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Déliberation - DEL2023.74 Regime amortissements instruction budgetaire comptable M57
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023.74 Regime amortissements instruction budgetaire comptable M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Meyssac
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Mairie
19500 MEYSSAC
TEL 05.55.25.40.20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS <
L'an deux mille vingt trois et le 13 du mois de décembre à 19 heures, Le conseil municipal
de Meyssac, dûment convoqué par Christophe CARON, Maire s’est réuni à La mairie, salle
du conseil municipal.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 12
Membres votants : 14(2 pouvoirs)
PRESENTS: CARON Christophe, Pierre MACHE, Nicolas TARDIF, Stéphane LARCIER, Marie-Laure LEGER, Isabelle VIRONDEAU, Ivan RICORDEL, Hervé BONAUD), Isabelle
SEGUY, Murielle GENTE, Emmanuelle DUPUY, Stéphane FARGE .
MEMBRES ABSENTS : Stéphanie CISCARD ( pouvoir Christophe CARON ) Alexandre
TRONCHE, Dominique DEVILLERS ( pouvoir Emmanuelle DUPUY)
Secrétaire de séance : Stéphane FARGE
Date de convocation : 8 décembre 2023
DELIBERATION N° 2023.74 régime des amortissementsinstruction budgétaire et
comptable M57
La mise en place de La nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Les communes de moins de 8 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer
l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour Les subventions d'équipement versées
retracées au compte 204x, conformément à l’article L.2321-2 28° du CGCT.
Par ailleurs, La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une
immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune caleulant
en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des
amortissements au 1er janvier N+1.
L'amortissement prorata temporis est, poursapart, calculé au prorata du temps
prévisible
d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à La date effective d'entrée du bien dans le
patrimoine de la commune.