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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Ouverture credits prealable vote budget primitif 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 15 décembre 2022
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 23 décembre 2022 Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2022
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
9
Ouverture des crédits
préalable au vote du budget
primitif 2023
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, CAUCHE, BARRIER, DUMOND,
GUERINOT, FUSARI, ASTRE, ESCOFFIER, ROSAIN,
PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL
(à partir du rapport n°2), VINCENS-BOUGUEREAU,
VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,
GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membres excusés : Mme et MM. AKNIN (pouvoir à
Mme SARSELLI), MOMIN (pouvoir à Mme BAZAILLE),
JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA), FUGIER (pouvoir à
M. ESCOFFIER), DUPUIS (pouvoir à M. BARRELLON).
Madame le Maire explique que l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. [...] Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Hors autorisations de programme et remboursement du capital de la dette, les crédits réels d'investissement ouverts au budget 2022 s'élèvent à 4 042 640,00 €
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20221215-DCM-20221215-9-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 L'ouverture anticipée des crédits permettra aux services d'engager des dépenses dès le 1er janvier 2023 et de respecter les obligations de la Commune en matière de délais de paiement. En application des dispositions de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, mentionnées ci-dessus, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER madame le Maire à liquider et mandater les crédits de paiement des autorisations de programme dans la limite des montants fixés par l'échéancier pluriannuel des paiements approuvé par le conseil municipal,
- AUTORISER madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 à hauteur de 1 010 660,00 €, conformément au tableau annexé.
- AFFECTER cette somme tant aux investissements gérés hors opération, par chapitre comptable, qu'aux opérations d'investissement telles qu'elles apparaissent dans le tableau annexé.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE madame le Maire à liquider et mandater les crédits de paiement des autorisations de programme dans la limite des montants fixés par l'échéancier pluriannuel des paiements approuvé par le conseil municipal,
- AUTORISE madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 à hauteur de 1 010 660,00 €, conformément au tableau annexé,
- AFFECTE cette somme tant aux investissements gérés hors opération, par chapitre comptable, qu'aux opérations d'investissement telles qu'elles apparaissent dans le tableau annexé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : tableau
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI