Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0554
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0554
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0554
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0576
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0660
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0347
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0548
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0019
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0124
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0273
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0554
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0554)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
21-C-0554
Séance du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU CONSEIL
(83211) / mercredi 20 octobre 2021 à 10:02 1 / 4
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -POLITIQUE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
MISE EN PLACE DU PLAN METROPOLITAIN D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - LANCEMENT ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA
CONCERTATION
I. Rappel du contexte
La loi BESSON du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose en son article 1er que toutes « les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage »; mais seules « les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental ».
Aussi, la loi prévoit la mise en place dans chaque département d'un schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage.
Le schéma départemental 2019-2025 d’accueil et d’habitat des gens du voyage approuvé par le Conseil Métropolitain le 11/10/2019, délibération n° 19 C 0763, a été arrêté conjointement le 20/12/2019 par le Préfet et le Président du Conseil départemental.
La MEL a pris l’engagement de traduire les prescriptions de ce schéma départemental à travers la mise en œuvre d’un plan métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Ce plan métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage incarne la stratégie à l’échelle de l’intercommunalité. Il prévoit toutes les garanties opérationnelles inhérentes à sa mise en œuvre.
II. Objet de la délibération
a) Lancement d'une concertation préalable
Au-delà de l’identification des communes devant accueillir les nouveaux équipements, l’OAP Gens du voyage du PLU2 définit aussi une méthode d’identification des futurs terrains d’implantation. Cette méthode tient déjà compte de la réserve générale émise par la commission d’enquête publique ayant conduit à la suppression de tous les emplacements réservés inscrits au PLU2. C’est donc une ressource à utiliser pour animer la concertation à venir.
La Commission d’enquête a contraint la MEL à revoir le positionnement de l’ensemble des futurs projets prévus pour l’accueil et l’habitat des Gens du Voyage en intégrant les équipements dans les meilleures conditions d’insertion possible :
en privilégiant la recherche de fonciers publics ; 21-C-0554
Séance du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU CONSEIL
(83211) / mercredi 20 octobre 2021 à 10:02 2 / 4
en s’inscrivant dans une démarche collaborative et concertée avec les élus, les riverains, les représentants de la communauté du voyage et les communes hors MEL limitrophes desdits terrains.
Cette réserve d’ordre générale induit donc la mise en place d’une nouvelle étape de concertation quel que soit le type de projet envisagé au PLU, à l’exclusion des projets déjà engagés pour lesquels une concertation spécifique est déjà prévue ou sur le point de l'être.
b) Modalités de la concertation
Les publics concernés par cette concertation sont les communes de la Métropole Européenne de Lille, les élus, les riverains, les représentants des gens du voyage, les associations locales et collectifs ainsi que les communes hors MEL limitrophes des terrains fléchés pour l’accueil des gens du voyage.
La présente concertation sera strictement circonscrite à l’identification des fonciers dédiés à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage à faire figurer au PLU.
La concertation s'appuiera sur une phase préalable de sensibilisation et d'acculturation aux enjeux humains et d'aménagement de cette politique publique métropolitaine. Un effort de pédagogie est effectivement nécessaire pour accompagner les habitants de la Métropole dans la compréhension des finalités du plan métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Un dossier ressources sera mis à disposition sur la plate-forme https://participation.lillemetropole.fr/
Les sites proposés par les communes qui figureront au volet foncier du projet de plan métropolitain seront ensuite présentés à la concertation dans les territoires concernés.
Quatre ateliers territoriaux seront organisés pour toute la Métropole conviant notamment les communes inscrites au schéma départemental et les communes limitrophes, les services de l'Etat et du Département investis du sujet, les riverains et des représentants des gens du voyage, les associations locales et les associations mandatées pour accompagner ce public.
Pour recueillir les contributions, un registre en ligne sera ouvert jusqu’au 30 mai 2022 sur le portail internet de la MEL: https://participation.lillemetropole.fr
La présente concertation portée à la connaissance du public sera affichée à la MEL, ainsi que par avis dans deux journaux locaux.
Conformément à la législation en vigueur, et dans le respect de la Charte de la Participation Citoyenne votée par la Métropole Européenne de Lille le 2 décembre 2016, délibération n° 16 C 0904, actualisée le 28/06/2021 par délibération n° 21 C 0348, les modalités de la concertation ainsi fixées garantissent au public : 21-C-0554
Séance du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU CONSEIL
(83211) / mercredi 20 octobre 2021 à 10:02 3 / 4
d'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;
de disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ;
d'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision.
c) Prise en compte de la concertation
Au terme de la concertation, le Conseil de la Métropole européenne de Lille sera appelé à en tirer un bilan et à valider un plan définitif. Le bilan s'appuiera sur une synthèse des observations recueillies auprès du public et des échanges consignés lors des ateliers.
L’approbation du plan est prévue au Conseil métropolitain de juin 2022. Elle sera précédée d’une présentation en Conseil de la Métropole de décembre 2021 des sites proposés, au titre du volet foncier du plan métropolitain, et mise en concertation des projets de localisation en collaboration avec les maires des villes et territoires concernés.
La concertation doit garantir l’expression libre de tout citoyen. Chaque expression se fera dans le respect de toutes les personnes désignées, concernées, impliquées conformément aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et libertés fondamentales.
Aussi, la MEL veillera à ce que l’objet de la concertation porte exclusivement sur les opportunités foncières tout en garantissant les droits et libertés fondamentales dont notamment le droit d’habiter autrement.
Conformément à la méthodologie socle définie par la Charte de la Participation Citoyenne, le bilan de la concertation fera état de la totalité des avis recueillis, et devra d'une part indiquer les observations dont il aura été tenu compte dans la poursuite du projet, et d'autre part motiver les raisons de leur non-prise en compte le cas échéant.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De poursuivre les objectifs exposés ; 21-C-0554
Séance du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU CONSEIL
(83211) / mercredi 20 octobre 2021 à 10:02 4 / 4
2) D'adopter les modalités de concertation préalable ;
3) De laisser à Monsieur le Président ou son représentant délégué, l'initiative de procéder aux formalités nécessaires à la mise en œuvre de la concertation Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
#signature#