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Déliberation - Ouverture credits budget primitif 2026 17122025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - Ouverture credits budget primitif 2026 17122025)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT République Française DU RHÔNE
mme COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON Arrondissement
de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE mn | DES Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 17 décembre 2025
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 18 décembre 2025 Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2025
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la Présidente : Mme Véronique SARSELLI délibération 35 Secrétaire : M. Benjamin VINCENS BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE, Directeur Général
des Services
OBJET Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, 4 NOVENT, BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, DUMOND, GUERINOT, BARRIER, PONS, JACOLIN (à partir du rapport n° Ouverture des crédits 3), FUSARI ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, préalable au vote du budget CHOMEL de VARAGNES, VINCENS-BOUGUEREAU, primitif 2026 LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, M. GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membres excusés : Mmes et MM. CAUCHE (pouvoir à
M. ESCOFFIER), FUGIER (pouvoir à Mme BAZAILLE), MOREL-
JOURNEL, (pouvoir à Mme CHOMEL de VARAGNES), VIEUX- ROCHAS (pouvoir à M. VINCENS-BOUGUEREAU)
Monsieur ESCOFFIER, Adjoint au Maire, rappelle que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif jusqu'à l'adoption du budget primitif : «+ de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente,
« de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget,
sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement (hors autorisations de programme), dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Par ailleurs, l'article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que: « Pour les dépenses à caractère
pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation
d'engagement, le président de l'exécutif de l'entité peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à
son règlement, en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au
cours des exercices antérieurs, dans {a limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre,
égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement».
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20251217-DCM-17122025-4-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 L'ouverture anticipée des crédits permettra donc aux services d'engager des dépenses dès le 1° janvier 2026 et de respecter les obligations de la Commune en matière de délais de paiement.
Hors autorisations de programme et remboursement du capital de la dette, les crédits réels
d'investissement ouverts au budget 2025 s'élèvent à 6 077 568,52 €. La collectivité pourra
liquider et mandater pour 2026 ces dépenses d'investissement à hauteur de
1 519 392,13 € selon la répartition prévue en annexe.
Concernant les autorisations de programme, les crédits de paiement d'investissement
ouvert au budget 2025 s'élèvent à 5 441 930,00 €. La collectivité pourra liquider et
mandater pour 2026 des crédits de paiement à hauteur de 1 813 976,67 € selon la
répartition prévue en annexe.
En application des dispositions de l'article L. 1612-1 et L. 5217-10-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales, mentionnées ci-dessus, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 à hauteur de 1 519 392,13 €.
- AFFECTER cette somme tant aux investissements gérés hors opérations, par chapitres comptables, qu'aux opérations d'investissement telles qu'elles apparaissent dans le tableau annexé.
- AUTORISER Madame le Maire à liquider et mandater les crédits de paiement des autorisations de programme avant le vote du budget primitif 2026 dans la limite du tiers des crédits de paiement ouverts en 2025 selon l'annexe jointe soit 1 813 976,67 €.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité
- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 à hauteur de 1 519 392,13 €.
- AFFECTE cette somme tant aux investissements gérés hors opérations, par chapitres comptables, qu'aux opérations d'investissement telles qu'elles apparaissent dans le tableau annexé
- AUTORISE Madame le Maire à liquider et mandater les crédits de paiement des autorisations de programme avant le vote du budget primitif 2026 dans la limite du tiers des crédits de paiement ouverts en 2025 selon l'annexe jointe soit 1 813 976,67 €.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : tableau
Publié en ligne le 18 décembre 2025