Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal de la sance du conseil municipal du
Conseil Municipal - procs verbal du conseil municipal du 26 septembre
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 avril 2018
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 avril 2019
Compte-Rendu - compte rendu sommaire de la sance du conseil munic
Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 novembre
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 4 juillet 20
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 24 novembre
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du vendredi 25
Procès Verbal - proces verbal de la sance du conseil municipal du 25 avril 2019
Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la sance du conseil municipal du 25 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
PROCES-VERBAL
de la Séance du 25 avril 2019
ANNEE 2019
CONSEIL MUNICIPAL 1 2
PhL/JLE/LK/KAD/KP
N° Thème Objet Rapporteur
1
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remplacement d'un Conseiller municipal
démissionnaire au sein d'une commission
municipale.
M. le Maire
2
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Compte de Gestion 2018. M. SERT
3
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Compte Administratif 2018 -
Présentation - Examen et arrêté des comptes. M.SERT
4
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations - Exercice 2019. M. PIPITONE
5
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de
moyens entre la ville de Fréjus et le Centre de
Loisirs Jeunesse -
Années 2019 - 2022.
M. PIPITONE
6
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exploitation du lot de plage n° 8 présent sur la
plage naturelle de Saint-Aygulf -
Attribution du contrat de concession de service
public.
Mme MILIOTI
7
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage
- Lot de plage n°5 "le Kazaar Klub" -
Cession des parts de la SARL MADETECH.
Mme MILIOTI
8
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de mise à disposition de personnel
du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (S.D.I.S.) du Var pour assurer la
surveillance de la baignade et les premiers
secours sur les plages aménagées de Fréjus -
Saison estivale 2019.
Mme MILIOTI
9
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Protection fonctionnelle d'un élu.
Prise en charge des honoraires d'avocat. Mme LAUVARD
10
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Validation de l'annexe financière de la
convention constitutive du Conseil
Départemental de l'Accès au Droit du Var
(CDAD) - Années 2019 à 2021.
Mme LAUVARD
11
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Renouvellement à titre gracieux et modification
de la durée d'une concession funéraire Albert
Einaudi.
Mme LAUVARD
12
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement rénové de la population 2019 -
Rémunération des neuf agents recenseurs -
Modificatif.
Mme LAUVARD
13
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme MEUNIER
14
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du protocole relatif au temps de
travail. M. MEUNIER
15
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Indemnisation des travaux supplémentaires
occasionnés par les élections européennes du 26
mai 2019.
Mme LAUVARD 3
16
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Attribution d'indemnités horaires pour travaux
supplémentaires. M. CHIOCCA
17
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Fixation de l'Indemnité Représentative de
Logement (I.R.L.)
des instituteurs au titre de l'année 2018.
Mme LECHANTEUX
18
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention relative à l'insertion professionnelle
d'un sportif de haut niveau liste senior. M. LAGUETTE
19
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition de deux agents communaux
auprès de la Communauté d'Agglomération Var-
Estérel-Méditerranée (CAVEM).
M. MARCHAND
20 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT
Déplacement des marchés de Fréjus-plage et de
Saint-Aygulf à l'occasion des fêtes foraines de la
saison estivales 2019.
M. CHIOCCA
21 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT
Déplacement du marché du centre historique à
l'occasion de la Fêtes des Anes les 18 et 19 mai
2019.
M. CHIOCCA
22 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT Suppression du marché nocturne de Port-Fréjus. M. CHIOCCA
23 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT
Suppression de l'extension saisonnière des
marchés hebdomadaires en période estivale de
Saint-Aygulf.
M. CHIOCCA
24
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Aides communales à la rénovation des bâtiments
dans le Centre Historique : mise à jour du
règlement d'attribution.
M. SERT
25
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Approbation du déclassement de l'ancien square
Raoul Follereau en vue de son classement dans le
domaine
privé communal.
M.SERT
26
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Base Nature François Léotard - Acquisition par
le Conservatoire du littoral de la zone naturelle -
Avis du Conseil municipal.
M.SERT
27
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition amiable d'un logement libre situé
copropriété "Résidence Bel Azur" à Saint-
Aygulf.
M.SERT
28
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition de terrain cadastré AR n° 395P, AR
n° 396 et AI 617 - Cession du terrain communal
cadastré AR n° 221 - Complément de la
délibération n° 1579 du 21 novembre 2018.
M.SERT
29
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition autorisée par la délibération n° 678
du 21 juillet 2015 - Ajout d'une clause
résolutoire.
M.SERT
30
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Bail commercial de longue durée avec la SCI La
Palud Julien pour les locaux sis 476 rue André
Citroën.
M.SERT
31
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Qualification de la moins-value de cession pour
le terrain cadastré AX n° 980, 1245, 1246, 1247,
1249, 1251 et 1253.
M.SERT
32
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
ISDND des Lauriers à Bagnols-en-Forêt -
Autorisation de signer une convention
d'occupation du Domaine Public.
M.SERT
33
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Mise hors d'eau de la ZA Palud - Commune de
Fréjus - Convention de maîtrise d'ouvrage entre
la ville de Fréjus, la Communauté
d'Agglomération Var-Estérel-Méditerranée
(C.A.V.E.M.) et le syndicat Mixte de l'Argens
(S.M.A.).
M.SERT
34
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Projet de convention relative au déplacement en
souterrain des réseaux de communications
électroniques.
M. BEAUMONT 4
SOMMAIRE THEMATIQUE PAGE 88
Le vingt-cinq avril deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. David RACHLINE (des questions 1 à 2 puis de la question 4 à la fin) et sous la présidence de Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint (à la question 3).
PRESENTS : M. SERT, M. LONGO, M. AUREILLE, Mme LANCINE*, M. CHIOCCA, Mme LECHANTEUX, Mme MEUNIER*, M. PIPITONE*, Mme LAUVARD*, M. BEAUMONT*, M. RENARD*, Mme MILIOTI, Mme RIGAILL, M. MARCHAND*, M. CURTI*, Mme MONTESI, M. LAGUETTE, Mme VANDRA, Mme SELVES, Mme MONET, Mme FERRERI, Mme AULOY, M. BIANCUZZI, Mme CROZET, Mme LE ROUX, Mme THOLLET-
35
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie. M. BEAUMONT
36 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Mesures décidées par l'inspection académique
pour la carte scolaire de la rentrée 2019 dans les
établissements du 1er degré.
Mme LECHANTEUX
37 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Modification des tarifs et du règlement des
activités
périscolaires élémentaires.
Mme LECHANTEUX
38 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Convention de mécénat avec la société SODOBAT SAS. M. LAGUETTE
39 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Convention de partenariat des établissements
d'enseignements artistiques de Saint-Raphaël et
Fréjus.
M. AUREILLE
40 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Convention de partenariat avec l'association de prévention spécialisée (APS). M. AUREILLE
41 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE "Musique en Liberté" - Convention de partenariat avec l'association "Ad Libitum". M. AUREILLE
42 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE "Scènes en Liberté" - Convention de partenariat avec l'association "Les Estérelles". M. AUREILLE
43 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE "Cinéma en Liberté" - Convention de partenariat avec l'association "Var Estérel Cinéma". M. AUREILLE
44 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Demande de subvention à la Direction Régionale
des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte
d'Azur dans le cadre de la convention Villes et
Pays d'Art et d'Histoire.
M. SERT
45 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Régie unique du Patrimoine - Modifications à
apporter à la liste portant sur la vente et la
cession gratuite des éditions
et produits dérivés.
M. SERT
46 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Convention de partenariat entre la ville de Fréjus et le CREPS Sud-Est - Site de Boulouris. M. CURTI
47 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités
Territoriales) Compte-rendu.
M. le Maire 5
PAYSANT*, M. MOUGIN*, M. CHARLIER DE VRAINVILLE*, Mme THOLLET, Mme PLANTAVIN, M. BARBERO et Mme SOLER.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
M. JOLY à M. PIPITONE, M. SIMON-CHAUTEMPS à M. RENARD, M. FIHIPALAI à Mme LANCINE, M. LATOUCHE à M. BEAUMONT, Mme SAUBIAC à M. MARCHAND, Mme MERLINO à M. CURTI, Mme DAUNAY à Mme LAUVARD, M. INGRAND à Mme MEUNIER, M. TOSELLO à M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme DUBREUIL à Mme THOLLET-PAYSANT, M. HOUOT à M. MOUGIN.
ABSENT : Mme CAUWEL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FERRERI
***
M. le Maire souhaite la bienvenue à M. François BARBERO qui intègre le Conseil municipal, à la suite de la démission de Mme De Stefano.
Il rappelle que M. BARBERO n’en est pas à son premier mandat d’élu et salue le parcours et les responsabilités qu’il a exercées, à ce titre, par le passé.
M. BARBERO le remercie et dit qu’il s’agit de sa 32ème année en tant que Conseiller municipal.
M. le Maire demande aux élus d’approuver les procès-verbaux des séances du Conseil municipal des 15 janvier et 28 février 2019.
M. MOUGIN répond qu’il n’approuve pas le procès-verbal de la séance du 28 février 2019, car il a été « édulcoré » et qu’il ne rend pas réellement compte des propos qu’il considère outranciers tenus par M. le Maire à l’égard de l’opposition.
Question n° 1
Remplacement d'un Conseiller municipal démissionnaire au sein
d'une commission municipale.
Délibération n° 1654
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Dans sa séance du 28 mai 2014 par délibération n°107, le Conseil municipal a créé quatre commissions chargées de l’examen préparatoire des questions et affaires devant être soumises au Conseil municipal, et avait procédé par un vote à la représentation proportionnelle à la désignation des membres de ces instances consultatives.
Madame Mireille DE STEFANO, Conseillère municipale, avait dans ce cadre été désignée pour siéger au sein de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports.
L’intéressée ayant récemment démissionné de son mandat de conseillère municipale, il convient donc de désigner parmi les membres du groupe « Fréjus au cœur, Fréjus toujours » celui ou celle qui la remplacera dans la commission précitée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ; 6
A l’issue d’un scrutin public, à main levée, a été désigné à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR, Monsieur BARBERO François pour siéger au sein de la Commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports.
***
Question n° 2
Budget Principal - Compte de Gestion 2018.
Délibération n° 1655
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Le compte de gestion établi par le Trésorier Principal, Receveur municipal, retrace l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’année 2018 par le comptable dans le cadre de la gestion financière de la collectivité.
Les résultats d’exécution du budget figurant au compte de gestion sont les suivants :
1-Un excédent global d’exécution budgétaire de 608 643,58 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes nettes
Dépenses nettes
Résultat de l’exercice
Excédent
82 306 513,02
80 145 861,75
2 160 651,27
Recettes nettes
Dépenses nettes
Résultat de l’exercice
Déficit
20 662 161,54
22 214 169,23
1 552 007,69
2-Un résultat de clôture corrigé du résultat reporté de l’année N-1 pour chacune des deux sections (hors restes à réaliser) de 8 843 586,50 €
Résultat de clôture
2017
Part affectée à
l’investissement
2018
Résultat de
l’exercice
2018
Résultat de
clôture
2018
Investissement 5 832 510,66 0,00 - 1 552 007,69 4 280 502,97 Fonctionnement 3 268 366,23 865 933,97 + 2 160 651,27 4 563 083,53 Total 9 100 876,89 865 933,97 608 643,58 8 843 586,50
Les résultats retracés au compte de gestion présenté par le Trésorier Principal étant identiques à ceux figurant au compte administratif 2018 arrêté par délibération distincte de ce jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
ADOPTE le compte de gestion 2018. 7
***
Question n° 3
Budget Principal - Compte Administratif 2018 -
Présentation - Examen et arrêté des comptes.
Délibération n° 1656
Monsieur le Maire quitte la salle pour ne pas prendre part à la discussion et au vote de cette délibération.
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, assure la présidence de la séance.
M. SERT fait part d’une erreur matérielle en page 8 du rapport, concernant la Dotation Globale de Fonctionnement : il faut lire 9 426 827 et non 99 426 827 €.
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Bilan financier de l’exercice budgétaire, le Compte Administratif exprime les résultats de l’exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le rapport ci-annexé a vocation à synthétiser et commenter les résultats de l’exercice 2018.
Le vote par le Conseil municipal du Compte Administratif constitue l’arrêté des comptes.
Ses résultats sont conformes au Compte de Gestion établi par le Trésorier Principal.
De fait,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31,
Vu le compte de gestion 2018 dressé par le Comptable,
Vu le rapport détaillé de présentation du compte administratif,
Il est proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER le compte administratif 2018 présentant un résultat de clôture de 8 843 586,50 € soit
-un excédent de fonctionnement de 4 563 083,53 €
-un excédent d’investissement de 4 280 502,97 €
DE CONSTATER pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit :
-en dépenses d’investissement 4 309 467,77 €
-en recettes d’investissement 2 826 669,52 €
D’ARRETER les résultats définitifs du compte administratif 2018 (cumul du résultat d’exécution, des reports de l’exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) de 7 360 788,25 € soit
- un excédent de fonctionnement de 4 563 083,53 €
- un excédent d’investissement de 2 797 704,72 €
1- Equilibre général du budget 2018 8
Sont prises en compte les réalisations budgétaires de l’exercice (mandats et titres) pour chacune des deux sections. L’équilibre du budget s’entend du résultat de l’exercice avant prise en compte des restes à réaliser à reporter en année N+1.
1-1-Evolution des grands équilibres budgétaires en mouvements réels 2013 à 2018
en € 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Recettes réelles de fonctionnement 86 459 011 € 85 875 891 € 86 814 353 € 85 313 080 € 81 483 926 € 82 303 601 €
Evolution N/N-1 en % -0,67% 1,09% -1,73% -4,49% 1,01%
Dépenses réelles de fonctionnement 74 846 124 € 71 302 378 € 71 880 638 € 74 496 676 € 73 958 078 € 72 866 246 €
Evolution N/N-1 en % -4,73% 0,81% 3,64% -0,72% -1,48%
Recettes réelles d'investissement hors
refinancement de dettes 25 079 465 € 12 868 564 € 8 522 774 € 8 228 061 € 13 605 445 € 13 366 646 €
Evolution N/N-1 en % -48,69% -33,77% -3,46% +65,35% -1,76%
Dépenses réelles d'investissement hors
refinancement de dettes 30 189 569 € 16 668 931 € 17 377 071 € 18 764 290 € 19 927 088 € 22 195 358 €
Evolution N/N-1 en % -44,79% 4,25% 7,98% +6,20% 11,38%
1-2-Répartition graphique des réalisations 2018 (réalisations de l’exercice + reports excédent N-1 hors RAR)
Recettes totales : 111,2 M€ Dépenses totales : 102,3 M€
Le résultat de l’exercice s’entend des réalisations de l’exercice (mandats et titres) et des reports de l’exercice N-1 respectivement dans les deux sections.
Les résultats d’exécution budgétaire de l’exercice 2018 font apparaître un excédent sur réalisations de 608 643,58€. Ce résultat à l’exécution tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement correspond à la somme des recettes constatées – la somme des dépenses réalisées.
Après intégration des résultats reportés 2017 (8 234 942,92 €), l’excédent de clôture s’établit à 8 843 586,50 €.
1-3- Taux de réalisation en 2018 9
Les taux de réalisation sont rapportés aux crédits ouverts sur 2018 (budget primitif, décisions modificatives et reports N-1). Ils permettent de mesurer le niveau d’exécution des recettes et des dépenses en mouvements réels par rapport à ces prévisions.
Les taux de réalisation tant en dépenses qu’en recettes portent exclusivement sur les réalisations budgétaires réelles hors restes à réaliser.
En section de fonctionnement, les réalisations intègrent d’une part les mandats et titres exécutés sur l’exercice, d’autre part les rattachements de dépenses (service fait au 31 décembre de l’exercice) et les recettes (recettes certaines mais non constatées au 31 décembre de l’exercice).
Par ailleurs, les réalisations en recettes de fonctionnement intègrent notamment les produits des cessions d’immobilisations pour un montant de 5 890 172,41 € sans ouverture de crédits, ce qui explique un niveau d’exécution très largement supérieur aux inscriptions budgétaires. Si ces recettes sont encaissées en fonctionnement, elles sont transférées en totalité en section d’investissement. Elles constituent ainsi des ressources propres qui participent à l’autofinancement de ladite section.
En section d’investissement, les taux de réalisations n’intègrent pas les restes à réaliser au 31/12/2018 (dépenses et recettes) ; ces restes à réaliser seront exécutés sur l’exercice 2019.
ANNÉE 2018
Crédits ouverts
(BP+DM
+RAR N-1)
Réalisé
Taux de
réalisation
(%)
Fonctionnement
Dépenses réelles de Fonctionnement 77 416 512 € 72 866 246 € 94,12%
Recettes réelles de Fonctionnement 76 551 025 € 82 303 601 € 107,51%
Réalisé en Recettes réelles de Fonctionnement en déduisant les produits de cessions d'immobilisations réalisés en 2018 pour un montant total de 5 890 172,41 € sans ouverture de crédit (recettes encaissées en section
fonctionnement, mais totalement transférées en section
d'investissement)
76 551 025 € 76 413 429 € 99,82%
Investissement
Dépenses réelles d'investissement hors refinancement de dette 30 118 614 € 22 195 358 € 73,69%
Recettes réelles d'investissement hors refinancement de dette 22 749 158 € 13 366 646 € 58,76%
Recettes réelles d'investissement hors refinancement de dette en
déduisant des crédits ouverts le montant des cessions d'immobilisations pour un montant de
5 890 172,41 € prévus dans les crédits ouverts 2018
16 858 986 € 13 366 646 € 79,28%
En section d’investissement, les crédits ouverts sur l’exercice 2018 en mouvements réels intègrent un montant de cessions d’immobilisations à hauteur de 5 890 172,41 € au chapitre 024 (chapitre de prévisions exclusivement). Les cessions d’immobilisations encaissées sont imputées en opération d’ordre, ce qui explique le taux de réalisations relativement faible / prévisions.
1-4-Détermination des Résultats 2018
En section de fonctionnement, le résultat 2018 s’entend du résultat de l’année, à savoir un excédent brut de 2 160 651,27 €, corrigé du résultat reporté N-1 à savoir un excédent reporté de 2 402 432,26 €, soit un résultat cumulé 2018 excédentaire de 4 563 083,53 €.
En section d’investissement, le résultat 2018 est égal au résultat de l’année, à savoir un déficit brut de 1 552 007,69 € corrigé de l’excédent reporté N-1 de 5 832 510,66 € soit un excédent hors restes à réaliser de 4 280 502,97 €.
Après intégration des restes à réaliser en investissement qui correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes au cours de l’exercice, le résultat cumulé 2018 en investissement fait apparaître un excédent de 2 797 704,72 €.
L’excédent global 2018 s’établit donc à 7 360 788,25 € selon le tableau ci-après : 10
2. Résultat du fonctionnement 2018
La section de fonctionnement du compte administratif retrace l’ensemble des opérations courantes et récurrentes sur une année budgétaire.
Elles sont constituées principalement des charges (frais de personnel, intérêts de la dette, subventions aux associations, entretien courant du patrimoine….) et des produits (recettes fiscales, concours de l’Etat, produits des services…).
Les écritures budgétaires comprennent des opérations réelles tant en dépenses qu’en recettes qui donnent lieu à des mouvements de fonds, lesquelles sont complétées par des opérations d’ordre qui correspondent à des écritures n’impliquant ni décaissement, ni encaissement.
En 2018
-Les réalisations en dépenses de fonctionnement (réelles et ordre) s’établissent à 80,1 M€. -Les réalisations en recettes de fonctionnement (réelles et ordre) s’élèvent à 82,3 M€.
Le graphe ci-dessous reprend les écritures budgétaires en mouvements réels et ordre réalisées sur l’exercice 2018.
2-1-Les Recettes de fonctionnement : 84 708 945,28 €
Recettes réelles 82 303 601,35 €
Recettes d’ordre 2 911,67 € 11
Excédent reporté 2017 2 402 432,26 €
2-1-1-Les recettes réelles de fonctionnement : 82 303 601,35 €
Elles sont composées des recettes de gestion courante, des produits financiers et exceptionnels.
FONCTIONNEMENT CA 2017 CA 2018 Variation N/N-1
013 - Atténuations de charges 2 040 347,47 € 848 465,56 € -58,42%
70 - Produits des services 3 977 651,93 € 5 789 538,44 € 45,55%
73 - Impôts et Taxes 53 419 452,73 € 54 725 740,03 € 2,45%
74 - Dotations, Subventions et Participations 13 239 399,72 € 13 062 316,90 € -1,34%
75 - Autres Produits de Gestion Courante 1 476 715,17 € 1 350 514,89 € -8,55%
Total des Recettes de gestion courante 74 153 567,02 € 75 776 575,82 € 2,19%
76 - Produits financiers 67 537,36 € 67 499,36 € -0,06%
77 - Produits exceptionnels 7 262 821,66 € 6 459 526,17 € -11,06%
Total des Recettes Réelles 81 483 926,04 € 82 303 601,35 € 1,01%
a) Les recettes de gestion courante : 75 776 575,82 €
Les recettes de gestion courante qui regroupent les chapitres 013, 70, 73, 74, 75 augmentent de 2,19% par rapport à 2017. Ces recettes représentent près de 92,1 % des recettes réelles de fonctionnement.
Chapitre 013 - Atténuations de charges 848 465,56 € (1,0% des recettes réelles de fonctionnement)
Ce chapitre regroupe les remboursements sur rémunération du personnel et charges de sécurité sociale.
Cette forte baisse de 58,42% s’explique par le fait qu’en 2017 les refacturations de charges de personnel concernant les mises à disposition d’agents de la ville auprès d’autres collectivités ou organismes (CAVEM, Syndicats, Régie du Stationnement, Associations, etc.) étaient imputées sur l’article 6419 « Remboursement sur rémunérations du personnel » du chapitre 013 « Atténuations de charges ». Or, la bonne imputation, appliquée à partir de 2018, est l’article 7084 « Mise à disposition de personnel facturée » du chapitre 70 « Produits des services du domaine et ventes diverses ».
Ce montant (article 7084) représente 1 355 385,11€ en 2018. A périmètre égal, le montant du chapitre 013 en 2018 se serait élevé à 2 203 850,67€ soit une augmentation de 8,01% par rapport à 2017.
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 5 789 538,44 € (7,0% des recettes réelles de fonctionnement)
Cette nature de recettes regroupe les droits d’occupation du domaine public de la commune, les concessions de cimetières, les redevances dues par les concessionnaires des restaurants de plage, les encaissements des régies (Piscines municipales, Ecole de voile, Cantine, Etudes surveillées, Garderies, Centres de Loisirs, Visites guidées des Monuments Historiques, Médiathèque), le remboursement par le CCAS des frais de restauration et portage à domicile des personnes âgées et les refacturations de charges de personnel concernant les mises à disposition des personnels de la ville auprès d’autres collectivités ou organismes (CAVEM, Syndicats, Régie du Stationnement, Associations, etc.).
Libellé CA 2017 CA 2018 Variation N/N-1
Concessions de cimetières 139 153,29 € 110 977,47 € -20,25%
Droits d’occupation du domaine public 880 673,93 € 1 008 415,93 € 14,51%
Redevances des concessions de plage 566 198,91 € 479 432,41 € -15,32%
Régies (Sports, Enfance Petite Enfance…) 1 712 206,82 € 1 719 349,81 € 0,42%
Remboursement de frais CCAS 587 801,98 € 504 809,36 € -14,12%
Mise à disposition personnel 0,00 € 1 355 385,11 € 12
Prestation service Fouilles archéologiques 0,00 € 422 712,75 €
Autres produits (stationnement Villepey, etc.) 91 617,17 € 188 455,60 € 105,70%
Sous-total Produits des services 3 977 651,93 € 5 789 538,44 € 45,55%
On observe une augmentation de 45,55% des recettes « produits des services » due essentiellement à la mise à disposition du personnel qui était imputée au chapitre 013 (article 6419) au lieu du chapitre 70 (article 7084) en 2017 et qui a été convenablement imputée en 2018.
De plus, 64 341,95€ correspondant à la redevance du parking Villepey de l’année 2017 ont été titrés sur l’année 2018. On donc observe un double titre en 2018 (année 2017 et année 2018) qui explique l’augmentation de 105,70%.
Chapitre 73 - Impôts et taxes 54 725 740,03 € (66,5 % des recettes réelles de fonctionnement)
-Les produits des contributions directes (41 054 066 €)
Comme en 2017, le budget 2018 a été construit sur une stabilité des taux d’imposition communaux. Rappel des taux votés pour 2018 :
Taxe d’habitation 14,34 %
Taxe foncière bâtie 20,45 %
Taxe foncière non bâtie 30,00%
Le produit de la fiscalité directe locale constitué de la taxe d’habitation et des deux taxes foncières représente la première ressource du budget communal (49,9% des recettes réelles de fonctionnement) en progression de 3,11% soit + 1 237 933 € en valeur par rapport à 2017.
Cette progression de la fiscalité repose sur la revalorisation des valeurs locatives cadastrales (+1,20%), la progression physique annuelle des bases de la fiscalité et l’impact de l’observatoire fiscal mis en place fin 2017. La mise en place de l’observatoire a permis d’augmenter les recettes fiscales d’environ 300 000€ en 2018.
2017 2018 Variation N/N-1
Bases définitives
Habitation 137 475 211 € 141 316 571 € 2,79%
Foncier bâti 96 722 274 € 100 177 798 € 3,57%
Foncier non bâti 550 130 € 519 875 € -5,50%
Produits définitifs
Habitation 19 713 945 € 20 264 796 € 2,79%
Foncier bâti 19 781 156 € 20 453 217 € 3,40%
Foncier non bâti 165 039 € 155 963 € -5,50%
Produits des taxes directes 39 660 140 € 40 873 976 € 3,06%
Rôles supplémentaires 155 993 € 180 090 € 15,45%
Produits des contributions directes 39 816 133 € 41 054 066 € 3,11%
Le montant des encaissements au titre des rôles supplémentaires s’élève en 2018 à 180 090 €, ce qui porte le produit définitif des contributions directes à 41 054 066 €.
-Les autres impôts et taxes (13 671 674,03 €)
Libellé CA 2017 CA 2018 Variation N/N-1
Taxe additionnelle sur les droits de mutation 4 192 735,90 € 4 443 079,93 € 5,97%
Attribution de compensation CAVEM 5 352 487,34 € 4 683 670,91 € -12,50% 13
Droits de place 808 392,29 € 811 887,71 € 0,43%
Droits de stationnement 0,00 € 413 907,37 €
Frais de fourrière 179 651,28 € 114 775,28 € -36,11%
Taxe sur l’électricité 1 402 869,74 € 1 436 240,96 € 2,38%
Prélèvement sur les produits de jeux dans les casinos 1 146 756,02 € 1 194 773,19 € 4,19%
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 520 427,16 € 573 338,68 € 10,17%
TOTAL Autres impôts et taxes 13 603 319,73 € 13 671 674,03 € 0,50%
Concernant les droits de stationnement, il s’agit des recettes issues des FPS (Forfait Post Stationnement) qui n’existaient pas en 2017.
On observe une baisse de l’attribution de compensation à la suite :
- du transfert de la compétence « zones d’activité économiques » vers la CAVEM pour un montant de
587 596,51€,
- de la mutualisation du service documentation pour un montant de 81 219,92€.
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 13 062 316,90 € (15,9% des recettes réelles de fonctionnement)
-La dotation globale de fonctionnement (DGF) (9 426 827 €)
L’année 2018 est marquée par une baisse de la DGF. En effet, il faut tenir compte du fait que, depuis 2018, il n’y a plus de contribution au redressement des finances publiques. En solde net, on observe une légère baisse de 0,55% correspondant à une baisse en valeur de 51 927 €.
Depuis 2016, la commune n’est plus éligible à la DSU (Dotation de solidarité urbaine). En 2015, elle représentait 772 012 €.
Libellé CA 2017 CA 2018 Variation N/N-1
Dotation forfaitaire 8 731 899,00 € 8 026 360,00 € -8,08%
Dotation nationale de péréquation 1 436 019,00 € 1 400 467,00 € -2,48%
Dotation de solidarité urbaine 0,00 € 0,00 € 0,00%
TOTAL DGF 10 167 918,00 € 9 426 827,00 € -7,29%
Contribution au redressement des finances publiques 689 164,00 € - € -100,00%
Solde net DGF 9 478 754,00 € 9 426 827,00 € -0,55%
-Les autres dotations, subventions et participations (3 635 489,90 €)
Libellé CA 2017 CA 2018 Variation N/N-1
FCTVA Fonctionnement 98 789,00 € 64 000,00 € -35,22%
Compensations fiscales 1 633 533,00 € 1 737 315,00 € 6,35%
Autres dotations 6 000,00 € 71 186,00 € 1086,43%
Participations Etat / Région / Département 195 240,03 € 84 571,01 € -56,68%
Participations CAF / Enfance Jeunesse 1 137 919,69 € 1 678 417,89 € 47,50%
Total 3 071 481,72 € 3 635 489,90 € 18,36%
En 2018, on observe une forte hausse des autres dotations due essentiellement à des dotations telles que titres sécurisés, décentralisation…, que nous n’avions pas en 2017.
La baisse des participations Etat/Région/Département s’explique par l’arrêt de la participation de l’Etat aux rythmes scolaires qui représentait, en 2017, 75 333€. 14
Concernant les participations CAF/Enfance Jeunesse, on observe une forte hausse, mais celle-ci est due à des rattachements de recettes en 2016 élevées venant obérer le CA 2017 d’environ 300 000€ ; en fait, en année pleine, le montant annuel des participations CAF s’élève à environ 1,4 M€.
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 1 350 514,89 € (1,6% des recettes réelles de fonctionnement)
On observe une baisse de 8,55% par rapport à 2017.
Libellé CA 2017 CA 2018 Variation N/N-1
Revenus des immeubles 549 745,90 € 599 725,73 € 9,09%
Redevances diverses
926 969,27 € 750 789,16 € -19,01% DSP Restauration
Affermage du Port de Fréjus…
TOTAL 1 476 715,17 € 1 350 514,89 € -8,55%
Concernant la DSP Restauration Elior, un titre d’environ 129 000€ a été émis à tort en 2017. En intégrant cet élément, la baisse n’aurait été que de 5,84% au lieu de 19,01%.
b) Autres recettes réelles : 6 527 025,53 € (7,9% des recettes réelles de fonctionnement)
Chapitre 76 : Sorties des emprunts à risque avec IRA capitalisés 66 967,36 €
Autres Produits financiers 532,00 €
Les autres produits financiers proviennent des intérêts des parts sociales (1 900 parts) souscrites auprès de la Société Locale du Sud -Est du Var, détentrice de parts de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur (délibération n°2364 du 2 mai 2000).
Chapitre 77 - Produits exceptionnels 6 459 526,17 €
-Produits exceptionnels hors produits des cessions d’immobilisations (569 353,76 €) Sont encaissés au chapitre 77 principalement les participations des communes au titre des dérogations scolaires (année scolaire 2017/2018), les dégrèvements fiscaux (taxe foncière), les redevances archéologiques, les remboursements de sinistres, les indemnités versées suite à des jugements, astreintes, avoirs sur factures.
-Produits des cessions d’immobilisations (5 890 172,41 €)
Cessions Montant
Cession terrain Ex Ecole Aqueduc 3 122 439,92 €
Cession terrain à bâtir Rue Giraud 2 071 849,70 €
Cession terrain sect. CD 675 Avenue Flaubert 668 950,00 €
Cession de 3 garages Groupe Valescure 2 18 000,00 €
Autres ventes 8 932,79 €
Total des produits de cessions d'actifs 5 890 172,41 €
Ces recettes encaissées au compte 775 en section de fonctionnement sont transférées par opérations d’ordre en section d’investissement et participent en totalité au financement des dépenses de ladite section.
Détail des recettes réelles de fonctionnement : 82 303 601,35€ 15
2-1-2-Les recettes d’ordre de fonctionnement : 2 911,67 €
Il s’agit des moins-values constatées sur les cessions d’immobilisations réalisées sur cet exercice budgétaire et des transferts de charges financières, montant que l’on retrouve en écriture d’ordre en dépenses d’investissement.
2-1-3-L’excédent de fonctionnement reporté N-1 : 2 402 432,26 €
L’excédent reporté correspond à l’affectation du résultat de fonctionnement 2017 en report à nouveau créditeur repris au budget supplémentaire 2018.
2-2 Les Dépenses de fonctionnement : 80 145 861,75 €
Dépenses réelles 72 866 246,00 €
Dépenses d’ordre 7 279 615,75 €
2-2-1-Les dépenses réelles de fonctionnement : 72 866 246,00 €
Regroupant les charges de personnel, les subventions et participations versées par la collectivité, ainsi que les charges liées à la structure et à l’activité des services, les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent en 2018 à 72,9 M€ contre 74 M€ en 2017, en baisse de 1,48 %.
FONCTIONNEMENT CA 2017 CA 2018 Variation N/N-1
011 Charges à caractère général 17 183 894,61 € 16 648 495,63 € -3,12%
012 Charges de personnel et frais
assimilés 44 310 651,81 € 44 229 024,21 € -0,18%
014 Atténuations de produits 1 869 523,20 € 1 006 462,48 € -46,16%
65 Autres charges de gestion courante 5 947 977,17 € 6 213 387,70 € 4,46%
Total des Dépenses de Gestion des
Services 69 312 046,79 € 68 097 370,02 € -1,75% 16
Depuis 2018, il n’y a plus de contribution au redressement des finances publiques (Nature 73916 Chapitre 014) ; c’est ce qui explique la forte baisse de 46,16% qui aurait été de 14,73% à périmètre constant. En 2017, la contribution s’élevait à 689 164 € venant diminuer la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
La baisse des charges financières de 6,6% s’explique par le fait que les nouveaux emprunts contractés depuis 2017 sont majoritairement à taux variable avec un Euribor 3 mois négatif depuis cette période.
L’augmentation des charges exceptionnelles s’expliquent par l’annulation de titres sur exercices antérieurs pour environ 419 000€ (titres en doublons sur les années précédentes, etc.)
a) Respect de la contractualisation
La signature du contrat « Cahors » (contractualisation), le 28/06/2018 entre la Ville est l’Etat, nous impose une hausse maximale des dépenses réelles de fonctionnement retraitées de 1,20% en 2018 par rapport à 2017.
Le retraitement consiste à retirer, des dépenses réelles de fonctionnement les atténuations de produits (Chapitre 014) et de charges (chapitres 013).
A périmètre constant, nous observons une baisse des dépenses réelles de fonctionnement de 0,56% en 2018 par rapport à 2017. Nous sommes largement en deçà de l’objectif +1,20% maxi.
b) Les dépenses de gestion des services (68 097 370,02 €)
FONCTIONNEMENT CA 2017 CA 2018 Variation N/N-1
011 Charges à caractère général 17 183 894,61 € 16 648 495,63 € -3,12%
66 Charges financières 4 489 619,85 € 4 193 270,81 € -6,60%
67 Charges exceptionnelles 156 411,82 € 575 605,17 € 268,01%
Total des Dépenses Réelles 73 958 078,46 € 72 866 246,00 € -1,48% 17
012 Charges de personnel et frais assimilés 44 310 651,81 € 44 229 024,21 € -0,18%
014 Atténuations de produits 1 869 523,20 € 1 006 462,48 € -46,16%
65 Autres charges de gestion courante 5 947 977,17 € 6 213 387,70 € 4,46%
Total des Dépenses de Gestion des Services 69 312 046,79 € 68 097 370,02 € -1,75%
Chapitre 011 - Charges à caractère général 16 648 495,63 € (22,8% des dépenses réelles de fonctionnement)
En 2014, l’effort entrepris en matière de charges courantes a permis de réduire très sensiblement ce poste de dépenses.
Depuis lors, la collectivité s’attache à les maîtriser, tout en répondant au mieux aux besoins exprimés sur le terrain (entretien des bâtiments, de la voirie,…) et en faisant face à l’évolution automatique de certains marchés importants (clauses de révision) ou des prix (carburants, fluides,…). La maîtrise de ce poste budgétaire demeure une priorité.
Dans la nature 613 « Locations immobilières et mobilières », l’augmentation s’explique essentiellement par des dépenses plus importantes en réservation de berceaux (+ 125 833,35€) et en location de sanisettes (+68 004,09€).
Dans la nature 615 « Entretien et réparations », l’augmentation s’explique essentiellement par des dépenses plus importantes pour l’entretien de la voirie. En 2017, elles représentaient 1 194 397 € alors qu’en 2018, elles s’élèvent à 1 752 013,95 €.
Dans la nature 6188 « Autres frais divers », la baisse s’explique essentiellement par la municipalisation de l’Ecole de musique fin juillet 2017. En 2017, le marché représentait 479 514,68€ alors qu’en 2018, le marché n’existe plus.
Dans la nature 616 « Primes d’assurance », la baisse s’explique par le nouveau marché d’assurance mis en place début 2018, qui a généré des économies sensibles.
Chapitre 012 - Charges de personnel et assimilées 44 229 024,21 € (60,7% des dépenses réelles de fonctionnement)
Ce poste budgétaire regroupe :
-charges de personnel 43 048 206,11 €
-marché des chèques-déjeuners 1 001 030,00 € (pour 11 mois) -médecine du travail et autres charges 179 788,10 €
Ce poste est en baisse de 0,18% par rapport à 2017, ce qui illustre l’effort de maîtrise effectué par la Ville, notamment à travers des réorganisations qui ont permis le non-remplacement de certains départs. Ce d’autant que le GVT (glissement vieillesse technicité) automatique, du fait notamment des avancements d’échelon, représente de l’ordre de 1,2 à 1,5% hors éventuelle réévaluation du point d’indice.
CHARGES A CARACTERE GENERAL CA 2017 CA 2018 Variation N/N-1
Nature 60611 et 60612 / Eau et Electricité 2 808 344,06 € 2 775 446,86 € -1,17%
Nature 60621 et 60622 / Carburants 287 045,01 € 259 942,37 € -9,44%
Nature 606 / Autres Achats et Fournitures 1 423 067,01 € 1 406 079,32 € -1,19%
Nature 611 / Contrats et prestations de services (Restauration scolaire et municipale, Feux d’artifice, DALKIA…) 3 690 807,67 € 3 499 727,59 € -5,18%
Nature 613 / Locations immobilières et mobilières (locations copieurs,
sanisettes, engins, marché de réservation de berceaux + occupation
domaine public maritime + prises à bail de locaux + location de
structures légères…).
1 319 648,50 € 1 579 645,66 € 19,70%
Nature 615 / Entretien et réparations (Bâtiments, voirie, éclairage
public, espaces verts…) 2 850 080,26 € 3 421 463,26 € 20,05%
Nature 616 / Primes d’assurances 691 588,09 € 423 421,28 € -38,78%
Nature 6188 / Autres frais divers (Marchés Ecole de Musique,
Illuminations de Noël, Balisage des plages,...) 1 881 997,06 € 1 162 588,57 € -38,23%
Autres charges (Frais d’actes et de contentieux, transports collectifs,
taxes foncières, affranchissements, télécom,…). 2 231 316,95 € 2 120 180,72 € -4,98%
TOTAL GENERAL 17 183 894,61 € 16 648 495,63 € -3,12% 18
Le gel national, en 2018, du point d’indice comme du protocole de revalorisation des carrières a évidemment contribué également à ce résultat, de même que l’absence d’élections, celles-ci engendrant des frais d’heures supplémentaires pour les différents dimanches concernés.
Chapitre 014 - Atténuations de produits 1 006 462,48€ (1,4% des dépenses réelles de fonctionnement)
Sont imputés sur ce chapitre :
- fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 446 353,00 € - abattements sur le produit des jeux 21 087,00 € - montant de la pénalité au titre de l’article 55 de la loi SRU 527 580,48 € - reversements divers 11 442,00 € La forte baisse des atténuations de produits s’explique par le fait qu’il n’y a plus de contribution pour le redressement des finances publiques en 2018 qui représentait en 2017 un montant de 689 164,00 €. De plus, la pénalité au titre de l’article 55 de la loi SRU est passée de 669 584,20€ en 2017 à 527 580,48€ en 2018.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 6 213 387,70 € (8,5% des dépenses réelles de fonctionnement)
On observe une hausse de 4,38% de ce chapitre par rapport à 2018, qui confirme le fait que, malgré la situation budgétaire difficile, la Ville souhaite continuer à accompagner activement les associations qui œuvrent sur le territoire, le CCAS pour son action en faveur des seniors et des plus démunis, et l’Office de Tourisme pour son action d’animation essentielle au dynamisme économique de Fréjus.
-Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes (5 011 792,00 €)
CA 2017 CA 2018 Variation N/N-1
Subventions de fonctionnement 3 583 963,00 € 3 712 792,00 € 3,59%
Sous-total 3 583 963,00 € 3 712 792,00 € 3,59%
Subvention de fonctionnement CCAS 650 000,00 € 650 000,00 € 0,00%
Subvention de fonctionnement OT 567 500,00 € 649 000,00 € 14,36%
Sous-total 1 217 500,00 € 1 217 500,00 € 6,69%
TOTAL 4 801 463,00 € 5 011 792,00 € 4,38%
Pour information, valorisation des avantages en nature :
CA 2017 CA 2018 Variation N/N-1
Valorisation des avantages en nature (Equipements,
Ménage, Véhicules, Fluides, Mise à disposition des salles
et espaces)
1 860 293,00 € 2 686 693,00 € 44,42%
La forte augmentation s’explique par la valorisation des prestations en nature de l’association Tennis Club Gallieni qui s’élève à 702 034€ en 2018 avec la mise en place de nouvelles infrastructures.
-Autres dépenses de gestion courante (1 201 595,70 €)
CA 2017 CA 2018 Variation N/N-1
Indemnités et formation des élus 720 323,18 € 742 052,46 € 3,02% 19
Participation (STANISLAS, voyages scolaires,…) 169 982,74 € 190 839,41 € 12,27%
Contingents et participations obligatoires 236 664,45 € 192 199,45 € -18,79%
Autres charges de gestion courantes 19 543,80 € 76 504,38 € 291,45%
TOTAL 1 146 514,17 € 1 201 595,70 € 4,80%
On observe une forte hausse pour les autres charges de gestion courante car des créances admises en non-valeur ont été passées en 2018 pour un montant de 57 544,14€.
c) Autres dépenses réelles : 4 768 875,98€ (6,5% des dépenses réelles de fonctionnement)
Chapitre 66 - Charges financières 4 193 270,81 €
Globalement, les charges financières baissent de 6,60 % par rapport à 2017.
Les autres frais financiers imputés sur ce chapitre intègrent les intérêts payés sur 2018 au titre des lignes de crédit de trésorerie. En 2018, deux lignes de trésorerie ont été contractées auprès du Crédit Agricole et de la Caisse d’Epargne pour un montant total de 8 500 000 €. En fin d’exercice, l’encours adossé sur ces lignes de trésorerie a été remboursé en totalité.
Le tableau ci-après récapitule les réalisations par nature de dépenses :
CA 2017 CA 2018 Variation N/N-1
Intérêts réglés à échéances 4 303 431,54 € 4 319 613,61 € 0,38%
Intérêts – Rattachement des ICNE 163 521,44 € - 150 787,71 € -192,21%
Sous-total 4 466 952,98 € 4 168 825,90 € -6,67%
Autres frais financiers 22 666,87 € 24 444,91 € 7,84%
Total Charges financières 4 489 619,85 € 4 193 270,81 € -6,60%
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 575 605,17 €
Les dépenses imputées sur ce poste budgétaire concernent :
- les annulations de titres sur exercices antérieurs 418 963,07 € - autres (congés bonifiés, commissions chèques étrangers, …) 156 642,10 €
Détail des dépenses réelles de fonctionnement : 72 866 246,00€ 20
2-2-2-Les dépenses d’ordre de fonctionnement : 7 279 615,75 €
- Dotations aux amortissements et aux provisions 1 386 531,67 € - Ecritures cessions d’immobilisations 5 893 084,08 €
3. Résultat d’investissement 2018
La section d’investissement enregistre les dépenses et les recettes qui participent aux opérations de valorisation du patrimoine communal.
En 2018
Les réalisations en dépenses d’investissement s’établissent à 22,2 M€ Les réalisations en recettes d’investissement s’élèvent à 20,7 M€
Comme pour la section de fonctionnement, la section d’investissement comprend des opérations réelles et des opérations d’ordre.
EQUILIBRE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
3-1-Les Dépenses d’investissement : 22 214 169,23 €
Dépenses réelles 22 195 357,56 € 21
Dépenses d’ordre 18 811,67 €
Lors du vote du budget primitif, la Ville a fait le choix de poursuivre son désendettement à travers des emprunts nouveaux au montant inférieur au remboursement du capital de la dette.
En 2018, le montant du remboursement de la dette en capital s’est élevé à 10,9 M€. La dette nouvelle figurant au compte administratif a été arrêtée à la somme de 10 M€. Le désendettement net en 2018 est donc près de 0,9M€.
Parallèlement, une politique raisonnée de sorties d’actifs immobiliers qui ne représentent pas d’intérêt stratégique a été poursuivie sur cet exercice, dans l’objectif premier de poursuivre la politique de logement social, qui a permis à la Ville de sortir de la carence en 2017.
3-1-1-Les dépenses réelles d’investissement : 22 195 357,56 €
Les dépenses réelles d’investissement, qui regroupent les chapitres 20, 204, 21, 23, 16, 26, 27 progressent (hors refinancement de dettes) de 11,38 % par rapport à 2017.
Investissement CA 2017 CA 2018 Variation N/N-1
20 Immobilisations incorporelles 180 434,62 € 301 875,55 € 67,30%
204 Subventions Equipements versées 404 088,26 € 5 624,00 € -98,61%
21 Immobilisations corporelles 1 258 950,41 € 2 752 904,12 € 118,67%
23 Immobilisations en cours 8 528 988,69 € 7 245 163,78 € -15,05%
Total des Opérations d’Equipement 198 313,07 € 602 317,95 € 203,72%
Total des dépenses d’équipement 10 570 775,05 € 10 907 885,40 € 3,19%
10 Dotations, Fonds et Réserves 27 447,00 € - € -100,00%
13 Subventions d’investissement reçues 27 866,65 € 375 000,00 € 1245,69%
16 Emprunts et Dettes Assimilées* 9 253 263,55 € 10 899 972,16 € 17,80%
Dont Dépôts et cautionnements reçus 4 908,29 € 4 681,33 € -4,62%
Remboursement du capital de la dette 9 248 355,26 € 10 895 290,83 € 17,81%
Refinancement de dettes 0,00 € 0,00 € 0,00%
26 Participations et créances rattachées 0,00 € 0,00 € 0,00%
27 Autres immobilisations financières 11 300,00 € 12 500,00 € 10,62%
Total des dépenses financières 9 319 877,20 € 11 287 472,16 € 21,11%
45 Total des opérations pour comptes de tiers 36 435,40 € 0,00 € -100,00%
TOTAL des Dépenses réelles d'investissement 19 927 087,65 € 22 195 357,56 € 11,38%
a) Les dépenses d’équipement (10 907 885,40 €)
Les dépenses budgétées aux comptes 20, 21 et 23 représentent les investissements directs de la collectivité et contribuent à l’enrichissement de son patrimoine.
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 301 875,55 €
Il s’agit des études effectuées en vue de la réalisation d’investissements structurants, les concessions et droits similaires, brevets et licences.
Chapitre 204 - Subventions d’équipements versées 5 624,00 €
Les subventions d’équipements versées sur ce poste budgétaire concernent :
- Ravalements de façades des immeubles 5 624,00 €
La baisse s’explique car nous avions en 2017 :
- Ravalements de façades des immeubles 13 777,00 € - Participation électricité CAPITOU 101 311,26 € - Subvention foncière acquisition de logements sociaux ERILIA 289 000,00 € 22
Chapitre 21- Immobilisations corporelles 2 752 904,12 € Ce chapitre budgétaire intègre les acquisitions foncières, les aménagements et agencements divers, les acquisitions de matériels et mobiliers administratifs.
Nature Libellé Montant
Nature 211 Acquisitions de parcelles, terrains de voirie et terrains bâtis 1 086 333,28 €
Nature 212 Agencement et aménagements de terrains (Plantation d'arbres et d'arbustes) 12 920,05 €
Nature 213 Constructions 72 393,44 €
Nature 215 Installations, matériels et outillage techniques (renouvellement mobiliers urbains, outillages techniques, extincteurs, etc.) 456 902,97 €
Nature 218 Autres immobilisations corporelles (mobiliers administratifs et informatiques, matériels de transport et sportifs,…) 1 124 354,38 €
TOTAL 2 752 904,12 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 7 847 481,73 €
Nature Libellé Montant
2312 Agencements et aménagement de terrains 221 176,37 €
Dont terrains cimetières 116 799,43 €
Dont terrains sportifs 104 376,94 €
2313 Constructions 2 823 833,82 €
Dont bâtiments sportifs 556 651,25 €
Dont bâtiments scolaires, enfance et jeunesse 1 429 136,74 €
Dont bâtiments culturels 69 284,41 €
Dont autres bâtiments 768 761,42 €
2314 Constructions sur sol d’autrui 0,00 €
2315 Travaux de renforcement des réseaux (y compris les opérations) 4 797 791,54 €
Dont réseau pluvial 784 763,84 €
Dont voirie, trottoirs,… 3 358 733,07 €
Dont éclairage public 484 431,77 €
Dont autres 169 862,86 €
2316 Valorisation des vestiges archéologiques 0,00 €
2318 Autres immobilisations incorporelles 4 680,00 €
TOTAL 7 847 481,73 €
Détail des opérations individualisées d’équipement (Article 2315) 602 317,95 €
- Mise en Sécurité du Reyran canalisé 245 144,97 € - Aménagement du Quartier de Port-Fréjus Nord 351 652,98 € - Ouvrage de protection Zone économique PALUD 5 520,00 €
Les dépenses financières (11 287 472,16 €)
Chapitre 10 - Dotations, fonds et réserves 0,00 €
-Dégrèvement sur la taxe d’aménagement 0,00 €
Chapitre 13 - Subventions d’investissement 375 000,00 €
- Remboursement PUP Chemin de Valescure à la SEM 375 000,00 € 23
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 10 899 972,16 €
- Remboursement du capital de l’année 10 895 290,83 € - Dépôts et cautionnements reçus 4 681,33 €
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 12 500,00 €
-nature 274 Prêts 10 900,00 €
-nature 275 Dépôts et cautionnements versés 1 600,00 €
b) Les dépenses d’opérations pour compte de tiers (0,00 €)
En 2018, il n’y a pas eu de dépenses d’opérations pour le compte de tiers.
Détail des dépenses réelles d’investissement : 22 195 357,56 €
3-1-2-Les dépenses d’ordre d’investissement : 18 811,67 €
Chapitre 040 - Opération d’ordre de transfert entre sections 2 911,67 €
- Moins-values sur les cessions d’immobilisations 2 911,67 €
On retrouve ces montants en écriture d’ordre en recettes de fonctionnement (Chapitre 042).
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 15 900,00 € - Terrain Forêt 9 160,00 € - Terrains de voirie 6 740,00 € On retrouve ces montants en écriture d’ordre en recettes d’investissement (Chapitre 041).
3-2-Les recettes d’investissement : 26 494 672,20 €
Recettes réelles 13 366 645,79 €
Recettes d’ordre 7 295 515,75 €
Solde d’exécution positif reporté 5 832 510,66 €
3-2-1-Les recettes réelles d’investissement : 13 366 645,79 € 24
CA 2017 CA 2018 Variation N/N-1
13 Subventions d’investissement reçues 911 865,20 € 1 043 559,04 € 14,44%
16 Emprunt et dettes assimilées 8 900 000,00 € 10 000 000,00 € 12,36%
23 Immobilisations en cours 0,00 € 3 988,13 €
Total des recettes d'équipement 9 811 865,20 € 11 047 547,17 € 12,59%
10 Dotations, Fonds divers et réserves * 3 721 585,97 € 2 193 356,72 € -41,06%
165 Dépôts et cautionnement reçus 3 758,25 € 2 841,90 € -24,38%
26 Participations et créances rattachées 0,00 € 112 000,00 €
27 Autres immobilisations financières 31 800,00 € 10 900,00 € -65,72%
Total des recettes financières 3 757 144,22 € 2 319 098,62 € -38,27%
45 Opérations pour compte de tiers 36 435,40 € 0,00 € -100,00%
TOTAL des Recettes réelles d'investissement 13 605 444,82 € 13 366 645,79 € -1,76%
*La baisse du chapitre 10 s’explique par le double FCTVA au CA 2017. En effet, le FCTVA relatif à l’année 2016 représentait un montant de 933 595,00 € et celui de l’année 2017 s’élevait à 1 365 670 €, soit un montant total en 2017 de 2 999 265 €.
De plus, en 2018, le FCTVA est en RAR pour un montant de 1 550 000 €.
En neutralisant le double FCTVA en 2017 et en intégrant le FCTVA en 2018, on observe une hausse de 34,27%
a) Les recettes d’équipement (11 047 547,17 €)
Chapitre 13 - Subventions d’investissement reçues 1 043 559,04 €
-nature 1321 Subventions d’équipement Etat
-ETAT/ Patrimoine (Notre Dame de Jérusalem) 23 114,40 €
-ETAT/ Schéma directeur 68 231,00 €
-ETAT/ DRAC Fouilles 58 391,19 €
-nature 1322 Subventions d’équipement Région
-Région/ FRAT Base Nautique 200 000,00 €
-Région/ Equipement Véhicule porteur d’eau 1 418,45 €
-nature 1323 Subventions d’équipement Département
-Département / Dossier Label PSR LA PALUD 7 500,00 €
-nature 13251 Subventions non transf. GFP de rattachement
-Fonds de concours CAVEM - Ecole des scaphandriers 232 350,00 €
-nature 1342 Amendes de Police
-Produits des Amendes de Police 452 554,00 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 10 000 000,00€
-nature 1641 Emprunts 10 000 000,00 € -Emprunt globalisé 2018
b) Les recettes financières (2 319 098,62 €)
Chapitre 10 - Dotations, Fonds divers, et réserves 2 193 356,72€ 25
-nature 10222 Fonds de Compensation de la TVA (en RAR pour 1 550 000,00€) 0,00 €
-nature 10226 Taxes d’Aménagement 1 327 422,75 €
-nature 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 865 933,97 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 2 841,90€
-nature 165 Dépôts et cautionnements reçus 2 841,90 € (Prêt de matériels, locations)
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 10 900,00€
-nature 274 Prêts 10 900,00 €
Détail des recettes réelles d’investissement : 13 366 645,79 €
3-2-2-Solde d’investissement positif reporté N-1 : 5 832 510,66 €
Le solde d’investissement correspond au résultat d’investissement après prise en compte du besoin de financement de la section à la clôture de l’exercice 2017 et prise en compte des restes à réaliser (dépenses et recettes) 2017/2018, au moment de l’intégration de ces résultats au budget primitif 2018.
3-2-3-Les recettes d’ordre d’investissement : 7 295 515,75 €
Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transfert entre sections 7 279 615,75 €
- Dotations aux amortissements et aux provisions 1 389 443,34 € - Ecritures cessions d’immobilisations 5 890 172,41 €
On retrouve ces montants en écriture d’ordre en dépenses de fonctionnement (Chapitre 042).
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 15 900,00 €
- Autres subventions non transférables 15 900,00 €
On retrouve ces montants en écriture d’ordre en dépenses d’investissement (Chapitre 041).
5. La dette de la collectivité en 2018
Au 31 décembre 2018, la dette de la Ville était composée de 65 emprunts pour un capital restant dû de 127,5 M€ dont :
•65 emprunts bancaires auprès de 6 établissements prêteurs pour un montant de 127,5 M € contre 128,4 M€ fin 2017 soit un recul de 0,70 %. Ce recul est lié à la politique de désendettement engagée dès le vote du budget 2014. 26
•1 emprunt mobilisé en 2018 pour un montant de 5 M€ contracté auprès de la Caisse d’Epargne, emprunt destiné à financer les dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice budgétaire (durée 20 ans, échéances trimestrielles, taux variable Livret A + 0,50 %).
•1 emprunt mobilisé en 2018 pour un montant de 1 M€ contracté auprès de la Caisse d’Epargne, emprunt destiné à financer les dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice budgétaire (durée 20 ans, échéances trimestrielles, taux variable Livret A + 0,50 %).
•1 emprunt mobilisé en 2018 pour un montant de 4,0 M€ contracté auprès du Crédit Agricole, emprunt destiné à financer les dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice budgétaire (durée 20 ans, échéances trimestrielles, taux variable Euribor 3M + 0,52 %).
Le tableau permet d’afficher l’évolution de la structure de l’encours de dette entre 2017 et 2018.
DETTE CONSOLIDEE 31/12/2017 31/12/2018 Evolution en % Evolution en valeur
Niveau de la dette 128 379 158 € 127 483 867 € - 0,70 % - 895 291 €
Taux moyen de la dette 3,43% 3,24%
Durée de vie moyenne 7 ans 6 ans et 11 mois
-Le taux moyen est fonction de la durée résiduelle de la dette et du niveau des taux de la période -La durée de vie moyenne correspond à la durée nécessaire du remboursement de la moitié du capital restant dû de la dette compte tenu de son amortissement.
5-1- La dette par établissements prêteurs
La diversification de la dette par établissements bancaires assure un bon équilibre dans la répartition de l’encours.
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD
CREDIT AGRICOLE 33 951 375,16 € 26,63%
CAISSE D'EPARGNE 31 376 169,59 € 24,61%
SFIL CAFFIL 31 099 839,06 € 24,40%
DEXIA CL 22 576 726,49 € 17,71%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 7 787 556,80 € 6,11%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 692 200,33 € 0,54%
Ensemble des prêteurs 127 483 867,43 € 100,00% 5-2- La dette par type de risque
La part de taux fixe dans l’encours de dette représente 81,61 %. Cette forte proportion garantit une bonne visibilité sur les frais financiers futurs dans un contexte de marché relativement instable.
La Ville bénéficie par ailleurs d’un encours sur taux révisables (18,3
dans le contexte du marché actuel contribuent à améliorer le taux moyen de la dette.
Type
Fixe
Fixe à phase
Variable
Livret A
Ensemble des risques
En application de la charte de bonne conduite visant à régir les rapports mutuels entre établissements bancaires, une annexe jointe au document comptable permet de présenter l’encours de la collectivité en fonction de la classification par type de risque. Cette annexe obligatoire donne une lisibilité sur la part structurés présents dans l’encours ainsi qu’un état des lieux du niveau de risque.
• 100 % de l’encours total classé en 1A (taux fixe simple, taux variable simple…), ce qui signifie que l’action menée par la municipalité a permis que l’enc
La dette par type de risque
fixe dans l’encours de dette représente 81,61 %. Cette forte proportion garantit une bonne visibilité sur les frais financiers futurs dans un contexte de marché relativement instable.
La Ville bénéficie par ailleurs d’un encours sur taux révisables (18,39 % de l’encours total) dont les taux bas constatés dans le contexte du marché actuel contribuent à améliorer le taux moyen de la dette.
Capital Restant Dû % d'exposition
103 440 928.42 € 81,14 %
601 021.98 € 0,47 %
17 467 229.03 € 13,70 %
5 974 688.00 € 4,69 %
127 483 867.43 € 100,00 %
En application de la charte de bonne conduite visant à régir les rapports mutuels entre collectivités territoriales et établissements bancaires, une annexe jointe au document comptable permet de présenter l’encours de la collectivité en fonction de la classification par type de risque. Cette annexe obligatoire donne une lisibilité sur la part structurés présents dans l’encours ainsi qu’un état des lieux du niveau de risque.
• 100 % de l’encours total classé en 1A (taux fixe simple, taux variable simple…), ce qui signifie que l’action a permis que l’encours de dette ne présente plus d’emprunts toxiques.
27
fixe dans l’encours de dette représente 81,61 %. Cette forte proportion garantit une bonne visibilité sur
9 % de l’encours total) dont les taux bas constatés
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
3,84 %
0,00 %
0,42 %
1,28 %
3,24 %
collectivités territoriales et
établissements bancaires, une annexe jointe au document comptable permet de présenter l’encours de la collectivité en fonction de la classification par type de risque. Cette annexe obligatoire donne une lisibilité sur la part des produits
• 100 % de l’encours total classé en 1A (taux fixe simple, taux variable simple…), ce qui signifie que l’action ours de dette ne présente plus d’emprunts toxiques. Le tableau ci-après présente en % cette classification des risques de l’encours de la collectivité fin 2017.
5-3- Suivi budgétaire
Le montant de l’annuité payée sur l’exercice 2018 en capital et intérêts s’élève à récapitule la part des échéances mensuelles réglées sur l’exercice budgétaire 2018.
Echéance
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
TOTAL
après présente en % cette classification des risques de l’encours de la collectivité fin 2017.
Suivi budgétaire : flux mensuel 2018
Le montant de l’annuité payée sur l’exercice 2018 en capital et intérêts s’élève à 15 214 904,44 récapitule la part des échéances mensuelles réglées sur l’exercice budgétaire 2018.
Capital Intérêts Total
964 437,85 € 582 149,94 € 1 546 587,79
1 138 181,72 € 517 764,84 € 1 655 946,56
1 721 689,15 € 686 124,86 € 2 407 814,01
2 004 263,97 € 1 031 059,22 € 3 035 323,19
896 531,63 € 181 409,92 € 1 077 941,55
611 856,21 € 212 359,77 € 824 215,98
490 533,23 € 104 914,69 € 595 447,92
602 881,42 € 170 074,77 € 772 956,19
635 852,29 € 180 809,50 € 816 661,79
489 751,85 € 200 467,18 € 690 219,03
724 916,84 € 251 615,03 € 976 531,87
614 394,67 € 200 863,89 € 815 258,56
10 895 290,83 € 4 319 613,61 € 15 214 904,44
28
après présente en % cette classification des risques de l’encours de la collectivité fin 2017.
904,44 €. Le tableau qui suit
1 546 587,79 €
1 655 946,56 €
2 407 814,01 €
3 035 323,19 €
1 077 941,55 €
824 215,98 €
595 447,92 €
772 956,19 €
816 661,79 €
690 219,03 €
976 531,87 €
815 258,56 €
15 214 904,44 € 29
Intervention de Mme THOLLET-PAYSANT :
« A l’analyse financière des documents 2018 et en comparaison avec les années antérieures, on déplore la dégradation continuelle de votre gestion et vos pratiques budgétaires dont les finasseries tactiques montrent aujourd’hui leurs limites.
Et n’allez pas noyer nos constats en évoquant toujours le passé alors que nous parlons du présent et du futur : alors essayez de nous surprendre ! Car c’est de votre gestion et pas de celles de vos prédécesseurs dont nous parlons aujourd’hui.
Nous aurions pu espérer que depuis 2014 votre logiciel de bonnes idées concocté avec l’aide de « La Financière des Territoires », société radiée à ce jour, aurait été efficace pour redresser les finances de la Ville : ou vous avez mal mouliné ce logiciel ou votre auditeur était incompétent, ce que nous pensons d’ailleurs.
Je ferai un focus rapide sur les points clés de ce Compte Administratif, dont seule votre gestion est responsable, et sur les éléments de comparaison et ratios qui ont été analysés et qui nous permettent d’affirmer ce que nous avions anticipé, c’est-à-dire une trésorerie à flux tendu permanent, une dégradation des finances de la Ville et des dépenses d’équipement réduites à une portion congrue.
La ligne de trésorerie :
Les lignes de trésorerie n’ont pu être remboursées en fin d’année qu’avec le produit de la vente des terrains où je relève que tous les actes ont été passés la dernière quinzaine de décembre (5,8 M€). Comment auriez-vous fait si les signatures de ces actes avaient été décalées ? De plus sont inscrits dans les annexes du Compte Administratif un état des crédits de trésorerie dont ceux de 2017 qui n’apparaissaient pas au précédent CA et les intérêts (13 000 €) d’un montant d’une ligne souscrite en septembre 2017 pour 3,5 M€ ressortent à 13 K€ ; soit ce prêt n’était pas remboursé à son terme, contrairement aux documents présentés l’an passé, donc erronés, soit les intérêts payés, qui sont du seul fait d’une délégation donnée au Maire ont été souscrits à 11 %, taux surprenant à une période où il est historiquement bas.
Les recettes de fonctionnement :
L’augmentation de la rubrique « impôts locaux » (+ 1,8 M€) aurait dû contribuer à augmenter la capacité d’autofinancement, puisque vous savez très bien maîtriser les dépenses, ou bien, s’ajoutant à la revalorisation des bases 2019, pouvait vous permettre de présenter au budget 2019 une diminution de taux de 0,2 %, ce que nous avons proposé ; vous auriez ainsi pu respecter vos engagements de la campagne 2014 mais vous êtes loin de vos promesses électorales !
Votre bilan bénéficie aussi du produit des recettes « forfait post stationnement » pour 414 K€, autrement dit des amendes perçues sur le dos des automobilistes Fréjusiens.
Les investissements :
Les opérations d’équipement restent très faibles, contrairement à vos promesses de campagne. Même constat que l’an passé : les dépenses par habitant (203€) sont très éloignées de la moyenne nationale (- 40 %) et nettement inférieures à celles de l’équipes municipale précédente (- 32 %). Ces ratios démontrent le manque réel d’investissement et d’anticipation pour les besoins de la population.
La dette :
L’annuité de la dette soit 15 M€ est supérieure de 9 % par rapport à l’exercice 2017, effet pervers des différés des emprunts. Comme nous l’avions prévu lors d’un Conseil municipal en 2015, le CA prend de plein fouet un surplus en capital à rembourser. Ces différés qui avaient pu faire illusion au début de votre mandat reviennent comme un boomerang aliénant la marge d’autofinancement qui est négative de 1,5 M€ et ne suffit pas à investir. Et si vous n’aviez pas appliqué à l’époque cette pratique, que nous avions dénoncée, votre autofinancement serait revenu à l’équilibre. C’était donc une mauvaise idée !
Mais le sujet récurrent depuis 2014 reste le même et vous n’avez pas trouvé la botte secrète pour pallier au manque de trésorerie et boucler vos bilans successifs. Ces recettes n’étant pas pérennes, quelles rustines prévoyez-vous pour l’avenir ?
En 2018 vous cédez pour 5,9 M€ de terrains ce qui fait un total sur les 5 années de 45,4 M€. La plus-value de ces cessions pour cette même période ressort à 37,2 M€, vous récoltez les fruits de la gestion de vos prédécesseurs qui ont accumulé des biens immobiliers, fameux héritage que vous critiquez tant. Mais que faites-vous de cette manne puisque vous avez, depuis votre élection, désendetté la Ville à hauteur de 17 M€ Et comme nous vous en avions fait l’an passé la remarque, pourquoi n’avez-vous pas remboursé la dette à hauteur des cessions de terrains comme l’aurait fait n’importe quel gestionnaire avisé.
Malgré la plus-value réalisée sur les cessions de terrains et l’excédent de trésorerie constaté sur ces opérations entre le produit de ces ventes et le désendettement (- 28 M€ sur 5 exercices), écart qui se creusera encore plus 30
avec le budget 2019 puisqu’il s’élèvera à 32 M€, tous les indicateurs financiers de la Ville démontrent que votre gestion, si elle a commencé comme un coup de canon, se termine par un pétard mouillé : • les projets globaux et les projections à long terme sont inexistants
• le bétonnage à "tout-va" des quartiers par de nouveaux immeubles, s'il ne se traduit pas aujourd'hui financièrement, engendrera dans les années futures des besoins nouveaux pour la population (population que vous estimez à 6000 habitants supplémentaires d'ici l'horizon 2030) • l'annuité de la dette (15M€) est supérieure à celle de 2017 effet très pervers des différés de remboursement du capital
• avant la vente des terrains l'épargne de gestion, ratio important de la gestion d'une ville, est toujours en chute libre et la marge d'autofinancement est négative de 4.4M€
• l'épargne nette, qui inclus la vente des terrains, reste négative (moins 1.5 M€) situation alarmante qui montre que vous n'avez plus de marge de manœuvre suffisante pour financer les investissements autrement que par l'emprunt
• le ratio de capacité de désendettement est trop élevé et l'épargne brute que vous dégagez est si faible que le ratio est de 14 années - ce ratio ne doit pas excéder 12 années-
• la dégradation des finances de la Ville est prégnante.
La vente du patrimoine communal s'épuisant, il vous faut trouver d'autres palliatifs : - le partenariat public privé pour le pôle enfance Sainte Croix dont le coût se répercutera sur les générations futures et impactera les budgets à compter de 2020 (1 M€ par an pendant 20 ans) - des équipements privés sur la Base Nature, où vous envisagez aujourd'hui de percevoir des loyers sous forme de baux à construction, dont la durée n'est pas encore précisée, aliénant ainsi pour l'avenir cet espace remarquable après avoir abandonné l'idée de percevoir sur un seul budget une redevance couvrant une période de 50 ans, montage qui était insupportable pour les investisseurs. D'ailleurs, à ce sujet, pourriez-vous communiquer sur l'avancement de ce dossier ?
Ces modes de gestion, s'ils peuvent faire illusion quant à la forme, ne résolvent pas le fond.
Et ce compte administratif, même enveloppé d'une bonne dose de communication, témoigne de la gestion au jour le jour qui vous caractérise depuis 2014 ainsi que des promesses non tenues qui ne duperont pas au final les Fréjusiens.
Nous voterons contre. »
M. SERT regrette que l’opposition avance toujours les mêmes arguments, qui appellent de sa part les mêmes réponses à chaque fois.
Il rétorque que les finances de la Ville ne sont pas dégradées, comme en témoigne la stabilité des taux d’imposition, le désendettement de la Ville à hauteur de 17 millions d’euros, et ce malgré une baisse de la DGF et des remboursements d’emprunts particulièrement élevés pour une commune de cette strate. Il considère que cela démontre une gestion saine des finances, contrairement à la situation connue avant 2014.
Concernant les remarques faites en matière de fiscalité, il rappelle que le programme de campagne de l’opposition était de les augmenter massivement.
Il indique par ailleurs qu’en 2013, l’ancienne municipalité a cédé pour 29 millions d’euros de terrains communaux, ce qui explique que les investissements ont pu être plus importants que la moyenne.
S’agissant de l’augmentation du remboursement de capital entre 2017 et 2018, il rappelle que la renégociation de la dette intervenue en 2014 est liée à la découverte d’un emprunt à court terme d’un montant de 10 millions d’euros, dont le remboursement a été différé en 2014 par l’ancienne municipalité.
Il ajoute que les cessions de terrains communaux se sont élevées à 45 millions d’euros et que 17 millions ont été utilisés pour désendetter la Ville et que la différence a servi à rembourser le capital.
Au sujet du « bétonnage », il répond que la Ville devait réaliser des logements et en particulier des logements sociaux pour respecter les consignes de l’Etat et ne pas payer les pénalités financières prévues par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui étaient de l’ordre de 800 000€ pour la Commune et qui auraient été bien plus importantes sans l’action menée.
Il dit que parallèlement à ces constructions, beaucoup d’efforts sont menés en matière de lutte contre les inondations. Il ajoute que le nouveau schéma pluvial a pour objectif d’augmenter la capacité de rétention sur les parcelles à construction pour limiter les phénomènes d’inondation. 31
Il rappelle ensuite que les projets de la Base Nature seront réalisés sur l’actuelle partie bâtie et que la partie naturelle ne sera pas touchée.
Madame SOLER dit partager l’analyse de Madame THOLLET-PAYSANT.
Elle indique que le très faible autofinancement dégagé par la section de fonctionnement traduit une réelle fragilité des équilibres financiers des comptes de la Commune.
Elle dit que malgré le produit de ces actifs dits « non stratégiques », le montant des recettes d’ordre est de 7,3 millions d’euros et qu’il est largement inférieur au remboursement du capital de la dette soit 10,9 millions. Elle indique que pour remédier à cette situation, la Municipalité a été contrainte de puiser dans les recettes d’investissement et en particulier dans la taxe d’aménagement et les amendes de police, recettes qui auraient dû financer des dépenses d’investissement d’équipement.
Elle dit que la Commune a également été contrainte de contracter un emprunt à court terme, d’un montant de 10 millions d’euros, pour financer des dépenses d’équipement d’un montant de 10,9 millions d’euros.
Elle note, par ailleurs, une hausse de la subvention allouée à l’Office de Tourisme de 14,36%, mais aucune progression pour le centre communal d’action sociale (CCAS).
Elle demande ensuite si dans le contexte actuel, il était décent d’augmenter les indemnités des élus de 3,02%.
Elle mentionne également une baisse des dépenses d’entretien du patrimoine.
Elle conclut en disant que la situation structurelle et l’appauvrissement du patrimoine sont préoccupants pour l’avenir.
Monsieur SERT répond que l’augmentation de l’indemnité est liée au fait que M. le Maire a touché en 2018 son indemnité sur l’année pleine, alors qu’en 2017 ce n’était pas le cas puisqu’il disposait jusqu’en septembre de son indemnité de sénateur et qu’il y avait donc un écrêtement.
Pour ce qui est du CCAS, il souligne qu’il est très bien géré et que la subvention permet de répondre aux besoins et demandes qui sont faites. Si des besoins supplémentaires apparaissaient, ils seraient pris en compte.
M. MOUGIN souhaite apporter des précisions concernant le terme « d’aliénation » employé par Mme THOLLET-PAYSANT concernant la Base nature. Il précise qu’ils ne parlent pas de la partie naturelle, mais de la partie bâtie de la Base nature pour laquelle ils auraient aimé qu’un plan d’aménagement soit fait. Il considère que les projets d’hôtel, de complexe festif et d’aquarium vont bloquer la partie restante des terrains.
M. SERT répond que M. MOUGIN aurait dû faire part de ses observations lors de l’enquête publique du PLU, s’il avait été Fréjusien...
M. MOUGIN répond qu’il avait fait des observations dans le cadre de l’enquête publique concernant la révision partielle du PLU sur le déclassement de la Base nature, intervenue en 2017. Il dit qu’il n’a pas changé d’avis depuis 2 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 33 voix POUR et 10 voix CONTRE (M. MOUGIN et son mandant M. HOUOT, Mme THOLLET-PAYSANT et son mandant Mme DUBREUIL, M. CHARLIER DE VRAINVILLE et son mandant M. TOSELLO Mme THOLLET, Mme PLANTAVIN, M. BARBERO et Mme SOLER), Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote.
APPROUVE le compte administratif 2018 présentant un résultat de clôture de 8 843 586,50 € soit
-un excédent de fonctionnement de 4 563 083,53 €
-un excédent d’investissement de 4 280 502,97 € 32
CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit :
-en dépenses d’investissement 4 309 467,77 €
-en recettes d’investissement 2 826 669,52 €
ARRETE les résultats définitifs du compte administratif 2018 (cumul du résultat d’exécution, des reports de l’exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) de 7 360 788,25 € soit
- un excédent de fonctionnement de 4 563 083,53 €
- un excédent d’investissement de 2 797 704,72 €
***
Question n° 4
Concours aux associations - Exercice 2019.
Délibération n° 1657
Monsieur Pascal PIPITONE, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article 1.2121-29), la Commune peut apporter son concours financier à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local.
Le Conseil municipal a décidé d’accorder, lors du vote du budget primitif, son concours financier à un certain nombre de structures associatives.
Il est proposé d’accorder des concours nouveaux aux associations suivantes :
- l’association des Combattants Volontaires dans le cadre de ses activités patriotiques (200 €) ;
- l’association des Alsaciens Lorrains dans le cadre de ses animations (250 €) ;
- l’association des Harkis de Fréjus dans le cadre de ses activités patriotiques (500 €) ;
- l’association Air Born Center dans le cadre de ses actions culturelles (9 000 €) ;
- l’association Fréjus Kite Surf dans le cadre de ses activités sportives (500 €) ;
- l’association la Gaule de l’Estérel dans le cadre de ses activités de pêche (1 000 €) ;
- L’association Valentin Haüy dans le cadre de ses activités liées à la santé (500 €) ;
- l’association des Anes du Plan Guinet dans le cadre de ses manifestations (8 000 €) ;
- la Jeune Chambre Economique Var Estérel dans le cadre de ses actions citoyennes (500 €) ;
- l’union des Commerçants de Saint-Aygulf dans le cadre de ses manifestations (5 000 €).
Les crédits nécessaires à la couverture de la dépense sont inscrits au budget de l’exercice courant, sous la ligne budgétaire suivante :
- Chapitre 65 : autres charges de gestion courante,
. Article 6574 : subventions de fonctionnement aux associations.
. Article 65737 : subvention aux autres établissements publics locaux. 33
M. PIPITONE souligne l’important concours financier de la Ville au tissu associatif local.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
ATTRIBUE des subventions aux associations conformément au tableau annexé au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
***
Question n° 5 Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de
Fréjus et le Centre de Loisirs Jeunesse -
Années 2019 - 2022. Délibération n° 1658
Monsieur Pascal PIPITONE, Adjoint au Maire, expose :
Depuis de nombreuses années, la ville de Fréjus a toujours mené une politique active avec le Centre Loisirs Jeunesse (C.L.J.) en faveur des jeunes issus des quartiers défavorisés en développant notamment des actions à caractère sportif et culturel et permettant ainsi l’accès à la citoyenneté.
Dans cette optique la Ville souhaite soutenir le C.L.J. dans le cadre de ses actions sportives et culturelles au profit des jeunes fréjusiens de 12 à 18 ans durant les grandes vacances scolaires.
Du fait que le montant du concours financier prévu pour l’année 2019 est supérieur au seuil réglementaire de 23 000 €, il est nécessaire de prévoir les objectifs de l’association et les modalités de versement et d’utilisation des fonds publics dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe en annexe, fixe ainsi les engagements respectifs des parties ainsi que les modalités de contrôle et les obligations comptables du C.L.J. pour les années 2019 – 2022.
M. PIPITONE rappelle le travail efficace mené par le Centre de Loisirs Jeunesse.
M. le Maire souligne l’importance des moyens déployés par la Ville, comme par celle de Saint-Raphaël, pour permettre à cette association d’encadrer et de proposer des activités à des jeunes issus de milieux modestes, l’été. Il se réjouit de la signature de cette convention pluriannuelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle 2019 – 2022 d’objectifs et de moyens, jointe en annexe au rapport, entre la ville de Fréjus et le Centre de Loisirs Jeunesse (CLJ.).
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention. 34
DIT que la dépense résultant de ces dispositions est inscrite au budget de l’exercice en cours sur la ligne budgétaire suivante :
. Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante.
. Article 6574 : Subvention de fonctionnement aux associations.
***
Question n° 6 Exploitation du lot de plage n° 8 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf -
Attribution du contrat de concession de service public. Délibération n° 1659
Madame Monique MILIOTI, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 1501 du 25 septembre 2018, le Conseil municipal a adopté le principe du lancement d’une procédure de concession de service public sous forme de concession pour l’exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de Saint-Aygulf, conformément aux dispositions des articles L. et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Par suite, une procédure de concession de service public a été lancée par voie de presse le 24 octobre 2018 dans les journaux d’annonces légales JOUE et BOAMP, le journal d’annonces spécialisées L’Hôtellerie Restauration ainsi que sur le profil acheteur de la Ville.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat « Société Corsica Ferries » du 5 décembre 2006, les candidats ont été invités dans la publicité à retirer un dossier de consultation et à remettre leurs plis sous double enveloppe contenant leur candidature et leur offre.
A l’issue de la date limite de réception des candidatures et des offres, soit le 7 décembre 2018, un pli a été réceptionné concernant le lot n° 8 de la plage naturelle de Saint-Aygulf, il s’agit de la société Le Relais de Saint-Aygulf
Le lot n° 8, d’une superficie totale de 300 m², comprend :
Un lot matelas et parasols de 272 m²
Un local de rangement pour le matériel de plage de 12 m²
Un bar de plage de 16 m²
pour y exercer les activités de location de matelas-parasols, location d’engins de plage non motorisés de type pédalos, vente de boissons des 1° et 3° groupes uniquement.
La commission de délégation de service public s’est alors réunie les 7 et 21 décembre 2018 pour ouvrir les enveloppes des candidatures afin d’examiner les garanties fiscales, sociales, professionnelles et financières du candidat, son aptitude à assurer la qualité, la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public, leur aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation, la préservation du domaine ainsi que le respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et pour, d’une part, émettre un avis sur la candidature et, d’autre part, procéder à l’ouverture de l’offre.
La commission de délégation de service public s’est de nouveau réunie le 13 mars 2019 pour analyser l’offre du candidat agréé et émettre son avis, dans les conditions prévues à l’article L. 1411-5 du C.G.C.T. au vu des critères de sélection des offres prévus à l’article 5.2.1 du règlement de la consultation :
Valeur technique du projet, pondérée à 40 % (noté sur 100).
Niveau des investissements significatifs proposés pondéré à 40 % (noté sur 100). Montant de la redevance annuelle proposée, pondéré à 20 % (noté sur 100).
L’analyse de l’offre présentée, au regard des critères définis ci-dessus, a conduit les membres de la commission, d’une part, à émettre un avis favorable à l’attribution de ce lot et, d’autre part, à conseiller d’entrer en négociation avec le candidat afin d’apporter des précisions techniques et financières sur son projet. La négociation s’est déroulée le mercredi 20 mars 2019 à 14h30
A l’issue de cette procédure et conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du C.G.C.T., 35
l’autorité concédante a décidé de retenir l’offre présentée par la SA Le Relais de Saint-Aygulf qui, à l’issue de la négociation, a présenté une offre satisfaisante avec une redevance annuelle de 7 500 €.
Le sous-traité d’exploitation du lot de plage n° 8 prendra effet à compter de sa date de notification et se terminera le 31 décembre 2021. L’exploitation de ce lot de plage se fera conformément aux dispositions du sous-traité.
Tous les documents relatifs à la présente concession de service public sont consultables à la Direction de la Commande Publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par conséquent, conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du C.G.C.T.,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes du sous-traité d’exploitation du lot de plage n°8 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf, joint en annexe au rapport.
ATTRIBUE le sous-traité d’exploitation du lot de plage n°8 présent sur la plage naturelle de Saint-Aygulf à La SA Le Relais de Saint-Aygulf, 214 RD 98 – 83370 Saint-Aygulf.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit sous-traité.
***
Question n° 7 Concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage -
Lot de plage n°5 ""le Kazaar Klub"" -
Cession des parts de la SARL MADETECH. Délibération n° 1660
Madame Monique MILIOTI, Adjointe au Maire, expose :
La concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage a été accordée à la commune de Fréjus, par arrêté préfectoral du 9 mars 2009 modifié, pour une durée de 12 ans, avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2010 et date d’expiration le 31 décembre 2021.
Le sous-traité d’exploitation du lot de plage n°5 a été attribué par délibération du Conseil municipal n°1474 du 28 juin 2010, après une procédure de délégation de service public, à la SARL « MADETECH », représentée par Monsieur Jean-Louis GIBERT, personne physique responsable de l’exécution dudit sous-traité, agissant au nom et pour le compte de cette société.
Conformément à l’article 19.2 du sous-traité d’exploitation, Monsieur Jean-Louis Gibert a informé la Commune de la modification de la répartition du capital social de la SARL « MADETECH ».
Ainsi, par courriers du 8 avril 2019, Monsieur Jean-Louis GIBERT et Madame Carine GIBERT-AUFFRET, détenteurs respectivement de 540 et 260 parts sociales de la SARL « MADETECH » ont informé la Commune de leur volonté de céder la totalité de leurs parts sociales à la SARL « KASTELROK HOLDING », dont ils sont tous les deux uniques associés et dont la gérance est également assurée par Monsieur Jean-Louis GIBERT.
Cette modification dans l’actionnariat de la SARL « MADETECH » qui ne remet pas en cause les éléments substantiels relatifs au choix du titulaire initial du lot de plage n° 5 et ne modifie pas l’économie du contrat, l’acquisition par la SARL « KASTELROK HOLDING » de la totalité des parts sociales de la SARL « MADETECH » peut intervenir.
Cette cession de parts sociales ne modifiera en rien les droits et les obligations de la SARL « MADETECH », tels qu’ils avaient été définis à l’origine dans le sous-traité d’exploitation passé entre la commune de Fréjus, concessionnaire, et le délégataire en date du 19 novembre 2010, et notamment : 36
- que le terme du sous-traité d’exploitation reste fixé au 31 décembre 2021, date d’expiration de la concession de plage ;
- que la dernière année de la concession, les bâtiments et installations devront avoir été entièrement démontés et retirés au plus tard le 31 octobre 2021 ;
- que la remise en concurrence de la délégation de service public au terme de la convention n’interviendra que sous réserve d’une nouvelle concession accordée par l’Etat, sans garantie des reconductions du lot de plage n° 5 actuel, ni dans son emplacement, ni dans ses surfaces ;
- qu’en ce cas, le délégataire sortant du lot de plage sera soumis, comme tout autre candidat à l’exploitation dudit lot, aux règles de mise en concurrence préalable ;
- qu’il ne pourra se prévaloir de droits acquis au-delà de l’échéance du sous-traité d’exploitation, fixée au 31 décembre 2021 ;
- que les concessions et les conventions d’exploitation ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L.34-1 et suivants du Code du Domaine de l’Etat ;
- que les concessions et les conventions d’exploitations ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.145-1 et L.145-6 du Code du commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
Il est précisé enfin que Monsieur Jean-Louis GIBERT étant le gérant de la SARL « KASTELROK HOLDING », unique associé de la SARL MADETECH, demeurera la personne physique responsable de l’exécution du sous-traité d’exploitation du lot n°5 de la concession de plage de Fréjus-Plage et que dans ces conditions, il n’y aura pas lieu de modifier par avenant ledit sous-traité d’exploitation.
M. MOUGIN souhaiterait connaître la finalité de cette opération privée.
M le Maire répond que M. et Mme GIBERT vont ouvrir un autre commerce face à la promenade et qu’ils souhaitent, dans ce cadre, créer une holding qui gérera les deux affaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
ACCEPTE la modification dans l’actionnariat de la SARL « MADETECH » soit la cession de la totalité des parts sociales détenues par Monsieur Jean-Louis GIBERT et Madame Carine GIBERT-AUFFRET au bénéfice de SARL « KASTELROK HOLDING ».
Question n° 8 Convention de mise à disposition de personnel du Service Départemental d'Incendie et de Secours (S.D.I.S.) du Var pour
assurer la surveillance de la baignade et les premiers secours sur
les plages aménagées de Fréjus -
Saison estivale 2019. Délibération n° 1661
Madame Monique MILIOTI, Adjointe au Maire, expose :
Afin d’assurer la surveillance de la baignade sur les plages aménagées des communes de Fréjus, Saint-Raphaël et de Roquebrune-sur-Argens, la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée (C.A.V.E.M.) mettra en place en partenariat avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var, comme les années précédentes, un programme de surveillance qui sera opérationnel, durant la saison balnéaire 2019, du début du mois de juin à la fin du mois de septembre.
Les modalités d’interventions du S.D.I.S. feront l’objet de la passation d’une convention tripartite entre la ville de Fréjus, la CAVEM et le SDIS, qui prévoira la mise à disposition de sapeurs-pompiers pour les postes de surveillance et de secours sur la Commune, en vue d’assurer la surveillance de la baignade et les premiers secours, dans l’attente des équipes intervenant dans le cadre du secours d’urgence. 37
S’agissant de la commune de Fréjus, les plages retenues pour la saison balnéaire 2019 seront les suivantes :
Galiote
Les Esclamandes
L’Argens
PC Plage
Port Fréjus
Capitole
République
Les Sablettes
Un mémoire de frais récapitulatif des heures réellement effectuées sur la base d’un coût horaire par agent de 12,89 € et un avis des sommes à payer qui seront à la charge exclusive de la CAVEM, seront établis en fin de saison. Le coût total estimatif s’élève à 242 950,72 €.
Mme MILIOTI informe que la Ville a investi cette année 130 000€ pour procéder au remplacement de 4 postes de secours, devenus trop vétustes.
M. le Maire se réjouit que la Ville ait renouvelé la moitié de ces postes de secours, qui avaient plus de 20 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe au rapport, à passer entre la commune de Fréjus, la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée et le S.D.I.S. du Var, portant sur la mise à disposition de personnel du S.D.I.S. du Var pour assurer la surveillance de la baignade sur les plages aménagées de Fréjus, durant la saison estivale 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 9
Protection fonctionnelle d'un élu.
Prise en charge des honoraires d'avocat.
Délibération n° 1662
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
L’article L 2123-35 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « … le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le Code Pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions… »
Le Conseil d’Etat, a également précisé dans un arrêt daté du 12 mars 2010 que la protection accordée aux élus par la Commune peut être attribuée pour toutes menaces ou attaques, violences, injures, diffamation ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions.
En l’espèce, le 13 mars 2019, Monsieur Gilles LONGO 2ème adjoint de la commune de Fréjus, a été victime d’outrages, de menaces, d’insultes et de mise en danger de la part d’un individu identifié. Après les faits, Monsieur LONGO a déposé plainte contre le mis en cause. 38
L’octroi de la protection fonctionnelle est une compétence qui appartient au Conseil municipal et qui ne peut être déléguée.
M. le Maire informe que M. LONGO est concerné par cette affaire et qu’il ne prendra donc pas part au vote.
Il indique lui avoir demandé de déposer plainte au vu des faits particulièrement violents commis par des individus qui passent leur temps à décharger des détritus dans la plaine de l’Argens. Il ajoute que la municipalité lutte activement contre ce type d’agissements.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR, Monsieur LONGO ne prenant pas part au vote ;
APPROUVE l’octroi de la protection fonctionnelle pour Monsieur Gilles LONGO en sa qualité d’Adjoint au Maire.
AUTORISE la prise en charge par le budget communal des frais de justice et d’avocat, non pris en charge par les assurances, qui feront l’objet d’une convention d’honoraires forfaitaires.
***
Question n° 10 Validation de l'annexe financière de la convention constitutive du
Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Var (CDAD) -
Années 2019 à 2021. Délibération n° 1663
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Var (CDAD) est un groupement d’intérêt public qui a pour principale mission de mettre en œuvre la politique publique d’accès au droit sur le département du Var.
Depuis sa création en 2000, le CDAD a initié et développé un certain nombre d’actions et s’est adapté aux besoins nouveaux de la population varoise.
Il est financé par le Ministère de la Justice mais aussi par la Préfecture du Var, le conseil régional, le conseil départemental, l’association des Maires du Var, le barreau de Toulon, les chambres départementales des huissiers de justice et des Notaires du Var ainsi que par l’association d’aide aux victimes d’infraction du Var.
Les principales activités du CDAD se développent autour de deux grandes dynamiques, le soutien et la coordination des structures d’accès au droit et les dispositifs d’accès au droit en faveur de publics en difficulté, qu’il est fondamental de poursuivre et de pérenniser.
La ville de Fréjus est membre associé du CDAD depuis sa création. En sa qualité de commune accueillant un point d’accès au droit, elle participe financièrement à la mise en œuvre de ses actions à hauteur de 12 000 € par an et à partir de 2019 jusqu’en 2021 à hauteur de 15 000 € par an. En effet, compte tenu de la demande croissante des Fréjusiens pour ces services de justice de proximité, des permanences supplémentaires ont été mises en place au sein du point d’accès au droit de Fréjus.
Lors de la dernière assemblée générale du CDAD, un programme d’activités ainsi que les apports financiers prévisionnels des partenaires, pour la période 2019-2021, ont donc été présentés. Ces éléments ont été formalisés dans une annexe financière qu’il convient de valider.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet d’annexe financière joint au rapport ;
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 avril 2019 ; 39
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE le programme prévisionnel d’activités et la participation financière de la Ville tels que mentionnés dans l’annexe financière de la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Var, jointe au rapport.
PRECISE que le montant de la subvention sera de 15000 € par an pour les exercices 2019 à 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’annexe financière et tout document s’y rapportant.
***
Question n° 11
Renouvellement à titre gracieux et modification de la durée d'une
concession funéraire Albert Einaudi.
Délibération n° 1664
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
Dimanche dernier, 21 avril 2019, jour de Pâques, nous avons commémoré comme chaque année le 75ème anniversaire de la disparition d’Albert Einaudi, lâchement assassiné par la Gestapo le 21 avril 1944, en bordure de la route de Cannes, près des Adrets-de-l’Estérel, à l’endroit de la stèle qui a été érigée en sa mémoire après la Libération.
Né le 18 août 1911 à Fréjus, fils d’un cultivateur, Albert Einaudi, membre du mouvement « Combat », puis des Mouvements Unis de la Résistance, et résistant du Réseau « Cotre », était employé de la SNCF à la gare de Fréjus, dont il avait la responsabilité du poste d’aiguillage dit « de l’Intendance militaire », là où il avait organisé en janvier 1944 le télescopage et le déraillement d’un train et de wagons allemands.
Arrêté et interrogé par la Police Allemande après ce sabotage, il avait affirmé avec force aux enquêteurs avoir bien actionné le signal d’alarme sur la voie principale mais que celui-ci avait dysfonctionné, et il avait finalement été libéré. Mais ayant été aussitôt dénoncé par l’un de ses collègues cheminots comme étant un résistant, il avait été de nouveau arrêté avant d’être abattu dans le massif de l’Estérel, dans un lieu désert, par ses trois tortionnaires, un allemand et deux français, qui furent condamnés à mort et fusillés le 5 octobre 1944.
Sa dépouille retrouvée criblée de balles le 24 avril suivant fut inhumée dans le cimetière Saint-Léonce, dans une concession trentenaire dont il est apparu qu’elle est arrivée à expiration et qui de ce fait aurait dû normalement faire l’objet d’un renouvellement de trente ans par la famille, moyennant le versement d’une redevance funéraire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Compte tenu du sacrifice suprême de ce combattant de l’ombre qui a donné sa vie pour la libération de la Patrie, en hommage à ce grand résistant « Mort pour la France », décoré à titre posthume de la Médaille de la Résistance, et en témoignage de la reconnaissance de la Nation et de la communauté fréjusienne, il est proposé au Conseil municipal, 54 ans après avoir honoré sa mémoire par délibération du 17 janvier 1965 en dénommant une rue de la Ville « Albert Einaudi » :
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ; 40
ACCEPTE que la concession funéraire familiale n° 2022 de deux places, emplacement section A, n° 101, dans laquelle repose Albert Einaudi, soit renouvelée à titre gracieux et transformée en concession funéraire familiale perpétuelle.
Question n° 12
Recensement rénové de la population 2019 -
Rémunération des neuf agents recenseurs - Modificatif.
Délibération n° 1665
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
La campagne de recensement rénové 2019 est aujourd’hui achevée. Elle s’est déroulée du 17 janvier au 23 février 2019.
Le nombre de dossiers traités étant désormais connu, il convient d’ajuster la rémunération des neuf agents recenseurs, étant rappelé que la Commune percevra de l’INSEE, au titre de la campagne de recensement 2019, une dotation forfaitaire de 11 656 €.
Comme suite, il est proposé de fixer les taux de rémunération des documents collectés de la manière suivante :
bulletin individuel 2,10 €
dossier d’adresse collective 1,00 €
feuille de logement (en habitation collective) 0,80 €
feuille de logement (en habitation individuelle) 1,25 €
séance de formation 36,50 €
Il est précisé qu’en application de ces nouveaux taux, le total des rémunérations versées aux agents recenseurs s’élèvera à 11 653,00 € net, pour une enveloppe globale de 11 656 € remboursés par l’INSEE, et que la Ville prendra à sa charge, comme chaque année, les cotisations salariales et patronales.
Mme LAUVARD remercie et félicite l’ensemble des agents recenseurs pour le travail sérieux et consciencieux qui a été effectué.
Monsieur le Maire s’associe à ces remerciements et félicitations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
FIXE les taux de rémunération des documents collectés de la manière suivante :
bulletin individuel 2,10 €
dossier d’adresse collective 1,00 €
feuille de logement (en habitation collective) 0,80 €
feuille de logement (en habitation individuelle) 1,25 €
séance de formation 36,50 €
DIT que la Ville prendra à sa charge, comme chaque année, le cotisations salariales et patronales, relatives à la rémunération des agents recenseurs. 41
Question n° 13
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n° 1666
Madame Christine MEUNIER, Adjointe au Maire, expose :
A la suite de mouvements de personnel au sein de la police municipale, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice présent - chapitre 012 - charges de personnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
***
Question n° 14
Modification du protocole relatif au temps de travail.
Délibération n° 1667
Madame Christine MEUNIER, Adjointe au Maire, expose :
La délibération n° 1359 du 23 janvier 2018 a établi un nouveau protocole relatif au temps de travail dans les services municipaux. Ce protocole détaille notamment les cycles horaires des différents services.
Il convient d’amender ces cycles pour certains services de la Police Municipale.
Ainsi, la délibération prévoyait pour la Brigade de nuit 1607 heures annuelles ainsi réparties :
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière police municipale
Gardien-brigadier 22 +3 25
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière police municipale
Gardien-brigadier 22 +3 25 42
- Travail en cycle 7j/14j (une semaine 5 jours, une semaine 2 jours) sur 338 jours = 169 jours x 8h30 = 1436,5 heures. - 4h/semaine supplémentaires d’entrainement tir, physique et gestes d’intervention (en journée) sur 10,5 mois soit 168 heures.
Ce dispositif s’est avéré inadapté et ne prenait pas en compte la pénibilité liée aux horaires des agents.
Il est donc proposé de modifier l’annexe 1 de la délibération précitée (point 9), concernant la brigade de nuit, comme suit :
BRIGADE DE NUIT : 1452 heures annuelles (inférieur aux 1607 heures annuelles du fait de la prise en compte de la pénibilité) réparties comme suit :
o Travail en cycle du lundi au samedi : une semaine de 4 jours, une semaine de 3 jours, les recoupements sur une journée permettant de pallier les absences (congés, formation, maladie…) pour disposer toute la semaine d’effectifs complets
o Un dimanche sur 2 en heures supplémentaires
o Horaires : 20h20/5h10 soit 8h50/jour
o Nombre de jours travaillés :
52 semaines – 7 semaines de congés (25 jours sur une moyenne de 3,5 jours/semaine) = 45 semaines
45 x 3,5 = 157,5 jours - 5 jours (cumul temps habillage/déshabillage) = 152,5
o Nombre d’heures annuelles :
152,5 x 8h50 = 1347 heures
2h30/semaine sur 10,5 mois pour formation tir, GTPI, convocations OPJ, réunions, tâches administratives) = 105 heures
Total = 1452 heures
Il convient par ailleurs de préciser les cycles horaires des agents du PC radio et d’ajouter à cette même annexe 1 (point 9) ce paragraphe :
PC RADIO : 1607 heures annuelles ainsi réparties :
o Cycle de travail sur 4 jours/semaine du lundi au samedi (dimanche en HS) o Horaires : 4h45/13h15 et 12h45/21h15 soit 8h30/jour et 34h/semaine
o 52 semaines – 6,25 semaines de congés (25 jours sur une moyenne de 4 jours) = 45,75 semaines soit 183 jours – 7 jours (cumul temps habillage/déshabillage) = 176 jours
o 176 jours x 8h30 = 1496 heures
o Temps de pause réglementaire car travail en continu : 1h20/semaine (4 x 20 minutes) soit 61 heures
o Temps de formation tir/GTPI (hors service) : 50 heures
Toujours dans cette même annexe, il convient enfin de modifier la répartition du temps de travail de la brigade cynophile ainsi qu’il suit :
BRIGADE CYNOPHILE : 1607 heures annuelles
o Durée hebdomadaire de 39 heures/semaine (4 journées x 8h + 1 journée x 7h) o 23 jours de RTT en contrepartie
Le comité technique réuni le 8 mars 2019 a émis avis favorable à ces modifications.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ; 43
ADOPTE la modification du protocole relatif au temps de travail (annexe 1 – point 9) tel que précisé comme suit :
BRIGADE DE NUIT : 1452 heures annuelles (inférieur aux 1607 heures annuelles du fait de la prise en compte de la pénibilité) réparties comme suit :
o Travail en cycle du lundi au samedi : une semaine de 4 jours, une semaine de 3 jours, les recoupements sur une journée permettant de pallier les absences (congés, formation, maladie…) pour disposer toute la semaine d’effectifs complets
o Un dimanche sur 2 en heures supplémentaires
o Horaires : 20h20/5h10 soit 8h50/jour
o Nombre de jours travaillés :
52 semaines – 7 semaines de congés (25 jours sur une moyenne de 3,5 jours/semaine) = 45 semaines 45 x 3,5 = 157,5 jours - 5 jours (cumul temps habillage/déshabillage) = 152,5 o Nombre d’heures annuelles :
152,5 x 8h50 = 1347 heures
2h30/semaine sur 10,5 mois pour formation tir, GTPI, convocations OPJ, réunions, tâches administratives) = 105 heures
Total = 1452 heures
Il convient par ailleurs de préciser les cycles horaires des agents du PC radio et d’ajouter à cette même annexe 1 (point 9) ce paragraphe :
PC RADIO : 1607 heures annuelles ainsi réparties :
o Cycle de travail sur 4 jours/semaine du lundi au samedi (dimanche en HS) o Horaires : 4h45/13h15 et 12h45/21h15 soit 8h30/jour et 34h/semaine
o 52 semaines – 6,25 semaines de congés (25 jours sur une moyenne de 4 jours) = 45,75 semaines soit 183 jours – 7 jours (cumul temps habillage/déshabillage) = 176 jours
o 176 jours x 8h30 = 1496 heures
o Temps de pause réglementaire car travail en continu : 1h20/semaine (4 x 20 minutes) soit 61 heures o Temps de formation tir/GTPI (hors service) : 50 heures
Toujours dans cette même annexe, il convient enfin de modifier la répartition du temps de travail de la brigade cynophile ainsi qu’il suit :
BRIGADE CYNOPHILE : 1607 heures annuelles
o Durée hebdomadaire de 39 heures/semaine (4 journées x 8h + 1 journée x 7h) o 23 jours de RTT en contrepartie
***
Question n° 15
Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les
élections européennes du 26 mai 2019.
Délibération n° 1668
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 permet, à l’occasion d’une consultation électorale de faire appel à des agents qui remplissent les conditions pour percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
En application de l’article 6 du décret ci-dessus, le nombre des heures supplémentaires ne peut excéder un contingent mensuel de 25 heures de dimanche et nuit incluses.
Il peut néanmoins être dérogé à cette règle dans certains cas exceptionnels. En effet, les travaux supplémentaires occasionnés par les consultations électorales sont susceptibles de relever d’un travail exceptionnel. 44
Par ailleurs, les fonctionnaires non admis au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires reçoivent une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
L’enveloppe constituée à cet effet est calculée par référence au montant moyen mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) de 2ème catégorie en vigueur à ce jour, soit 90,97 € (1091,71 €/12) auquel il est fait application d’un coefficient 4. Le montant ainsi obtenu est multiplié par le nombre de bénéficiaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
AUTORISE le versement d’heures supplémentaires aux agents percevant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires à l’occasion de la tenue des bureaux de vote lors des élections européennes du 26 mai 2019.
DECIDE d’attribuer une indemnité forfaitaire pour participation aux opérations électorales aux agents concernés à l’occasion des élections européennes du 26 mai 2019.
AUTORISE le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires à l’occasion de la tenue des bureaux de vote lors des élections européennes du 26 mai 2019.
AUTORISE l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
***
Question n° 16
Attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Délibération n° 1669
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1431 du 22 mai 2018, le Conseil municipal a autorisé le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires à l’occasion du marché nocturne de Fréjus-Plage pour les placiers et gardes pour la période allant du 1er juillet 2018 au 31 août 2018.
Chaque été, les placiers sont mobilisés pour assurer la gestion et la surveillance du marché nocturne de Fréjus-Plage. Il est demandé d’autoriser, pour ce personnel ainsi que pour tout agent appelé à renforcer ce service, le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires pour la période limitée de juillet et août.
Ces dérogations seront accordées sous réserve que la durée quotidienne du travail des agents concernés ne dépasse pas 10 heures et que le repos hebdomadaire soit respecté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les besoins de gestion et de surveillance du marché nocturne de Fréjus-Plage ;
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ; 45
AUTORISE le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires pour les placiers ainsi que pour tout agent appelé à renforcer ce service, à l’occasion du marché d’été nocturne de Fréjus-Plage, en juillet et août.
***
Question n° 17
Fixation de l'Indemnité Représentative de Logement (I.R.L.)
des instituteurs au titre de l'année 2018.
Délibération n° 1670
Madame Julie LECHANTEUX, Adjointe au Maire, expose :
Conformément au Code de l’Education (article 5.212-8 et suivants), une indemnité de logement est versée aux instituteurs non logés par la Commune.
Seuls les instituteurs non encore intégrés dans le corps des professeurs d’écoles perçoivent cette indemnité. Leur nombre décroît régulièrement et à ce jour, la commune de Fréjus verse une indemnité à 2 enseignants.
Au titre de l’année 2018, le Conseil Départemental de l’Education Nationale (C.D.E.N.) s’est prononcé pour fixer l’Indemnité Représentative de Logement (I.R.L.) à 3 465,50 €.
Le différentiel entre le montant de cette indemnité et la dotation versée par l’Etat aux Communes pour les instituteurs logés (2 808 €) génère un financement à la charge de la collectivité.
Les Communes auront donc à verser à chaque instituteur non logé un montant annuel de 657,50 € pour l’année 2018.
Une délibération de chaque conseil municipal est nécessaire pour que l’arrêté préfectoral fixant le montant de l’indemnité puisse être pris.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la proposition de la Préfecture du Var qui fixe l’Indemnité Représentative de Résidence (I.R.L.) à 3 465,50 €, pour l’année 2018.
***
Question n° 18
Convention relative à l'insertion professionnelle d'un sportif de
haut niveau liste senior.
Délibération n° 1671
Monsieur Eric LAGUETTE, Adjoint au Maire, expose :
Le Code du Sport prévoit qu’un sportif, agent des collectivités territoriales, peut bénéficier de conditions particulières d’emploi, sans préjudice de carrière afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives.
Un agent de la commune, sportive inscrite en liste SENIOR, POLE T21 natation, qui a déjà remporté de nombreuses médailles nationales et internationales, peut bénéficier de ce dispositif.
Pour ce faire, il est nécessaire de passer une convention avec la Fédération Française du Sport Adapté. Cette convention destinée à faciliter l’emploi d’un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle, a également pour objet de 46
définir les droits et devoirs de l’agent au regard de la collectivité, de lui assurer les conditions d’emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle.
M. le Maire félicite Carla Rapicano, une sportive de haut niveau qui honore Fréjus par son énergie et ses victoires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 avril 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, relative à l’insertion professionnelle d’un sportif de haut niveau, entre la Fédération Française de Sport Adapté, la ville de Fréjus et l’agent concerné.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
Question n° 19 Mise à disposition de deux agents communaux auprès de la
Communauté d'Agglomération Var-Estérel-Méditerranée
(CAVEM). Délibération n° 1672
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 1404 du 3 avril 2018, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition de deux agents communaux auprès de la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée pour assurer l’enlèvement des encombrants de la ville de Fréjus.
La convention de mise à disposition arrivant à échéance le 31 mai 2019, il convient de la renouveler.
La convention est prévue pour une durée d’un an.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition, jointe au rapport, de M. HACHON Cédric et de M. FARINELLI Daniel auprès de la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention. 47
Question n° 20
Déplacement des marchés de Fréjus-plage et de Saint-Aygulf à
l'occasion des fêtes foraines de la saison estivales 2019.
Délibération n° 1673
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Comme tous les ans, Fréjus accueillera cet été les traditionnelles fêtes foraines de Fréjus Plage et de Saint-Aygulf, respectivement programmées du 18 au 24 juillet 2019 inclus sur la place de la République, et du 09 au 15 août 2019 inclus sur la place de la Poste à Saint-Aygulf.
Pour permettre la mise en place des attractions et le bon déroulement de ces manifestations, les marchés pluridisciplinaires qui se tiennent habituellement les mardis et vendredis sur ces deux sites doivent être déplacés.
En application de l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées sur un projet de déplacement des marchés comme suit :
Marchés de Fréjus Plage des vendredi 19 et mardi 23 juillet 2019 :
- rue Roland Garros, qui sera fermée à la circulation de l’intersection des rues Garros et République jusqu’au rond- point de l’Esplanade des Tirailleurs Africains et Malgaches,
- sur le trottoir du boulevard de la Libération, portion comprise entre les rues Roland Garros et Pasteur, sur le trottoir du boulevard d’Alger, portion comprise entre les rues Roland Garros et Hippolyte Fabre voie Nord exclusivement.
Marché de Fréjus-Plage du dimanche 21 juillet 2019 :
- boulevards de la Libération et d’Alger, voie Sud, face à la mer contre le terre-plein séparant la chaussée Nord de la chaussée Sud,
- rue Roland Garros, qui sera fermée à la circulation de l’intersection des rues Garros et République jusqu’au rond- point de l’Esplanade des Tirailleurs Africains et Malgaches,
- sur le trottoir de la voie Nord du boulevard d’Alger, portion comprise entre la rue Roland Garros et la rue Hippolyte Fabre.
Marché de Saint-Aygulf des vendredi 09 août et mardi 13 août 2019 :
- avenue du Train des Pignes, y compris la portion comprise entre le boulevard Honoré de Balzac et la rue Vauvenargues,
- le boulevard Honoré de Balzac, portion comprise entre les avenues Castillon et Corniche d’Azur, - le long de l’avenue de la Corniche d’Azur, sur la portion comprise entre le boulevard Honoré de Balzac et le bureau de Poste,
- rue Maurice Perrais,
- autour du bâtiment accueillant l’Office de Tourisme de Saint-Aygulf.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
AUTORISE, les vendredi 19 et mardi 23 juillet 2019, la tenue du marché pluridisciplinaire qui se déroule habituellement place de la République à Fréjus Plage :
- rue Roland Garros, qui sera fermée à la circulation de l’intersection des rues Garros et République jusqu’au rond-point de l’Esplanade des Tirailleurs Africains et Malgaches,
- sur le trottoir du boulevard de la Libération, portion comprise entre les rues Roland Garros et Pasteur, sur le trottoir du boulevard d’Alger, portion comprise entre les rues Roland Garros et Hippolyte Fabre voie Nord exclusivement.
AUTORISE, le dimanche 21 juillet 2019, la tenue du marché pluridisciplinaire qui se déroule habituellement boulevard d’Alger, boulevard de la Libération et place de la République : 48
- boulevards de la Libération et d’Alger, voie Sud, face à la mer contre le terre-plein séparant la chaussée Nord de la chaussée Sud,
- rue Roland Garros, qui sera fermée à la circulation de l’intersection des rues Garros et République jusqu’au rond-point de l’Esplanade des Tirailleurs Africains et Malgaches,
- sur le trottoir de la voie Nord du boulevard d’Alger, sur la portion comprise entre la rue Roland Garros et la rue Hippolyte Fabre.
AUTORISE, les vendredi 09 et mardi 13 août 2019, la tenue du marché pluridisciplinaire qui se déroule habituellement place de la Poste à Saint-Aygulf :
- avenue du Train des Pignes, y compris la portion comprise entre le boulevard Honoré de Balzac et la rue Vauvenargues,
- le boulevard Honoré de Balzac, sur la portion comprise entre les avenues Castillon et Corniche d’Azur, - le long de l’avenue de la Corniche d’Azur, sur la portion comprise entre le boulevard Honoré de Balzac et le bureau de Poste,
- rue Maurice Perrais,
- autour du bâtiment accueillant le Syndicat d’Initiative – Office de Tourisme de Saint-Aygulf.
***
Question n° 21
Déplacement du marché du centre historique à l'occasion de la
Fêtes des Anes les 18 et 19 mai 2019.
Délibération n° 1674
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Les 18 et 19 mai prochains, le Centre Historique accueillera la 7e édition de la Fête des Ânes.
A cette occasion, les rues de Fleury, Sieyès, Jaurès, de Gaulle, Désaugiers, Grisolle et Ciamin (selon le nombre d’exposants), ainsi que les places Clemenceau, Calvini, Février, Formigé et de la Liberté accueilleront diverses expositions et activités commerciales en lien avec le terroir.
Pour permettre la mise en place des différentes structures (tentes, planchers, tables, chaises…) et le bon déroulement de cette manifestation, tout en préservant les intérêts des commerçants non sédentaires, il est nécessaire de déplacer le marché pluridisciplinaire qui se tient habituellement en cette période dans les rues de Fleury, Sieyès, Jaurès, de Gaulle et éventuellement Ciamin et Désaugiers ainsi que sur les places Février, Formigé, Walesa et de la Liberté.
En application de l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées sur un projet de déplacement de l’intégralité du marché vers la place Agricola.
Par courrier du 18 avril 2019, le Syndicat des Marchés de France a émis un avis défavorable.
Mme SOLER demande pourquoi le Syndicat des marchés de France a émis un avis défavorable.
M. CHIOCCA répond que le motif invoqué est dépourvu de sérieux : le président du Syndicat, qui a changé cette année, dit qu’il désapprouve le fait de favoriser les commerçants qui vont participer à la foire aux ânes au détriment de ceux du marché. Il ajoute que c’est la première fois que ce syndicat émet un avis défavorable à ce sujet. Il précise enfin que si cet avis est obligatoire, il n’est que consultatif.
Mme SOLER dit qu’elle s’abstiendra pour la question n°21.
M. le Maire salue le travail mené pour l’organisation de cette fête qui se déroulait initialement à la Base Nature avant de prendre place dans le centre historique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ; 49
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR et 1 abstention (Mme SOLER) ;
AUTORISE, le samedi 18 mai 2019, le déplacement de l’intégralité du marché pluridisciplinaire sur la totalité de la place Agricola.
***
Question n° 22
Suppression du marché nocturne de Port-Fréjus.
Délibération n° 1675
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 1239 du 28 juin 2011, il a été décidé de l’établissement d’un marché nocturne à Port Fréjus, organisé en régie.
En raison du manque de fréquentation, le Conseil municipal avait décidé par délibération n° 603 du 19 mai 2015 d’harmoniser la période et les horaires de ce marché avec ceux en vigueur pour celui de Fréjus-Plage.
Par délibération n° 925 du 22 juin 2016, l’assemblée communale avait même approuvé le principe que cette manifestation se déroule sur une période plus étendue de la mi-juin jusqu’au premier week-end de septembre, répondant ainsi à la demande des acteurs économiques de Port Fréjus.
Malgré ces évolutions, le marché de Port-Fréjus perd chaque année de son attractivité et il devient très difficile d’attirer des stands de qualité. Les commerçants convoitent en effet le plus souvent les emplacements sur Fréjus-Plage, les considérant plus rentables du fait d’un flux touristique plus important.
Il apparait ainsi que tenir deux marchés à proximité immédiate n’est pas un dispositif pertinent, le public intéressé par un marché nocturne se rendant en priorité sur celui de Fréjus-Plage, les commerçants non-sédentaires de Port-Fréjus font peu de recettes. D’ailleurs, lors de l’appel à candidature 2019, seuls 6 dossiers ont été déposés pour 26 places.
Il est donc proposé de supprimer le marché nocturne de Port-Fréjus.
En application de l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la suppression du marché nocturne de Port Fréjus.
***
Question n° 23
Suppression de l'extension saisonnière des marchés
hebdomadaires en période estivale de Saint-Aygulf.
Délibération n° 1676
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Initialement dénommé « Marché de la Création » de 1987 à 1995 puis « Marché des Artisans d’Art et Artistes de Fréjus » de 1995 à 1999, le marché artisanal de Saint-Aygulf se tenait tous les ans, les mardis et vendredis matin du 50
mois de juin au mois de septembre, sur les aires de stationnement situées en bordure de l’avenue de la Corniche d’Azur, sur une portion comprise entre le boulevard Honoré de Balzac et la rue Maurice Perrais.
En 2013, soucieuse d’améliorer la qualité de ce marché et de réaffirmer sa vocation de marché artisanal, la précédente municipalité avait décidé d’y accueillir chaque année des artisans du 15 juin au 15 septembre, mais cette initiative n’a pas rencontré le succès escompté.
C’est en ce sens que par délibération n° 600 du 19 mai 2015, le Conseil municipal a décidé de supprimer le marché artisanal en veillant toutefois à maintenir l’extension saisonnière des marchés hebdomadaires, du 1er juin au 30 septembre de chaque année, sur les aires de stationnement précitées.
Or, les emplacements profitent essentiellement à des commerçants passagers et saisonniers qui, le plus souvent, proposent des articles en tout point identiques à ceux commercialisés sur les marchés hebdomadaires. Certains commerçants, inconnus des marchés de la Ville et ignorant les règles d’attribution des places fixées par le règlement des marchés de la ville de Fréjus, ont même causé des troubles à l’ordre public la saison dernière.
De plus, il est dommage de priver la clientèle des commerçants sédentaires et non sédentaires du quartier de 16 places de stationnement situées à proximité immédiate des lieux d’exposition et des commerces de proximité.
Ainsi, au vu de ce qui précède et pour redonner à cette emprise de voirie sa fonction première d’aire de stationnement, il est proposé au Conseil municipal de supprimer l’extension saisonnière qui se tient chaque année à Saint-Aygulf, les mardis et vendredis, du 1er juin au 30 septembre de chaque année.
En application de l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la suppression de l’extension saisonnière qui se tient chaque année, les mardis et vendredis à Saint-Aygulf, du 1er juin au 30 septembre de chaque année, sur 100 mètres linéaires situés sur les aires de stationnement bordant l’avenue de la Corniche d’Azur dans sa portion comprise entre le boulevard Honoré de Balzac et la rue Maurice Perrais, tel que figuré sur le plan annexé au rapport.
***
Question n° 24
Aides communales à la rénovation des bâtiments dans le Centre
Historique : mise à jour du règlement d'attribution.
Délibération n° 1677
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par délibération n°827 du 24 février 1992, la ville de Fréjus a proposé d’aider financièrement les propriétaires des immeubles du centre historique pour la rénovation de leurs façades.
Le périmètre, les travaux concernés et les modalités d’attribution de cette subvention ont été définis par un règlement. Les travaux pris en charge à ce jour sont liés uniquement au ravalement des façades, le montant maximal alloué étant à ce jour fixé à 2 500€
La municipalité souhaite aujourd’hui élargir cette aide à la rénovation des toitures considérant qu’en tant que 5ème façade d’un immeuble, sa rénovation participe également à l’embellissement du secteur historique de la ville. Il est donc nécessaire de compléter le règlement d’attribution de ces aides communales pour la rénovation des bâtiments dans le centre historique en fixant une participation maximale de 3000€ pour la rénovation des toitures ainsi que pour le ravalement des façades.
M. SERT dit que plusieurs bâtiments du centre-ville ont vu leur toiture s’effondrer et que la Ville a été sollicitée par des propriétaires pour connaître les différentes aides dont ils pouvaient bénéficier. Il indique que la Ville a 51
décidé d’élargir les aides à la rénovation et que cette démarche marque la volonté de promouvoir et rénover le centre-ville.
M. le Maire complète les propos de M. SERT en disant que le choix d’élargir le champ des aides incitera certains propriétaires à réaliser des travaux qu’ils n’auraient pas nécessairement entrepris. Il ajoute qu’une communication sera faite pour informer les administrés sur ces dispositifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les modifications apportées au règlement d’attribution des aides communales pour la rénovation des bâtiments dans le centre historique telles que précisées dans le règlement joint en annexe 1 au rapport.
***
Question n° 25 Approbation du déclassement de l'ancien square Raoul Follereau
en vue de son classement dans le domaine
privé communal. Délibération n° 1678
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par les délibérations n°1516 du 25 septembre 2018 et n°1578 du 21 novembre 2018 figurant en annexe 1, le Conseil municipal a autorisé la vente à la SEM Fréjus Aménagement du square Raoul Follereau cadastré BI n°1462, sis rue du Docteur Schweitzer à Fréjus Plage, sous réserve de son déclassement préalable du domaine public communal.
En effet, ce terrain ayant été classé dans le domaine public par la procédure d’enquête publique préalable décidée par délibération n°1296 du 29 octobre 1993, une nouvelle enquête publique s’est avérée nécessaire pour procéder à son déclassement selon la même forme.
C’est en ce sens que Monsieur le Maire a, par arrêté municipal du 9 janvier 2019, désigné un commissaire enquêteur et décidé l’ouverture d’une enquête publique qui s’est déroulée du 31 janvier 2019 au 20 février 2019 inclus.
Il ressort de l’analyse des 68 observations inscrites sur le registre d’enquête (démultipliées en 118 remarques, critiques ou questionnements) que :
- 39 observations ont eu pour objet l’approbation du projet,
- 29 observations ont eu pour objet de montrer une opposition au projet.
Afin de répondre à ces observations, les remarques, critiques ou questionnements ont été regroupées en 9 thèmes dans le rapport figurant en annexe 2.
Pour information, ces thèmes sont :
- la constructibilité ou non d’un ancien espace vert,
- le maintien des espaces verts,
- les craintes et réserves sur le permis de construire,
- la cession gratuite d’origine,
- le prétexte du mauvais entretien du square et le mensonge sur les accords des copropriétés voisines,
- l’excès de béton et la construction de logements,
- la vente du patrimoine communal,
- pétition et rejets des copropriétés voisines,
- les avis simples (sans motivation particulière).
Le commissaire enquêteur, après clôture de l’enquête, a émis un avis favorable à la demande de déclassement dudit terrain sous réserve que la Ville maintienne « les engagements suivants envers la copropriété voisine des Peupliers : 52
- création d’une servitude de passage pour les véhicules de service, et de secours,
- maintien d’une bande de 33 m² dans le domaine public afin d’assurer l’accès piétons au bâtiment B des
Peupliers,
- préservation des platanes à l’entrée ».
Il est rappelé que les deux premières réserves ont déjà fait l’objet d’engagements entérinés par le Conseil municipal.
En effet, la délibération n°1516 du 25 septembre 2018 stipule que : « la copropriété riveraine « Les Peupliers » cadastrée BI n°1463, a installé un portail au droit de la propriété communale, afin de permettre un accès aux véhicules de services et de secours pour rejoindre l’arrière de la résidence, selon le tracé figurant en annexe 2. Cette tolérance de passage sur cette allée communale, n’a jamais été concrétisée par autorisation formelle. Cependant, il a été demandé à la SEM de prendre en compte cet usage et de maintenir un accès aux véhicules de services et de secours, dans son futur programme immobilier, ce qu’elle a accepté ».
Quant à la délibération n°1578 du 21 novembre2018, elle a eu pour objet de réduire la surface du terrain mis en vente afin de laisser dans le domaine public communal une bande de 1,5 m de large sur 22 m de long au droit de l’entrée du bâtiment B afin « de maintenir l’accès à la copropriété riveraine Les Peupliers, et permettre un accès piéton à la future promotion immobilière ».
Au sujet de la conservation des platanes situés à l’entrée dudit terrain, le permis de construire déposé le 8 décembre 2018 par la SEM fait bien état du maintien de 3 platanes.
Enfin la fermeture au public du square a été prononcée par l’arrêté municipal n°2019-0986 du 3 avril 2019 figurant en annexe 3, laquelle fermeture a été constatée par un procès-verbal de la Police Municipale en date du 4 avril 2019 figurant en annexe 4.
Mme SOLER rappelle qu’elle avait voté pour sur cette question, la première fois, car il avait été dit que des nuisances gênaient les riverains. Elle a par la suite voté contre, en raison des nouvelles informations dont elle a eu connaissance et de la contestation des riverains. Elle précise qu’elle reste dans cette logique et vote contre cette délibération. Elle s’oppose à ce projet car le square Follereau représente, à ses yeux, un poumon de verdure à Fréjus-Plage et que ce terrain lui semble petit pour de la construction. Elle préconise de revoir ce dossier.
M. le Maire répond que Mme SOLER n’a pas fait preuve de cohérence en changeant de vote. Il ajoute qu’il a reçu une partie des riverains en désaccord avec ce projet. Il indique que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable et qu’il ne voit pas pourquoi il devrait attendre, alors que 11 personnes seront logées dans cet immeuble. Il informe que ce projet a été revu afin de répondre aux attentes des riverains. Il précise que pour préserver plusieurs arbres, il a ainsi été décidé de renoncer à la réalisation d’un parking souterrain, ce qui explique le problème de stationnement.
Mme SOLER répond qu’elle est revenue sur son premier vote au vu des nouvelles informations dont elle disposait et affirme qu’elle respecte une certaine cohérence.
M. CHARLIER DE VRAINVILLE dit qu’il votera pour, à la condition de garder le nom « Raoul Follereau » pour une future rue.
Monsieur le Maire dit qu’il retient cette proposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de la voirie routière, et notamment l’article L.146-3 et suivant ;
VU la délibération n°1516 du 25 septembre 2018 autorisant le principe de déclassement du square Raoul Follereau cadastré BI n°1462 figurant en annexe 1 au rapport ;
VU l’arrêté municipal du 9 janvier 2019 prescrivant l’enquête publique qui s’est déroulée du 31 janvier 2019 au 20 février 2019 ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique notamment la notice explicative ;
VU le registre d’enquête publique ouvert en Mairie de Fréjus le 31 janvier 2019 et clôturé le 20 février 2019 ;
VU le certificat d’affichage établi par Monsieur Richard Sert, Premier adjoint le 25 février 2019 ; 53
VU le rapport d’enquête et l’avis favorable avec réserve du commissaire enquêteur du 9 mars 2019, figurant en annexe 2 au rapport ;
VU l’arrêté municipal n°2019-0986 prononçant la désaffectation à l’usage du public de l’ancien square Raoul Follereau figurant en annexe 3 au rapport ;
VU le procès-verbal de la Police Municipale en date du 4 avril 2019 constatant la fermeture au public du square Raoul Follereau, figurant en annexe 4 au rapport ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mme SOLER) ;
CONSTATE la désaffectation du square Raoul Follereau cadastré BI n°1462 sis rue du Docteur Schweitzer.
PRONONCE le déclassement du domaine public et l’incorporation dans le domaine privé communal d’une surface de 1 397 m² cadastrée BI n°1462 correspondant à l’ancien square Raoul Follereau.
DIT que la surface exacte sera définie à l’aide d’un document d’arpentage dressé par un géomètre expert.
***
Question n° 26
Base Nature François Léotard - Acquisition par le Conservatoire
du littoral de la zone naturelle - Avis du Conseil municipal.
Délibération n° 1679
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par acte administratif en date du 19 décembre 1995, la Ville est devenue propriétaire de la partie de la Base Nature François Léotard regroupant la zone de vie actuellement occupée par les Services municipaux et la zone naturelle occupée par des équipements sportifs et des espaces publics.
Le projet de cession du Ministère de la Défense prévoyait également la cession au Conservatoire du Littoral d’une zone littorale et confrontant le Reyran. Cette zone, cadastrée CI n°59,63, 65, 66 et BK n°706 et 708, (plan joint en annexe 1) représente une surface de 34 ha 66a 68ca.
Depuis, cette cession au profit du Conservatoire n’a jamais été régularisée.
Par courrier en date du 28 février 2019, le Conservatoire a informé la Ville que l’acquisition de ladite zone auprès du Ministère de la Défense va se concrétiser pour les parcelles cadastrées CI n°59,63, 65 et BK n°708 d’une surface de 33 ha 41a 23ca.
Les parcelles bâties cadastrées CI n°66 et BK n°706, mises à disposition de la Ville, ne font pas partie de la cession et restent donc propriété du Ministère de la Défense.
Conformément à l’article L.322-1 du Code de l’Environnement, il est nécessaire que le Conseil municipal donne son avis sur ce projet d’acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le courrier du Conservatoire du Littoral en date du 28 février 2019 ;
CONSIDERANT que les parcelles, objet de la cession, sont classées en zone Natura 2000.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ; 54
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
EMET un avis favorable à l’acquisition par le Conservatoire du littoral des parcelles de la zone naturelle cadastrées CI n°59, 63, 65 et BK n°708 d’une surface de 33 ha 41a 23ca.
***
Question n° 27
Acquisition amiable d'un logement libre situé copropriété
"Résidence Bel Azur" à Saint-Aygulf.
Délibération n° 1680
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
La résidence « BEL AZUR » cadastrée CD N°173 située 710 avenue du train des Pignes à Saint-Aygulf a été mise sous administration judiciaire par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 17 décembre 2012.
En effet, le syndicat de la copropriété constituée de 72 lots et de 29 locataires est confronté à de graves problèmes financiers en raison d'impayés de charges. Il ne parvient plus à assurer les dépenses de conservation de cet immeuble en R+3, d’une emprise au sol de 565.19 m² environ sur une assiette cadastrale de 875 m² environ, comprenant une piscine. La plupart des occupants sont en grande difficulté sociale.
Maître Xavier HUERTAS a été désigné par ladite ordonnance du juge aux fonctions d’administrateur provisoire de cette résidence pour remplacer le syndic et pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
La majorité des copropriétaires ont exprimé leur souhait de vendre leur bien. C’est la raison pour laquelle la Ville étudie la possibilité d'acquérir l'ensemble de l'immeuble par toute voie de droit afin d'y réaliser une opération de réhabilitation ou de requalification du bâti.
A ce jour, seule une des copropriétaires, Madame WALTER Emmeline, a officialisé une offre de vente par courrier réceptionné en Mairie le 9 janvier 2019 pour son studio de 18 m² (lot n°56) en bon état général, situé au 3ème étage de l’immeuble et libre de toute occupation.
Elle n'a jamais pu habiter ni mettre en location ce bien en raison de la situation dégradée de la copropriété. Ses dettes se sont accumulées et par jugement en date du 23 mars 2018, elle a été déclarée en surendettement. Son appartement n'a pas été mis aux enchères dans le cadre de cette procédure aux motifs que ce bien serait difficilement vendable.
C'est en ce sens que l'offre de Madame WALTER s'élève à 12 000 €. Cette vente lui permettra de ne plus avoir de nouvelles charges de copropriétés ou taxes à payer pour un bien qu'elle n'occupe pas et dont elle ne peut tirer de revenus.
M. LONGO dit que cet ancien hôtel a été transformé en logements, il y a une quinzaine d’années environ et s’est très fortement dégradé ensuite. L’un des copropriétaires est un marchand de sommeil, qui loue ses appartements à des clandestins. Il indique que les élus de la Ville ainsi que les services de police et de la CAVEM se sont rendus sur place et ont constaté les conditions de vie déplorables dans lesquelles vivaient ses locataires, entassés dans des logements de 18 m2. Il est très régulièrement interpellé par des propriétaires, qui vivent un calvaire, qui ne peuvent pas louer leur logement et doivent faire face, pour certains, à une situation financière critique. Il précise que depuis 4 ans la justice a été saisie, mais que rien n’avance et qu’au vu de cette situation, la Ville a décidé d’agir et d’acquérir des appartements. Il s’agit ici du premier.
M. CHARLIER DE VRAINVILLE demande si la Municipalité a signalé ces agissements au commissariat et si une plainte a été déposée.
M. le Maire répond que la Municipalité a saisi le Procureur de la République à ce sujet. Il déplore le peu de moyens dont disposent la police et la Ville pour agir dans ce type de dossier. Il dit néanmoins que les élus ont pris ce problème à bras le corps. Il rappelle également qu’il a été saisi de ce dossier à la suite de la tentative de viol commise dans le quartier par un tunisien clandestin qui résidait dans cet immeuble. 55
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que le Service France Domaine ne doit pas être consulté pour les acquisitions dont le montant est inférieur au seuil de 180 000 € ;
CONSIDERANT que cette acquisition contribue au projet de la Ville consistant en la réhabilitation de cette copropriété dégradée ou de sa requalification ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition auprès de Madame WALTER Emmeline d’un appartement de type FI de 18 m² (lot n°56) situé au 3ème étage de la copropriété « RESIDENCE BEL AZUR » sise 710 avenue du train des Pignes à Saint-Aygulf, cadastrée section CD N°173.
FIXE le prix d’acquisition à 12 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Christel GRILLET, de l'étude de Saint-Aygulf, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
***
Question n° 28 Acquisition de terrain cadastré AR n° 395P, AR n° 396 et AI 617 -
Cession du terrain communal cadastré AR n° 221 - Complément
de la délibération n° 1579 du 21 novembre 2018. Délibération n° 1681
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par délibération n°1579 du 21 novembre 2018 figurant en annexe 1, le Conseil municipal a décidé le principe de l’acquisition des parcelles cadastrées AI 617p, AR 395p et 396 pour une surface d’environ 53 185 m² appartenant à Mme et M. BADAUT, à la société BOYER BADAUT et à Mme BARRAT pour un prix total de 531 850 €, soit 10 € le m².
Concernant le terrain de Marie et Jean-Michel BADAUT :
Marie et Jean-Michel BADAUT ne sont pas propriétaires de la parcelle AI n°19p, d’une superficie de 231 m² environ, qui a par erreur été inscrite à leur compte dans les fichiers du Cadastre.
La consultation du Service des Hypothèques de Draguignan a fait ressortir que cette parcelle avait été expropriée par l’Etat et appartient désormais à la société Vinci Autoroute chargée de l’exploitation de l’autoroute A8. Des négociations devront être entreprises avec cette société.
Ainsi, l’acquisition auprès de Marie et Jean-Michel BADAUT porte donc sur l’emprise de 42 274 m² à détacher de la parcelle AR n°395p au prix de 422 740 € HT soit 10 € le m².
Concernant le terrain de la société BOYER-BADAUT :
Il s’agit d’une emprise de 680 m² environ à détacher de la parcelle AI n°617, au prix de 6 800 € HT, soit 10 € le m².
Le Service France Domaine saisi pour l’estimation des terrains décrits ci-dessus, incluant par erreur la portion de 231 m² appartenant à Vinci Autoroute, pour un total de 43 185 m², a rendu un avis en date du 21 février 2019 figurant en annexe 2, qui s’élève à 400 000 € HT, soit 9,26 € HT le m². 56
Le prix de 10 € HT le m² offert par Marie et Jean Michel BADAUT et la société BOYER-BADAUT est donc conforme au prix du Domaine pour lequel une marge de négociation de 10 % est laissée à la libre appréciation du consultant.
Concernant le terrain de Mme BARRAT :
Il s’agit d’une emprise de 10 000 m² environ à détacher de la parcelle AR n°396, au prix de 100 000 € HT, soit 10 € le m².
Le Service France Domaine a rendu un avis en date du 21 février 2019 figurant en annexe 3 qui s’élève à 100 000 € HT, soit 10 € le m².
Depuis, Mme BARRAT a informé la Ville de sa volonté de poursuivre cette vente à condition que la Ville lui cède en échange et gratuitement, la parcelle communale cadastrée AR n°222 d’une superficie de 562 m² environ, sur laquelle existe un ancien réservoir d’eau potable aujourd’hui hors d’usage et qui est mitoyenne du reste de sa propriété.
Cette parcelle n’étant plus affectée à l’exercice d’une mission de service public, elle peut être intégrée au domaine privé de la Ville.
Par avis en date du 21 février figurant en annexe 4, le Service France Domaine a estimé la valeur vénale de la parcelle cadastrée AR n°222 à 3 000 € HT.
Après négociation, Mme BARRAT accepte l’acquisition de cette parcelle au prix de 1 500 € HT.
Ainsi, l’échange de l’emprise de 10 000 m² contre la parcelle cadastrée AR n°222 de 562 m², se fera avec une soulte de 98 500 € HT au profit de Mme BARRAT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°1579 du 21 novembre 2018 figurant en annexe 1, le Conseil municipal a décidé le principe de l’acquisition des parcelles cadastrées AI n°19p et 617p et AR 395p et 396 pour une surface d’environ 53 185 m² appartenant à Mme et M. BADAUT, à la société BOYER BADAUT et à Mme BARRAT sous condition suspensive notamment, de la consultation du Service France Domaine ;
VU l’avis du Service France Domaine daté du 21 février 2019 figurant en annexe 3 estimant la valeur vénale totale de la partie du terrain appartenant à Mme et M. BADAUT et à la société BOYER BADAUT au prix de 400 00 € ;
VU l’avis du Service France Domaine daté du 21 février 2019 figurant en annexe 4 estimant la valeur vénale totale de la partie du terrain appartenant à Mme BARRAT au prix de 100 00 € ;
VU l’avis du Service France Domaine daté du 21 février 2019 figurant en annexe 2 estimant la valeur vénale de la parcelle cadastrée AR n°222 à 3 000 € ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
DECIDE la poursuite de l’acquisition du terrain cadastré AR n°395p pour une surface d’environ 42 274 m² appartenant à Mme et M. BADAUT aux prix de 422 274 € HT.
DECIDE la poursuite de l’acquisition du terrain cadastré AI n°617p pour une surface d’environ 680 m² appartenant à la société BOYER-BADAUT, au prix de 6 800 € HT.
CLASSE dans le domaine privé de la Ville la parcelle cadastrée AR n°222, occupée par un ancien réservoir d’eau potable hors d’usage, et non affecté à une mission de service public.
DECIDE la poursuite de l’acquisition du terrain cadastré AR n°396 pour une surface d’environ 10 000 m² appartenant à Mme BARRAT au prix de 10 000 € HT en échange de la cession de la parcelle communale cadastrée AR n°222 au prix de 1 500 € HT, inférieur au prix du Domaine.
MOTIVE ladite cession à un prix inférieur pour les raisons suivantes : 57
- La parcelle est occupée par un réservoir hors d’usage dont la démolition sera à la charge de l’acquéreur,
- La parcelle est inutile et non valorisable par la Ville,
- Cette négociation permet à la Ville d’acquérir le terrain de Mme BARRAT pour la réalisation d’un projet
d’intérêt général.
DIT que cette délibération vient en complément de la délibération n° 1579 du 21 novembre 2018 et que ces transactions sont soumises aux mêmes conditions suspensives et obligations contenues dans ladite délibération.
***
Question n° 29
Acquisition autorisée par la délibération n° 678 du 21 juillet 2015
- Ajout d'une clause résolutoire.
Délibération n° 1682
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par la délibération n°678 du 21 juillet 2015 figurant en annexe 1, le Conseil municipal a autorisé l’acquisition de la parcelle cadastrée AY n°850 appartenant à la société PACA INVESTISSEMENT en vue de réaliser un bassin de rétention dans la plaine du Reyrannet.
Depuis cette date, aucun acte de vente, ni promesse de vente, n’a pu être signé faute d’accord entre les parties. Désormais, en accord avec la Ville, le propriétaire propose l’ajout d’une clause résolutoire, laquelle oblige la Ville à réaliser sous 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition, un bassin de rétention des eaux de pluies ainsi que les ouvrages nécessaires à son fonctionnement.
M. le Maire précise que c’est une délibération très attendue par les habitants des lotissements des Floralies et du Vergers des Arènes qui subissent régulièrement des inondations. Il dit que ce bassin de rétention va contribuer à leur protection.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que l’ajout de cette clause résolutoire permet d’apporter la garantie au vendeur, que la Ville réalisera le projet pour lequel ce terrain est acheté ;
VU la délibération n°678 du 21 juillet 2015 figurant en annexe 1 au rapport ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
AUTORISE l’ajout dans la promesse de vente et dans l’acte authentique d’acquisition à intervenir, d’une clause résolutoire obligeant la Commune ou toute personne morale y ayant compétence à réaliser dans les 10 ans à compter de sa signature, un bassin de rétention des eaux de pluie et ses ouvrages attenants sur la parcelle cadastrée AY n°850.
DIT que les autres termes de la délibération n°678 du 21 juillet 2015 restent inchangés.
***
Question n° 30
Bail commercial de longue durée avec la SCI La Palud Julien
pour les locaux sis 476 rue André Citroën.
Délibération n° 1683
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose : 58
La Ville, par décision municipale n°1368 D du 10 avril 2018, a contracté un bail commercial pour le local d’une superficie de 732 ,07 m², sis zone industrielle La Palud, 476 rue André Citroën, dépendant d’un immeuble cadastré BM 236 appartenant à la Société Civile Immobilière La Palud Julien, représentée par son gérant en exercice M. LOVERA Yves. Ce bail commercial a pris effet le 16 avril 2018 pour une durée de 9 ans, afin d’installer dans ces locaux les agents du service archéologie et patrimoine de la Ville auparavant implantés sur la Base Nature.
Parallèlement, par délibération n° 1647 du 28 février 2019, le Conseil municipal a approuvé la convention de partenariat avec l’Etat pour la création d’un centre de conservation et d’étude, dans la mesure où, dans le cadre de son habilitation en archéologie préventive, la ville de Fréjus assure la conservation et la gestion de l’ensemble des collections issu des opérations archéologiques effectuées sur son territoire.
La Ville a pour objectif de réunir sur ce même lieu ces collections, à ce jour dispersées sur trois sites, ainsi que les collections de l’Etat actuellement stockées au Clos de la Tour. L’Etat, (Ministère de la Culture – Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur) a donné son accord pour soutenir ce projet et mettre au service de la Commune l’aide et le conseil utiles à son aboutissement.
Dans cette optique, des travaux sont apparus nécessaires pour créer une plateforme de stockage et un étage supplémentaire afin de garantir la bonne conservation des objets archéologiques les plus fragiles et ainsi répondre aux missions du Centre de Conservation et d’Etude.
Afin de remplir toutes les conditions prévues par la convention de partenariat entre l’Etat et la Ville, il convient de réviser les modalités du bail commercial passé avec la SCI La Palud Julien, en portant sa durée à 18 ans au lieu des 9 ans initialement prévus, afin de pérenniser les investissements engagés dans les locaux.
M. le Maire note que c’est une délibération importante pour le patrimoine Fréjusien.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
De fait, et dès lors que les baux supérieurs à 12 ans relèvent de la compétence du Conseil municipal :
VU la Décision municipale n° 1368 D du 10 avril 2018 relative à la prise à bail par la Commune, pour une durée de 9 ans, du local commercial d’une superficie de 732,07 m², dépendant d’un immeuble cadastré BM 236 appartenant à la Société Civile Immobilière La Palud Julien représentée par son gérant en exercice, M. LOVERA Yves ;
VU l’avis du Service France Domaine n°2019-061L0247 en date du 25 février 2019 portant avis sur la valeur locative annuelle du hangar correspondant, pour un bail de 18 ans, au prix de 56 000 € HT ;
VU la délibération n° 1647 du 28 février 2019 approuvant les termes de la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’Etat pour la création d’un centre de conservation et d’étude ;
CONSIDERANT qu’il convient de répondre aux prescriptions des services de l’Etat en matière d’entreposage et de sécurisation des collections archéologiques déposées au sein de ce futur centre ;
CONSIDERANT que pour bénéficier du conseil et du soutien financier de l’Etat, (Ministère de la Culture – DRAC de Provence-Alpes-Côte d’Azur), la Ville doit porter la durée du bail commercial avec la SCI La Palud Julien à 18 ans, afin de pérenniser les travaux à intervenir dans le bâtiment loué;
CONSIDERANT que le présent bail pourra être consenti et accepté moyennant un loyer annuel en principal de 58 760 € HT, qui évoluera suivant les modalités prévues dans le bail joint (annexe 1), ce à compter du 1er mai 2019 pour se terminer le 30 avril 2037.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
DECIDE de conclure avec la SCI La Palud Julien un bail commercial de 18 ans, dont le texte est joint au rapport, pour les locaux dont elle est propriétaire sis 476 rue André Citroën, ZA de La Palud, à Fréjus, afin notamment d’y réaliser un centre de conservation et d’étude archéologiques. 59
PRECISE que ce bail prendra effet à compter du 1er mai 2019 pour se terminer le 30 avril 2037, pour un montant annuel de 58 760 € HT, payable mensuellement selon les modalités prévues dans le bail joint à la présente, pour la somme de 5 876 € TTC, hors charges. La Ville règlera une provision sur charges de copropriété et taxe foncière (au prorata du nombre de millième de charges générales ou spéciales), payable en même temps que le loyer et pour la première fois à 558 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ce bail commercial.
***
Question n° 31
Qualification de la moins-value de cession pour le terrain cadastré
AX n° 980, 1245, 1246, 1247, 1249, 1251 et 1253.
Délibération n° 1684
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Conformément à la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, modifiée par les lois du 18 janvier 2013 et du 24 mars 2014, la commune de Fréjus doit atteindre 25 % de logements sociaux sur son territoire.
L’article L302-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose « que le prélèvement opéré sur le budget de fonctionnement des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, pour déficit de logements locatifs sociaux, est diminué du montant des dépenses exposées par les communes, pendant le pénultième exercice, au titre des moins- values correspondant à la différence entre le prix de cession du terrain ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines. ».
En 2019, le prélèvement d’un montant de 843 264,73 € a été réduit à 0 € en raison de la déduction de la moins-value de cession réalisée à l’occasion de la vente du terrain à la société ROMINVEST du 26 avril 2017 pour la construction d’une résidence séniors intergénérationnelle comprenant 100 % de logements sociaux.
En 2020, les pénalités seront également nulles en raison du report des reliquats de dépenses déductibles provenant de l’opération ROMINVEST citée ci-avant.
Pour l’année 2021, ce sera la moins-value réalisée durant l’année N-2 qui viendra en déduction.
Il s’agit de la vente du terrain cadastré AX n°980, 1245, 1246, 1247, 1249, 1251 et 1253 à la société ARCHE PROMOTION signée le 21 décembre 2018, en vue de la réalisation d’un programme de logements comprenant 50 % de logements sociaux, au prix de 2 071 849 €.
Or l’avis du Service France Domaine daté du 12 décembre 2018 figurant en annexe 1, estime la valeur vénale théorique du bien avec 25 % de logements sociaux à 2 900 000 €.
Ainsi, la moins-value de cession en faveur de la réalisation de logements sociaux s’élève à :
- Prix de vente définitif : 2 071 849,70 €
- Estimation du Service France Domaine : 2 900 000 €
- Montant de la moins-value de cession : 828 150,30 €
M. CHARLIER DE VRAINVILLE dit qu’il ne pas prendra part au vote au motif qu’il connait cette société avec laquelle il travaille.
M. MOUGIN rappelle que l’opposition a voté contre la cession du terrain communal à la société Rominvest, puis contre concernant la moins-value réalisée, liée à la diminution du prix. Il indique toutefois qu’il s’abstiendra sur cette délibération, car cette moins-value représente une ressource financière pour la Commune, car elle vient en déduction des pénalités payées par la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de la construction et de l’habitation ; 60
VU l’avis du Service France Domaine n°2018-061V1573 du 12 décembre 2018 pour l’estimation du terrain avec un projet comprenant 50 % de logements sociaux au prix de 2 900 000 € figurant en annexe 1 au rapport ;
VU l’acte authentique de cession du 21 décembre 2018 passé entre la ville de Fréjus et la société ARCHE PROMOTION ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article R302-16 du Code de la construction et de l’habitation, lequel stipule : « Peuvent être déduites du prélèvement prévu par l’article L302-7 du présent code les dépenses de moins- values (…), supportées par les communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux définis à l’article L302-8 du même code (…) »
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 35 voix POUR et 7 ABSTENTIONS ((M. MOUGIN et son mandant M. HOUOT, Mme THOLLET-PAYSANT et son mandant Mme DUBREUIL, Mme THOLLET, Mme PLANTAVIN et M. BARBERO), Monsieur CHARLIER DE VRAINVILLE et son mandant M. TOSELLO ne prenant pas part au vote.
DIT que la moins-value de cession dont le montant s’élève à 828 150,30 €, qui ressort de la différence entre l’avis du Service France Domaine et le prix indiqué dans l’acte authentique de cession précités, est qualifiée de dépense déductible, et sera déduite du prélèvement annuel visé à l’article L302-7 du même code, dû par la Commune au titre des logements sociaux manquants.
***
Question n° 32
ISDND des Lauriers à Bagnols-en-Forêt - Autorisation de signer
une convention d'occupation du Domaine Public.
Délibération n° 1685
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Le Syndicat Mixte du Développement Durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) envisage d’implanter et d’exploiter sur le site historique de l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) des Lauriers à Bagnols-en-Forêt, un centre de valorisation des déchets ménagers conforme aux exigences et objectifs de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et au Code de l’Environnement.
Dans cette perspective, la commune de Bagnols-en-Forêt a autorisé le SMIDDEV à prolonger son occupation du site pour une durée de 45 ans, par la signature le 29 janvier et le 2 mars 2018 d’une convention d’occupation du domaine public.
Depuis la Route Départementale n°4, la voie d’accès au site traverse la parcelle appartenant à la Commune, cadastrée section B n°173 d’une surface totale de 321 468 m².
Le SMIDDEV s’est rapproché de la Ville afin de solliciter, pour la durée d’exploitation du site, un droit de passage sur la voie d’accès communale figurant sur le plan en annexe 1. Cette voie dessert uniquement le centre de valorisation des déchets.
Il souhaite également occuper pour la même période, la zone comprise entre la voie d’accès et la limite communale, laquelle est occupée par un collecteur pluvial et des pistes nécessaires au fonctionnement du site, comme indiqué sur le plan figurant en annexe 1.
Ce secteur étant concerné par la zone rouge du Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF), le SMIDDEV s’engage à assumer, pour toute la durée de la convention, le débroussaillement des abords de la voie, conformément à la règlementation en vigueur.
Enfin, le SMIDDEV s’engage à entretenir l’assiette de la voie et à prendre toute assurance à ce sujet, de sorte que la Ville soit déchargée de toute responsabilité. 61
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que la voie a pour seule vocation de desservir le site de l’ISDND ;
CONSIDERANT que la mise à disposition de cette voie au SMIDDEV n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de ladite voie ;
CONSIDERANT que la mise à disposition de cette voie et de ses abords au SMIDDEV contribue directement à assurer la conservation du domaine public et répond à un objectif d’intérêt général ;
VU le projet de convention figurant en annexe 2 ;
VU l’article L 1311-13 qui précise que « les Maires (…) sont habilités à recevoir et à authentifier en vue de leur publication au ficher immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés sous la forme administrative (…) » ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
AUTORISE la mise à disposition par convention d’occupation du domaine public à titre gratuit, la voirie et ses abords cadastrés section B n°173 d’une surface d’environ 21 747 m², dont l’emprise sera définie par géomètre expert.
AUTORISE la signature de la convention figurant en annexe 2 au rapport, au profit du SMIDDEV sur la parcelle communale cadastrée section B n°173.
DESIGNE le bureau d’études TPFI, pour assister la Ville dans la publication de ladite convention au Service des Hypothèques de Draguignan.
DIT qu’en vertu de l’article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire est habilité à recevoir et authentifier en vue de sa publication au fichier immobilier, l’acte à intervenir, passé en la forme administrative.
DIT que la commune de Fréjus sera représentée lors de la signature de l’acte par un adjoint dans l’ordre de nomination.
***
Question n° 33 Mise hors d'eau de la ZA Palud - Commune de Fréjus - Convention de maîtrise d'ouvrage entre la ville de Fréjus, la
Communauté d'Agglomération Var-Estérel-Méditerranée
(C.A.V.E.M.) et le syndicat Mixte de l'Argens (S.M.A.). Délibération n° 1686
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
La zone d’activités de la PALUD, située dans la commune de Fréjus (VAR), a été fortement touchée par les inondations qui ont frappé le Var en juin 2010. Cette zone d’activités composée d’un grand nombre d’entreprises, contribue activement à l’économie locale.
Afin de réduire le risque d’inondation dans la ZA, la commune de Fréjus a engagé une mission de maîtrise d’œuvre qui a abouti à la conception d’un système d’endiguement, qui permet de protéger la zone contre les crues les plus fréquentes et retarder les crues plus fortes facilitant ainsi l’évacuation des personnes, la zone restant inondable pour ces crues.
La fiche action n°62 du Programme d’Actions de Prévention des Inondations, PAPI Complet de l’Argens et des côtiers de l’Esterel prévoit la réalisation de cet aménagement et identifie deux maîtres d’ouvrages :
le S.M.A. pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques au titre de sa compétence de lutte contre les inondations sur le bassin versant de l’Argens ; 62
la commune de Fréjus, au titre de sa compétence eaux pluviales, pour la réalisation d’un système de pompage des eaux de pluie (et ouvrages associés) à l’intérieur de la zone protégée. Les deux ouvrages sont cependant combinés et fonctionnent en interaction.
Le projet global d’aménagement de la zone de la Palud comprend également la réalisation d’ouvrages relatifs aux voiries sous maîtrise d’ouvrage de la C.A.V.E.M. au titre de sa compétence Voirie des Parcs d’Activités. La C.A.V.E.M. prend en charge la gestion du foncier nécessaire à la réalisation des ouvrages, dont les emprises des ouvrages hydrauliques et du système de pompage, mais aussi des espaces naturels connexes à préserver.
Même s’il est financé par trois collectivités pour les ouvrages les concernant, ce projet prévoit la réalisation d’aménagements constituant ensemble un système d’endiguement au sens du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règes de sûreté des ouvrages hydrauliques. Ainsi, les études et la mise en œuvre des différents ouvrages ne peuvent être réalisées séparément.
La ville de Fréjus, le S.M.A. et la C.A.V.E.M. proposent de désigner par convention un maître d’ouvrage unique, en application de l’article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée qui dispose que lorsque la réalisation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération.
La convention proposée a ainsi pour objet de confier au Syndicat Mixte de l’Argens (S.M.A) la maîtrise d’ouvrage de l'ensemble des études, travaux et prestations connexes (topographie, géotechnique, CSPS, contrôle technique, suivi écologique, etc.), hors maîtrise foncière, pour la réalisation des ouvrages hydrauliques, de la surlargeur routière et du système de pompage.
Le Syndicat Mixte de l’Argens exercera ainsi la maîtrise d’ouvrage de l’opération ainsi définie, et pour toutes les prérogatives, obligations et droits afférents, hors maîtrise foncière, jusqu’à réception des ouvrages et remise de ceux-ci à la CAVEM et à la ville de Fréjus.
La participation financière de chacun des maîtres d’ouvrages est définie suivant une clé de répartition établie en ventilant les coûts des travaux par compétence. Le S.M.A. procédera aux appels de fonds nécessaires auprès de la ville de Fréjus et de la C.A.V.E.M. afin de régler l’intégralité des dépenses.
La convention proposée définit :
- les modalités techniques et financières de la maitrise d’ouvrage confiée au S.M.A. et en fixe les termes, - le programme détaillé des travaux,
- l’évaluation prévisionnelle du coût hors taxe de l’ensemble du projet (études, travaux et prestations connexes à qui s’élèvent à 17.125.701,00 € HT soit 20.550.841,20 € TTC,
- la répartition des coûts d’études, des prestations connexes et des travaux entre les différents maîtres d’ouvrages, mais aussi la prise en compte des subventions et contributions financières ainsi que du FCTVA, - le régime budgétaire et comptable,
- les modes de passation des contrats,
- les paiements,
- le contenu de la mission du maître d’ouvrage unique et son contrôle,
- la durée de la convention,
- la mise à disposition du foncier,
- les modalités de réception des ouvrages,
- l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage unique,
- la prise en compte des faits antérieurs à la convention,
- la modification des conditions d’exécution de la convention, le règlement des litiges, les conditions de résiliation et la juridiction compétente en cas de litige,
La convention comporte 3 annexes.
Les annexes 1 et 2 (éléments financiers) sont jointes à la présente convention. L’annexe 3 est constituée de plusieurs rapports d’études consultables au Secrétariat général de la Mairie de Fréjus.
Des flux financiers intéressant l’opération peuvent participer des attributions de compensation. Ils seront alors établis dans le rapport de la Commission Locale chargée d’évaluer les Transferts de Charge (CLECT) et feront l’objet de délibérations concordantes entre la ville de Fréjus et la C.A.V.E.M.
M. le Maire souligne qu’il s’agit d’une bonne nouvelle pour l’économie locale. 63
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Suite à cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-17 relatif aux modifications des compétences d’un EPCI,
Vu l’article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences d’une Communauté d’Agglomération,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 portant création de la Communauté d’Agglomération Var Esterel Méditerranée,
Vu la loi de « Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles » du 27 janvier 2014 qui a modifié l’article L.211-7 du Code de l’environnement en prévoyant que « les communes sont compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de cet article »,
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu la loi « Nouvelle Organisation du Territoire de la République » du 07 août 2015 qui a fixé au 1er janvier 2018 le transfert de cette compétence obligatoirement assurée en lieu et place des communes par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, et notamment son article 2 II,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement pour la protection de la Zone d’Activités La Palud contre les inondations sur la commune de Fréjus,
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée en date du 27 juin 2016 approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Argens,
Vu la délibération n°02 du Conseil de la Communauté d’Agglomération en date du 26 septembre 2016, approuvant la modification de ses statuts et la prise de la compétence « GEMAPI » à compter du 1er janvier 2018 comme suit : « Article 5-5 à compter du 1er janvier 2018 : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement »,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Var- Estérel-Méditerranée,
Vu l’article L.211-7 du Code de l’environnement,
Vu la demande de la CAVEM en date du 09 octobre 2018 sollicitant de la Préfecture du Var le transfert des arrêtés préfectoraux d’autorisation de travaux et mesures environnementales,
Vu le courrier de transfert de l’arrêté préfectoral du 09 mars 2018 portant dérogation à la destruction d’espèces délivré initialement à la ville de Fréjus et transféré au bénéfice de la CAVEM par arrêté préfectoral du 07 novembre 2018,
Vu le courrier de transfert de l’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation de travaux au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement délivré initialement à la ville de Fréjus et transféré au bénéfice de la CAVEM par arrêté préfectoral du 02 janvier 2019,
Considérant la nécessité de réaliser cette opération engagée suite aux inondations de juin 2010 et permettant la réduction du risque inondation sur le périmètre de la Zone d’activités de La Palud,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ; 64
APPROUVE le principe de la mise en place d’une Convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique concernant la réalisation d’ouvrages nécessaires à la protection de la zone d’activités de La Palud contre les inondations, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la Convention de Maîtrise d’ouvrage unique concernant la réalisation d’ouvrages nécessaires à la protection de la Zone d’Activités de La Palud contre les inondations.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à saisir la Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charge (CLECT) conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Question n° 34
Projet de convention relative au déplacement en souterrain des
réseaux de communications électroniques.
Délibération n° 1687
Monsieur Dominique BEAUMONT, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de la réalisation d’un giratoire au niveau de la rue des Combattants en Afrique du Nord (RD4) et de la rue du Malbousquet, la Ville a demandé à Orange de procéder au déplacement de ses ouvrages aériens de communications électroniques se trouvant dans l’emprise du chantier.
Cet aménagement étant une opération dans l’intérêt du domaine routier, Orange a l’obligation de déplacer son réseau à l’identique en le positionnant sur le nouvel alignement du domaine public tel que défini après travaux.
Cependant, au titre de la qualité environnementale, de l’esthétique visuelle et afin de mettre en valeur son territoire, la Ville souhaite profiter de ces travaux pour procéder à l’enfouissement de ces réseaux aériens.
Pour cela, il est convenu que la collectivité réalisera les travaux de génie civil en tant que maître d’ouvrage délégué et qu’Orange procèdera aux opérations de câblage de communications électroniques.
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières concernant les travaux relatifs au déplacement des réseaux de communications électroniques réalisés à l’occasion de cette réalisation.
L’opération consiste à :
- la réalisation des études et élaboration du projet technique de déplacement des réseaux impactés ; - la réalisation d’une tranchée et pose des installations de communications électroniques (génie civil) ; - retirer les supports et les équipements concernés ;
- réaliser le câblage.
Répartition des prestations
Orange :
- Etablit l’esquisse des installations de communications électroniques (études génie civil) ; - Communique à la Collectivité le référentiel technique définissant les règles de construction des installations de communications électroniques et apporte à la collectivité, à sa demande, une assistance technique ; - Valide le projet de génie civil réalisé par la Collectivité ;
- Etablit le procès-verbal de réception des travaux de génie civil avant les opérations de câblage ; - Réalise dans la zone à aménager les opérations de câblage de communications électroniques en tenant compte des différentes phases de travaux ou intervenants ;
- Procède à la dépose de l’ancien câblage, des supports et accessoires abandonnés
La Ville :
- Notifie toute modification du projet à Orange ;
- Communique à Orange le planning des travaux ;
- Fournit l’ensemble du matériel de communication électroniques (fourreaux, chambres, cadres,…), ainsi que le petit matériel de génie civil ; 65
- Fait réaliser les travaux de génie civil de la fouille ;
- Procède à la pose des installations de communications électroniques dans la fouille prévue à cet effet ; - Demande à Orange le contrôle et la réception des installations de communications électroniques ; - S’assure des levés de réserves pour l’obtention du « certificat de conformité au référentiel technique » ; - Sollicite d’Orange les autorisations administratives nécessaires aux opérations de câblage (arrêté de circulation, autorisation de travaux,…).
Dispositions financières
Chaque partie prend à sa charge les prestations décrites ci-avant.
Propriété des ouvrages – utilisation ultérieure
A compter de la date de réception des travaux, les installations déplacées deviennent la propriété d’Orange qui en assure l’entretien et la gestion.
Orange est propriétaire du câblage et à ce titre en assure l’exploitation et la maintenance.
Durée de la convention
La convention prend effet à compter de la date de signature jusqu’à la réalisation complète des travaux décrits précédemment.
M. SERT dit que l’enfouissement des réseaux de communication et l’accélération du déploiement de la fibre à Fréjus représentent une bonne chose pour les Fréjusiens.
M. MOUGIN constate que la société Orange « met les bouchées doubles » pour respecter les délais imposés par le plan gouvernemental et ne pas avoir à payer de fortes pénalités, compte tenu du fait que cette zone est en zone d’exclusivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention annexée au rapport, relative au déplacement en souterrain des réseaux de communications électroniques entre la Commune de Fréjus et Orange.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 35
Dénomination de voie.
Délibération n° 1688
Monsieur Dominique BEAUMONT, Adjoint au Maire, expose :
Un nouveau lotissement dénommé « Les Jardins de la Baronne » a vu le jour à Saint-Aygulf.
Deux voies ont été créées lors de cette réalisation. L’artère principale relie l’Impasse Wagner et l’Avenue de la Baronne.
Les propriétaires de cette emprise proposent de dénommer la voie « Rue Marcel Bourbon ».
En effet, M. BOURBON, ancien Directeur Général de la SAS Immobilière de Saint-Aygulf, a créé depuis 1952 de nombreux lotissements sur une zone géographique s’étendant du cœur de ce quartier aux limites de la commune de Roquebrune-sur-Argens. 66
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 avril 2019 ayant pris acte ;
PREND ACTE de la dénomination « Rue Marcel Bourbon » pour la voie reliant l’Impasse Richard Wagner et l’Avenue de la Baronne.
Question n° 36 Mesures décidées par l'inspection académique
pour la carte scolaire de la rentrée 2019 dans les établissements
du 1er degré. Délibération n° 1689
Madame Julie LECHANTEUX, Adjointe au Maire, expose :
Par lettre reçue le 5 mars 2019, Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, après consultation des instances représentatives, a fait connaître à la Ville, les mesures décidées pour la carte scolaire, applicables à compter du 1er septembre 2019, à savoir :
Ouvertures de classe
• Une classe à l’école primaire Balzac
• Une classe à l’école élémentaire Paul Roux
• Une classe à l’école élémentaire Caïs
• Une classe à l’école élémentaire Les Chênes
• Une classe à l’école élémentaire Aurélien
• Une classe à l’école maternelle Valescure
Dans le cadre de la mise en place des effectifs réduits en CP et CE1 en REP, les mesures suivantes ont été actées : • Une classe à l’école élémentaire Jean Giono
• Deux classes à l’école élémentaire Aubanel
Au regard des considérations et prévisions effectuées en matière de recensement scolaire, il est proposé au Conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE
De l’ouverture de :
- 1 classe à l'école primaire BALZAC ;
- 1 classe à l’école élémentaire PAUL ROUX ;
- 1 classe à l'école élémentaire CAIS ;
- 1 classe à l’école élémentaire LES CHENES ;
- 1 classe à l’école élémentaire AURELIEN ;
- 1 classe à l’école maternelle VALESCURE ;
- 1 classe l'école élémentaire JEAN GIONO ;
- 2 classes l'école élémentaire AUBANEL.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 avril 2019 ayant pris acte ; 67
PREND ACTE
De l’ouverture de :
- 1 classe à l'école primaire BALZAC ;
- 1 classe à l’école élémentaire PAUL ROUX ;
- 1 classe à l'école élémentaire CAIS ;
- 1 classe à l’école élémentaire LES CHENES ;
- 1 classe à l’école élémentaire AURELIEN ;
- 1 classe à l’école maternelle VALESCURE ;
- 1 classe l'école élémentaire JEAN GIONO ;
- 2 classes l'école élémentaire AUBANEL.
Question n° 37
Modification des tarifs et du règlement des activités
périscolaires élémentaires.
Délibération n° 1690
Madame Julie LECHANTEUX, Adjointe au Maire, expose :
A l’issue d’un travail de bilan relatif à la mise en œuvre du Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T.) réalisé en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.), cette dernière relève que le taux de fréquentation des temps d’accueils périscolaires du soir en élémentaires du lundi au vendredi de 16h30 à 18h30 est faible à modéré.
Le constat porte notamment sur un taux d’inscrits supérieur à 20% contre un taux de fréquentation quant à lui légèrement en-deçà.
Aussi, afin de favoriser une fréquentation supérieure, la C.A.F. recommande à la commune de Fréjus de privilégier pour ces temps d’accueils la mise en place d’une tarification qui soit fonction des revenus des familles, à ce jour d’ores et déjà appliquée pour les accueils de loisirs périscolaires des mercredis et des petites et grandes vacances.
Pour mémoire, la tarification forfaitaire actuelle telle que fixée par la délibération n° 946 du 22 juin 2016 est la suivante :
- 0.75 € par jour et par enfant pour les maternelles les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 à 18h30 en accueil périscolaire avec activités « donner à jouer, jouer avec et faire jouer »
- 2 € par jour et par enfant pour les élémentaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 à 18h30 avec études surveillées (45 minutes) et/ou activités sportives, culturelles et artistiques.
Pour la bonne mise en œuvre des recommandations de la C.A.F. concernant les accueils périscolaires élémentaires du soir, la Ville propose une tarification plus accessible en quatre tranches basée sur les revenus de la famille, articulée comme suit :
- Revenus compris entre 0 € et 1067.14 € : 0.75 € par jour et par enfant - Revenus compris entre 1067.15 € et 1981,84 € : 1 € par jour et par enfant - Revenus compris entre 1981.85 € et 3353,88 € : 1.50 € par jour et par enfant - Revenus supérieurs à 3353.89 € : 2 € par jour et par enfant
Le tarif des accueils périscolaires maternels du soir reste quant à lui inchangé à 0.75 € par jour et par enfant.
En conséquence, il y a lieu de modifier les tarifs et le règlement intérieur des activités périscolaires précédemment fixés par les délibérations n° 936 du 22 juin 2016 et n° 1231 du 18 juillet 2017. Le nouveau règlement figure en annexe au présent rapport. Les modifications portent essentiellement sur la nouvelle tarification des activités périscolaires du soir en élémentaire, détaillée dans son annexe 1.
M. le Maire indique que cette délibération constitue une avancée sociale, car cela peut permettre à des enfants issus de familles modestes de participer plus facilement aux activités périscolaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, 68
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les nouveaux tarifs des activités périscolaires.
APPROUVE le nouveau règlement des activités périscolaires, joint au rapport.
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit règlement.
Question n° 38
Convention de mécénat avec la société SODOBAT SAS.
Délibération n° 1691
Monsieur Eric LAGUETTE, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de sa politique volontariste d’accessibilité pour tous et de mise à disposition de locaux pour les associations œuvrant dans le domaine du handicap, la ville de Fréjus propose entre autres, depuis 2015, la salle municipale « As de cœur », sise 33 rue Lacépède, à des associations et établissements de soins (CATTP adultes Hôpital...) fréjusiens s’occupant de personnes en situation de handicap ou fragilisées par la maladie. Ce lieu leur permet de bénéficier d’un espace dédié à leurs actions (réunions, cours, etc.) et à l’accueil des familles. Afin d’ouvrir cet espace à d’autres associations s’occupant de personnes à mobilité réduite, il est apparu nécessaire d’effectuer des aménagements spécifiques d’accessibilité.
Certaines entreprises souhaitent s’associer à des actions de ce type dans le cadre d’opérations de mécénat philanthropique, opérations auxquelles les collectivités locales sont éligibles. Les engagements de chaque partie doivent être précisés dans une convention de mécénat.
La société SODOBAT SAS a souhaité participer à l’aménagement de la salle municipale « As de Cœur », dans le cadre de ses interventions pour soutenir des projets visant à améliorer le quotidien des personnes souffrant de handicap. Elle souhaite ainsi participer financièrement, à hauteur de sept mille cent trente-six euros et quatre-vingt-quatorze centimes (7 136,94€), aux travaux correspondants, et plus particulièrement à la réalisation de toilettes accessibles aux personnes à mobilité réduite.
M. le Maire remercie l’ensemble des équipes qui ont travaillé sur ce projet et notamment M. Eric LAGUETTE ainsi que toutes les personnes qui ont apporté leur soutien financier, comme le Rotary et la société SODOBAT, particulièrement impliqués dans la vie sociale de Fréjus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la convention de mécénat entre la ville de Fréjus et la société SODOBAT SAS, jointe au rapport, pour l’aménagement de la salle « As de Cœur », sise 33 rue Lacépède à Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
*** 69
Question n° 39
Convention de partenariat des établissements d'enseignements
artistiques de Saint-Raphaël et Fréjus.
Délibération n°1692
Monsieur Williams AUREILLE, Adjoint au Maire, expose :
La présente délibération a pour objet de développer des échanges pédagogiques et artistiques entre l’école de musique et d’art dramatique de Fréjus et le Conservatoire de Saint-Raphaël.
La ville de Saint-Raphaël dispose d’un conservatoire à rayonnement communal de musique, danse, théâtre accueillant 530 élèves en musique, 90 élèves en théâtre et 30 élèves en danse, encadrés par 30 enseignants. La ville de Fréjus, pour sa part, dispose d’une école de musique municipale qui compte 523 élèves, dont 35 en art dramatique, encadrés par 34 enseignants.
Ce partenariat a pour objectifs de favoriser l’accès de tous aux enseignements artistiques dans les meilleures conditions, notamment à travers des actions pour :
- harmoniser le contenu des enseignements dispensés, notamment sur le cursus diplômant (cycle I, II et III), - renforcer la cohérence des projets pédagogiques par des jurys communs, - permettre à des élèves, avec une même cotisation, de participer sur des instruments ou thématiques spécifiques à des enseignements sur les deux établissements,
- mettre à disposition en tant que de besoin le parc instrumental,
- proposer des actions de formation communes à destination de l'ensemble des élèves (master classes, stages), - mutualiser des postes d’enseignants,
- participer à des concerts communs.
Cette convention prendrait effet à la prochaine rentrée scolaire, soit le 1er septembre 2019, pour une durée d’une année et renouvelable trois fois par tacite reconduction.
M. le Maire se réjouit de cette convention qui permettra d’harmoniser les activités proposées par l’école de musique de Fréjus et le conservatoire de Saint-Raphaël et de développer des échanges, pour apporter des prestations supplémentaires aux adhérents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la convention entre la ville de Fréjus et la ville de Saint-Raphaël, jointe au rapport, relative au partenariat entre l’école de musique de Fréjus et le conservatoire de Saint-Raphaël.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 40
Convention de partenariat avec l'association de prévention
spécialisée (APS).
Délibération n° 1693
Monsieur Williams AUREILLE, Adjoint au Maire, expose : 70
L’APS est habilitée par le Conseil Départemental 83 pour assurer une mission de prévention spécialisée, dans le cadre de la protection de l’enfance, à Fréjus, mission destinée à prévenir la marginalisation par la socialisation et la promotion sociale des jeunes et des familles.
L’association APS met en place un dispositif, rattaché à la Convention justice région soutenue par le FSE et la politique de la ville, intitulé « Parcours de remobilisation », au sein duquel des jeunes âgés de 16 à 25 ans sont accompagnés dans la construction d’un projet d’insertion et/ou de formation qualifiante.
Ses objectifs s’inscrivent dans la volonté de la Ville d’accueillir de jeunes Fréjusiens suivis par l’association au titre des « Parcours de remobilisation » et de développer des actions d’Education Artistique et Culturelle, de rendre accessible à la population locale le Jardin bouquetier pour la découverte des essences florales et horticoles et par la création ultérieure d’espaces participatifs sous forme de jardins partagés, avec le jeune public (scolaire et péri-scolaire) ou les seniors en lien avec les associations de l’Hôpital et les EHPAD, de poursuivre le développement culturel en pleine nature avec la mise en place d’animations au sein du Jardin bouquetier.
A ce titre, l’association a sollicité la Ville pour l’organisation de « Parcours de remobilisation », dont les actions proposées sur et autour du Jardin bouquetier, verront des travaux de nettoyage et restructuration du jardin et de pérennisation de l’entretien horticole ainsi que de débroussaillage.
Compte tenu de ces objectifs qui participent à un intérêt public local, il est proposé d’autoriser cette Association à organiser des « Parcours de remobilisation » à partir de la date de signature de la convention jusqu’au 31 décembre 2020.
Le montant de la redevance pour l’occupation de ces sites a été fixé comme suit :
La convention, annexée à la présente délibération, précise les modalités d’organisation de ces actions et contreparties.
M. le Maire félicite M. AUREILLE et ses équipes qui ont travaillé sur ce dossier. Il indique qu’il a parfois été critique concernant l’engagement de la Ville dans certaines structures sociales coûteuses et peu efficaces, mais que soutenir des projets de ce type est une bonne chose dans la mesure où ils fonctionnent, sont contrôlés financièrement et ont des effets mesurables. Ce projet est très concret et permet aux jeunes en difficulté de se socialiser en embellissant par la même occasion la Ville via le parc de la Villa Aurélienne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la convention, jointe à la présente, entre la Ville et l’Association de Prévention Spécialisée, pour l’organisation de « Parcours de remobilisation ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention ainsi que les autorisations d’occupation temporaire correspondantes.
***
Question n° 41
"Musique en Liberté" - Convention de partenariat avec
l'association "Ad Libitum".
Délibération n° 1694
Monsieur Williams AUREILLE, Adjoint au Maire, expose :
La ville de Fréjus a été sollicitée par l’association « Ad Libitum » qui souhaite organiser à Fréjus des animations « Musique en liberté ». Il s’agit de soirées consacrées à des concerts de musique classique. 71
Ces soirées, prévues du mardi 18 juin au vendredi 5 juillet 2019, se dérouleront à la Villa Aurélienne et dans son Parc.
La ville de Fréjus a souhaité s’associer étroitement à l’élaboration et à la mise en œuvre par un partenariat avec l’association « Ad Libitum », formalisé par la convention jointe en annexe, qui prévoit les engagements respectifs des deux parties ainsi que la mise à disposition gracieuse des lieux au regard de l’intérêt public local du projet.
L’initiative portée par l’association « Ad Libitum » permettra de renforcer l’offre culturelle et artistique à destination de tous les publics et d’accroître l’attractivité touristique de la ville de Fréjus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’association « Ad Libitum », jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 42
"Scènes en Liberté" - Convention de partenariat avec
l'association "Les Estérelles".
Délibération n° 1695
Monsieur Williams AUREILLE, Adjoint au Maire, expose :
La ville de Fréjus a été sollicitée par l’association « Les Estérelles » qui souhaite organiser à Fréjus la 3ème édition des « Scènes en liberté ». Il s’agit de soirées culturelles et artistiques consacrées au théâtre, à la danse et au chant.
Ces soirées culturelles et artistiques, prévues du samedi 6 juillet au jeudi 22 août 2019, se dérouleront à la Villa Aurélienne et dans son Parc. Elles proposeront la représentation de nombreuses pièces de théâtre mises en scène par différentes compagnies théâtrales ainsi que des spectacles musicaux de chants et de danses.
Après le succès public de la 2ème saison en 2018, la ville de Fréjus a souhaité s’associer étroitement à l’élaboration et à la mise en œuvre de ce projet par un partenariat avec l’association « Les Estérelles », formalisé par la convention jointe en annexe, qui prévoit les engagements respectifs des deux parties ainsi que la mise à disposition gracieuse des lieux au regard de l’intérêt public local du projet.
L’initiative portée par l’association « Les Estérelles » permettra de renforcer l’offre culturelle et artistique à destination de tous les publics et d’accroître l’attractivité touristique de la ville de Fréjus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’association « Les Estérelles », jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention. 72
***
Question n° 43
"Cinéma en Liberté" - Convention de partenariat avec
l'association "Var Estérel Cinéma".
Délibération n° 1696
Monsieur Williams AUREILLE, Adjoint au Maire, expose :
La ville de Fréjus a été sollicitée par l’association « Var Esterel Cinéma » qui souhaite organiser à Fréjus la 3ème édition du « Cinéma en liberté ».
Ces soirées culturelles et artistiques, prévues du samedi 29 juin au mercredi 28 août 2019 se dérouleront au Théâtre romain. Elles proposeront la projection en plein air de nombreux films à destination de tous les publics pour un tarif attractif.
La ville de Fréjus a souhaité s’associer étroitement à l’élaboration et à la mise en œuvre par un partenariat avec l’association « Var Estérel Cinéma », formalisé par la convention de jointe en annexe, qui prévoit les engagements respectifs des parties ainsi que la mise à disposition gracieuse des lieux au regard de l’intérêt public local du projet.
L’initiative portée par l’association « Var Estérel Cinéma » permettra de renforcer l’offre culturelle et artistique à destination de tous les publics et d’accroître l’attractivité touristique de la ville de Fréjus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’association « Var Estérel Cinéma », jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 44 Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires
Culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la
convention Villes et Pays d'Art et d'Histoire. Délibération n° 1697
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Dans le cadre de la convention pluriannuelle Villes et Pays d’Art et d’Histoire, la ville de Fréjus sollicite le ministère de la Culture (Direction des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur), pour l’attribution d’une subvention de 8480 euros destinée aux actions pour l’année 2019.
Cette subvention, qui doit compléter le budget du service Archéologie et Patrimoine de la Ville, est destinée aux actions menées par l’animateur de l’architecture et du patrimoine durant l’exercice budgétaire en cours.
Cette subvention sera ainsi allouée aux actions suivantes en 2019 : 73
Communication - Edition 2980 €
Actions d’éducation artistique et
culturelle
2000 €
Signalétique Patrimoniale 3000 €
Visites en scène 1000 €
TOTAL 8480 €
Les tarifs indiqués sont en TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter une subvention d’un montant de 8480 euros auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre de la convention pluriannuelle Villes et Pays d’Art et d’Histoire.
***
Question n° 45 Régie unique du Patrimoine - Modifications à apporter à la liste
portant sur la vente et la cession gratuite des éditions
et produits dérivés. Délibération n° 1698
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Le Service Archéologie et Patrimoine propose à la vente, dans divers lieux (Musées, Amphithéâtre, Chapelle Cocteau et autres sites définis) divers ouvrages et produits dérivés, tels qu’affiches, cartes postales, moulages et DVD.
Le Conseil municipal est régulièrement invité à approuver diverses modifications à la liste portant sur la vente et la cession gratuite des éditions et produits dérivés, consécutivement sur la commercialisation de nouveaux produits ou pour renouveler certaines éditions gratuites épuisées ou en passe de l’être.
Cette année dans le cadre de l’exposition « Bon appétit à Forum Iulii » et durant cette manifestation qui aura lieu à la Villa Aurélienne, des produits spécifiques seront proposés à la vente.
Les produits suivants sont à intégrer dans le stock :
• Condiments « Taberna Romana » :
- Samsa : olives, anis, fenouil, cumin.
- Alexandrina : raisins secs, cèleri, coriandre, vin doux.
- Apruna : Vin blanc, amandes, oignons, roquette, noisettes, miel, huile d’olive. - Oliva : olives, moût de raisin.
- Salyen pot : sel, persil, origan, thym, cèleri, gingembre, poivre.
- Bibula : menthe, fenouil, anis, cardamone, gingembre.
- Betacium : blettes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 VOIX pour ; 74
APPROUVE les modifications de la liste portant sur la vente de nouveaux produits ainsi que sur la répartition du stock entre exemplaires mis en vente et exemplaires mis en cession gratuite, comme suit :
CONDIMENTS REF PRIX STOCK A LA VENTE
CESSIONS
GRATUITES
Samsa TB 01 6€ 48 12
Alexandrina TB 02 6€ 28 8
Apruna TB 03 6€ 28 8
Salyen pot
TB 05 6€ 38 10
Bibula TB 06 6€ 18 6
Betacium TB 07 6€ 28 8
Le service Archéologie et Patrimoine propose par ailleurs un réassort en cession gratuite de 100 exemplaires supplémentaires de chaque tome de la Bande dessinée « Fréjus 2000 ans d’Histoire » : - Tome I : l’Antiquité,
- Tome II : Moyen Age – Epoque moderne.
EDITIONS REF PRIX STOCK A LA VENTE CESSIONS GRATUITES
Tome I :
L’Antiquité E 44 11€ 3 208 141 Tome II :
Moyen-
Age
E 45 12€ 4 365 157
APPROUVE les modifications de la liste portant sur la tarification des ouvrages telles que précisées ci-dessus.
***
Question n° 46
Convention de partenariat entre la ville de Fréjus et le CREPS
Sud-Est - Site de Boulouris.
Délibération n° 1699
Monsieur Fabrice CURTI, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 1263 du 7 septembre 2017, le Conseil municipal avait adopté une convention de partenariat, pour un ensemble d’actions autour du sport avec le CREPS Sud-Est (site de Boulouris) et la Région Provence Alpes Côte d’Azur. 75
Le CREPS met ainsi à disposition de la Ville certaines de ses installations pour les entraînements, ainsi que « l’Espace Sport Nature » du site pour des activités de pleine nature (marche, randonnée pédestre, course d’orientation).
La Ville accueille régulièrement les stagiaires du CREPS dans le cadre de la préparation au Brevet d’État d’Éducateur Sportif des Activités de la Natation sur les piscines Maurice Giuge ou/et Gallieni.
Des discussions avec le CREPS permettent de faire évoluer cette convention, évolution incluant des précisions sur ses modalités financières et techniques tout en permettant l’élargissement et l’accès à de nouvelles prestations telles que:
• l'utilisation de la base de voile par le CREPS,
• de nouvelles activités sportives proposées ou accessibles pour la Ville, les scolaires, des associations fréjusiennes, ou le personnel de mairie.
Ainsi, le CREPS permet aussi à des associations fréjusiennes et d’autres organismes partenaires de la Ville d’organiser leurs activités sportives d’entraînement sur ses installations, et accueille régulièrement des groupes scolaires ou extrascolaires sur le site gratuitement. De son côté, la Ville permet au CREPS d’accéder à différentes infrastructures municipales et fournit régulièrement un soutien logistique, et technique au fonctionnement de l’établissement. Elles font l’objet d’une valorisation. Le bilan financier s’effectue en fin d’année scolaire doit rester équilibré entre les parties.
Le présent projet de délibération a donc pour objet de conclure avec le CREPS (la Région autorisant désormais le Directeur du CREPS à signer par délégation) une nouvelle convention de partenariat, tenant compte de ces modifications, qui se substitue à celle adoptée par la délibération de septembre 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 avril 2019 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe, se substituant à la précédente, relative au partenariat entre la ville de Fréjus et le CREPS Sud-Est, site de BOULOURIS.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer, ainsi que tout document et acte relatif à l’exécution de la présente.
***
Question n° 47
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales) Compte-rendu.
Délégations
DIRECTION DES FINANCES
DECISION MUNICIPALE N°1744D portant demande de subvention auprès de l’Etat par le biais du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour l’acquisition de matériels dans le cadre des missions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). DECISION MUNICIPALE N°1745D portant demande de subvention auprès de l’Etat par le biais du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour des formations afin de lutter contre les violences faites aux femmes en intrafamiliale dans le cadre des missions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). 76
DECISION MUNICIPALE N°1746D portant demande de subvention auprès de l’Etat par le biais du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour des formations afin de lutter contre la radicalisation dans le cadre des missions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
DECISION MUNICIPALE N° 1755D portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’aménagement des trottoirs de la commune.
DECISION MUNICIPALE N° 1756D portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour des travaux de grosses réparations de la voirie communale.
DECISION MUNICIPALE N° 1757D portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la construction d’une maison des associations à Saint-Aygulf.
DECISION MUNICIPALE N°1758D portant demande de subvention auprès de l’Etat par le biais du Fonds Régional de l’Aménagement du Territoire (FRAT) pour la construction d’une maison des associations à Saint- Aygulf.
DECISION MUNICIPALE N°1762D portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réhabilitation de la Crèche Nouveleto.
DECISION MUNICIPALE N°1802D pour la réalisation d’un emprunt de 4 000 000,00 € auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur, d’une durée maximum de 20 ans avec un taux de rémunération des livrets A, majorée de 0,50%.
DECISION MUNICIPALE N°1816D portant demande de subvention auprès de l’Etat par le biais du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour le développement et l’amélioration des installations de vidéo protection.
POLE ADMINISTRATION GENERALE / Affaires Générales
DECISION MUNICIPALE N° 1682D DU 23 JANVIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1302 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame BAIGENT Annie, domiciliée à Fréjus (83600) 628, Rue Georges Vigneron, le Sextant 1, Référence de la concession : concession n° 1302, Section 4 Travée N Emplacement 95 A compter du : 6 Novembre 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1683D DU 23 JANVIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1301 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame GRAISSET Tatiana, domiciliée à Fréjus (83600) 100, Rue Germain Nouveau, Rés. du Soleil, Référence de la concession : concession n° 1301, Section 5 Travée D Emplacement 13 A compter du : 18 Octobre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1684D DU 23 JANVIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1300 au Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame FORTIER Jeannine, domiciliée à Fréjus (83370) Boulevard Corot, Résidence Lou Gabian Référence de la concession : concession n° 1300, Bloc C Enfeu 5
A compter du : 18 Octobre 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1685D DU 23 JANVIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1298 au Columbarium Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame FORTE Ginette, domiciliée à Fréjus (83600) 2, Allée Tite-Live, les Jardins de César, Référence de la concession : concession n° 1298, Case n° 32
A compter du : 18 Octobre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1687D DU 23 JANVIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1296 au Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame VILOTTA Patricia, domiciliée à Fréjus (83600), Rue Jean Giono Bat. 7, HLM de Valescure, Référence de la concession : concession n° 1296, Bloc C Enfeu 4
A compter du : 3 Octobre 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1688D DU 23 JANVIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1471 au Columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur RIDARD Serge, domicilié à Grenoble (38000), 5 Rue Dominique Villars, Référence de la concession : concession n° 1471, Case n° 198
A compter du : 14 Mars 2016 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1689D DU 23 JANVIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 4918 au Cimetière Saint-Etienne, 77
Bénéficiaire : Monsieur CORTES Richard et Céline, domiciliée à Fréjus (83600) 74, Allée Deis Nespié, Lot. Sainte Brigitte,
Référence de la concession : concession n°4918, Section 1Travée I Emplacement 18 A compter du : 11 Octobre 2015 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1690D DU 23 JANVIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1290 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame DEGUEURCE Corinne, domiciliée à Fréjus (83600) 485, Avenue Saint- Lambert, Résidence l’Amarilla Bat. B,
Référence de la concession : concession n° 1290 Section 4 Travée N Emplacement 21 A compter du : 18 Septembre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1691D DU 23 JANVIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1926 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame GREEN Cécile, domiciliée à Fréjus (83600) 413, Rue de la Madeleine, Référence de la concession : concession n° 1926 Section 10 Travée D Emplacement 09 A compter du : 03 Février 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1696D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1304 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame SELDRAN Hélène, domiciliée à Fréjus (83600) 825 Av. de Lattre de Tassigny, les Jardins de Sophie,
Référence de la concession : concession n° 1304, Section 4 Carré D Emplacement 16 A compter du : 6 Novembre 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1697D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1918 au Columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame RIO Sandrine, domiciliée à Fréjus (83520), 43 Rue Marc Chagall, Lou Paradou, Référence de la concession : concession n° 1918 Case n° 263
A compter du : 22 Décembre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1698D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1597 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Monsieur et Madame BONNEFOI Claude, domiciliés à Fréjus (83600), HLM l’Agachon D3, Référence de la concession : concession n° 1597, section B Emplacement 92 A compter du : 30 Octobre 2016 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1699D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°5187 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Monsieur PENNACINO Laurent, domicilié à Saint-Raphaël (83700) 16, Allée Diego Velasquez, Parc de Valescure
Référence de la concession : concession n° 5187, section A Emplacement 173 A compter du : 2 Juin 2017 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1700D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1877 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur CASTANO Rudy, domicilié à Boulouris (83700) 71, Allée du Midi, Parc Santa Lucia, Référence de la concession : concession n° 1877, section 3 Travée I Emplacement 16 A compter du : 04 Octobre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1701D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1204 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Monsieur ALBERTINI Louis, domicilié à Ile Rousse (Corse) 25, Avenue Paul Doumer BP 89, Référence de la concession : concession n° 1204, section B Emplacement 190 A compter du : 1er Février 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1702D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°5446 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur GOMIS Francis., domicilié à Fréjus (83600),
338, Avenue Deïs Brusc, Lot. Sainte-Brigitte,
Référence de la concession : concession n° 5446 Section 10 Travée C Emplacement 08 A compter du : 12 Octobre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1703D DU 01 FEVRIER 2019 78
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°5360 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Madame SANNAJUST Thérèse, domiciliée à Fréjus (83600), 701, Chemin de Valescure,
Référence de la concession : concession n° 5360 Section G Emplacement 67 A compter du : 1er Juin 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1704D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1204 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame LAWMICZAK Simone, domiciliée à Fréjus (83600) HLM l’Agachon I2, Avenue de l’Agachon, Référence de la concession : concession n° 1204, Section 7 Travée H Emplacement 17 A compter du : 30 Août 2014 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1705D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°2095 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Monsieur VIALE Louis, domicilié à Fréjus (83600), 42, Rue Roumanille, Référence de la concession : concession n° 2095 Section A Emplacement 159 A compter du : 5 Juillet 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1706D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1900 au Columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur PIED Antoine, domicilié à Fréjus (83600), 11, Impasse des Pétales, Référence de la concession : concession n° 1900, Case n°262
A compter du : 5 Novembre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1707D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°2593 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Monsieur MAÏTINI François, domicilié à Fréjus (83600),
445, Rue Fernand Sardou,
Référence de la concession : concession n° 2593 Section C Emplacement 39 A compter du : 23 Novembre 1997 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1708D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°837 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Monsieur DEMICHELIS Louis, domicilié à Fréjus (83600),
85, Avenue de la Glissardiére, Le Parc Bat 2,
Référence de la concession : concession n°837 Section E Emplacement 105 A compter du : 12 Novembre 2011 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1709D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1308 au Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Mesdames KHATIR Nadia et Fathia, domiciliées à Fréjus (83600), 88, Avenue Maréchal Leclerc, Le Nautica,
Référence de la concession : concession n°1308 Allée des Roitelets 1 Bis
A compter du : 20 Novembre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1710D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1766 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur CASTEGNARO Louis, domicilié à Fréjus (83600), 86, Impasse des Cigales,
Référence de la concession : concession n°1766 Section 5 Travée I Emplacement 33 A compter du : 05 Novembre 2017 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1711D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1449 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Madame GOUJON Annie et Madame GRAMMATICO Michèle, domiciliées à Mouans-Sartoux (06370), 252, Allée des Lauriers,
Référence de la concession : concession n°1449 Section B Emplacement 165 A compter du : 23 Mars 2015 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1712D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°5037 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Monsieur GRASSELLI Rolland, domicilié à Fréjus (83600), 55, Rue des Corniches Liguriennes, 79
Référence de la concession : concession n° 5037 Section A Emplacement 135 A compter du : 27 Août 2016 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1713D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1281 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame MOURAT Nicole, domiciliée à Pouylebon (32320), RD 216, Chez Madame BENISTANT Sandrine,
Référence de la concession : concession n°1281 Section 7 Travée G Emplacement 22 A compter du : 31 Décembre 2014 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1714D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°3264 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Madame BERTONE Georgette, domiciliée à Cabinet de tutelle Goetz, les Adrets de l’Estérel (83600), 71 Chemin du Logis de Paris,
Référence de la concession : concession n° 3264 Section A Emplacement 35 A compter du : 03 Avril 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1715D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°4753 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur NAJAR Jacques, domicilié à La Tranche sur Mer (85360), 6 Impasse des Lamproies, Référence de la concession : concession n° 4753 Section 5 Travée D1 Emplacement 20 A compter du : 12 Juin 2014 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1716D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1491 au Columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame CRIGNOLA Nicole, domiciliée à Fréjus (83600), Eden Park C - 1 Rue Jean Carrara
Référence de la concession : concession n° 1491 Case n° 204
A compter du : 03 Mai 2016 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1717D DU 01 FEVRIER 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1606 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame PIRAT Christiane, domiciliée à Fréjus (83600), 583 Rue Roger Louis, Résidence Azur, Référence de la concession : concession n° 1606 Section 4 Travée P Emplacement 11 A compter du : 08 Janvier 2017 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1764D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1765 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame CUCCU Valérie et Monsieur CUCCU Sandro, domiciliés à Saint-Raphaël (83700), 350 Allée des Résistants – le Verge de Manon 11,
Référence de la concession : concession n° 1765 Section 1 Travée K Emplacement 22 A compter du : 20 Novembre 2017 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1765D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1294 au Cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame FERRERO-BERTHIAUD Catherine et Monsieur BERTHIAUD Laurent, domiciliés à Fréjus (83600), 2717 Route des Combattants d’Afrique du Nord,
Référence de la concession : concession n° 1294 Bloc C Enfeu 3
A compter du : 29 Septembre 2018 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1767D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°4708 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : WEBER Renée, domiciliée à Fréjus (83600), 291, Rue Priol et Laporte Référence de la concession : concession n° 4708 Section B Emplacement 172 A compter du : 13 Mars 2014 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1769D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1307 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame CHABAUD Mariette, domiciliée à Fréjus (83600), 126, Rue de l’Escabois Référence de la concession : concession n° 1307 Section 4 Travée M Emplacement 62 A compter du : 20 Novembre 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1770D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1290 au Cimetière Saint-Etienne, 80
Bénéficiaire : Madame LENGRONNE Christine, domiciliée à Saint-Raphaël (83700), 996, Bd du Cerceron – les Patios d’Agnés,
Référence de la concession : concession n° 1290 Section 8 Travée I Emplacement 01 A compter du : 31 Décembre 2014 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1771D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°200 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame GAGNAIRE Danielle, domiciliée à Colmars (04370), La Citadelle, Référence de la concession : concession n° 200 Section 3 Travée F Emplacement 12 A compter du : 02 Avril 2022 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1772D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1115 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Madame RUBY Josette, domiciliée à Fréjus (83600), 224, RD Pépinières Ruby – 37, Route de Malpasset
Référence de la concession : concession n° 1115 Section C Emplacement 06 A compter du : 11 Janvier 2014 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1773D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1127 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Monsieur MONTILLAUD Jean-Pierre, domicilié à Fréjus (83600), 408 Rue de l’Argentière – la Ramade, Référence de la concession : concession n° 1127 Section D Emplacement 32 A compter du : 16 Décembre 2013 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1774D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°5289 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Monsieur FORESTIERI Gérard, domicilié à Roquebrune sur Argens (83380), 265, Avenue de la Baignoire – les Issambres,
Référence de la concession : concession n° 5289 Section B Emplacement 231 A compter du : 1er Février 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1775D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1434 au Columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame THIERY Anne-Marie, domiciliée à Villemontais (42155), Lieu-dit la Combe, Référence de la concession : concession n° 1434 Case n°194
A compter du : 22 Décembre 2015 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1776D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1310 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame PICOT Chantal, domiciliée à Fréjus (83600), 178, Rue Armand Duvivier, Référence de la concession : concession n° 1310 Section 2 Travée G Emplacement 22 A compter du : 07 Décembre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1777D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°5087 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Madame RIERA Denise, domiciliée à Les Arcs (83460), 548 A, Chemin du Colombier, la Badassière, Référence de la concession : concession n° 5087 Section B Emplacement 96 A compter du : 31 Décembre 2016 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1778D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°5479 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Monsieur PEANO Claude, domicilié à Draguignan (83300), 521, Chemin Notre Dame des Selves, Référence de la concession : concession n° 5479 Section B Emplacement 270 A compter du : 27 Février 2019 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1779D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1668 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame RUSCH Brigitte, domiciliée à Mulhouse (68100), 20, Rue d’Adolsheim, Référence de la concession : concession n° 1668 Section 8 Travée F Emplacement 22 A compter du : 03 Mars 2017 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1780D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1390 au Columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame ROYON Cécile, domiciliée à Toulouse (31400), 28, Rue Tarissan, 81
Référence de la concession : concession n° 1390 Case n° 189
A compter du : 23 Juin 2015 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1781D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1339 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame SALOMAO Armanda, domiciliée à Fréjus (83600), 631 Rue Marcel Pagnol, Immeuble les Bougainvilliers G2,
Référence de la concession : concession n° 1339 Section 1 Travée F Emplacement 51 A compter du : 14 Décembre 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1782D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1311 au Columbarium Colle de Grune, Bénéficiaire : Monsieur COUSIN Daniel, domicilié à Fréjus (83600), 235, Rue Armand Duvivier, Référence de la concession : concession n° 1311 Columbarium 2 Case 35
A compter du : 20 Décembre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1783D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1312 au Columbarium Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame SAUTREUIL Alice, domiciliée à Fréjus (83600), 117, Rue Henri Bosco, Référence de la concession : concession n° 1312 Columbarium 2 Case 37
A compter du : 20 Décembre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1784D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1313 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame GAUTARD Patricia, domiciliée à St Maur des Fosses (94100), 7, Avenue CharlesVII,
Référence de la concession : concession n° 1313 Section 1 Travée G Emplacement 11 A compter du : 20 Décembre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1785D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1314 au Columbarium Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame ROS-Y-CERDAN Elisabeth, domiciliée à Fréjus (83600), 563 Avenue du Hameau de Caïs, Référence de la concession : concession n° 1314 Case 36
A compter du : 20 Décembre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1786D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°5207 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Monsieur MORACCHINI Ange, domicilié à Fréjus (83600), 71, Rue Edmond Poupé, Référence de la concession : concession n° 5207 Section D Emplacement 121 A compter du : 30 Juin 2017 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1787D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°249 au Columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur LE PREVOT Michel, domicilié à Fréjus (83600), le Fréjus Plage B - 1344, Avenue de Provence,
Référence de la concession : concession n° 249 Case n° 370
A compter du : 28 Juillet 2023 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1788D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1315 au Cimetière Colle de Grune, Bénéficiaire : Monsieur GERARD Michel, domicilié à Roquebrune sur Argens (83520), 2456, RD 7 – Roc Estérel Bat B
Référence de la concession : concession n° 1315 Bloc D Enfeu 2
A compter du : 28 Décembre 2018 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1789D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1316 au Columbarium Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame HUYGHE Monique, domiciliée à Fréjus (83600), 379, Rue Maréchal Lyautey – Rés. le Blue Horizon Bat E22
Référence de la concession : concession n° 1316 Columbarium 2 Case 38
A compter du : 28 Décembre 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1790D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°2181 au Columbarium Saint-Etienne, 82
Bénéficiaire : Monsieur JOIRKIN Pascal, domicilié à Charnécles (38140), 55, Bas Lezardiére, Référence de la concession : concession n° 2181 Case 296
A compter du : 09 Septembre 2020 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1791D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°467 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Madame CLERGEAU Marcelle, domiciliée à Fréjus (83600), 51, Place des Mûriers – les Eucalyptus I4, Référence de la concession : concession n° 467 Section D Emplacement 56 A compter du : 31 Décembre 2015 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1792D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1318 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame BARDELETTI Maria, domiciliée à Fréjus (83600), 99, Rue Germain Nouveau, Référence de la concession : concession n° 1318 Section 4 Travée D Emplacements 28-29 A compter du : 03 Janvier 2019 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1793D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1319 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur CHEANNE Sébastien, domicilié à Fréjus (83600), 407, Rue Gustave Bret – le Lagon Bleu – le Fidji,
Référence de la concession : concession n° 1319 Section 7 Travée C Emplacements 5-6 A compter du : 03 Janvier 2019 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1794D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1320 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame LAURENT Albertine, domiciliée à Fréjus (83600), 98, le Pas du Colombier, Référence de la concession : concession n° 1320 Section 4 Travée D Emplacements 18-19 A compter du : 03 Janvier 2019 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1795D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°1323 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur et Madame YNESTA Daniel, domiciliés à Fréjus (83600), 580 Rue Georges Vigneron – Rés. le Millenium Bat A,
Référence de la concession : concession n° 1323 Section 7 Travée C Emplacement 19 A compter du : 08 Janvier 2019 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1796D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°94 au Cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Madame HUART Josiane, domiciliée à Fréjus (83600), 275, RD8 la Gaudine, Référence de la concession : concession n° 94 Section E Emplacement 80
A compter du : 01 Août 2006 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1797D DU 08 MARS 2019
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n°5283 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame GOMEZ Paulette, domiciliée à Fréjus (83600), Le Brisbane Bat. A, Référence de la concession : concession n° 5283 Section 5 Travée K Emplacement 10 A compter du : 04 Janvier 2018 pour une durée de 15 ans
POLE SERVICES A LA POPULATION ET RESSOURCES / Direction de la commande publique :
DECISION N° 1664 D DU 02/01/2019
Portant attribution d’un marché – MAPA
Service de gardiennage, surveillance et sécurité
Titulaire : SASU NC Sécurité privée – 83600 Fréjus
Montant minimum annuel : 40 000 € H.T.
Il n’est pas fixé de montant maximum.
DECISION N° 1678D DU 23/01/2019
Portant attribution d’un marché - MAPA
Acquisition de produits de traitement de l’eau pour les piscines municipales. Titulaire : Techniques Piscine – 83700 Saint-Raphaël 83
Montant minimum annuel : 20 000 € H.T.
Montant maximum annuel : 40 000 € H.T.
DECISION N° 1679D DU 23/01/2019
Portant attribution d’un marché - MAPA
Remplacement des systèmes de climatisation fonctionnant au HCFC R22.
Titulaire : CPC Méditerranée – 83480 Puget-sur-Argens
Prix global et forfaitaire : 33 741.00 € H.T.
DECISION N° 1718D DU 01/02/2019
Portant attribution d’un marché – AOO
Services de télécommunications – lot n° 1 : services de téléphonie fixe et d’accès à internet à débits non garantis. Titulaire : SFR – 75015 Paris
Montant minimum annuel : 40 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel : 120 000.00 € H.T.
DECISION N° 1719D DU 01/02/2019
Portant attribution d’un marché – AOO
Services de télécommunications – lot n° 2 : services de téléphonie mobile.
Titulaire : Bouygues Télécom – 92366 Meudon la Forêt
Montant minimum annuel : 15 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel : 60 000.00 € H.T.
DECISION N° 1720D DU 01/02/2019
Portant attribution d’un marché – AOO
Services de télécommunications – lot n°3 : services de transport de données intersites et d’accès à internet à débits garantis.
Titulaire : SFR – 75015 Paris
Montant minimum annuel : 6 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel : 24 000.00 € H.T.
DECISION N° 1722D DU 05/02/2019
Portant attribution d’un marché – MAPA
Etudes pour la conservation et la valorisation du site archéologique du Port Romain. Titulaire : groupement SELARL Eupalinos / Ipso Facto-Scop-ARL / Agence Guillermin / Biotope / Philippe Trinchant / Betem Languedoc Roussillon dont le mandataire est Eupalinos – 34 000 Montpellier Montant global et forfaitaire trimestriel : 72 781.12 € H.T. décomposé comme suit : Tranche ferme : 52 594.08 € H.T.
Tranche Optionnelle : 20 187.04 € H.T.
DECISION N° 1725D DU 12/02/2019
Portant attribution d’un marché – MAPA
Mise en place de trois applications mobiles pour la ville de Fréjus, l’office de tourisme de Fréjus et la SEM de gestion de Port-Fréjus.
Titulaire : Berger-Levrault – 31670 Labège
Mise en place des applications : 2700.00 € H.T.
Coût annuel d’abonnement/maintenance des applications : 2398.00 € H.T.
Montant pour les prestations à bons de commande : sans montant minimum et un montant maximum : 30 000 € H.T
DECISION N° 1726D DU 12/02/2019
Portant attribution d’un marché – MAPA
Prestations de conseil juridique pour la vile de Fréjus – lot n °1 : droit des collectivités territoriales. Groupement conjoint solidaire : Cabinet MLD Avocats / Cabinet Elodie Gigant Mandataire : Cabinet MLD Avocats : 69 002 Lyon
Montant global et forfaitaire trimestriel : 13 500 € H.T.
DECISION N° 1727D DU 12/02/2019
Portant attribution d’un marché – MAPA
Prestations de conseil juridique pour la vile de Fréjus – lot n °2 : procédures administratives en droit de l’urbanisme et en droit du sol.
Titulaire : SELARL Valette – Berthelsen - 34 000 Montpellier
Montant global et forfaitaire trimestriel : 7 800 € H.T.
DECISION N° 1732 D DU 18/02/2019 84
Portant attribution du marché – AOO
Maintenance des système d’alarme et de sécurité des bâtiments et parkings de la ville de Fréjus Titulaire : IPSI – 83520 Roquebrune-sur-Argens
Montant pour la ville de Fréjus :
- Maintenance préventive : 33 160.00 € H.T.
- Maintenance corrective : montant minimum annuel : 10 000.00 € H.T.
montant maximum annuel : 125 000.00 € H.T.
DECISION N° 1736D DU 25/02/2019
Portant attribution d’un marché – AOO
Entretien des jardins et espaces verts de la commune – lot n° 1 : secteur nord-ouest Titulaire : CLM Environnement – 83600 Fréjus
Montant global et forfaitaire : 52 830.00 € H.T.
DECISION N° 1737D DU 25/02/2019
Portant attribution d’un marché – AOO
Entretien des jardins et espaces verts de la commune – lot n° 2 : secteur sud-ouest Titulaire : Garon – 83600 Fréjus
Montant global et forfaitaire : 69 680.00 € H.T.
DECISION N° 1738D DU 25/02/2019
Portant attribution d’un marché – AOO
Entretien des jardins et espaces verts de la commune – lot n° 3 : secteur nord-est Titulaire : Générale des jardins – 83600 Fréjus
Montant global et forfaitaire : 91 856.40 € H.T.
DECISION N° 1739D DU 25/02/2019
Portant attribution d’un marché – AOO
Entretien des jardins et espaces verts de la commune – lot n° 4 : secteur sud-est Titulaire : Id Verde – 83370 Saint-Aygulf
Montant global et forfaitaire : 94 954.65 € H.T.
DECISION N° 1740D DU 25/02/2019
Portant attribution d’un marché – AOO
Entretien des jardins et espaces verts de la commune – lot n° 5 : prestations ponctuelles d’entretien d’espaces verts Titulaire : Coté jardins – 83600 Fréjus
Montant minimum annuel : 15 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel : 75 000.00 € H.T.
DECISION N° 1743D DU 27/02/2019
Portant attribution d’un marché – MAPA
Travaux de restauration et réutilisation de la Tour Médiane – lot n° 3 : électricité Titulaire : Renov/Elec – 83480 Puget-sur Argens
Montant global et forfaitaire trimestriel : 12 000 € H.T.
DECISION N° 1759D DU 06/03/2019
Portant attribution d’un marché – MAPA
Fourniture et pose de 5 kiosques en bord de mer
Titulaire : Semkiosk – 38730 Villages du Lac de Paladru
Montant global et forfaitaire : 142 250.00 € H.T.
DECISION N° 1760D DU 06/03/2019
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition et renouvellement de véhicules pour la ville – lot n° 1 : 2 berlines neuves, électriques, 5 portes, 5 places (VP)
Titulaire : groupement Satac Renault / Diac Location
Mandataire : Satac Renault – 83600 Fréjus
En solution de base pour un montant décomposé comme suit :
- Prix pour les 2 véhicules : 32 518.66 € T.T.C.
- Prix pour la location des batteries des 2 véhicules : 9 717.60 € T.T.C. - Montant des frais d’immatriculation des 2 véhicules : 5.62 €
- Coût mensuel du contrat de maintenance pour une durée de 5 ans : 40.04 € T.T.C. soit 2402.40 € T.T.C. pour 5 ans. 85
DECISION N° 1761D DU 06/03/2019
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition et renouvellement de véhicules pour la ville – lot n° 2 : 1 châssis simple cabine, diesel, 3 places, PTAC ≤ 3.5 T (VU)
Titulaire : Var Poids Lourds et Tourisme – 83600 Fréjus
En solution de base pour un montant décomposé comme suit :
- Prix pour du véhicule : 34 200.00 € T.T.C.
- Montant des frais d’immatriculation du véhicule : 552.76 €
DECISION N° 1801D DU 14/03/2019
Portant attribution d’un marché – AOO
Fourniture de mobilier pour la ville de Fréjus – lot n° 5 : fourniture de mobilier pour les services municipaux. Titulaire : Chouett’Bureau – Ach’Office – 83130 La Garde.
Montant minimum annuel : 15 000.00 € H.T. et sans montant maximum annuel.
DECISION N° 1803 D DU 20/03/2019
Portant conclusion de l’avenant n° 1 au marché 2015/004
Services de télécommunication – lot n° 4 : services de transport de données intersites et d’accès à internet à débits garantis.
Titulaire : Orange – 75015 Paris
L’avenant n°1 a pour objet la prolongation de la durée du marché jusqu’au 02 août 2019 afin d’assurer la continuité des services de transport de données intersites et d’accès à internet à débits garantis. Cette prolongation représente une augmentation de la durée du marché de 16.67 % par référence à la durée initiale du marché. Montant minimum pour 4 mois : 4 000.00 € H.T.
Montant maximum pour 4 mois : 16 000.00 € H.T.
POLE URBANISME, AMENAGEMENT / Service des Affaires Foncières et Immobilières
DECISION MUNICIPALE N° 1575 D DU 25/10/2018
Renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire, à titre précaire et révocable concernant une emprise de terrain d’une superficie de 12 545 m² environ, situé à Fréjus sur les parcelles cadastrées section BK n°706 et CI n°66 lieu-dit « Le Grand Escla » et la parcelle cadastrée section BK n°708 pour la partie accès, Appartenant au : Ministère de la Défense
A compter du : 1er janvier 2014 (prise d’effet rétroactive)
Redevance : 3 560,00€ par an à compter du 1er janvier 2016
Durée du contrat : 6 ans non renouvelable par tacite reconduction.
DECISION MUNICIPALE N° 1669 D DU 18/01/2019
Résiliation de la mise à disposition par contrat administratif du local sis 157 rue Grisolle à Fréjus, Au bénéfice de : Madame Isabelle LAVERNHE
A compter du : 15 janvier 2019.
DECISION MUNICIPALE N° 1681 D DU 23/01/2019
Résiliation de la mise à disposition par contrat administratif du local sis 39 rue du Docteur Ciamin à Fréjus, Au bénéfice de : Monsieur Freddy NICOLAS
A compter du : 18 janvier 2019.
DECISION MUNICIPALE N° 1692 D DU 25/01/2019
Mise à disposition de locaux communaux, sis bâtiment Maison pour l'emploi, au 2ème étage, lots 214 à 218 – 212 & 213 et 211 (salle commune pour des réunions
multi-partenaires),
Au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée (C.A.V.E.M) A compter du : 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021
Durée : 3 ans renouvelable par tacite reconduction
Loyer : à titre gratuit
Charges : provision 1 400,00 € par an.
DECISION MUNICIPALE N° 1734 D DU 20/02/2019
Résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal T2 de 46,70 m² plus une cave, cadastrés BI 164, sis groupe scolaire Fréjus-Plage, 183 rue André Lazes, 83600 FREJUS. Au bénéfice de : Madame Maryvonne CLERGE
A compter du : 31 janvier 2019. 86
ALINEA 15 (Droit de préemption)
DECISION MUNICIPALE N° 1800 D DU 13/03/2019
Exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux ou terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial - Secteur : Centre Historique. Déclaration de cession n° DC 000 11 2015
Type de bien : fonds de commerce avec bail commercial « tout commerce » Loyer mensuel : 600 € HT
Activité exercée : vente au détail et en gros de prêt à porter et accessoires
Local de 29.50 m² au RDC avec cave, situé 4 rue Sieyès
Référence cadastrale : BE 354
Appartenant à : la SCI ALIZEE représentée par Mme CHELLALOU Farida Propriétaires des murs : HURAY veuve LAPLAGNE Jacqueline, LAPLAGNE Céline et LAPLAGNE Anne épouse ROUVIER
Prix DC : 2 500 €
Prix offert : 2 500 €.
ALINEA 26 (Nouvel alinea – Demandes d’urbanisme)
DECISION MUNICIPALE N° 1680 D du 23/01/2019
Dépôt d’une demande de permis de démolir sur le domaine public pour la démolition du bâtiment occupé par le Syndicat d’initiative de Saint-Aygulf d’une surface de 58 m² et d’un permis de construire pour le nouveau bâtiment d’une surface de 83 m², sis Place de la poste, 747 avenue Louis Castillon, 83370 Saint-Aygulf.
DECISION MUNICIPALE N° 1724 D du 07/02/2019
Dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour le réaménagement de la rue du Général de Gaulle.
DECISION MUNICIPALE N° 1753 D du 01/03/2019
Dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour le pavage de la place Formigé et de la rue Desaugiers.
POLE URBANISME AMENAGEMENT/Service des Affaires Juridiques
DECISION MUNICIPALE N°1668D DU 18 JANVIER 2019 : définissant les modalités de la participation du public par voie électronique dans la cadre du projet de construction de la SAS Compagnie Immobilière Méditerranée et de Monsieur KRIEF Yann.
DECISION MUNICIPALE N°1723D DU 04 FEVRIER 2019 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune et de ses personnels, dans le cadre de la procédure de protection fonctionnelle de Monsieur Hervé PELAT.
DECISION MUNICIPALE N°1747D DU 21 FEVRIER 2019 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune, suite à la requête en appel déposée par Monsieur Mainguaud enregistrée le 20 février 2019 auprès de la chambre sociale de la Cour d’Appel d’Aix en Provence afin d’annuler le jugement du Conseil de Prud’hommes de Fréjus du 05 février 2019 qui avait rejeté ses demandes de condamnation de la Commune.
DECISION MUNICIPALE N°1748D DU 21 FEVRIER 2019 : portant annulation de la décision n°1582 D de désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la Commune de Fréjus.
DECISION MUNICIPALE N°1749D DU 21 FEVRIER 2019 : portant désignation de deux avocats en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune, suite à la requête présentée par la Société « Bella Vista » enregistrée auprès du Tribunal de Grande Instance de Draguignan et demandant l’annulation de la vente de la parcelle cadastrée BW n°891 pour cause de vices cachés et la condamnation de la Commune de Fréjus in solidum avec la SCP Plumier Jauffret et Blanc au paiement de 960 056.64 euros au titre des préjudices matériels subis, 150 000 euros au titre du préjudice moral et 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 87
DECISION MUNICIPALE N°1750D DU 21 FEVRIER 2019 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune, suite à la requête en appel déposée par cette dernière auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille afin d’obtenir la révision du jugement du Tribunal Administratif de Toulon du 21 février 2019 la condamnant à verser la somme de 121 000 euros à Mmes SALLABERRY DUBOS au titre des préjudices subis et 2000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
DECISION MUNICIPALE N°1751D DU 22 FEVRIER 2019 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune, suite à la requête d’appel présentée par Monsieur RADISSON enregistrée par la Cour Administrative d’Appel de Marseille et demandant l’annulation du jugement du 27 novembre 2018 rendu par le Tribunal Administratif et l’annulation totale de la délibération du Conseil municipal de Fréjus du 15 mai 2017 approuvant le projet d’AVAP.
DECISION MUNICIPALE N°1752D DU 22 FEVRIER 2019 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune de Fréjus suite aux désordres constatés sur l’aire de jeu de tennis causés par un chantier réalisé par la Société SCCV GRAND ANGLE et l’engagement d’une procédure contre cette dernière.
DECISION MUNICIPALE N°1804D DU 19 MARS 2019 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune, suit à la requête en appel déposée par Monsieur FUSTE enregistrée le 20 février 2019 auprès de la chambre sociale de la Cour d’Appel d’Aix en Provence afin d’annuler le jugement du Conseil de Prud’hommes de Fréjus du 05 février 2019 qui avait rejeté ses demandes de condamnation de la Commune.
DECISION MUNICIPALE N°1817D DU 29 MARS 2019 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune suite à l’assignation présentée par la société « ELU PNEU » enregistrée auprès du Tribunal de Grande Instance de Draguignan et demandant l’annulation d’un titre exécutoire d’un montant de 847.47 euros.
DECISION MUNICIPALE N°1818D DU 27 MARS 2019 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune suite à la décision implicite de rejet du recours gracieux de la Commune contre l’arrêté ministériel du 23 octobre 2018 refusant de reconnaître la Commune de Fréjus en état de catastrophe naturelle.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES / Direction gestion Parc Auto
DECISION MUNICIPALE N° 1662D DU 28 DECEMBRE 2018
Aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : Société SATAC RENAULT, domiciliée à Fréjus (Var) 132, RDN7 Référence du bien communal : DACIA Logan, immatriculé CM-198-WE, inscrit à l’inventaire sous le numéro AUT0000003359
A compter du : 07 février 2019
M. CHARLIER DE VRAINVILLE demande des précisions concernant une décision municipale du 18 janvier 2019 définissant les modalités de la participation par voie électronique du public dans le cadre d’un projet qui est à Caïs.
M. SERT répond que dans le cadre des enquêtes publiques, les administrés peuvent désormais donner leur avis par voie électronique et que cette décision concerne une enquête une environnementale au sujet d’un terrain à Caïs.
***
Question orale des groupes d’opposition rapportée par M. MOUGIN :
« Lors du Conseil municipal du 28 février dernier, vous avez proféré à l’égard des élus de l’opposition un certain nombre d’accusations. Nous souhaitons aujourd’hui que vous précisiez vos dires : -tout d’abord à l’égard de l’Adjoint au tourisme et à l’animation que j’étais puisque vous avez dénoncé de soi-disant abus de frais de repas de midi, qualifiés d’astronomiques à un point tel que « ces seules économies auraient pu éviter une augmentation d’impôt ! »
-ensuite à l’égard des salaires des personnels de l’Office de tourisme en laissant entendre, puisqu’extravagants, que leurs niveaux n’étaient pas conformes à la Convention Collective Nationale des Organismes de Tourisme. A ce propos, je vous rappelle que cet établissement public à caractère industriel et commercial de droit privé, catégorie 4 étoiles était présidé par le maire de l’époque et non par moi et que sa gestion jusqu’à votre arrivée a fait l’objet d’un quitus total par l’agent du Trésor public qui était son comptable. 88
De plus, vous voudrez bien nous indiquer pourquoi après avoir voté avec votre majorité le Compte Administratif 2013 de votre prédécesseur, préalablement audité par la Financière des Territoires, société proche du FN, vous parliez de « magouilles budgétaires, de cadavres dans les placards, de pratiques illégales etc. ». Vous savez qu’en tant qu’Officier public, que si vous avez connaissance de délits, vous devez au titre de l’article 40 du Code de Procédure Pénale saisir le Procureur de la République pour suite à donner, ce qu’à notre connaissance vous n’avez pas fait, nous vous demandons de nous en donner les raisons. »
Réponse de Monsieur le Maire
Concernant l’Office de Tourisme, M. le Maire dit qu’il ne veut pas revenir sur les divers frais, embauches et sur la prime exceptionnelle octroyée à une collaboratrice.
S’agissant de la gestion communale, il confirme que des malversations budgétaires et des pratiques illégales ont eu lieu. Il cite l’absence de convention pour les associations percevant des subventions au-dessus d’un certain seuil, des procédures de cessions immobilières pas toujours régulières ou encore l’absence de budget annexe pour l’opération de Port Fréjus II.
Il rappelle que ces faits sont très concrets et détaillés dans le rapport de la chambre régionale des comptes de 2014.
Il indique, par ailleurs, que la Ville a saisi la justice lorsque cela était nécessaire, comme pour le permis octroyé dans le cadre de la construction de la Mosquée, qui a fait l’objet d’une condamnation.
Il répond que le vote du Compte Administratif 2013 ne valait pas accord sur le fond, ce vote ayant été effectué par la majorité pour ne pas paralyser la gestion budgétaire de la Ville.
Il revient ensuite sur l’emprunt de 10 millions d’euros de Port-Fréjus II, contracté par l’ancienne municipalité, dont le remboursement a été différé en 2014. Il dit qu’il a fallu le renégocier en 2014, alors que les recettes avaient été encaissées en 2013. Il ajoute que 2 millions d’euros ont dû être engagés pour l’achèvement de ce projet.
Il évoque ensuite les emprunts toxiques conclus par l’ancienne municipalité, auxquels il a depuis été mis un terme, ainsi que les factures de 2013 non réglées ou encore les 400 000 euros environ de subventions trop perçues dans le cadre des travaux de la Gabelle qu’il a été nécessaire de reverser à la CAVEM. Il cite pour finir un jugement reçu par la Ville, il y a quelques semaines, la condamnant au paiement de plus de 100 000 euros d’indemnités au bénéfice d’un ancien agent de la Ville pour une irrégularité qui datait de 2009.
Il conclut en disant que la Ville a beaucoup payé pour les errements de l’ancienne municipalité.
Fin de la séance à 20h30.
***
SOMMAIRE THEMATIQUE
N°
Délib Thème Ordre du jour Rapporteur PAGE
1654
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remplacement d'un Conseiller municipal
démissionnaire au sein d'une commission
municipale.
M. le Maire 5
1655
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Compte de Gestion 2018. M. SERT 6
1656
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget Principal - Compte Administratif 2018 -
Présentation - Examen et arrêté des comptes. M.SERT 7 89
1657
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations - Exercice 2019. M. PIPITONE 32
1658
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
entre la ville de Fréjus et le Centre de Loisirs
Jeunesse -
Années 2019 - 2022.
M. PIPITONE 33
1659
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exploitation du lot de plage n° 8 présent sur la
plage naturelle de Saint-Aygulf -
Attribution du contrat de concession de service
public.
Mme MILIOTI 34
1660
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage -
Lot de plage n°5 "le Kazaar Klub" -
Cession des parts de la SARL MADETECH.
Mme MILIOTI 35
1661
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de mise à disposition de personnel du
Service Départemental d'Incendie et de Secours
(S.D.I.S.) du Var pour assurer la surveillance de la
baignade et les premiers secours sur les plages
aménagées de Fréjus -
Saison estivale 2019.
Mme MILIOTI 36
1662
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Protection fonctionnelle d'un élu.
Prise en charge des honoraires d'avocat.
Mme
LAUVARD 37
1663
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Validation de l'annexe financière de la convention
constitutive du Conseil Départemental de l'Accès
au Droit du Var (CDAD) - Années 2019 à 2021.
Mme
LAUVARD 38
1664
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Renouvellement à titre gracieux et modification de
la durée d'une concession funéraire Albert Einaudi.
Mme
LAUVARD 39
1665
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement rénové de la population 2019 -
Rémunération des neuf agents recenseurs -
Modificatif.
Mme
LAUVARD 40
1666
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme MEUNIER 41
1667
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du protocole relatif au temps de
travail. M. MEUNIER 41
1668
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Indemnisation des travaux supplémentaires
occasionnés par les élections européennes du 26
mai 2019.
Mme
LAUVARD 43
1669
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Attribution d'indemnités horaires pour travaux
supplémentaires. M. CHIOCCA 44
1670
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Fixation de l'Indemnité Représentative de
Logement (I.R.L.)
des instituteurs au titre de l'année 2018.
Mme
LECHANTEUX 45
1671
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention relative à l'insertion professionnelle
d'un sportif de haut niveau liste senior. M. LAGUETTE 45 90
1672
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition de deux agents communaux
auprès de la Communauté d'Agglomération Var-
Estérel-Méditerranée (CAVEM).
M.
MARCHAND 46
1673
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Déplacement des marchés de Fréjus-plage et de
Saint-Aygulf à l'occasion des fêtes foraines de la
saison estivales 2019.
M. CHIOCCA 47
1674
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Déplacement du marché du centre historique à
l'occasion de la Fêtes des Anes les 18 et 19 mai
2019.
M. CHIOCCA 48
1675
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Suppression du marché nocturne de Port-Fréjus. M. CHIOCCA 49
1676
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Suppression de l'extension saisonnière des marchés
hebdomadaires en période estivale de Saint-Aygulf. M. CHIOCCA 49
1677
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Aides communales à la rénovation des bâtiments
dans le Centre Historique : mise à jour du
règlement d'attribution.
M. SERT 50
1678
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Approbation du déclassement de l'ancien square
Raoul Follereau en vue de son classement dans le
domaine
privé communal.
M.SERT 51
1679
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Base Nature François Léotard - Acquisition par le
Conservatoire du littoral de la zone naturelle - Avis
du Conseil municipal.
M.SERT 53
1680
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition amiable d'un logement libre situé
copropriété "Résidence Bel Azur" à Saint-Aygulf. M.SERT 54
1681
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition de terrain cadastré AR n° 395P, AR n°
396 et AI 617 - Cession du terrain communal
cadastré AR n° 221 - Complément de la
délibération n° 1579 du 21 novembre 2018.
M.SERT 55
1682
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition autorisée par la délibération n° 678 du
21 juillet 2015 - Ajout d'une clause résolutoire. M.SERT 57
1683
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Bail commercial de longue durée avec la SCI La
Palud Julien pour les locaux sis 476 rue André
Citroën.
M.SERT 57
1684
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Qualification de la moins-value de cession pour le
terrain cadastré AX n° 980, 1245, 1246, 1247,
1249, 1251 et 1253.
M.SERT 59
1685
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
ISDND des Lauriers à Bagnols-en-Forêt -
Autorisation de signer une convention d'occupation
du Domaine Public.
M.SERT 60
1686
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Mise hors d'eau de la ZA Palud - Commune de
Fréjus - Convention de maîtrise d'ouvrage entre la
ville de Fréjus, la Communauté d'Agglomération
Var-Estérel-Méditerranée (C.A.V.E.M.) et le
syndicat Mixte de l'Argens (S.M.A.).
M.SERT 61 91
1687
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Projet de convention relative au déplacement en
souterrain des réseaux de communications
électroniques.
M. BEAUMONT 64
1688
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie. M. BEAUMONT 65
1689
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Mesures décidées par l'inspection académique
pour la carte scolaire de la rentrée 2019 dans les
établissements du 1er degré.
Mme
LECHANTEUX 66
1690
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Modification des tarifs et du règlement des activités
périscolaires élémentaires.
Mme
LECHANTEUX 67
1691
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention de mécénat avec la société SODOBAT
SAS. M. LAGUETTE 68
1692
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention de partenariat des établissements
d'enseignements artistiques de Saint-Raphaël et
Fréjus.
M. AUREILLE 68
1693
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention de partenariat avec l'association de
prévention spécialisée (APS). M. AUREILLE 69
1694
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
"Musique en Liberté" - Convention de partenariat
avec l'association "Ad Libitum". M. AUREILLE 70
1695
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
"Scènes en Liberté" - Convention de partenariat
avec l'association "Les Estérelles". M. AUREILLE 71
1696
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
"Cinéma en Liberté" - Convention de partenariat
avec l'association "Var Estérel Cinéma". M. AUREILLE 71
1697
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Demande de subvention à la Direction Régionale
des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte
d'Azur dans le cadre de la convention Villes et Pays
d'Art et d'Histoire.
M. SERT 72
1698
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Régie unique du Patrimoine - Modifications à
apporter à la liste portant sur la vente et la cession
gratuite des éditions
et produits dérivés.
M. SERT 73
1699
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention de partenariat entre la ville de Fréjus et
le CREPS Sud-Est - Site de Boulouris. M. CURTI 74
1700 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales)
Compte-rendu.
M. le Maire 75