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Déliberation - Annexe DEL 2023 99
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe DEL 2023 99)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Recçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 23/11/2023 Em
ID : 052-215200403-20231120-DEL2023 _99-DE
CENTRE DE GESTION
FONCTION PUBLIQUE
524 TERRITORIALE
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A
LA GESTION DU CONTRAT GROUPE
NTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne, ci-après désigné le Centre de Gestion, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie WATREMETZ, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration en date du 26 septembre 2023,
mn (commune de. oui Len Rai&ciaprès désigné(e) l'adhérent, représenté(e) par son. Maire / Président, oo. Roi. MOREL... dûment habilité par délibération du Conseil Hu «pod en date du 2.0. 2210,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par les collectivités des frais engagés par le Centre de Gestion pour leur compte dans la gestion du contrat groupe d'assurance statutaire.
Le Centre de Gestion intervient dans les conditions particulières définies par la présente convention, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour son application.
ARTICLE 2 -— MISSIONS DU CDG POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES
Le centre de gestion est l'interlocuteur quotidien des collectivités adhérentes au contrat groupe, et assure à ce titre des missions d'accompagnement, de traitement, de suivi et de contrôle des dossiers.
Ainsi, le centre de gestion garantit les missions suivantes :
Lancement de la procédure marché public assurance statutaire, y compris de celui avec notre assistant à maîtrise d'ouvrage,
- Suivi et mise en œuvre du marché pour 2024 :
o Recrutement d'un Assistant à Maitrise d'Ouvrage
Elaboration du cahier des charges
Analyse des candidatures puis des offres reçues (tenue des phases de négociation) Organisation et présentation en Commission d'Appel d'Offres des offres reçues Préparation du dossier pour le Conseil d'Administration, dont la présente convention OO 000
- Relations avec les collectivités :
o Assure des formations à l'utilisation de la plate-forme informatique de déclarations et suivi des sinistres,
o Assistance téléphonique et/ou physique pour le traitement des dossiers o Accompagnement des collectivités à la constitution des dossiers envoyés par leurs soins à l'assureur
o Conseil statutaire, orientation des collectivités vers les services de l'assureur ou du centre de gestion ad hoc, Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 23/11/2023 LE
ID : 052-215200403-20231120-DEL2023_99-DE
o Interface entre les collectivités et l'assureur: suivi des remboursements perçus par les
collectivités
- Information:
© Envoi de documents concernant le contrat groupe
© Organisation et animation de réunions d'information sur la prévention des risques professionnels, en lien avec l'assureur
- Eléments statistiques :
o Mise à disposition de statistiques générales et/ou spécifiques à la demande des collectivités
o Le cas échéant, propositions d'actions à mettre en place pour contenir ou diminuer l'absentéisme des collectivités tout au long de la mise en œuvre du marché
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DU CDG
Au titre de sa mission d'intermédiaire entre les collectivités adhérentes et l'assureur, le centre de gestion est garant du respect des règles statutaires en matière d'indisponibilité physique.
A cette fin, le centre de gestion s'engage à:
- assurer une communication régulière auprès des collectivités,
- vérifier le respect par l'assureur des délais de remboursement aux collectivités - être l'interface entre les collectivités et l'assureur.
Le centre de gestion décline toute responsabilité en cas d'erreur due à des informations incomplètes ou erronées communiquées par la collectivité, ou communiquées hors délais.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DES COLLECTIVITES
La collectivité adhérente s'engage à:
- A choisir le ou les garanties proposées dans ce contrat, à savoir :
Pour les collectivités de moins de 29 agents CNRACL, Tous les | Tous les | Tous les risques !
risques avec | risques sauf la
franchise à 30 | sauf la | maternité et la
jours maternité | maladie
ordinaire
(décès,
invalidité,
| AT/MP,
al CLM/CLD)
Agents CNRACL Avec Sans franchise franchise à
,15 ou 30 jours 1015 ou
____ | 30jours _|
Agents IRCANTEC
|
Pour les collectivités de plus de 29 agents CNRACL, les frais médicaux et/ou le décès en sus des éléments précédents, suivant la consultation réalisée.
——
- Transmettre, sur la plate-forme d'interface de l'assureur, l'ensemble des déclarations liées à l'indisponibilité physique, afin que celui-ci puisse assurer son rôle de vérification et de conseil avant d'envoyer les documents à l'assureur, et par la suite assurer un suivi des dossiers.
- Informer le centre de gestion de tout élément d'évolution d'un dossier en cours, afin d'assurer une mise à jour des données auprès de l'assureur. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 23/11/2023 CE
ID : 052-215200403-20231120-DEL2023_99-DE
- De rembourser au centre de gestion les frais liés à sa mission et correspondant à 2.87% de la cotisation versée à l'assureur avec un seuil minimum de 20 euros annuels pour les collectivités de moins de 29 agents CNRACL et de 200€ euros annuels pour les autres.
Le remboursement sera réalisé l'année N+1 pour l'année N.
Les taux de remboursement au CDG feront l'objet d'une réévaluation annuelle en N+1 pour l'année N, afin de s'assurer qu'ils couvrent l'ensemble des frais supportés par le Centre de Gestion.
ARTICLE 5 — MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé auprès du compte suivant :
Le Payeur Départemental de la Haute-Marne
IBAN : FR36 3000 1002 95C5 2100 0000 051
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 — DATE D'EFFET
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2024 pour toute la durée d'exécution du marché courant de 2024 à 2027.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de trois mois, et après en avoir informé l'assureur.
ARTICLE 7 — LITIGES
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Fara Bovebonre le Qons Le 2212022
Le Maire eu-Présiédent, Le Président du Centre de
Jean-Marie WATREMETZ Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023 ÉRELUN
Publié le 23/11/2023
ID : 052-215200403-20231120-DEL2023 _99-DE