Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181226 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160914 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150622 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221216 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS%2B20210506 0
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221018 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200415 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180306 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220517 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221230 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220112 01
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220112 01)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Démocratie,
é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 12 janvier 2022 SOMMAIRE
SOUS PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté préfectoral n ° SPP-2022-011-0001 du 11 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Caramany
. Arrêté préfectoral n ° SPP-2022-011-0002 du 11 janvier 2022 fixant les modalités de dépôt des candidatures à l’élection municipale partielle complémentaire de Caramany les 27 février et 6 mars 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SML
. Arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2022 portant règlement de police de la zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) au droit du littoral des communes de Collioure, Port-Vendres et de Cerbère SER
. Arrêté DDTM/SER/2021363-0023 du 29 décembre 2021 portant agrément du président et du trésorier de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de PERPIGNAN
. Arrêté DDTM/SER/2022003-0001 du 29 décembre 2021 portant agrément du président et du trésorier de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de AMELIE-LES-BAINS-PALALDA
. Arrêté DDTM/SER/2022003-0002 du 29 décembre 2021 portant agrément du président et du trésorier de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de ANGOUSTRINE – LA TRUITE DU BELLOCH
. Arrêté DDTM/SER/2022003-0003 du 21 décembre 2021 portant agrément du président et du trésorier de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de « LA FARIO DE LA VANERA »
SEA
. Arrêté DDTM/SEA/20220007-0001 du 7 janvier 2022 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2022
DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE DES PYRENEES-ORIENTALES
. Arrêté DSDEN-SDJES-PSVAEP/2021363-0001 du 29 décembre 2021 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, promotion du 1er janvier 2022 E_.
PRÉFET _Pré DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaires communales k Prades, le 11 janvier 2021 Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2022-011-0001
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Caramany
Le Sous-Préfet de Prades
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les démissions de Madame Lise LALLET épouse GUILBERT et Monsieur Frédéric GUILBERT le 2 juin 2020, de Madame Arielle DELAIRE le 14 octobre 2021 et de Monsieur Philippe DELAIRE le 4 janvier 2022 de leur fonction de conseillers municipaux de la commune de Caramany ;
Considérant que le conseil municipal de Caramany a perdu le tiers de ses membres ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder dès lors à l'élection de quatre conseillers municipaux de la commune de Caramany en vue de compléter le conseil municipal en application de l'article L 258 du Code Electoral ;
ARRETE :
Article 1er : Les électeurs et électrices de la commune de Caramany sont convoqués dans leur bureau de vote habituel le dimanche 27 février 2022 pour le premier tour de scrutin, et le cas échéant, le dimanche 6 mars 2022 pour le deuxième tour, en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu sur la base des listes électorales générale et complémentaire de la commune de Caramany extraites du répertoire électoral unique au 21 janvier 2022 et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 -66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-pradl pyrenees-orientales.gouv.fr Article 3 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
Article 4 : Le bureau de vote sera présidé par Monsieur le maire de la commune de Caramany. Le président aura seul la police de l'assemblée. Le président pourra désigner un suppléant
qui, en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Celui-ci pourra être choisi parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune. Les assesseurs seront désignés conformément aux dispositions de l'article R44 du code électoral. Le secrétaire sera désigné par le Président et les assesseurs parmi les électeurs de la commune. Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant la durée des opérations électorales.
Article 5 : Immédiatement après avoir proclamé le résultat du vote, conformément aux termes de l’article R 69 du code électoral, le président du bureau de vote adressera un exemplaire du procès-verbal et les pièces annexes à la sous-préfecture de Prades. Un extrait du procès-verbal devra, d'autre part, être immédiatement affiché par ses soins à la mairie.
Article 6 : Nul n'est élu au premier tour s'il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et le nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour, l'assemblée électorale est de droit convoquée le dimanche 6 mars 2022 et Monsieur le maire de Caramany fera les publications nécessaires pour en informer les électeurs. L'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 7 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou à défaut être déposées, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, à la sous préfecture de Prades ou au greffe du tribunal administratif de Montpellier.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le maire de Caramany sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Caramany.
Dominique FOSSAT PRÉFET s DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Prades, le 11 janvier 2022
Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP2022-011-0002
fixant les modalités de dépôt des candidatures
à l'élection municipale partielle complémentaire de Caramany les 27 février et 6 mars 2022
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
VU le code électoral, notamment les articles L 255-2 et suivants ;
VU le décret du 2 avril 2019 nommant M. Dominique FOSSAT sous préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020-237-0002 du 24 août 2020 modifié portant
délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPP2022-011-0001 du 11 janvier 2022 portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Caramany les 27 février et
6 mars 2022;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades; -
ARRETE
Article 1 : Les déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Caramany en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux
seront déposées en sous préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - 66500 - Prades :
Pour le 1“ tour de scrutin : du lundi 7 février au mardi 8 février 2022, de 9 h 00 à 11 h 30, de
14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour,
Pour le 2"{ tour de scrutin: uniquement dans l'hypothèse où le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir :
du lundi 28 février au mardi 1° mars 2022 de 9 h 00 à 11h 30, de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00
pour le dernier jour.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Prades est chargé de l'exécution du présent arrêté .
Le Sous-Préfet is Prades
Dominique FOSSAT
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35 Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr PRÉFET PRÉFET DES PYRÉNÉES- MARITIME
ORIENTALES DE LA MÉDITERRANÉE Liberté Pas
Po Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
DDTM/SML/202?,0 40 - c004 N° 12021 du
du 10 janvier 2022
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL), au droit du littoral des communes de Collioure, de Port-Vendres et de Cerbère.
ANNEXES : deux annexes.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-11 et D.341-2, R. 341-4 et R. 3415;
Vu le code généräl des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-1, L.2124-5 et R.2124-39 et suivants ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sûreté, à l’habitabilité à bord des navires et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
£hristine.lerpnde@intradef.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1145 Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu la décision de la ministre de la Transition écologique du 24 septembre 2021 portant autorisation de
travaux dans lc périmètre du site classé du cap Béar ;
Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 2/98 du 15 janvier 1998 réglementant le mouillage
et le dragage aux abords des émissaires de rejets en mer des communes de Collioure, Port-Vendres,
Banyuls-sur-Mer et Cerbère ;
Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la
navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de
Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre du
mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de
Méditerranée ;
Vu la décision du préfet de la région Occitanie du 09 décembre 2019 portant décision de dispense
d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement;
Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 221/2020 du 05 novembre 2020 réglementant le
mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 141/2021 du 18 juin 2021 réglementant les
opérations de transbordement et de soutage à la mer d'hydrocarbures et de substances liquides
nocives entre navires ;
Vu l'avis conforme du commandant de zone maritime Méditerranée du 28 février 2020 ;
Vu l'avis de la commission nautique locale du 20 avril 2021 ;
Vu les avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie le
27 mai 2021 en sa formation sites et paysages ;
Vu l'avis du conseil de gestion du parc naturel marin du golfe du Lion du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes Albères — Côte Vermeille — Illibéris.
Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités
maritimes exercées le long du littoral des communes de Collioure, de Port-Vendres et de Cerbère et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
Considérant que le projet présenté par le Parc naturel marin du golfe du Lion est conforme aux règles
législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement ;
Considérant que l’activité projetée sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et
de son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin ;
Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain ;
215 Considérant que la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers au droit du littoral des
communes de Collioure, de Port-Vendres et de Cerbère résulte d'une convention établie entre le
préfet des Pyrénées-Orientales et l'Office français de la biodiversité portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Arrêtent :
PRÉAMBULE
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
- «gestionnaire », l'Office français de la biodiversité, titulaire de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) ou la personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou partie de cette ZMEL ;
- «usager », le chef de bord ou le propriétaire du navire.
Les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le système WGS 84 (en degrés et minutes
décimales).
CHAPITRE |
RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ZMEL
Article 1°
Dans le périmètre de la ZMEL faisant l'objet d'une convention conclue entre le préfet des
Pyrénées-Orientales et l'Office français de la biodiversité, seul l'amarrage sur les dispositifs mis en
place est autorisé dans les conditions définies aux articles 2 et suivants du présent règlement.
Cette ZMEL comprend quatre secteurs dits de « La Moulade », du « Cap Gros », de « l’anse Sainte
Catherine » et des « îlots Canadells ».
Chaque site, représenté sur les cartographies figurant en annexes l et Il, est délimité par le trait de
côte et une ligne joignant les points de coordonnées géodésiques suivantes :
- Secteur de «La Moulade » (commune de Collioure - de l'Ouest de la Calanque des Moules à
l'Ouest de la presqu'île Saint-Vincent) :
Point A : 42°31,950'N — 03°04,818'E
PointB : 42°32,021’N - 03°04,977'E
Point C : 42°31,851N — 03°05,204'E
Point D : 42°31,770'N — 03°05,066'E
-_ Secteur du « Cap Gros » (communes de Collioure et Port-Vendres - de la Sèche Longue à l'Est du Cap Gros) :
PointE : 42°31,452'N — 03°05,597'E
PointF _: 42°31,615'N — 03°05,701E
Point G : 42°31,694'N — 03°06,427'E
Point H_ : 42°31,511'N —- 03°06,573'E
3/45 - Secteur de « l’anse Sainte-Catherine » (commune de Port-Vendres - du cap Béar au Sud de l'anse Sainte-Catherine) :
Pointi : 42°30,939'N - 03°08,479'E
Point J : 42°30,939'N — 03°08,517'E
Point K _: 42°30,476'N — 03°08,050'E
Point L : 42°30,557'N — 03°07,865'E
- Secteur des «îlots Canadells » (commune de Cerbère - cap Canadell) :
Point M: 42°26,912'N — 03°10,105'E
Point N_ : 42°27,013'N - 03°10,376E
Point O : 42°26,832'N — 03°10,483'E
Point P__: 42°26,754'N — 03°10,119E
A l'intérieur des secteurs de la ZMEL, le mouillage des navires et des engins immatriculés, et
lorsqu'ils viennent du large, des engins non immatriculés, est interdit en permanence.
Article 2
L'ensemble des dispositifs d'amarrage est porté sur les cartes des différents secteurs en annexe II. Ce document précise également leur position géodésique.
Du 1° avril au 30 novembre, 52 bouées en surface de couleur rouge ou blanche sont mises en place.
L'accès aux dispositifs d'amarrage est autorisé :
- aux navires supports de plongée des centres ou associations subaquatiques qui disposent d’une priorité pour s’amarrer sur les 21 bouées de couleur rouge
- aux navires de plaisance de passage, aux navires à passagers ou armés à la pêche professionnelle qui disposent d’une priorité pour s'amarrer sur les 31 bouées de couleur blanche.
Chaque structure de plongée est tenue de rendre au gestionnaire les carnets de fréquentation des
différents secteurs de ZMEL en fin de saison.
Seuls les navires énumérés ci-dessus d'une longueur hors tout maximale de 20 mètres sont autorisés à s'amarrer.
Du 1° décembre au 31 mars, les navires précités sont autorisés à s'amarrer aux 20 flotteurs en surface mis en place, identifiés en bleu au sein de la liste des dispositifs d'amarrage figurant en annexe Il du présent règlement.
Les dispositifs de la ZMEL ne peuvent être utilisés que jusqu'au niveau 7 sur l'échelle de Beaufort (« grand frais » 27 à 33 nœuds).
Article 3
La vitesse maximale des navires à l'intérieur de chaque secteur de la ZMEL est fixée à 3 nœuds.
Sauf cas de force majeure, les navires ne peuvent naviguer à l'intérieur d'un secteur que pour prendre ou quitter un poste d'amarrage ou en changer.
Cette restriction ne s'applique pas :
- aux navires professionnels titulaires d'un permis d'armement ;
- aux navires supports de plongée des centres ou associations subaquatiques ;
- aux navires du parc naturel marin du golfe du Lion.
Les navires et embarcations de l'État ainsi que les navires participant à une opération d'assistance, de sauvetage ou de protection de l'environnement ne sont pas soumis aux restrictions de navigation et de vitesse.
445 Ces dispositions sont applicables en permanence.
Article 4
Tout navire amarré dans la ZMEL reste sous la responsabilité de son chef de bord.
À tout moment, l'usager d'un navire amarré sur un dispositif doit être en mesure d'effectuer toute manœuvre qui lui est demandée par les autorités de police, le gestionnaire ou son représentant ainsi que par tout usager d'un navire ayant la priorité sur ce dispositif.
A bord d'un navire support de plongée, la présence d’une personne à bord apte à manœuvrer le
navire et en capacité de porter assistance à un plongeur en difficulté est requise.
Article 5
Aucun poste ne peut être attribué d'une manière privative et définitive. A fortiori, aucun usager ne
peut revendiquer la propriété du poste occupé.
Du 1 avril au 30 novembre, les dispositions suivantes sont applicables :
L'occupation d’un dispositif d'amarrage ne peut excéder, entre 06h00 et 22h00 locales, une durée de 04 heures, sauf si aucun usager ne souhaite s'y amarrer. Si tel n'est pas le cas, le dispositif doit immédiatement être libéré.
L'amarrage entre 22h00 et 06h00 locales n'est autorisé. que sur les dispositifs de couleur blanche. Aucune restriction de durée ne s'applique.
Article 6
L'usager doit justifier d'une police d'assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile, les risques et dommages causés dans le cadre de l'utilisation des dispositifs d'amarrage.
Il doit veiller à ce que son navire ne cause ni dommages aux dispositifs d'amarrage ou aux autres
navires, ni gêne dans l'exploitation de la ZMEL. || est responsable des dommages que son navire pourrait causer aux dispositifs et aux autres navires. Il est également responsable des dommages occasionnés, par sa faute ou celle de ses préposés, aux biens appartenant aux tiers et aux tiers eux-mêmes.
Les usagers qui subissent des dommages à leur navire du fait d'autres usagers de la ZMEL feront
leur affaire, sans recours au gestionnaire, des actions d'ordre judiciaire qu'ils seront éventuellement amenés à conduire en vue d'obtenir réparation du préjudice subi.
Article 7
Lorsqu'un navire a coulé dans la ZMEL, son propriétaire en informe sans délai le gestionnaire de la ZMEL et le service mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Il est tenu de le faire enlever dans les plus brefs délais.
A défaut d'action, après mise en demeure du préfet Maritime de la Méditerranée ou en cas d'urgence,
il sera procédé d'office à la récupération du navire aux frais et risques du propriétaire.
515 Article 8
Dans le périmètre de la ZMEL, il est formellement interdit de :
- jeter des ordures ou des matières quelconques ;
- déverser des hydrocarbures ou leurs résidus ainsi que toutes substances liquides nocives et
insalubres ;
- procéder à des opérations de transbordement et de soutage à la mer d'hydrocarbures et de
substances liquides nocives entre navires ;
-_ réaliser toute opération de carénage (grattage ou décapage de la coque, application de produit ou
de peinture... ).
Article 9
Les usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion de la ZMEL, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.
CHAPITRE Il
RÈGLES APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE PROFESSIONNELLE
Article 10
L'activité de pêche professionnelle reste autorisée dans la ZMEL dans le respect de la réglementation de la pêche maritime.
L'utilisation des dispositifs d'ancrage et d’amarrage pour fixer des engins de pêche est interdite.
CHAPITRE III
INFRACTIONS
Article 11
Les infractions au présent règlement exposent leurs auteurs aux sanctions et aux peines prévues par
les articles 131-3 et R 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des
transports, par l'article R.341-5 du code du tourisme et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167
du 02 août 2007 susvisé.
Article 12
Les infractions au présent règlement sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire,
par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, de police de l’environnement, police de la navigation, police des épaves et police de la conservation du domaine public maritime et par les agents du gestionnaire assermentés et commissionnés à cet effet.
6/15 CHAPITRE IV
PUBLICATION ET EXECUTION
Article 13
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du préfet des Pyrénées-Orientales et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex 2). Ce tribunal peut être saisi par voie dématérialisée au moyen de l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 14
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et de la préfecture maritime de la
Méditerranée.
Le 10 JAN. 202 Le 99 DEC 202 Le préfet des Pyrénées-Orientales, Le préfet Maritimé de la Méditerranée,
, Le ie
; Le vice-amiral d'escadre Etienne Stoskopf Gilles Boidevezi
75 ANNEXE |
PLAN GLOBAL DE LA ZMEL
64
815 Délimitation des secteurs de la ZMEL
Les différentes coordonnées sont exprimées dans le système géodésique (WGS 84, en degrés et
minutes décimales)
7 Secteurs | Points | Latitudes | Longitudes | A. 42° 31,950 N 03° 04,818 E
B 42° 32,021'N 03° 04,977 E La Moulade ——- +
C 42° 31,851 N 03° 05,204 E :
D | 42° 31,770'N 03° 05,066 E
E 42° 31,452’ N | 03° 05,597 E
F 42° 31,615 N 03° 05,701’E
Cap Gros
G | _ 42°31,694 N 03° 06,427 E
ne H | 42° 31,511 N 03° 06,573 E 1 42° 30,939’ N 03° 08,479 E
. k J 42° 30,939' N 03° 08,517 E Anse Sainte-Catherine
K 42° 30,476 N 03° 08,050 E
L 42° 30,557 N 03° 07,865 E
M 42° 26,912’ N 03° 10,105 E
N 42° 27,013°N 03° 10,376 E llots Canadells
O 42° 26,832’ N 03° 10,483 E
P 42° 26,754 N 03°10,119 E
9/15 Styot
« SPEINOU87 » ap 1n9728$ HNIL93S AN0VHO 30 SNV'Id IAXANNY SULE
LE
S1ou 935$
ajousesi
= {À À
\ \
\
€ | ! 1
+
« s019 de9 » np 1n9329$ SueL
anoHs ©
C4
(6) 14 noquieue] P esp, 4 \ Ger (TP SISPEUBD SON » S8p 1n1986 Positions des dispositifs d’amarrage
Du 1% avril au 30 novembre, l’ensemble des dispositifs d'amarrage est équipé de bouées en
surface.
Du 1° décembre au 31 mars, les dispositifs d'amarrage surlignés en bleu sont équipés de flotteurs
en surface.
Les différentes coordonnées sont exprimées dans le système géodésique (WGS 84, en degrés et
minutes décimales)
Numéros Latitudes Longitudes Profondeur
47°26,868N | _c0s'10320€
42°31,55TN 003°06,333'E 14 mètres
42°31,856N 003°04,987'E 6 mètres
43 42°31,884N 003°05,053'E 14 mètres
44 42°31,955'N 003°04,940'E 17 mètres
45 42°31,487 N 003°05,618'E 6 mètres
46 42°31,475'N 003°05,638'E 5 mètres
42°31,497N 003°05,642'E 8 mètres
49 42°31,471N 003°05,666'E 5 mètres
50 42°31,502'N 003°05,715E 5 mètres
54 42°31,480'N 003°06,016'E 5 mètres
55 42°31,493'N 003°06,142'E 5 mètres
56 42°31,510'N 003°06,128'E 8 mètres
14/15 61 42°30,828'N 003°08,227'E 6 mètres
62 42°30,810'N 003°08,216E 8 mètres
63 42°30,802'N 003°08,141'E 8 mètres
65 42°30,799'N 003°08,060'E 6 mètres
66 42°30,794N 003°08,026'E 6 mètres
67 42°30,778'N .... 003°08,016'E 8 mètres
69 42°30,762'N 003°07,970'E 6 mètres
70 42°30,739N 003°07,975'E 6 mètres
71 42°30,737N 003°08,011'E 10 mètres
72 42°30,720'N 003°07,996'E 6 mètres
73 42°30,719N 003°08,027'E 6 mètres
74 42°30,699'N 003°08,015'E 7 mètres
75 42°30,689'N 003°08,039'E 11 mètres
76 42°30,673'N 003°08,025'E 6 mètres
77 42°30,654'N 003°08,042'E 8 mètres
78 42°30,627'N 003°08,018'E 6 mètres
79 42°30,605'N 003°07,991'E 6 mètres
81 42°26,888'N 003°10,222'E 6 mètres
1515 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2021 du
portant agrément du président et du trésorier de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de PERPIGNAN
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté du 07 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche au 31 décembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 mars 2021 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’AAPPMA de PERPIGNAN du 19 novembre 2021 ;
VU la liste des membres du Conseil d’administration et du bureau de l’AAPPMA de PERPIGNAN, établie le 19 novembre 2021 et validée jusqu’au 31 décembre 2026 ;
VU la fiche de renseignements établie le 19 novembre 2021 par Monsieur Benjamin DOMENECH en vue de l’agrément de son élection en tant que Président de l’AAPPMA de PERPIGNAN, par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la fiche de renseignements établie le 19 novembre 2021 par Monsieur Jérémie PICAZO en vue de l’agrément de son élection en tant que trésorier de l’AAPPMA de PERPIGNAN, par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
363-0023 29 décembre 2021 VU l’avis de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du 07 décembre 2021 ;
Considérant l’arrêté du 07 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Considérant l'article 13 des statuts type des APPMA : « le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants » ;
Considérant que l’AAPPMA de PERPIGNAN contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu’elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que, par décision du Conseil d’administration du 19 novembre 2021, Messieurs Benjamin DOMENECH et Jérémie PICAZO ont été désignés respectivement président et trésorier de l’AAPPMA de PERPIGNAN ;
Considérant qu’en application de l’article R.434-33 du Code de l’environnement, l’élection du président et celle du trésorier sont soumises à l’agrément du Préfet ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1 : Agréments accordés
L’agrément prévu à l'article R.434-33 du Code de l’environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur Benjamin DOMENECH
- Monsieur Jérémie PICAZO
respectivement président et trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de PERPIGNAN.
Article 2 : Durée du mandat
Le président et le trésorier entrent en fonctions le 1er janvier 2022. Leur mandat expirera conformément aux dispositions fixées par l’article R.434-35 du Code de l’environnement.
Article 3 : Siège social
Le siège social de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de PERPIGNAN est situé au 8 rue du Moulin à PEZILLA-LA-RIVIERE (66370)
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr. Le Chef du Service Environnement
Forèt et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Président de l’AAPPMA de PERPIGNAN et le Président de la Fédération des Pyrénées- Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022 003-0004 du 3. JAN, 2022
portant agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de AMÉLIE-LES-BAINS- PALALDA -
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté du 07 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche au 31 décembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral. n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 mars 2021 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'AAPPMA de AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA du 04 novembre 2021;
VU la liste des membres du Conseil d'administration et du bureau de l'AAPPMA de AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA, établie le 04 novembre 2021 et validée jusqu'au 31 décembre 2026;
VU la fiche de renseignements établie le 04 novembre 2021 par Monsieur Philippe CASSU en vue de l'agrément de son élection en tant que Président de l’AAPPMA de AMÉLIE-LES- BAINS-PALALDA, par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU la fiche de renseignements établie le 04 novembre 2021 par Monsieur Frédéric
DESPERROIS en vue de l'agrément de son élection en tant que trésorier de l‘'AAPPMA de AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA, par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du 07 décembre 2021;
Considérant l'arrêté du 07 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche jusqu'au 31 décembre 2022 ;
Considérant l'article 13 des statuts type des APPMA : « le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants »;
Considérant que l'AAPPMA de AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que, par décision du Conseil d'administration du 04 novembre 2021, Messieurs Philippe CASSU et Frédéric DESPERROIS ont été désignés respectivement président et trésorier de l’'AAPPMA de AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA ;
Considérant qu'en application de l'article R.434-33 du Code de l'environnement, l'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du Préfet ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1: Agréments accordés
L'agrément prévu à l'article R.434-33 du Code de l’environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur Philippe CASSU
- Monsieur Frédéric DESPERROIS
respectivement président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA.
Article 2: Durée du mandat
Le président et le trésorier entrent en fonction le 1° janvier 2022. Leur mandat expirera conformément aux dispositions fixées par l’article R.434-35 du Code de l'environnement.
Article 3: Siège social
Le siège social de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA est situé impasse du Fort, Alzine Rodone à ARLES-SUR-TECH (66150)
Article 4: Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr. Article5: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision,
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article6: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Président de l'AAPPMA de AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA et le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le chef adjoint
du service eau et risques
Philippe Orignac Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022003-002 du 3:- JAN. 2022
portant agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de ANGOUSTRINE — LA TRUITE DU BELLOCH
«
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté du 07 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche au 31 décembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 mars 2021 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'AAPPMA de ANGOUSTRINE — LA TRUITE DU BELLOCH du 20 octobre 2021;
VU la liste des membres du Conseil d'administration et du bureau de l'AAPPMA de ANGOUSTRINE - LA TRUITE DU BELLOCH, établie le 20 octobre 2021 et validée jusqu'au 31 décembre 2026;
VU la fiche de renseignements établie le 20 octobre 2021 par Monsieur Fabien DOMENGE en vue de l'agrément de son élection en tant que Président de l'AAPPMA de ANGOUSTRINE - LA TRUITE DU BELLOCH, par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU la fiche de renseignements établie le 20 octobre 2021 par Monsieur Alain PETIT en vue de l'agrément de son élection en tant que trésorier de l’AAPPMA de ANGOUSTRINE - LA TRUITE DU BELLOCH, par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du 07 décembre 2021;
Considérant l'arrêté du 07 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche jusqu'au 31 décembre 2022 ;
Considérant l'article 13 des statuts type des APPMA : « le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du Ter janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants »;
Considérant que l'AAPPMA de ANGOUSTRINE — LA TRUITE DU BELLOCH contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que, par décision du Conseil d'administration du 20 octobre 2021, Messieurs Fabien DOMENGE et Alain PETIT ont été désignés respectivement président et trésorier de l'AAPPMA de ANGOUSTRINE - LA TRUITE DU BELLOCH ;
Considérant qu'en application de l'article R.434-33 du Code de l'environnement, l'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du Préfet ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article1: Agréments accordés
L'agrément prévu à l'article R.434-33 du Code de l'environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur Fabien DOMENGE
- Monsieur Alain PETIT
respectivement président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de ANGOUSTRINE — LA TRUITE DU BELLOCH.
Article 2: Durée du mandat
Le président et le trésorier entrent en fonction le 1“janvier 2022. Leur mandat expirera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434-35 du Code de l'environnement.
Article 3: Siège social
Le siège social de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de ANGOUSTRINE - LA TRUITE DU BELLOCH est situé 43, avenue Emmanuel Brousse, UR (66760).
Article 4: Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr. Article5: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible via le site internet www.telerecours.fr :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision,
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés précédemment.
Article 6: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Président de l’AAPPMA de ANGOUSTRINE -— LA TRUITE DU BELLOCH et le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le chef adjoint
du service eau et risques
EE
Phil ppe Orignac Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022 003-0003 du 3 JAN, 2022
portant agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de « La fario de la Vanera »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté du 07 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche au 31 décembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 mars 2021 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'AAPPMA de « La fario de la Vanera » du 25 octobre 2021;
VU la liste des membres du Conseil d'administration et du bureau de l'AAPPMA de « La fario de la Vanera » , établie le 25 octobre 2021 et validée jusqu'au 31 décembre 2026 ;
VU la fiche de renseignements établie le 25 octobre 2021 par Monsieur Philippe DEMIQUEL en vue de l'agrément de son élection de Président de l’'AAPPMA de « La fario de la Vanera » , par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.pouv.fr VU la fiche de renseignements établie le 25 octobre 2021 par Monsieur Francis JEAN en
vue de l'agrément de son élection de trésorier de l'AAPPMA de « La fario de la Vanera», par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 07 décembre 2021;
Considérant l'arrêté du 07 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche jusqu'au 31 décembre 2022 ;
Considérant l'article 13 des statuts type des APPMA : « le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants » ;
Considérant que l'AAPPMA de « La fario de la Vanera » contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que, par décision du Conseil d'administration en date du 25 octobre 2021, Messieurs Philippe DEMIQUEL et Francis JEAN ont été désignés respectivement président et trésorier de l'AAPPMA de « La fario de la Vanera »;
Considérant qu'en application de l'article R.434-33 du Code de l’environnement, l'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du Préfet ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article1: Agréments accordés
L'agrément prévu à l'article R.434-33 du Code de l'environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur Philippe DEMIQUEL
- Monsieur Francis JEAN
respectivement président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de « La fario de la Vanera ».
Article 2: Durée du mandat
Le président et le trésorier entrent en fonctions le 1°janvier 2022. Leur mandat expirera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434-35 du Code de l'environnement.
Article 3: Siège social
Le siège social de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de « La fario de la Vanera » est situé 51, rue du Progrès à OSSÉJA (66340).
Article 4: Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr. Article 5: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible via le site internet wwuw.telerecours.fr :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision,
+ __ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 6: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Président de l'AAPPMA « La fario de la Vanera » et le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le chef adjoint
du service eau et risques
Philippe Orignac E =
PRÉFET :
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'économie agricole
unité Feader HSIGC - Filières — Crises - Structures
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEA/2022007-0001
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation du loup (cercles 1,2 et 3) pour l’année 2022.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D114-11 à D114-17 et le
livre Il ;
Vu le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de
l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre
la prédation ;
Vu l'avis favorable du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup ;
Considérant les relevés d'indices de présences de grands canidés protégés par les services
de l'Office National de la Chasse et de la faune Sauvage en 2019, 2020 et 2021 dans les
Pyrénées-Orientales ;
Considérant les données relatives aux constats de dommages dus à la prédation sur les
troupeaux au cours des années 2020 et 2021 dans les Pyrénées-Orientales ;
Considérant les unités pastorales du massif du Carlit et du massif du Puigmal;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 1er
Conformément à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 28 novembre 2019 susvisé, pour
l'application de l‘opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux
relative à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs (OPEDER) dans le
département des Pyrénées-Orientales, les listes des communes constituant les cercles 1, 2
et 3 pour l’année 2022 sont les suivantes :
Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visé
constitué du territoire des communes suivantes (cartographie en annexe) ;
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
Dorres
Llo
Porta
Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visé
constitué du territoire des communes suivantes (cartographie en annexe) ;
Les Angles Eyne Mosset
Bolquère Font Romeu-Odeillo-Via Planès
Egat Fontpédrouse Porte-Puymorens
Enveigt Fontrabiouse Saillagouse
Estavar Formigueres Targassonne
Err Latour-de-Carol Ur
Le cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visé
constitué du territoire des communes suivantes (cartographie en annexe) ;
Ayguatébia-Talau Lamanère Réal Baillestavy Mantet Sahorre La Batisde Matemale Saint Laurent de Cerdans Bourg-Madame Molitg les Bains Sainte Léocadie La Cabanasse Montbolo Saint Marsal Canaveilles Montferrer Saint Pierre Dels Forcats Casteil Mont Louis Sansa Caudiès du Conflent Nahuja Sauto Clara Nohèdes Serdinya Conat Nyer Serralongue Corneilla de Conflent Olette Souanyas Corsavy Oreilla Sournia Coustouges Ossèja Taulis Escaro Palau de Cerdagne Taurinya Estoher Prats-de-Mollo-la- Le Tech Eus Preste Thuès Entre Valls Fillols Prats de Sournia Urbanya Fuilla Py Valcebollère Glorianes Puyvalador Valmanya Jujols Rabouillet Vernet les Bains La Llagonne Railleu Vira Le Vivier Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le (0 7 JAN. 2022
Le préfet,
Jenne STOSKOPF PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
Service
Bureau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSDEN-SDJES/PSVAEP/2021 f 3 - 0004 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif
Promotion du 1% janvier 2022
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des
Sports :
VU le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la
Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret du 16 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Frédéric FULGENCE, en
qualité d'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'éducation nationale des
Pyrénées Orientales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la
Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019056-0001 du 25 février 2019 nommant les membres de la
commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et à la lettre de félicitations :
VU la circulaire d'application n° 87-197JS du 10 novembre 1987 relative au remaniement du
contingent des médailles et aux mesures de déconcentration en ce qui concerne l'attribution de la
médaille de Bronze ;
SUR proposition de M. le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des
Pyrénées-Orientales ,
ARRÊTE :
SOIES 66 Tél. C4 11 64 23 41
2 rue Jean Richepin - BF 50909 66020 PERPIGNAN CEDEX Mél : elisabeth.baudrit@ac-montpellier.fr Article 1er: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes ci-après :
- BARDOU Michel, né le 03/03/1 963 à Cusset (03), demeurant au 4 rue Neil Armstrong — 66140
CANET EN ROUSSILLON
- BILLET Arielle, née le 30/08/1961 à Paris XVII (75), demeurant au 38 rue Federico Fellini — 66000 PERPIGNAN
- CORTES Laurence ép. CHETOUI, née le 08/04/1978 à Auch (32), demeurant au 1 rue de la Roseraie — 66680 CANOHES
- DURIF Madeleine ép. LABBE, née le 27/11/1955 à Saint Priest (69), demeurant au 17 rue des Evadés de France - 66690 SAINT ANDRE
- FERNANDEZ Elodie ép.ZACCARIOTTO, née le 15/09/1987 à Perpignan (66), demeurant au 2 bis rue Jean Lurçat — 66300 THUIR
- FERNANDEZ Sébastien, né le 05/11/1975 à Agen | (47), demeurant au 74 bis rue de la Coscolleda — 66690 SOREDE
- FOUIN Jean-Luc, né le 27/06/1960 à Saintes (17), demeurant au 5 rue du Péric — 66120 FONT ROMEU
- HACHEZ-DERUE Tony, né le 18/08/1974 à Calais (62), demeurant au 24 rue Gabriel Henric — 66140 CANET EN ROUSSILLON
- JARRY Jackie, né le 11/02/1939 à Villebarou (41), demeurant au 13 bis av. Maréchal Juin — 66200 ELNE
- MATEU José, né le 07/11/1954 à Perpignan (66), demeurant au 3 impasse des Chardonnerets — 66530 CLAIRA
- POCHELU Marie-Rose ép.CHIROLEU, née le 02/12/1945 à Ordiarp (64), demeurant au 3 impasse Delacroix 66350 TOULOUGES
- PORQUERES Jean, né le 21/08/1934 à Villeneuve-a-Rivière (66), demeurant au 6 rue des Chênes — 66840 LAROQUE DES ALBERES
- PRIEU Céline, née le 26/04/1978 à Montpellier (34), demeurant au 17 rue Pompeu Fabra — 66680 CANCHES
- SABATINI Agnès ép.BLANC, née le 24/12/1968 à Perpignan (66), demeurant au 8 rue de l'Abreuvoir — 66680 CANOHES
- SOLA Laurent, né le 01/06/1969 à Carcassonne (11), demeurant au 1 allée des Sorbiers — Résidence les eaux vives — 66000 PERPIGNAN
- TAURINES Eveline ép.LE BOULCH, née le 25/10/1956 à Florac (48), demeurant au 3 allée des Frênes — 66000 PERPIGNAN
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur académique de l'Education Nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux récipiendaires.
Fait à Perpignan, le 29 décembre 2021
Le préfet, :
Etienne STOSKOPF ;