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Compte-Rendu - Compte rendu du 06 avril 2021
Compte-Rendu - Compte Rendu du 06 Avril 2021
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Noyal-sur-Brutz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 06 Avril 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République Française
Département Loire Atlantique
Noyal-sur-Brutz
Compte rendu de séance de Conseil Municipal
Séance du 6 Avril 2021
L’an 2021 et le 6 Avril à 17 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de MARGUIN Edith, Maire
Présents : Mme MARGUIN Edith, Maire, Mmes : BRANCHEREAU Céline, LE LUDEC Sonia, SAULNIER Gisèle, VIVIEN-MORIN Catherine, MM : CHOBLET Jean-Noël, GARNIER Jean-Yves, LECOEUR Rodolphe, LORÉE Kevin, MALARY Stéphane
Absent(s) ayant donné procuration : M. MEAUDE Cyril à M. GARNIER Jean-Yves Absent(s) : Mme HALOPEAU Mélanie, MM : EVENO André-Marie, LUCIEN Romain, MARECHAL William
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 15
• Présents : 10
Date de la convocation : 01/04/2021
Date d'affichage : 01/04/2021
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture de Nantes
Le : 13/04/2021
Et publication ou notification
Du : 13/04/2021
A été nommé(e) secrétaire : Mme BRANCHEREAU Céline
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
COMPTES DE GESTION - COMMUNE/ASSAINISSEMENT/LOTISSEMENT - 2021_07 COMPTES ADMINISTRATIFS - COMMUNE/LOTISSEMENT/ASSAINISSEMENT - 2021_08 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - 2021_09
TARIF CANTINE - 2021_12
RESTAURATION REGISTRES D'ETAT CIVIL - Demande de subvention aux archives départementales - 2021_13
FISCALITE LOCALE - 2021_10
AFFECTATION DES RESULTATS - 2021_11 BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF - 2021_14
ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF - 2021_15
LOTISSEMENT - BUDGET PRIMTIF 2021 - 2021_16
DEMANDE DE SUBVENTION AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES - 2021_17 ADMISSION EN NON-VALEUR - 2021_18
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT/DERVAL - Compétence PLU - 2021_19
RGPD - Renouvellement du contrat SMA NETAGIS - 2021_20
COMPTES DE GESTION - COMMUNE/ASSAINISSEMENT/LOTISSEMENT réf : 2021_07
Madame le maire rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer (dossier annexe),
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
COMPTES ADMINISTRATIFS - COMMUNE/LOTISSEMENT/ASSAINISSEMENT réf : 2021_08
Sous la présidence de Monsieur CHOBLET Jean-Noël, 1er Adjoint, chargé de la présentation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine les comptes administratifs communaux 2020 qui s’établissent ainsi : BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement
Dépenses 378 704,64 €
Recettes 392 820,23 €
Excédent de clôture 14 115,59 €
Investissement
Dépenses 164 083,49 €
Recettes 83 977,58 €
Restes à réaliser :
Dépenses : 48 403,50 €
Recettes : 179 850,00 €
Besoin de financement + 51 340,59 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
Exploitation :
Dépenses 17 883,41 €
Recettes 28 563,65 €
Excédent de clôture 10 680,24 €
Investissement
Dépenses 14 300,52 €
Recettes 15 335,95 €
Excédent de clôture : 1 035,43 €
BUDGET LOTISSEMENT
Fonctionnement :
Dépenses 28 603,97 €
Recettes 28 612,08 €
Investissement
Dépenses 0,00 €
Recettes 28 603,97 €
Hors de la présence de Mme Le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité : APPROUVE les Comptes Administratifs 2020 tels que détaillés dans le dossier annexe
A l’unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
réf : 2021_09
Le Conseil Municipal, par 7 voix Pour et 4 Abstentions :
ATTRIBUE les subventions suivantes :
La Clé de Sol 100€
Amicale des Parents d'élèves 150€
P'tits Loulous 100€
TOTAL 350,00€
A la majorité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 4)
TARIF CANTINE
réf : 2021_12
Mme le Maire présente au conseil municipal la réclamation d’une famille de Noyal sur Brutz sur la facture de cantine du mois de février. La famille conteste une sure-facturation de 0,45€. Celle-ci considère que le nombre de repas facturés, inférieur à 8, et donc l’application du tarif majoré correspondant, est appliqué suite à la demande de la mairie. La famille habituellement tarifée au tarif + de 8 repas, souhaite l’annulation de la différence de 0,45€, étant donné qu’il y a eu moins de 8 repas à la demande de la Commune.
La demande a été présentée en Commission Finances, lors de sa séance du 25 mars. Après débat, la Commission propose au conseil municipal la suppression du tarif différencié + de 8 repas et – de 8 repas / mois, soit 3,75€ et 3,95€.
Considérant la réclamation de la famille, jugeant l’application de ces tarifs injustes, Considérant la situation de crise sanitaire, qui génère des coûts supplémentaires importants Considérant la qualité de la prestation proposée aux enfants (cuisine sur place, produits locaux, intervention d’une diététicienne, produits Bio….)
Considérant que le service public de restauration scolaire n’est pas une obligation pour les communes
Considérant que ce service est déficitaire de 50 155,34€ en 2020.
La Commission Finances propose aux membres du conseil municipal un unique tarif à 4€ le repas à partir du 26 avril 2021.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la modification du tarif de restauration scolaire
DECIDE que le tarif sera de 4€ le repas à compter du 26 avril 2020.
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
RESTAURATION REGISTRES D'ETAT CIVIL - Demande de subvention aux archives départementales
réf : 2021_13
Mme le Maire rappelle au conseil municipal qu’elle est le représentant de l’Etat sur la commune et Officier d’Etat. De ce fait il appartient au Maire de rédiger les actes d’état civil et donc de tenir les registres associés.
Plusieurs de ces registres, sont anciens et ce sont dégradés au fil du temps et de leur manipulation.
Des devis ont été demandés à l’entreprise SEDI Equipement pour la restauration de 3 registres :
Naissances 1913/1932 617,36€ TTC
Naissances 1933/1942 490,02€ TTC
Naissances 1943/1952 519,98€ TTC
Soit la somme de 1 627,36€ TTC
Les archives départementales disposent d’une aide à la restauration des archives communales fragilisées qui peut aller de 20 à 50% des travaux de restauration.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de solliciter les archives départementales au titre de l'Aide Départementale à la restauration des archives communales fragilisées à hauteur de 50% soit la somme de 813,68€
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document permettant l'application de cette décision.
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) FISCALITE LOCALE
réf : 2021_10
La direction des Services Fiscaux a communiqué les bases de la fiscalité pour 2021. Après les débats lors de la séance du 25 mars dernier, la Commission Finances propose une augmentation de 2,5% des taux d’imposition, soit les taux suivants :
Taxes Taux 2020 Produit fiscal attendu 2020 Taux Proposés pour 2021
Produit fiscal attendu
après application
nouveaux taux
2021
Taxe Foncière Bâti 29,24% 107 954 29,99% 110 686,16 Taxe Foncière Non
Bâti 48,34% 23 687 49,57% 24 289,30
Soit un coefficient de variation de 1,0255163
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE les taux proposés ci-dessus, et le coefficient de variation de 1,0255163. Soit les taux pour 2021 :
- TFB : 29,98%
- TFNB : 49,57%
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette décision.
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
AFFECTATION DES RESULTATS
réf : 2021_11
Mme Le Maire présente la proposition d’affectation des résultats pour les budgets : Commune/Assainissement/Lotissement.
Budget Principal :
Résultats à affecter :
Dépenses Recettes
001 Solde d'exécution d'investissement 118 440,19€
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
(Recettes d’investissement)
002 Résultats de fonctionnement reporté 73 273,95€ Budget Assainissement :
Dépenses Recettes
001 Solde d'exécution d'investissement 48 887,02€,02€ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
(Recettes d’investissement)
002 Résultats de fonctionnement reporté 68 833,26€,26€
Budget Lotissement :
Dépenses Recettes
001 Solde d'exécution d'investissement 33 731,27€ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
(Recettes d’investissement)
002 Résultats de fonctionnement reporté 29 557,88€
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'affectation de résultat telle que présentée ci-dessus.
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF
réf : 2021_14
Mme Le Maire présente au conseil municipal la proposition de budget principal primitif 2021.
DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2021
011 - Charges à caractère général 120 300.00 €
012 - Charges de personnel et
frais assimilés 208 700.00 €
022 - Dépenses imprévues
(fonctionnement) 2 293.11 €
023 - Virement à la section
investissement 35 815.00 €
042 - Opérations d'ordre de
transfert entre sections 1 330.00 €
65 - Autres charges de gestion
courante 63 756.00 €
66 - Charges financières 3 000.00 €
67 - Charges exceptionnelles 2 000.00 €
TOTAL 437 194.11 €
RECETTES
FONCTIONNEMENT BP 2021
002 - Résultat de
fonctionnement reporté
(excédent ou déficit)
73 273.95 €
013 - Atténuations de
charges 3 000.00 €
70 - Produits des services,
du domaine et ventes
diverses
26 920.00 €
73 - Impôts et taxes 242 374.16 €
74 - Dotations, subventions
et participations 80 126.00 €
75 - Autres produits de
gestion courante 11 500.00 €
TOTAL 437 194.11 € DEPENSES INVESTISSEMENT BP 2021
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 118 440.19 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 28 600.00 €
Opération 11 - ECOLE PUBLIQUE 12 500,48 €
Opération 14 - VOIRIE 3 837.95 €
Opération 16 - PLU 20 000.00 €
Opération 18 - MAIRIE 5 682,82 €
Opération 19 - TERRAIN 17 500.00 €
Opération 24 - SALLE MUNICIPALE 2 914.32 €
Opération 25 - BERCAIL 10 430.00 € Opération 28 - TRANSITION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS Audit Mairie 3 200.00 €
TOTAL 223 105.76 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2021
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 326.31 €
021 - Virement de la Section de Fonctionnement 35 815.00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 800.00 €
13 - Subventions d'investissement 182 164.45 €
TOTAL 223 105.76 €
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
APPROUVE le Budget Principal Primitif 2021
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document permettant l'application de cette décision
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF
réf : 2021_15
Mme le Maire présente au conseil municipal le projet de budget primitif Assainissement.
ASSAINISSEMENT BP 2021
DEPENSES INVESTISSEMENT 64 222.97 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 555.30 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 9 000.00 €
23 - Immobilisations en cours 49 667.67 €
DEPENSES FONCTIONNEMENT 97 388.56 €
011 - Charges à caractère général 77 000.00 €
022 - Dépenses imprévues (exploitation) 3 052.61 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 15 335.95 €
66 - Charges financières 2 000.00 €
RECETTES INVESTISSEMENT 64 222.97 € 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté 48 887.02 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 335.95 €
RECETTES FONCTIONNEMENT 97 388.56 €
002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 68 833.26 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 5 555.30 €
70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services,
marchandises 23 000.00 €
Le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le Budget Primitif Assainissement 2021
AUTORISE Mme Le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la décision
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) LOTISSEMENT - BUDGET PRIMTIF 2021
réf : 2021_16
Mme le Maire présente au conseil municipal le budget prévisionnel 2021 pour le Lotissement.
LOTISSEMENT BP 2021
DEPENSE INVESTISSEMENT 38 730.80 € 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté 33 731.27 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 999.53 €
DEPENSES FONCTIONNEMENT 91 781.86 €
011 - Charges à caractère général 4 999.53 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 38 730.80 €
65 - Autres charges de gestion courante 48 051.53 €
RECETTES INVESTISSEMENT 38 730.80 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 38 730.80 €
RECETTES FONCTIONNEMENT 91 781.86 € 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou
déficit) 29 557.88 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 999.53 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 57 224.45 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le Budget Prévisionnel Lotissement pour 2021
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la décision
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
DEMANDE DE SUBVENTION AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES réf : 2021_17
Mme le Maire rappelle au conseil municipal qu’elle est le représentant de l’Etat sur la commune et Officier d’Etat. De ce fait il appartient au Maire de rédiger les actes d’état civil et donc de tenir les registres associés.
Plusieurs de ces registres, sont anciens et ce sont dégradés au fil du temps et de leur manipulation.
Des devis ont été demandés à l’entreprise SEDI Equipement pour la restauration de 3 registres :
Naissances 1913/1932 617,36€ TTC
Naissances 1933/1942 490,02€ TTC
Naissances 1943/1952 519,98€ TTC
Soit la somme de 1 627,36€ TTC
Les archives départementales disposent d’une aide à la restauration des archives communales fragilisées qui peut aller de 20 à 50% des travaux de restauration. Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la demande de subvention aux archives départementales dans le cadre de l'Aide à la Restauration des Archives Communales Fragilisées à hauteur de 50% du coût de la restauration soit la somme de 813,68€.
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document permettant l'application de la décision.
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
ADMISSION EN NON-VALEUR
réf : 2021_18
Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 03 Mars 2021,
Mme le Maire propose de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :
- n°2020 R3-25 de l’exercice 2020, cantine + APS 3,37€ - n°2015 R10-42 de l’exercice 2015 cantine + APS 52,84€ - n°2015 R12-42 de l’exercice 2015, cantine + APS 43,05€ - n°2015 R9-42 de l’exercice 2015, cantine + APS 55,33€ - n°2015 R11-43 de l’exercice 2015, cantine + APS 65,53€ - n°2019 R8-37 de l’exercice 2019, cantine + APS 7,50€
Article 2 : PROPOSE que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 227,62 euros.
Article 3 : PROPOSE que les crédits soient inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'admission en non-valeur des sommes détaillées ci-dessus.
AUTORISE Mme Le Maire à signer tout document permettant l'application de cette décision.
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT/DERVAL - Compétence PLU réf : 2021_19
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 27 mars 2014 a instauré un mécanisme de transfert de droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au profit des communautés de communes ou d’agglomération le premier jour de l'année suivant l'élection du président de l’intercommunalité consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les 3 mois précédant cette date.
La Communauté de Communes Châteaubriant-Derval a adopté un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) le 18 décembre 2018 qui fixe une ambition partagée pour le développement équilibrée du territoire intercommunal à l’horizon 2040. Cette ambition se traduit dans des orientations et des objectifs avec un caractère prescriptif limité pour laisser la plus grande liberté aux 26 Communes de gérer en proximité les usages à la parcelle dans leurs documents d’urbanisme.
Dans ce contexte, il vous est proposé de ne pas transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
S'OPPOSE au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval.
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
RGPD - Renouvellement du contrat SMA NETAGIS
réf : 2021_20
Mme le Maire rappelle que depuis le 25 mai 2018, s’applique le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), règlement européen UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les Maires et les Présidents d’établissements publics territoriaux sont responsables des traitements informatiques et papiers qui sont mis en œuvre et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent et, à ce titre, peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
C’est pourquoi, un premier contrat de prestations de services relatives à la mission de délégué à la protection des données personnelles avait été mutualisé entre les 26 communes et la Communauté de Communes et validé lors du conseil municipal du 06/12/2018 (délibération n° 2018/56). Ce contrat est arrivé à échéance et il convient de le renouveler avec la société SMA NETAGIS pour la période 2021-2022.
Le coût des prestations de la Société SMA NETAGIS fait l’objet d’une proposition de ventilation entre les différentes collectivités.
Le coût de la redevance annuelle est le même que pour le précédent contrat, réactualisé selon l'indice Syntec. Pour notre Commune (moins de 1000 habitants), le coût de la redevance annuelle serait de 524.34 € TTC.
Le conseil municipal avec 9 voix Pour, 1 Voix Contre, et 1 Abstention
APPROUVE le renouvellement du contrat de prestations de services de délégué à la protection des données personnelles avec la Société SMA NETAGIS pour 2021-2022,
APPROUVE le coût mentionné ci-dessus qui sera à régler directement par notre Commune à la Société SMA NETAGIS,
A la majorité (pour : 9 contre : 1 abstentions : 1)