Arrêté - ?ddownload=370201

Documents similaires

Arrêté - ?ddownload=370534

Arrêté - ?ddownload=371251

Arrêté - ?ddownload=368827

Arrêté - ?ddownload=370443

Déliberation - ?ddownload=368548

Arrêté - ?ddownload=368716

Arrêté - ?ddownload=368918

Arrêté - ?ddownload=370402

Arrêté - ?ddownload=370320

Arrêté - ?ddownload=368720

Arrêté - ?ddownload=370201 Document publié le Samedi 28 mai 2022 par la commune de Baziège. Lien du pdf (Arrêté - ?ddownload=370201)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE BAZIEGE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE N°151/202<4

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité — Fraternité

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRETES DU MAIRE

ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ACTIVITÉ

DE DÉMARCHAGE À DOMICILE OÙ « PORTE À PORTE »

Le Maire de la Commune de Baziège

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants

Vu le Code de la Consommation, notamment ses articles L121-1 à L122-11 ; Vu l'intérêt général ;

Considérant que l’activité de démarchage à domicile est de plus en plus fréquente et signalée sur la commune ;

Considérant qu'en cas de troubles à la tranquillité, ou à l'ordre public, cette activité peut être réglementée et sanctionnée ;

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les citoyens, et surtout les plus vulnérables d'entre eux, contre des pratiques commerciales déloyales et parfois agressives, telles qu'elles sont définies dans le Code de la Consommation ;

ARRÊTE

Article 1 : Dispositions Générales

Le démarchage ou la vente à domicile, également appelé « porte-à-porte » est autorisé mais est régi par une réglementation stricte. L'application de cette réglementation suppose que le contrat ait été accepté au domicile des acheteurs en présence du professionnel (que ce soit au moment de la conclusion du contrat ou immédiatement avant celle-ci). A défaut, il s'agit d'un contrat conclu à distance.

Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a HER de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire oui enune telle visite. «| F Wa & e doit faire d'un objet

s minimum avant

Aucune autorisation de démarchage n'est délivrée, mais le formulaire autorisant le démarchage est enregistré auprès des services de la ville. Cette autorisation ne cautionne en rien la légalité de l’objet ou du service vendu.

PARTICULARITES

Les quêtes à domicile sont interdites, sauf autorisation expresse du Maire et autorisation prévue par le calendrier annuel des journées nationales de quête sur la voie publique, établi par le Ministre de l'intérieur et publié au journal officiel. Sont également autorisés la vente des calendriers des sapeurs-pompiers et associations et activités municipales conformément à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 15 juin 1971 portant réglementation des quêtes et collectes sur la voie publique et à domicile.

1/8Article 2 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 : Mesures de répression

Le Maire de Baziège, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne, la responsable de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ces mesures n'étant pas exhaustives, les services de Police se réservent le droit de prendre toutes dispositions qu'ils jugeront utile.

Toute infraction aux présentes dispositions qui serait constatée, sera poursuivie et sanctionnée conformément à la Loi.

Les habitants qui s'estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives où

encore d'usurpation manifeste d'identité de la part des démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec le service de la police municipale de Baziège au 06.70.74.26.84 ou avec la Gendarmerie Nationale en composant le 17.

Article 4 : Mentions des voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédure : http://www.telerecours.fr/

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e Monsieur le Maire de Baziège ;

e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montgiscard ; e Archive (1 ex.);

Fait à Baziège le 15 octobre 2024

Le Maire de Baziège

Jean ROUSSEL

2/8