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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0347 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0347)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, 21 C 0347

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

(80654) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:06 1 / 4

PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -

DELIBERATION D'ADOPTION DU PACTE DE GOUVERNANCE DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

I. Rappel du contexte

Une possibilité ouverte par la Loi.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite « loi Engagement et proximité ») a introduit un nouvel article L 5211-11-2 dans le Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un éventuel pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public. Un délai initial de 9 mois après le renouvellement des Conseils municipaux est prévu pour l'adoption d'un Pacte de gouvernance par l'EPCI. Cependant, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire permet de prolonger ce délai jusque fin juin 2021.

Un Choix de mise en débat fait par la MEL.

Historiquement, la MEL a toujours positionné le maire au cœur de sa gouvernance à travers des pratiques, des outils, des instances qui constituaient un Pacte de « fait ». C’est pourquoi le Conseil métropolitain a décidé de saisir l’opportunité offerte par la Loi engagement et proximité et d’engager la mise en débat d’un Pacte de gouvernance formel par délibération n°20 C 0242 au cours du conseil du 16 octobre 2020.

Cette décision est par ailleurs sous-tendue par plusieurs éléments de contexte :

 Les évolutions récentes de la géographie métropolitaine suite aux fusions avec les communautés de communes des Weppes et de la Haute-Deule ;  L’élargissement des compétences de la MEL issue des Lois MAPTAM et NOTRe ;

 Le développement des relations avec les territoires voisins de la MEL ;  La nécessité de renforcer la place du citoyen et de l’usager dans la co- construction des politiques publiques ;

 La crise sanitaire qui a mis en évidence le rôle déterminant de l’échelon de proximité que représente la commune, en articulation avec les autres pouvoirs publics ;

 Enfin, les enjeux contemporains, en particulier la transition écologique qui ne pourront être pris en charge sans une bonne coordination à l’échelon local.21 C 0347

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Délibération DU CONSEIL

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II. Objet de la délibération

Un Pacte co-construit

A travers une large concertation avec les communes.

Forte de ses pratiques de gouvernance et de dialogues territoriaux, entre octobre 2020 et mars 2021, la MEL a engagé la mise en débat de son futur pacte de gouvernance sous le pilotage de la vice-présidente gouvernance, territoire et métropole citoyenne à travers :

 3 séries de Conseils des maires des territoires, soit 24 rencontres territorialisées avec les maires ;

 Des rencontres avec les vice-président(e)s de la MEL ;

 3 présentations en Conférence métropolitaine des maires.

Sur cette base, un projet de Pacte a été élaboré puis adressé formellement aux 95 communes membres de la MEL. Celles-ci disposaient d’un délai de 2 mois pour présenter le document à leurs conseils municipaux et adresser à la MEL leurs remarques. Passé ce délai, leurs avis étaient réputés favorables.

A travers un avis formel des communes.

Après la phase de co-construction, et comme l’exige la Loi, le président de la MEL a officiellement saisi l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la MEL par courrier.

Les Conseils municipaux ont alors eu 2 mois pour exprimer leur avis sur le document de projet de pacte qui leur a été adressé. Les avis des communes n'ayant pas répondu dans ce délai sont réputés favorables.

A travers un avis du Conseil de développement et une consultation du Réseau des acteurs de la participation citoyenne.

Le Conseil de développement de la MEL a proposé une contribution écrite aux réflexions pour le Pacte de gouvernance. Par ailleurs un atelier du Réseau des acteurs de la participation citoyenne (RAP) s’est tenu le 2 février 2021 en présence de représentants du Conseil de développement ainsi que des élus et techniciens des communes en charge de cette thématique.

La contribution et l’atelier ont largement alimenté l’ambition 4 du Pacte de gouvernance: Une MEL innovante en matière de citoyenneté.

Un Pacte basé sur des valeurs de dialogue et de co-construction.

Le document de Pacte de gouvernance est introduit par un préambule ayant valeur de Charte et qui définit 8 valeurs cardinales qui animent la relation entre la MEL et les communes :21 C 0347

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Délibération DU CONSEIL

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 Animer un dialogue continu avec les maires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de l’action métropolitaine ;

 Conforter les instances de gouvernance métropolitaines et territoriales pour renforcer la proximité ;

 Décliner le projet métropolitain en l’adaptant aux réalités territoriales ;  Favoriser l’émergence et la réalisation de projets à toutes les échelles : communale, intercommunale, métropolitaine, interterritoriale et transfrontalière.

 Renforcer la communication et l’information auprès des élus et des citoyens.  S’appuyer sur les expertises d’usage dans l’élaboration des projets (design des politiques publiques).

 Tester, expérimenter et développer des modes de faire « agiles ».  Renforcer la métropole citoyenne, à travers la démocratie participative

Un Pacte à visée opérationnelle

Le Pacte de gouvernance de la MEL se décline en 5 ambitions ayant chacune une portée opérationnelle :

 Ambition 1 : placer le maire au cœur de la définition et de la mise en œuvre des politiques métropolitaines, concerter et co-construire.

 Ambition 2 : inscrire l’action métropolitaine dans la proximité.

 Ambition 3 : favoriser la déclinaison opérationnelle des politiques métropolitaines et soutenir les projets des territoires.

 Ambition 4 : une MEL innovante en matière de citoyenneté.

 Ambition 5 : renforcer le dialogue et les projets avec les institutions et territoires voisins.

La mise en œuvre du Pacte de gouvernance prendra particulièrement effet à travers les contrats de projets dont l’élaboration en cours avec les communes devrait aboutir à une finalisation fin 2021. Il prendra par ailleurs effet dans le Portail des territoires, canal privilégié de communication entre les communes et la MEL, ainsi qu’avec le nouveau schéma de mutualisation.

Un Pacte pour le mandat

Le Pacte de gouvernance est adopté pour la durée du mandat en cours. Sa modification suit la même procédure que son élaboration.

Considérant la contribution du Conseil de développement sur le projet de pacte de gouvernance datant de mars 2021 ;

Et considérant les avis, tous favorables, émis par les Conseils municipaux.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :21 C 0347

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Délibération DU CONSEIL

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1) D’adopter le Pacte de gouvernance de la MEL annexé à la présente délibération.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Les groupes Actions et Projets pour la Métropole et Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenus. Acte certifié exécutoire au 01/07/2021

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