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Déliberation - 20 2026 vote des taux d'imposition 2026
Convocation - d2026 09 vote des taux d imposition 2026
Déliberation - d2026 13 vote des taux d imposition 2026
Déliberation - 2025 101 1512 fixation taux imposition 2026
Procès Verbal - pv cm 2026 03 20
Déliberation - D 2018 12 12 Vote taux imposition communaux 2019
Déliberation - 11 2023 taux pour provisions creances douteuses
Déliberation - 20 2026 taux imposition 2026
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 04h14 par la commune de Grangermont.
Lien du pdf (Déliberation - 20 2026 taux imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
République
Française
Département
LOIRET
Commune
de
Grangermont
Nombre
de
membres
Qui
ont
Afférents |
Présents |
pris
part
au
vote
11
10
10
Vote
A
l'unanimité
Pour
: 10
Contre
: O0
Abstention
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous
Préfecture
Le
: 21/04/2026
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publié
le 21/04/2026
ID
: 045-214501595-20260414-2026
D_20-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
14/04/2026
L’an
2026,
le
14
avril
à
20:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grangermont
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
GOFFINET
Stéphanie,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
07/04/2026.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
le 07/04/2026.
Présents:
Mme
GOFFINET
Stéphanie,
M.
DUFOUR
Christian,
Mme
HINAULT
Morgane,
Mme
MORLON
Laurence,
M.
GELLY
Vincent,
Mme
ROUSSEAU
Marie-Françoise,
M.
PERRIOT
Benjamin,
Mme
MOREL
Béatrice,
M. BARREAU
Jacky, Mme
CARRIÈRE
Florence.
Absent
excusé
: M.
GOFFINET
Yan
A
été
nommé
secrétaire
: M.
PERRIOT
Benjamin
Et
publication
ou
notification
du
:
21/04/2026
N° 2026
D _20
TAUX
IMPOSITION
2026
Madame
le
Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d’équilibre
des
réformes
fiscales. Le
taux
de
la taxe
d’habitation,
figé
de
2020
à 2022,
est
de
nouveau
voté
à compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
et, sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
En
conséquence,
Madame
le Maire
propose
de
fixer
les taux
comme
suit.
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
-
DÉCIDE
de
fixer
les taux
communaux
pour
l’année
2026
comme
suit :
o
taxe
d’habitation
: 11.34%
o
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
: 34.77
%
o
taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 35.39
%
-
CHARGE
Madame
le Maire
o
de notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
o
de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,ù
/04/2026
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Stéphanie
GOFFINET
Benjamin
PERRIOT
Es