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Déliberation - 2024 05 Budget Annexe SAD DES Credits Investissement Pour Annee 2024
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 Budget Annexe SAD DES Credits Investissement Pour Annee 2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200054708-20240117-2024-05-DE
Accusé certifié exécutoire 2024-05+ 1/
Réception par le préfet : 23/01/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Ref,
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C.C.A.S DE FORGES-LES-EAUX
Extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration du CCAS
MERCREDI 17 JANVIER 2024
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 8 janvier 2024, transmis le 11 janvier 2024, s’est réuni en salle du conseil
municipal, de la Mairie de FORGES-LES-EAUX, sous la présidence de Madame Christine
LESUEUR, Présidente,
Étaient présents : (9) Christine LESUEUR, Françoise ASSELIN, Pascale DUPUIS, Brigitte MARTIN, Martine DURY, Régis BECQUET, Monique GAMBIER, Sylvie CAPELLE, Laurent VAUDRY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général des
collectivités territoriales : (6)
“Janine TROUDE, ayant donné pouvoir à Christine LESUEUR,
“Fabienne LATISTE, ayant donné pouvoir à Sylvie CAPELLE,
“Martine BONINO), ayant donné pouvoir à Françoise ASSELIN,
“Jean-Paul BEAUVAL, ayant donné pouvoir à Pascale DUPUIS (pouvoir séance du 24/10/2023)
“Albert HELLUIN, ayant donné pouvoir à Martine DURY
“Guillemette HERMENT, ayant donné pouvoir à Marc ODIN, (pouvoir séance du 24/10/2023)
Étaient absents : (2) Marc ODIN, Gaëlle COURTOIS.
Secrétaire de séance : Régis BECQUET
2024-05
BUDGET ANNEXE - SERVICE D'AIDE A DOMICILE :
OUVERTURE ANTICIPÉE DU QUART DES CRÉDITS
D INVESTISSEMENT POUR L'ANNÉE 2024.
Madame La Présidente, expose à l'assemblée, qu’afin d'assurer la continuité de l’activité
du service d'aide à domicile, le Président peut, sur autorisation du conseil d'administration, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024.
Cette autorisation d'ouverture anticipée de crédits budgétaires d'investissement permettra au CCAS pour ce budget annexe, dès l'exercice budgétaire 2024, d'engager des Ref
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travaux, et de mandater les factures corres
du budget primitif 2024,
Sans préjuger du montant des crédits bud
budget primitif 2024,
pondantes, sur ces crédits, sans attendre le vote
gétaires d'investissement qui seront votés au
il est proposé d'autoriser Madame La Présidente, conformément à l'article
L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement du budget annexe du service d'aide à domicile, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 (hors restes à réaliser),
primitif 2024.
Le montant de ces crédits et leur affectation, seraient les suivants :
jusqu'à l'adoption du budget
Crédits Décisions Crédits Ouverture
Chapitre Libellé ouverts au | modificatives | ouverts au crédits 2024
et BP 2023 (DM) BP 2023 (25%)
Article avant DM après DM
Chap 21 | Matériel de bureau et 11 500.00 € 0.00 € 11 500.00 € 2 875.00 €
Art 2183 | matériel informatique
TOTAL 11 500.00 € 0.00 € 11 500.00 € 2 875.00 €
Le conseil d'administration est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (14 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil d'administration autorise Madame la Présidente,
conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe « Service d'aide à domicile », dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, jusqu'à
l'adoption du budget primitif 2024, sur la base des montants figurant dans le tableau ci-
dessus
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le Secrétaire de séance
Régis BECQUET
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR Ref
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Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique.
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
23 JAN 202 Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités
d'affichage et de transmission au représentant de l’État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'introduction d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2
mois suivant la réponse de l’auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d’un délai de
deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.