Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 073 recueil des actes administratifs special du 23 avril 2018

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 073 recueil des actes administratifs special du 23 avril 2018 Document publié le Lundi 23 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 073 recueil des actes administratifs special du 23 avril 2018)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-073

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2018Sommaire

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret

45-2018-04-19-004 - DRFIP LOIRET Fermeture 2018-04-30 (1 page) Page 3

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-04-12-004 - Arrêté n°18-37 du 12 avril 2018 relatif à la commission zonale

d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de

sécurité Ouest (4 pages) Page 5

45-2018-04-20-004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac spécial sur la

commune de GIDY (1 page) Page 10

2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du

Département du Loiret

45-2018-04-19-004

DRFIP LOIRET Fermeture 2018-04-30

DRFIP LOIRET Fermeture 2018-04-30

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-04-19-004 - DRFIP LOIRET Fermeture 2018-04-30 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRÊTÉ RELATIF AU REGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC

DES SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET

L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2017, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret à M. Frank MORDACQ, Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Les services de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret seront fermés à titre exceptionnel le 30 avril 2018.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Fait à Orléans, le 19 avril 2018

Par délégation du Préfet,

Le directeur régional des finances publiques,

Signé : Frank MORDACQ

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-04-19-004 - DRFIP LOIRET Fermeture 2018-04-30 4Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-04-12-004

Arrêté n°18-37 du 12 avril 2018 relatif à la commission

zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier

volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-12-004 - Arrêté n°18-37 du 12 avril 2018 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest 5= H G aa fl à

Liberté « Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

Arrêté n° 18 - 37 du 12 avril 2018 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions

de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 ;

- Vu le code de la santé publique ;

- _ Vule code du travail ;

- _Vule code de la sécurité intérieure, partie législative ;

- Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les COrps

de sapeurs-pompiers ;

- Vula loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :

- _Vule décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

- Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-

pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et

préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, et notamment son article 25 ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

Arrête :

Article 1 : La commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est composée de

deux médecins-chefs titulaires dont un président. Un troisième médecin chef suppléant est susceptible de

remplacer un des deux titulaires. Sa composition est annexée au présent arrêté zonal.

Article 2 : Les médecins titulaires ne peuvent connaître des affaires intéressant un

sapeur-pompier volontaire du SDIS dans lequel ils servent. Dans ce cas, le médecin concerné est remplacé

par le suppléant désigné à l’article 1.

Article 3 : Pour chaque étude de dossier de recours, un médecin agréé, spécialiste de la pathologie en

cause, est désigné d’un commun accord par les deux médecins-chefs siégeant au sein de la commission

zonale. |

Article 4 : Les frais occasionnés aux membres de la commission zonale à l’occasion de chacune de ses

réunions (honoraires et frais de déplacement éventuels) sont à la charge du SDIS dont relève le sapeut-

pompier volontaire à l’origine du recours.

Article 5 : L’avis de la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est

sollicité par le sapeur-pompier volontaire concerné, par l’intermédiaire du médecin-chef de son département.

Le recours est adressé à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest. Les pièces

du dossier présentant un caractère médical sont placées dans une double enveloppe spécifiant la

confidentialité de son contenu.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-12-004 - Arrêté n°18-37 du 12 avril 2018 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest 6La commission zonale d’aptitude se réunit sur convocation du chef d’état-major interministériel de zone. Son secrétariat est assuré par le SDIS du président de ladite commission. Le siège de la commission Est choisi librement par son président.

Article 6 : L’avis de la commission zonale d’aptitude ne peut être sollicité qu'après une décision de la commission d’aptitude départementale aux fonctions de sapeur-pompier volontaire.

Article 7 : La commission zonale d’aptitude se prononce dans chaque cas au vu des pièces médicales contenues dans le dossier. En cas de nécessité des examens complémentaires peuvent être demandés.

L'avis est émis à la majorité des membres. Il est alors transmis au service départemental d’incendie et de secours du demandeur accompagné :

> du dossier médical, sous pli scellé, destine au médecin-chef du service départemental d’incendie et de secours auprès duquel est rattaché le demandeur ; |

> de l’état récapitulatif des frais de transports, de déplacements et des honoraires du médecin agréé. Cet état de frais est pris en charge directement par le service départemental d’incendie et de secours du demandeur.

Les honoraires du médecin agréé sont fixés à 5 CS - « consultation spécialisée » - par dossier.

Une copie de l’avis de la commission zonale est adressée à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Article 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de département, les directeurs et les médecins-chefs des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Fait à Rennes, le 12 avril 2018

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

Christophe MIRMAND

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-12-004 - Arrêté n°18-37 du 12 avril 2018 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest 7PREFET DELA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE

OUEST ANNEXE à l'arrêté n° 18-37 du 12 avril 2018

portant nomination des membres de la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LISTE DES MEDECINS SDIS Grade NOM - Prénom Fonction Ille-et-Vilaine(35) Médecin Colonel SALEL Jean-Louis Président Maïne-et-Loire (49) Médecin Lieutenant-Colonel SCHAUPP Thierry Titulaire LoireAtlantique (44) Médecin-Commandant BOLUT Philippe Suppléant

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-12-004 - Arrêté n°18-37 du 12 avril 2018 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest 8Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-12-004 - Arrêté n°18-37 du 12 avril 2018 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest 9Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-04-20-004

Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac spécial

sur la commune de GIDY

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-20-004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac spécial sur la commune de GIDY 10DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC SPECIAL SUR LA COMMUNE DE GIDY.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;

Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Loiret a été informée ;

DÉCIDE

Article 1er - La fermeture définitive du débit de tabac spécial immatriculé 4500518K, sis aire d’Orléans Autoroute A10 à Gidy (45), à la date du 20 avril 2018, en application de l'article 2 du décret susvisé.

Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loiret. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.

Fait à Orléans, le 20 avril 2018,

Pour le directeur interrégional et par délégation

L'administratrice des douanes et droits indirects,

Directrice régionale des douanes et droits indirects

du Centre Val de Loire

signé

Sylvie DENIS.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-20-004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac spécial sur la commune de GIDY 11