre de 6, suivant un découpage du territoire communal en six quartiers

- Organisation et fonctionnement des comités de quartier

- Identification d’une fonction de délégués de quartier

- Elaboration et approbation d’une charte déontologique pour la fonction de délégué de quartier

- Mise en place d’une charte des comités de quartier élaborée dans le cadre d’une réunion publique le 21 avril 2022

- Mise en place d’un budget participatif

- De 8 réunions publiques qui se sont tenues entre le 11 mai et le 9 juin 2022, le 7 juillet et le 8 octobre pour échanger avec les habitants sur le projet de démocratie participative pour la commune de Saint Jean de Moirans et la mise en place de 6 conseils de quartier.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver la mise en place des 6 comités de quartier, instances de participation implantées sur la commune de Saint Jean de Moirans

- D’adopter la charte des comités de quartier précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement des instances et acteurs de la démocratie participative sur la commune de Saint Jean de Moirans

VOTE : 23 voix pour, 3 abstentions.

A Humbert : je m’abstiens parce que c’est encore des usines à gaz et il n’en sortira pas grand- chose. Je vous souhaite bon courage quand même.

12. Décisions du maire

Madame Le Maire rapporte au conseil municipal les décisions qu’elle a prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : depuis le dernier Conseil Municipal, elle a signé un engagement avec la Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales (SACPA), qui remplace la SPA.

13. Questions diverses

Jacinthe BIANCHI : Pour une question de sécurité, est-il prévu une grille de protection sur le nouveau bassin qui se situe du côté de l’extension de la Mairie ?

M Rostaing Puissant : j’ai regardé les aspects sécurité pour ce type de bassins : aucun n’est protégé sauf celui de l’école à cause des mouvements d’enfants aux entrées et sorties d’école ; les autres (que ce soit les bassins à margelle assez haute comme le lavoir, ou les bassins au ras du sol comme il en existe deux à Saint-Jean) aucun n’est protégé.

L Boutantin : les petits ne sont pas censés jouer seuls.

M Rostaing Puissant : l’été quand il fait chaud, des enfants se baignent dans le lavoir du centre Socio, on n’est pas à l’abri d’un accident.

R Charles : la différence, c’est que celui-là n’est pas visible de l’espace public, il y a très peu de passage et de vue sur ce bassin.M Rostaing Puissant : il y en a d’autres sur la commune avec des risques comparables.... S’il est moins visible, il y a moins de passage donc moins d’enfants qui accèdent. Une grille à 5cm sous l’eau est envisageable, cela permettrait aux nénuphars de pousser. L Boutantin : Ce n’est pas moi qui vais prendre la décision seule mais si on répond à la question, c’est non, il n’est pas prévu une grille de protection sur tous les bassins municipaux. On ne peut pas tout sécuriser, des enfants en bas âge qui viendraient près du bassin doivent être accompagnés.

Aline HUMBERT : En 2023, le jumelage de St Jean de Moirans avec Frossasco aura 25 ans. Quand comptez-vous mettre en place une commission spéciale en lien avec le comité de jumelage pour organiser des évènements festifs pour cet anniversaire ? M Delmas : La première réunion du comité de jumelage avec les élus aura lieu demain à 10h A Humbert : je ne suis pas convoquée ? J’étais intéressée pour en faire partie, je ne suis pas informée

M Delmas : Je ne suis pas habilité à inviter les membres du comité, Jo Maldera a transmis au bureau du comité jumelage, c’est lui qui gère les invitations au sein du comité. Nous avons désigné deux élus : Dominique et Michel.

Marie-Cécile MARILLAT : Vous avez publié une offre d’emploi en mars 2022 pour un poste de policier ou policière municipale. Depuis notre policier municipal travaille toujours seul. Pouvez- vous nous informer et faire le point sur vos démarches ?

L Boutantin : lors de l’offre d’emploi, nous n’avons pas eu de candidat (un seul, qui ne correspond pas au profil cherché) ; on l’a remise en ligne très récemment, rien pour l’instant, et beaucoup de communes qui cherchent...

Clôture de la séance à 21h30