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Déliberation - 2024 18 Budget annexe RA fixation de la prestation blanchisserie pour les résidents
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 18 Budget annexe RA fixation de la prestation blanchisserie pour les résidents)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-200054708.20240327-2024-18-DE |
Accusé certifié exécutoire 2024-18 + 1/2 Réception par le préfet : 04/04/2024
Affichage : 11/07/2023
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
C.C.A.S DE FORGES-LES-EAUX
Extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration du CCAS
MERCREDI 27 MARS 2024
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par
courrier en date du 12 mars 2024, transmis le 21 mars 2024, s’est réuni en salle du conseil
municipal, de la Mairie de FORGES-LES-EAUX, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Présidente.
Étaient présents: (12) Christine LESUEUR, Françoise ASSELIN, Pascale DUPUIS, Gaëlle
COURTOS, Brigitte MARTIN, Fabienne LATISTE, Jean-Paul BEAUVAL, Martine DURY,
Régis BECQUET, Monique GAMBIER, Sylvie CAPELLE, Laurent VAUDRY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : (2)
“Martine BONINO, ayant donné pouvoir à Françoise ASSELIN,
“Albert HELLUIN, ayant donné pouvoir à Martine DURY,
Étaient absents : (3) Janine TROUDE, Marc ODIN, Guillemette HERMENT.
Secrétaire de séance : Fabienne LATISTE
MONTANT DE LA PRESTATION DE BLANCHISSERIE POUR
LES RÉSIDENTS.
Madame La Présidente rappelle à l'assemblée que le décret n°2016-696 du 27 mai 2016
relatif aux résidences autonomie fixe la liste des prestations de services minimales que ces
établissements doivent délivrer à leurs résidents.
Ces prestations sont les suivantes :
*prestations d'administration générale (dont état des lieux entrée et sortie),
*mise à disposition d'un logement et de locaux collectifs,
*offre d'actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie,
*accès à un service de restauration par tous moyens,
*accès à un service de blanchisserie par tous moyens, Ref,
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*accès aux moyens de communication, y compris internet, dans tout ou partie de
l'établissement,
*accès à un dispositif de sécurité 24h/24h apportant aux résidents une assistance par tous
moyens permettant de se signaler,
*prestations d'animation de la vie sociale
Afin d'offrir aux résidents un service de blanchisserie en interne, comportant lavage et
séchage du linge des résidents, il est proposé au conseil d'administration de fixer le tarif de la
prestation de blanchisserie à 3 € la tournée de linge.
Après avoir précisé que l'avis du conseil de la vie sociale a été sollicité sur cette
prestation, l'assemblée est invitée à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés ((14 voix « Pour », 0
« Contre », O « Abstention »), le conseil d'administration fixe le tarif de la prestation de
blanchisserie à la somme de 3 euros.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Secrétaire de séance La Présidente du CCAS
Fabienne LATISTE Christine LESUEUR
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique.
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités
d'affichage et de transmission au représentant de l’État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2
mois suivant la réponse de l’auteur de l'acte, étant précisé que l’absence de réponse, au terme d’un délai de
deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.